SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-212
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2024-11-14-00006 - Arrêté préfectoral de suspension de l'activité
de l'abattoir de Maurienne (3 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2024-11-15-00001 - RAA-Arrêté préfectoral
N°DS-BSRPRRDC-2024-78 pneus cloutés coopérative Coeur des
Bauges (2 pages) Page 7
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-11-14-00006
Arrêté préfectoral de suspension de l'activité de
l'abattoir de Maurienne
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-14-00006 - Arrêté préfectoral de suspension de l'activité de l'abattoir de Maurienne 3
Eu
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Pôle vétérinaire
Affaire suivie par : Alexandre BLANC GONNET
Tél, : 04 56 11 05 72
Courriel : ddetspp-ssa@savoie.gouv.fr
Arrêté Préfectoral de suspension de l'activité de l'abattoir de Maurienne
agréé sous le numéro FR – 73 – 231 – 003 CE et implanté Route des Iles 73130 ST ETIENNE
DE CUINES, (SIRET : 399 621 366 000 26)
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Règlement (CE) 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la Protection des animaux
au moment de leur mise à mort ;
Vu le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de
la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux, ainsi que des
règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques ;
Vu le Règlement (UE) 2019/627 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des
contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation
humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et
modifiant le règlement (CE) no 2074/2005de la Commission en ce qui concerne les contrôles
officiels ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.206-1 L.206-2, L.214-3 et
R. 214-67 à R.214-72 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet
de la Savoie à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'Arrêté Ministériel du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation,
d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans
les abattoirs ;
Vu l'Arrêté du 08 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le
marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine
animale ;
Vu l'agrément de l'abattoir de Maurienne sous le n° 73-231-003 en date du 1er janvier 1999,
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Considérant la vidéo portée à connaissance de l'administration le 13/11/2024 qui montre un
fonctionnement de l'abattoir qui révèle une perte de maîtrise des conditions d'amenée et
d'étourdissement des animaux de l'espèce ovine dans l'établissement, de nature à causer un
stress et des souffrances évitables inacceptables aux animaux abattus ;
Considérant que, sur ces images, certains animaux sont manipulés brutalement par les
opérateurs lors de leur amenée et que certains sont même retournés dans le dispositif de
contention leur générant ainsi des souffrances inutiles ;
Considérant que les opérateurs n'appliquent pas tous la même méthode et donc ne suivent
pas une procédure adaptée pour l'amenée et l'étourdissement des animaux ;
Considérant que les rapports d'inspection du service vétérinaire ne mettent pas en évidence
de telles non conformités et donc que les opérateurs prouvent ainsi qu'ils savent travailler
conformément à la réglementation et que cette situation ne résulte pas d'une
méconnaissance de leur part ;
Considérant l'urgence à prendre une décision de suspension de l'activité de cet abattoir en
raison notamment du risque de soumettre de nouveau les animaux à des souffrances
évitables en cas de persistance de l'activité ;
Arrête
Article 1 :
Conformément à l'article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime, l'activité de
l'établissement « abattoir de Maurienne », agréé sous le numéro 73 231 003 (SIRET 399 621
366 000 26) et implanté à Lieu-dit des îles 73130 ST ETIENNE DE CUINES est suspendue pour
une durée de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Pendant la période de suspension d'activité, aucune activité d'abattage ni de
commercialisation de denrées animales provenant de l'activité d'abattage d'ovins n'est
autorisée. Les carcasses et abats destinés à la consommation humaine qui seraient encore
présents dans l'établissement au moment de la suspension d'agrément peuvent néanmoins
être commercialisés. Les sous-produits doivent être orientés vers les filières autorisées. Ces
mesures doivent être exécutées dans un délai de 15 jours.
Article 3 :
Une levée temporaire du présent arrêté, destinée à vérifier que le fonctionnement est
redevenu conforme ne pourra avoir lieu qu'après :
1) Transmission de modes opératoire normalisés (MON) mis à jour tels que prévus par le
règlement (CE) 1099/2009 et l'arrêté du 8 juin 2006 cités en référence et évalués conformes
par l'administration. Ces documents devront décrire précisément la méthode utilisée, les
paramètres essentiels, les non-conformités prévisibles ainsi que leur gestion, et les éléments
permettant de garantir une bonne mise en œuvre de ces MON par les opérateurs.
2) La programmation et la description du contrôle interne. Ce contrôle interne s'appuiera sur
les modes opératoires normalisés prévus au 1), incluera une analyse des écarts relevés, avec la
mise en œuvre de mesures correctives adaptées et un suivi de tous les paramètres essentiels.
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Il comprendra la description des dispositifs de surveillance et d'enregistrement des contrôles,
les modalités de réalisation, les modèles de documents utilisés ainsi que le rôle des opérateurs
et des référents protection animale dans ce domaine. Il portera sur un échantillonnage dont
la représentativité aura été démontrée.
3) la transmission de l'ensemble du plan de maintenance du matériel d'étourdissement
incluant sa notice, les preuves de validité du matériel ainsi que de l'ensemble des preuves de
la réalisation de cette maintenance, y compris pour le matériel de secours.
4) La définition des conditions de réalisation de l'abattage, incluant notamment le nombre
minimum d'opérateurs nécessaires et leurs fiches de poste.
Article 4 :
A l'issue du délai prévu à l'article 1, si les non-conformités relevées n'ont pas été corrigées,
l'agrément de l'abattoir pourra être suspendu pour un délai de 3 mois. A l'issue de ce délai,
l'agrément de l'abattoir pourra être retiré conformément à l'article L.233-2 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Savoie, le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des populations de Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de l'abattoir de Maurienne et
transmis pour information au maire de St Etienne de Cuines.
À Chambéry , le 14 novembre 2024
le Préfet
Signé : François RAVIER
La présente décision est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente pendant un délai de
deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier mais également par
l'application informatique Télérecours.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-11-15-00001
RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-78
pneus cloutés coopérative Coeur des Bauges
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-15-00001 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-78 pneus cloutés coopérative
Coeur des Bauges 7
PREFET Cabinet
ate SAVOIE | Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC-2024-78
portant autorisation de circulation
avec des pneus cloutés
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports relatif aux
dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
VU la demande présentée le 29 octobre 2024 par la coopérative fruitière du Coeur des Bauges en vue
d'obtenir une dérogation pour équiper le véhicule assurant la collecte du lait, de pneumatiques munis
de dispositifs antidérapants inamovibles ;
Considérant l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susmentionné qui dispose que le préfet peut accorder, si les
conditions atmosphériques l'exigent, des dérogations aux prescriptions de l'article 1°' en faveur de véhicules de
transport de denrées périssables, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ;
Considérant que le véhicule assurant la collecte du lait de la coopérative fruitière du Coeur des Bauges répond
à ces conditions ;
ARRÊTE
Article 1er
En vue d'assurer la collecte du lait dans l'arrondisement de Chambéry à savoir sur les communes: Le Noyer,
Arith, Saint-François-de-Sales, Lescheraines, Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Le Châtelard, Bellecombe-en-
Bauges, La Motte-en-Bauges, La Compôte, Doucy-en-Bauges, Jarsy, École-en-Bauges, Sainte-Reine, Les
Déserts, Porte-De-Savoie, Curienne, Puygros, Thoiry, Saint-Jean-d'Arvey et Chignin, la coopérative fruitière du
Coeur des Bauges est autorisée à équiper en pneumatiques munis de dispositifs antidérapants inamovibles, le
véhicule immatriculé ci-après :
BN-624-FY de la marque SCANIA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-15-00001 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-78 pneus cloutés coopérative
Coeur des Bauges 8
Cette autorisation est valable du vendredi 1er novembre 2024 jusqu'au lundi 31 mars 2025 sous réserve du
respect des dispositions suivantes :
> diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm,
> diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,
> distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm,
> poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,
> dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm,
> nombre des crampons par pneumatique entre 100 et 300 (aucun crampon dans le tiers central de la bande de
roulement),
> l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur. Sur les
roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées,
> vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h,
> apposer le disque « pneus cloutés » à l'arrière gauche de la carrosserie, lors de période d'utilisation effective
des dispositifs.
Article 2
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis
(saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »)
Article 3
Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 15 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Ludovic TRAUTMANN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-15-00001 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-78 pneus cloutés coopérative
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