PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UGMA
13 OCTOBRE 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 08 - OCTOBRE 2025


PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-042 du 9 octobre 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-031
en date du 4 juillet 2025 portant décla ration d'intérêt général et prescriptions
particulières au dossier n° 11-2025-00046 concernant les travaux de
restauration hydromorphologique du cours d'eau « Le Rébounédou » sur son
secteur médian sur la commune de BE LVIS porté par le Syndicat Mixte
d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA:-2025-042 portant modification de l'arrêtépréfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-031 en date du 04 juillet 2025 portantdéclaration d'intérêt général et prescriptions particulières au dossier n°11-2025-00046 concernant les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau"le Rébounédou" sur son secteur médian sur la commune de Belvis porté par leSyndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude.
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de Préfet de l'Aude ;Vu le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée àl'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départemental des territoires et dela mer de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 relatif à l'emploi du feu et à laprévention des incendies d'espaces naturels combustibles en date du 14 Avril 2025 ;Vu la décision nPDDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer del'Aude ;:Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le dossier de déclaration au regard de la rubrique 3.3.5.0 définie par l'article R.214-1du code de l'environnement déposé par Monsieur le Président du Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude en date du 07 mai 2025,enregistré sous le numéro 11-2025-00046 ;Vu la demande de prolongation des délais de réalisation des travaux sur la commune deBelvis, du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude endate du 03 octobre 2025 ;

Vu l'absence d'observation émise par le pétitionnaire en date du 06 octobre 2025 sur leprojet d'arrété dont il a été destinataire le 06 octobre 2025 ;Considérant que les travaux envisagés concourent a la restauration du milieuaquatique du cours d'eau le Rébounedou, sur la commune de Belvis, par la restaurationdu lit naturel, la diversification des faciès d'écoulement et la reconnexion des zoneshumides ;Considérant que les travaux envisagés visent à préserver la qualité, l'équilibre et lemaintien de la diversité des écosystèmes ;Considérant qu'en application de l'article L.151-37, alinéa 6, du Code Rural et de laPêche Maritime, sont dispensés d'enquête publique les travaux d'entretien et derestauration des milieux aquatiques, non soumis à autorisation environnementale, sousréserve qu'ils n'entrainent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pasde demander de participation financière aux personnes intéressées ;Considérant :- que le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude neprévoit pas de demander de participation financière aux riverains ;- que les travaux n'entrainent aucune expropriation ;- que les travaux, objet de la présente demande, revêtent un caractère d'intérêt général ;Considérant que le caractère d'intérêt général est prononcé par arrêté préfectoralconformément aux dispositions de l'article L.151-37 du Code rural et de la PêcheMaritime ;Considérant que la modification des délais de réalisation des travaux nécessite unemodification de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-031 du 04 juillet 2025 ;Considérant que les travaux de restauration du lit naturel du Rébounedou et dereconnexion de zones humides, sur les parcelles cadastrales ZA0029, ZB0116, ZB0119,ZB0120, ZB0142, ZB0160 et ZB0163 dans la commune de Belvis sont compatibles avecle SDAGE Rhône-Méditerranée ;
ARRETE
Article 1Le présent arrêté modifie les dispositions de l'article n°6 de l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SAFEB-UGMA-2025-031 du 04 juillet 2025.

Article 2Le contenu de l'article n° 6 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-031 du 04juillet 2025 est remplacé par le texte suivant :Les travaux sont réalisés entre le 01 septembre et le 31 octobre.Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans après la publication du présentarrêté.
Article 3Les articles de l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SAFEB-UGMA-2025-031 du 04 juillet 2025autre que celui visé à l'article 1er du présent arrêté, restent inchangés.Article 4Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Belvis pendant une durée minimale d'un mois,procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire deBelvis et transmis au Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de la DDTM de l'AudeLa présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet dela préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 an.Article 5Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'articleR. 181-50 du Code de l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du 1°!jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Article 6La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, la directrice départementale desterritoires et de la mer de l'Aude, le maire de Belvis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Carcassonne, le 0 9 OCT. 2025Pour le Préfetet par délégation,
Direction Départ des Temitoireset de la Mer de l'AudeService Agriculture, Forêt-Eau, BiodiversitéChefe de-servics aqjointe
Sophie RUMIN