PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-073
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-02-25-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François THEOLEYRE, directeur interrégional de la sécurité de
l'aviation civile Nord (3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-02-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement ROD
AUTO situé 75-77 rue du docteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-l'Ecole (3
pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-02-25-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement la parcelle BAn°271 sur le territoire de la
commune de Trappes, en vue de réaliser une déviation provisoire dans
le cadre des travaux d'enfouissement de la RN10, effectués sous
maîtrise d'ouvrage de la Direction des Routes d'Île-de-France (5 pages) Page 11
2
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-25-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
François THEOLEYRE, directeur interrégional de
la sécurité de l'aviation civile Nord
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. François THEOLEYRE, directeur
interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord 3
PREFETDES YVELINES Direction de la coordination etLiberté de l'appui territorialEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. François THÉOLEYRE, directeurinterrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatifà l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile etabrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant 'des mesuresdétaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûretéde l'aviation civile ;Vu la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu le décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de lasécurité de l'aviation civile :Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécuritéde l'aviation civile ;Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile Nord ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. François THEOLEYRE, directeur
interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord 4
Vu l'arrété du 29 novembre 2024 portant affectation de M. François THÉOLEYRE, en qualitéde directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,ARRÊTEArticle 1° : Délégation est donnée à M. François THÉOLEYRE, ingénieur général des ponts, deseaux et des forêts de classe exceptionnelle, directeur interrégional de la sécurité de l'aviationcivile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :1° Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditionsprévues par la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code destransports pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction ausens de ce code, prises en application des dispositions des articles L. 6231-1 et L. 6231-2 ducode des transports ;2° Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûretédes exploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions du 2° de l'article R. 6342-8 du code des transports ; '3° La délivrance et le retrait des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour lesagents de l'Etat, conformément aux dispositions des articles L. 6342-2 et R. 6342-14 du codedes transports ;4° Les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agrémentsdes personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises enapplication de l'article D 6332-14 du code des transports ;5° Les décisions relatives au contrôle des documents permettant de s'assurer du respect desdispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par lesexploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceuxrelatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la préventionet de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes, en application desarticles D 6332-15, D 6332-45 et D 6332-46 du code des transports ;6° Les décisions afférentes aux documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique deprésélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie desaéronefs sur les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;7° Les décisions portant autorisation, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques,d'installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et dutransport aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pourune durée limitée, prises en application du 2° de l'article R 6351-12 et du 2° de l'article R 6351-3 du code des transports ;8° Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés(CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés.Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. François THÉOLEYRE, délégation estconsentie aux agents suivants, placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, àl'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1er :
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. François THEOLEYRE, directeur
interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord 5
- M. Thomas VEZIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, pour les 1° a 8°inclus ;- Mme Christelle DÉGARDIN, attachée principale d'administration de l'État, pour les 1° à 8°inclus ;- Mme Sophie LASERRE, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, pour les 1° à 8° inclus ;- M. Raphaël ALEXANDRE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviationcivile pour les 2° et 3° ;- M. Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pourle 1° ;- M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pourles 4° à 6° inclus ;- M. Laurent ROBERT ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour le 7° ;- M. Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile declasse exceptionnelle, pour le 7° ;- M. Franck BOUNIOL technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civilede classe exceptionnelle, pour le 1°.
Article 3: L'arrêté du 30 août 2024 portant délégation de signature à M. Thomas VEZIN,directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord par intérim, est abrogé.
Article 4: Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement desactivités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la sécurité del'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le @ 9 FEV, 2025
Le Préfet,
/F;&}Y\_Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. François THEOLEYRE, directeur
interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord 6
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-25-00002
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
ROD AUTO situé 75-77 rue du docteur Vaillant
78210 Saint-Cyr-l'Ecole
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement ROD AUTO situé 75-77 rue du docteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 7
. CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementROD AUTO situé 75-77 rue du docteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-l'EcoleLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 75-77 rue dudocteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-l'Ecole présentée par le représentant de |'établissement RODAUTO ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 janvier 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 février2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines,
Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement ROD AUTO est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2025/0004. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiatset des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX











Page 1 sur 3



















Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement ROD AUTO situé 75-77 rue du docteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 8
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la responsable administrative del'établissement à l'adresse suivante :75-77 rue du docteur Vaillant78210 Saint-Cyr-l'EcoleArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement ROD AUTO situé 75-77 rue du docteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 9
Article 13 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement ROD AUTO, 75-77 rue du docteurVaillant 78210 Saint-Cyr-l'Ecole, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 25 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, secrétaire générale adjointe
slôNÉ
Charlotte DUC-BRAGUES
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3




















Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement ROD AUTO situé 75-77 rue du docteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 10
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-25-00003
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement la parcelle BAn°271
sur le territoire de la commune de Trappes, en
vue de réaliser une déviation provisoire dans le
cadre des travaux d'enfouissement de la RN10,
effectués sous maîtrise d'ouvrage de la Direction
des Routes d'Île-de-France
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement la parcelle
BAn°271 sur le territoire de la commune de Trappes, en vue de réaliser une déviation provisoire dans le cadre des travaux
d'enfouissement de la RN10, effectués sous maîtrise d'ouvrage de la Direction des Routes d'Île-de-France
11
PREFETDES YVELINES
e
É:-h'd__ Fraternité
ARRÊTÉ N° 7[«\ - È:Àù -02-25 - 00005portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement la parcelle BA n° 271 situéesur le territoire de la Commune de Trappes, en vue de réaliser une déviation provisoire dansle cadre des travaux d'enfouissement de la RN 10, effectués sous maîtrise d'ouvrage de laDirection des Routes d'Île-de-France (DiRIF)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de justice administrative ;VU le Code pénal, notamment les articles L.433-11 et R.610-5 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privéepar l'exécution des travaux publics et notamment son article 3;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines - M. ROSE(Frédéric);VU l'arrêté interministériel du 26mai2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ; 'VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;VU la demande en date du 12 février 2025 du Directeur régional et interdépartemental adjointde l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Directeur des routesd'Île-de-France, sollicitant l'autorisation dé pénétrer et d'occuper temporairement la parcelleBA n° 271 située sur le territoire de la Commune de Trappes, en vue de réaliser une déviationprovisoire dans le cadre des travaux d'enfouissement de la RN10 ;VU les pièces transmises à l'appui de la demande ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement la parcelle
BAn°271 sur le territoire de la commune de Trappes, en vue de réaliser une déviation provisoire dans le cadre des travaux
d'enfouissement de la RN10, effectués sous maîtrise d'ouvrage de la Direction des Routes d'Île-de-France
12
CONSIDÉRANT que le projet d'enfouissement de la RN10 à Trappes nécessite la création d'unevoirie provisoire visant à dévier la RN10 d'une dizaine de mètres vers le nord de la chaussée ;CONSIDERANT que cette déviation ne peut être réalisée qu'en occupant temporairement laparcelle BA n° 271 à Trappes ;CONSIDERANT que la démarche amiable pour occuper temporairement la parcelle BA n° 271 àTrappes n'a pas abouti ;CONSIDERANT que la suppression des emplacements de parking de la parcelle BA n° 271 àTrappes en façade de la société ATS COMMUNICATION est compensée par la créationd'autres emplacements à proximité immédiate de celle-ci pour préserver l'activitécommerciale de la société ATS COMMUNICATION ;SUR proposition secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;ARRÊTE :Article 1 : La Direction des Routes d'Île-de-France, les agents placés sous son autorité et lesopérateurs privés opérant pour son compte, sont autorisés à pénétrer et à occuper la parcellecadastrée section BA n° 271 appartenant à la commune de Trappes et située sur le territoire decette dernière, en vue d'y effectuer tous les travaux provisoires nécessaires entrant dans lecadre du projet d'enfouissement de la RN10 à Trappes.Cette autorisation a pour objets principaux :- la réalisation d'une voirie provisoire pour 14 m?- la réalisation d'un cheminement piéton provisoire pour 19 m?Article 2 : La présente autorisation est valable pour une durée de quatre ans à compter de ladate de signature du présent arrêté.Article 3 : L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 ne pourra avoir lieu qu'aprèsl'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée. IIsdevront être munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à touteréquisition.Article 4 : Les personnes susvisées ne sont pas autorisées à s'introduire à l'intérieur des locauxde la société ATS COMMUNICATION, ou plus largement occuper tout ou partie de la parcelleBA n° 270.Article 5 : Il est interdit de troubler ou d'empêcher de quelque manière que ce soit, les travauxdes personnes visées à l'article 1. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agentsde la force publique d'intervenir pour assurer I'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 : Un procès verbal d'état des lieux est établi et doit contenir les éléments nécessairespour évaluer les dommages ; un exemplaire est remis à chacune des parties intéressées et unexemplaire est déposé en mairie. Si, par suite des travaux, la Commune de Trappes et/ou lesoccupants de la parcelle BA n° 271 à Trappes ont à supporter des dommages, I'indemnité seraréglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par leTribunal administratif de Versailles. _
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement la parcelle
BAn°271 sur le territoire de la commune de Trappes, en vue de réaliser une déviation provisoire dans le cadre des travaux
d'enfouissement de la RN10, effectués sous maîtrise d'ouvrage de la Direction des Routes d'Île-de-France
13
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à la société ATS COMMUNICATION ainsi qu'au Maire dela commune de Trappes qui se chargera de le faire publier et de I'afficher aux lieux ordinairesd'affichage ainsi que par tous procédés en usage dans la commune. Les travaux ne pourrontcommencer qu''à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter de la date deI'affichage en mairie du présent arrêté qui sera caduque de plein droit si, dans les six mois, iln'est pas suivi d'exécution.Article 8 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou desa notification, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration,faire l'objet : |- d'un recours administratif gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines ;- d'un recours administratif hiérarchique, adressé au ministre délégué auprès du ministre del'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargé des transports.En cas de décision de rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois après rejet, auprès du Tribunaladministratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES. Le tribunaladministratif peut être saisi en ligne via le téléservice Télérecours accessible par le site internet
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines, Monsieur le Commandant de laCompagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France, Monsieur le maire dela commune de Trappes, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France et Monsieur le gérantde la société ATS COMMUNICATION (SIREN : 395 327 984) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture des Yvelines et dont un exemplaire leur sera notifié. Une copie de cet arrêté seraégalement adressée à Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines.
Fait à Versailles, le 25/02/2025Le préfetPour le Préfet et par délégation,Le Seçrétaire général
—2
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement la parcelle
BAn°271 sur le territoire de la commune de Trappes, en vue de réaliser une déviation provisoire dans le cadre des travaux
d'enfouissement de la RN10, effectués sous maîtrise d'ouvrage de la Direction des Routes d'Île-de-France
14
£ OOVO SZ ISS LY M ) PSP/D < PS À B[ ezz=omg$ | déem=u |; #9'ED1=94 mw I9GILEL A . sa| e& ' S 1Ug)s15a neasoy % > =e oot | & 2204INS
_
| |£ É _ 1ù 1272100y |+ . nITCEOL= H| 6/€91=04 _tOGAL=)XTILAI21]
Pr=623.00m
Pr =60).00m
| A9 UO Josseyf 'm WBISIXS neasesu ._cïcflïooumx_ _
— Pr=640.00m
£E1=101m | 24P mmmn Ny[ dÆtoi=y | | | 9=y 1 =ws -ou..._csæn_ääîäææ Mw......"...nfl_ _ . QI'€91=Y | g% | cHrai=à—U &3 ' aisosse l_—wm._ | _ Ss 5ob=1 Ty Ÿ (Ezolraroi=04 _se Sw"...d | GS | ovosse pwsas | . ")62'2=101g _... S6'591=1 h0> " | oemgoror | . , ES'EOL = 4 | se __«:ËŒÊEŒ... — = cd _?_...wuæ.n...:...vu W MMMMEMMQWM | ". ATy (GZoIL0FgL ey | wge snos == e ||f&colorsarag | 1ES NMO |eUoJaId abesse 2S'S9L=L =Rsbeie R S 1991 =4m.._r< .U ; =gy _ PPOSSE prrbas _A sues a110osIAO1< SLIOA |rsos 5 P2tel ...È._ _ p || 00SX00G #Z o j ÊÆJŒMFŒ...Ô;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement la parcelle
BAn°271 sur le territoire de la commune de Trappes, en vue de réaliser une déviation provisoire dans le cadre des travaux
d'enfouissement de la RN10, effectués sous maîtrise d'ouvrage de la Direction des Routes d'Île-de-France
15
5292/ T=/Ss7 TP ) v oA 2 - & AT Z VG0 |
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-25-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement la parcelle
BAn°271 sur le territoire de la commune de Trappes, en vue de réaliser une déviation provisoire dans le cadre des travaux
d'enfouissement de la RN10, effectués sous maîtrise d'ouvrage de la Direction des Routes d'Île-de-France
16