E'LibertéEgalitéFraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS SPÉCIAL(NOMINATIFS)N°R03-2025-146PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-05-14-00011 - AP autorisant l'EURL MARIEMA à exploiter une
mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de
Mana, sur un affluent de la rivière Mana, dite "Sandrine Sud" (20 pages) Page 4
R03-2025-05-14-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SARL
COMPAGNIE MINIERE 2 J sur le territoire de la commune de Maripasoula
dite "Crique Adolphe" (11 pages) Page 25
R03-2025-05-14-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS
ORDAPHE sur le territoire de la commune de Roura dite "Bagot Branche
Nord Aval " (9 pages) Page 37
R03-2025-05-14-00009 - AP autorisant la SARL PRODUCTION METAL JAUNE
à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la
commune de Mana, Crique "Angèle Aval" (33 pages) Page 47
R03-2025-05-15-00032 - AP mettant en demeure la SARL SOGUIMINOR
pour ses installations sises sur l'AEX 15/2023 "Crique Petit Bala" sur la
commune de Grand Santi (4 pages) Page 81
R03-2025-05-14-00012 - AP modifiant l'arrêté préfectoral
R03-2022-11-02-00002 du 02 novembre 2022, autorisant la SAS GUYANE
MINERAIS à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le
territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique "Tête
Crique Serpent" (11 pages) Page 86
R03-2025-05-14-00015 - AP rejetant la demande d'autorisation
d'exploitation d'une mine aurifère de type alluvionnaire dite "Crique Flora
Aval" sollicitée par la SARL Cité Or ADP sur le territoire de la commune
Mana (2 pages) Page 98
R03-2025-05-14-00014 - AP rejetant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) pour or, de la SAS Compagnie Minière
Espérance, sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni
dite "Amadis Aval 2 CME" (1 page) Page 101
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-05-19-00004 - Arrêté portant autorisation de prises de vues et
de survol de drone à des fins publicitaires dans la réserve naturelle
nationale de Kaw-Roura pour le tournage de la série "HOME" produit par
BBC Studios Natural History Unit pour le diffuseur NATIONAL
GEOGRAPHIC (4 pages) Page 103
2
R03-2025-05-20-00001 - Arrêté portant commissionnement de Madame
Stéphanie POISSON (1 page) Page 108
3
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-14-00011
AP autorisant l'EURL MARIEMA à exploiter une
mine aurifère de type alluvionnaire sur le
territoire de la commune de Mana, sur un
affluent de la rivière Mana, dite "Sandrine Sud"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00011 - AP autorisant l'EURL MARIEMA à exploiter une mine aurifère de
type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, sur un affluent de la rivière Mana, dite "Sandrine Sud"4
PREFETDE LA GUYANEL'ibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant l'EURL MARIEMA à exploiter une mine aurifère de type alluvionnairesur le territoire de la commune de Mana, sur un affluent de la rivière Mana, dite « SandrineSud»AEX n° 2 | |2ORSLE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier;VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer ;VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-05-15-00002 du 15 mai 2024 exemptant la demande d'AEX« Sandrine Sud » d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 17 juin 2024 de la surface concernée par la demande d'autorisationd'exploitation ;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour unedurée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Mana, sur un affluent de la rivière Mana, formuléepar l'EURL MARIEMA le 15 août 2024 et des compléments apportés en date du 14 décembre 2024 ;VU les avis des services consultés au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 9 dudécret n° 2001-204 du 06 mars 2001 susvisé ;VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des Services de l'État en Guyane le 18février 2025;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 14 janvier2025;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 1°"avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 17 avri 2025 ;CONSIDERANT que l'EURL MARIEMA demande une autorisation d'exploitation minière de typealluvionnaire pour or ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis au cours de la participation du public ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-13 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du06 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-1/20
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type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, sur un affluent de la rivière Mana, dite "Sandrine Sud"5
mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés etarrétés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L1611 et des obligations énoncées àl'article L161-2 du code Minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L. 161-1 du code Minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L 211-1 du code de l'Environnement ;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation d'exploitation répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;CONSIDÉRANT les engagements de l'EURL MARIEMA pour mettre en œuvre les moyens et méthodesd'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de 'autorisation d'exploitation sont réunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE:TITRE ! - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTicLe1 : CONDITION DE L'AUTORISATIONArticle 11 : Objet de l'autorisationL'EURL MARIEMA, dont le siège social est situé 35 Rue des Coumarous, 97 310 KOUROU ci-aprèsdésignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, àexploiter une mine aurifére de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Mana, sur unaffluent de la rivière Mana, dite « Sandrine Sud ».Article 1.2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à quatre (4) ans, àcompter de la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 1.4 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d'or de typealluvionnaire.Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.5 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de six (6) mois, l'exploitant doit adresser au Préfetde la Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de ia Mer de la Guyane (DGTM), unedéclaration d'ouverture de travaux (DOT).Article 1.3 : Nature des InstallationsLe présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre Il du Code de I'Environnement :Rubrique deDésignation ActivitéclassementRégimeInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau :. L ; . |la surface soustraite1. Surface soustraite supérieure ou égale à étant supérieure ou 3220 A10 000 m2..(A) p é7 " 22. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m égale à 10 000 met inférieure à 10 000 m°...(D)Plans d'eau, permanents ou non : Plan d'eau,7 A . ; 3.2.3.0 D1. dont la superficie est supérieure ou égale à |permanents ou non 2/20
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DésignationActivitéRubrique declassementRégime3 ha (A)2. dont la superficie est supérieure a 0,1 ha maisinférieure a 3 ha (D) dont la superficiecumulée estinférieure a 3 haVidanges de plans d'eau :1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages deretenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m oudont le volume de retenue est supérieure à5 000 000 m° (A)2. Autres vidanges de plans d'eau, dont lasuperficie est supérieure à 071 ha, hors opérationsde chômage des voies navigables, horspiscicultures mentionnées à l'article L.431-6 ducode de l'environnement, hors plans d'eaumentionnés à l'article L.431-7 du même code...(D)
Vidanges de bassindont la superficie nepouvant excéder3 000 m? 3.240
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d''un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.40 ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m (A).b) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bords avantdébordement.
Longueur supérieureà 100 m 31.2.0
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projetétant:- supérieur ou égale à 20 ha (A)- supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
Supérieur à 20 ha 21.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans lelit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet- destruction de plus de 200 m° de frayères (A)- dans les autres cas (D)
Création de bassinsde décantation deseaux de process desurfaces ne pouvantexcéder 4 000 m?Destruction defrayères de plus de200 m"
3:1.5.0
A : autorisationD : déclarationArticle 1.4 : Situation des installationsLe périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 173 ha, dont lessommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constitueFAnnexe1 du présent arrêté :Points X Y1 190212 5647712 190264 5647793 190267 5648074 190238 5648775 190199 5649133/20
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Points X Y6 190127 5649327 190099 5649828 190095 5650229 190013 56510210 189883 56516311 189812 56517612 189756 56516013 189719 56518014 189685 56518415 189613 56521716 189558 56526517 189454 56531618 189387 56534719 189295 56539520 189256 56539721 189252 56551622 189356 56551723 189392 56544424 189520 56540625 189599 56538526 189681 56531727 189859 56526828 189976 56522029 190134 56520330 190196 56513231 190248 56501132 190318 56490433 190416 56484834 190472 56480435 190465 56476136 190365 56476137 190323 56478338 190239 56470239 190179 56470240 190140 56469341 190165 564757Article 1.5 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 1.4 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zoned'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositionssuivantes :- implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant auxintempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploitésà l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.- faire valider cette implantation par I'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, dans lecadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de I'Etat en Guyane,- le cas échéant, demander à I'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane de réaliser cetteimplantation, a charge pour l'exploitant de supporter I'ensemble des frais occasionnés par cetteimplantation.- l'exploitant doit adresser au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)4/20
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une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travauxd'exploitation sur le site.Par ailleurs, l'exploitant est également tenu, avant l'ouverture de travaux, de réaliser un état des lieuxde type photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de l'AEX. Cet état des lieux est àtransmettre au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Article 1.6 : Suivi et gestion de I'exploitation minière :L'exploitant est tenu :- de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'enfaire la déclaration au Préfet de la Guyane,- de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à laconnaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux,« detenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux,« de tenir à jour des registres relatifs à l'avancement des travaux, au réaménagement coordonnédes secteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapportchaque trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE) dela Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de cesregistres devant rendre compte des quantités de mercure récupérées au cours de I'exploitation,conformément à l'article 7 du présent arrêté,» d'établir et de communiquer au préfet et au Service Prévention des Risques et IndustriesExtractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane (via la plate-forme numérique Camino), le mois suivant chaquetrimestre civil un rapport d'activité précisant :- quantité d'or brut extrait (en g) ;" e quantité de mercure récupéré (en g) (article 7 du présent arrêté) ;- montant des dépenses relatives à la protection de l'environnement ;- carburant consommé (litre) ;- nombre de pelles et nombre de pompes actives ;- effectif en personnel.« d'établir et de communiquer au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)de la Guyane, chaque trimestre, un rapport de suivi environnemental du chantier précisantnotamment les conditions de réhabilitation et de re-végétalisation des zones exploitées.Article 1.7 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'articleL161-1 du Code Minier et L 2111 du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et,lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la communeconcernée.Article 1.8 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :La présente autorisation ne vaut pas :- autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires àl'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositionsdu Code de l'Urbanisme et du Code de la Route,- autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de la directionrégionale de I'Office National des Forêts (ON F) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,- autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé dela direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, surdemande de l'exploitant, 5/20
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« déclaration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la législation relative auxInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui fait l'objet d'uneprocédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre V du Code del''Environnement.
TITRE Il : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUXARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 21 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementairesen vigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toutemodification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travaillorsqu'eile est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier dedemande.Article 2.3: En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite devestiges archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de lacommune et au service de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DC]S) de laDirection Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) de la Guyane .Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou deI'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par I'Etat ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre !I[, chapitreTer (art. L531-15 du code du patrimoine).Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.Article 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sontconstamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans lecas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.ARTICLE 3 : DEFORESTATIONArticle 31 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à laconvention établie par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane. La bande déforestée ne doitpas excéder la largeur prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan dephasage).Article 3.2: Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de re-végétalisationnaturel en fin de chantier. Ils sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pourêtre utilisés pour la remise en état du site.Article_3.3: L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zonestravailiées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long dela bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans lecadre de la réhabilitation.Article 3.4: L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlementau moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.Article 3.5: Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terrevégétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terrevégétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou lecomblement du fond des bassins.
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Article 3.6: La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de I'encombrement descours d'eau.ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 41 : Phasage des travauxSeuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sontautorisés.| Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 RéhabilitationMise en place Exploitation Exploitation =— Réhabilitation Poursuite de la re-végétalisation 20| des chantiers | des chantiers | chantiers23 à 43 44 à 64 . | Démantèlement des installations. |; Exploitation Réhabilitation | Réhabilitation - Début de re- Comblement des canaux de ':des chantiers 1 _ végétalisation | dérivation |à 22 ' ' des chantiers | Re-végétalisation finale + reprofilagei - 44è64 des criques.. Débutdere- | Débutdere- Réhabilitation globale.. végétalisation | végétalisation | Récolement des travaux réalisés par:des chantiers 1| des chantiers la DGTM.| à 22 23 à 43 |L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pellesexcavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise enœuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques etIndustries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage nesont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés auprésent arrêté.L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phaseprécédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase encours de réaménagement.Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de I'exploitation de laphase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières ensuspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.Article 4.2 : Gestion du chantierLes digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matérielspermettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'unehauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pourlimiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrageset aménagements du chantier, I'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d'unepollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane .L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de I'état desdigues (stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou deravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à I'effet de vague,de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôleconsigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTIONArticle 51 : Généralités 7/20
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La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impactsur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l''exploitation, pour limiterI'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par lebruit et les vibrations.L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état depropreté.Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées etentretenues pour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.Article 5.2 : Limitation de la pollution des eauxLes bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de fortepluie, tout débordement.Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension desargiles et leurs transferts dans le milieu naturel.Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase deconstitution du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturelLes prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à laconstitution du stock d'eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavagedes matériaux.Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eaudans la crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 centimètrespar rapport à la cote initiale.Les prélevements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau undébit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation etaprès le canal de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.Article 5.4 : Eaux de ruissellementLes eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d'avoir subi la décantation nécessaire.Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagementsadaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement audécapage des surfaces prévues à l'exploitation.Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure nonminéralisée est interdit.Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en unpoint aménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejetdéfinies ci-après :+ la teneur en Matières En Suspension Totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doitêtre inférieure à 35 mg/l (norme en vigueur),- l'augmentation de la teneur en Matières En Suspension (MES) des cours d'eau entre l'entrée et lasortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoirdépasser 35 mg/l (norme en vigueur).Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.
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L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant lacréation d'une dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d'eau auxfins d'analyses de la turbidité du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amontet en aval de I'AEX, suivant un protocole de prélèvement validé par la Direction Générale desTerritoires et de la Mer (DGTM), dans le mois suivant la publication du présent arrêté. En cas d'écartsupérieur à 25% entre les résultats relevés entre l'amont et l'aval, une mesure des Matières EnSuspension (MES) sera effectuée.Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l''inspecteur.L'exploitant informe sans délai le Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), UnitéIndustries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyanede toute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des Matières En Suspension (MES) seraréalisée avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués au ServicePrévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, dès leur réception.Le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que debesoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de paramètres supplémentaires.Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure..) dans le milieuaquatique est interdit.La Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut procéder en tant que de besoin, à desprélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.Article 5.5 : Détournement du cours d'eauL'autorisation de dérivation est limitée aux cours d'eau identifiés sur le schéma de gestion des eauxporté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des cours d'eaudont la largeur moyenne de pleins bords est supérieure ou égale à 7,5 mètres.La largeur du cours d'eau étant inférieure à 7,50 mètres :- Le détournement du cours d'eau est autorisé ;« L'exploitation dans le lit mineur de la crique est autorisé.Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval.La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement: dérivation partielle le premierjour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :- lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,« lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sectionsrectilignes supérieures à 50 mètres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoïdale.Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 centimètres, au minimum, afin d'assurer le continuumécologique pour le passage des poissons.Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburantsToutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matièressusceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservantI'environnement.
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Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches etentreposés sur des aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuiteséventuelles.La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnementautomatique.En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, nepeuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminéscomme les déchets.Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,- 50 % de la capacité des réservoirs associés.Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :- dans le cas de liquides inflammables, à I'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale desfots,- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieureà 800 litres.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent étre rejetés mais éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée,ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des airesétanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellementArticle 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer depollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé despersonnes.Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit saufsi ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eauxsuperficielles (crique, eau de pluie).Article 5.8: Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'uncaptage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eausuperficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ELIMINATION DES DÉCHETS
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Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets nonbiodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûmentautorisées à cet effet.Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols,infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes...).Tout brûlage à l'air libre est interdit.L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de lapolice des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Lesdocuments justificatifs sont conservés trois (3) ans.Article 61: L'exploitant doit stocker les déchets produits dans I'attente de leur élimination, dans desconditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent étre enfouis dans des fosses suffisamment profondes.Les déchets doivent être régulièrement recouverts.Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distancesupérieure à 35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 6.4: Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fÜtsvides, pièces mécaniques usagées..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installationsdûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA GESTION DU MERCUREArticle 71 : L'utilisation du mercure pour I'exploitation aurifère est strictement interdite.Article 72: L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercurerécupéré au cours de l'exploitation.Article 7.3: Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans desconditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.Article 74: Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit êtrevérifiable à tout moment par les inspecteurs de I'Environnement chargés de la police des mines.Article 75 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et demercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition desinspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines .Article 76: Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'untraitement dans une installation dûment autorisée.Article 77: Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre detraitement de déchets dOment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet quisera transmis à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestrield'activité défini à l'article 1.6 du présent arrêté.TITRE IIl : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA SANTÉ ET A LA SECURITEARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES ET SÉCURITÉ AU_TRAVAILArticle 81 : Prévention des maladies vectoriellesToutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
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La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièremententretenue. L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eauxstagnantes (gîtes larvaires).Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires,pièces de tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées pardes insecticides rémanents a minima tous les quatre (4) mois. La date du dernier traitement estaffichée sur chaque structure bâtie.Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que I'eau contenue dans les bidons, y compriscelle réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sontstrictement interdites.Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.Article 8.2 : Alimentation en eau potableArticle 8.21 : QualitéLe détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, ycompris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommationconformément à l'article L. 1321-1 du Code de la Santé Publique.L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel..) et/ou filtrée (bougies poreuses..) de manière àgarantir la qualité bactériologique de l'eau.L'exploitant veille au bon fonctionnement et à I'entretien des systèmes de production, de traitement etde distribution, il est responsable de la qualité de I'eau utilisée. Il procède à ses frais au minimum unefois par an à une analyse de type P1, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pourvérifier la qualité de I'eau (En Guyane l'Institut Pasteur est agréé pour ce type d'analyses).Une copie de ces résultats sera envoyée a l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane (ars-guyane-eau@ars.sante.fr)Si des analyses révelent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra êtremise en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. Il pourra êtreeffectué un nouveau contrôle par I'administration à la charge de l'exploitant.L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à lacharge de l'exploitant.Article 8.2.2 : Captages et équipementsDans le cas d'installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est complètement étanchevis-a-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour laprotection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessusde l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eauxde ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 mètres et de préférence àl'amont de toutes sources de contamination: sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs decombustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques...Un périmètre de protection immédiate du captage de Smx5m est créé autour du point de captage. Cepérimètre est protégé de toute intrusion par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tous les matériaux et objets entrant encontact avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictementinterdite.Article 8.2.21 : Dans le cas d'un puits« les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers centimètres et lesrebords du puits doivent s'élever à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol,* Un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.Article 8.2.2.2 : Dans le cas d'un forage 12/20
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- un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centimètres endessous de la surface doivent être cimentés,- il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de I'ouvrage et le tubage dépassed'au moins 50 centimètres cette plate-forme.Article 8.2.3 : Stockage de I'eau de consommationEn cas de traitement par chloration, le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir apreschaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères àsoupe, soit 15 millifitres.Article 8.2.4 : Protection des captages dans la zoneToutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre deprotection d'eau potable.Article 8.2.5 : Abandon d'un captageA la fin de l'exploitation et lors de la réhabilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvragesouterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence decirculation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formationsgéologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Article 8.3 : Protection des travailleursL'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernantl'hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le Code Minier et le Code du travail - etapplicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulementou si des moyens de protection sont utilisés.Article 8.4 : Prévention des nuisances sonoresLes installations bruyantes (groupes électrogènes) doivent être positionnées et entretenues de manièreà ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.Article 8.5 : Moyens de lutte contre l'incendieLes installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes auxnormes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.TITRE IV : ARRET DES TRAVAUX - RÉHABILITATION DU SITEARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUXArticle 91 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détailléde re-végétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des bouturesou semis, densité prévue entre 30 et 100 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations :berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ...).Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, I'exploitant doit réaliser un calendrier de planificationdes opérations de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500°TM de la configuration duterrain. Ce calendrier est communiqué au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de laGuyane.Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur età mesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément auxdispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne re-végétalisation.Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que cellesdes terres de surface, le délai entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéderdouze (12) mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Ces13/20
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opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassementque l'assainissement du site.Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelledu sol : les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fonddu bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de ladéforestation mis en stock.Si le comblement de certains bassins s'avére insuffisant, mais également pour ceux qui resterontouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés etréglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autantque faire se peut, de celle du terrain originel.Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenirune légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont,puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs derejets prévues à l'article 54 du présent arrêté.Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemblede la surface.Article 9.8: Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sontdémantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrasséesexemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués àla fin des travaux.Article 910: La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d'une re-végétalisation assistéeconformément aux prescriptions de l'article 91. L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation,d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La_plantation d'Acaciamangium est strictement interdite.Les dispositions de l'arrêté du 1" avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutesactivités portant sur des spécimens vivants s'appliquent.ARTICLE 10 : PROCEDURE D'ARRET DES TRAVAUXArticle 101 : Trois (3) mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse unedéclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur Général desTerritoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection desintérêts énumérés à l'article L. 161-1 du Code Minier et à l'article L 211-1 du code de l'Environnement.Il comporte en particulier :* Un état photographique,- _ Un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu," un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrainsnaturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsique la situation de la crique,- Une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et lesméthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pourassurer la protection des intérêts visés à l'article 101 du présent arrêté.
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Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte àl'exploitant, après que le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait procédéà leur récolement.Article 10.3: Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitueaprès mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L.514-11 du Code del'Environnement.CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArTicLe 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATIONLa présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location etn'est pas susceptible d'hypothèque.ARTiCLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATIONLe non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres |, II, IIl et IV duprésent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, leretrait de I'autorisation d'exploitation conformément à l'article L. 61115 du Code Minier.ARTiCLE 13 : SANCTIONSSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 duCode Minier.ArTicLe 14 : PUBLICITÉLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins deI'exploitant.Un extrait de cet arrété est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Mana pour y être consultée par le public, sur simpledemande.ArTicLe 15 : EXECUTIONLa secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de la commune de Mana, le directeur général desterritoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le A mau OIS
Le préfet,/\la sous-préfète,e7dés services de l'Etat
orénce GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.15/20
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i Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet.| www.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 17,3 hectares :Points X Y7 190212 sd2 190264 2927723 190267 2510074 190238 26 2e75 190199 040105 190127 Al7 190099 .-8 190095 —9 190013 se10 189883 nT1 189812 a6s1v812 189756 SRS16013 189719 s6516014 189685 3818415 189613 56521716 189558 6526517 189454 .18 189387 —.1 189295 —20 189256 271 189252 DEn22 189356 L73 189392 56544424 189520 e25 189599 Sl26 189681 2E27 189859 28526828 189976 6522029 190134 26520530 190196 ..31 190248 232 190318 se33 190416 ot .34 190472 2Es35 190465 56476136 190365 Sz37 190323 aE e38 190239 Z39 190179 26470220 190140 264625A 190165 209767
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,'Po.ur le @a s@us-préfète,ë
secrétaire générale des ices de I'Etat
du Mmar OdS eFlorente-â LBERT un
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de phasage des travauxPhase 1 Phase 2 | Phase 3 Phase4 | Réhabilitation l' Mise en place ' Exploitation = Exploitation | Réhabilitation { Poursuite de la re-végétalisation 20 |, des chantiers = des chantiers | chantiers23 à 43 44 à 64 \ Démantèlement des installations.Exploitation ... Réhabilitation = Réhabilitation | Début de re- Comblement des canaux dedes chantiers 1 végétalisation | dérivationà 22 des chantiers | Re-végétalisation finale + reprofilage44264 _ des criques.\ Débutdere- _ Début de re- | Réhabilitation globale.| végétalisation | végétalisation \ Récolement des travaux réalisés par'des chantiers 1 des chantiers I la DGTM.| à 22 23 à 43 |
Phase1:
| Pln p
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asage de I'EX "Sadrine SPhase 1 d'exp» E
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VU pour être annexé à l'arrétén 4
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du JUümai dO2S
11 19U
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d" sur fond topographique LIDAR(chantiers22)- =n°1 à
LégendPérimètre d'AEX Sandrine sud ICrique Sandrine sudCanal de dérivationChantiers d'exploitation .Surface exploitée =| v 55 O | Nelrafegus
YTMo
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Annexe 1 de l'arrêté n°
| Plan de phasage de l'AEX "Sandrine sud" suPhase 2 d'exploitationÿ t E S
Crique Sandrine sud- A Canal de dérivation_ | Chantiers d'exploitation 3| Surface réhabilitée/revégétalisée HEN [~71| Surface exploitée e |BB VS T 35 DRl N 27 B XEN
" | Périmètre d'AEX Sandrine sud 3
N N" (| Plan de phasage de l'AEX "Sandrine sud" sur fond topographique LIDAR7| Phase 3 d'exploitation (chantiers n°44 a 64)
4 ; el
Périmètre d'AEX Sandrine sudCanal de dérivation —Chantiers d'exploitation .Surface réhabilitée/revégétalisée RESurface exploitée BE122GD S O CID W B T (Rdu Iy mai d02S vy depr il
N
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Annexe 1 de l'arrêté n°Achèvement des travaux - site réhabilité et re-vegetalisé# F . e * | tsu ePla de phasage de I'AEX "Sandrine sud" sur fond topographique LIDARtotalePhase 4 de réhabilitation/revégétalisation
v
y 2
; (4 =
dhB 2
~ !4 C S
\| Périmètre d'AEX Sandrinesud [Crique reprofilée ——Chantiers d'exploitation LSurface réhabilitée/revégétalisée RERE VS é E EN E S T A -
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
du JU oy dORS 20/20Florence GHILBERT
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-14-00008
AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) mécanisée pour or,
de la SARL COMPAGNIE MINIERE 2 J sur le
territoire de la commune de Maripasoula dite
"Crique Adolphe"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) mécanisée pour or, de la SARL COMPAGNIE MINIERE 2 J sur le territoire de la commune de Maripasoula dite "CriqueAdolphe"
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'auto[isation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,de la SARL COMPAGNIE MINIÈRE 2 J sur le territoire de la commune de Maripasoula dite« Crique Adolphe »ARM n° A3 [ROZSLE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-06-20-00004 du 20 juin 2024 exemptant la demande d'ARM«Adolphe » d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 20 mars 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur leterritoire de la commune de Maripasoula, sur la Crique « Adolphe », formulée par la SAS SARLCOMPAGNIE MINIÈRE 2 J le 25 juin 2024 et des compléments apportés en date du 21 octobre et du 19novembre 2024;VU les avis des services consultés en date du 26 novembre 2024 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 30 novembre2024;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 3 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 17 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que la SARL COMPAGNIE MINIÈRE 2J demande une autorisation de recherchesminières mécanisée pour or ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu''en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;
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CONSIDERANT les engagements de la SARL COMPAGNIE MINIÈRE 2 pour mettre en œuvre lesmoyens et méthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations surl'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 *": Objet de l'autorisationLa SARL COMPAGNIE MINIERE 2 J, dont le siège social est situé 1530N - RN2, 97 351 Matoury ci-aprèsdésignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, àeffectuer des travaux de prospections minières mécanisés, sur le territoire de la commune deMaripasoula, sur la Crique « Adolphe ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 mois, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, I'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente Un polygone d'une superficie de 300 ha, dontles sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel'Annexe 1 du présent arrêté :Points x Y1 213 316 425 8922 213 183 425 1613 212 908 424 6494 212 537 424 0935 212 761 423 4976 213 974 423 9857 214 175 423 6468 213 732 423 4209 214 243 423 25710 214 026 422 86211 213 461 422 87612 212 604 423 02313 212 374 422 82514 211 764 422 52515 211 352 422 73916 211 662 423 14417 211 933 423 223
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minières (ARM) mécanisée pour or, de la SARL COMPAGNIE MINIERE 2 J sur le territoire de la commune de Maripasoula dite "CriqueAdolphe"
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Points X Y18 212 515 423 43919 212106 424 26020 212 257 424 64421 212 705 425 23522 212 746 425 56923 212 958 426 038Article 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de I'environnement:DésignationActivitéRubrique declassementRégimeInstallations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivationd'un cours d'eau :a) Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A).b) Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement.
Profils en traversTer franchissement : 4 m2ème franchissement : 4 m3ème franchissement : 4 m4ème franchissement : 4 m5éme franchissement : 4 m6ème franchissement : 4 m7ème franchissement: 4 m8ème franchissement: 4 m9ème franchissement: 4 m10ème franchissement : 4 m11ème franchissement : 4 m12éme franchissement : 4 mTOTAL : 48 mProfils en longTer franchissement : 4,5 m2ème franchissement: 1,5 m3ème franchissement : 4 m4ème franchissement : 4,5 m5ème franchissement: 1 m6ème franchissement: 7 m7ème franchissement: 6,5 m8ème franchissement : 4,5 m9ème franchissement : 2 m10ème franchissement : 1m11ème franchissement : 4 m12ème franchissement : 3,5 mTOTAL : 44 m
31.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activitésétant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens : 1°) Destructionde plus de 200 m? de frayères (A), 2°) Dansles autres cas (D)
Surface1ème franchissement : 18 m"2ème franchissement : 6 m?3ème franchissement: 16 m?4ème franchissement : 18 m°5ème franchissement : 4 m°6ème franchissement : 28 m°7ème franchissement : 26 m"
3:1.5.0
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Rubrique deDésignation ActivitéclassementRégime8éme franchissement: 18 m?9ème franchissement : 8 m?10ème franchissement : 4 m?11éme franchissement: 16 m?12ème franchissement : 14 m°TOTAL : 176 m°À : autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches miniéresL'autorisation de recherches minières vaut :- Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier ;» Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;« Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de I'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou deI'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par I'Etat ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre !Il, chapitreTer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans I'emprise du périmètre autorisé.
TITRE if - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.
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Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :Type : : Marque : l Tonnage N°série : |Pelle HYUNDAÏ 210 LC 21 T . HHIHO601|A0000456 \Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, I'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE 111 - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 14: Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter I'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eau
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Les franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant I'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fÜts étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dôment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fÜûts vides, piècesmécaniques usagées..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dOmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de 'Environnement chargés de la policedes mines, de I'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrété.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.
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TITRE IV - ARRET DES TRAVAUX, REMISE EN ETAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en ceuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit 'subsîster.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.);- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmêtre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres |, II, IH, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Maripasoula pour y être consultée par le public, sursimple demande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Maripasoula, le directeurgénéral des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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I'exécution du présent arrété qui est publié, au recueil desactes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le À4 rs JORS
Le préfet,a sous-préfète, eservices de l'Etat
| VOIES ET DÉLAIS DE RECÔURS| La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,|97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dei I'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.| Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.|La présente décision peut également faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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minières (ARM) mécanisée pour or, de la SARL COMPAGNIE MINIERE 2 J sur le territoire de la commune de Maripasoula dite "CriqueAdolphe"
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 300 hectares :Points X Y1 213 316 425 8922 213183 425 1613 212 908 424 6494 212 537 424 0935 212 761 423 4976 213 974 423 9857 214 175 423 6468 213 732 423 4209 214 243 423 25710 214 026 422 86211 213 461 422 87612 212 604 423 02313 212 374 422 82514 211 764 422 52515 211352 422 73916 211 662 423 14417 211 933 423 22318 212:515 423 43919 212 106 424 26020 212 257 424 64421 212 705 425 23522 212 746 425 56923 212 958 426 038Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Points X Ÿ1 213 340 423 3602 214 059 423 0503 214 003 423 808
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
Le préfet,
Florence GHILBERT
gysous-préfète,ervices de l'Etat
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minières (ARM) mécanisée pour or, de la SARL COMPAGNIE MINIERE 2 J sur le territoire de la commune de Maripasoula dite "CriqueAdolphe"
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Annexe 1 de l'arrêté n°Points X Y4 212 581 423 2195 212 186 422 7776 211 583 422 6567 212 033 423 1888 212 572 424 4879 212 454 424 55210 212 332 424 61611 212 981 425 14812 213 159 425 907Plan de localisation : LégendeM ARM - Crique AdolpheAutorisations de recherches minières[ ARM valides4 p — |F 3 Titres miniers\e2'Montagnie Ananas # [ PER valides2 e KJ - T (Æ PEX validesg ' = [ Concessions validesAutorisations d'exploitation] AEX valides7" | SDOM pour Cartesi H Zone 0K Zone 1Œ Zone 2
PREFETDemande d'ARM - CM2] - Crique Adolphe LDbE LA G U YA N ETlFond de carte : Scan500_1995 0 25 5 75 10 125km | Æ"oe L L) — e —— | 1D?Tfl?uxn}s/smm/ UIE Fraternité01 avril 2025
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
du 4 mi oLÛ«Z-SFlorence GHILBERT 10/11
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) mécanisée pour or, de la SARL COMPAGNIE MINIERE 2 J sur le territoire de la commune de Maripasoula dite "CriqueAdolphe"
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
n .'. ; .—' y - '((,
Ezse-vle-SMO_AEXDM.2014—— Acces-ccistant"...n Acrés-vu-cranter-SMO
rrNRN
VU pour étre annexé à l'arrété Le préf psp Stéh la sous-préfète,ervices de l'Étatñ secrétaike g
orence GHILBERT 11/11
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-14-00010
AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) non mécanisée pour
or, de la SAS ORDAPHE sur le territoire de la
commune de Roura dite "Bagot Branche Nord
Aval "
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS ORDAPHE sur le territoire de la commune de Roura dite "Bagot Branche Nord Aval "37
ExPREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,de la SAS ORDAPHE sur le territoire de la commune de Rouradite « Bagot Branche Nord Aval »ARM re_19 [d045LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 18 février 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisationde recherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur leterritoire de la commune de Roura, sur la Crique « Bagot Branche Nord Aval », formulée par la SASORDAPHE le 25 avril 2024 et des compléments apportés en date du 23 septembre et du 4 octobre2024;VU les avis des services consultés en date du 8 octobre 2024 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 12 octobre2024;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 13 mars 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 17 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS ORDAPHE demande une autorisation de recherches minières nonmécanisée pour or ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières permettent d'établir les prescriptions encadrant lefonctionnement des installations de prospections ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS ORDAPHE pour mettre en œuvre les moyens et méthodesde prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur I'environnement ; 1/9
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CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRÊTE :TITRE ! - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 °": Objet de |'autorisationLa SAS ORDAPHE, dont le siège social est situé 1851 Route de Montjoly, 97 354 Rémire-Montjoly ci-apres désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présentarrété, à effectuer des travaux de prospections minières non mécanisés, sur le territoire de la communede Roura, sur la Crique « Bagot Branche Nord Aval ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 mois, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 291 ha, dontles sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel'Annexe1 du présent arrêté :
Points X Y1 317 532 511 2042 317 582 5111063 317 787 510 8974 318 037 510 9915 318 004 5111256 318 312 511 0357 318 529 510 8788 318 910 510 7679 319 456 510 68010 319 656 510 85511 319 395 511 15012 319 364 511 34613 319 212 511 92114 318 795 512 63115 319 023 512 72216 319 031 512 64117 319 130 512 58718 319 293 512 722 2/9
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Points X Y19 319 344 512 59420 319 293 512 40821 319 463 512 29122 319 562 512 04223 319 581 511 80124 319 819 511 20325 319 911 510 91126 320 006 510 77427 320 181 510 97828 321 682 509 65429 321 352 509 28030 320 536 510 00131 320 543 510 10232 319 607 510 27033 319 324 510 21134 317 407 510 78735 317 532 511 204Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches miniéresL'autorisation de recherches minières vaut :« Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de I'Etat, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre 1, chapitre1er (article L531-15 du code du patrimoine).
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Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté ;Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur I'autorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et aprés avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 9 duprésent arrêté, I'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE 11l - REALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrété et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter I'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.
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Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 24 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure dejustifier, auprès des inspecteurs de I'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l''autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :
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- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.);- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothéque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres |, II, III, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et I'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Pour le préfet, la sous-prefete,; — c ices de l'Étatsiscrétaire SÉEAFRLE €%y el 202mai 2025
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse deI'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 291 hectares :Points X Ÿ1 317 532 511 2042 317 582 511 1063 317 787 510 8974 318 037 510 9915 318 004 511 1256 318 312 511 0357 318 529 510 8788 318 910 510 7679 319 456 510 68010 319 656 510 85511 319 395 511 15012 319 364 511 34613 319 212 511 92114 318 795 512 63115 319 023 512 72216 319 031 512 64117 319 130 512 58718 319 293 512 72219 319 344 512 59420 319 293 512 40821 319 463 512 29122 319 562 512 04223 319 581 511 80124 319 819 511 20325 319 911 510 91126 320 006 510 77427 320 181 510 97828 321 682 509 65429 321 352 509 28030 320 536 510 00131 320 543 510 102
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
Le préPour le presecrétaire gépéf?ët,\asous-préfète, :à de() servicesde l'Etat
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Annexe 1 de l'arrêté n°Points X Y32 319 607 510 27033 319 324 510 21134 317 407 510 78735 317 532 511 204Plan de localisation :
Echelle : 1 : 50 000DGTM/DATTE/SPRIE/UIE22 novembre 2024
| Légende| ME ARM - Bagot Branche Nord Aval| Autorisationsde recherches minières |C ARM échus| ° ARM validese| Titres miniers[ PER valides1 PER échusÀ| [ PEX valides| 77 PEX échus
Autorisations d'exploitation[ AEX validesMEN AEX échues entre 2016 et 2024( AEX échues avant 2016| SDOM pour Cartes| M Zone0
PRÉFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Demande d'ARM - C.PERNAUT - Deux FromagersFond de carta : Scan500_1995DGTM/DATTE/SPRIE/UIE22 novembre 2024Echeile : 1 : 200 000 m ——
| Légende| EN ARM - Bagot Branche Nord Aval_| Autorisations de recherches minières[ ARM échus[ ARM validesTitres miniers[ PER valides1 PER échus[ PEX valides[77) PEX échus(ZI Concessions valides(O Concessions échuesAutorisations d'exploitation( AEX validesH AEX échues entre 2016 et 2024[7 AEX échues avant 2016SDOM pour CartesH Zone 0
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
VU pour être annexé à l'arrêté .Pour le-nréfet, la sous-préfète,Le préfet,
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration" à 320000 — @ 330008
CNeufs=CR
Chemln d'accès à I'ARM "Bagot Branche nord aval" sur fond de carte IGN I'IC
Légende CCJARM Bagot Branche nord aval l'=—Trajet pirogue— Layon pédestre:i Carbet prov:sowe
c.'°
v BI . 320000 7 MSA0 LONTS =t< Plan des travaux de I'ARM "Bagot Branche nord aval" sur fond de carte IGN 7/( - \\\\./M'J\/f/-'\( 3_ LegendeCJARM Bagot Branche nord aval= Trajet pirogue ;—Layon pédestre} |— Lignes de prospection1:i Carbet provuso:re
)50047|
VU pour être annexé à l'arrêtén° secrétaire gédu \{mou A00S
D7F
préfet,Pourîe réfet, la sous- prefete
/9
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-14-00009
AP autorisant la SARL PRODUCTION METAL
JAUNE à exploiter une mine aurifère de type
alluvionnaire sur le territoire de la commune de
Mana, Crique "Angèle Aval"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00009 - AP autorisant la SARL PRODUCTION METAL JAUNE à exploiter
une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique "Angèle Aval" 47
EnPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la SARL PRODUCTION METAL JAUNE à exploiter une mine aurifèrede type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique « Angèle Aval »AEX n°£0]2£}15LE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier;VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer ;VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété préfectoral n° R03-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 exemptant la demande d'AEX« Angéle Aval » d'étude d'impact;VU l'accord du propriétaire du 27 mai 2024 de la surface concernée par la demande d'autorisationd'exploitation ;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour unedurée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Mana, sur la Crique « Angèle Aval », formulée par laSARL PRODUCTION METAL JAUNE le 5 juin 2024 et des compléments apportés en date du 16 octobre2024;VU les avis des services consultés au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 9 dudécret n° 2001-204 du 06 mars 2001 susvisé ;VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des Services de I'Etat en Guyane du 22janvier au 5 février 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 17 décembre2024 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 27mars 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 17 avril 2025 ;CONSIDERANT que la SARL PRODUCTION METAL JAUNE demande une autorisation d'exploitationminière de type alluvionnaire pour or ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis au cours de la participation du public ;CONSIDERANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines;
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CONSIDERANT qu'en application des articles L.611-13 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du06 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés etarrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161-1 et des obligations énoncées àl'article L161-2 du code Minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés a l'article L. 1611 du code Minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L 211-1 du code de l'Environnement ;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation d'exploitation répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;CONSIDÉRANT les engagements de la SARL PRODUCTION METAL JAUNE pour mettre en œuvre lesmoyens et méthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations surl'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploitation sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLET : CONDITION DE L'AUTORISATIONArticle 11 : Objet de l'autorisationLa SARL PRODUCTION METAL JAUNE, dont le siège social est situé 13 rue des Acacias, 97351 Matouryci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présentarrêté, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Régina,sur la Crique « Angèle Aval ».Article 1.2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à quatre (4) ans, àcompter de la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 1.4 duprésent arrêté, I'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d'or de typealluvionnaire.Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.5 duprésent arrêté, I'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de six (6) mois, l'exploitant doit adresser au Préfetde la Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), unedéclaration d'ouverture de travaux (DOT).Article 1.3 : Nature des InstallationsLe présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre |l du Code de l'Environnement :
Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur |la surface soustraite 3.2.20 Ad'un cours d'eau : étant supérieure ou1. Surface soustraite supérieure ou égale à | égale 310000 m°10 000 m°..(A) 2/33
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s . 142 Rubri de . .Désignation Activité que Régimeclassement2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 met inférieure à 10 000 m°...(D)Plans d'eau, permanents ou non : Plan d'eau,1. dont la superficie est supérieure ou égale à |permanents ou non3 ha (A) dont la superficie 3.2.3.0 D2. dont la superficie est supérieure à 01 ha mais |cumulée estinférieure à 3 ha (D) inférieure à 3 haVidanges de plans d'eau :1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages deretenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m oudont le volume de retenue est supérieure à Vidanges de bassin5 000 000 m® (A) dont lg superficie ne2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la per 3.2.4.0 D. A , . pouvant excedersuperficie est supérieure à 0,1 ha, hors opérations 2À . . 3000 mde chômage des voies navigables, horspiscicultures mentionnées à l'article L.431-6 ducode de l'environnement, hors plans d'eaumentionnés à l'article L.431-7 du même code...(D)Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant a modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.40 ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou | Longueur supérieure; , ; 31.2.0 Aégale à 100 m (A). à 100 mb) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bords avantdébordement.Rejets d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrgspondant à la partie du bas's:n naturel do_nt Supérieur à 20 ha 2150 Ales écoulements sont interceptés par le projetétant:- supérieur ou égale à 20 ha (A)- supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le . .. . , ; Ç ; |Création de bassinslit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à ; ;. , . de décantation desdétruire les frayères, les zones de croissance ou lesû ; s0 eaux de process dezones d'alimentation de la faune piscicole, des; [ ; ; surfaces ne pouvantcrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur ; 2 3:1.5.0 A; ; ; n g à excéder 4 000 m°.d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les ., Destruction defrayères de brochet fravères de plus de- destruction de plus de 200 m° de frayères (A) y Z P200 m°.- dans les autres cas (D)A : autorisationD : déclarationArticle 1.4 : Situation des installationsLe périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 25 ha, dont lessommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel''Annexe1 du présent arrêté :
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id X Y1 211706 5673602 211751 5673603 211820 5673754 211890 5673815 211945 5673926 211987 5674077 212019 5674238 212054 5674529 212108 56750610 212138 56754411 212160 56757712 212192 56762913 212217 56766614 212233 56768815 212248 56770216 212273 56771617 212291 56772218 212308 56772519 212346 56772920 212399 56773521 212443 56774422 212477 56775323 212526 56776924 212550 56777725 212593 56778726 212634 56779027 212686 56779628 212712 56780029 212741 56781730 212765 56783931 212785 56785932 212824 56790233 212869 56793234 212900 56794835 212940 56786736 212940 56785637 212900 56783338 212875 56780939 212857 56777740 212838 56772541 212821 56770742 212804 5676944/33
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id X Y43 212761 56768644 212735 56768845 212702 56768546 212655 56767347 212618 56766248 212558 56764049 212529 56763450 212502 56763151 212475 56762852 212440 56762553 212409 56762054 212420 56756155 212365 56754656 212340 56759657 212299 56756058 212260 56752659 212244 56751460 212213 56748761 212157 56743462 212127 56740363 212107 56737764 212082 56735265 212056 56733466 212038 56731867 211982 56730868 211951 56729869 211923 56728870 211894 56727371 211863 56725472 211839 56724173 211806 56722274 211781 56721375 211713 56721676 211653 56722777 211614 56723378 211584 56721979 211538 56720180 211511 56720181 211470 56722182 211454 56721883 211431 56720484 211389 5671655/33
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id X Y85 211229 56705386 211162 56718987 | 211248 56723388 211321 56729289 211398 56734190 211428 56735791 211470 56737092 211545 56737693 211603 56737294 211656 567363Article 1.5 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 1.4 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zoned'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositionssuivantes :implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant auxintempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploitésà l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, dans lecadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de ['Etat en Guyane,le cas échéant, demander à I'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane de réaliser cetteimplantation, à charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cetteimplantation.L'exploitant doit adresser au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travauxd'exploitation sur le site.Par ailleurs, l'exploitant est également tenu, avant l'ouverture de travaux, de réaliser un état des lieuxde type photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de l'AEX. Cet état des lieux est àtransmettre au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Article 1.6 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :L'exploitant est tenu :de faire élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union Européenne et d'enfaire la déclaration au Préfet de la Guyane,de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à laconnaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux,de tenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux,de tenir à jour des registres relatifs à I'avancement des travaux, au réaménagement coordonnédes secteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapportchaque trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE) dela Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de cesregistres devant rendre compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation,conformément à l'article 7 du présent arrêté,d'établir et de communiquer au préfet et au Service Prévention des Risques et IndustriesExtractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et
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de la Mer (DGTM) de la Guyane (via la plate-forme numérique Camino), le mois suivant chaquetrimestre civil un rapport d'activité précisant :- quantité d'or brut extrait (en g) ;- quantité de mercure récupéré (en g) (article 7 du présent arrêté) ;- montant des dépenses relatives à la protection de l'environnement ;- carburant consommeé (litre) ;- nombre de pelles et nombre de pompes actives ;- effectif en personnel.- d'établir et de communiquer au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)de la Guyane, chaque trimestre, un rapport de suivi environnemental du chantier précisantnotamment les conditions de réhabilitation et de re-végétalisation des zones exploitées.Article 1.7 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'articleL1611 du Code Minier et L 2111 du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et,lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la communeconcernée.Article 1.8 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :La présente autorisation ne vaut pas :- autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires àI'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositionsdu Code de l''Urbanisme et du Code de la Route,- autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de la directionrégionale de l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,- autorisation temporaire d''occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé dela direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, surdemande de l'exploitant,« déclaration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la législation relative auxInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui fait l'objet d'uneprocédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre V du Code del'Environnement.TITRE |l : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUXARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 21 : Sous réserve des prescriptions du présent arrété et des autres dispositions réglementairesen vigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 2.2: Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toutemodification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travaillorsqu'elle est de nature à entrainer un changement notable des données initiales du dossier dedemande.Article 2.3: En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite devestiges archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de lacommune et au service de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de laDirection Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) de la Guyane . 7/33
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Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre Ill, chapitreler (art. L531-15 du code du patrimoine).Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.Article 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sontconstamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans lecas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.ARTICLE 3 : DEFORESTATIONArticle 31 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à laconvention établie par I'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane. La bande déforestée ne doitpas excéder la largeur prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan dephasage).Article 3.2: Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de re-végétalisationnaturel en fin de chantier. IIs sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pourêtre utilisés pour la remise en état du site.Article 3.3: L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zonestravaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long dela bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans lecadre de la réhabilitation.Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forét est interdit pour faciliter leur démantèlementav moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.Article 3.5: Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terrevégétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. A aucun moment la terrevégétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou lecomblement du fond des bassins.Article 3.6: La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement descours d'eau.ARTICLE 4 : REALISATION DES TRAVAUXArticle 41 : Phasage des travauxSeuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sontautorisés.Phase 1 Phase 2 Phase 3 ] RéhabilitationMise en place 1 Exploitation 23 Exploitation 24 | Réhabilitation et re-végétalisation |BDD Creusé à sec chantiers ' chantiers 24 chantiers.Démantèlement des installations.S 2 20e = c0m 0= î PEPE ._._...._,:.... .-..-_, - 22 2ueem e 22 i es e e e e e e e -
, Exploitation 25 Réhabilitation ? Réhabilitation Comblement des canaux dechantiers ' 25 chantiers 23 chantiers dérivationf ë ' | Re-végétalisation finale +| reprofilage des criques.Début de re- Début de re- | Réhabilitation globale._ . végétalisation ; végétalisation Récolement des travaux réalisés; ' 25 chantiers | 23 chantiers par la DGTM. |L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pellesexcavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise en8/33
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œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques etIndustries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelies utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage nesont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés auprésent arrêté.L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phaseprécédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase encours de réaménagement.Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de laphase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières ensuspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.Article 4.2 : Gestion du chantierLes digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matérielspermettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'unehauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pourlimiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement a la réalisation des ouvrageset aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détailiée relative à la gestion d'unepollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane .L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état desdigues (stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou deravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague,de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôleconsigne les constatations sur Un registre prévu à cet effet.ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTIONArticle 51 : GénéralitésLa mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impactsur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiterI'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par lebruit et les vibrations.L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de I'exploitant sont maintenus en bon état depropreté.Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées etentretenues pour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.Article 5.2 : Limitation de la pollution des eauxLes bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de fortepluie, tout débordement.Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension desargiles et leurs transferts dans le milieu naturel.Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase deconstitution du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturel 9/33
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Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à laconstitution du stock d'eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavagedes matériaux.Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eaudans la crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 centimètrespar rapport à la cote initiale.Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau undébit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de I'exploitation etaprès le canal de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.Article 5.4 : Eaux de ruissellementLes eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d'avoir subi la décantation nécessaire.Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagementsadaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement audécapage des surfaces prévues à l'exploitation.Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure nonminéralisée est interdit.Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en unpoint aménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejetdéfinies ci-après :« la teneur en Matières En Suspension Totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doitêtre inférieure à 35 mg/l (norme en vigueur),« l'augmentation de la teneur en Matières En Suspension (MES) des cours d'eau entre l'entrée et lasortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoirdépasser 35 mg/l (norme en vigueur).Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant lacréation d'une dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d'eau auxfins d'analyses de la turbidité du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amontet en aval de VAEX, suivant un protocole de prélèvement validé par la Direction Générale desTerritoires et de ia Mer (DGTM), dans le mois suivant la publication du présent arrété. En cas d'écartsupérieur à 25% entre les résultats relevés entre l'amont et l'aval, une mesure des Matières EnSuspension (MES) sera effectuée.Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.L'exploitant informe sans délai le Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), UnitéIndustries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyanede toute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des Matières En Suspension (MES) seraréalisée avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués au ServicePrévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, dès leur réception.Le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que debesoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de paramètres supplémentaires.Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure..) dans le milieuaquatique est interdit.La Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut procéder en tant que de besoin, à desprélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.10/33
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Article 5.5 : Détournement du cours d'eauL'autorisation de dérivation est limitée aux cours d'eau identifiés sur le schéma de gestion des eauxporté au dossier de demande et décrit dans I'annexe au présent arrêté à l'exception des cours d'eaudont la largeur moyenne de pleins bords est supérieure ou égale à 7,5 mètres.La largeur du cours d'eau étant inférieure à 7,50 mètres, le détournement du cours d'eau est autorisésur l'ensemble du flat considéré.Le nouveau bief doit être creusé à sec, de I'amont vers l'aval.La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement: dérivation partielle le premierjour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :. lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,- lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sectionsrectilignes supérieures à 50 mètres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoidale.Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 centimètres, au minimum, afin d'assurer le continuumécologique pour le passage des poissons.Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburantsToutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matièressusceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservantl'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches etentreposés sur des aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuiteséventuelles.La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnementautomatique.En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, nepeuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminéscomme les déchets.Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :« 100 % de la capacité du plus grand réservoir,- 50% de la capacité des réservoirs associés.Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale desfûts,- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fÜts,
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- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieurea 800 litres.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mémerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée,ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des airesétanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellementArticle 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer depoliution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé despersonnes.Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit saufsi ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eauxsuperficielles (crique, eau de pluie).Article 5.8: Les éventuelles voies d''accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'uncaptage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eausuperficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DECHETSToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets nonbiodégradabies sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûmentautorisées à cet effet.Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols,infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes...).Tout brilage à l'air libre est interdit.L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de lapolice des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Lesdocuments justificatifs sont conservés trois (3) ans.Article 61 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans desconditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes.Les déchets doivent être régulièrement recouverts.Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distancesupérieure à 35 metres par rapport à I'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.
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Article 6.4: Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûtsvides, pièces mécaniques usagées...} sont regroupés et régulièrement évacués vers des installationsdOment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA GESTION DU MERCUREArticle 71 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifére est strictement interdite.Article 7.2: L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercurerécupéré au cours de l'exploitation.Article 7.3: Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans desconditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.Article 74: Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit êtrevérifiable à tout moment par les inspecteurs de I'Environnement chargés de la police des mines.Article 75 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et demercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition desinspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines .Article 76: Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d''untraitement dans une installation dûment autorisée.Article 77: Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre detraitement de déchets dûment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet quisera transmis à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestrield'activité défini à l'article 1.6 du présent arrêté.TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA SANTÉ ET A LA SECURITEArTicLe 8 : PREVENTION DES MALADIES ET SECURITE AU TRAVAILArticle 81 : Prévention des maladies vectoriellesToutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièremententretenue. 'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eauxstagnantes (gîtes larvaires).Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires,pièces de tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées pardes insecticides rémanents a minima tous les quatre (4) mois. La date du dernier traitement estaffichée sur chaque structure bâtie.Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, y compriscelle réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sontstrictement interdites. -Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.Article 8.2 : Alimentation en eau potableArticle 8.21 : QualitéLe détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, ycompris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommationconformément à l'article L. 1321-1 du Code de la Santé Publique.13/33
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L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel..) et/ou filtrée (bougies poreuses..) de manière àgarantir la qualité bactériologique de l'eau.L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement etde distribution, il est responsable de la qualité de l'eau utilisée. Il procède à ses frais au minimum unefois par an à une analyse de type P1, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pourvérifier la qualité de l'eau (En Guyane l'Institut Pasteur est agréé pour ce type d'analyses).Une copie de ces résultats sera envoyée à l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane (ars-guyane-eau@ars.sante.fr)Si des analyses révelent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra êtremise en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. Il pourra êtreeffectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à lacharge de l'exploitant.Article 8.2.2 : Captages et équipementsDans le cas d'installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est complètement étanchevis-a-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour laprotection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessusde l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eauxde ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 mètres et de préférence àI'amont de toutes sources de contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs decombustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques...Un périmètre de protection immédiate du captage de 5mx5m est créé autour du point de captage. Cepérimètre est protégé de toute intrusion par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une maniére générale, tous les matériaux et objets entrant encontact avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictementinterdite.Article 8.2.21 : Dans le cas d'un puits- les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers centimètres et lesrebords du puits doivent s'élever à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol,* Un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.Article 8.2.2.2 : Dans le cas d'un forage* Un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centimètres endessous de la surface doivent être cimentés,» il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m" au droit de I'ouvrage et le tubage dépassed'au moins 50 centimètres cette plate-forme.Article 8.2.3 : Stockage de l'eau de consommationEn cas de traitement par chloration, le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir aprèschaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères àsoupe, soit 15 millilitres.Article 8.2.4 : Protection des captages dans la zoneToutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre deprotection d'eau potable.Article 8.2.5 : Abandon d'un captageA la fin de l'exploitation et lors de la réhabilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvragesouterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de14/33
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circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formationsgéologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Article 8.3 : Protection des travailleurs
*L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernantl''hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le Code Minier et le Code du travail - etapplicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulementou si des moyens de protection sont utilisés.Article 8.4 : Prévention des nuisances sonoresLes installations bruyantes (groupes électrogènes) doivent être positionnées et entretenues de manièreà ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.Article 8.5 : Moyens de lutte contre l'incendieLes installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes auxnormes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX - RÉHABILITATION DU SITEARTICLE 9 : REHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUXArticle 91 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détailléde re-végétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des bouturesou semis, densité prévue entre 30 et 100 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations :berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ...).Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planificationdes opérations de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500°TM de la configuration duterrain. Ce calendrier est communiqué au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de laGuyane.Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur età mesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément auxdispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne re-végétalisation.Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que cellesdes terres de surface, le délai entre I'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéderdouze (12) mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Cesopérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassementque l'assainissement du site.Article 9.4: Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelledu sol : les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fonddu bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de ladéforestation mis en stock.Si le comblement de certains bassins s'avére insuffisant, mais également pour ceux qui resterontouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés etréglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autantque faire se peut, de celle du terrain originel.Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenirune légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.
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Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont,puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs derejets prévues à l'article 5.4 du présent arrêté.Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur I'ensemblede la surface.Article 9.8: Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sontdémantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrasséesexemptes de tout Tlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués àla fin des travaux.Article 910: La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d'une re-végétalisation assistéeconformément aux prescriptions de l'article 91. L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation,d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La _plantation d'Acaciamangium est strictement interdite.Les dispositions de l'arrêté du 1% avril 2019 relatif à la prévention de I'introduction et de la propagationdes espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutesactivités portant sur des spécimens vivants s'appliquent.ARrTicLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUXArticle 101 : Trois (3) mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse unedéclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur Général desTerritoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection desintérêts énumérés à l'article L. 161-1 du Code Minier et à l'article L 211-1 du code de l'Environnement.Il comporte en particulier :- Un état photographique,- Un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,- Un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrainsnaturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à I'échelle adéquate ainsique la situation de la crique,- Une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et lesméthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pourassurer la protection des intérêts visés à l'article 101 du présent arrêté.Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte àI'exploitant, après que le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait procédéà leur récolement.Article 10.3: Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitueaprès mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L.514-11 du Code del'Environnement.CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
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ArTicLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATIONLa présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location etn'est pas susceptible d'hypothéque.ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATIONLe non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres |, II, ! et IV duprésent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, leretrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l'article L. 611-15 du Code Minier.ARTICLE 13 : SANCTIONSSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L. 5121 et L. 512-5 duCode Minier.ARTicLE 14 : PUBLICITÉLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins deI'exploitant.Un extrait de cet arrété est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrété est déposée à la mairie de Mana pour y être consultée par le public, sur simpledemande.
ArTicLe 15 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de la commune de Mana, le directeur général desterritoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le Mi mal JOIS
Le préfetPour le pfet,secréta 'la sous-préfète,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 25 hectares :
id x Y1 211706 567360Z 211751 5673603 211820 5673754 211890 5673813 211945 5673926 211987 5674077 212019 5674238 212054 5674529 212108 56750610 212138 56754411 212160 56757712 212192 56762913 212217 56766614 212233 56768815 212248 56770216 212273 56771617 212291 56772218 212308 56772519 212346 56772920 212399 56773521 212443 56774422 212477 56775323 212526 56776924 212550 56777725 212593 56778726 212634 56779027 212686 56779628 212712 56780028 212741 56781730 212765 56783931 212785 56785932 212824 56790233 212869 567932VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,e nréfée\a smuis-nréfète,P . Wfl:si?e Êepl— [ 7 Ϋ V?CQS 5: l'Étatdu \ nc 1095 Flofence GHILBERT18/33
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Annexe 1 de l'arrêté n°id X ¥34 212900 56794835 212940 56786736 212940 56785637 212900 56783338 212875 56780939 212857 56777740 212838 56772541 212821 56770742 212804 56769443 212761 56768644 212735 56768845 212702 56768546 212655 56767347 212618 56766248 212558 56764049 212529 56763450 212502 56763151 212475 56762852 212440 56762553 212409 56762054 212420 56756155 212365 56754656 212340 56759657 212299 56756058 212260 56752659 212244 56751460 212213 56748761 212157 56743462 212127 56740363 212107 56737764 212082 56735265 212056 56733466 212038 56731867 211982 56730868 211951 56729869 211923 56728870 211894 567273VU pour être annexé à l'arrété
nO
s-préfète,gervices de l'État
LBERT 19/33
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une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique "Angèle Aval" 66
Annexe 1 de l'arrêté n°id X ¥71 211863 56725472 211839 56724173 211806 56722274 211781 56721375 211713 56721676 211653 567227FF 211614 56723378 211584 56721973 211538 56720180 211511 56720181 211470 56722182 211454 56721883 211431 56720484 211389 56716585 211229 56705386 211162 56718987 211248 56723388 211321 56729289 211398 56734190 211428 56735791 211470 56737092 211545 56737693 211603 56737294 211656 567363
VU pour être annexé à l'arrété
nO
Le préfet, esfet, la sous-préfète,Pour le préte _secrétaire g ervices de I'Etat
20/33
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une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique "Angèle Aval" 67
Annexe 1 de l'arrêté n°
Etat des lieux
D AErénces-wot- 178- Saface-Teneratreu<uE Ctn c Homrile| ——c Ctn AsA%her!Cave-t)Acces-mroanp
Etat des lieux du site et de l'AEX située sur ls crique Angéle avalsur un fond de carte IGN au 1/10 000° en UTMZ2 RGFG95
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
Pepréfetéfet,la sous-préfète,secrétaire gé
Florence
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Annexe 2 de l'arrêté n°Plan de phasage des travaux
Phase 1 ; ' Phase 2 Phase 3 | Réhabilitation |Mise en place 1 | Expl0|tat|on 23 Exploitation 24 — Rehabmtatlon et re-végetalisation |BDD Creusé a sec | chantiers chantiers | 24 chantiers.| Démantèlement des installations.Explontatlon 25 | Réhabilitation | Réhabilitation Comblement des canaux dechantiers | 25 chantiers | 23 chantiers dérivation| Re-végétalisation finale +| |; | MPN reprofilage des crlques e} Début de re- ' Début de re- Réhabilitation globale.| végétalisation | végétalisation Récolement des travaux réalisés| 25 chantiers | 23 chantiers | par la DGTM.rs i | B | SRE PS ' S, = .
213000 13000|
: "i"fi :: 9 dD MSs qn HIs .'_' .: â- Surtecu-caaar és su ': ; :I vyt T % ù ' {§ — Cypie-A2;s "._. ..!:,'.9 | — e L SE—4
.... Prrecorott) 'MONT
lpm\su: -
i o o d 230 mC 0 snYW
+| 212000 213000Fi ÂAEX« aval »Phasages propasés sur l'AEX située sur la crique Angéle avalsur un fond carfographique géoréférencé au 1/10 000° en UTM22 RGFG95
+| _ iz000
VU pour être annexé à l'arrêténe §§€f@ld:it ëëdo 4 mow OIS
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Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 1 :211250 711500 | 71171|PHASE 1 :0-675 m iCrique Angéle aval )@ | 2= + * 0 %n | "1|'211485E l.567320N; |! 'L ||" _>-_—_— 1c." '! ie i- sFs |-~ 1-2 /' 15E + d + ' 4ä d @/ | ]/ |/ 'f( 1 = !W - !
|000 m* '/ |/ !- |2112008 '5671208[=Jg + + 4¥|& |]\E|
[—] t =s5 ° + + 4ë D YT b——" eD I0C- X0[] crartsenaptuas oo a eMS oo Formsto [îfl) m'lh]i, Ctanc e a En 10c 1m 220m211250 211500 21175Figure3 - AEX « crique Angéie aval »Phase 1a : Déviation de !s crique principale (435 m) - Déforestation et creusement du Bassin De Décantation800 (3000 m°). remplissage - Déforestation et ouverture du chantiern°1
5 & L AR 3 2VU pour étre annexé à l'arréte Pob?lgrft, |a sous-préfète, |n° secrétaire # d ices de l'Etat
sGHILBERT 23/33
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Annexe 2 de l'arrêté n°Phase1:11250 211500 | 71171]PHASE | : 0 -675m îCrique Angéle aval û23 .-[ ]|'iï|'|IΑ
a° |o ;2 /f 1 g'ë + = + | "ÎEA ,"' T/f :/ |i!'|q|1|ï
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2 Légende Sluice sur &5 + * skid #ë D A¥xArgele-gd b &— e e mfl âü 1rc-xc0ra2 gravier[} craters oz © Porrpe à cauS s Hormato (IÜ rn'lh}w— 10T ARk qj L] 10 150 20m
211250 211500 21179Fi 4'AEX « aval »Phase 1b : Exploitation de la section | : chantier n°1 - Gestion des eaux en circuit fermé sur la section !
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet, ePour le pré 3 la sous-préfète,services de l'ÉtatnO
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Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 1:FESFED) 211 l 21171!PHASE 1 : 0 -675m |Crique Angèle aval ;8 | == + -+ ' £ä \ b'|'|'|Ll11'|1|1Z3%]
=]S=; li|1
2 - . ä2 Léganda + A ' Sluice sur —E2 D SR irmie-ad Zha skid &—" e . ..." â(] 100-accons gravier:] Chartarz=ptraal .Punpebem| C rn mt (180 ll'l'fl'l)—— _— D H 10c 197 >am— w0
211250 211500 211475Flgure 5 : AEX « crique Angéle aval »Phase 1c: Exploitationde ls section ! ! chantiers n°2 à 13Gestion des eaux en cirouit fammé sur l3 section/
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,
nO préfète,I A1 ÜL ulëta'
25/33Florence GHILBERT
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Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 1 :711750 211500 ' 21171|PHASE 1 : 0 -675m i. Crique Angéle aval .l= + * 'ñ \]|
23"]567000
Légendea âF AESArque-maé- 2585 e I + Shice sur +
AC- TNl[———] e Pompe àD Chanbwrvphal mLE Croue-dorsmto @ Pompe à cau—" (îfl) m'lh)Derweton L a " 10 151 sm— et —- —#211250 211500 21175. « »Phase 1c : Déviation de la crique principale (315 m) - Exploitation de la section | : chantiersn°14 à 25Gestiondes eaux en circuit fermé sur 2 section |Phase 1 :VU pour être annexé à l'arrété Pour le prkb@préfetys-nréfète,n° ' secrétaire gé 4 (vices de l'État
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Annexe 2 de l'arrêté n°
211250 21l ' 2311/1HPHASE ! : 0 -675m lCrique Angéle aval i2= + + H *Ëo) ' u1|'|è|'|
25
24
g I 83 1%) ; #
3|'|1Ît|'}1|[
2 |[\L|
Ig D LE-pe3ak]Tae' È—- Frausges g5 l + + 4+: D Lrandos pdusel| Farabétatice-charel:_ Erique- Forcuubo| — g ARy
= Damixe-l a = 10 150 20m
211250 211500 21175Fi Z:AEX « »Phase 1d : Réhahiitation du Bassin De Décantation et de la section | (sauf chantiers n°24 et 25)Débutde ls re-végétalisationde la sectionPhase 2 :
VU pour être annexé à l'arrêté
nO ; secrétaire géné 27/33Florence GHILBERT
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Annexe 2 de l'arrêté n°
211750 12000 2 2123156\ S8TEESN)+ +
567750
Vet4-
—|
567750PHASE Il : 675 - 1350 mCrique Angéle aval
1|'|3|1|1}«|32 l 23 4 % A ;[ 1
I D SEs vzl ek 2% fl" ;i — rs ° Pompe à' Fatuksttirnce-5homel ...[__] cravonre crc © Pompe à eaue E {180 m?h)
e Dy) o= u 1=s mn— e —E—VE
211750 212000 212250Figure 8 : AEX « crique Angèle aval »Phase 28 : Deviation de /3 crique principale (740 m) - Exploitation de l> section Il - chantiers n°25 à 48Gestion des eaux en circuil fermé sur ls section IfPhase 2 :
VU pour être annexé à l'arrété | & réffet, je,[ | et,la sous-prefete,i | 6 \des services de l'Etatdu Jhfim&œ.'î
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Annexe 2 de l'arrêté n°711750 217000 :ïñä1
3 ; ;PHASE II : 675- 1350 mCrique Angéle aval '
1\*
\\3*A;
:v
1|1|1|1|1|'|'; ! 28 .4 + c Êlâ ' @| | téporce'l D RSz ek 2tha' —— r>! Fatabéhiatioe-7haneE Charsaraphasal— m#c— [mesne) - - 10 1= 3n— e __ ——" ——211750 212000 212250® avarl »Phase26 - Réhabilitation de la section | (chantiers n°47et 48) et de [3 section If (sauf chantiers n°24 et 25)Poursuite de l3 re-végétaiisationPhase 3 :
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
du /"-\ "OLoUDQSf B 29/33
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Annexe 2 de l'arrêté n°[ 213350 212500 212750
212915Eu e 5879058
568000+
S68000PHASE IH : 1350 - 2000 mCrique Angèle avalb*\' 2117058 P\ SÉTTISN' %\ \212270E587710N
567750=+\|
211785E587705N
+ + 'Ël-W
LégendeD AFo-aete- - 7S2 gE + — se + EL Rahatdration-chazal e st vi Shice sur
—— ue . l i
— Lawtce4 m——n 39)3ert @ Pormpeà eau— Dervairn-5 (lmm'lh)— LS C0 a T 100 1= vore
12750 212500 212750Figure 10 : AEX « crique Angéle aval »Phase3a : Deviations de l3 crique principale (715 m) et d'un afflvent (115 m)Exploitation dela section Il : chantiersn°49 à 72 - Gestiondes eaux en circuit fermé sur ls section IlPhase 3 :
VU pour être annexé à l'arrêté Pour le pkéfgaréfethus-préfète,ire gé d services de l'ÉtatnO
du QU cnas JOIS BERT 30/33
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Annexe 2 de l'arrêté n°
VU pour être annexé à l'arrété
nO
Achèvement des travaux - site réhabilité et re-vegetalisé
— 750 — 0 127
g % Ç | 5PHASE II : 1350 - 2000 mCrique Angéle avalbb\'
1
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e Deyialen-5
— L U 9 v tc 137 zrcarvg-FAl -—" —— |212250 212500 212750Figure 11 : AEX « crique Angèle aval »Phase 3b - Réhabilitation de la section If (chantiersn°47 et 48) et de ls section1Re-végétalisation de la section III
Le préfet,Pour le préfet, la sous-préfète,secrétair es services de l'Etat
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Annexe 2 de l'arrêté n°
3 212000 213000|-.*.---.«-**€-.....*3*-.."Ü. LS.- 'l.À. "." S4 .- .- .* .- -- -. -L ";, :-' .I -. - .- *@ -. + ;'. » .' +CM ë ; assé® .'l 'Ü--."'.1.
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212000 213000Flgure 12- AEX « crique Angèle aval»Démantagedu chantier - Obturationdes canaux de dérivation et reprofilagedes cours d'eau de l'AEXFinalisationde Ia re-végétalisation des sections | à !! d'après une cartographie au 1/10 000° en UTMZ2 RGFGS5Achèvement des travaux - site réhabilité et re-vegetalisé
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
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Annexe 2 de l'arrêté n°
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VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,sus—prëfète,dds services de l'Éta)
nO
du JU fx dOZS 33/33Florence GHILBERT
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une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique "Angèle Aval" 80
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-15-00032
AP mettant en demeure la SARL SOGUIMINOR
pour ses installations sises sur l'AEX 15/2023
"Crique Petit Bala" sur la commune de Grand
Santi
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-15-00032 - AP mettant en demeure la SARL SOGUIMINOR pour ses
installations sises sur l'AEX 15/2023 "Crique Petit Bala" sur la commune de Grand Santi 81
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°mettant en demeure la SARL SOGUMINOR pour ses installations sises sur l'AEX 15/2023« Crique Petit Bala », sur la commune de Grand Santi
LE PRÉFET
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans lesdépartements d'outre-mer ;VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et àla police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départementald'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-07-19-00004 du 19 juillet 2023 autorisant la SARL SOGUMINOR àexploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Grand Santi sur lacrique « Petit Bala » ;VU le rapport de I'inspection des mines du 02 avril 2025 faisant suite à la visite du 12 décembre 2024 surle site minier transmis à l'exploitant par courrier, resté sans réponse ;VU la lettre de mise en demeure n°"REMD/MC/AG/2019/N°857, adressée le 08 octobre 2019 par le servicemines à l'attention de la SARL SOGUMINOR, de déclaration d'arrêt des travaux miniers et mémoire de finde travaux de l'AEX 10/2014, conformément à l'arrêté préfectoral n°2014-167-0004 du 16 juin 2014, restéesans réponse ;VU les mesures nécessaires en cas d'urgence pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé,la sécurité publique ou l'environnement, comme prévu par l'article L171-8 du code de I'environnement;CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 12 décembre 2024, l'inspecteur des mines a constaté quela condition de démarrage des travaux de la présente autorisation dépendait de la déclaration parl'exploitant de l'arrêt des travaux miniers des AEX 10/2014 et 11/2014 et de la transmission du mémoire surl'état des-dits sites, préalables à la délivrance du quitus, n'a pas été respectée, et que ce constat constitueun manquement aux dispositions de l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2023-07-19-00004 du 19juillet 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 12 décembre 2024, l'inspecteur des mines a constaté, quel''exploitation dépasse le périmètre autorisé à l'exploitation, constituant un hors-titre estimé à 0,22 ha, etque ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-07-19-00004 du 19juillet 2023 susvisé ;CONSIDERANT que, lors de la visite en date du 12 décembre 2024, l'inspecteur des mines a constaté, quela bande déforestée a dépassé la largeur prévue dans le schéma d'exploitation annexé à l'arrêté susvisécorrespondant au plan de phasage, constituant une déforestation excédentaire estimée à 2,8 ha, et quece constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 31 de l'arrêté préfectoral n°R03-2023-07-19-00004 du 19juillet 2023 susvisé ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-15-00032 - AP mettant en demeure la SARL SOGUIMINOR pour ses
installations sises sur l'AEX 15/2023 "Crique Petit Bala" sur la commune de Grand Santi 82
CONSIDERANT que, lors de la visite en date du 12 décembre 2024, I'inspecteur des mines a constaté, queles digues des bassins ne sont pas d'une hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènesd'érosion, de ravinement et les risques de pollution par submersion du chantier, et que ce constatconstitue un manquement aux dispositions de l'article 4.2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2023-07-19-00004du 19juillet 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 12 décembre 2024, l'inspecteur des mines a constaté,- que le registre n'est pas mis à la disposition de l'inspecteur,- que l'exploitant n'a pas procédé mensuellement à des prélèvements d'eau à des fins d'analyse de laturbidité du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amont et en aval de !l'AEX,et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 5.4 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-07-19-00004 du 19juillet 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 12 décembre 2024, l'inspecteur des mines a constaté, quela gestion des 2 canaux de dérivation ne permet pas de garantir le respect du continuum écologique ducours d'eau, et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 5.5 de l'arrêtépréfectoral n°R03-2023-07-19-00004 du 19 juillet 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 12 décembre 2024, l'inspecteur des mines a constaté, quele stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) nesont pas effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles, etque ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 5.6 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-07-19-00004 du 19juillet 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 12 décembre 2024, I'inspecteur des mines a constaté, queles bassins en cours de réhabilitation n'ont pas été systématiquement raccordés entre eux de l'aval àl'amont puis à la crique, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets, et quece constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 9.6 de I'arrété préfectoral n°R03-2023-07-19-00004 du 19juillet 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.173-2 du code minier en mettant en demeure la SARL SOGUMINOR de respecter les prescriptions desarticles 1.2, 1.4, 31, 4.2, 54, 5.5, 5.6, 9.6, de l'arrêté préfectoral n°R03-2023-07-19-00004 du 19 juillet 2023susvisé;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SARL SOGUMINOR sur le projet d'arrêté préfectoral de miseen demeure ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;ARRÊTE :Article 1: La SARL SOGUMINOR, sise 8 rue Quesnel Ouest — 97356 Montsinery Tonnegrande, exploitantd'une mine alluvionnaire aurifére sur la crique « Petit Bala » autorisée par l'arrêté préfectoral n°R03-2023-07-19-00004 du 19juillet 2023, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.Article 2: La SARL SOGUMINOR, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.2 del'arrêté préfectoral n°R03-2023-07-19-00004 du 19 juillet 2023 susvisé, en suspendant immédiatement lestravaux d'exploitation pour une durée correspondant à la régularisation des AEX 10/2014 et 11/2014.Article 3 : La SARL SOGUMINOR, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.2 del'arrêté préfectoral n°RO3-2023-07-19-00004 du 19 juillet 2023 susvisé, en transmettant la déclaration del'arrêt des travaux miniers et du mémoire sur l'état du site pour chacune des AEX 10/2014 et 11/2014 pré-citées, préalable à la délivrance du quitus, dans un délai de un (1) mois à compter de la notification duprésent arrêté.Dans le même temps et afin de sécuriser le site :Article 4: La SARL SOGUMINOR, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.4 del'arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 susvisé, en réhabilitant une surface estimée à 0,22 ha en amont de laphase 2 dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Article 5: La SARL SOGUMINOR, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 31 del'arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 susvisé, en réhabilitant une surface estimée à 2,8 hectares àI'extérieur des limites du périmètre d'exploitation dans un délai de deux (2) mois à compter de lanotification du présent arrêté.Article 6: La SARL SOGUMINOR, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 4.2 del'arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 susvisé, en rehaussant et en tassant les digues afin de limiter lesrisques de pollution par submersion du chantier dans un délai de un (1) mois à compter de la notificationdu présent arrêté.Article 7: La SARL SOGUMINOR, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 5.4 del'arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 susvisé, en procédant mensuellement à des prélèvements d'eau àdes fins d'analyse de la turbidité du ou des cours d'eau, en mettant en application les mesures nécessairesafin de respecter les valeurs seuil de rejet des matières en suspension, et en informant sans délai leService Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane de toute anomalie constatée dans lecadre de ces prélèvements, sans délai à compter de la notification du présent arrêté.Article 8 : La SARL SOGUMINOR, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 5.5 l'arrêtépréfectoral du 19 juillet 2023 susvisé, en retirant les obstacles ralentissant l'écoulement du canal dedérivation à l'est de la zone exploitée et en reconnectant le canal situé à l'ouest à la crique naturelle sanstraversée des bassins de décantation, dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du présentarrêté.Article 9 : La SARL SOGUMINOR, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 5.6 l'arrêtépréfectoral du 19 juillet 2023 susvisé, en installant des aires étanches et aménagées pour la récupérationdes fuites éventuelles de produits dangereux ou polluants dans un délai de quinze (15) jours à compter dela notification du présent arrêté.Article 10: La SARL SOGUMINOR, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.6l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 susvisé, en raccordant les bassins entre eux de l'aval à l'amont puis àla crique, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets dans un délai dequinze (15) jours à compter de la notification du présent arrêté.Article 11 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 10 ne seraient pas satisfaites dans lesdélais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de |'exploitant les sanctions administrativesprévues à l'article L. 173.2 du code minier.Article 12 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Grand Santi, l'inspecteur des Mines etl'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Grand Santi.Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à lapréfecture.
Cayenne, le 1S mau QO3S
Le préfet,sous-préfète,ervices de l'Etat
Srence GHILBERT
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2} mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse deFadministration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-14-00012
AP modifiant l'arrêté préfectoral
R03-2022-11-02-00002 du 02 novembre 2022,
autorisant la SAS GUYANE MINERAIS à exploiter
une mine aurifère de type alluvionnaire sur le
territoire de la commune de Saint-Laurent du
Maroni, sur la crique "Tête Crique Serpent"
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novembre 2022, autorisant la SAS GUYANE MINERAIS à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de lacommune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique "Tête Crique Serpent"
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022, autorisant la SASGuyane Minerais à exploiter une mine aurifére de type alluvionnaire sur le territoire de lacommune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Tête Crique Serpent »AEX n°26/2022LE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier;VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer ;VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022, autorisant la SAS Guyane Mineraisà exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent duMaroni, sur la crique « Tête Crique Serpent » ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-11-27-00003 du 27 novembre 2024 exemptant la demande derenouvellement et d'extension d'AEX 26/2022 dite « Tête Crique Serpent » d'étude d'impact;VU le dossier de demande de renouvellement et d'extension de l'autorisation d'exploitation 26/2022dite « Tête Crique Serpent » déposée par la SAS Guyane Minerais le 27 mai 2024 ;VU les avis des services consultés en date du 21 janvier 2025 ;VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des Services de I'Etat en Guyane le 23janvier 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 20 décembre2024;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du13 mars 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 17 avril 2025 ;CONSIDERANT que la SAS Guyane Minerais demande le renouvellement et l'extension del''autorisation d'exploitation n°26/2022, pour une durée de 2 ans et sur une surface de 25 hectares ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDERANT l'absence d'avis émis au cours de la participation du public ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ; 1/11
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CONSIDÉRANT qu'en application des articles L611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, lepréfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtésdans le respect des intérêts mentionnés a l'article L161-1 et des obligations énoncées à l'article L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire satisfait aux critères de délivrance du renouvellement et deI'extension d'une autorisation d'exploitation tels que définis à l'article 15 du décret n° 2001-204 du 6mars 2001 ;CONSIDÉRANT que le phasage des travaux envisagés est modifié mais n'entraîne aucun changementnotable dans les éléments se rapportant au mode opératoire et à l'ensemble des aménagementsprévus dans le cadre de la poursuite des activités d'extraction ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Guyane Minerais pour mettre en œuvre les moyens etméthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance du renouvellement de l'autorisationd'exploitation sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :Article 1*: L'autorisation d'exploitation n°26/2022 détenue par la SAS Guyane Minerais , sur le territoirede la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Tête Crique Serpent », est renouvelée pourune période de 2 ans à compter de la date initiale d'échéance de l'AEX.Article 2 : L'article 1.2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022 est modifiépar le présent article pour prendre en compte le nouveau périmètre autorisé.Le périmetre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 25 hectares,matérialisé par le polygone dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnéesgéographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après :Points X Y1 155 071 57 3222 155 111 573 2423 155 199 573 1894 155 334 573 0795 155 419 573 0636 155 460 572 8887 155 511 572 7548 155 578 572 6569 155 657 572 60210 155 754 572 47611 155 927 572 43212 156 064 572 30213 156 246 572 25214 156 277 572 165 2/11
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Points X Y15 155 986 572 20516 155 897 57211717 155 891 572 06318 155 986 571 96319 156 130 571 83720 156 156 571 77721 156 120 571 73322 155 972 571 86823 155 820 572 04224 155 812 572 09725 155 829 572 15026 155 896 572 11727 155 945 572 16628 155 899 572 18929 155 883 572 26630 155 708 572 36031 155 643 572 33132 155 621 572 37033 155 618 572 38934 155 514 572 55935 155 415 572 68636 155 330 572 93537 155 292 572 99638 155 155 573 08339 154 995 573 116Article 3 : Le tableau de l'article 41 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022est complété par le tableau du présent article pour prendre en compte la modification du plan dephasage.Phase1 Phase 2 Phase 3 Rehabîii&atîor{- .Réhabilitation et re-végétalisation 26Exploitation 7 26 chantiers chantiersMise en placechantiers Démantèlement des installations.Exploitation . Comblement des canaux de dérivationp ; Réhabilitation . Réhabilitation Re-végétalisation finale + reprofilage des15 chantiers ; ;| criques.Début dere- : Débutde re- A p ot'el,au _de . L CEOE TS Réhabilitation globale. ;végétalisation ' végétalisation ; ol £ :, ; . Récolement des travaux réalisés par la DGTM.1Schantiers ; 7 chantiersArticle 4 : L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022 est modifiéepar l'annexe A du présent arrêté pour prendre en compte le nouveau périmètre autorisé.3/11
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Article 5: L'annexe 2 de l'arrété préfectoral n°R03-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022 estcomplétée par l'annexe B du présent arrété pour prendre en compte la modification du plan dephasage.Article 6 : Les dispositions générales et prescriptions techniques édictées par l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022 pour l'attribution de l'autorisation d'exploitation n°26/2022 sontreconduites pour la nouvelle période de validité des travaux d'exploitation.Article 7 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins del'exploitant.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y être consultée par lepublic, sur simple demande.Article 8: La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent duMaroni, le directeur général des territoires et de la mer et I'exploitant, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le AU ME ÂDÂS
Florence GHILBERTVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse deI'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe A de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 25 hectares :Points X Y1 155 071 573222 155 111 573 2423 155 199 573 189é 155 334 573 0795 155 419 573 0636 155 460 572 8887 158 511 572 7548 155 578 572 6569 155 657 572 60210 155 754 572 47611 155927 572 43212 156 064 572 30213 156 246 572 25214 156 277 57216515 155 986 572 20516 155 897 572 11717 155 891 572 06318 155 986 571 96319 156 130 5771 83720 156 156 571 77721 156 120 571 73322 155972 571 86823 155 820 572 04224 155 812 572 09725 155 829 572 15026 155 896 572 11727 155 945 572 16628 155 899 572 18929 155 883 572 26630 155 708 572 36031 155 643 572 331
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
du JU mau JORS PoH@PHfÉREt, la sous-préfète,Ale fl services de l'État
Ëce GHILBERT
secrétaire gg
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Annexe A de l'arrêté n°Points X Y32 155 621 572 37033 155 618 572 38934 155 514 572 55935 155 415 572 68636 155330 572 93537 155 292 572 99638 155155 573 08339 154 995 573116
VU pour être annexé à l'arrété
nO
du \ ea JO2S Le préfet, -' s-prefete,ur le préfet, la sous-f 5e'îîir a< services de I'Etalsecr o
6/11sice GHILBERT /
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Phase 1
Annexe B de l'arrêté n°Plan de phasage des travauxPhase2Mise en place
Exploitation15 chantiers
Exploitation 7chantiers
Phase 3 =26 chantiers
Réhabilitation|||||Réhabilitation
Relÿ'lagiÿlritation| Réhabilition et re-végétalisation 26 chantiersDémantèlement des installations.Comblement des canaux de dérivationRe-végétalisation finale + reprofilage descriques.Début de re-Début de re-végétalisation7 chantiersvégétalisationl 15 chantiersRéhabilitation globale.Recolement des travaux réalisés par la DGTM.
—
AGÈéAR
e20
1
m'z
AEX n°26/2022 originale
( AEX n°26/2022 modifiéeAEX 26/ ZO\Ë' Superficie des phases de travauxNouveau plan schématique de phasage des travauxSOURCE : Extrait de la carte IGN [ Echelle: 1/8.000 émeConception : GRANDS PLACERS / octobre 2024PETITIONNAIRE : GUYANE MINERAIS SAS
VU pour être annexé à l'arrété
nO
s-préfète,pour b@pféfetz 50" Lœs se Bkt&s sQsecrétaire 8 '
7/11
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00012 - AP modifiant l'arrêté préfectoral R03-2022-11-02-00002 du 02
novembre 2022, autorisant la SAS GUYANE MINERAIS à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de lacommune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique "Tête Crique Serpent"
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Annexe B de l'arrêté n°
N
PHASE 1
g] A \ O 07 / RN C Amont { {| _ ' ' : ; ; %, X '\ ;PExn ¢ [OI Chantiers @ — Pointde prélèvement | PLANSCHEMATIQUE DE PHASAGEDE GESTION DELEAUET DES TRAVAUKpa— —s ur ( Bassins de décantation HÙ]...ÜÏ......Ë...J...Canal de dérivation SOURCE : E-xn'an de la carte IGN | Echele: 1 /8.000 émeConception : GRANDS PLACERS / octobre 2024—* Sens de progression des chantiers et de la remise en état PETITIONNAIRE - GUYANE MINERAIS SAS
Exploitation : TerminéeRéhabilitation - En coursRevégétalisation : En attente
fSNExploitation : En cours ' ]Réhabilitation : En attenteRevégétalisation : En attentee UE
i Amont PHASE 2.0B 7 ; PBl Chantier d'exploitation actif PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVAUXProgression séquentielle coordonnées des travaux d'extraction et de réhabilitationAEX n°26/2022 - Démarrage des travaux PHASE 2Conception : GRANDS PLACERS/ octobre 2024 | Echelle : 1 / 8.000 émeBassins de décantation== Canal de dérivation@ | Paintde rélèvements d'eau (1) SOURCE ! Extrait de la carte IGN==p _ Sens de progression des chantiers et de la remise en état PETITIONNAIRE : GUYANE MINERAIS SAS
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,
nO
du Al mau dOLS 8/11Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00012 - AP modifiant l'arrêté préfectoral R03-2022-11-02-00002 du 02
novembre 2022, autorisant la SAS GUYANE MINERAIS à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de lacommune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique "Tête Crique Serpent"
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Annexe B de l'arrêté n°
E E N
- Chantier d'exploitation actif/ | Bassins de décantationZZ Surface réhabilitéeB Surface revégétalisée==p Sens de progression des chantiers et de la remise en état
=== Canal de dérivation
=== Crique reprofilée
Es - ; |
PLAN SCHENATIQUE DE PHASAGE DE GESHON DE L'EAU ET DES TRAVAUX== Canal de dérivation comblé
> 4 By se B2 |Phase2 :Exploitation: Terminée] Revégétalisation: En attente | =
Progression séquentielle coordonnées des travaux d'extraction et de réhabilitationAEX n°26/2022 - Poursuite des travaux PHASE 2Conception : GRANDS PLACERS/ octobre 2024 I Echelle: 1 / 8.000 émeSOURCE: Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : GUYANE MINERAIS SAS
=\==s Phase3 : =Réhabilitation : En attente . — |Revégétalisation : En attente
PE—— [Phase 1:- Æ | Réhabilitation: En attente ;/\Revégétalisation: En attente
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LE f vyPhase 2 :Exploitation : TerminéeRéhabilitation: En coursRevégétahæuon En attente
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== Canal de dérivationZ Surface réhabilitéeDZ Surface revégétalisée=ææp Sens de progression des chantiers et de la remise en état=== Crique reprofilée
TPLAN SCPEMAHQUE DE PHASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVAUX=== Canal de dérivation combléProgression séquentielle coordonnées des travaux d'extraction et de réhabilitationAEX n°26/2022 - Démarrage des travaux PHASE 3Conception : GRANDS PLACERS/ octobre 2024 [ Echelle : 1/8.000 émeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : GUYANE MINERAIS SASVU pour être annexé à l'arrêté
nO
du A4 mau 403
Le préfet,Pour le pr ,..'ëf'etesecrétaire géné d J ces de I'Etat
Florence GHILBERT9/11
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novembre 2022, autorisant la SAS GUYANE MINERAIS à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de lacommune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique "Tête Crique Serpent"
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Annexe B de l'arrêté n°
Phase 3 :Exploitation : En coursRéhabilitation : En cours
|
8 Revégétalisation : En attente
) ' è'ë 12 O {
._/_ ; ' Phase 1 : Terminée O:- ; JR 1 litee —
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% ' _"Ô- Chantier d'exploitation actif} Bassins de décantation- Surface réhabilitéeB Surface revégétalisée
= Canal de dérivation= Canal de dérivation comblé=== Crique reprofiléeSens de progression des chantiersP et de la remiseen état
ont ¢ ñ ; —PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVAUXProgression séquentielle coordonnées des travaux d'extraction et de réhabilitationAEX n°26/2022 - Poursuite des travaux PHASE 3Conception : GRANDS PLACERS / octobre 2024 | Echelle : 1 / 8.000 émeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : GUYANE MINERAIS SAS
Li fs [t CG
£ ANX- Chantier d'exploitation actifBassins de décantation- Surface réhabilitée
=== Canal de dérivation=== Canal de dérivation comblé=== Crique reprofiléeSens de progression des chantiersB Surface revégétalisée TM gt e la remise en état
PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVAUXProgression séquentielle coordonnées des travaux d'extraction et de réhabilitationAEX n°26/2022 - Poursuite des travaux PHASE 3Conception : GRANDS PLACERS/ oclobre 2024 [ Echelle - 1/8.000 émeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : GUYANE MINERAIS SASVU pour être annexé à l'arrété
nO
Le préfet, 'Pour le préfet, la sous-prefete
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novembre 2022, autorisant la SAS GUYANE MINERAIS à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de lacommune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique "Tête Crique Serpent"
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Annexe B de l'arrêté n°
PHASE 3.3Ax- Surface réhabilitée PLAN SC_HEM_AÏÏQUE DE PHASAÇE DE GESTION DE I.'EAU ET DEQ TRAVAUXProgression séquentielle coordonnées des travaux d'extraction et de réhabilitationB surface revégétalisée AEX n°26/2022 - FIN des travauxConception : GRANDS PLACERS/ octobre 2024 ] Echelle: 1 / 8.000 èmeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : GUYANE MINERAIS SAS=== _ Crique reprofilée
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet, _Pour le préfet, la sous-préfete,n° secréta efdes services de I'Etat
é GHILBERT11/11
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00012 - AP modifiant l'arrêté préfectoral R03-2022-11-02-00002 du 02
novembre 2022, autorisant la SAS GUYANE MINERAIS à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de lacommune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique "Tête Crique Serpent"
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-14-00015
AP rejetant la demande d'autorisation
d'exploitation d'une mine aurifère de type
alluvionnaire dite "Crique Flora Aval" sollicitée
par la SARL Cité Or ADP sur le territoire de la
commune Mana
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00015 - AP rejetant la demande d'autorisation d'exploitation d'une
mine aurifère de type alluvionnaire dite "Crique Flora Aval" sollicitée par la SARL Cité Or ADP sur le territoire de la commune Mana98
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°rejetant la demande d'autorisation d'exploitation d'une mine aurifére de type alluvionnairedite « Crique Flora aval » sollicitée par SARL Cité'Or A.D.Psur le territoire de la commune de Mana,
LE PREFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier;VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer ;VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-12-22-0004 du 22 décembre 2023 exemptant la demande d'AEX« Crique Flora aval » d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire de la surface concernée par la demande d'autorisation d'exploitation du 18juin 2024 ;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour unedurée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Mana, dite « Crique Flora aval », formulée par laSARL Cité'Or A.D.P le 20 juin 2024 et ses compléments ;VU les avis des services consultés au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 9 dudécret n° 2001-204 du 06 mars 2001 susvisé ;VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des Services de I'Etat en Guyane le 24janvier 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre2024;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 4avril 2025;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 17 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que la SARL Cité'Or A.D.P demande une autorisation d'exploitation minière de typealluvionnaire pour or ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis au cours de la participation du public ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis lors de la mise en concurrence ;CONSIDÉRANT l'avis défavorable de la commission départementale des mines ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00015 - AP rejetant la demande d'autorisation d'exploitation d'une
mine aurifère de type alluvionnaire dite "Crique Flora Aval" sollicitée par la SARL Cité Or ADP sur le territoire de la commune Mana99
CONSIDERANT qu'en application des articles L.611-13 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du06 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d''outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés etarrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées àl'article L161-2 du code Minier;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a apporté les éléments nécessaires à l'instruction de sa demande,au niveau requis pour une demande de type AEX ;CONSIDERANT que le pétitionnaire ne satisfait pas aux critères de délivrance d'une autorisationd'exploitation tels que définis à l'article 3 du décret n°2001-204 du 6 mars 2001 notamment au regardde ses capacités techniques et financières ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploitation ne sont pasréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
ARRÊTE :Article 1*: La demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or dite« Crique Flora aval » sur le territoire de la commune de Mana, sollicitée par la SARL Cité'Or A.D.P estrejetée.Article 2 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Mana et le directeurgénéral des territoires et de la mer (DGTM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne, le JL\ maw ÀŒÔ
Le préfet,ur le préfé sgus-préfète, ;e 'p wees de l'Etat
La présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00015 - AP rejetant la demande d'autorisation d'exploitation d'une
mine aurifère de type alluvionnaire dite "Crique Flora Aval" sollicitée par la SARL Cité Or ADP sur le territoire de la commune Mana100
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-14-00014
AP rejetant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) pour or, de la SAS
Compagnie Minière Espérance, sur le territoire
de la commune de Saint Laurent du Maroni dite
"Amadis Aval 2 CME"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00014 - AP rejetant la demande d'autorisation de recherches minières
(ARM) pour or, de la SAS Compagnie Minière Espérance, sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite "Amadis Aval2 CME"
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°rejetant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or,de la SAS Compagnie Minière Espérance, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent duMaroni dite « Amadis aval 2 CME»LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite « Amadis aval 2 CME », transmis par la SAS Compagnie Minière Espérance le 15mai 2024;VU le refus d'accord du propriétaire du 18 mars 2025 de la surface concernée par la demanded'autorisation de recherches minières ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane du 3 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 17 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières nesont pas réunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRETE :Article 1*: La demande d'autorisation de recherches minières pour or sur le territoire de la communede Saint-Laurent du Maroni dite « Amadis aval 2 CME », sollicitée par la SAS Compagnie MiniereEspérance est rejetée.Article 2 : La secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de la commune de Saint-Laurent duMaroni et le directeur général des territoires et de la mer (DGTM) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane. Cayenne, le A4 fflQL 02—02—3Pour le préfet, 13 sous-préfète, _' érble des services de I'Etat! GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 CayenneCédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de I'administration dans un délai dedeux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030,97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.1/1
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00014 - AP rejetant la demande d'autorisation de recherches minières
(ARM) pour or, de la SAS Compagnie Minière Espérance, sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite "Amadis Aval2 CME"
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-19-00004
Arrêté portant autorisation de prises de vues et
de survol de drone à des fins publicitaires dans la
réserve naturelle nationale de Kaw-Roura pour le
tournage de la série "HOME" produit par BBC
Studios Natural History Unit pour le diffuseur
NATIONAL GEOGRAPHIC
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-19-00004 - Arrêté portant autorisation de prises de vues et de survol de
drone à des fins publicitaires dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura pour le tournage de la série "HOME" produit par BBCStudios Natural History Unit pour le diffuseur NATIONAL GEOGRAPHIC
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PREFETDE LA GUYANEL_iben'e'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de prises de vues et de survol de drone à des fins publicitaires dans laréserve naturelle nationale de Kaw Roura pour le tournage de la série « HOME » produit par BBCSTUDIOS NATURAL HISTORY UNIT pour le diffuseur NATIONAL GEOGRAPHIC
LE PRÉFETVU le Titre IIl du livre IIl du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de KawRoura; 'VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer)de M. lvan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrété préfectoral RO3-2024-05-27-002 en date du 27 mai 2024 portant délégation de signature à MmeFlorence GHILBERT, secrétaire générale des services de I'Etat ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer;VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M.lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;VU la demande formulée par Edward Ellis Pennant Roberts en date du 9 avril 2025 ;VU l'avis favorable de la Réserve sur le projet ;VU l'avis favorable du CSRPN N°2025-001 sur le projet ;CONSIDERANT l'impact faible du projet présenté sur la faune et la flore de la réserve naturelle nationale deKaw-Roura ;CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;SUR proposition de la Secrétaire Général des Services de l'État ;
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, 8P 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-19-00004 - Arrêté portant autorisation de prises de vues et de survol de
drone à des fins publicitaires dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura pour le tournage de la série "HOME" produit par BBCStudios Natural History Unit pour le diffuseur NATIONAL GEOGRAPHIC
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ARRÊTE:
Article 1°" : Objet de l'autorisationEn dérogation à l'article 19 et 20 du décret de création de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura, lesbénéficiaires sont autorisés a réaliser des prises de vue et a effectuer un survol drone dans le cadre duprojet « HOME : South america » , sous réserve de l'application des conditions explicitées en article 4.Article 2 : Bénéficiaires- Ellis Roberts - Director / Directeur- Johnny Rogers - Cinematographer / Directeur de {a Photographie- Rosanna Mangione - Field Biologist, Associate Researcher and National Geographic Explorer/ Biologiste deterrain, Chercheuse associée et Explorateur National Geographic, Université de Vienne, Département deBiologie cognitive et comportementale- Jérémy Lemaire - Researcher at the University of Vienna, Department of Behavioral and Cognitive Biology. /Chercheur à l'Université de Vienne, Département de Biologie cognitive et comportementaleLes bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenu de laprésenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 3 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation débute en date du 16 mai 2025 et dure jusqu'au 7 juin 2025.
Article 4 : Conditions de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée aux bénéficiaires indiqués à l'article 2 sous réserve de la mise en œuvredes mesures suivantes :- l'équipe gestionnaire, les gardes et la conservatrice de la Réserve sont informés des sites visés et méthodesde prises de vue avant leur réalisation afin d'assurer un dérangement le plus minime possible sur la coloniede héron agami et d'adapter si nécessaire le plan de vol du drone ;- aucun nourrissage des animaux n'est réalisé durant le projet ;- les prises de vue par drone respecteront le protocole cité en annexe | ;- les bénéficiaires devront prévoir un temps d'échange avec l'équipe de la Réserve, afin de prendreconnaissance des enjeux de la réserve et du cadre réglementaire en vigueur ;- aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la réserve naturelle nationale deKaw Roura n'est filmée ni diffusée ;- le réalisateur mentionne la réserve naturelle sous les termes suivants « tournage réalisé dans la Réserve deKaw-Roura, cogérée par le conservatoire d'espaces naturels, la Mairie de Regina Kaw et la Mairie de Roura» ;- l'ensemble des déchets (provisions restantes, matériel photo/vidéo etc) est évacué par les bénéficiaire;- un DVD de l'épisode est transmis aux gestionnaires de la réserve dans un délais de trois ans après ladiffusion de l'épisodeLes gestionnaires et/ou la conservatrice de la réserve se réservent la possibilité de refuser la réalisation dutournage en raison de contraintes justifiées par la gestion du site (sécurité, problématiques en lien avec laconservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, 8P 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprésdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoeicher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-19-00004 - Arrêté portant autorisation de prises de vues et de survol de
drone à des fins publicitaires dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura pour le tournage de la série "HOME" produit par BBCStudios Natural History Unit pour le diffuseur NATIONAL GEOGRAPHIC
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Article 5 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction auxdispositions du présent arrêté peut entrainer la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de laprésente autorisation.Article 6 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires indiqués en l'article 1 du présent arrêté. Il estpublié dans le Recueil des actes administratifs.
Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pasautorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée,ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversitéen Guyane, le Directeur Régional des Douanes, les agents de la réserve naturelle nationale de Kaw-Rourasont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaireset publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le ,{9 OS. ZSPour le Préfet et par délégation,
L'adjoint@u chef de servicePaysages, Eau et EicciversitéS
GUVANEWîw o biodiversilé
Service paysagës'?æœ $97306 CAYENNE Cèdex
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-19-00004 - Arrêté portant autorisation de prises de vues et de survol de
drone à des fins publicitaires dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura pour le tournage de la série "HOME" produit par BBCStudios Natural History Unit pour le diffuseur NATIONAL GEOGRAPHIC
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Annexe 1 : Préconisations
Méme si les études expérimentales visant à mesurer l'effet des drones sur la faune sauvage se multiplient,elles restent encore parcellaires, À défaut d'étude sur des hérons coloniaux, on pourra se référer à desétudes portant sur des ibis {Lyons et al 2018) ou sur des oiseaux marins coloniaux (Cadiou 2020).Nous attirons l'aitention sur le fait que les réactions des oiseaux peuvent varier selon l'espèce, selonl'individu et selon le nombre d'oiseaux présents {un oiseau isolé étant souvent plus sensible, mais à l'inverseun effet de groupe peut engendrer une panique collective).Néanmoins, plusieurs études et synthèses sont particulièrement instructives pour le cas qui nous intéresse.On retiendra particulièrement j'étude de Vas et al. (2021) ainsi que la synthése de Cadiou (2020) et toutesles recommandations qu'elle contient :- décoller à une distance minimale de 160 m de la colonie- garder un visuel sur le drone et sur les oiseaux- voler à allure constante, éviter les changements brusques de vitesse ou de direction.- éviter uneapproche directe, privilégier les approches de cété et à hauteur constante.- proscrire toute approche verticale.Un effet négatif du drone peut se manifester de différentes manières selon le degré de dérangement. Laconduite à tenir sera également graduelle :1°) une attitude d'inquiétude et de vigilance : l'oiseau se tend, toume la tête ou regarde le drone avecinsistance (tète de profil ! ou en la penchant pour regarder vers le hauf) -> arrét et recul modéré.2°} l'oiseau se lève, quitte son nid en montrant des signes d'inquiétude -> recul plus important- l'oiseau s'envole de manière précipitée, mais seu! -> retrait immédiat. On change de secteur pour éviterde déranger deux fois le même individu.- plusieurs oiseaux occupant le méme secteur s'envalent précipitamment en méme temps, dans unmouvement de panique --> retrait immédiat et arrêt définitif de l'expérience.Dans fous les cas, cette opération constituera une expérience riche d'enseignements, qui devra êtrevalorisée par une publication ou @ minima par un rapport spécifique.Le GEPOG est très intéressé et souhaite un retour détaillé sur le comportement des oiseaux face au drone.Il est également intéressé par toutes les observations qui pourront être faites par ce moyen (espèces,comporternent lié à la reproduction...).
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; VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, 8P 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un défai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La pf_ésente décisjon peut également fa_ire f'c_)bjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undé!ar. de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-19-00004 - Arrêté portant autorisation de prises de vues et de survol de
drone à des fins publicitaires dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura pour le tournage de la série "HOME" produit par BBCStudios Natural History Unit pour le diffuseur NATIONAL GEOGRAPHIC
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-20-00001
Arrêté portant commissionnement de Madame
Stéphanie POISSON
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-20-00001 - Arrêté portant commissionnement de Madame Stéphanie
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PREFET Direction généraleDE LA GUYANE des Territoires et de la MerL_il'en';"EgalitéFraternité
ARRETE n°portant commissionnement de Mme Stéphanie POISSONLe Directeur de I'environnement, de l'agriculture,de l'alimentation et de la forét,VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 22 et 28 ;VU le code forestier dans son ensemble, notamment son livre |, titre VI ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; ARRÊTE :Article ler : Sous réserve qu''elle ait prêté le serment prescrit par la loi et fait enregistrer sacommission et l'acte de sa prestation de serment aux greffes des tribunaux judiciaires dans leressort desquels elle devra exercer ses fonctions, Mme Stéphanie POISSON, nommée dans lecorps des Ingénieurs de l'agriculture et de I'environnement par arrêté ministériel du 01/01/2025est chargée de rechercher et constater en dressant procès-verbal tout délit et contraventiondans les matières pour lesquelles elle est habilitée par les articles L. 161-1 et L. 161-4 du codeforestier.Il lui est donné en conséquence tous pouvoirs nécessaires pour exercer les attributions dévoluesaux agents commissionnés et assermentés au titre du code forestier par les lois et règlements.Article 2 : La titulaire de la présente commission est notamment autorisée par la loi :à relever l'identité des personnes à l'encontre desquelles elle entend dresser procès-verbal (article L. 161-14 du code forestier) ;à rechercher, sous certaines conditions, les choses enlevées par les autres infractionsjusque dans les lieux où elles ont été transportées et à les mettre sous séquestre (articleL. 161-18 du code forestier) ;à conduire devant un officier de police judiciaire tout individu qu'elle surprend enflagrant délit (article L. 161-16 du code forestier) et à requérir directement l'assistance dela force publique dans l'exercice de ses fonctions de police judiciaire (article L. 161-17 ducode forestier) ;à saisir les bestiaux trouvés en situation d'infraction, les véhicules et autres biens ayantservi ou destinés à la commission d'une infraction forestière et à les mettre en séquestre.Article 3 : Le directeur de l'environnement, de l'agriculture, de I'alimentation et de la forêt deGuyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratif de la préfecture de Guyane.Cayenne, le 2 U MAI 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-20-00001 - Arrêté portant commissionnement de Madame Stéphanie
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