RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-122
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-07-22-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de Mézières-en-Brenne (5
pages) Page 3
2
Préfecture de l'Indre
36-2024-07-22-00001
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de
Mézières-en-Brenne
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-22-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Mézières-en-Brenne 3
E X , |Direction du cabinetPREF,ET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet ARRÊTÉ n°36-2024-07-22-00001PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE MÉZIÈRES-EN-BRENNELe Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à I'accueil et à I'habitat des gens duvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,notamment ses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à I'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application nN°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;Vu la demande du maire de Mézières-en-Brenne du 22 juillet 2024 requérant le concours de laforce publique pour procéder à I'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis surla commune de Mézières-en-Brenne ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du dimanche 21 juillet 2024 (n°01622/2024)établi par la communauté de brigades de Buzançais constatant que l'installation illégale desgens du voyage sur ladite commune de Mézières-en-Brenne entraîne des troubles à la salubrité,à la tranquillité et à la sécurité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Mézières-en-Brenne ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-22-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Mézières-en-Brenne 4
Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage se situe sur la zoneartisanale de la Caillauderie à Mézières-en-Brenne ;Considérant que le maire de Mézières-en-Brenne est compétent pour demander au Préfet lamise en demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que l'installation illégale s'accompagne de la présence de 3 chiens en liberté et de 2gallinacés ;Considérant qu'il existe un risque d'accident routier en raison de la proximité avec la routedépartementale D925 qui est très fréquentée ;Considérant que l'installation se situe sur un terrain qui n'est pas prévu pour accueillir les gens duvoyage ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la sécuritépublique en raison d'un branchement illicite électrique sur un compteur électrique ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubritépublique en raison de l'absence de sanitaires et de conteneurs pour les déchets ;Considérant que l'hygiène sur I'installation illicite n'est pas satisfaisante ;
x
Considérant que linstallation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillitépublique ; que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population en raison de ladivagation d'animaux, de la localisation à proximité d'entreprises et de potentiels repérages sur lacommune;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARRÊTE
Article 1°";Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Mézières-en-Brenne ainsi que lespropriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :CARAVANES| B Immatriculation ! | Marque / modèle =DN-484-GA DETHLEFFS4519-RF-49 c | DIGUE '2092-SW-62 [ BURSTNER -DA-179-ML BURSTNER -VEHICULES| Immatriculation Marque ou modèle| " EE-565-EA [ " MERCEDES' 372-BQQ-44 [ RENAULT - Master
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-22-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Mézières-en-Brenne 5
CF-611-TR | RENAULTDX-467-VK CITROEN C15DCC-647-BE CITROEN817-RA-36 FORDsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le mardi 23 juillet 2024 à 18 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT _ JOURS àcompter de sa notification, dans I'hypothése où ils stationneraient de nouveau irrégulièrementsur le territoire de la commune de Mézières-en-Brenne et si ce stationnement est de nature àporter la même atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article3 :Faute de se conformer à linjonction mentionnée à larticle 1%, il pourra être procédé àl'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à Iissue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Mézières-en-Brenne.Article 5 :Le directeur de cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, lemaire de Mézières-en-Brenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Mézières-en-Brenne. Fait à Châteauroux, le 22 juillet 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabinet
Rena SSINCE
« Article 9-11 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au li,ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de ladécision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48heures à compter de la saisine »
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-22-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Mézières-en-Brenne 6
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedexRECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :RECOURSHIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS ° ° Cs 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet Attps://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire |devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
4[5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-22-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Mézières-en-Brenne 7
DATE
DESTINATAIRE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DEMANIERE ILLICITE LE
5/5
m/[abd[«$14
HEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-22-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Mézières-en-Brenne 8