ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-031
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
Minsitère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de
la mer et de la pêche /
04-2025-01-31-00009 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces dans le cadre de la gestion sédimentaire au niveau
de la queue de la retenue de l'Escale sur la Durance, sur les communes
d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04) (7 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-02-10-00002 - AP 2025-041-002 du 10 février 2025 autorisant le
Club Nautique du Castillon à déroger à l'arrêté préfectoral
n°2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de
navigation sur le plan d'eau formé par la retenue d'EDF de CASTILLON
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 11
04-2025-02-10-00001 - AP 2025-041-005 du 10 février 2025 autorisant le
bénéficiaire, EARL LES AMOURIERS, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus) (4 pages) Page 16
04-2025-02-10-00004 - AP 2025-041-008 du 10 février 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAEC AUX SECRETS DU CHENE, à effectuer des tirs de
défenses renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) (6 pages) Page 21
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-02-10-00003 - AP 2025-041-001 du 10 février 2025 autorisant la
société "RTE STH" (Réseau de transport d'électricité - Service des
travaux héliportés) à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°2) (4 pages) Page 28
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL
04-2025-02-07-00002 - AP DREAL-SEL-UCHR-2025-01 portant autorisation
d'exécution de travaux pour la réalisation par la société
Électricité de France de la mise à niveau des fonds de la Durance en
aval du seuil de Salignac et la création d'un piège à graviers (10 pages) Page 33
2
Minsitère de la Transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
04-2025-01-31-00009
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces dans le cadre de la gestion
sédimentaire au niveau de la queue de la retenue
de l'Escale sur la Durance, sur les communes
d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de
Volonne (04)
Minsitère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 04-2025-01-31-00009 - Arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la gestion sédimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale
sur la Durance, sur les communes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04)
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MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE, |DE LA BIODIVERSITÉ,DE LA FORÊT, DE LA MERET DE LA PÊCHELibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la gestion
sédimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale sur la Durance, sur les communes
d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04)

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le Code de l 'environnement, notamment ses articles L.163 -1, L.163-5, L.171 -7, L.171-8, L.411-1,
L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de de mande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d 'un traitement de données à caractère per sonnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité » ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par la société EDF
Hydro Méditerranée, datée du 30 janvier 2024, intitulée « Gestion sédimentaire en queue de retenue de
l'Escale : mise à niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et création d 'un piège à graviers pour la
période 2025-2035 », complétée en juillet 2024, ainsi que les compléments apportés dans son mémoire
en réponse du 6 décembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 22 novembre 2024 ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 27 septembre 2024
au 25 octobre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;

Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces naturels et la
préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;

Considérant que la gestion sédimentaire de la Durance en queue de retenue de l 'Escale, sur les
communes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04) , par la mise à niveau des fonds en
aval du seuil de Salignac et la création d 'un piège à gravie rs, implique la destruction d 'habitats et
d'individus d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la demande de dérogation porte notamment sur la destruction ou la perturbation de
spécimens et sur la destruction d'aires de reproduction de l'Apron du Rhône (Zingel asper) et du Blongios
Nain (Ixobrychus minutus ), espèces protégées mentionnées à l 'annexe de l 'arrêté précité du 9 juillet
1999;
Minsitère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 04-2025-01-31-00009 - Arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la gestion sédimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale
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Considérant que la réalisation de ce projet répond à des raisons d 'intérêt public majeur, relatives à la
sécurité publique et à la lutte contre le changement climatique, aux motifs qu 'il contribue d'une part à
limiter le risque d 'inondation au niveau de l 'usine de Salignac et des zones urbaines situées en aval ,
d'autre part aux engagements nationaux en faveur du développement des énergies renouvelables en
maintenant la hauteur de chute exploitable de la centrale hydroélectrique ;

Considérant qu'il n 'existe pas d 'autre solution satisfaisante, dans la mesure où les hypothèses
alternatives pour la gestion sédimentaire (abandon des curages, protection contre les crues par
endiguement, transparence en crue, traitement des essartements, acquisition foncière) ne p résentent
pas un meilleur compromis en termes de sécurité des populations, de production énergétique, et de
préservation de l 'environnement que la mise à niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et la
création d'un piège à graviers, sans réinjection des matériaux extraits dans le lit de la Durance ;

Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur
les habitats favorables à la reproduction de l 'Apron du Rhône ( Zingel asper) et sur les spécimens de
cette espèce et du Blongios Nain (Ixobrychus minutus), proposées dans le dossier de demande de
dérogation et le mémoire en réponse à l 'avis du Conseil national de la protection de la nature, reprises
et complétées au présent arrêté, garantissent que la présente dérogation ne nuira pas au maintien dans
un état de conservation favorable des populations de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle ;

ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société EDF Hydro Médi terranée, Les Carrés du Golf, rue Jean
René Guilibert Gauthier de la Lauzière, 13 290 Aix-en-Provence.

Article 2 : Nature de la dérogation
La société EDF Hydro Méditerranée est autorisée à déroger aux interdictions portant sur la destruction
ou la pertur bation de spécimens et sur la destruction de sites de reproduction des espèces animales
protégées listées ci-dessous :
- Apron du Rhône (Zingel asper) : dégradation de 5 ha d'habitats favorables, dont un
hectare de sites de reproduction et destruction de spécimens comprise entre 240 et
430 individus ;
- Blongios Nain (Ixobrychus minutus) : perturbation d'un individu.

Périmètre de la dérogation :

La dérogation concerne la réalisation, en 2025, d'un curage de 320 000 m³ de sédiments pour la mise à
niveau des fonds de la Durance, dont 264 000 m ³ à l 'aval du seuil de Salignac et la création et
l'exploitation, sur la période 2025 -2035, d'un piège à graviers de 38 000 m ³ de volume utile, afin de
capter les apports sédimentaires provenant de la Durance et du Jabron.
Les travaux sont localisés sur un site d 'intervention s'étendant sur 450 mètres en amont du seuil de
Salignac et 2 kilomètres en aval de ce seuil.

Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes, ainsi que
du suivi des engagements, notamment financiers, pris par le bénéficiaire dans sa demande de
dérogation et son mémoire en réponse susvisés, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions
du présent arrêté.

Les objectifs de résultats des mesures suivantes, en termes d 'absence de perte nette, voire de gain de
biodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les modifications des actions seront soumises à
validation préalable de l'administration.

Minsitère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 04-2025-01-31-00009 - Arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la gestion sédimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale
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Mesures d'évitement et de réduction (cf. dossier technique susvisé)

 Évitement des populations connues d'espèces protégées et patrimoniales (ME 1)
L'évitement de certaines zones en amont du seuil de Salignac permet de préserver 1,5 hectares
d'habitats favorables à l'Apron du Rhône dans le cadre du projet de gestion sédimentaire au
niveau du seuil de Salignac.
 Application d'un phasage de travaux en fonction du calendrier biologique de l 'Apron du
Rhône et du Blongios nain lors des travaux de gestion sédimentaire (MR 2 )
Les travaux relatifs à la mise à niveau des fonds de la Durance en aval du seuil de Salignac et
à la création du piège à graviers se déroulent entre mi-juillet et septembre 2025 , sur environ
douze semaines.
Avant le début des travaux, un inventaire comp lémentaire est réalisé et transmis à la DREAL
Provence-Alpes-Côte d'Azur. En cas de constatation de la présence d'un couple de Blongios
nain, les postes de travaux de curage aux abords de la zone de présence s ont alors décalés à
mi-août 2025.
Les opérations d'entretien du piège à graviers sont menées en moyenne tous les deux ans,
lorsque celui-ci est suffisamment rempli, entre 2027 et 2035, entre août et septembre de l'année
correspondante.
 Préservation de la circulation et de l 'habitat de l 'Apron du Rhône lors des travaux de
gestion sédimentaire (MR 3)
Tous travaux et passages d 'engins de chantiers sont interdits dans le lit mouillé. Un protocole
de curage est en particulier mis en œuvre de façon à éviter tous travaux dans les zones
d'écoulement des eaux courantes.
Des passages busés sont implantés sous le fond du lit naturel de la Durance, de façon à en
préserver la continuité écologique.
Le creusement du lit dans l 'emprise du piège à graviers n 'accroît pas l 'affleurement du
substratum rocheux.
Le risque de pollution chimique et de pollution issue de matières en suspension (MES) par le
passage des engins, par les eaux de ruissellement issues de la plateforme (pollution chronique)
ou par déversement exceptionnel de produit polluant (pollution accidentelle) sera pris en compte
selon les modalités suivantes :
• Le chantier sera isolé du cours d 'eau par la création de merlons et de casiers permettant de
limiter significativement les risques de flux en aval de la zone de chantier.
• Le chantier sera tenu et rend u propre. Les déchets de toutes sortes seront stockés dans des
containers et évacués.
• Les zones situées à l'extérieur des casiers seront fermées à la circulation des engins qui seront
toujours hors d'eau.
• Le remplissage d 'hydrocarbure se fera à l 'extérieur du lit mineur, sur une zone étanche. La
fermeture des réservoirs sera totale et assurée.
• Des mesures régulières du taux de matières en suspension seront effectuées en amont et en
aval du chantier à fréquence journalière et en période d 'activité. La différence entre les taux
amont et aval ne devra pas dépasser 1g/l. En cas de dépassement, le chantier sera arrêté
jusqu'au retour à la normale. Une vigilance particulière sera menée lors d 'un dépassement de
seuil en aval par la prise de mesures complément aires pour s 'assurer de la responsabilité de
l'activité de curage. Un bureau d 'étude ou le prestataire lui -même sera missionné pour réaliser
l'ensemble de ce suivi. La station de suivi sera implantée à l'amont proche ou au droit du pont
de Volonne (identique aux suivis précédents).

Minsitère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 04-2025-01-31-00009 - Arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la gestion sédimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale
sur la Durance, sur les communes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04)
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 Redimensionnement du piège à graviers, au bénéfice d 'habitats favorables à l 'Apron du
Rhône (MR 4)
L'emprise surfacique du piège à graviers est réduite de 2,4 hectares à 1,7 ha. Elle s 'étend sur
une longueur de 400 mètre s incluant deux rampes de matériaux afin d 'assurer la connexion
entre la passe à poissons et le lit de la Durance, et sur une largeur comprise entre 25 et 70
mètres permettant de préserver une bande de 2,5 mètres de large au niveau de chacune des
deux berges.
 Réduction des travaux de curage en aval du seuil de Salignac (MR 5)
Lors des travaux de mise à niveau des fonds de la Durance, l 'emprise du curage en aval du
piège à graviers entre le seuil de Salignac et la queue de la retenue de l 'Escale est réduite, de
façon à préserver une bande de 150 mètres en aval immédiat du seuil.
 Réalisation de pêches de capture de spécimens d'Apron du Rhône, en vue de les déplacer
avant travaux de curage (MR 7)
Des pêches de sauvegarde des spécimens d 'Apron du Rhône sont effe ctuées avant chaque
mise à sec des casiers à curer. Elles sont définies en concertation avec la fédération des Alpes-
de-Haute-Provence pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA 04) et
l'Office français de la biodiversité.
 Adaptation des modalités de repli du chantier (MR 16)
A l'issue des travaux de mise à niveau des fonds de la Durance, de réalisation et d 'entretien du
piège à graviers, un protocole de repli de chantier spécifique est mis en œuvre, en ce qui
concerne le retrait et le dépôt des merlons, l'évacuation et le stockage temporaire des matériaux
issus du curage, le nettoyage de la zone de chantier et le remodelage des abords du piège à
graviers, de façon à favoriser la restauration des fonctionnalités écologiques au niveau de
l'emprise du projet.

Mesures de compensation

Afin de compenser les impacts résiduels du projet sur les habitats naturels, favorables à l 'Apron du
Rhône, les mesures de compensation suivantes sont mises en œuvre par le bénéficiaire.
 Contribution financière à la recharge sédimentaire en aval de Mallemort (MC 1)
Cette mesure (cf. action 10D – restauration physique de secteurs dégradés sur le bassin de la
Durance du plan national d'action en faveur de l'Apron du Rhône) consiste, pour le bénéficiaire,
sur la base d 'une convention de partenariat signée dans un délai de trois mois suivant la date
de signature du présent arrêté, à contribuer financièrement, à hauteur de 106 500 €, à la
réalisation, sous maîtrise d 'ouvrage du Syndicat Mixte d 'Aménagement de la Vallée de la
Durance (SMAVD), de recharges sédimentaires à l 'aval du site de Mallemort, dans le cadre du
prochain contrat de rivière 2025-2030.
Le bénéficiaire, par une contribution financière additionnelle estimée à 42 500 €, permet une ré-
injection de 20 000 m³ supplémentaires.
Par ailleurs, sur la période 2025-2035, sur la base d'une convention de partenariat signée, dans
un délai de trois mois suivant la date de signature du présent arrêté, le bénéficiaire finance, au
bénéfice du SMAVD, l 'acquisition de données et leur analyse, en vue d 'évaluer l'évolution du
profil sédimentaire sur ce secteur, en tenant compte des éventuelles crues morphogènes.
 Contribution financière à l'arasement du seuil A (MC 2)
Sur la base d'une convention de partenariat signée, dans un délai de trois mois suivant la date
de signature du présent arrêté, le bénéficiaire contribue financièrement, à hauteur de 284 000 €,
aux études et travaux pour l'arasement du seuil A en aval de Cadarache, sous maîtrise d'ouvrage
assurée par le SMAVD dans le cadre du prochain contrat de rivière 2025-2030.
Par ailleurs, pour la période 2025 -2035, sur la base d 'une convention de partenariat signée,
dans un délai de trois mois suivant la date de signature du présent arrêté, le bénéficiaire finance,
au bénéfice du SMAVD, l'acquisition de données et leur analyse, en vue d'évaluer l'évolution du
profil sédimentaire sur ce secteur, en tenant compte des éventuelles crues morphogènes.
Minsitère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 04-2025-01-31-00009 - Arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la gestion sédimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale
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Si les études préalables mettent en évidence une impossibilité technique de réaliser cet
arasement, le bénéficiaire reporte l 'attribution de sa contribution financière en faveur d 'actions
du plan national d 'action en faveur de l 'Apron du Rhône, en coordination technique avec
l'animateur régional de ce plan.
 Réalisation d'une opération locale de diversification des habitats de la trame bleue (MC
3)
Sur la base d'une convention de partenariat signée, dans un délai de trois mois suivant la date
de signature du présent arrêté, le bénéficiaire contribue financièrement, à hauteur d 'environ
38 000 €, à la mise en place, sous maîtrise d'ouvrage de la FDAAPPMA 04, de blocs et de sous-
berges sur le tronçon de la Durance compris entre le barrage de Saint -Lazare et la retenue de
l'Escale, plus particulièrement sur le linéaire en amont de la confluence entre la Durance et le
Jabron. Cette mesure est réalisée à partir de 2028 et est achevée au plus tard en 2031.
Mesures d'accompagnement
 Réalisation d'une étude génétique et environnementale de l'Apron du Rhône (MA 1)
Le bénéficiaire finance une étude génétique et environnementale, à hauteur d 'environ
128 000 €, dans le cadre d 'une thèse universitaire, en partenariat avec l 'Universitaire Aix -
Marseille et le Conservatoire des Espaces Naturels PACA, afin d'améliorer la caractérisation des
populations de certains secteurs du bassin versant de la Durance et des conditions de milieux
associées et de proposer des actions de conservation de l'espèce.
Ces actions sont valorisées, d 'ici 2028, dan s le cadre du plan national d 'action en faveur de
l'Apron du Rhône.

Article 4 : Mesures de suivi
 Mise en place d'une coordination environnementale (MS 2)
Un coordinateur environnemental indépendant vérifie le respect des prescriptions prévues par
le présent arrêté, pendant toutes les phases du projet.

 Mise en place d'un suivi physico-chimique en phase chantier (MS 1)
Un suivi de la qualité des eaux de surfaces sur l'emprise du projet est réalisé pendant toutes les
phases du projet.
 Mise en place d'un suivi hydrobiologique (MS 5)
Des suivis hydrogéomorphologiques, de la faune invertébrée benthique, de la faune piscicole,
du périphyton et de l 'hydrologique en amont et en aval du seuil de Salignac sont réalisés aux
années N0, N0+1, N0+2, N0+5 et N0+10. Ils sont transmis au Conseil national de protection de la
nature.

 Mesures correctives complémentaires - incidents
Les suivis réalisés par le bénéficiaire doivent permettre de s'assurer que les objectifs de résultat
sont atteints ou en voie de l'être à l'échéance de 5 ans.
En cas de non-respect de ces obligations de moyen ou de résultat, le bénéficiaire a l 'obligation
de corriger les impacts résiduels non prévus ; à défaut, des mesures de compensation
complémentaires sont envisagées.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l 'État, dès qu'ils en auront connaissance,
les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces pro tégées.

Article 5 : Information des services de l'Etat - modifications ou adaptations des mesures
Le bénéficiaire informe la DREAL PACA du début et de la fin des travaux.
Le bénéficiaire rend compte à la DREAL PACA, sous la forme d 'un rapport annuel de synthèse, des
coûts estimatifs par poste, ainsi que de l'état d'avancement des mesures prescrites à l'article 3, jusqu'à
leur mise en œuvre complète. Il adresse également à la DREAL PACA une copie des actes passés
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relatifs à la mise en œuvre de ces mesures et des bilans produits avec les partenaires techniques ou
scientifiques.
Les résultats des suivis et bilans sont versés par le bénéficiaire sur la plate -forme nationale « projets-
environnement.gouv.fr. » Ces données peuvent être utilisées par la DREAL PAC A afin de permettre
l'amélioration des évaluations d 'impacts et le retour d 'expérience pour d 'autres projets en milieu
équivalent.
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements de la demande de dérogation et les
prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État. Il en est de même
pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces
protégées prévues par le présent arrêté, ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autres autorisations nécessaires à la réalisation de ces
travaux.
Article 6 : Transmissions des données
Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'Etat en charge de la police de l'eau et
de la protection des espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l 'article L.163-5
du Code de l'environnement.
Ils transmettent le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers
.shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL PACA.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessous, soit au moins une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire
et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation contribue à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des
suivis biologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L.411-1-A du Code de
l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données
doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d 'acquisition des données naturalistes mises en
œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'obtention
des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l 'Etat en
charge de la police de l'eau et de la protection des espèces.

Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et, au plus tard jusqu 'au
31 décembre 2035, sous réserve de la mise en œuvre des mesures compensatoires décrites à l'article 3
et des autres prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l 'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.

Article 8 : Sanctions
Le non -respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l 'article L.415 -3 du Code de
l'environnement.



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SignatureCélia DE- numérique de CéliaLAVERGNE DE-LAVERGNEcelia.de-lavergnecelia.de-lavergne pate : 2025.01.3115:55:13 +01'00'
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Article 9 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :

– par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle -même faire l 'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,

– par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s 'exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Article 10 : Exécution
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le préfet des Alpes -de-Haute-Provence, le directeur régional
de l'environnement, de l 'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d 'Azur et le chef du
service départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département des Alpes-de-Haute-Provence.

Fait le,

Pour la Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche



Minsitère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 04-2025-01-31-00009 - Arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la gestion sédimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale
sur la Durance, sur les communes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-10-00002
AP 2025-041-002 du 10 février 2025 autorisant le
Club Nautique du Castillon à déroger à l'arrêté
préfectoral n°2015-160-010 du 9 juin 2015
portant règlement particulier de police de
navigation sur le plan d'eau formé par la retenue
d'EDF de CASTILLON dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00002 - AP 2025-041-002 du 10 février 2025 autorisant le Club Nautique du
Castillon à déroger à l'arrêté préfectoral n°2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le
plan d'eau formé par la retenue d'EDF de CASTILLON dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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zz DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESPREFET Pôle EauDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELiberté | |Egalité Digne-les-Bains, le 10 février 2025FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-0U4- 002autorisant le Club Nautique de Castillon à déroger àl'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015portant règlement particulier de police de navigationsur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLONdans le département des Alpes-de-Haute-ProvenceLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code des transports, notamment les articles L 4241-1 et suivants ;VU le code de l'environnement ;VU les décrets du 27 mai 1928 et du 12 octobre 1938 concédant à E.E.L.M l'aménagement etl'exploitation de la chute et du réservoir de Castillon et la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur lanationalisation de l'électricité et du gaz;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigationintérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police denavigation sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLON dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;l'arrété préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier depolice de navigation sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLON dans le départementdes Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande et les éléments apportés par le Club Nautique de Castillon, en date du 2 février 2025,pour utiliser deux bateaux à moteurs afin d'assurer la sécurité d'un stage d'aviron, du mardi 11 février ausamedi 15 février 2025, à partir de la structure de la base du Touron, à Saint-Julien-du-Verdon.CONSIDÉRANT l'avis favorable d'EDF en date du 06 février 2025 à cette demande d'utilisation demoteurs thermique pour l'organisation de ce stage du Imardi 11 février au samedi 15 février 2025 sur lazone de réservée en été au ski nautique, soit entre la baie du Touron et la ligne d'eau délimitant la basemilitaire ainsi que la zone entre la baie du Touron et le parking situé le long de la N.202CONSIDÉRANT le niveau d'eau de la retenue est suffisant pour autoriser la navigation entre la baie dutouron et la ligne d'eau délimitant la base militaire ainsi que la zone entre la baie du Touron et leparking situé le long de la N.202 ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00002 - AP 2025-041-002 du 10 février 2025 autorisant le Club Nautique du
Castillon à déroger à l'arrêté préfectoral n°2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le
plan d'eau formé par la retenue d'EDF de CASTILLON dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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ARRETE :
Article 1: Par dérogation à l'arrêté préfectoral 2015-160-010 du 9 juin 2015 est autoriséla navigation surle plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLON dans le département des Alpes-de-Haute-Provence des deux embarcations suivantes :D'un bateau GLAS BRAZ de Modèle : OVERSEA 14 n° d'enregistrement : TL A25375, équipé d'un moteuressence TOHATSU de 22.08 KwD'un bateau n° d'inscription LY G35385 F dont la devise est Castillon, équipé d'un moteur essence de7,00 KwArticle 2 : Cette autorisation est accordée du mardi 11 février au samedi 15 février 2025 inclus, dans lecadre exclusif des missions d'organisation et d'encadrement du stage d'aviron du mardi 11 février ausamedi 15 février 2025 inclus sur la zone de réservée en été au ski nautique, soit entre la baie du Touronet la ligne d'eau délimitant la base militaire ainsi que la zone entre la baie du Touron et le parking situéle long de la N.202.Article 3 : La navigation est interdite sur toute la zone d'exclusion du barrage E.D.F et des installationsde la Direction Générale de l'Armement de Toulon (DGATN).Article 4 : Sur toute la zone d'exclusion du barrage E.D.F et des installations de la Direction Généralede I'Armement de Toulon (DGATN), la navigation ne pourra s'effectuer qu'après avoir obtenu lesautorisations nécessaires auprès d'EDF et de la DGATN. En l'absence d'autorisation et de respect desprocédures, l'accès a ces zones sera interdit.Article 5: Les embarcations sont munies d'un réservoir double paroi ou d'un système équivalent afinde limiter tout risque de pollution.La mise à l'eau et la sortie d'eau des embarcations sont faites sans risque de dégradation des berges etde l'environnement à partir du site dédié à ces manœuvres, sur la commune de Saint Julien du Verdon.Les intervenants sont responsables des accidents de toute nature qui pourront être occasionnés lors decette mission.Article 6 : Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de l'État, d'E.D.F., ou des communes enraison des accidents qui pourraient survenir pendant ces activités.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans lesconditions suivantes :° soit un recours gracieux auprés du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence. Dans ce cas, le silencegardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai dedeux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de lapériode précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie ;° soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31, rue Jean-FrançoisLECA — 13002 MARSEILLE. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doitmentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquelsl'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00002 - AP 2025-041-002 du 10 février 2025 autorisant le Club Nautique du
Castillon à déroger à l'arrêté préfectoral n°2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le
plan d'eau formé par la retenue d'EDF de CASTILLON dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Article 8: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-Préfèt deCastellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Mairede Saint-Julien-du-Verdon, le commandant le Groupement de la Gendarmerie de Castellane, leDirecteur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence, le Chef duservice départemental de l'Office Français de la Biodiversité et toutes les autorités habilitées àconstater les infractions à la Police de la Navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Club Nautique de Castillon etsera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de Haute-Provence.Copie en sera transmise pour information à :* Monsieur le délégué général de la Direction Générale de l'Armement de Toulon,* Monsieur le Directeur de l'unité de production Méditerranée d'Electricité de France à Marseille,¢ Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Verdon,* Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques.
ur le Préfet et par délégation.Le sous-préfet de Castellane
—_— —=< —Dominique CEAUX
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00002 - AP 2025-041-002 du 10 février 2025 autorisant le Club Nautique du
Castillon à déroger à l'arrêté préfectoral n°2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le
plan d'eau formé par la retenue d'EDF de CASTILLON dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00002 - AP 2025-041-002 du 10 février 2025 autorisant le Club Nautique du
Castillon à déroger à l'arrêté préfectoral n°2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le
plan d'eau formé par la retenue d'EDF de CASTILLON dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-10-00001
AP 2025-041-005 du 10 février 2025 autorisant le
bénéficiaire, EARL LES AMOURIERS, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00001 - AP 2025-041-005 du 10 février 2025 autorisant le bénéficiaire, EARL
LES AMOURIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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PREFET .DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE Pôle PastoralismeLibertéEgalitéFraternité
Digne-les-bains le lundi 10 février 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-041-005Autorisant le bénéficiaire, EARL LES AMOURIERS, a effectuer des tirs de défense simple en vuede la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 10/02/2025, par le bénéficiaire, EARL LES AMOURIERS, sollicitant l'autorisationpour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alnes-de-haute-nrovence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00001 - AP 2025-041-005 du 10 février 2025 autorisant le bénéficiaire, EARL
LES AMOURIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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VU l'arrêté préfectoral r n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature à à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, EARL LES AMOURIERS, contrela prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à laprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parcélectrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, EARL LESAMOURIERS, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisablesau titre de la prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, EARL LES AMOURIERS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, EARL LES AMOURIERS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3:La présente autorisation est subordonnée a la mise en ceuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau a la prédation.Article 4 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi-que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé. .
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LES AMOURIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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Article 5: .La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Dauphin, Forcalquier, Lardiers, Mane, Manosque, Niozelles, Saint-Maime, Saint-Michel-!Observatoire, Volx ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la fauneSauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; _e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant, .l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00001 - AP 2025-041-005 du 10 février 2025 autorisant le bénéficiaire, EARL
LES AMOURIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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Article 10:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :+ à la mise en place des mesures de protection ;et* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;ou* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 : |Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
par delegation, —Pour le Prat wrsers storalismeLe chet
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LES AMOURIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-10-00004
AP 2025-041-008 du 10 février 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAEC AUX SECRETS DU CHENE, à
effectuer des tirs de défenses renforcés en vue
de la protection de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00004 - AP 2025-041-008 du 10 février 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
AUX SECRETS DU CHENE, à effectuer des tirs de défenses renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par
le loup (Canis lupus)
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Bee es DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE Péle PastoralismeLibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 février 2025Pôle PastoralismeTel : 04.92.30.55.00ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-041-008Autorisant le bénéficiaire, GAEC AUX SECRETS DU CHENE, à effectuer des tirs de défense renforcésen vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 07/02/2025, par le bénéficiaire, GAEC AUX SECRETS DU CHENE, sollicitantl'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (detype Ovins, caprins, Equins, Asins) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto ://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00004 - AP 2025-041-008 du 10 février 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
AUX SECRETS DU CHENE, à effectuer des tirs de défenses renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par
le loup (Canis lupus)
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VU l'arrêté préfectoral n°2024-066-002 autorisant le bénéficiaire, GAEC AUX SECRETS DU CHENE, àeffectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre laprédation par le loup (Canis lupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a étéinformé le bénéficiaire de la présente autorisation ;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC AUXSECRETS DU CHENE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département desAlpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeauxdomestiques indemnisables au titre de la prédation du loup);CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC AUX SECRETS DU CHENE, respecte les conditions de miseen oeuvre de l'arrêté préfectoral n°2024-066-002 autorisant le bénéficiaire, GAEC AUX SECRETS DUCHENE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre laprédation par le loup (Canis lupus) ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC AUX SECRETS DU CHENE, a mis en œuvre des tirs dedéfense dans les conditions de l'arrêté préfectoral n°2024-066-002 susvisé ;CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, lestroupeaux du demandeur, GAEC AUX SECRETS DU CHENE, ont subi au moins 3 actes de prédationavérés postérieurs à la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n°2024-066-002 susvisé et dans les douzemois précédant la demande sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (Les 09/05/2024,04/06/2024, 19/12/2024);CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du bénéficiaire, GAECAUX SECRETS DU CHENE, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien duloup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure oùelle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tirde défense renforcé visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, GAEC AUX SECRETS DU CHENE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défenserenforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôletechnique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protectiondu(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenuesdurant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00004 - AP 2025-041-008 du 10 février 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
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Article 4:Les tirs de défense renforcée peuvent étre réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pourl'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêtépréfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application del'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sousréserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'ellesaient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir duloup ;e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 5 :La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :e Sur la/les communes de Montjustin, Reillanne, Sainte-Croix-à-Lauze, Vachères, Villemus ;e Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présenteautorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate,e En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse, |e _A proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.Article 6 :Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec unelunette de tir à visée thermique.Article 7 :Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'estpas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00004 - AP 2025-041-008 du 10 février 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
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Article 8 :La mise'en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en lamatière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;_et le cas échéant :les heures de début et de fin de I' BpE Ton:le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu àcet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité deconduire des recherches.Si un loup est tué ou blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présenteautorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 3055 03) ainsi que le service départemental de l'OFB qui informent le préfet et organisent la recherche del'animal. Dans l'attente de l'arrivée des agents de |'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas êtredéplacé ou manipulé.Article 10 :En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfetcoordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31décembre.Article 11 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-l et 2 de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée enapplication du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de SÉSSPÈRde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 12 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 13 :Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31/1 2/2025.A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une duréed'un an, renouvelable une fois.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00004 - AP 2025-041-008 du 10 février 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
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Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions del'article 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus).Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximumde spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêtédu 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;Article 14 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 15 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 16 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence. Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,Le Chef.du Pôle Pastoralisme;
__/Sérémy LOPEZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00004 - AP 2025-041-008 du 10 février 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
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le loup (Canis lupus)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-10-00003
AP 2025-041-001 du 10 février 2025 autorisant la
société "RTE STH" (Réseau de transport
d'électricité - Service des travaux héliportés) à
déroger aux règles de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes (cas n°2)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00003 - AP 2025-041-001 du 10 février 2025 autorisant la société "RTE STH"
(Réseau de transport d'électricité - Service des travaux héliportés) à déroger aux règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes (cas n°2)
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PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 février 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£2025-041-001autorisant la société « RTE STH » (Réseau de transport d'électricité — Service des travaux héliportés) àdéroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°2)LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le règlement (UE) n°376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant lescomptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE)n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlementeuropéen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n°1321/2007 et (CE) n°1330/2007 ;VU le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernantdes règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Unioneuropéenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n°1008/2008,(UE) n°996/2010, (UE) n°376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen etdu Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n°552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen etdu Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°3922/91 du Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) n2923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n21035/2011, ainsi que les règlements(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n2255/2010,notamment le 1° du point f de la règle SERA.5005 de son annexe ;VU le code des transports, notamment sa sixième partie ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté interministériel EQUA9500544A du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, modifié en dernier lieu par l'arrêté interministérielTRAA2204997A du 24 avril 2022 ;VU l'arrêté interministériel DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n2923/2012, notamment la règle FRA.3105 de son annexe | ;VU l'arrêté EQUA9101162A du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefscivils en aviation générale, notamment ses annexes ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00003 - AP 2025-041-001 du 10 février 2025 autorisant la société "RTE STH"
(Réseau de transport d'électricité - Service des travaux héliportés) à déroger aux règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes (cas n°2)
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VU l'arrêté DEVA1304971A du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n°965/2012 de laCommission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administrativesapplicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n2216/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil;VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature àM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée le 9 décembre 2024 par la société« RTE STH », représentée par M. Arthur EDWARDS ;VU l'avis technique de la directrice du service zonal de police aux frontières Sud en date du 17 décembre2024 ;VU l'avis technique de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 6 février 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :TITRE I. - CHAMP D'APPLICATIONArticle 1° : La société « RTE STH » sise 1470, route de l'Aérodrome à Avignon, est autorisée à survoler àbasse altitude les communes d'Oraison, Château-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, Gréoux-les-Bains,Manosque et Sainte-Tulle afin de réaliser de jour des opérations de surveillance de lignes électriqueshaute tension a vue et par thermographie, conformément a la demande susvisée.Article 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1° est valable jusqu'au 31 décembre 2025, sous réservedu respect des dispositions des articles 3 à 14.
TITRE II. - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 3: L'exploitant de la société mentionnée à l'article 1° s'assure que les trajectoires choisiesrespectent les conditions définies par le donneur d'ordre et ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques.Article 4 : Le pilote respecte le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.Sur l'ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence, l'exploitant de la société mentionnée àl'article 1° apporte une précaution particulière à ce que soit évité le survol d'établissements sensibles(hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.).Article 5: La hauteur de vol est adaptée au travail, prend en compte l'environnement de la zone detravail et permet de rejoindre une aire de recueil sans risque pour les personnes ou les biens à la surface.Le pilote emprunte des trajectoires qui tiennent compte des obstacles et lui permettent d'être à toutinstant en mesure d'effectuer un atterrissage d'urgence, dans une zone dégagée, sans mettre inddmenten danger les personnes ou les biens à la surface.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.Article 6 : Dans certains cas exceptionnels de survol à très basse altitude, l'information des riverains etl'évacuation de tout ou partie de la zone concernée peuvent être décidées par l'autorité préfectorale.Article 7: L'exploitant de la société mentionnée à l'article 1° est tenu d'aviser la brigade de policeaéronautique de Marseille de toute mission projetée, à l'adresse dzpn-sud-paf-pzam-bpa-
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00003 - AP 2025-041-001 du 10 février 2025 autorisant la société "RTE STH"
(Réseau de transport d'électricité - Service des travaux héliportés) à déroger aux règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes (cas n°2)
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marseille@interieur.gouv.fr en précisant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un site sensible (siteSeveso, établissement pénitentiaire, etc.).Article 8: Tout accident ou incident survenant au cours d'une opération spécialisée doit être signaléimmédiatement à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est selon procédure décrite al'adresse https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident ainsi qu'à la brigade de police aéronautique deMarseille par téléphone au 0484520365 (/66/67 /68/69) ou, à défaut, au directeur départemental de lapolice nationale au 0491536090 (/91).Article 9: En application de l'article L. 6224-1 du code des transports, pour faire un usage aérien d'unappareil photographique, cinématographique, de détection et d'enregistrement des données de toutenature, l'exploitant de la société mentionnée à l'article 1° s'assure préalablement de la compatibilité del'opération de prise de vue avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 janvier 2023 susvisé.Conformément aux articles R. 6224-1 à R. 6224-6 du code des transports, la prise de vue sur une zoneinterdite à la captation aérienne de données est soumise à autorisation préalable délivrée par l'autoritépréfectorale du lieu de captation dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 décembre 2022 susvisé.TITRE Ill. - DISPOSITIONS OPERATIONNELLES ET TECHNIQUESArticle 10: La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avecl'autorisation « haut risque » de l'exploitant référencée FR.SPO.0066.Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurerqu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditionsmétéorologiques du jour permettent :- de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passertous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou- d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens a lasurface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteurpour les personnes à bord de l'aéronef.Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :- L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cascontraire, la mission doit être annulée.- L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans lediagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour lejour de l'opération.L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avecreconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien.Article 11 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Toute modification de l'appareil liée au type d'opération spécialisée doit avoir été approuvée parl'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.Article 12 : La présence à bord de l'hélicoptère de toute personne n'ayant pas une fonction en relationavec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opérationspécialisée ou activité particulière. Les personnes admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manueld'activité particulière ou le manuel d'exploitation (« task specialist »).Article 13: Le pilote doit disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW etd'un certificat médical de classe 1.Article 14 : Les pilotes doivent être formés aux procédures de l'exploitant de la société mentionnée àl'article 1", qui contrôle annuellement les procédures d'urgence et de panne ainsi que les procéduresopérationnelles spécifiques. Ce contrôle pourra ne pas être exigé si les pilotes justifient d'uneexpérience récente dans ce type d'opération au cours des six mois précédents.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-10-00003 - AP 2025-041-001 du 10 février 2025 autorisant la société "RTE STH"
(Réseau de transport d'électricité - Service des travaux héliportés) à déroger aux règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes (cas n°2)
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Article 15: Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.Les opérations sont réalisées au moyen d'hélicoptères multimoteurs dont la vitesse minimale doit êtresupérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage, sauf si les performances de l'hélicoptère luipermettent d'acquérir cette vitesse de sécurité dans les conditions du vol et de maintenir sesperformances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupemotopropulseur le plus défavorable.
TITRE V. - DISPOSITIONS FINALESArticle 16 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et ducontentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 17 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice du service zonal de policeaux frontières Sud, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et les maires des communesd'Oraison, de Château-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, Gréoux-les-Bains, Manosque et Sainte-Tullesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil -des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Arthur EDWARDS, représentant la société « RTESTH ». .
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
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(Réseau de transport d'électricité - Service des travaux héliportés) à déroger aux règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes (cas n°2)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-07-00002
AP DREAL-SEL-UCHR-2025-01 portant
autorisation d'exécution de travaux pour la
réalisation par la société Électricité de France de
la mise à niveau des fonds de la Durance en aval
du seuil de Salignac et la création d'un piège à
graviers
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-07-00002 - AP DREAL-SEL-UCHR-2025-01 portant autorisation d'exécution de
travaux pour la réalisation par la société Électricité de France de la mise à niveau des fonds de la Durance en aval du seuil de Salignac
et la création d'un piège à graviers
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EE : Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logement
PROVENCE 07 FEV. 2025LibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL N° DREAL-SEL-UCHR-2025-01portant autorisation d'exécution de travaux pour la réalisation par la sociétéElectricité de France de la mise a niveau des fonds de la Durance en aval du seuil de
VuVu
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Salignac et la création d'un piége a graviers
Aménagement hydroélectrique de SalignacLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
le code de l'énergie et notamment les articles R.521-38 et suivants ;le code de l'environnement et notamment les articles L.122-1, R.122-1 à R.122-16, L.123-1 à L.123-16, R.123-1 à R.123-23, L.211-1 et L.214-1 à L.214-6, R.214-3, R.214-86 à R.214-87, L.411-1, L.411-2 etR.411-1 a R.411-14 ;le décret du 16 septembre 1974 déclarant d'utilité publique et concédant a Electricité de Francel'aménagement et l'exploitation de la chute de Salignac sur la Durance et le Buéch, dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence et le cahier des charges annexé, notamment l'articleFEle décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;l'arrêté préfectoral n°94-1823 du 23 septembre 1994 portant Déclaration d'Utilité Publique destravaux d'exploitation du forage de St Pierre destiné à l'alimentation en eau potable de lacommune de Peipin, l'instauration des périmètres de protection et de leurs servitudes autour dudit captage,- l'autorisation de dérivation des eaux, et notamment ses articles 6.2 et 7;l'arrêté préfectoral n°2006-1459 du 27 juin 2006 autorisant l'Unité de Production Méditerranéed'Electricité de France à curer la queue de retenue de |'Escale sur le territoire des communesd'Aubignosc, Peipin, Salignac et Volonne ;l'arrêté préfectoral n°2019-157-011 du 8 juin 2019 relatif à la mise en conformité des forages 2004et 2011 constituant le champ captant du Vançon, et notamment son article 5.3 ;l'arrêté préfectoral n°2021-105-011 du 15 avril 2021 relatif à la mise en conformité du champcaptant des Crouzourets et du puits d'Aubignosc, et notamment ses articles 3.3.1.F, 3.3.2.B et334.6; Page 1 de 10
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et la création d'un piège à graviers
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Vu l'arrêté préfectoral n°2024-221-001 du 8 août 2024 portant ouverture de l'enquête publiquepréalable à une autorisation environnementale pour la mise à niveau des fonds en aval du seuilde Salignac et la création d'un piège à graviers ;Vu. la demande d'exécution de travaux complète et régulière déposée par Électricité de France(EDF) le 7 février 2024 et l'étude d'impact annexée ;Vu les avis reçus dans le cadre de la consultation administrative et le double-colonne du 11 avril2024 en réponse d'EDF ;Vu l'avis n°2024APPACA32/3705 du 28 juin 2024 de la Mission Régionale d'AutoritéEnvironnementale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la réponse d'EDF du 9 juillet 2024 ;Vu le rapport du commissaire enquêteur du 25 novembre 2024 ;Vu le courrier d'EDF en date du 24 janvier 2025 dont un extrait relatif aux engagements pris auregard des enjeux de santé liés à la présence de périmètres de zone de captage d'eau destinée àla consommation humaine est annexé au présent arrêté et les prescriptions de l'ARS du 31janvier 2025 reprises à l'article 7.8 du présent arrêté ; .Vu l'avis favorable de la Direction départementale des territoires des Alpes de Haute Provence du29 janvier 2025 relatif à l'aménagement de la piste d'accès à la zone de stockage en amont duseuil de Salignac ;Vu l'avis de EDF en date du 6 février 2025 sur le projet d'arrêté ;Considérant que la retenue de l'Escale en Durance est soumise a des apports sédimentairesimportants ; qu'un engravement de la queue de retenue s'opère sous l'effet des apports de la Duranceet du Vançon et avancent lentement au gré des crues les plus fortes. Que cette accumulation desédiments grossiers génère des enjeux de sûreté, de sécurité et de production hydroélectrique dl'usine de Salignac ;Considérant que plusieurs opérations de curage ont été mises en œuvre en queue de retenue del'Escale ; que la dernière autorisation est arrivée à échéance ;Considérant que le projet présenté permet d'agir sur un ré-engravement trop rapide du secteur encréant Un piège à graviers en amont du seuil de Salignac et de garantir une exploitation dans desconditions satisfaisantes pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;Considérant que :e les interventions ne peuvent être autorisées à l'intérieur des périmètres de protectionsimmédiate et rapprochée d'Aubignosc, de Peipin et du champ captant des Crouzourets -Présidents, en application des déclarations d'utilité publique (DUP) de chaque captage, établiesau titre du code de la santé publique ;e les DUP peuvent être modifiées à la demande de la personne responsable de la production etde la distribution de l'eau (PRPDE), selon une procédure globale (2 ans minimum) qui inclutl'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique (HAMHP) ;e l'ensemble des HAMHP du département sont en grève depuis octobre 2023 ;e concernant le forage de Saint-Pierre, le transit des engins de chantier est prévu par une pisteexistante lors de l'institution des périmètres de protection, et installée à l'intérieur dupérimètre de protection rapproché (PPR) mais qui n'est pas référencée dans l'arrêtéd'autorisation ;e les travaux de curage sur la Durance doivent être réalisés pour assurer la protection des bienset des personnes ;
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e le délai pour révision des DUP est incompatible avec la nécessité d'assurer au plus vite laprotection des biens et des personnesSUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes de Hautes Provence ;
ARRETE
TITRE 1: CHAMP DE L'AUTORISATIONArticle 1 - Approbation des travauxÉlectricité de France (EDF), titulaire de la concession pour l'aménagement et l'exploitation de la chutede Salignac sur la Durance et le Buéch, est autorisée à procéder aux travaux pour la mise à niveau desfonds de la Durance en aval du seuil de Salignac et la création d'un piège à graviers, aux conditionsénoncées aux articles suivants.Cette autorisation vaut autorisation au titre du code de l'énergie et ne dispense pas le bénéficiaired'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.Article 2 — Consistance des travauxLes travaux prévus sont décrits dans le dossier joint à la demande d'exécution de travaux du 7 février2024. Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté portent sur :e en2025: |o la réalisation d'un curage de 320 000 m? de sédiments pour la mise à niveau des fonds de laDurance, dont 264 000 m? à l'aval du seuil de Salignac jusqu'à l'aval de la confluence avec leVançon |° la création d'un piège à graviers de 38 000 m° de volume utile à l'amont du seuil de Salignace sur la période 2026-2035, l'entretien du piège à graviers précité conformément au dossier dedemande d'exécution de travaux susvisée.Les travaux sont localisés sur un site d'intervention s'étendant 450 mètres en amont du seuil deSalignac et 2 kilomètres en aval de ce seuil, représenté sur la carte en annexe 1 du présent arrêté.
TITRE 2 : DISPOSITIONS TECHNIQUES GÉNÉRALESArticle 3 - Dispositions vis-à-vis des tiers3.1 Maîtrise du risque chantier vis-à-vis des tiers .EDF est tenue de demander aux autorités de police compétentes de prendre ou de faire prendre,toute mesure pour assurer la sécurité des biens et des personnes sur le site (circulation routière, accèsréglementés, interdiction d'accès aux sites).3.2 Information du public et des collectivités localesEDF est tenue d'assurer les actions suivantes :e Mettre en œuvre une signalétique adaptée concernant la circulation, le stationnement et lesaccès piétonse Disposer d'un plan de secours et d'alerte pour faire face à l'accidente Mettre en place un panneau d'information du public au début des travaux
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e Informer régulièrement les collectivités locales de l'avancement du chantier. Une informationest faite a minima avant chaque démarrage de campagne et en cas d'aléa pendant lacampagne.3.3 Accés aux différents sites de travauxDurant les heures d'activité, l'accès au chantier est réglementé.L'accès au public au niveau des zones de chantier est interdit. A cet effet, EDF est tenue de mettre enplace un signalement adapté, pendant toute la durée des travaux.Article 4 - Mesures liées au chantier4.1 Gestion des déchetsEDF, en tant que producteur du déchet, est tenue d'assurer ou de faire assurer l'élimination de sesdéchets en évitant les effets nocifs sur l'environnement, la santé, conformément aux dispositionslégales de l'article L.541 du Code de l'Environnement.4.2 Pollution de lairEDF est tenue de prendre les dispositions par rapport aux normes en vigueur sur la qualité de l'air pouréviter l'émission et la propagation des poussières liées à l'activité des engins.EDF devra réaliser chaque jour (sauf si pluie) des arrosages sur les zones de dépôts prolongés, lesplateformes et sur les pistes. EDF devra tenir à disposition au pas hebdomadaire un registre sur lesopérations d'arrosage réalisées identifiables par jour et heure de passage.4.3 Nuisances sonoresEDF est tenue d'utiliser des engins conformes aux normes acoustiques en vigueur et respecte laréglementation en matière de nuisances sonores.4.4 Prévention des pollutionsEDF est tenue de maîtriser les risques de pollution chimique ou les déversements exceptionnels deproduit polluant (pollution accidentelle) notamment par la mise en place de rétention, l'utilisation dekit de dépollution d'urgence, la récupération et le traitement des eaux usées.Plus généralement, EDF est tenue de porter une attention particulière à la propreté et au rangementdu chantier.La majorité des interventions des engins (pelles) doit être effectuée en eau morte à l'abri des merlons,pour contenir et traiter une pollution par pompage si nécessaire.
TITRE 3 : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONSArticle 5 - Périodes d'intervention5.1 Opérations initialesEn 2025, les opérations initiales concernent :e la réalisation d'un curage de 320 000 m° de sédiments pour la mise à niveau des fonds de laDurance, dont 264 000 m? à l'aval du seuil de Salignac jusqu'à l'aval de la confluence avec leVançone la création d'un piège à graviers de 38 000 m? de volume utile à l'amont du seuil de SalignacCes opérations sont réalisées entre le 1er juillet et le 30 septembre 2025.
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La phase spécifique de travaux en riviére se situe entre le 28 juillet et le 30 septembre 2025.5.2 Opérations d'entretien du piégeAprés 2025, le piége a graviers (créé en 2025) est entretenu par curage. Hors aléas climatiques ettechniques, les travaux de maintenance par curage des apports de la Durance se déroulent entre juilletet septembre.
xL'entretien du piège a graviers est réalisé en moyenne tous les 2 ans, en fonction des apportssédimentaires dans le piège, du remplissage effectif du piège suivi par bathymétrie et de l'évolutiondes fonds amont.Article 6 - Information et suiviPréalablement a toute opération d'entretien du piége a graviers, EDF en informe le service de tutelledes concessions dès que l'opération est confirmée et a minima un mois avant.Les premiers curages d'entretien du piège sont concertés en comité d'information sur la base desinformations soumises par EDF.Au bout de 2 curages d'entretien du piège, un retour d'expérience de |'impact de ces curages sur leniveau des fonds du tronçon amont est réalisé pour définir des critères de curages.Ces éléments sont partagés en comité d'information préalablement à leur mise en œuvre.
TITRE 4 : DISPOSITIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRESArticle 7 - Mesures environnementales7.1 Suivi de la qualité des eauxPar rapport aux concentrations naturelles de la rivière, l'écart du taux de matières en suspension entrel'amont (station témoin amont) et l'aval des travaux au niveau du pont de Volonne ne doit pas excéder1 g/l de matière en suspension (hors épisode de crue). |Afin de vérifier le respect de ces valeurs limites, EDF est tenue de réaliser des prélèvements :e Un prélèvement par jour en amont de la zone de curagee plusieurs fois par jour (mesures de turbidité et oxygène dissous selon une fréquence a minimahoraire à partir d'une sonde enregistreuse multi-paramètres) en aval de la zone de curage.15 jours avant le début des travaux, EDF est tenue de porter à connaissance de l'autorité de tutelle desconcessions la localisation précise des stations de mesure.Les résultats sont tenus à la disposition de l'autorité de tutelle des concessions.7.2 Travaux en rivièreEDF est tenue de:e maintenir la libre circulation des poissons lors des travaux en rivière en assurant la continuitédu fil de l'eau pendant les travauxe limiter la mise en suspension des sédiments ; le mode opératoire prévoit pour cela la mise enplace de merlons de protection servant de filtre afin d'isoler et de pouvoir curer les zones detravauxEDF est autorisée à mettre en place des passages busés avec rugosité de fond pour permettre lacirculation d'engins dans le lit vif de la rivière.
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7.3 Péches de sauvetageAfin d'éviter tout piégeage de poissons, EDF est tenue de réaliser des pêches électriques de sauvetageau niveau des zones de piégeages impactées par les travaux durant la phase préparatoire liée à lacréation des merlons.7.4 Surveillance environnementale liée au chantierEDF est tenue de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux biodiversité du site et des'assurer de la bonne mise en œuvre de l'ensemble des prescriptions et recommandationsenvironnementales par les entreprises qui interviennent pendant le chantier.7.5 Gestion des plantes invasivesEDF est tenue de mettre en œuvre un protocole adapté afin de limiter la propagation des plantesinvasives et de contribuer a leur éradication.7.6 Suivis environnementauxEDF est tenue de réaliser des suivis notamment topographiques, physico-chimiques et écologiquesconformément au dossier d'exécution qui font l'objet d'un bilan et sont rapportés lors des réunionsd information (cf. Titre 5).7.7 Passage à fauneConcernant les aménagements de type passage à faune, 15 jours avant le début des travaux, EDF esttenue de porter à connaissance de l'autorité de tutelle des concessions la localisation précise.
7.8 Prescriptions relatives au champ captant des CrouzouretsEDF est tenue de mettre en place des aires de ravitaillement et piste d'accès étanches pour les enginsde chantier, conformément aux articles 3.3.1.F, 3.3.2.8 et 3.3.2.C de l'arrêté préfectoral n°2021-105-011du 15 avril 2021 relatif à la mise en conformité du champ captant des Crouzourets et du puitsd'Aubignosc.Les eaux de ruissellement sont collectées par un réseau étanche, puis traitées via un séparateur àhydrocarbures avant rejet en dehors du périmètre de protection rapprochée (PPR) et en aval descaptages.Afin de limiter tout risque de pollution du sol via le lessivage des zones de ravitaillement étanches, lechantier est stoppé durant les épisodes pluvieux.Des dispositifs anti-pollution sont présents dans chaque engin de chantier et à proximité de la zone destationnement.En cas de pollution du sol par les hydrocarbures, l'utilisation de dispositifs anti-pollution estimmédiate, les matériaux pollués doivent être retirés et mis en décharge.EDF est tenue de former l'ensemble du personnel intervenant sur le chantier au risque de pollution etdes fiches réflexes en cas d'accident doivent être réalisées.Article 8 - Bilan des travaux après chaque interventionEDF est tenue de produire un rapport bilan après chaque intervention. Ce bilan (volume curé, niveaubathymétrique du piège avant curage, période d'intervention, faits saillants et éventuels aléas) estcommuniqué à l'ensemble des membres de l'instance d'information définie au titre 5 du présentarrêté.
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TITRE 5: MISE EN PLACE D'UNE PROCEDURE D'INFORMATIONArticle 9 - Composition de l'instance d'informationAfin de suivre les opérations de curage d'entretien du piège a graviers, EDF est tenue d'organiser desréunions d'information auxquelles elle invite notamment :e la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logementla Direction Inter Régionale de l'Office Français de la Biodiversitéle Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversitéle Conservatoire Rhône-Alpes des Espaces Naturels - PNA APRON IIl'Université de Provence (experts apron)la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provencele Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la DuranceEDF en rédige les compte-rendus.Article 10 - Fréquence de réunionEDF est tenue d'organiser une réunion d'information a minima après chaque campagne de curage pourcommuniquer sur le bilan des travaux et les suivis.Article 11 - Éléments communiquésEDF est tenue de communiquer a minima le bilan des travaux prévu à l'article 8, les suivis et les étudesspécifiques sur le secteur.
TITRE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 12 — Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter dela notification duprésent arrêté.Article 13 - Périmètre de l'autorisationLe piège à graviers est situé pour partie en dehors du périmètre de la concession, sur le domaine publicfluvial; en raison des enjeux particuliers liés aux opérations de curage, une convention desuperposition d'affectation sera rédigée afin d'établir les droits et responsabilité de chaquegestionnaire de domaine ;Article 14 - Publicité et information des tiersLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.EDF est tenue de veiller à l'affichage du présent arrêté aux principaux accès au domaine publicconcerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier s'il y en a.Article 15 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'exercice d'un tel recoursprolonge de deux mois le délai de recours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite durecours gracieux ou hiérarchique ;
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e d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture, par voie postale auprés du tribunal administratifterritorialement compétent ou par voie électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr.Article 16 — ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeurdépartemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur de | 'Agence régionale desanté de Provence-Alpes-Céte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le P =fetet par délégationa Secrétaire Générale
Chloé DEMEULENAERE
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Annexe 1: Emprise du curage de mise a niveau des fonds en aval du seuil de Salignacet du piège à graviers en amont du seuil
Zz \ \ LA¥, +\Eprise sur TSNDomaine Public — à\Fluvial \ \{aon délimité) OY|1
\.
-—> \ '
%be NN
GESTION SEDIMENTAIRE EN QUEUE DERETENUE - USINE DE SALIGNAC (04)Emorees du oromt de curage et du &ques veda da comanemnieeter
ED done de zochage tompornives des mater cures || GR Querages FDF (seu ot ware) |
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Annexe 2 : extrait du courrier d'EDF du 24 janvier 2025
Suite aux échanges avec vos services et l'ARS, nous vous confirmons, comme partagé en séance, qu'EDF prendles engagements suivants pour l'utilisation de cette piste dès la phase de travaux, programmée à l'été 2025 :- Rendre la piste étanche (géomembrane adaptée aux tonnages des engins, caniveau de collecte des eauxde surface étanche et séparateur à hydrocarbures)- Déposer les installations en partie terminale de la piste (côté Durance) en fin de chaque campagne detravaux, afin d'éviter que ces installations soient emportées par une crue- Engager, avec l'accord de la commune, une demande de modification de l'Arrêté Préfectoral existantportant Déclaration d'Utilité Publique du forage pour pérenniser l'utilisation de cet accès par EDF pourl'entretien futur par curage du piège à graviersNous précisons que l'usage de cette piste sera limité : accès restreint à la zone de travaux uniquement pour laprise et fin de poste et absence d'opération de ravitaillement. Par ailleurs, les travaux de curage du secteur dupiège à graviers concernent des volumes d'extraction limités (curage initial de 56 000 m? ; contenance du piègemaximale pour les campagnes d'entretien futur de 38 000 m?).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-07-00002 - AP DREAL-SEL-UCHR-2025-01 portant autorisation d'exécution de
travaux pour la réalisation par la société Électricité de France de la mise à niveau des fonds de la Durance en aval du seuil de Salignac
et la création d'un piège à graviers
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