CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-129
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
17-2025-05-14-00002 - Arrêté du 14 mai 2025 N°17-065 portant décision
d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-05-06-00003 - Arrêté du 06 mai 2025 modifiant l'arrêté du 8 mars
2022 portant composition et fonctionnement de la sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement des caravanes (4 pages) Page 6
17-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral signé le 19 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, le 20 mai 2025, de
10h00 à 13h00. (6 pages) Page 11
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-05-14-00002
Arrêté du 14 mai 2025 N°17-065 portant décision
d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-14-00002 - Arrêté du 14 mai 2025 N°17-065
portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 3
ÈËELFAET DIRECTION DEPARTEMENTALECHARENTE- : DE L'EMPLOI, DU TRAVAILMARITIME ET DES SOLIDARITESÉgaliéFraternité
Arrêté N°17-065PORTANT DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PREFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire, notamment, ses articles 1%, 2,et 11 ;Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à 'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» régi parl'article L. 3332-17-1 du Code du Travail ;Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de I'Economie Sociale et Solidaire ;Vu-le Code du Travail et notamment 'article L3332-17-1 et suivants ;Vu la demande présentée complète le 24 janvier 2025 par la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC)« coopérative carbone » représentée par Anne Rostaing, Présidente du Directoire ;Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du Code duTravail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l'arrété du 05 août 2015 et en particulier :- Respect de la condition de recherche d'utilité sociale posée à l'article 2 de la loi ESS ;- Respect de la condition « impact social sur le compte de résuitat » ;- Respect des conditions du 3° et du 4° du | de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AGREMENTLa Société Coopérative d'Intérét Collectif (SCIC) « coopérative carbone », SIREN : 89224012800017, domiciliée :8 Rue Isabelle AUTISSIER — 17140 LAGORD, est agréée dans son entité globale en qualité d'EntrepriseSolidaire d''Utilité Sociale en application de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-14-00002 - Arrêté du 14 mai 2025 N°17-065
portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 4
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENTCet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 décembre 2024.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENTEn application de l'article L.3332-17-1 susvisé, I'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dansl'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pourl'agrément.S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, I'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'undélai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observationséventuelles.
ARTICLE 4 :Le Directeur de la Direction Départementale de l''Emploi, du Travail et des Solidarités de Charente-Maritimeest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs deCharente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 14 mai 2025Pour le Préfet et par-subdélégation,La cheffe du §e'|"'viCe Emploi Insertion,é - NCatherine OLIVIER
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 6 Rue LouiseWeiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac - 86000 POITIERS.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-14-00002 - Arrêté du 14 mai 2025 N°17-065
portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-06-00003
Arrêté du 06 mai 2025 modifiant l'arrêté du 8 mars
2022 portant composition et fonctionnement de la
sous-commission départementale pour la sécurité
des terrains de camping et de stationnement des
caravanes
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-06-00003 - Arrêté du 06 mai 2025 modifiant l'arrêté du 8 mars 2022 portant
composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des
caravanes
6
Ex CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDE LA ; ! . . .CHARENTE- Bureau de la Prévention et de la Protection CivileMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 0 6 MAI 2025modifiant l'arrêté du 8 mars 2022portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementalepour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualité de Préfet de Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant composition et fonctionnement de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété préfectoral du 8 mars 2022 modifié portant composition et fonctionnement de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de Cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;SUR proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet ;ARRETE :Article 1°" : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 susvisé est ainsi modifié :« Article 3 : La sous-commission départementale est placée sous la présidence d'un membre du corpspréfectoral ou d'un membre titulaire prévu au 1°" alinéa du 1°) du présent article. Elle est composée ainsi qu'ilsuit :1°) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :» Le Directeur des sécurités, ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A ;- Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;- Le Directeur des services départementaux de I'éducation nationale ou son représentant ;< Le Directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant.1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-06-00003 - Arrêté du 06 mai 2025 modifiant l'arrêté du 8 mars 2022 portant
composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des
caravanes
7
2°) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées:- Le maire de la commune concernée ou son adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui ;- Le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;- Les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour 'examen des dossiers inscrits àl'ordre du jour ;- Le cas échéant, sur décision du Préfet, le Directeur interdépartemental de la police nationale, ou sonreprésentant, ou le Commandant du groupement départemental de gendarmerie, ou son représentant, selonles zones de compétence.3°) Est membre avec voix consultative :< Le président de la Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air ou son représentant. »Article 2: Monsieur le Sous-Préfet , Directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
La Rochelle,le 5 6 MA| 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
Pierre-Louis SIRE
2/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-06-00003 - Arrêté du 06 mai 2025 modifiant l'arrêté du 8 mars 2022 portant
composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des
caravanes
8
La présente décision peut étre contestée dans le délai de deux mois suivant sa publication en adressant un recours contentieux autribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (https://www .telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à 'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification; une décision implicite de refus née du silence gardé par I'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunaldans le délai de deux mois qui suit son intervention.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-06-00003 - Arrêté du 06 mai 2025 modifiant l'arrêté du 8 mars 2022 portant
composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des
caravanes
9
.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-06-00003 - Arrêté du 06 mai 2025 modifiant l'arrêté du 8 mars 2022 portant
composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des
caravanes
10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-19-00002
Arrêté préfectoral signé le 19 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Marennes, le 20 mai
2025, de 10h00 à 13h00.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral signé le 19 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, le 20 mai 2025, de
10h00 à 13h00.
11
Ç Direction des sécuritésPREFET : .DE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes,Le 20 mai 2025, de 10h00 à 13h00Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 5 mai 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un droneutilisé aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur lacommune de Marennes, le mardi 20 mai 2025, de 10h00 à 13h00 :
38,rue Réaumur - CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral signé le 19 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, le 20 mai 2025, de
10h00 à 13h00.
12
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que laprotection des batiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté en 2024, plus de 15000 faits dedélinquance parmi lesquels 8005 atteintes aux biens, 2064 cambriolages et 2 522atteintes volontaires à l'intégrité physique ; que par la présence sur le terrain des militairesconjuguée aux investigations judiciaires menées par la gendarmerie départementale,l'évolution de la délinquance est en baisse de 12 % en comparaison de l'année précédente ;Considérant toutefois que le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritime constate une augmentation de la délinquance générale en particulier sur leterritoire de la compagnie de Rochefort, avec notamment, d'une part, une augmentationde plus de 10 % en 2024 des cambriolages de résidences principales et, d'autre part, uneprogression de la délinquance liée à la consommation de produits stupéfiants sur la mêmepériode (augmentation de près de 30 % des amendes forfaitaires délictuelles en 2024 et deprès de 15 % des mises en cause pour usage de produits stupéfiants) ; qu'à ce titre, pourl'année 2025, la compagnie de gendarmerie de Rochefort entend poursuivre ses actions delutte contre les cambriolages et les vols de véhicules, tout comme ses opérations deprévention des atteintes aux personnes, de lutte contre la délinquance et les trafics ;Considérant que depuis le début de l'année 2025, la commune de Marennes demeureconfrontée à un volume relativement important d'atteinte aux biens, toutparticulièrement en matière de cambriolages et de vols de véhicules ; que les forces deI'ordre font également le constat de troubles à l'ordre public et de faits de délinquance enlien avec la consommation et le trafic de stupéfiants ; qu'à ce titre, la compagnie degendarmerie de Rochefort engage ses unités et ses moyens en matière de lutte contre ladélinquance et de préservation de la sécurité publique.Considérant par ailleurs que la commune de Marennes, forte de presque 6000 habitants,est la dernière ville littorale d'importance avant de franchir le viaduc d'Oléron ; qu'elle estégalement desservie par plusieurs axes majeurs (D123 et D728), que cette situationgéographique et l'importance du réseau routier entourant la commune justifient que desopérations de sécurité routière, comme de lutte contre la délinquance et d'éventuelstrafics, soient menées par les forces de sécurité ;Considérant que la surface à couvrir est très vaste et que sa topographie, présentantnotamment un enchevêtrement de quartiers résidentiels commerces et entreprises,entrecoupée d'un maillage routier dense, rend difficile une surveillance efficaceuniquement depuis le sol ; que l'utilisation d'une vision en grand angle permet de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés tout enlimitant l'engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonnée et enconcourant à la sécurité tant des usagers de la route que des forces de l'ordre ; que lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs sans équipage à bord est dèslors nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard del'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant de parvenir aux mêmes fins enmatière de prévention contres les délits routiers, de lutte contre la délinquance, lescambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral signé le 19 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, le 20 mai 2025, de
10h00 à 13h00.
13
Considérant qu'en complément du dispositif de vidéoprotection présent à Marennes, lessurveillances menées par la gendarmerie à l'aide du dispositif sollicité, dans les quartiersnon couverts par le dispositif communal, concourront à prévenir les troubles à l'ordrepublic, à préserver la sécurité publique, notamment en matière de lutte contre les vols etles cambriolages ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée ; que leslieux surveillés sont strictement limités aux secteurs de la commune de Marennes identifiésen annexe du présent arrêté et que la durée de |'autorisation est également strictementlimitée au mardi 20 mai 2025, de 10h00 à 13h00 ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les réseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que par ailleurs,afin d'avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyend''un drone, la mairie de Marennes assurera une communication de cette opération delutte contre la délinquance au moyen de l'affichage public du présent arrêté ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,sur la commune de Marennes.Article2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOMRGPC).Article 3: La présente autorisation est limitée aux deux secteurs de la commune deMarennes figurant sur le plan en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée au mardi 20 mai 2025, de 10h00 à 13h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,communication effectuée par la mairie de Marennes au moyen de l'affichage public duprésent arrêté, diffusion de cette information sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral signé le 19 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, le 20 mai 2025, de
10h00 à 13h00.
14
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, lesous-préfet de Rochefort et le commandant du groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
À la Rochelle,le 19 MAI 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
I P 1Pierre-Louis SIRE
S e —
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral signé le 19 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, le 20 mai 2025, de
10h00 à 13h00.
15
Périmetre concerné par l'autorisation de captation. d'enregistrement et de transmissiond'imagesCommune de Marennes
Les Grenettes%
. -~>. :
- &
A
_.-Beauchamp2 A2 £n"
Al "ng.\'. f Î 'V'!'""J".. ' ' | !% ' :
) . CnA I} o | fost 'r—:v,a%> - o L'Arceay== L *.gf'r u,— — Ï —.—— ° Ttm= - Y -y de' -; ?*Soum@' =% 7 ËPÊ: -;r 2 Ÿ, YT gl ¥ à -; X=
— T2 7 ]" ST Ï Æ -- —, % o 2 z€ — n ë ;- — » ï r — _ « .¢ - > - \\ -| — u - - B iy' 5 i ——— -
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral signé le 19 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, le 20 mai 2025, de
10h00 à 13h00.
16
oP
/
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral signé le 19 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, le 20 mai 2025, de
10h00 à 13h00.
17