PREFET Secr_etanat general. | _ >DE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiquesRÉUNIONLibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 10 octobre 2024
Arrêté n°2036Portant délégation de signature à M. Christophe MORNONDirecteur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien
Le préfet de La Réunion,
ARRÊTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instaurationde regles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;VU le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre desnormes de base communautaires dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile;VU la décision (CE) n° 774/2010 du Conseil prise en application du règlement (UE) n° 185/2010 modifié fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communautaires dans le domaine de la sûreté del'aviation civile;VU le code de la commande publique ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU la sixième partie législative et la sixième partie règlementaire du code des transports ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Étatdans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de LaRéunion ;

VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la Préfecture de laRéunion, sous-préfet de Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de luttecontre I'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;VU l'arrété du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne àbord ;VU l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;VU l'arrété du 13 juin 2024 relatifà la prévention du risque animalier sur les aérodromes;VU la décision du 1F* août 2023 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan indien ;VU l'arrêté du 10 septembre 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires portantaffectation de M Christophe MORNON en qualité de directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile OcéanIndien à compter du 1* octobre 2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de ta préfecture de La Réunion,
ARRETE
Article 1% — Délégation de signature est donnée à M. Christophe MORNON, ingénieur des études et de l'exploitationde l'aviation civile hors classe, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan indien, à l'effet de signer dans la limitede ses attributions :1° les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par la sixièmepartie législative et la sixième partie règlementaire du code des transports, pour se livrer à la circulation aérienne oudont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L. 6231-1et L. 6231-2 de ce code ;2° les décisions :a) prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit, de tous obstacles jugés dangereux pour lanavigation aérienne,b) prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne,c) de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'Un dispositif de balisage maritime ou designalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;3° les autorisations au créateur d'un aérodrome privé à usage restreint d'éguiper celui-ci d'aides lumineuses ouradioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises enapplication des articles D. 6312-33 à D. 6312-36 et D. 6312-38 du code des transports ;4° les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté des exploitantsd'aérodromnes, prises en application des articles R. 6342-9 à R. 6342-11 du code des transports ;5° la délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'Etat, conformément auxarticles R. 6342-14 et suivants du code des transports ;6° les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargésdu service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'article D, 6332-14 du code des transports ;7° les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contrel'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifsau contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le risque

animalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articles D. 6332-15 et D. 6332-45 du code destransports;8° les documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection du responsable du service desauvetage et de lutte contre I'incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007susvisé;9° les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la règlementation, en dehors du survol des villes etautres agglomérations ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air ou le survol de certainesinstallations ou établissements, prises en application du règlement de la circulation aérienne ;10° les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et équipements concourant àla sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduitedes travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D. 6351-12 et D. 6351-13 du code des transports;119 les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés des demandes d'avisconcernant l'exploitation de fichiers informatisés.Article 2 - Délégation est donnée à M. Christophe MORNONà l'effet d'assurer, en qualité de responsable d'unitéopérationnelle, l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du BOP 203 « infrastructures et servicesde transports », exécutées dans le ressort territorial de la DSAC-OI, et de signer les actes juridiques associés à cesdépenses et recettes. Pour les besoins dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée,M. Christophe MORNON est habilité à signer tous les actes et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des marchéspublics imputés sur le BOP 203 « infrastructures et service de transports ».Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MORNON, délégation est donnée, aux fins de signerles actes mentionnés aux articles1 à 3, à M. Laurent DEMOUSTIER, adjoint au directeur de la sécurité de l'aviationcivile océan Indien.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchements simultanés de M. Christophe MORNON et de M. LaurentDEMOUSTIER, délégation est donnée, aux fins de signer les actes mentionnés aux articles 1 à 3, à M. Alain CAILLABET,chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.Article 5 - L'arrété n°1577 du 06 août 2024 portant délégation de signature à M. Laurent DÉMOUSTIER est abrogé.Article 6 — En application de I'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de la Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Réunion et le directeur de la sécurité de l'aviation civile océanIndien sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Réunion.
Jérbme FILIPPINI