GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-063
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-03-11-00003 - Autorisation de la mise en place du contrôle
unique de sûreté sur l'aérodrome Cayenne Félix Éboué (6 pages) Page 3
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-03-11-00003
Autorisation de la mise en place du contrôle
unique de sûreté sur l'aérodrome Cayenne Félix
Éboué
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contrôle unique de sûreté sur l'aérodrome Cayenne Félix Éboué 3
PREFET ARRÊTÉ n® R03-2026-03-11-00003DE LA GUYANE autorisant la mise en place du contrôle unique de sûretéLiberté sur l'aérodrome Cayenne Félix EbouéEgalitéFraternité LE PRÉFET
VU le règlement (CE) 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié relatif al'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;VU le règlement (CE) n°272/2009 de la commission du 02 avril 2009 modifié complétant les normes de basecommunes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;VU le règlement (CE) 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pourla mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;VU le code des transports notamment le titre IV du livre III de la sixième partie ;VU le décret n°74-78 du 1°! février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre surcertains aérodromes ;VU le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualité de secrétaire généraledes services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;VU l'arrêté du 03 mars 2021 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Cayenne Félix Eboué ;VU l'arrêté du 13 décembre 2023 modifiant l'arrêté RO3-2023-12-13-00001 instituant des modifications aux limitesde partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé sur l'aéroport Cayenne-Félix Eboué et modifianttemporairement l'arrêté préfectoral n° RO3-2021-03-03-003 du 03 mars 2021 relatif aux mesures de sûretéapplicables sur l'aérodrome Cayenne Félix Eboué ;VU l'arrêté n° 52/2025 DSAC-AG du 29 août 2025 portant agrément de sûreté en qualité d'exploitantd'aérodrome de Cayenne Félix Eboué à la Société Concessionnaire Aéroport de Cayenne (SCAC) ;CONSIDÉRANT la nécessité d'ajouter une carte pour les aéronefs stationnés au large et de mettre à jour lesdomaines d'application de l'inspection filtrage unique,SUR proposition du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.ARRÊTEArticle 1%: Le contrôle unique de sûreté (ou inspection filtrage unique) est mis en place sur l'aérodrome deCayenne Félix Éboué selon les conditions décrites en annexe au présent arrêté.Article 2 : Les entreprises de transport aérien souhaitant bénéficier du contrôle unique de sûreté pour les passagers encorrespondance (et leurs bagages de cabine) visé au point 41.2 de l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 doivents'engager à respecter les conditions de mise en œuvre décrites dans l'annexe au présent arrêté.Article 3 : Les entreprises de transport aérien souhaitant bénéficier du contrôle unique de sûreté pour les bagagesde soute en correspondance visé au point 51.2 de l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 doivent s'engager àrespecter les conditions de mise en œuvre décrites dans l'annexe au présent arrêté.Article 4 : Outre les cas de réversibilité prévus dans la procédure décrite dans l'annexe au présent arrêté, laréversibilité du contrôle unique de sûreté peut être décidée à tout moment par le service territorial de la policeaux frontières en fonction des informations dont elle pourrait avoir connaissance.Article 5 : Le préfet de la Guyane, le directeur territorial de la police nationale, le commandant de la gendarmerie enGuyane, le directeur de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles-Guyane et le directeur de la sociétéconcessionnaire aéroport de Cayenne (SCAC) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Pour le Préfet,
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+Annexe 1: Mise en place d'une procédure d'Inspection Filtrage Unique sur l'aéroport Cayenne Félix Eboué14
L'IFUPBC (Inspection Filtrage Unique des Passagers et Bagages de Cabine) consiste à exempter d'inspectionfiltrage, les passagers et leurs bagages de cabine ayant déjà fait l'objet d'une inspection filtrage sur uneescale précédente, lorsqu'ils sont en correspondance ou en transit et qu'ils arrivent :e D'un État membre ;e d'un pays tiers dans lequel les normes de sûreté appliquées ont été reconnues équivalentes aux normesde base communes conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 19, paragraphe 2 durèglement (CE) n°300/2008.Sous la responsabilité de la compagnie aérienne ou de son représentant, les passagers en correspondanceou en transit (s'ils ne restent pas a bord de l'aéronef) sont dirigés en salle d'embarquement, sans jamaisquitter la partie critique de zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR), par les circuits proposés et validéspar la SCAC et présentés ci-après.L'IFUBS (Inspection Filtrage Unique des Bagages de Soute) consiste à exempter d'inspection filtrage, lesbagages de soute ayant fait l'objet d'une inspection filtrage sur une escale précédente, lorsqu'ils sont encorrespondance et qu'ils arrivent :e D'un État membre ;e d'un pays tiers dans lequel les normes de sûreté appliquées ont été reconnues équivalentes aux normesde base communes conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 19, paragraphe 2 durèglement (CE) n°300/2008.Les bagages de soute en transit sont exemptés de l'inspection filtrage s'ils restent à bord de l'aéronef àl'escale de transit. Sous la responsabilité de la compagnie aérienne ou de son représentant, les bagages desoute en correspondance sont dirigés vers l'aéronef de correspondance ou remis à la compagnie aérienneprenante si le vol de correspondance est opéré par une autre compagnie.Domaine d'application de l'IFUPBC :Cette exemption est soumise aux conditions suivantes :e Que les passagers et leurs bagages de cabine puissent être considérés comme ayant subi une inspectionfiltrage conforme aux normes de base communes de l'UE sur l'escale précédente et restent en PCZSAR ;e que la SCAC mette en place et applique un dispositif permettant la réversibilité du contrôle unique desûreté, notamment en définissant des mesures et des circuits de cheminement adaptés pour les passagerspouvant bénéficier de cette exemption. Ces dispositions devront être décrites dans le programme desûreté de la SCAC ;e que l'entreprise de transport aérien applique et respecte le dispositif permettant la réversibilité ducontrôle unique de sûreté défini par la SCAC. Ces dispositions devront être décrites dans le programmede sûreté de l'entreprise de transport aérien qui souhaite bénéficier de cette mesure ;e que l'entreprise de transport aérien ait officiellement informé le directeur de la sécurité de l'aviation civileAntilles-Guyane et la SCAC de l'utilisation de cette procédure avant sa mise en œuvre. Les services locauxde la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane tiennent à jour la liste des compagniespouvant bénéficier de cette exemption. Cette liste précise pour chaque compagnie la ou les escales deprovenances ainsi que la ou les escales de destination.Domaine d'application de l'IFUBS :Cette exemption est soumise aux conditions suivantes :e Que les bagages de soute puissent être considérés comme ayant subi une inspection filtrage conformeaux normes de base communes de l'UE sur l'escale précédente et restent en PCZSAR ;e que l'entreprise de transport aérien ait officiellement informé le directeur de la sécurité de l'aviation civileAntilles-Guyane et l'exploitant d'aérodrome SCAC de l'utilisation de cette procédure avant sa mise enœuvre.
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4Cas où la réversibilité du contrôle unique de sûreté doit être mise en œuvre :Si l'aérodrome de provenance fait l'objet de:l'application de l'article 15 du règlement CE 72/2010, les volsprovenant de cet aérodrome doivent être exclus du périmètre IFU. Il y a alors obligation de présenterl'ensemble des passagers et/ou personnels navigants et leurs bagages de cabine à l'IFPBC avant de les fairepasser en salle d'embarquement. De même, les bagages de soute doivent être à nouveau présentés àl'inspection filtrage dans les installations précisées par la SCAC.1.1: La SCAC est tenue d'informer la ou les compagnies ainsi que les services de l'État compétents sans délaisi elle a connaissance d'un dysfonctionnement sûreté concernant l'aérodrome de provenance et que ledysfonctionnement a été détecté avant l'arrivée d'un ou plusieurs avions pouvant bénéficier de l'IFU surl'aérodrome Cayenne Félix Eboué. Les mesures du point 1.2 sont appliquées.1.2: Si la compagnie a connaissance d'un dysfonctionnement sûreté concernant spécifiquement un volpouvant bénéficier de l'IFU ou d'un dysfonctionnement sûreté concernant l'aérodrome de provenance etque ce dysfonctionnement a été détecté avant l'arrivée du vol sur l'aérodrome Cayenne Félix Eboué :e La compagnie en informe sans délai la SCAC et les services compétents de l'État ;e la compagnie présente l'ensemble des passagers et personnels navigants et leurs bagages de cabine al'IFPBC avant de les faire passer en salle d'embarquement;e la compagnie présente l'ensemble des bagages de soute à l'IFBS dans les installations précisées par laSCAC.2.1: La compagnie est tenue d'informer la SCAC et les services de l'État compétents sans délai si :e La compagnie a connaissance d'un dysfonctionnement sûreté concernant spécifiquement un volpouvant bénéficier de l'IFU,e la compagnie a connaissance d'un dysfonctionnement sûreté concernant l'aérodrome de provenance etque ce dysfonctionnement a été détecté après l'utilisation des circuits permettant de diriger lespassagers en correspondance ou en transit vers les salles d'embarquement.Les mesures du point 2.2 sont appliquées.2.2: Si l'exploitant d'aérodrome SCAC a connaissance d'un dysfonctionnement sûreté concernantl'aérodrome de provenance et que ce dysfonctionnement a été détecté après l'arrivée d'un ou plusieurs volspouvant bénéficier de l'IFU et après l'utilisation des circuits permettant de diriger les passagers encorrespondance ou en transit vers les salles d'embarquement :e LaSCAC en informe sans délai les compagnies aériennes et les services compétents de l'État ;e la SCAC prendra les dispositions nécessaires pour procéder à l'évacuation des parties de la PCZSAR oùces passagers se sont trouvés, procédera à la stérilisation sûreté de ces installations, et soumettra ànouveau l'ensemble de tous les passagers concernés à l'inspection filtrage.31: La compagnie est tenue d'informer la SCAC et les services de l'État compétents sans délai si elle aconnaissance d'un dysfonctionnement sûreté concernant spécifiquement l'aérodrome de provenance ou unvol pouvant bénéficier de l'IFU, et que ce dysfonctionnement est détecté après le déchargement desbagages de soute en correspondance. Les mesures du point 3.2 sont appliquées.3.2: Si l'exploitant d'aérodrome SCAC a connaissance d'un dysfonctionnement sûreté concernantl'aérodrome de provenance et que ce dysfonctionnement a été détecté après l'arrivée d'un ou plusieurs volspouvant bénéficier de l'IFU et après le déchargement des bagages de soute en correspondance :e La SCAC en informe sans délai les compagnies aériennes et les services de l'État compétents ;e la ou les compagnies présentent l'ensemble des bagages de soute en correspondance à l'IFBS dans lesinstallations précisées par la SCAC ;e si ces bagages de soute en correspondance se sont mêlés à d'autres bagages de soute préalablementinspectés filtrés et qu'il existe un doute légitime quant à leur maintien d'intégrité, la ou les compagniesprésentent l'ensemble des bagages de soute concernés à l'IFBS dans les installations précisées par laSCAC.
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Circuits adoptés pour l'IFUPBC :Les circuits définis par la SCAC et à utiliser pour le cheminement des passagers pouvant bénéficier ou nonde cette exemption sont présentés dans les plans ci-dessous.
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