PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-336
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-23-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 08 juillet 2024
établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la
liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3ème
trimestre 2024. (3 pages) Page 3
31-2024-07-26-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP983884057 ; N°SIREN 983884057. (2
pages) Page 7
31-2024-07-26-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2024-167 du 26 juillet
2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clémence ZUNINO. (2
pages) Page 10
31-2024-07-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP983884057. (2 pages) Page 13
2
PREFECTURE 31
31-2024-07-23-00007
Arrêté modifiant l'arrêté du 08 juillet 2024
établissant pour le département de la
Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde
pour le 3ème trimestre 2024.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 08 juillet 2024 établissant pour le département de la
Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3ème trimestre 2024. 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ DAgence Régionale de Santé
Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de la HAUTE-GARONNE
10, chemin du Raisin
31050 TOULOUSE CEDEX 9
occitanie.ars.sante.fr
Arrêté
Modifiant l'arrêté du 08 juillet 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste
des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3ème trimestre 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010- 344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'inter vention
de la loi n° 2009- 879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au x
territoires ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
VU le décret n°2003- 880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins
et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modif iant le décret n° 87-964 du 30
novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitair es ;
VU le décret n°2012- 1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant s ur les modalités
d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l 'article 66 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en q ualité de directeur général
de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitair es urgents et de leur
participation à la garde,
VU le décret n°2022- 621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des
sapeurs-pompiers,
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 rel ative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde,
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé consti tuée dans la région
provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 08 juillet 2024 établissant pour le département de la
Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3ème trimestre 2024. 4
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de la Délégation Départementale de la Haute-Garonne
ma
a
Charlotte HAMMEL
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériel les exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de subs titution pour
la mobilisation d'un services d'incendie et de secours sur un secteur non cou t par une garde ambulancière,
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organi sat ion de la garde prévue à
l'article R.6312 -19 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions
de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus re présentative au plan départemental,
VU l'arrêté du 26 août 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents pour le département de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 fixant l'avenant 1 du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de
la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté du 08 juillet 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur , la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3ème trimestre 2024 ;
VU la décision n°2023-3696 du 26 juillet 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
portant délégation de signature à Madame Charlotte HAMMEL, Directrice par intérim de la délégation
départemen tale de l'ARS en Haute -Garonne.
- ARRETE -
Article 1 : Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde, pour le secteur d'Auterive , est arrêté
pour la période du 1er août au 31 août 2024. Le reste sans changement.
Le tableau est joint en annexe.
Article 2 : La participation des entreprises à la garde départementale a été déterminée en foncti on de leurs
moyens matériels et humains. Ces tableaux permettent d'assurer dans chaque secteur de garde la
mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A disposant d'un équi page conforme à la
réglementation.
Article 3 : Ces tableaux seront communiqués au SAMU, à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du
versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux entreprises de
transports sanitaires du département.
Article 4 : Le Directeur de la Délégation départementale de l'ARS en Haute -Garonne et le Directeur du centre
hospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui le concern e de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l a Haute-Garonne.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas
échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l a Haute-Garonne, d'un
recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administr atif territorialement
compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application info rmatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Toulouse, le 23 juillet 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 08 juillet 2024 établissant pour le département de la
Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3ème trimestre 2024. 5
jeu. 01 06H -14H
Ponthieu / . (0)
0541689494
Mar. 06 14H -22H
Ponthieu / . (0)
0561689494
Lun. 12 06H 14H
Ponthieu / _ (0)
05461689494
Ven. 16 14H -22H
Eaunes
0562220893
Jeu. 22 06H -14H
£aunes
Mar, 27 14H -22H
Eaunes
0562230893Jeu. 01 144-224
0542230893
Mer. 07 06H 14H
£sunes
0562230893
Lun. 12 14H 22H
faunes
0562230893
Ponthieu / . (0)
0547683494
Jeu, 22 14H -22H
Panthieu / .(0)
0561689494
Mer, 28 06H -14H
Porthieu /. (0)
0567689494Gardes ambulanciers UPH Août 2024 pour Auterive
Ven. 02 O6H -14H
Ponthieu / . (0)
0561629494
Mer. 07 14H -22H
Ponthieu / . (0)
0561689494
Mar. 13 06H -14H
Ponthieu / - (0)
0561609494
Ponthieu / . (0)
0561609494
Ven. 23 06H -14H
Mer. 28 14H -22H
Esunes
0562230893vos. RE GROS ce
Eaunes Eaunes Eaunes Esunes
0542230893 0562230893 0562230893 0562230892
jeu. 08 06H .14H Jeu. 08 14H -22H Ven. 09 06H -14H Ven. 09 14H -22H
Esunes Ponthieu / . (0) Eaunes Pontiéeu / . (0)
0562230893 0561689494 0562230893 0561669494
Mar. 13 14H -22H Mer. 14 06H -14H Mer. 14 14H -22H Jeu. 15 06H -14H
Esunes Ponthieu / .(0) Eaunes Ponthieu / . (0)
0562230893 0561689494 0562230893 0561669494
Lun. 19 06H -14H Lun. 19 14H -22H Mar. 20 06H -14H Mar. 20 14H -22H
Eaunes Pentiéeu / . (0) Eaunes Ponthieu / . (0)
0542230893 0561689494 0562230893 0561669494
vo a2 RSS SASH) an 204 0
Ponthieu / . (0) Venerque Am. Venerque Am. Ponthieu / . (0)
0561689494 (9223731) (9223731) 0561669494
0561082710 0561062710
Jeu. 29 O6H -14H Jeu. 29 14H :22H Ven. 30 06H -14H
Ponthieu / . (0} Eaunes Ponthieu / . (0)
0561689494 0562230893 0561 689494Lun. 05 14H 22H
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0561689494Mar. 06 06H -14H
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Ponthieu / .(0)
0566893494
Jeu. 15 14H 22H
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0562230893
Mer. 21 06H -14H
0562230893
Lun. 26 14H -22H
Eaunes
0562230893
Ven. 30 144 22H
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0562230853Ponthieu / . (0)
0561689404
Ven. 16 06H -14H
Ponthieu / . (0)
0561689404
Mer. 21 14H 22H
Ponthieu / . (0)
0561689494
Mar, 27 06H -14H
Ponthieu / .(0)
0561689404
Eaunes
0562230893

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 08 juillet 2024 établissant pour le département de la
Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3ème trimestre 2024. 6
PREFECTURE 31
31-2024-07-26-00006
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP983884057 ;
N°SIREN 983884057.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP983884057 ;
N°SIREN 983884057. 7
PREFET a
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de I'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Egalité
Fraternité
Arrété portant agrément
d'un organisme de services a la personne
N° SAP983884057
N° SIREN 983884057
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6
du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 5 février 2024, dossier réputé complet le 24 juin
2024, par Madame MARTINEZ Marie en qualité de Dirigeante;
Vu l'avis défavorable émis le 12 juillet 2024 par le Président du conseil départemental de
la Haute-Garonne,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme NOUNOU ET COMPAGNIE dont l'établissement principal est
situé 7 Chemin du Cossignol 31450 CORRONSAC, est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 26 juillet 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (31)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (31)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins
de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur
de la DDETS.
5, Esplanade Compans Caifarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP983884057 ;
N°SIREN 983884057. 8
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-
9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-
2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -
Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES -
61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 26 juillet 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Par subdélégation de la Directrice
départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne
Par intérim,
La Directrice adjoi
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP983884057 ;
N°SIREN 983884057. 9
PREFECTURE 31
31-2024-07-26-00004
Arrêté préfectoral n°31-2024-167 du 26 juillet
2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Clémence ZUNINO.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2024-167 du 26 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Clémence ZUNINO. 10
PREF rif AUTE Direction départementale
GARONNE | de la protection des populations
Liberté
Égalité
Frateraité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-167 du 26 juillet 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clémence ZUNINO
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame Clémence ZUNINO, née le 10 janvier 2000 et
domiciliée administrativement 51 chemin des capelles - 31300 TOULOUSE ;
Considérant que Madame Clémence ZUNINO remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2024-167 du 26 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Clémence ZUNINO. 11
Arréte:
Art. 1°":
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à Madame Clémence ZUNINO docteur vétérinaire,
domiciliée administrativement 51 chemin des capelles - 31300 TOULOUSE et inscrite sous le
numéro national 35269 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier a l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3.:
Madame Clémence ZUNINO s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.:
Madame Clémence ZUNINO pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Art. 5.:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la péche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7. :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE...
Fait à Toulouse, le 26 juillet 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
Protection de l'environnement
LAUR
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2024-167 du 26 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Clémence ZUNINO. 12
PREFECTURE 31
31-2024-07-26-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP983884057.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP983884057. 13
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983884057
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la déclaration en date du 31 janvier 2024 à l'organisme NOUNOU ET COMPAGNIE;
Vu la demande d'agrément présentée le 5 février 2024, dossier réputé complet le 24 juin
2024, par Madame MARTINEZ Marie en qualité de Dirigeante,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 5 février 2024 par Madame MARTINEZ
Marie en qualité de Dirigeante, pour l'organisme NOUNOU ET COMPAGNIE dont
l'établissement principal est situé 7 Chemin du Cossignol 31450 CORRONSAC et
enregistré sous le N° SAP983884057 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (31)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
5. Esplanade Compans Caffaralli — BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP983884057. 14
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -
Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES -
61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 26 juillet 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Par subdélégation de la Directrice
départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne
Par intérim,
La Directrice adjointe
Sylvie RTYNOU
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP983884057. 15