HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2026-017
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2026-02-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la
Haute-Saône (4 pages) Page 3
70-2026-02-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
dans le cadre des élections municipales et communautaires 2026 (2
pages) Page 8
2
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-05-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet
du préfet de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de
cabinet du préfet de la Haute-Saône 3
Direction de la citoyenneté,Es de l'immigration et des libertés publiquesPREFET Bureau des affaires juridiquesDE LA HAUTE- et du contentieux de l'EtatSAONELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2026-portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinetdu préfet de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le code de la santé publique;VU le code de la sécurité intérieure ;VU les articles L. 342 à L. 349 de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à laprotection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et a leursconditions d'hospitalisation ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PÂQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Vincent METURA-POIVRE, directeurde cabinet du préfet de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de Haute-Saône;VU la charte de fonctionnement pour l'exercice de la mission sécurité routière ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de
cabinet du préfet de la Haute-Saône 4
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée a M. Vincent METURA-POIVRE, directeur decabinet du préfet de la Haute-Saône, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances et tous actes relevant des missions du cabinet, telles quedécoulant de l'arrêté d'organisation susvisé et de ses versions modificatives ultérieures al'exception :¢ des ordres de réquisition de la force publique hormis ceux concernant les escortes detransferts de détenus, les escortes de personnes hospitalisées sans consentement etles escortes réalisées dans le cadre des reconduites à la frontière d'étrangers ensituation irrégulière;¢ des décisions d'acceptation de démission des élus locaux ;* des arrêtés portant désignation des membres des commissions administratives ;¢ des décisions portant approbation des plans départementaux de protection ;* des arrêtés réglementaires ;¢ des déférés préfectoraux.Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Vincent METURA-POIVRE àl'effet de signer l'ensemble des actes de mise en œuvre des prérogatives relatives aux soinspsychiatriques, dévolues au préfet par le code de la santé publique.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent METURA-POIVRE à l'effet designer, pour l'ensemble du département de la Haute-Saône, toutes décisions et tousdocuments relatifs à ses missions exercées en tant que :*__ chef de projet pour la lutte contre les drogues et les toxicomanies ;¢ chef de projet sécurité routière ;¢ chef de projet lutte contre les violences conjugales.Article 4: Délégation de signature est également donnée à M. Vincent METURA-POIVRE àl'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Saône :* programme 207 « sécurité et éducation routières » : l'expression des besoins desdépenses et la constatation du service fait dans la limite de 3 000 €;°__ programme 216 « fonds interministériel pour la prévention de la délinquance » : lesdécisions d'attribution de subventions ;* programme 161 « exercice de sécurité civile » : l'expression des besoins des dépenseset la constatation du service fait dans la limite des crédits délégués ;° programme 129 «coordination du travail gouvernemental»: les décisionsd'attribution des subventions relatives à la délégation interministérielle à la luttecontre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).Article 5: Pendant la période où il assure la permanence des autorités préfectorales(samedi, dimanche, jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels de la préfecture et ensemaine la nuit de 18h à 8h), M. Vincent METURA-POIVRE a délégation à l'effet de signer, aunom du préfet, pour le département de la Haute-Saône, toutes décisions nécessitées par
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de
cabinet du préfet de la Haute-Saône 5
une situation d'urgence dans les matiéres relevant des compétences et attributions dureprésentant de l'État dans le département, notamment dans les matières suivantes :¢ les obligations de quitter le territoire français, les décisions de refus d'accorder undélai de départ volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, les interdictionsde circuler sur le territoire, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés dereconduite à la frontière, les arrêtés de réadmission pour le pays dans lequell'étranger est légalement réadmissible même s'il n'en a pas la nationalité;°__les arrêtés de placement en rétention et arrêtés d'assignation à résidence visant lesétrangers en situation irrégulière ;* les demandes de prolongation de rétention présentées devant le juge des libertés etde la détention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du mêmejuge prises dans le cadre de la rétention ;¢ les mémoires en défense, produits auprès des juridictions administratives etjudiciaires de première instance et d'appel en matière de rétention des étrangers ;*__ les décisions en matière de suspension et de rétention des permis de conduire.Sont exclus de la présente délégation :* les réquisitions de la force armée ;¢ la réquisition du comptable;¢ les arrêtés de conflit ;¢ les actes liés à l'exercice du pouvoir adjudicateur pour les engagements financiers del'État soumis au code de la commande publique.Article 6 : Service des sécuritésDélégation de signature est donnée à M. Grégory CUVELIER, agent de catégorie A, chef duservice des sécurités, à l'effet de signer tous documents dans les matières relevant desattributions du service des sécurités (pôle sécurité civile, pêle polices administratives et pôlesécurité intérieure), à l'exclusion :1. des arrêtés préfectoraux, quel qu'en soit l'objet;2. de la correspondance ne relevant pas du fonctionnement ordinaire du service dessécurités destinés aux ministres, aux préfets, aux parlementaires et aux conseillersdépartementaux et régionaux ;3. des déférés, recours et mémoires devant les juridictions administrative etjudiciaire ;4. des domaines relevant de la compétence exclusive des autorités préfectorales.Délégation est donnée à M. Grégory CUVELIER, agent de catégorie A, chef du service dessécurités, à l'effet de signer, au nom du préfet, l'expression de besoins des dépenses et laconstatation du service fait, dans le périmètre budgétaire des programmes 129 et 216relevant des attributions de la direction.'En outre, délégation est donnée à MM. Arnaud MEUNIER, Bertrand DUBOIS etMme Sandra LAURENS à l'effet de valider et transmettre, au nom du préfet, dans le logicielCHORUS FORMULAIRES, les actes comptables (validation des expressions de besoin,constatation de service fait, ordres à payer, recettes non fiscales et fiches communication)pour ce même périmètre budgétaire.
él. 03 84 77 70 00
+
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de
cabinet du préfet de la Haute-Saône 6
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Grégory CUVELIER, agent de catégorie A, chefdu service des sécurités, la délégation prévue au présent article est donnée a Mme FrancoiseCORNET, adjointe au chef de service, cheffe du pôle sécurité civile, et en son absence, à M.Bertrand DUBOIS, attaché, chef du pôle sécurité intérieure.Article 7 : Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielleDélégation de signature est donnée à M. Mathieu BELLE, agent de catégorie A, adjoint audirecteur de cabinet et chef du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle, à l'effet de signer au nom du préfet dans le cadre desattributions dudit bureau: les copies conformes, extraits de documents, ampliationsd'arrêtés préfectoraux, accusés de réception, demandes de renseignements ou toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Mathieu BELLE, agent de catégorie A, ladélégation prévue au présent article est donnée à M. Yannick FENEON, chargé des relationsavec la presse.Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent METURA-POIVRE, ladélégation de signature, qui lui est conférée à l'article 1 du présent arrêté, est exercée parM. Mathieu BELLE, agent de catégorie A, adjoint au directeur de cabinet et chef du bureaude la représentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'exception desarrêtés ou autres documents relevant de la compétence exclusive de l'autorité préfectorale.Article 9 : Les décisions et documents pris en application de la présente délégation devrontêtre signés dans les formes suivantes :Pour le préfet et par délégation :Le directeur de cabinet,Article 10: L'arrêté préfectoral n° 70-2025-10-01-00004 du 1° octobre 2025 portantdélégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Saône, est abrogé.Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur de cabinetdu préfet de la Haute-Saône et les agents délégataires mentionnés dans le présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le - 5 FEV, 2026
Le préfet,
—_
Tél. 03 84 77 70 00 Serge JACOBCourriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de
cabinet du préfet de la Haute-Saône 7
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-03-00002
Arrêté portant subdélégation de signature dans
le cadre des élections municipales et
communautaires 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre des élections municipales
et communautaires 2026 8
EM Direction de la citoyenneté,PREFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- oo" :SAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°70-2026-02-portant subdélégation de signature dans le cadre des élections municipales etcommunautaires 2026Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneur_ Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral ;VU la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux électionsmunicipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes électeurs :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. SergeJACOB ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - sous-préfète de Vesoul - Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-00002 portant délégation de signature à MmeAnnick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-00005 du 16 décembre 2025 portant délégation designature a M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de Haute-Saône;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHarairac A'niivartira an muhlir at da l'annniail télénhaninns diennnihlae cur la eita sun: hanta canna wae Fe
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre des élections municipales
et communautaires 2026 9
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 : La présente subdélégation est consentie à madame Nathalie HURAUX, agent encharge des élections, affectée au bureau des élections et de la réglementation a lapréfecture, exclusivement du 11 février au 26 février 2026 et du 16 au 17 mars 2026, poursigner les récépissés de dépôt provisoires délivrés aux candidats aux élections municipaleset communautaires des 15 et 22 mars 2026 pour les arrondissements de Vesoul et Lure.Article 2: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télé-recours citoyens » accessibles par le site internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques estchargé, de l'éxecution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Faità Vesoul, le 3 février 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre des élections municipales
et communautaires 2026 10