PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 66 – 17/04/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 17/04/2024 et le 17/04/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 17/04/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administrativesÉgalité
Fraternité
Arrêté 24/CAB/DS/PPA n° Cÿs/du ! 7 AVR. 2024
accordant une dérogation aux hauteurs de survol
des communes de Thionville, Amnéville, Uckange, Maizières-lès-Metz,
Neufchef et Florange pour des opérations de cartographie par voie aérienne
pour une durée de 2 ans à la société « Stemme Belgium SA ».
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aériennes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
d'avions et d''hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrété du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n° 923/2012 modifié ;
Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre
2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du
Parlement européen et du Conseil, notamment l'article 17 ;
VU l'arrêté DCL n° 2024 - A - 20 du 15 mars 2024 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande du 8 mars 2024 de la société « Stemme Belgium SA » dont le siège social
est implanté 44, rue capitaine aviateur Jacquet à Namur (Belgique) visant à obtenir une
dérogation aux hauteurs de survol des communes de Thionville, Amnéville, Uckange,
Maizières-lès-Metz, Neufchef et Florange pour des opérations de cartographie par voie
aérienne;
Vu l' avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Est du 3 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de I'aviation civile Nord-Est du 16 avril 2024
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - www.moselle.gouv.fr

Arréte
Article 1
La société « Stemme Belgium SA » est autorisée, pour la période de 2 ans, à déroger aux
hauteurs de survol des communes de Thionville, Amnéville, Uckange, Maizières-lès-Metz,
Neufchef et Florange pour des opérations de cartographie par voie aérienne.
Elle respecte les dispositions mentionnées dans l'annexe du présent arrêté.
Article 2
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
- UN recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ou sur le site htip://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur zonal adjoint en
charge de la police aux frontières Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publicé
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et dont copie sera
transmise au commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, à la
société « Stemme Belgium SA », à la directrice interdépartementale de la police nationale
de la Moselle, au commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle ainsi qu'aux
maires de Thionville, Amnéville, Uckange, Maizières-lès-Metz, Neufchef et Florange.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
|
k 3
!
Jacq}]eline Mercury-Giorgetti
/

Annexe
1. Hauteurs de vol
La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
- pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement Seveso « seuil haut »,
e 400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m
et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 a 100 000 personnes,
e 500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
- pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que I'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
2. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1,
e |ls doivent être formés aux procédures de I'exploitant.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air
chaud et les ULM pour lesquels il existe un seul type de licence dont les privilèges
permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou
validées par la France.
e ||s doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf ballons : (classe 2) et ULM.
e |ls sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).
3. Navigabilité
° Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.
° Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type d'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l''Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
! Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.

4. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale de l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport
à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen
d'hélicoptéres multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de
sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,
dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le
plus défavorable.
5. Divers
e Le pilote respecte le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant s'assure que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique. Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit étre clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
e Le manuel d''activités particulières est déposé auprès du district aéronautique, dont une copie
est conservée à bord de I'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa
stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, I'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur notifie auprés de la DSAC territorialement
compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient
d'utiliser le document disponible sur le site :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

Ex Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL/1-007
du 1 5 AVR. 2024
Portant modification des statuts du syndicat mixte intercommunal d''assainissement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
sud de la Bisten
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' orgamsatlon et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
I'arrété préfectoral n° 96-DRCL/1-035 du 17 juin 1996 modifié portant création du syndicat
intercommunal d'assainissement sud de la Bisten ;
l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
la délibération du 20/09/2023 du syndicat mixte d'assainissement du sud de la Bisten sollicitant la
modification de ses statuts ;
les délibérations du 14 novembre 2023 de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie et
du 08 février 2024 de la communauté de communes du Warndt approuvant la modification des
statuts ;
Considérant que les collectivités membres se sont prononcées dans les conditions de majorité prévues
par le code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARRETE
Article 1°" : Les statuts annexés remplacent les précédents.
Article 2: L'arrété et les statuts sont publiés, conformément aux usages locaux, par les collectivités
concernées et insérésau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Forbach- Boulay-Moselle,
le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, le président du syndicat intercommunal
d'assainissement sud de la Bisten, ainsi que les présidents des établissements membres concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie sera adressée au
président de la chambre régionale des comptes de la région Grand Est.
AMetz.le } 5 AVR. 2024
éfet,
le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Richard Smith
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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EXN Direction Départementale des
PREFET Territoires
DE LA MOSELLE Service Amenagement
e Biodiversité Eau
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/DA/PU N°06
A Metz, en date du 16 AVR. 2024
Portant dérogation à la règle d'urbanisation limitée en l'absence de Schéma de Cohérence
Territoriale pour la commune de KANFEN
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 142-4, L 142-5, R 142-2 et R 142-3 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
vu le décret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle;
vu l'arrêté du du 10 novembre 2023 de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
vu l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur
de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la compétence
générale;
vu la décision 2024-DDT/SAS n° 03 du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
vu la modification du Plan Local d'Urbanisme de Kanfen prescrite par délibération du conseil municipal
du 27 octobre 2023 ;
vu la saisine de la commune de Kanfen du 8 février 2024 demandant une dérogation au principe
d'urbanisation limitée pour l'ouverture à l'urbanisation de deux zones 2AU en zones 1AU d'une
superficie totale de 1,53 hectare pour I'habitat en application des articles L 142-4 et L 142-5 du code de
l'urbanisme ;
VU la saisine du Préfet du 26 février 2024 sollicitant l'avis de la Commission Départementale des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers en date ;
vu I'avis favorable rendu par la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
le 28 mars 2024;
VU _ la saisine du Préfet du 28 février 2024 sollicitant l'avis du syndicat mixte pour le schéma de cohérence
territoriale de l'agglomération thionvilloise (SCOTAT) ;
vu l'avis favorable du syndicat mixte pour le SCoTAT du 04 mars 2024;
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Considérant que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les zones à
urbaniser délimitées après le Ter juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan
local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à I'occasion de
l'élaboration ou d'une procédure d'évolution du document d'urbanisme;
Considérant que la commune de Kanfen n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale
applicable;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 142-5 du code de I'urbanisme, il peut être
dérogé à la règle de l'urbanisation limitée avec l'accord du Préfet donné après avis de la Commission
Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et le cas échéant, de l'établissement public en
charge de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact
excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerce et services ;
Considérant que dans le cas d'espéce, I'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne
conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerce et services;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : La dérogation à la règle de l'urbanisation limitée prévue aux articles L 142-4 et L 142-5 du code de
I'urbanisme est accordée pour 1,53 ha de zone à urbaniser 2AU à transformer en zone à urbaniser TAU.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dès réception en mairie de Kanfen et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Moselle.
En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle et monsieur le maire de la commune de
Kanfen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de la division Aménagement.
N
/
—
Béatrice Ÿagner.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Ex
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU – N° 24
autorisant la Société P.A.I. Environnement – Groupe PINGAT à METZ à pratiquer
des pêches scientifiques dans la rivière La Moselle et dans la retenue du
Mirgenbach à CATTENOM
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite,
Vu le livre IV, titre III du code de l9environnement, notamment l9article L.436-9 relatif aux autorisations
exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à de s fins sanitaires,
scientifiques et écologiques ;
Vu les articles R.432-6 à R.432-11 du code de l9environnement (partie réglementaire) relatifs au
contrôle des peuplements de poissons ;
Vu le règlement R (CE) n° 1100/2007 du Conseil des Ministres de l9Unio n Européenne en date du 18
septembre 2007 publié au Journal Officiel de l9Union Européenne le 22 septembre 2007, instituant
des mesures de reconstitution du stock d9anguille européenne (Anguilla anguilla) ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l9anguille ;
Vu l9arrêté ministériel du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d9eau, canaux et plans d9eau
en deux catégories piscicoles, notamment pour le département de la Moselle, modifié par les
arrêtés préfectoraux n°2007-DDAF/3-92 du 18 avril 2007 et n°2008-DDAF/3-149 du
22 mai 2008 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départeme ntales
Interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l9organisation et à l9action de s services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2020 portant organisa tion du secrétariat général
commun départemental de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant or ganisation de la
direction départementale des territoires de la Moselle ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Direction Départementale des
Territoires
Service Aménagement,
Biodiversité, Eau

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l9intérieur et des outre-mer
nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 por tant délégation de
signature en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur dépar temental des territoires de la
Moselle, pour la compétence générale ;
Vu la décision 2024-DDT/SAS n°04 en date du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la demande en date du 19 février 2024 de la Société P.A.I. Environne ment 3 Groupe PINGAT 3 86
rue aux Arènes 3 57000 METZ ;
Vu l9avis favorable du Président de la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 20 mars 2024 ;
Vu l9avis réputé favorable du Chef du Service Départemental de l9Office Français de la Biodiversité ;
Considérant l9intérêt scientifique de mener des diagnostics et des inventaire s piscicoles dans le cadre du suivi
hydroécologique de la rivière La Moselle et de la retenue du Mirge nbach à CATTENOM, au droit du Centre
Nucléaire de Production d9Electricité (CNPE) de CATTENOM ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1
er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l9opération est la Société P.A.I. Environnement 3 Groupe PINGAT
dont le siège est situé au 86 rue aux Arènes à 57000 METZ.
Article 2 : Objet de l'arrêté
L9objet de l9autorisation est de pratiquer des pêches à des fins sc ientifiques dans la
rivière La Moselle et dans la retenue du Mirgenbach sur la commune de CATTENOM.
Ces pêches permettront d9y établir des diagnostics et des inventaire s piscicoles dans
le cadre du suivi hydroécologique au droit du Centre Nucléaire de Production
d9Electricité (CNPE) de CATTENOM.
Les sites où se pratiqueront ces pêches, sont les suivants :
- dans la rivière La Moselle : une station amont, dite station d9UCKA NGE, se situe sur
les territoires des communes d9UCKANGE et de RICHEMONT en riv e gauche, et de
GUENANGE en rive droite,
- également dans la rivière La Moselle : une station aval, dite station de BERG-SUR-
MOSELLE, se situe sur les territoires des communes de BERG-SUR -MOSELLE en rive
gauche, et de MALLING en rive droite,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
- dans la retenue du Mirgenbach, sur la commune de CATTENOM.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle de la pêche
Sont personnellement bénéficiaires de l'autorisation et responsables de son exécution
matérielle :
" Mme Marine BEDARD, responsable de l9exécution matérielle de la pêch e et cheffe
de projets de la Société P.A.I. Environnement.
La responsable précitée sera assistée de :
" M. Arnaud MILLET, chargé d9étude de la Société P.A.I. Environnement,
" M. Mathieu SECK, technicien de la Société P.A.I. Environnement.
Article 4
: Moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés sont les suivants :
- la pêche à l9électricité, qui respectera les normes NF EN 14011 (AFNOR, 2003) et XP T
90-383 (AFNOR, 2008),
- la pêche au filet multimaille, qui respectera la norme NF EN 14757 3 (AFNOR, 2015).
Les utilisateurs du matériel de pêche à l9électricité, dûment formés à ces techniques
de pêche, devront observer les dispositions légales en matière d9h ygiène et de
sécurité du droit du travail, et notamment les dispositions du décret n°88-1056 du 14
novembre 1988, et bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
Article 5
: Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera remis à l9eau sur place, après identification et mesures
biométriques, sauf dans les cas suivants :
" le poisson en mauvais état sanitaire, impliquant sa destruction sur place,
" le poisson mort au cours de la pêche sera remis au détenteur du droit de pêche
jusqu9à concurrence de ses frais ; au-delà, il sera remis à un représentant de
l9autorité publique ou à une Suvre de bienfaisance,
" les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifi ques, qui seront
transportés puis détruits,
" les poissons appartenant aux espèces dont l9introduction dans les e aux libres est
interdite, qui devront être détruits sur place.
Concernant le dernier point précité, les espèces ci-après figu rant sur la liste
mentionnée au 1° du I de l9article L.411-5 du code de l9environne ment (liste fixée par
un arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l9introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire
métropolitain et publiée au Journal Officiel du 22 février 2018), do ivent être
systématiquement détruites après leur passage en biométrie :
Poissons :
- Perccottus glenii (Dybowski, 1877) : Goujon de l9Amour
- Pseudorasbora parva (Temminck & Schlegel, 1846) : Pseudorasbora,
Crustacés décapodes :
- Orconectes limosus (Rafinesque, 1817) : Ecrevisse américaine,
- Orconectes virilis (Hagen, 1870) : Ecrevisse américaine virile, Ecrevisse à pinces bleues
- Pacifastacus leniusculus (Dana, 1852) : Ecrevisse de Californie, Ecrevisse signal
- Procambarus clarkii (Girard, 1852) : Ecrevisse de Louisiane,
- Procambarus fallax (Hagen, 1870) f. virginalis : Ecrevisse marbrée.
Article 6
: Dispositions relatives aux anguilles
Au vu de la situation de la population d'anguilles en Europe, en Fr ance, et dans le
bassin versant de la Moselle, notamment sa raréfaction, les indiv idus de cette espèce
ne pourront pas être sacrifiés à des fins d9analyses (micropollu ants, radioéléments,
recherche de parasites internes, etc.). Ils devront être relâchés vivants sur la station de
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
pêche, immédiatement après une éventuelle biométrie. Dans le ca s d9une pêche de
sauvetage, les anguilles devront être remises à l9eau viva ntes, dans un milieu naturel
proche.
Article 7 : Prévention de l'introduction et de la propagation des épizooties
Une épizootie due à l9aphanomycose (peste des écrevisses) a été constatée dans la
région Grand-Est depuis les années 2000. Les trois espèces autochton es (Pieds Blancs,
Pieds Rouge et des Torrents) ont été infectées sur plusieurs sites recensés, dont deux
dans le Département de la Moselle en 2013 et en 2015.
Afin de ne pas exposer les populations d9écrevisses natives aux ris ques d9épizootie, le
bénéficiaire de l9opération mentionné à l9article 1 devra respecter l es dispositions
suivantes :
- la pratique de la pêche électrique sera interdite dans les cours d9eau et leurs
affluents où la présence d9écrevisses natives est avérée,
- si des écrevisses natives sont capturées ou observées lo rs des pêches, l9opération
devra être immédiatement interrompue,
- après chaque opération de pêche, il sera procédé à la désinfe ction des matériels,
bottes, waders, viviers, lorsque des captures d9écrevisses exotiques ont eu lieu.
Article 8
: Accord préalable du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Conformément à l9article R.435-1 du code de l9environnement, le bénéficiaire ne peut
exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s9il a obtenu l9accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée.
Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au c ontrôle de ces opérations,
un accord écrit daté et signé précisant la validité d9intervention.
Cette autorisation devra faire l9objet d9une localisation précise su r un plan établi au
1/25 000° (et, le cas échéant, une autorisation d9accès sur les terrains concernés,
nécessaire en vue de l9organisation de l9opération et de son contrôle).
Article 9
: Formalités préalables
Le bénéficiaire est tenu de prévenir par écrit (courriel, téléc opie le cas échéant), au
moins 15 jours à l9avance :
- la Direction Départementale des Territoires de la Moselle (Service Aménagement,
Biodiversité, Eau),
- le Chef du service départemental de l9Office Français de la Biodiversité,
- la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
- l9AAPPMA « La Fraternelle Pays des Trois Frontières » à THIONVILLE,
- l9AAPPMA « Les Chevaliers de la Gaule » à UCKANGE.
en leur fournissant les dates effectives de pose et de relève des engins et des filets, un
plan de situation matérialisant la zone de prélèvement du poisson (de s coordonnées
X ; Y LAMBERT 93 pourront préciser la limite aval des lieux), a insi que le nombre
d9engins et de filets qui sera posé.
Article 10
: Compte-rendu d'exécution
Les protocoles d9échantillonnages devront s9appuyer sur les norm es européennes,
quand elles existent (« Guidance », normes CEN, notamment pour les pêches à
l9électricité, pêche aux filets).
Dans un délai d9un mois après la réalisation des opérations, le b énéficiaire de la
présente autorisation est tenu d9adresser un compte-rendu d9exécution respectant les
protocoles ou formats précités et précisant la destination donnée au x poissons
pêchés :
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Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
" au Directeur Départemental des Territoires de la Moselle (Service Aménagement,
Biodiversité, Eau),
" au Chef du service départemental de l9Office Français de la Biodiversité,
" au Président de la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
Article 11 : Rapport annuel
Trois mois après l9expiration de l9autorisation exceptionnelle, le bénéfic iaire adresse
au préfet coordonnateur de bassin un rapport indiquant les opératio ns réalisées au
titre de l9autorisation, en précisant leurs objets, dates et lieux d9exécution.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l9autorisation, ou la personne responsable de l9exécution matérielle,
doit présenter l9autorisation à toute réquisition des agents chargés de la police de la
pêche en eau douce. S9il ne le peut ou s9il s9y refuse, il s9expose à la peine d9amende
prévue pour les contraventions de 3ème classe.
La personne qui participe à l9exécution d9une opération de capture ou de transport
s9expose aux sanctions prévues par la législation et la réglementa tion de la pêche en
eau douce si le bénéficiaire de l9autorisation ou la personne r esponsable de
l9exécution matérielle de l9opération n9est pas présent sur les lieux.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisso n sont
personnelles et incessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses figu rant dans son autorisation
ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou la pers onne responsable de
l9exécution matérielle n9est pas présente au cours de l9opération.
Dans le cas de défaut d9accord du détenteur du droit de pêche, l9autorité
administrative peut procéder au retrait de l9autorisation. Le contrevenant s9expose de
surcroît à des poursuites aux fins de réparations civiles.
Article 14
: Respect des prescriptions des autorisations
S9expose à la peine d9amende prévue pour les contraventions de l a 4ème classe, toute
personne qui n9a pas respectée les prescriptions de la présente autorisation.
Article 15 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de ce jour et jusqu 9au 31 décembre
2024 inclus.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Territoires 3 Eau et Pêche 3 Décision du domaine de l9eau 3
Déclaration et autorisation) pendant un an au moins.
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Article 18 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directe ur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendar merie de la
Moselle, le directeur régional et le chef du service départementa l de l9office français
de la biodiversité de la Moselle, le président de la fédération de la Mose lle pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, la Société P.A.I. Environ nement à METZ,
les agents chargés de la police de la pêche et de l9environnement, et tous les agents
habilités des services publics sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de
l9exécution du présent arrêté.
Fait à METZ, le 16 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l9unité police de l9eau
de la Direction Départementale des Territoires,
Céline DELLINGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique <télérecou rs citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU - N° 28
du
1 1 AVR. 2024
portant déclaration d'intérêt général (DIG) les travaux de renaturation
du ruisseau de Montvaux et de ses affluents
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, livre Il, titre 1 et notamment ses articles L.211-7, L.215-14 à
L.215-18 et R.214-88 à R.214-103 ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment son article 20;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Claude Souiller,
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu Iarrété DCL n° 2023-A-5 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties
françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes
pluriannuels de mesures correspondants ;
Vu la demande réceptionnée le 22 mars 2024 par Monsieur le président de Metz Métropole,
sollicitant la déclaration d'intérét général (DIG) pour un programme de renaturation du
ruisseau de Montvaux et de ses affluents ;
Vu l'absence d'observation sur le projet du présent arrêté formulée par Monsieur le président de
Considérant
Considérant
Considérant
Metz Métropole dans son courriel du 5 avril 2024 ;
que le projet de Metz Métropole entre dans le champ de l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
qu'il est d'intérêt général de mener un programme de renaturation du ruisseau de Montvaux
et de ses affluents ;
que le projet est compatible avec le SDAGE 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
5 rue Hinzelin — 57 000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Article 1" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
ARRÊTE
Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Le bénéficiaire du présent arrêté est :
Metz Métropole
1 place du Parlement de Metz
57011 Metz Cedex
représenté par son président Monsieur François Grosdidier.
Objet de la déclaration d'intérêt général
Le programme de renaturation du ruisseau de Montvaux et de ses affluents sur les
communes de Saint-Privat-la-Montagne, Amanvillers, Châtel-Saint-Germain, Rozérieulles,
Lessy, Sainte-Ruffine et Jussy, projetés par le bénéficiaire cité à l'article 1%, sont déclarés
d'intérêt général au titre des articles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du code de
l'environnement.
Localisation des travaux
Le secteur concerné par les travaux déclarés d'intérêt général comprend le ruisseau du
Montvaux et ses affluents. La liste des parcelles concernées par le programme se trouve en
annexe 1.
Consistance du programme de renaturation
Les travaux projetés sur les communes mentionnées à l'article 2 sont les suivants :
* effacement de 20 obstacles à l'écoulement sur les communes de Châtel-Saint-
Germain, Sainte-Ruffine, Rozérieulles afin de rétablir la continuité écologique,
« _ renaturation et restauration ponctuelles :
x restauration d'un lit mineur d'étiage rue de Metz et rue de la poste à Amanvillers
x _ restauration du Montvaux rue du ruisseau à Châtel-Saint-Germain
x _ restauration du Montvaux chemin des Dames à Châtel-Saint-Germain
x restauration du Bord du Rupt à Rozérieulles,
* restauration de la ripisylve par le traitement de la végétation et des plantations sur
l'ensemble du ruisseau du Montvaux et de ses affluents.
Montant de l'opération
Le montant total des travaux projetés s'élève à 213 887,58 € HT.
L'opération est financée par le bénéficiaire de l'opération, mentionné à l'article 1% & hauteur
de 20 %, par l'agence de l'eau Rhin-Meuse à hauteur de 60 % et par la Région Grand Est à
hauteur de 20 %.
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Autorisation de passage durant les travaux
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains
les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers ainsi
que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite
d'une largeur de six mètres, conformément aux dispositions de l'article L.215-18 du code de
I'environnement.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations
2/s

Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Article 10:
Article 11 :
sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les
arbres et plantations existants.
Calendrier prévisionnel des travaux
Les travaux sont programmés sur les périodes suivantes :
* les travaux sur la végétation seront réalisés en dehors de la période de nidification,
soit du 1" septembre au 15 mars;
» les travaux sur le lit mineur seront réalisés en dehors de la période de frai, soit du 1*
juillet au 31 octobre hors période de reproduction de la faune piscicole;
* pour préserver 'entomofaune patrimoniale, la traversée des prairies sera effectuée
préférentiellement du 1" octobre au 30 avril.
Prescriptions particulières
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
* les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation du milieu aquatique,
des espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de
circulation,
* toutes les précautions seront prises pour éviter l'apport de produits polluants dans
les eaux superficielles, par un parcage approprié des engins de chantier et un
stockage approprié des hydrocarbures (carburant, huile moteur, huile hydraulique,
graisse, etc.) et suffisamment éloigné des berges du cours d'eau,
« les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation des
berges du cours d'eau, ni des accès,
* la réalisation des travaux sur cours d'eau peut être impactée par les arrêtés
préfectoraux limitant l'usage de l'eau en période de sécheresse. Les présents travaux
ayant un impact écologique positif, ils restent autorisés sous réserve de prendre des
précautions maximales pour limiter l'impact sur le milieu. En situation d' "alerte", d'
"alerte renforcée" ou de "crise", il sera nécessaire d'en informer préalablement le
service de la police de l'eau.
Prise d'effet et durée de validité
La déclaration d'intérêt général est accordée de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Sauf en cas de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
d'intérêt général cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait auparavant l'objet d'un
commencement de réalisation substanciel dans un délai de 3 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
La prorogation du présent arrêté peut être demandée, une seule fois, par le bénéficiaire
avant son échéance, au minimum six mois avant son expiration.
Changement de bénéficiaire
Si le bénéfice de la déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne que celle
mentionnée à l'article 1%, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les
trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L.435-5 et R.435-35 du code de l'environnement,
les propriétaires riverains conservent leur droit de péche. Cependant, du fait que les travaux
sont majoritairement financés par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire
3/5

Article 12 :
Article 13 :
Article 14:
Article 15 :
Article 16 :
riverain peut être exercé, hors les cours attenants aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cing ans, par l'association de pêche et de protection du
milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération
départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique, dans le cadre de la mise en œuvre des articles R.435-34 à R.435-39 du
code de l'environnement.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-méme, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Caractère de la déclaration d'intérét général
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par le code de l'environnement, ou par d'autres
réglementations.
Incidents ou accidents
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution
accidentelle ou un désordre dans I'écoulement naturel des eaux, le bénéficiaire interrompt
immédiatement les travaux, intervient sur les origines de I'incident et prend les dispositions
nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu aquatique ou sur l'écoulement
naturel des eaux et éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face sans délai.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans les mairies des communes de
Saint-Privat-la-Montagne, Amanvillers, Châtel-Saint-Germain, Rozérieulles, Lessy, Sainte-
Ruffine et Jussy.
Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi par le maire de la commune précitée et
adressé à la police de l'eau.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Actions de l'État - Agriculture et environnement - Eau et pêche - Les
décision dans le domaine de l'eau) pendant un an au moins.
4/5

Article 17 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le
président de Metz Métropole, les maires des communes concernées par les travaux, les
agents chargés de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de la
Moselle et de la police de I'environnement de l'office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Metz, le i 'l AYR 2071'
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Richard Smith
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
5/5


ANNEXE 1 - Liste des parcelles concernées par la DIG
Commune Code postal | N° de section | N° de parcelle
Amanvillers 57017 1 18
Amanvillers 57017 2 188
Amanvillers 57017 2 414
Amanvillers 57017 2 63
Amanvillers 57017 2 28
Amanvillers 57017 2 413
Amanvillers 57017 2 407
Amanvillers 57017 2 430
Amanvillers 57017 2 279
Amanvillers 57017 2 284
Amanvillers 57017 2 285
Amanvillers 57017 2 408
Amanvillers 57017 2 412
Amanvillers 57017 2 393
Amanvillers 57017 2 521
Amanvillers 57017 2 415
Amanvillers 57017 2 431
Amanvillers 57017 2 148
Amanvillers 57017 2 520
Amanvillers 57017 2 189
Amanvillers 57017 2 193
Amanvillers 57017 2 273
Amanvillers 57017 2 491
Amanvillers 57017 2 472
Amanvillers 57017 2 467
Amanvillers 57017 2 471
Amanvillers 57017 2 468
Amanvillers 57017 2 433
Amanvillers 57017 2 186
Amanvillers 57017 2 268
Amanvillers 57017 2 267
Amanvillers 57017 2 494
Amanvillers 57017 2 493
Amanvillers 57017 2 469
Amanvillers 57017 8 35
Amanvillers 57017 8 28
Amanvillers 57017 8 34
Amanvillers 57017 8 29
Amanvillers 57017 2 516
Amanvillers 57017 2 508
Amanvillers 57017 2 517
Amanvillers 57017 2 518
Amanvillers 57017 2 510
Amanvillers 57017 2 519
Amanvillers 57017 2 41
Amanvillers 57017 8 24
Amanvillers 57017 8 40
Amanvillers 57017 F 35
Amanvillers 57017 13 67
Amanvillers 57017 8 41
Amanvillers 57017 8 27
Amanvillers 57017 8 26
Amanvillers 57017 1 616
Amanvillers 57017 1 17
Amanvillers 57017 2 397
Amanvillers 57017 2 168
Page 1 de 10

Commune Code postal | N° de section | N° de parcelle
Amanvillers 57017 2 169
Amanvillers 57017 2 170
Amanvillers 57017 2 40
Amanvillers 57017 2 515
Amanvillers 57017 2 512
Amanvillers 57017 2 511
Amanvillers 57017 2 513
Amanvillers 57017 2 514
Amanvillers 57017 2 138
Amanvillers 57017 2 36
Amanvillers 57017 A 31
Amanvillers 57017 A 24
Amanvillers 57017 A 28
Amanvillers 57017 A 39
Amanvillers 57017 A 17
Amanvillers 57017 A 15
Amanvillers 57017 A 10
Amanvillers 57017 A 26
Amanvillers 57017 A 27
Amanvillers 57017 A 44
Amanvillers 57017 A 12
Amanvillers 57017 A 25
Amanvillers 57017 B 34
Amanvillers 57017 A 34
Amanvillers 57017 A 29
Amanvillers 57017 A 40
Amanvillers 57017 A 30
Amanvillers 57017 A 41
Amanvillers 57017 A 35
Amanvillers 57017 B n
Amanvillers 57017 10 4
Amanvillers 57017 13 75
Amanvillers 57017 13 70
Amanvillers 57017 13 71
Amanvillers 57017 13 79
Amanvillers 57017 13 78
Amanvillers 57017 13 76
Amanvillers 57017 13 77
Amanvillers 57017 13 72
Amanvillers 57017 13 73
Amanvillers 57017 13 74
Amanvillers 57017 2 34
Amanvillers 57017 3 34
Amanvillers 57017 13 69
Amanvillers 57017 2 163
Châtel-Saint-Germain 57134 2 161
Châtel-Saint-Germain 57134 2 675
Châtel-Saint-Germain 57134 2 90
Châtel-Saint-Germain 57134 2 76
Châtel-Saint-Germain 57134 2 80
Châtel-Saint-Germain 57134 2 83
Châtel-Saint-Germain 57134 2 88
Châtel-Saint-Germain 57134 2 95
Châtel-Saint-Germain 57134 2 94
Châtel-Saint-Germain 57134 2 143
Châtel-Saint-Germain 57134 2 144
Chatel-Saint-Germain 57134 2 145
Châtel-Saint-Germain 57134 2 146
Page 2 de 10

Commune Code postal | N° de section | N° de parcelle
Chatel-Saint-Germain 57134 2 545
Chétel-Saint-Germain 57134 2 504
Chatel-Saint-Germain 57134 2 505
Chatel-Saint-Germain 57134 2 157
Chétel-Saint-Germain 57134 2 742
Châtel-Saint-Germain 57134 2 656
Châtel-Saint-Germain 57134 2 100
Châtel-Saint-Germain 57134 2 99
Chatel-Saint-Germain 57134 2 98
Chétel-Saint-Germain 57134 2 96
Châtel-Saint-Germain 57134 2 140
Châtel-Saint-Germain 57134 2 92
Châtel-Saint-Germain 57134 2 91
Châtel-Saint-Germain 57134 2 142
Châtel-Saint-Germain 57134 2 671
Châtel-Saint-Germain 57134 2 109
Châtel-Saint-Germain 57134 2 670
Châtel-Saint-Germain 57134 c 587
Châtel-Saint-Germain 57134 c 584
Châtel-Saint-Germain 57134 C 583
Châtel-Saint-Germain 57134 c 582
Chatel-Saint-Germain 57134 C 588
Châtel-Saint-Germain 57134 c 589
Chatel-Saint-Germain 57134 c 595
Châtel-Saint-Germain 57134 C 596
Châtel-Saint-Germain 57134 c 939
Chatel-Saint-Germain 57134 C 590
Châtel-Saint-Germain 57134 e 602
Chatel-Saint-Germain 57134 c 875
Châtel-Saint-Germain 57134 c 872
Châtel-Saint-Germain 57134 c 593
Châtel-Saint-Germain 57134 C 591
Châtel-Saint-Germain 57134 c 894
Châtel-Saint-Germain 57134 c 592
Châtel-Saint-Germain 57134 c 896
Châtel-Saint-Germain 57134 c 895
Châtel-Saint-Germain 57134 2 106
Châtel-Saint-Germain 57134 2 133
Châtel-Saint-Germain 57134 2 105
Châtel-Saint-Germain 57134 2 683
Châtel-Saint-Germain 57134 2 611
Châtel-Saint-Germain 57134 2 612
Chatel-Saint-Germain 57134 2 727
Chétel-Saint-Germain 57134 2 725
Châtel-Saint-Germain 57134 2 69
Châtel-Saint-Germain 57134 2 484
Châtel-Saint-Germain 57134 2 486
Châtel-Saint-Germain 57134 2 729
Châtel-Saint-Germain 57134 2 728
Chatel-Saint-Germain 57134 2 707
Châtel-Saint-Germain 57134 2 709
Châtel-Saint-Germain 57134 2 712
Châtel-Saint-Germain 57134 2 710
Châtel-Saint-Germain 57134 2 726
Châtel-Saint-Germain 57134 2 72
Châtel-Saint-Germain 57134 2 73
Châtel-Saint-Germain 57134 2 118
Châtel-Saint-Germain 57134 4 63
Page 3 de 10

Commune Code postal | N° de section | N° de parcelle
Châtel-Saint-Germain 57134 4 134
Châtel-Saint-Germain 57134 4 99
Chétel-Saint-Germain 57134 2 55
Chatel-Saint-Germain 57134 2 54
Châtel-Saint-Germain 57134 2 516
Châtel-Saint-Germain 57134 2 75
Châtel-Saint-Germain 57134 3 240
Châtel-Saint-Germain 57134 3 239
Châtel-Saint-Germain 57134 3 238
Châtel-Saint-Germain 57134 3 237
Châtel-Saint-Germain 57134 3 236
Châtel-Saint-Germain 57134 3 235
Chatel-Saint-Germain 57134 3 266
Châtel-Saint-Germain 57134 3 268
Châtel-Saint-Germain 57134 3 270
Châtel-Saint-Germain 57134 3 95
Chatel-Saint-Germain 57134 3 234
Châtel-Saint-Germain 57134 3 233
Châtel-Saint-Germain 57134 3 232
Châtel-Saint-Germain 57134 3 262
Châtel-Saint-Germain 57134 3 258
Châtel-Saint-Germain 57134 3 229
Châtel-Saint-Germain 57134 3 228
Châtel-Saint-Germain 57134 3 155
Châtel-Saint-Germain 57134 3 97
Châtel-Saint-Germain 57134 3 96
Châtel-Saint-Germain 57134 3 230
Châtel-Saint-Germain 57134 4 109
Chatel-Saint-Germain 57134 4 121
Châtel-Saint-Germain 57134 4 49
Châtel-Saint-Germain 57134 4 45
Châtel-Saint-Germain 57134 4 97
Châtel-Saint-Germain 57134 4 41
Châtel-Saint-Germain 57134 4 44
Châtel-Saint-Germain 57134 4 48
Châtel-Saint-Germain 57134 4 43
Châtel-Saint-Germain 57134 4 34
Châtel-Saint-Germain 57134 4 76
Châtel-Saint-Germain 57134 4 32
Châtel-Saint-Germain 57134 4 92
Châtel-Saint-Germain 57134 4 94
Châtel-Saint-Germain 57134 4 120
Châtel-Saint-Germain 57134 4 91
Châtel-Saint-Germain 57134 4 56
Châtel-Saint-Germain 57134 4 57
Châtel-Saint-Germain 57134 4 55
Châtel-Saint-Germain 57134 4 53
Châtel-Saint-Germain 57134 4 54
Châtel-Saint-Germain 57134 4 52
Châtel-Saint-Germain 57134 4 124
Châtel-Saint-Germain 57134 4 122
Châtel-Saint-Germain 57134 4 126
Châtel-Saint-Germain 57134 4 123
Chatel-Saint-Germain 57134 4 125
Châtel-Saint-Germain 57134 4 127
Châtel-Saint-Germain 57134 4 69
Châtel-Saint-Germain 57134 4 70
Châtel-Saint-Germain 57134 4 47
Page 4 de 10

Commune Code postal | N° de section | N° de parcelle
Châtel-Saint-Germain 57134 4 107
Châtel-Saint-Germain 57134 4 108
Châtel-Saint-Germain 57134 2 123
Châtel-Saint-Germain 57134 2 125
Châtel-Saint-Germain 57134 2 126
Châtel-Saint-Germain 57134 2 128
Châtel-Saint-Germain 57134 2 129
Châtel-Saint-Germain 57134 2 130
Chatel-Saint-Germain 57134 2 131
Châtel-Saint-Germain 57134 2 714
Châtel-Saint-Germain 57134 3 120
Châtel-Saint-Germain 57134 3 119
Châtel-Saint-Germain 57134 3 118
Châtel-Saint-Germain 57134 3 17
Châtel-Saint-Germain 57134 3 116
Chatel-Saint-Germain 57134 3 114
Châtel-Saint-Germain 57134 3 112
Châtel-Saint-Germain 57134 3 115
Châtel-Saint-Germain 57134 3 113
Châtel-Saint-Germain 57134 3 317
Châtel-Saint-Germain 57134 3 128
Châtel-Saint-Germain 57134 3 125
Châtel-Saint-Germain 57134 3 124
Châtel-Saint-Germain 57134 3 123
Châtel-Saint-Germain 57134 3 122
Châtel-Saint-Germain 57134 3 121
Châtel-Saint-Germain 57134 c 878
Châtel-Saint-Germain 57134 c 876
Châtel-Saint-Germain 57134 c 874
Châtel-Saint-Germain 57134 c 873
Chatel-Saint-Germain 57134 c 857
Châtel-Saint-Germain 57134 c 765
Châtel-Saint-Germain 57134 c 785
Chatel-Saint-Germain 57134 c 1053
Châtel-Saint-Germain 57134 c 858
Chatel-Saint-Germain 57134 c 1044
Châtel-Saint-Germain 57134 c 848
Châtel-Saint-Germain 57134 c 1032
Chatel-Saint-Germain 57134 c 847
Châtel-Saint-Germain 57134 c 846
Chatel-Saint-Germain 57134 c 840
Châtel-Saint-Germain 57134 C 973
Châtel-Saint-Germain 57134 c 1042
Chatel-Saint-Germain 57134 C 16
Châtel-Saint-Germain 57134 C 942
Chatel-Saint-Germain 57134 c 943
Châtel-Saint-Germain 57134 c 614
Châtel-Saint-Germain 57134 c 1036
Châtel-Saint-Germain 57134 C 1063
Châtel-Saint-Germain 57134 [ 850
Chétel-Saint-Germain 57134 c 617
Châtel-Saint-Germain 57134 [ 856
Châtel-Saint-Germain 57134 c 922
Châtel-Saint-Germain 57134 c 921
Chatel-Saint-Germain 57134 c 853
Châtel-Saint-Germain 57134 [ 621
Chatel-Saint-Germain 57134 c 616
Châtel-Saint-Germain 57134 c 615
Page 5 de 10

Commune Code postal | N° de section | N° de parcelle
Châtel-Saint-Germain 57134 c 852
Châtel-Saint-Germain 57134 c 640
Châtel-Saint-Germain 57134 c 635
Chatel-Saint-Germain 57134 C 634
Châtel-Saint-Germain 57134 c 992
Lessy 57396 8 137
Lessy 57396 2 318
Lessy 57396 2 325
Lessy 57396 7 78
Lessy 57396 7 234
Lessy 57396 7 75
Lessy 57396 7 76
Lessy 57396 7 71
Lessy 57396 7 70
Lessy 57396 7 74
Lessy 57396 7 79
Lessy 57396 8 132
Lessy 57396 8 133
Lessy 57396 8 131
Lessy 57396 8 129
Lessy 57396 8 130
Lessy_ 57396 8 128
Lessy 57396 8 146
Lessy 57396 8 147
Lessy 57396 8 145
Lessy 57396 8 140
Lessy 57396 8 414
Lessy 57396 8 415
Lessy 57396 8 443
Lessy 57396 8 469
Rozérieulles 57601 5 33
Rozérieulles 57601 5 147
Rozérieulles 57601 5 34
Rozérieulles 57601 S 50
Rozérieulles 57601 S 148
Rozérieulles 57601 s 138
Rozérieulles 57601 5 41
Rozérieulles 57601 5 40
Rozérieulles 57601 5 39
Rozérieulles 57601 S 152
Rozérieulles 57601 S 151
Rozérieulles 57601 S 132
Rozérieulles 57601 5 131
Rozérieulles 57601 5 49
Rozérieulles 57601 5 48
Rozérieulles 57601 5 47
Rozérieulles 57601 5 46
Rozérieulles 57601 5 145
Rozérieulles 57601 5 144
Rozérieulles 57601 5 164
Rozérieulles 57601 5 146
Rozérieulles 57601 5 165
Rozérieulles 57601 s 45
Rozérieulles 57601 5 44
Rozérieulles 57601 5 169
Rozérieulles 57601 5 166
Rozérieulles 57601 5 167
Rozérieulles 57601 5 168
Page 6 de 10

Commune Code postal | N° de section | N° de parcelle
Rozérieulles 57601 5 43
Rozérieulles 57601 5 161
Rozérieulles 57601 5 156
Rozérieulles 57601 5 158
Rozérieulles 57601 5 159
Rozérieulles 57601 5 160
Rozérieulles 57601 5 162
Rozérieulles 57601 5 157
Rozérieulles 57601 4 12
Rozérieulles 57601 4 13
Rozérieulles 57601 5 61
Rozérieulles 57601 5 62
Rozérieulles 57601 6 39
Rozérieulles 57601 c 164
Rozérieulles 57601 c 132
Rozérieulles 57601 c 136
Rozérieulles 57601 c 137
Rozérieulles 57601 c 138
Rozérieulles 57601 [ 139
Rozérieulles 57601 C 133
Rozérieulles 57601 C 141
Rozérieulles 57601 C 152
Rozérieulles 57601 c 154
Rozérieulles 57601 [+ 155
Rozérieulles 57601 c 153
Rozérieulles 57601 c 148
Rozérieulles 57601 c 163
Rozérieulles 57601 cC 166
Rozérieulles 57601 e 167
Rozérieulles 57601 c 165
Rozérieulles 57601 c 168
Rozérieulles 57601 6 34
Rozérieulles 57601 6 25
Rozérieulles 57601 6 26
Rozérieulles 57601 6 28
Rozérieulles 57601 6 31
Rozérieulles 57601 6 33
Rozérieulles 57601 6 32
Rozérieulles 57601 6 79
Rozérieulles 57601 4 1
Rozérieulles 57601 4 3
Rozérieulles 57601 4 4
Rozérieulles 57601 4 6
Rozérieulles 57601 4 16
Rozérieulles 57601 4 14
Rozérieulles 57601 4 15
Rozérieulles 57601 4 17
Rozérieulles 57601 5 59
Rozérieulles 57601 5 60
Rozérieulles 57601 3 88
Rozérieulles 57601 3 87
Rozérieulles 57601 3 193
Rozérieulles 57601 3 335
Rozérieulles 57601 3 86
Rozérieulles 57601 4 10
Rozérieulles 57601 4 11
Rozérieulles 57601 6 35
Rozérieulles 57601 6 36
Page 7 de 10

Commune Code postal | N° de section | N° de parcelle
Rozérieulles 57601 6 37
Rozérieulles 57601 6 38
Rozérieulles 57601 6 9
Rozérieulles 57601 6 10
Rozérieulles 57601 6 1
Rozérieulles 57601 6 13
Rozérieulles 57601 6 15
Rozérieulles 57601 6 18
Rozérieulles 57601 6 19
Rozérieulles 57601 6 20
Rozérieulles 57601 6 22
Rozérieulles 57601 6 298
Rozérieulles 57601 6 14
Rozérieulles 57601 1 115
Rozérieulles 57601 1 89
Rozérieulles 57601 1 122
Rozérieulles 57601 1 123
Rozérieulles 57601 1 124
Rozérieulles 57601 1 125
Rozérieulles 57601 1 127
Rozérieulles 57601 1 128
Rozérieulles 57601 1 126
Rozérieulles 57601 1 119
Rozérieulles 57601 1 121
Rozérieulles 57601 1 161
Rozérieulles 57601 1 167
Rozérieulles 57601 1 131
Rozérieulles 57601 1 99
Rozérieulles 57601 1 132
Rozérieulles 57601 1 139
Rozérieulles 57601 1 137
Rozérieulles 57601 1 84
Rozérieulles 57601 1 141
Rozérieulles 57601 1 156
Rozérieulles 57601 6 115
Rozérieulles 57601 6 83
Rozérieulles 57601 6 81
Rozérieulles 57601 6 80
Rozérieulles 57601 6 145
Rozérieulles 57601 6 120
Rozérieulles 57601 6 152
Rozérieulles 57601 6 149
Rozérieulles 57601 6 148
Rozérieulles 57601 6 147
Rozérieulles 57601 6 146
Rozérieulles 57601 1 83
Rozérieulles 57601 1 80
Rozérieulles 57601 1 71
Rozérieulles 57601 1 70
Rozérieulles 57601 1 171
Rozérieulles 57601 5 30
Rozérieulles 57601 5 29
Rozérieulles 57601 5 28
Rozérieulles 57601 5 27
Rozérieulles 57601 5 26
Rozérieulles 57601 5 25
Rozérieulles 57601 5 96
Rozérieulles 57601 5 98
Page 8 de 10

Commune Code postal | N° de section | N° de parcelle
Rozérieulles 57601 5 99
Rozérieulles 57601 5 100
Rozérieulles 57601 5 101
Rozérieulles 57601 5 102
Rozérieulles 57601 5 103
Rozérieulles 57601 5 104
Rozérieulles 57601 5 105
Rozérieulles 57601 5 106
Rozérieulles 57601 5 107
Rozérieulles 57601 5 32
Rozérieulles 57601 5 31
Rozérieulles 57601 6 153
Saint-Privat-la-Montagne 57622 25 6
Saint-Privat-la-Montagne 57622 25 10
Saint-Privat-la-Montagne 57622 25 7
Saint-Privat-la-Montagne 57622 25 8
Saint-Privat-la-Montagne 57622 25 9
Saint-Privat-la-Montagne 57622 24 56
Saint-Privat-la-Montagne 57622 24 11
Saint-Privat-la-Montagne 57622 23 55
Saint-Privat-la-Montagne 57622 23 57
Saint-Privat-la-Montagne 57622 23 68
Saint-Privat-la-Montagne 57622 23 85
Saint-Privat-la-Montagne 57622 24 12
Saint-Privat-la-Montagne 57622 25 1
Sainte-Ruffine 57624 2 55
Sainte-Ruffine 57624 2 46
Sainte-Ruffine 57624 2 65
Sainte-Ruffine 57624 2 49
Sainte-Ruffine 57624 F 188
Sainte-Ruffine 57624 2 239
Sainte-Ruffine 57624 2 237
Sainte-Ruffine 57624 2 186
Sainte-Ruffine 57624 2 238
Sainte-Ruffine 57624 2 54
Sainte-Ruffine 57624 2 235
Sainte-Ruffine 57624 2 284
Sainte-Ruffine 57624 2 286
Sainte-Ruffine 57624 2 283
Sainte-Ruffine 57624 2 231
Sainte-Ruffine 57624 2 89
Sainte-Ruffine 57624 2 90
Sainte-Ruffine 57624 2 103
Sainte-Ruffine 57624 2 104
Sainte-Ruffine 57624 2 270
Sainte-Ruffine 57624 2 179
Sainte-Ruffine 57624 2 272
Sainte-Ruffine 57624 2 274
Sainte-Ruffine 57624 4 12
Sainte-Ruffine 57624 4 21
Sainte-Ruffine 57624 4 7
Sainte-Ruffine 57624 4 18
Sainte-Ruffine 57624 4 19
Sainte-Ruffine 57624 4 115
Sainte-Ruffine 57624 4 22
Sainte-Ruffine 57624 4 24
Sainte-Ruffine 57624 4 25
Sainte-Ruffine 57624 4 26
Page 9 de 10

Commune Code postal | N° de section | N° de parcelle
Sainte-Ruffine 57624 4 27
Sainte-Ruffine 57624 4 28
Sainte-Ruffine 57624 4 29
Sainte-Ruffine 57624 4 33
Sainte-Ruffine 57624 4 32
Sainte-Ruffine 57624 4 1
Sainte-Ruffine 57624 4 110
Sainte-Ruffine 57624 4 6
Sainte-Ruffine 57624 4 16
Sainte-Ruffine 57624 4 4
Sainte-Ruffine 57624 4 17
PREFECTURE DE LA MOSELLE
Vu pour être annexé à Mon aréts n 20204 DDF/S AËËI EAU-N°2R
œ M amû 2024
LE PREFET
r le Prôfei
étaire Général
Page 10 de 10

Ex | Direction départementale
PRÉFET | de la protection des populations
DE LA MOSELLE '
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024 - DDPP N° 136
Attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Alix Windeshausen
Du 16 avril 2024
Le préfet de la Moselle,
_ Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU . le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l''exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Préfet de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL N° 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant délégation de
signature en faveur de M. Rabah Bellahsene, Directeur départemental de la protection des
populations de la Moselle ; '
VU la demande présentée par le Dr Alix Windeshausen, domiciliée administrativement 149
route de Guentrange, 57100 Thionville ; :
VU - que le Dr Alix Windeshausen remplit les conditions permettant |'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Dr Alix Windeshausen,
docteur vétérinaire, administrativement domiciliée 149 route de Guentrange, 57100
Thionville.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifierà l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès du préfet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts — CS 40443 - 57008 METZ CEDEX1
Tél 03 87 39 75 00 — E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

Article 3 : Dr Alix Windeshausen s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Dr Alix Windeshausen pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Moselle.
Fait à Metz, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations
p
e
/,/ K P— cuu .
"—"Docteur vétérinaire Rabah Bellahsene
"
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts — CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

Syndicat Mixte Intercommunal
d'Assainissement Sud de la Bisten
Statuts
Version : septembre 2023
1


Table des matières
PrÉAMDUÏE ......c srresencevesavencenranaenvenrreneensentonmennaenranen en ssanessnansoss s e en en en en EN rAN ETEN E 0 4
Article 1 : Création et dÉNOMINAtION..........................rercerecersereesenceressransesensacenaaasn rrrs arer n e ce sea cec en000 4
Article 2 : Périmètre d'ACtION ......................rercrereesersencenereaesensensesrenasenrerae 4
Article 3 : =T ==OO ec 4
Article 4 2 DUFÉ@......w...rarrrenencenenresaaeren en sensemenmannenne s ssmsnessssn s 66558 64 55554540 Ko 65 00 AI SRETT EN EN E EUN TENTEEENEE 4
Articlè 5 : Objet Ÿ COMPÉLENCES rc sammaranenmennen RSSOT 4
Article 5.1 : Compétence Assainissement collectif ..., 4
Article 5.2 : Compétence assainissement non-collectif ..., 5
Article G z OTGaINCS ................rceenenies ns sé és t i 6 5503005555553 8 E ST TN E ETE UE TR W RS VAV REN TS99 S 6
Article 7 : COMMISSIONS ....................rrrsrcrersensererersrrsemarceseneersenase c enéancoraa en en st sr e e s ct en n nc ca ccn cr cec 6
Article 8 : Directeur du SYNdiCAt...............................ercercrenerencenereranerrensenrerannresenanscerenanarenentanensncec r era cec eN crc 6
Article 9 : TrÉSOIGTÏC:..........rcommenmenennennennannen nannnnen es esien en siniiiission 8 b6 NNN TEI ETEN TR SR AT R TSP SRR NNN 6
Article 10 à AEtif— PASSIF rencamannentenn nn e en 2o 85 en rrn e s un SEs ¥ PRy OE 7
Article 11 : Dispositions fiNANCIÈreS ..................rreeresenennentnenennennennnnennnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnn 7
Article 11.1 : Dispositions généralEs ............................eeeenenentenennnnmnnennnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnm 7
Article 11.2 : RESSOUFCES El POCCULES srermincanesmenmntan en uun se rn es en à ns sr s55455 5575538 PERESTE REN NETU ISSEU 7
Article 11.3 : =T o T Y T PPUOT PRI 7
Article 11.4 : Règles BUAGETAIIES ......ceiueieieieie ettts 8
Article 11.5 : Compte de gestion et compte administratif.................................rcrrrrerennnmennnnnnentennnnnenennn 8
Article 11.6 : AMOrtisSemENt...........................errrereenerensereranerreransrr bbb 8
Article 12 : Contrat/ MarChÉ ......................rrrcerrrrersenrereeraserensennresreres es se se ren n cec 9
Article 13 : Conditions: d'A0d DÉSTON ......rmmmmsanmenennnenn se e s68 066 isssi s 00 DEN TTne 9
Artiéle 14 y CONQICIONS- QC PUl conereamennenaanenenennentennn nn s e sux rrgreresereseres cvc 9
Article 15 : Dissolution du Syndicat ...............................crreriercenceennennaensencessrenanserensecenacenesens cr es n cena crrrc 9
Article 16 2 PEISOMMNEL ...... cvccrseusororcerencensen cosavernaen aessrnmemnenennens sr ron e i858 65 5 006 255450 3RAF TERFRASHAREF RO ETE 10
Article 17 : Règlements et CONVENTIONS s réviamsieranenanençennn ce droasesmeresventacsen es se 10
Article 18 : Representation 8N JUSTICE ,s mremamnmennenûnsbennsrecreceneenses vecrresues mmmn es 10
Article 19 : Modification des StatUts ..........................ererrcerieesnnenarencenen ransencranaraces n rr tn ena cc can rrr ce n ccrcc 10
Article 20 : Entrée en vigueur des StatutS .............................erenrersineenerantanensencecansncrranaresansecen sn rensanee 10

Préambule
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement Sud de la Bisten a été fondé par arrété n° 96-DRCL/1-035
du 17 juin 1996. Il est transformé en syndicat mixte par arrêté n° 2002-DRCL/1-026 du 2 mai 2002 et
devient le Syndicat Mixte Intercommunal d'Assainissement Sud de la Bisten.
Article 1 : Création et dénomination
Est constitué entre la Communauté de Communes du Warndt (CCW) et la Communauté
d'Agglomérations Saint-Avold SYNERGIE (CASAS) un syndicat mixte répondant au nom de Syndicat
Mixte Intercommunal d'Assainissement Sud de la Bisten (SMIASB).
Article 2 : Périmètre d'action
Les collectivités incluses dans le Syndicat Mixte Intercommunal d'Assainissement Sud de la Bisten
sont les suivantes :
- La Communauté de Communes du Warndt représentant les communes de BISTEN-EN-
LORRAINE, GUERTING, HAM-SOUS-VARSBERG et VARSBERG
- La Communauté d'Agglomérations Saint-Avold SYNERGIE représentant les communes de
DIESEN et PORCELETTE
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à l'Hôtel Communautaire et d'Entreprises de la Communauté de
Communes du Warndt situé au 1 allée Léonard de Vinci, 57150 CREUTZWALD.
Article 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet et compétences
Le syndicat a pour objet d'exercer les compétences suivantes :
Article 5.1 : Compétence Assainissement collectif
Au titre de l'assainissement collectif, le SMIASB assure en lieu et place de ses membres et
conformément aux dispositions de l'article L2224-8 du CGCT:
- La collecte des eaux usées,
- Le transport des eaux usées (réseau constitué par toute canalisation dont l'extrémité
correspond à un dispositif d'épuration),
- Le traitement des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites,
- L'organisation et le fonctionnement du service,
- L'investissement lié au service.
Le transfert intégral de la compétence assainissement collectif implique que le Syndicat se substitue
aux collectivités pour toutes les missions énumérées ci-dessus, en qualité de maître d'ouvrage. Le
Syndicat assure ainsi la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre afférente aux études, ainsi que les
travaux de réalisation des équipements publics liés à l'exercice de la compétence Assainissement
collectif.

Lorsque les eaux pluviales sont évacuées via le réseau de collecte des eaux usées ou par un réseau
assimilé, le Syndicat assure pour ses membres, l'entretien des canalisations, le transport et l'épuration
des eaux pluviales, conformément aux dispositions figurant dans les conventions établies pour la
gestion des eaux pluviales.
Dans les cas où ces eaux pluviales seraient collectées par des réseaux distincts, la prise en charge
technique et financiére par le Syndicat de l'entretien et du renouvellement des réseaux et des
prestations de services relatives a la gestion de ces eaux pluviales, pour le compte de ses membres,
devra faire l'objet de conventions conclues conformément au droit en vigueur.
Les modalités de financement de la prise en charge des eaux pluviales pour le compte des membres
ayant confié la gestion des eaux pluviales au syndicat seront fixées par délibération du Comité Syndical.
Le transfert de la compétence assainissement collectif implique les tâches suivantes :
- _ Le contrôle, l'entretien et l'exploitation de la station d'épuration,
- _ Le contrôle, l'entretien et l'exploitation des postes de relèvement,
- _ Le contrôle et l'entretien des réseaux de collecte et de transports des eaux usées,
- Le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et le nettoyage des autres équipements
similaires et des ouvrages associés,
- L'élimination des boues par valorisation agricole ou par tout autre procédé permettant la
valorisation, la mise en décharge ou la destruction,
- La gestion des abonnés et la gestion administrative du service,
- _ Le suivi des paiements avec le comptable public du Trésor,
- La construction, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de traitement des eaux usées,
- Les investissements à effectuer sur les réseaux et les ouvrages associés.
Un règlement sur l'assainissement collectif est mis en place et rassemble l'ensemble des dispositions
prise par le syndicat envers la compétence assainissement collectif.
Article 5.2 : Compétence assainissement non-collectif
Au titre de la compétence assainissement non-collectif, le Syndicat exerce, pour les membres qui lui
ont confié cette compétence, l'intégralité des prestations ci-dessous.
Le Syndicat est habilité à exercer la compétence assainissement non-collectif telle qu'elle résulte des
articles L2224-8 et suivant du CGCT. Il constitue pour les adhérents ayant transféré cette compétence
le Service Public d'Assainissement Non-Collectif (SPANC).
Le Syndicat assure :
- _ Le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif existants,
- Le contrôle de conception et d'implantation des dispositifs d'assainissement non collectif,
- Le contrôle de la bonne exécution des ouvrages,
- Le contrôle du bon fonctionnement et de l'entretien des dispositifs,
- Le contrôle de la remise en conformité des ouvrages ou de leur suppression,
- Les missions de conseil technique, administratif et juridique et d'information liées au service
public de gestion d'équipements non-collectifs d'assainissement.
Un règlement sur l'assainissement non-collectif est mis en place et rassemble l'ensemble des
dispositions prise par le syndicat envers la compétence assainissement non-collectif.

Article 6 : Organes
Les organes du SMIASB sont les suivants :
- un Comité Syndical composé de :
o 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants représentant la Communauté
d'Agglomération Saint-Avold SYNERGIE
o 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants représentant le Communauté de
Communes du Warndt
- LeBureau Syndical composé d'un Président, de deux Vice-présidents, de trois membres et d'un
secrétaire.
Le fonctionnement des organes est établi dans le Règlement Intérieur du SMIASB.
Les attributions des membres du Comité et du Bureau sont celles prévues par les articles L5211-9 à
L5211-10 du Code des collectivités territoriales.
Article 7 : Commissions
Les commissions du SMIASB sont les suivantes :
- La Commission d'Appels d'Offres (C.A.O.)
- La Commission des Marchés Publics
Article 8 : Directeur du Syndicat
Le Directeur du Syndicat est nommé par le Président.
Il peut être relevé de ses fonctions selon la même procédure et dans les conditions fixées par le droit
de la Fonction Publique Territoriale pour les emplois fonctionnels de direction (article 53 de la Loi 84-
53 du 26janvier 1984).
La fonction de Directeur du Syndicat est incompatible avec celle de membre de l'un des organes
délibérants du Syndicat.
Le Directeur du Syndicat assure, sous l'autorité et le contrôle du Président, 'administration générale
du Syndicat.
Il dirige l'ensemble des services du Syndicat. À cet effet, il met en œuvre toutes mesures nécessaires à
la préparation et l'exécution des décisions prises par l'organe délibérant.
Il peut recevoir délégation de signature du Président. Ces délégations sont sous la surveillance et la
responsabilité du Président. Elles peuvent s'étendre aux attributions du Comité Syndical qui ont fait
l'objet d'une délégation, sauf décision contraire de l'assemblée.
Article 9 : Trésorerie
La fonction de trésorier du syndicat est assurée par l'agent comptable du Trésor Public du siège social
du syndicat.

Article 10 : Actif — Passif
Au titre de ces compétences, les collectivités adhérentes au syndicat lui ont transféré les réseaux
d'assainissement.
Article 11 : Dispositions financières
Article 11.1 : Dispositions générales
Le Syndicat est soumis aux dispositions comptables de l'Instruction Interministérielle sur la
comptabilité des services d'eau et d'assainissement.
Les règles de la comptabilité publique communale sont applicables au Syndicat.
Le Président, ordonnateur du Syndicat, procède à la liquidation des dépenses et des recettes. Il établit
et transmet au Trésorier les ordres de paiement et les titres de recettes. Il tient comptabilité de
l'engagement des dépenses, de l'émission des ordres de recettes et des ordres de paiement transmis
au Trésorier. |l peut déléguer sa signature en la matière aux vice-présidents.
Article 11.2 : Ressources et recettes
Les montants des ressources et des tarifs du syndicat sont prévus par délibérations.
Les ressources et les recettes du SMIASB sont en particulier les suivantes :
- La redevance d'assainissement : Elle consiste en une majoration des prix de ventes de l'eau
perçue par les distributeurs d'eau qui la reversent au Syndicat. Elle comprend : une part fixe
ou abonnement au service d'assainissement; une part proportionnelle aux volumes d'eau
potable consommés,
- Les ressources définies par convention pour la gestion, l'exploitation et I'entretien des
ouvrages communs à l'assainissement et aux eaux pluviales urbaines,
- Les subventions des collectivités adhérentes susceptibles d'être décidées dans le cadre des
articles L2224-1 et L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les contributions des collectivités pour le financement des études économiques, établies au
prorata du nombre d'habitants,
- L'ensemble des contributions ou participants, instituées par le Comité et susceptibles d'être
mises à la charge des constructeurs et des usagers au titre de l'assainissement tant collectif
qu'individuel,
- Les subventions de I'Etat, de la Région, du Département, de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse ou
de tout autre organisme,
- La facturation des travaux et des différentes prestations de contrôle pour les administrés,
- La facturation de la Participation pour l'Assainissement Collectif PAC pour les nouvelles
constructions,
- la facturation des prestations éventuelles pour les membres adhérents selon les conventions
établies,
- Les revenus du domaine, les emprunts, les dons et legs,
- En cas de contribution des membres, cette contribution est perçue par le syndicat dans les
conditions fixées par le Comité Syndical.
Article 11.3 : Dépenses
Les dépenses du SMIASB sont constituées par les dépenses nécessaires à son fonctionnement et à
l'exercice des compétences qu'il exerce. Ces dépenses peuvent être les suivantes :
7

- Les frais d'études et de conception pour les projets,
- Les frais d'études générales pour la connaissance des réseaux, des équipements et des
ouvrages ou pour la programmation des travaux,
- les frais d'investissement pour la réhabilitation ou la création de nouveaux réseaux ou
ouvrages,
- Lesfrais de surveillance, d'entretien et de fonctionnement des réseaux et ouvrages construits,
- Les frais de fonctionnement courant du syndicat,
- Les frais d'acquisition de matériels et de logiciels,
- Le traitement du personnel administratif et technique et des éventuels intervenants
temporaires (intérimaire, stagiaire, contractuel, apprenti, ...),
- la participation financière aux frais de personnel (Service transversaux: personnel,
informatique, ...) et de fonctionnement (locaux, logiciels, frais divers, ...) au prorata du nombre
d'agents présents dans le batiment du siege,
- Toutes dépenses de fonctionnement ou d'investissement permettant d'assurer la bonne
marche du syndicat.
Article 11.4 : Règles budgétaires
Le projet de Budget de l'année à venir est préparé par le Président et proposé au Comité Syndical dont
le vote doit intervenir avant la fin de l'année précédant le nouvel exercice budgétaire ou au plus tard
le 31 mars de l'année considérée. Il est transmis au Préfet de la Moselle dans le cadre du contrôle de
légalité.
Dans le cas où le Budget du Syndicat n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, le Président du Syndicat est en droit, jusqu'à l'adoption du Budget, de mettre en
recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au Budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du Budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du Budget ou jusqu'au 31 mars de l'année considérée, l'exécutif du
Syndicat peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget N-1 de l'exercice précédent.
L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
Article 11.5 : Compte de gestion et compte administratif
En application de l'article D. 2343-5 du CGCT, le compte de gestion est joint au compte administratif
pour être remis par le comptable au Président du Syndicat.
Après avoir été visé par le Président, le compte administratif et le compte de gestion du Syndicat sont
présentés à la Chambre Régionale des Comptes par le Trésorier.
Le compte de gestion est soumis à l'adoption du comité syndical dans les délais réglementaires,
préalablement au vote du Compte administratif par la méme assemblée.
Article 11.6 : Amortissement
Les règles d'amortissement des biens meubles et immeubles qui se déprécient par usage, usure
vétusté ou en raison de l'évolution des techniques sont fixées par délibération du Comité syndical.

Article 12 : Contrat/ Marché
Les contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le Syndicat donnent lieu à des
marchés soumis, lorsque cela est prévu par la loi, aux règles fixées par le Code de la Commande
publique et par les Directives Communautaires.
Article 13 : Conditions d'adhésion
L'adhésion d'une commune ou d'un EPCI au syndicat mixte devra respecter les conditions inscrites aux
articles L. 5211-17 à L. 5211-18 du CGCT.
Toute demande d'adhésion sera soumise à l'approbation du Comité syndical.
Le syndicat exerce les compétences prévues à l'article 5 dans les conditions prévues par les présents
statuts et le CGCT.
Une commune ou un EPCI qui adhère au Syndicat doit le faire pour l'intégralité des compétences
mentionnées à l'article 5 des présents statuts dans la limite des compétences que la commune ou
l'EPCI détient.
L'adhésion se fait dans les formes et procédures prévues par les dispositions de l'article L. 5211-18 du
CGCT.
Article 14 : Conditions de retrait
Le retrait des membres du syndicat est possible. Toute collectivité peut demander son retrait en
application des articles L. 5211-19, L. 5212- 29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.
Ce retrait doit faire l'objet d'un accord des membres du syndicat à la majorité requise pour la création
du dit syndicat comme il est prévu à l'article L. 5211-5 du CGCT.
Le retrait du syndicat s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.5211-25-1 du CGCT. Lorsque
les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsqu'une dette a été contractée
postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou des produits de leur
réalisation, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du
représentant de l'Etat dans le Département.
Le retrait suppose l'accord de l'organe délibérant du membre qui se retire et du Comité Syndical sur la
répartition des biens entre le syndicat et le membre concerné. S'il n'y a pas d'accord, les modalités du
retrait seront arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L.
5211-19 du CGCT.
Les contrats sont repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'a leur échéance sauf accord
contraire des parties.
Les conditions de retrait précisent les modalités de répartition et d'utilisation des moyens y compris
humains affectés a la gestion des services et de prise en charge des conséquences financiéres de ce
retrait.
Article 15 : Dissolution du syndicat
Le Syndicat peut être dissout, comme le prévoit l'article L5212-33 du CGCT.

Les conditions de dissolution peuvent étre les suivantes :
- A la demande motivée de la majorité des conseils communautaires sur arrété du ou des
représentants de l'Etat dans le département concerné.
- _ Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.
Article 16 : Personnel
Le personnel de la Communauté de Communes du Warndt et de la Ville de Creutzwald peut être mis
à la disposition du syndicat mixte.
Article 17 : Règlements et conventions
Le SMIASB dispose des règlements suivants qui encadrent son fonctionnement et ses activités :
- Lereglement intérieur
- Le règlement intérieur du personnel
- _ Le règlement du Service public d'assainissement collectif
- _ Le règlement du Service Public d'Assainissement Non-Collectif
Ces règlements et leur modification ou mise à jour sont adoptés par délibération du Comité syndical.
Toute prise de compétence supplémentaire entrainera l'élaboration d'un ou plusieurs règlements qui
seront adoptés par délibération du Comité syndical.
Selon les besoins, des conventions spécifiques pourront être conclues entre le SMIASB et ses membres.
Elles feront l'objet de délibérations préalables par le Comité Syndical.
Article 18 : Représentation en justice
Le Syndicat est représenté en Justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président.
Le Président peut, sans autorisation préalable du Comité, faire tous actes conservatoires ou
interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.
Article 19 : Modification des statuts
Une délibération prise en vue de la modification des présents statuts devra être soutenu par la majorité
des deux tiers des membres du Comité Syndical.
Article 20 : Entrée en vigueur des statuts
Les présents statuts entrent en vigueur à la date de la dernière publication au recueil des actes
administratifs de l'arrêté préfectoral pris par le Représentant de l'Etat.
- - O- - Lepréfet,
Pourile préfet et par délégation
Le selcrétaire général
Richard Smith
10

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Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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