PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-386
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000
mètres de part et d'autre de ce tracé du vendredi 4 juillet 2025 à
partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 à 20h00 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-07-03-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres
de part et d'autre de ce tracé du vendredi 4
juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 7 juillet
2025 à 20h00
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres de part et d'autre de ce tracé du
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z PrefectureOT LAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000mètres de part et d'autre de ce tracédu vendredi 4 juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 7 juillet 2025 à 20h00
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :Vu ie décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-AndréDURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2025 portant interdiction de manifestation contre le projet autoroutierde l'A69 sur le territoire des sept communes du tracé du vendredi 4 juillet 2025 à 08h00 au lundi 7 juillet2025 à 20h00 ;Vu la demande en date du 3 juiliet 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens etde prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre de la mobilisation prévue contre le projet deliaison autoroutière A69, les 4, 5 et 6 juillet 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
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moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres de part et d'autre de ce tracé du
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aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordrepublic dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans ies lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de l'A69 entreToulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels « Les Soulèvements de la Terre », « ExtinctionRébellion », « La Voie est Libre », et « Bassines Non-Merci » ont annoncé via les réseaux sociaux,l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 4, 5 et 6 juillet 2025, intitulé « TURBOTEUF », dontles services de renseignements ont relevé qu'il rassemblera 1 500 à 2 000 personnes dont plusieurscentaines d'éléments radicaux ; qu'aucun lieu de manifestation ni d'implantation précis n'a toutefois étéannoncé ;
Considérant que le collectif « ZAD A69 » en collaboration avec «Les Soulévements de laTerre Toulouse», « Thomas_brail», « Extinction Rébellion Toulouse» ont appelé sur les réseaux sociauxà un « rassemblement d'enterrement de l'A69 les 4, 5 et 6 juillet aux abords du tracé de l'autoroute » ;Considérant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donne lieu à destroubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante ; qu'ainsi, depuis septembre 2022, plus dedeux cent cinquante actions contre le projet autoroutier A69 ont été recensées donnant lieu pourcertaines à dépôt de plainte dont, pour les plus importants et les pius récents, le vol et le sabotage depelles mécaniques, la dégradation de réservoirs d'essence d'engins de chantier, l'incendie de véhiculeset d'engins de chantier ; que des ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs fait l'objet demenaces et d'agressions de la part de manifestants hostiles ;Considérant notamment que le rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier de F'A69 quis'est déroulé les 22 et 23 avril 2023, intitulé « SORTIE DE ROUTE », a rassemblé plusieurs milliers depersonnes qui se sont installés dès je jeudi 20 avril 2023 en bordure d'une réserve naturelle régionaieet en partie dans une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type 1 ; que lors dece rassemblement revendicatif il a notamment été constaté des dégradations sur la RN 126(construction d'un mur), le stationnement de véhicules sur les voies ferrées et une tentative d'intrusionsur le site de l'entreprise Pierre Fabre à Soual ; que lors des différentes actions qui ont été menées, laprésence de deux cents black bloc masqués a été constatée ; qu'en outre, le rassemblement intitulé« Ramdam sur le macadam », déclaré en préfecture par le Groupe National de surveillance des arbres(GNSA) et l'Union Syndicale Solidaire et relayé par les collectifs Les Soulèvements de la Terre, La VoieEst Libre, Extinction Rébellion, la Déroutes des Routes, le Groupe de Lutte Anti Macadam et laConfédération Paysanne, qui s'est déroulé les 21 et 22 octobre 2023, a rassemblé près de 5 000personnes dont plusieurs centaines présentaient un profil radical; que le parcours officiel de lamanifestation n'a pas été respecté et trois des six cortèges de ce rassemblement ont donné lieu à desactions violentes ; qu'en particulier, des individus radicaux se sont introduits dans l'enceinte de lacimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor où trois camions toupies et un local algeco ont étéincendiés puis dans les locaux de l'entreprise BTP BARDOU située à Cambounet-sur-le-Sor pourdétruire la clôture d'enceinte du bâtiment et y apposer des tags ; que ces mêmes individus se sontensuite servis des clôtures pour monter des barricades et lancer des projectiles en direction des forcesde l'ordre alors même qu'un dialogue avait été engagé avec les organisateurs par le préfet après denombreux communiqués de presse et appels notamment au travers des réseaux sociaux ; qu'au coursde ce même rassemblement des 21 et 22 octobre 2023, une « zone à défendre » (ZAD) rassemblantprès de 1 000 personnes dont 500 éléments radicaux a également été constituée dans la ferme de laCrémade à Saïx ; que des appels à renforcer cette occupation ont été lancés sur les réseaux sociaux
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par le collectif Les Soulèvements de la Terre ; que lors de 'évacuation de la ZAD le dimanche 22octobre 2023, des affrontements avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entraînant pius d'une dizained'interpeilations ; que, par ailleurs, la manifestation « contre le monde du béton » organisée le samedi 9décembre 2023 et déclarée en préfecture par les associations GNSA et ATTAC a rassemblé plusieurscentaines de personnes ; que, de nouveau, le parcours déclaré de la manifestation n'a pas étérespecté et une cinquantaine de black-blocs a commis des dégradations sur le site de la future centraleà bitume de Puylaurens avec notamment la dégradation de matérieis de chantier et d'un véhicule dechantier à coups de pierre, l'incendie d'un loca! algeco situé à proximité immédiate d'une cuve degasoil ; que seule la présence de gendarmes mobiies prépositionnés a permis d'éviter la commissionde dégâts plus importants ; qu'en outre, des individus issus de la mouvance d'uitra-gauche et connusdes services de renseignement pour avoir participé à de précédentes ZAD ont occupé durant plusieursmois le site de la Cal'arbre situé sur la commune de de Saix où ont été régulièrement commis desactes de dégradations et de destructions d'engins de chantiers, ainsi que des menaces envers lesouvriers, qui ont été parfois pris à partie, nécessitant la présence des forces de l'ordre ; qu'une secondeZAD, dite Crem'arbre, s'était constituée sur le territoire de Saix ; que ie 21 janvier 2024, à l'occasiond'une opération de démantèlement de cette ZAD de la Crem''arbre, des individus radicaux ont érigé desbarricades enflammées et jeté des pierres sur les forces de l'ordre ; que ces mêmes individus ont dèsle lendemain, après avoir repris possession des lieux, installé un point de contrôle par des individusmasqués à l'entrée du campement ; que l'installation de barricades hérissées de pieux démontre lavolonté des occupants d'affronter les forces de l'ordre ; que le 30 janvier 2024, un véhicule banalisé dela gendarmerie nationale circulant à proximité de la ZAD de la Crem'arbre a été encerclé par unevingtaine d'individus de type black-blocs qui ont proféré des insultes et jeté de la peinture et de la terreà l'encontre des militaires ; que le rassemblement non déclaré en préfecture, les 7, 8 et 9 juin 2024intitulé « ROUE LIBRE » a réuni environ 1600 individus dont 1200 étaient issus des mouvancesradicales (parmi lesquelles « Les Soulèvements de la Terre », « Extinction Rébellion » et « La Voie estLibre ») ; que de nombreux et violents affrontements ont eu lieu avec les forces de sécurité intérieurequi ont été la cible de centaines de projectiles dont des dizaines de cocktails Molotov occasionnantdeux blessés par brûlures dans leur rang et ia dégradation de plusieurs véhicules ; que seule laprésence des forces de sécurité a permis d'empêcher la commission de dégâts plus importants ;Considérant par ailleurs, qu'entre septembre 2024 et juin 2025, les opposants ont mené denombreuses actions parmi lesquelles des jets de pierre et de cocktails Molotov, des violences surpersonnes dépositaires de l'autorité publique, et diverses destructions ont été constatés ; qu'enparticulier, sept camions bennes appartenant à l'entreprise Spie Batignolles ont été incendiés sur lacommune de Toulouse {préjudice estimé à plus deux millions d'euros) le 21 octobre 2024 ; et que deuxouvrages d'art situés sur le chantier de l'A69 sur les communes de Verfeil (31) et Algan (81) ont étéincendiés le 8 juin 2025 ;Considérant, en deuxième lieu, que le rassemblement annoncé les 4, 5 et 6 juillet 2025 est soutenupar des groupements connus pour leurs modes d'action violents ; qu'en particulier, d'une part, legroupement Les Soulèvements de la Terre se caractérise par la promotion, au sein de la mouvanceécologiste, d'un nouveau type d'actions collectives violentes, inspirées directement de celles propres àl'ultra-gauche impliquant le recours à la violence à l'encontre des forces de l'ordre ainsi que par falégitimation de la pratique des actes de dégradations, de sabotages ou d'intrusions à travers ie conceptde « désarmement » qui vise en réalité à détruire les biens concernés ; que les appels à la mobilisationémanant de ce groupement ont été régulièrement suivis d'actions de dégradations et de violentsaffrontements avec les forces de l'ordre ; que, d'autre part, l'action du collectif Extinction Rébellion,opposé au projet de l'A69, intitulée « Action Mille Säbords » qui s'est déroulée le samedi 18 février2023 sur le site « les Cauquillous » de Pierre Fabre a Lavaur, a conduit à l'intrusion d'une soixantained'opposants au projet de l'A69 et à des dégradations dans et à l'extérieur du site des Cauquillous ;qu'en outre, la lettre ouverte rédigée par ie collectif Extinction Rébellion à l'attention du groupe PierreFabre en date du 20 février 2023 indique que : « si malgré nos tentatives, votre groupe continue surcette voie irresponsable et criminelle, recevez cet avertissement : aussi longtemps que nécessaire etavec une détermination sans faille, nous, Extinction Rébellion, nous nous dresserons sur votre cheminpour protéger nos écosystèmes et nos territoires menacés » ; que de telles menaces révèlent la volontéd'envahir ou de détériorer le site Pierre Fabre par des militants ; qu'enfin, la participation nouvelle à lacontestation de l'A69 du collectif Bassines Non-Merci, aussi connu pour ses nombreuses actions
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violentes notamment lors des manifestations de Sainte-Soline (79) du 30 octobre 2022 et du 25 mars2023, révèle l'attractivité nationale voire internationale de la prochaine manifestation ;Considérant qu'à la suite de la décision de la cour administrative d'appel de Toulouse du 28 mai 2025,ies collectifs « Les Soulévements de la Terre », « Extinction Rébellion », « La Voie est Libre », et« Bassines Non-Merci » ont indiqué sur les réseaux sociaux à travers plusieurs communiqués que« les méthodes pacifiques ont échoué, il est temps de faire pression concrètement sur le terrain ! »,« Face à l'urgence, la réponse sera frontale, physique et nombreuse ! », « On vient pour bloquer. Pourconstruire. Pour riposter. », «Le Tarn va trembler. », « On vous veut [...] enragées », « Matos,masques, tentes, banderoles, slogans et rage au ventre » ; que ces appels correspondent à uneradicalisation de l'opposition et à des menaces non-dissimulées caractérisant les intentions durassemblement prévu le 4, 5 et 6 juillet 2025 ;Considérant qu'il en résulte un risque très élevé de troubles graves à l'ordre public consistant en lacommission de violences contre les personnes et les biens ; qu'à cet égard, des actes de sabotages etde malveillance à l'encontre des biens et équipement de la société ATOSCA sont à craindre ; qu'enparticulier, il existe un fort risque que les éléments radicaux, qui pourraient être plusieurs centainesselon ies services de renseignement, affrontent violemment les forces de l'ordre ainsi que cela s'estdéjà produit lors des derniers rassemblements et en particulier celui qui s'est tenu les 7, 8 et 9 juin2024 à l'occasion duquel les forces de sécurité intérieure ont été la cible de centaines de projectilesdont des dizaines de cocktails Molotov occasionnant deux blessés par brûlures dans leur rang et ladégradation de plusieurs véhicules ;Considérant qu'en raison de ce risque, un arrêté préfectoral prononce l'interdiction de toutrassemblement sur le territoire des sept communes du tracé du projet autoroutier de lA69 : que,toutefois, il existe des raisons sérieuses de penser que les organisateurs de ces rassemblements vonttenter de rejoindre le territoire des sept communes du tracé de l'A69 dans le département de la Haute-Garonne malgré cette interdiction et que de nombreux militants, en particulier les plus déterminés, vonts'y rendre ; que, compte tenu de la multiplicité et de l'ampleur des zones à surveiller, des précédentsactes de violence commis lors des précédents rassemblements, de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public et prévenir les atteintesaux personnes et aux biens tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifsde captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ced'autant que les forces de sécurité sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire nationaldu fait de la nécessité, dans un contexte de posture Vigipirate déclaré au niveau « urgence attentat »de sécuriser de nombreux évènements concomitants, et alors que de nombreux effectifs sont toujoursretenus en Nouvelle-Calédonie ; que compte tenu de ces divers engagements, les forces de sécuritéseront dans l'incapacité d'assurer la sécurité des personnes et des biens au cours de cerassemblement, compte tenu du très grand nombre de manifestants annoncé, de leur caractèredéterminé et des lieux d'actions visant des voies de circulation ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'aéronefs dans la limite de quatre pendant unedurée de 5 jours ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces desécurité intérieure en fonction, à la fois, des lieux de rassemblement projetés et des sites sensibles oùdes dégradations risquent d'être commises, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; quela durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération ainsi qu'à sapréparation par les manifestants qui s'installent sur les lieux en amont du rassemblement lui-même ;qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et sur les réseaux sociaux ; queces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
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ARRETEArticle 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale de la Haute-Garonne sont autorisés du vendredi 4 juillet 2025 a partir de 08h00 aulundi 7 juillet 2025 à 20h00 aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement non déclaré dans le cadre dela mobilisation prévue contre le projet de liaison autoroutière A69, les 4, 5 et 6 juillet 2025.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements autitre des finalités mentionnées à Particle 1° est fixé à 2 caméras aéroportées.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du tracé de l'A69 et ses abordssur 1000 mètres de part et d'autre de ce tracé.Article 4: L'information du public est assurée comme suit: publication sur les réseaux sociaux etpublication sur le site internet de la préfecture.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.Fait à Toulouse, le 3 juillet 2025 Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, diréctrice de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique)« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ex]
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