PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 38 – 24/02/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 24/02/2025 et le 24/02/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 24/02/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Amenagement Biodiversité Eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2025/DDT57/SABE/NPN- N°8
A Metz, en date du , 4 FEV. 2025
Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
relative aux travaux de défrichement réalisés en site Natura 2000 par M. Deutsch,
commune de Eguelshardt (57)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU _ la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant
la conservation des oiseaux sauvages;
VU e code de I'environnement, et notamment ses articles L.171-1 et suivants ;
VU l'article L.414-4 du code de l'environnement qui fixe les interventions qui doivent faire l'objet
d'une évaluation des incidences Natura 2000;
VU e code de l'environnement, et notamment ses articles L171-1 et suivants;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023, nommant M. Claude Souiller, Ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des
territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/2023/n°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en
faveur de M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires, pour le fonctionnement
général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
VU la décision 2024-DDT/SAS n°10 du 1" octobre 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
VU _ l'arrêté ministériel du 23 novembre 2018 portant désignation du site Natura 2000 FR4112006
Forêts, rochers et étangs du pays de Bitche (zone de protection spéciale) ;
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VU l'arrêté préfectoral N°2012-DDT/SABE/PNB-N°56 fixant la liste locale des documents de
planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions soumises à
évaluation des incidences Natura 2000 et notamment son article 2 — 8° qui dispose que les
travaux de défrichement dans un massif boisé dont la superficie est comprise entre 0,01 ha et
4 ha située à l'intérieur d'un site Natura 2000 sont soumis à évaluation des incidences Natura
2000,;
VU e rapport de manquement administratif du 6 janvier 2025 transmis à Monsieur Rémy Deutsch
par courrier avec accusé de réception et reçu le 9 janvier 2025 conformément à l'article L171-6
du code de l'environnement portant sur les travaux de défrichement réalisés par Monsieur rémy
Deutsch en site Natura 2000;
Considérant qu'en application de l'arrêté préfectoral N°2012-DDT/SABE/PNB-N°56, ces travaux
doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 ;
Considérant qu'il y a lieu conformémentà I'article L. 414-4 du code de l'environnement et de l'arrété
préfectoral N°2012-DDT/SABE/PNB-N°56 de mettre en demeure Monsieur Rémy
Deutsch de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que la présente décision a été effectuée dans le respect du principe du contradictoire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1": Monsieur Rémy Deutsch est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, en
déposant auprès du service Aménagement Biodiversité Eau de la Direction Départementale des
Territoires de Moselle dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté :
1) soit un dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 conforme aux dispositions des articles
R.414-23 du code de I'environnement ;
2) soit un projet de remise en état.
Monsieur Rémy Deutsch est informé que :
» le dépôt d'un dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 n'implique pas la délivrance
certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée
après instruction administrative;
» le dépôt d'un dossier de demande de remise en état du site peut donner lieu à des
prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet
de remise en état des lieux proposé ;
» la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de I'obtention effective
de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état et pourra faire l'objet d'un
contrôle.
Article 2 : Dans le cas où I'une des obligations prévues a l'article1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
Monsieur Rémy Deutsch s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une
ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même
code.
Article 3 : Le présent arrété sera notifié à Monsieur Rémy Deutsch et il sera publié au recueil des actes
administratifs.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle est chargé de I'exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée pour information à la DREAL Grand Est.
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Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de service Aménagement, Biodiversité, Eau
Aurélie Couture
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par I'application informatique « Télérecours
citoyen » par le site Internet https://citoyens.telerecours.fr
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5&?51- Direction départementale des
DE LA MOSELLE territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SABE/EAU/N°4
1 8 FEV, 2025
portant autorisation des travaux d'extension et de modernisation du système
d'assainissement de Maizières-lès-Metz sur la commune d'Hauconcourt, porté par
la communauté de communes Rives de Moselle
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la directive 91/271/CEE du conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants, et R.214-1 et
suivants;
VU _ le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-8 et L.2224-10;
VU _ le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 et suivants ;
VU |le SDAGE du bassin Rhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, le 18 mars
2022;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 29juillet 2020 nommant monsieur Laurent Touvet préfet de la Moselle ;
VU l''arrêté préfectoral DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023, portant délégation de signature en
faveur de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l''exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;
VU _ la note technique relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les
eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction, précisant la
liste des micropolluants à considérer pour la campagne de mesure RSDE de 2022 ;
VU l'arrêté n°2007-DEDD/3-175 du 22 août 2007 portant autorisation, au titre du code de
l'environnement, le système d'assainissement de l'agglomération de Maizières-lès-Metz;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2013-DDT/SABE/EAU/n°26 en date du 14 mai 2013
modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-DEDD/3-175 du 22 août 2007 portant autorisation au
titre du code de l'environnement du système d'assainissement de l'agglomération de
Maizières-lès-Metz ;
VU l'arrêté du 06 décembre 2011 portant déclaration, au titre du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement de l'agglomération d'Argancy;
VU le récépissé de déclaration n°57-2007-00063 du 11 juin 2007, concernant le système
d'assainissement de la commune d'Antilly ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par la communauté de
communes Rives de Moselle ci-après désigné le pétitionnaire ;
VU _ l'arrêté DCAT/BEPE/n° 2024-220 du 18 octobre 2024 portant ouverture d'une participation du
public par voie électronique du 12 novembre 2024 au 13 décembre 2024;
VU le bilan de la participation du public par voie électronique et l'absence d'observation ou de
proposition du public sur le dossier à lissue de la participation du public par voie
électronique ;
VU _ l'avis des services et établissements publics consultés :
« — avis favorable de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) du 20 février 2024,
e — avis favorable de l'UD57 de la DREAL Grand-Est du 20 février 2024,
» — avis sans observations du service risques de la DDT 57 du 22juillet 2024,
- avis favorable de l'unité nature et prévention des nuisances de la DDT 57 du 13
septembre 2024 ;
VU _ l'avis favorable du conseil municipal de la commune de :
° Hauconcourt par délibération du conseil municipal du 26 novembre 2024,
» Semécourt par délibération du conseil municipal du 15 novembre 2024,
« Chailly-lés-Ennery par délibération du conseil municipal du 15 novembre 2024,
- _ Antilly par délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024,
» Malroy par délibération du conseil municipal du 12 novembre 2024,
» Maizières-lès-Metz par délibération du conseil municipal 6 décembre 2024;
VU l'information faite au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Moselle le 20 janvier 2025 ;
VU l'absence d'observation de la communauté de communes Rives de Moselle sur le projet
d'arrêté transmis par voie électronique en date du 04 février 2025 ;
Considérant que la station d'épuration actuelle d'Antilly est vétuste et sujette à des problèmes
d'exploitation ;
Considérant que le transfert des effluents d'Antilly vers la nouvelle station d'épuration de
Maizières-lès-Metz, permettra en outre de soulager le ruisseau de la Bévotte, qui réceptionne
actuellement des effluents avec traitements irréguliers ;
Considérant que la station d'épuration actuelle d'Argancy est en sous-capacité au regard des
effluents collectés et sujette à des incidents et des pannes divers ;
Considérant que la station d'épuration actuelle de Maizières-lès-Metz arrive en limite de capacité et
ne sera pas en mesure d'accepter et de traiter conformément à la réglementation les effluents issus
des extensions urbaines futures ;
Considérant qu'une rationalisation du nombre d'installations de traitement des eaux usées
requière une augmentation de capacité de la station de traitement de Maizières-lès-Metz pour
répondre aux besoins actuels et futurs ;

Considérant que les mesures nécessaires sont prises pour préserver le régime et la qualité des eaux
superficielles, ainsi que pour la protection des milieux aquatiques;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation et validité des autorisations antérieurs
L'arrêté d'autorisation n°2007-DEDD/3-175 du 22 août 2007 et l'arrêté préfectoral complémentaire
n°2013-DDT/SABE/EAU/n°26 du 14 mai 2013 modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-DEDD/3-175 du
22 août 2007 portant autorisation au titre du code de l'environnement du système
d'assainissement de l'agglomération de Maizières-lès-Metz sont abrogés.
Le fonctionnement du système d'assainissement de Maizières-lès-Metz doit être conforme aux
termes de son arrêté d'autorisation n°2007-DEDD/3-175 du 22 août 2007 jusqu'a la mise en service
de la nouvelle station d'épuration de Maizières-lès-Metz.
L'arrété du 6 décembre 2011 et le récépissé de déclaration n°57-2007-00063 du 11 juin 2007 sont
abrogés.
Le fonctionnement des systèmes d'assainissement d'Argancy et d'Antilly doit être conforme aux
termes de leurs arrêtés respectifs jusqu'à leurs raccordements au système d'assainissement de
Maizières-lès-Metz.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La communauté de communes Rives de Moselle est autorisée à réaliser les travaux de rénovation et
d'extension de la station d'épuration de Maizières-lès-Metz, située sur le ban communal de
Hauconcourt, traitant les eaux usées des communes de Fèves, Hauconcourt, Maizières-Lès-Metz,
Norroy-Le-Veneur, Plesnois, Semécourt, Argancy, Chailly-Lès-Ennery, Charly-Oradour, Malroy,
Chieulles, Vany et Antilly.
Les ouvrages d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de Maizières-lès-Metz,
sont autorisés au titre des articles L.214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants du code de
l''environnement.
lls correspondent à la définition des rubriques suivantes de l'article R.214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique | Désignation des activités Descnpî_:lon de Rçg.lme .
projet administratif
Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés a collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens
de l'article R. 2224-6 du Code général des
collectivités territoriales : Station d'épuration
1° supérieure à 600 kg/j de DBO5 (A); dimensionnée pour
10 2° supérieure à 12kg/j de DBOs, mais 40 000 EH soit AUTORISATION
inférieure ou égale à 600 kg/j de DBOs (D). | 2 400 kg/j de DBOs
Un système d'assainissement collectif est
constitué d'un système de collecte, d'une
station de traitement des eaux usées et
des ouvrages assurant l'évacuation des
eaux usées traitées vers le milieu récepteur

3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m° (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à
400 m° et inférieure à 10 000 m° (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur
du cours d'eau est la zone naturellement
inondable par la plus forte crue connue ou par
la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à
l'expansion des crues du fait de l'existence de
I'installation ou ouvrage, y compris la surface
occupée par l'installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.
L'implantation des
nouveaux ouvrages
de la station
d'épuration se fait
dans une zone
protégée des
inondations de la
Moselle, mais à
considérer comme
une zone
inondable. Surface
< 10 000 m°
DÉCLARATION
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) :
2° Supérieure à O,1ha, mais inférieure à
1ha (D).
Une zone humide
de 2 260 m° est
impactée par le
projet.
Des mesures
compensatoires
sont prévues.
DÉCLARATION
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
19 Sur une longueur de cours
supérieure ou égale à 100 m (A);
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
d'eau
Passage de cours
d'eau
exclusivement par
fonçage ou forage
dirigé.
Mise en place d'un
nouvel exutoire et
suppression de
l'ancien exutoire
pour le rejet de la
STEP.
DÉCLARATION
Article 3 : Système de collecte
3.1. Généralités
Le système de collecte relié à la station d'épuration de Maizières-lès-Metz dessert les communes de
Fèves, Hauconcourt, Maizières-Lès-Metz, Norroy-Le-Veneur, Plesnois, Semécourt, Argancy, Chailly-
Lès-Ennery, Charly-Oradour, Malroy, Chieulles, Vany et Antilly.
Les systèmes de collecte sont constitués à 20 % de réseau unitaire et 80 % de réseau séparatif.
Le taux de collecte de la DBOs devra être supérieur ou égal à 80 % et le taux de dilution égal ou
inférieur à 100 %.
Le pétitionnaire instruira les demandes d'autorisation de déversement d'eaux usées non
domestiques dans le système de collecte conformément aux dispositions de l'article L.1331-10 du
code de la santé publique.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à
acheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte
à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnement.

Le pétitionnaire peut demander au responsable du rejet d'eaux usées non domestiques la
justification de |'aptitude du système de collecte à acheminer et de la station à traiter ces eaux, sur
la base des éléments techniques qu'il lui fournit. Les caractéristiques des eaux usées non
domestiques sont présentées avec la demande d'autorisation de leur déversement.
3.2 Ouvrages du système de collecte
3.2.1 Déversoirs d'orage et postes de relevage ou de refoulement
Le système de collecte est doté de 29 déversoirs d'orages et de 52 postes de refoulement équipés,
pour 9 d'entre eux, d'ouvrage de surverse (trop-plein) ayant les caractéristiques définies dans le
dossier déposé par le pétitionnaire et rappelées en annexe 1.
Les déversoirs sont dimensionnés en fonction de l'incidence sur le milieu et du débit nominal du
système de traitement. Aucun déversement dans le milieu naturel n'aura lieu par temps sec.
Le pétitionnaire tient à jour le plan du réseau et des branchements. Si des modifications
interviennent, la DDT devra en être informée. Une liste actualisée, ainsi qu'un plan du réseau
d'assainissement devront être fournis à la DDT.
3.2.2 Bassins de pollution
Le volume correspondant à la pluie de référence choisie est stocké temporairement dans les
bassins de pollution (BP) ayant les caractéristiques définies dans le dossier déposé par le
pétitionnaire et rappelées en annexe 1.
Article 4 : Système de traitement
4.1 Filière de traitement
La station d'épuration des eaux usées, située sur le ban communal de Hauconcourt, parcelles
000B2488 et 000B2292, a les caractéristiques définies ci-après :
2 400 kg/j de DBOs
soit 40 000 EH (équivalent-habitant, à 60 g/j de DBOs)
Capacité de référence :
Coordonnées Lambert 93 :
Y :6 905 309
Y :6 905 327
Station de traitement : X : 932 535
Rejet de la station de traitement : X : 933 184
Le rejet de la station de traitement se fera en rive gauche de la Moselle.
Les effluents collectés sont traités dans des ouvrages dimensionnés pour traiter les débits et les
charges ci-après :
Débiten | Capacité en kg/j Capacité en EH Débit de pointe
m'/j de DBOs (60) (1) (m3/h)
Capacité par temps sec 6 000 2 400 40 000 850
Capacité nominale 10 532 2 400 40 000 850
Capacité maximale 20 400 - - -
(1) sur base réglementaire de 60 g/EH/j de DBOs

Le débit de référence, défini au 6 de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, correspond
au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement. Il est calculé chaque année à partir
des données d'autosurveillance des cing dernières années.
La DDT informe le pétitionnaire du débit de référence qui sera utilisé pour l'évaluation de la
conformité en performance de la station de traitement, au titre de la directive relative eaux
résiduaires urbaines pour l'année N en même temps que la situation de conformité ou de non-
conformité au titre de l'année N+1, soit au plus tard le 30 mai de l'année N.
La filière de traitement «eau» est composée de 2 files de traitement interconnectées avec
décantation primaire et digestion des boues selon le schéma de principe mis en annexe 2.
Afin de protéger le réseau d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, sans préjudice
des dispositions prévues par l'arrêté d'application de l'article R. 1321-57 du code de la santé
publique, la canalisation d'arrivée d'eau potable est équipée de manière à assurer un niveau de
protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
4.2 Rejets
Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire au maximum les effets des déversements
sur le milieu récepteur.
Les effluents rejetés devront respecter les caractéristiques ci-après :
° température inférieure à 25 °C ;
© pH compris entre 6 et 8,5 ;
e absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs ;
° absence de substances susceptibles d'entraîner la destruction du poisson après
mélange avec le milieu récepteur;
° la couleur des effluents ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu
récepteur ;
Q concentrations maximales ou rendements minimaux ci-après :
Paramétres Concentration maximale Rendement minimum Critére
DBO5 20 mg/L 90 %
- Moyenne
DCo 80 mg/L 75 % ; o
Journaliére
MES 25 mg/L 90 %
N-NH4 10 mg/L 75 % .
oyenne
NGL 15 mg/L 70 % y
annuelle
Phosphore total 1,5 mg/L 70%
La conformité est appréciée par rapport à :
» lamoyenne annuelle pour NGL, N-NH4 et Phosphore total ;
* la moyenne journalière pour les paramètres DBOs, DCO et MES.
Les valeurs énoncées précédemment pourront être revues par le service en charge de la police de
l'eau si nécessaire et afin de respecter les contraintes liées au milieu récepteur. Les performances
de traitement devront notamment permettre d'atteindre le bon état de la masse d'eau Moselle,
conformément aux dispositions de l'article L.212-1 du code de l'environnement.
Les concentrations sont déterminées selon les protocoles normalisés sur échantillon homogénéisé,
non filtré, ni décanté.
Les exigences se limitent au respect d'un critère : rendement ou concentration.
Les régles de tolérance sont définies à l'article 5.3.

Les rejets au droit du déversoir de téte de la station de traitement et des by-pass en cours de
traitement sont pris en compte pour statuer sur la conformité de la station de traitement des eaux
usées tant que le débit en entrée de station est inférieur au débit de référence défini à l'article 4.1.
Dans tous les cas, les valeurs seuils suivantes sont à respecter, sans aucun dépassement toléré :
Paramètre Concentration maximale
(échantillon moyen 24 heures)
DBOs 40 mg/L
DCO 160 mg/L
MES 62,5 mg/L
4.3 Filière boues :
Les boues sont traitées selon le principe d'une solution de déshydratation permettant d'atteindre
une siccité de 23% (+/- 2%) en proscrivant l'utilisation de dispositifs de type centrifugeuse ou presse
à vis.
Les boues sont éliminées selon les dispositions suivantes :
e Méthode d'évaluation de la A
Destination Type de boue quantité annuelle Précisions
Digestion, déshydratation
sur site puis Boues Boues évacuées = pesée des Compostage sur le site de
évacuation par bennes | biologiques bennes au site de compostage Faulquemont
en compostage
4.4 Déchets
Les déchets seront dans toute la mesure du possible valorisés.
La destination des sous-produits du système de traitement est :
Sous-produit Méthode d'évaluation de la Destination
quantité annuelle évacuée
Evacuation avec les ordures
ménagères par SUEZ
Refus de dégrillage Comptage des poubelles |.S.D.N.D. d'Aboncourt
RD55
57 920 ABONCOURT
Société Evapur
Sables Pesée 1 Boucle du Carreau de la Mine
57 100 Thionville

La destination des sous-produits du systéme de collecte est :
Méthode d'évaluation de lab ; Destination
quantité annuelle évacuée ;Sous-produit
Les résidus solides sont évacués par la
société d'hydrocurage pour être revalorisés
(Evapur si Malézieux)
Sables — produits de Estimation lors du retrait par
curage pompage
Evacuation avec les ordures ménagères par
Estimation lors de l'évacuation SUEZRefus de dégrillage i hornan à déctate 1.S.D.N.D. d'Aboncourt
RD55
57 920 ABONCOURT
Les quantités annuelles des sous-produits ainsi que leur destination seront transmises à la DDT.
Article 5 : Surveillance, maintenance et entretien des ouvrages
5.1 Corpus documentaire
Registre
Le pétitionnaire tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises
pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un
calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste
des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des
pannes.
Analyse des risques de défaillance
L'analyse des risques de défaillance du système d'assainissement est réalisée et transmise à la DDT
et à l'agence de l'eau Rhin-Meuse.
Diagnostic périodique du système d'assainissement
Pour l'application de l'article R.2224-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le
pétitionnaire établit un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une
fréquence n'excédant par dix ans.
A partir du schéma d'assainissement mentionné à l'article L.2224-8 du CGCT réalisé suite à ce
diagnostic, le pétitionnaire établit et met en œuvre un programme d'actions.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L.2224-10 du CGCT sont
transmis dès réalisation ou mise à jour à la DDT et à l'agence de l'eau Rhin-Meuse. Ils constituent le
schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
Diagnostic permanent du système d'assainissement
Le pétitionnaire met en place et tient à jour le diagnostic permanent de son système
d'assainissement.
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou a entreprendre pour
répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan annuel de
fonctionnement du système d'assainissement.

Programme annuel d'autosurveillance
Le programme annuel d'autosurveillance consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des
mesures. |l doit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques...) de
l'agglomération d'assainissement. Il est adressé par le pétitionnaire avant le Ter décembre de
I'année précédant la mise en œuvre de ce programme à la DDT pour acceptation, et à l'agence de
I'eau Rhin-Meuse.
Manuel d'autosurveillance du système d'assainissement
Le manuel est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement et de
la masse d'eau réceptrice des rejets. Le pétitionnaire y décrit de manière précise son organisation
interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure
et de prélèvements, les modalités de transmission des données, les organismes extérieurs à qui il
confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel est transmis à l'agence de l'eau Rhin-Meuse ainsi qu'à la DDT. Il est régulièrement mis à
jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station. Après expertise par l'agence de
l'eau, le service en charge de la police de l'eau valide le manuel.
Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement
Le pétitionnaire rédige en début de chaque année le bilan annuel de fonctionnement du système
d'assainissement (BAFSA) de l'année précédente (station et système de collecte).
Le pétitionnaire transmet le BAFSA de l'année N à l'agence de l'eau pour information et à la DDT
pour validation avant le 1er mars de l'année N+1.
Le BAFSA est un document synthétique qui comprend l'ensemble des éléments listés à l'article 20
(point 2) de I'arrété ministériel du 21 juillet 2015.
5.2 Auto-surveillance du système de collecte
Le pétitionnaire vérifie la qualité des branchements particuliers et réalise chaque année un bilan du
taux de raccordement, du taux de collecte et du taux de dilution.
Sur les déversoirs d'orage situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de
pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBOs (2 000 EH), le
pétitionnaire mesure le temps de déversement journalier et estime les débits déversés par ces
déversoirs.
Sur les déversoirs d'orage situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de
pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 600 kg/j de DBOs (10 000 EH), le
pétitionnaire réalise en continu la mesure de débit et estime la charge polluante (DBO5, DCO, MES,
NTK, Pt) rejetée par ces déversoirs.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également pour le déversoir d'orage ou le by-pass situés en
amont immédiat de la station.
Les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits dans la
zone desservie par le système de collecte.
Ce critère sera appliqué pour évaluer la conformité « collecte temps de pluie» du système
d''assainissement. L'évaluation de conformité au titre de l'année N est réalisée sur une moyenne
annuelle à partir des données de fonctionnement du système de collecte des années N-4 à N.

5.3 Auto-surveillance du système de traitement
Le pétitionnaire enregistre I'ensemble des paramètres nécessaires à la justification de la bonne
marche de son installation de traitement et de sa fiabilité.
Il doit mettre en place à ses frais et sous sa responsabilité un programme d'autosurveillance :
- de chacun de ses principaux rejets ;
- des flux de ses sous-produits (y compris ceux du réseau de collecte).
Le pétitionnaire met en place des dispositifs de mesure et d'enregistrement des débits à I'entrée et
à la sortie et de préleveurs d'échantillons automatiques réfrigérés asservis au débit pour l'eau usée
à l'entrée de la station et l'eau épurée avant rejet.
Il devra conserver au froid et à l'obscurité pendant 24 heures un double des échantillons prélevés
sur la station.
Le nombre annuel de mesures devra être au moins égal aux valeurs du tableau ci-après :
Paramètre | Débit | pH | MES | DBOs |DCO| NTK | NH, | No, | Nos | p | Boves
Fréquence 52 0
des 365 | 52 | 52 | 24 | 52 | 24 | 24 | 24 24 | 24 | Do
mesures
© quantité "siccité
Le pétitionnaire transmettra mensuellement sous format SANDRE à la DDT et de I'agence de l'eau
Rhin-Meuse les résultats de l'autosurveillance de la station d'épuration. Tout dépassement des
prescriptions définies à l'article 4.2 devra être signalé au service chargé de la police de l''eau dans
les meilleurs délais.
La transmission des données de l'autosurveillance se fera de manière informatique via l'application
informatique Vers'Eau au format SANDRE.
Règles de tolérance par rapport aux paramètres soumis à autosurveillance
Ces paramètres sont jugés conformes si le nombre annuel d'échantillons journaliers non conformes
aux seuils prévus à l'article 4.2 ne dépasse pas le nombre prescrit ci-après :
Nombre d'échantillons I\Ilçmbre_maxmal
PF , f d'échantillons nonprélevés dans l'année
conformes
12 2
24 3
52 5
365 25
5.4 Maintenance et entretien
Le pétitionnaire assure à ses frais l'entretien régulier du système d'assainissement concerné par le
présent arrêté.
Les obligations visées au présent article pourront être assurées par toute structure mandatée par le
pétitionnaire.
10

Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration, une interruption ponctuelle du traitement
complet des effluents par le système de traitement pourra étre autorisée dans les conditions
suivantes :
e la demande sera faite au moins un mois avant le début de la période d'arrét au service
chargé de la police de l'eau,
* Une estimation des flux journaliers de pollution rejetés ainsi qu'une note sur les mesures
prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur sera jointe,
° l'impact du rejet sur la qualité du milieu et sa compatibilité avec les divers usages de l'eau
en fonction du débit réel devront être déterminés,
e l'arrêt du traitement des eaux usées sera interdit lors des périodes d'étiage (juin à
septembre inclus).
5.5 Événements exceptionnels et incidents
En cas de dysfonctionnement du système d'assainissement, le pétitionnaire devra évaluer la
pollution rejetée dans le milieu ainsi que son impact. Cette évaluation portera au minimum sur le
débit, la DCO, la DBOs, les MES, l'azote ammoniacal et le phosphore rejetés dans le milieu
récepteur ainsi que l'oxygène dissous dans ce dernier. Cette évaluation sera envoyée au service
chargé de la police de l'eau de la DDT et à l'agence de l'eau Rhin-Meuse.
Conformément à l'article R.214-46 du code de l'environnement, tout incident ou accident
intéressant cette autorisation doit être déclaré au préfet et au maire intéressé. La DDT sera
directement informée par le pétitionnaire sur le secteur concerné. Le pétitionnaire devra prendre
toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger, évaluer les conséquences de
I'incident ou de l'accident et y remédier.
Article 6 : Surveillance des micropolluants
Le pétitionnaire est tenu de réaliser des campagnes de surveillance de micropolluants dans le cadre
des dispositions prises au titre de l'action nationale de recherche et de réduction des rejets de
substances dangereuses dans les eaux (RSDE) débutées en 2002 dont la démarche est inscrite dans
la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 dite directive cadre sur l'eau (DCE).
La note technique du 22 mars 2022 précise la liste des micropolluants à considérer pour le suivi
dans les eaux usées traitées et dans les eaux brutes des stations de traitement des eaux usées.
Une campagne de recherche dure un an. Une première campagne de mesure s'est déroulée
pendant I'année 2018, la seconde campagne de mesure a démarrée en 2022. Les campagnes
suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
Le pétitionnaire transmet en format SANDRE sur la plateforme informatique Vers'Eau les résultats
des analyses. L'analyse des résultats avec la liste des micropolluants présents en quantités
significatrices est transmise à la DDT.
Lorsque des micropolluants ont été identifiés en quantité significative, le pétitionnaire doit réaliser
un diagnostic vers l'amont.
Un diagnostic vers l'amont a vocation :
àidentifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte,
» à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micropolluants arrivant à la station et aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions
doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mise en œuvre l'année suivant
la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'un
calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
11

Si aucun diagnostic vers I'amont n'a pas encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est
un diagnostic initial. Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de
recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative. Le
diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s'attachera à la
mise a jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, a la réalisation
éventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Article 7 : Prescriptions relatives aux règles d'implantation de la station de traitement des eaux
usées
La station de traitement des eaux usées est congue et implantée de maniére a préserver les
riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires.
7.1 Plan de prévention des risques inondations de la Moselle
La zone d'implantation de la station d'épuration est localisée en zone Oa-p du plan de prévention
des risques inondations (PPRi) « vallée de la Moselle » : secteur de développement d'activités
économiques protégé par une digue.
D'apres le rapport du PPRi, la zone industrielle du Malambas est protégée du retour de la crue de
référence par une digue suite à des travaux récents, sous la maîtrise d'ceuvre du Service Navigation
du Nord-Est. Néanmoins, en applications des dispositions de la circulaire du 30 avril 2002, les
ouvrages de protection doivent être considérés comme transparents, une rupture, un défaut
d'entretien, une «surinondation » étant toujours possible. Les règles applicables sont celles de la
zone orange, secteur Oa.
La cote du plancher du premier niveau aménageable en tout ou partie est fixée à un niveau
supérieur ou égal à la cote de référence, avec prise en compte d'une marge de sécurité de 30 cm.
La côte prise en compte pour l'implantation des niveaux aménageables et des installations
électriques est donc 162,20 (exprimée en IGN69).
7.2 Plan de prévention des risques technologiques de la société SPLRL
La zone d'implantation de la station d'épuration est localisée en zone B2, b4, b5 et Zr du plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) de la société SPLRL.
Les ouvrages devront respecter les prescriptions du PPRT et I'implantation du digesteur et du poste
d'injection de gaz sera telle qu'elle devra en tout temps assurer l'absence d'effets dominos sur la
société SPLRL. La station de traitement des eaux usées devra être compatible avec l'état de
pollution des sols en place.
Article 8 : Contrôle des installations, des effluents et du milieu récepteur
Le pétitionnaire tiendra à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à la
connaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement permettant de justifier que les
opérations ont été réalisées conformément au dossier de demande d'autorisation.
Les agents de la DDT doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Par ailleurs, il pourra être procédé, une ou plusieurs fois par an, par la DDT, à des dates choisies par
ce service ou de façon inopinée, à des prélèvements dans l'effluent et dans les eaux réceptrices et
à leur analyse.
12

Article 9 : Compensation des remblais en zone inondable
L'emprise foncière de la station d'épuration est située en zone inondable par les crues de la
Moselle. Le projet nécessite par conséquent la réalisation de remblais d'environ 0,75 mètres de
hauteur sur une surface de 6 200 m°. Ce remblai représente un volume de 4 650 m°.
La surélévation des ouvrages au-dessus de la côte de référence + 30 cm entraîne une diminution du
champ d'expansion des crues, qui sera compensé par le décaissement d'un volume égal à
proximité, dans la vallée de la Moselle: décaissement sur 0,80 m des 6 080 m? prévus sur les 2
zones, soit un peu plus de 4 800 m* de compensation sur les parcelles :
Commune section N° de parcelle surface
B 999 OO ha 24 a 75 ca
B 1001 00 ha 08 a 60 ca
B 1002 00 ha 16 a 40 ca
B 1003 00 ha 09 a 25 ca
B 1004 00 ha 32 a 35 ca
HAUCONCSUET B 1020 00 ha 06 a 89 ca
B 1021 00 ha 06 a 60 ca
B 1025 00 ha 33 a 60 ca
B 1027 00 ha 63 a 39 ca
B 1028 01 ha 01 a 63 ca
B 1029 00 ha 34 a 95 ca
B 2384 02 ha 60 a 27 ca
ARGANCY F 226 00 ha 89 a 34 ca
Article 10 : Compensation des remblais en zone humide
Une partie de l'emprise foncière de la station d'épuration est située en zone humide. La zone
humide impactée par le projet est de 2 260 m°.
Les mesures d'évitement / réduction sont :
« strict respect des emprises par balisage et suivi de la phase chantier;
* mise en place d'un plan de circulation adapté aux engins afin de limiter la destruction
supplémentaire d'habitats humides, naturels et d'espèces protégées ;
< le stockage des matériaux temporaires ou permanents devra être effectué en dehors des
zones humides identifiées ;
« tout rejet liquide ou solide vers la Moselle où les plans d'eau sera proscrit;
* — mise en place d'un barrage filtrant.
Les mesures compensatoires concernent la totalité de la surface de la zone humide, non évitable.
Deux secteurs sont retenus pour de la compensation. Il s'agit d'anciennes gravières aujourd'hui
remblayées et colonisées par des prairies de fauche mésohygrophiles et jachère agricole situées sur
les parcelles mentionnées à l'article 8.
Les surfaces sont de 6 080 m° soit un ratio surfacique de près de trois fois la surface d'impact.
Le secteur 1 correspond à une cariçaie sur remblais, il s'agit déjà d'une prairie hygrophile qui pousse
sur un sol artificiel mais également de type humide, vestige du comblement de la gravière initiale.
13

Le secteur 2 correspond à des terrains avec une végétation éparse et clairsemée. Aux abords de la
haie arborescente, c'est une jachère agricole. Les sols sont hydromorphes au regard de l'ancienne
activité (gravière).
Sur le secteur 1, un renforcement de la haie arborescente périphérique au plan d'eau résiduel qui
n'a pas été colmaté sera réalisé. Cette plantation arborescente permettra d'isoler le petit plan
d'eau pour le confiner.
Sur la surface restante, une roselière sera réalisée. Cette roselière permettra le refuge de certaines
espèces animales (oiseaux).
Sur le secteur 2, une forêt alluviale de type Aulnaie-Saulaie sur un terrain préalablement décapé sur
25 cm minimum pour garantir et pérenniser l''hydromorphie des terrains sera mise en œuvre.
Des mesures de suivis et d'entretien des compensations seront mises en œuvre pour s'assurer du
contrebalancement de la destruction de la zone humide.
Secteurs de compensations envisagés Habitats compensateurs
=Sectcur ! : 3570 m? P Ç'A'{'Î_f galerie alluviale : aulnaie-saulaie 3282 m?
[C sccceur2 : 2510 m° - Roselière/ phragmitaie : 2500 m°
metres
Echelle : 1:2 000
Carte des habitats biologiques des secteurs de compensation envisagés
Les secteurs1 et 2 se situent à moins de 400 métres à l'est du site de la station d'épuration.
Suivi scientifique sur 20 ans
Afin de vérifier la pérennité des mesures compensatoires en faveur des zones humides, un suivi
scientifique est proposé sur 20 ans, consistant en une visite de terrain des habitats recrees dans
l'emprise de compensation financée par le maître d'ouvrage.
Ce suivi scientifique est proposé sous forme d'un suivi botanique par des relevés
phytosociologiques à n+1, n+3, n+5, n+7, n+10, n+15, n+20. Le nombre de relevés sera adapté en
fonction de la surface. Cela va permettre de suivre I'évolution du cortège floristique.
En l'absence d'atteinte des objectifs de la compensation à l'échéance N+3, voire N+5 maximum, (N
étant l'année à laquelle débute les travaux), il conviendra de proposer des actions d'amélioration
ou alors une nouvelle compensation.
Article 11 : Impact en phase travaux
Toutes les mesures devront être prises afin d'éviter la pollution du milieu aquatique (cours d'eau et
nappe souterraine) pendant la phase travaux.
14

Aucune espéce invasive n'a été repérée sur le site des travaux.
Article 12 : Modification des ouvrages
Conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement, toute
modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et à leurs modes d'utilisation et de nature
à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande d'autorisation doit être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (DDT), avec tous les éléments
d'appréciation.
Article 13 : Changement de pétitionnaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le pétitionnaire
mentionné ci-dessus, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au préfet dans les formes et
les délais prévus à l'article R.181-47 du code de l'environnement.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 15 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant un mois dans les mairies de Fèves, Hauconcourt, Maizières-
Lès-Metz, Norroy-Le-Veneur, Plesnois, Semécourt, Argancy, Chailly-Lès-Ennery, Charly-Oradour,
Malroy, Chieulles, Vany et Antilly. Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi par le maire
de la commune précitée et adressé à la DDT.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Cette
publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr —- Actions de l'État — Agriculture et Environnement - Eau et Pêche - Les
décision dans le domaine de l'eau) pendant un an au moins.
Article 16 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, Le président de la communauté de communes
Rives de Moselle, les maires de Fèves, Hauconcourt, Maizières-Lès-Metz, Norroy-Le-Veneur, Plesnois,
Semécourt, Argancy, Chailly-Lès-Ennery, Charly-Oradour, Malroy, Chieulles, Vany et Antilly, Le
directeur départemental des territoires, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand
Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera
adressée pour information au directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse et au directeur régional de
l'office francais de la biodiversité.
A Metz, le Î 8 FEV. Ë:Û?fi
Pour le pfféfet,
le secrétaire général,
Richar ith
15

Voies et délais de recours :
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la
Moselle ou de I'affichage en mairie.
Ce recours peut prendre la forme, soit d'un recours gracieux devant le préfet ou d'un recours
hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut être déposé par voie dématérialisée via
l'application Télérecours depuis le site http://www.telerecours.fr/.
16

ANNEXE 1 - LISTES DES OUVRAGES DU SYSTEME DE COLLECTE
FJÊLÏ'I' atre annexé à mon
Vu pour ête ai
du
Midharel S- 244
J
prisabe/ens/inPl

JI0AR]NP8:NP109uSaoueldNEZZINS
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