ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-050
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2023
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2023-05-31-00003 - Arrêté 2023-272 visant à limiter l'exposition des
populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin et du
chêne (16 pages) Page 3
DDT 08 /
8-2023-05-24-00002 - Arrêté n°2023-263 (2 pages) Page 20
Préfecture 08 / DCL
8-2023-05-31-00001 - Arrêté n° 2023 / 268
organisant la présidence de la
commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des
commissions d□arrondissement pour la sécurité contre les risques
d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la
commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité. (4
pages) Page 23
8-2023-05-31-00002 - Arrêté n° 2023 / 269
portant délégation de
signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan (8 pages) Page 28
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ARS - DD08
8-2023-05-31-00003
Arrêté 2023-272 visant à limiter l'exposition des
populations aux soies urticantes des chenilles
processionnaires du pin et du chêne
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| a Délégation Territoriale des ArdennesPREFET | Agence Régionale de Santé Grand EstDES ARDENNES |Liberté Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéÉgalité -Fraternité
Arrêté n° 2023- 27Visant à limiter l'exposition. des populations aux soies urticantes des chenillesprocessionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoeaprocessionea |.)_ Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le codede l'environnement, notamment.ses articles L. 123-19, L. 172-1 et L. 110-1 ;Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 1338-1 à 5 etD. 1338-1 à R. 1338-10;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-27 etL. 2212-2 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-116;Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 205-1 et R. 205-2,L. 253-1 et L. 253-7-1 réglementant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques àproximité des établissements accueillant des personnes vulnérables; —Vu le décret n° 2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la: lutte contre la EEEprocessionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions etnomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARSGrand Est;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7juillet 2022 portant délégation de signaturea Monsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;
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Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation desproduits biocides et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de lapêche maritime ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-301 du 6 juin 2016 pris pour l'application de l'articleL. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime et réglementant la distance pourl'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissementsaccueillant des personnes vulnérables dans le département des Ardennes }Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-255 du 23 mai 2022 portant obligation de luttecontre les proliférations de chenilles processionnaires du pinet du chêne ;
s
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement en date du 14 avril 2023 ;Vu l'avis de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt(DRAAF) en date du 13 avril 2023 ; |Vu l'avis de la direction territoriale Grand Est de l'office national des forêts en datedu 25 avril 2023:Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière en date du 13 avril 2023 :Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques dans sa séance du 23 mai 2023 ;Considérant que le rapport d'étude de l'ANSES de juin 2020 précise que les« chenilles urticantes constituent un enjeu de santé publique dans les zones où ellessont présentes et pourraient le devenir dans un avenir proche dans des zones encoreindemnes » ;Considérant que le bulletin des vigilances de l'Anses de novembre 2019 indique queles expositions aux soies urticantes résultent le plus souvent d'un contact indirect'etque les symptômes majoritairement cutanés concernent surtout les enfants et lesjeunes ;Considérant l'action n°11.3 du plan national santé environnement 2021-2025 (PNSE4) qui prévoit « de mieux prévenir, surveiller et gérer les impacts en santé humainecausés par certaines espèces tels que les chenilles processionnaires » :Considérant que les Processionnaires du chêne (Thaumetopoea processionea) et dupin (Thaumetopoea pityocampa) sont des lépidoptères, caractérisés à certains stadesdes chenilles par la présence de soies urticantès provoquant des réactions, tant sur lapeau que les voies respiratoires et les muqueuses ;Considérant que les Processionnaires du chéne et du pin se développent depréférence respectivement sur les chénes, pédonculés ou sessiles, et les pins,sylvestres, maritimes ounoirs ;Considérant que la présence de Processionnaires du chéne est avérée dans ledépartement des Ardennes au vu de l'aire de répartition établie par l'état des lieux2 sur 15
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régional des risques sanitaires liés aux chenilles processionnaires publié en Janvier2023 et que la Processionnaire du pin est en expansion géographique réguliére ;Considérant que l'article D. 1338-2du code de la santé publique précise qu'ilconvient d'appliquer les mesures de gestion des proliférations de Processionnairesdans le respect des dispositions réglementaires, notamment celles relatives à lapréservation dela biodiversité :Considérant que l'approche "Une seule santé" repose sur l'idée que la santé humaineet la santé animale sont interdépendantes et liées à la santé des écosystèmes danslesquels elles coexistent et qu'elle est promue par plusieurs organisations mondiales(OMS, OIE et FAO);Considérant que la propagation de ces espéces représente un enjeu de santépublique et animale ;Considérant qu'il convient dès lors d'arréter les modalités d'application des moyensde gestion de nature à prévenir l'apparition de ces espècesou à lutter contre leurprolifération,Sur la proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ;
Titre I - SignalementArticle 1 : obligation de signalementToute personne physique ou morale observant ou suspectant la présence dechenilles processionnaires du chêne et du pin est tenuede le signaler sur l'outil dédiéaccessible depuis le site internet de l'Observatoire des chenilles processionnaireshttps://chenille-risque.info, à l'exception des résultats de la surveillance visée àl'article 6.Des consignes de prévention sanitaire sont disponibles sur le site Internet de l'ARSGrand Est https://www.grand-est.ars.sante.fr, incluant la conduite à tenir en cas desymptômes chez une personne ou un animal en lien éventuel avec les chenillesprocessionnaires.Titre Il - Plan régional d'actionsArticle 2 : rôle de MARSEn concertation avec les acteurs concernés, l'ARS.Grand Est élabore et pilote un planrégional d'actions, qu'elle finance ou cofinance, afin de coordonner les actions desurveillance, d'information, sensibilisation et formation, de prévention et de luttedans le but de limiter l'exposition des populations et des animaux aux soiesurticantes des chenilles processionnaires du chêne et du pin. Ce plan est intégré auPlan Régional Santé Environnement (PRSE). —L'ARS peut confier par convention la réalisation de la coordination de ce plan ainsique tout ou partie des actions prévues par celui-cià un organisme de droit public ou:de droit privé, conformément à l'article R. 1338- 7 du CSP.
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Article 3 : comité régional de coordinationEst mis en place un comité régional de coordination qui a notamment pour missionsde favoriser la mise en place des moyens de prévention et le cas échéant, de lutte,de coordonner la surveillance de la présence de Processionnaires du chêne et du pin,de diffuser les résultats de cette surveillance ainsi que d'organiser et de participer ades actions d'inforrnation, sensibilisation et formation.Il est composé de représentants des services de l'État, des collectivités territoriales,des acteurs forestiers, des associations d'usagers et/ou de protection de la nature,des acteurs de la santé humaine et animale ainsi que d'autres acteurs compétents.ll est réuni régulièrement parle coordinateur régional.Article 4 : coordinateur régional et appui aux mairesL'ARS nomme un coordinateur régional.Le coordinateur régional est notamment chargé de relayer les informations et outilsproduits par l'Observatoire national des chenilles processionnaires. et de luitransmettre les informations relativesà la mise en œuvre du plan régional d'actions.Article5 : saisinedu coordinateur régional en cas de difficulté :En cas de difficulté de mise en œuvre des dispositions du présent arrêté, lecoordinateur régional peut être saisi. Il formule une réponse en se référant auxproductions réalisées dans le cadre du plan régional d'actions, aux productions etoutils de l'observatoire national des chenilles processionnaires ou, le cas échéant,sollicite un avis spécifique du comite de coordination.En cas de présence de Processionnaires dans une commune, le maire peut solliciterle coordinateur régional afin d'obtenir des éléments circonstanciés, des outils et/oudes documents lui permettant de communiquer auprès des habitants et entreprisesde sa commune et, notamment, de promouvoir l'outil national de. signalement cité àI' article 1.Article 6 : surveillanceLes résultats de la surveillance organisée par le Département de la Santé des Forêts(DSF) de la DRAAF sont portés à la connaissance du coordinateur du plan régionald'actions, dans les conditions précisées par celui-ci.Les acteurs publics ou privés concernés sont incités à mettre en place des actionsdesurveillance (comptage visuel des nids, etc.) afin d'évaluer localement si l' ampleur dela présence de Processionnaires est celle attendue et de disposer d'informationslocales pour pouvoir estimer cette ampleur lors de la saison suivante.Article 7 : référents territoriaux et de structureComme prévu à l'article R. 1338-8 du CSP, les collectivités territoriales concernéespeuvent désigner sur leur territoire, des personnes qui, après formation, deviendrontdes référents territoriaux dont le rôle sera, sous leur autorité, de :- Repérer la présence de ces espèces;=. Participer à leur surveillance;
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- Informer les personnes concernées des moyens de gestion adaptés àmettre en œuvre en application du présent arrêté et des orientations du planrégional d'actions ;- Veiller et participer à la mise en œuvre de ces moyens ;- Partager des informations avec le coordinateur régional et le réseau desréférents.En complément, les autres acteurs concernés (ONF, services de l'État, gestionnairesde grands linéaires tels que VNF, etc.) sont invités à désigner des personnesqualifiées en tant que référents de structure. Leurs missions au sein de leur structuresont précisées ci-dessus.La formation des référents est financée dans le cadre du plan régional d'actions viséà l'article 2.Titre Ill- Dispositions communes à toutes les zones à enjeu pour la santé humaineArticle 8 : définition de zones à enjeu pour la santé humaineSur le territoire. départemental, des zones à enjeu pour la santé humaine sontdéfinies de façon à tenir compte des activités impliquant la présence de population,de la fréquentation de ces zones, de la sensibilité des populations accueillies:- Les zones 1 sont celles où la présence humaine est régulière et inévitable etdonc où la protection de la santé humaine représente un enjeu primordial ;- Les zones 2 sont celles où la présence humaine est moins régulière et évitableet donc où la protection de la santé humaine représente un enjeu moinsimportant. |Les établissements et lieux mentionnés en annexe 1 constituent ces zones à enjeusous réserve qu'ils accueillent du public ou des résidents et sans préjudice desarticles 13, 15 et 17 ci-après. En dehors des établissements et lieux situés en zone 2 etdéfinis à l'annexe 1, les forêts ne constituent pas des zones à enjeu pour la santéhumaine.En fonction du contexte local ou en cas d'événement ponctuel visantà accueillir ungrand nombre de personnes ou d'animaux, le maire peut, par arrêté, définirlocalementdes zones à enjeu pour la santé humaine. Ces zones locales peuventconcerner des établissements ou des lieux différents de ceux mentionnés en annexe1, à l'exception des forêts.A l'exception des habitations et des établissements et lieux accueillant du publicsensible, le maire peut, par arrêté, décider de requalifier en zone 2, un établissementou un lieu précédemment considéré en zone 1 en raison du contexte paysager ou dela fréquentation de ce liéu.
Article 9 : définition des moyens de gestionCompte-tenu du caractère autochtone de ces espèces, l'objectif visé par la mise enœuvre des moyens adaptés de gestion est de limiter l'ampleur de leurs proliférationsdans la mesure du possible, afin de restreindre leur impact sur la santé humaine etanimale. L'éradication de ces espèces n'est pas visée.Les moyens de gestion qui peuvent être mis en œuvré contre les proliférations deProcessionnaires sont l'information du public, la restriction d'accès au public totale
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ou partielle ainsi que les moyens de prévention ét de lutte, dont les principaux sontdécrits en annexe 2 du présent arrêté.Ces moyens doivent être adaptés à l'espèce ciblée et à sa période dedéveloppement.L'annexe 2 du présent arrêté, relative aux principaux moyens de prévention et delutte sert de référence,de même que tout document produitou diffusé dans lecadre du plan régional:d'actions ou par l'observatoire national des chenillesprocessionnaires. |Article 10: définition du responsable de la mise en œuvre des moyens adaptés degestionSelon la réglementation applicable à la zone définie à l'article 8 et en fonction descontratset conventions conclus, le responsable de la mise en œuvre des moyensadaptés de gestion dans cette zone est le propriétaire ou, en cas de démembrementdu droit de propriété conférant l'usage à un tiers, le bénéficiaire de l'usage qu'il soitlocataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis, ayant droit ouoccupant à quelque titre que ce soit.Article 11 : calcul des délaisDans le présent arrêté, les délais courent à compter de la prise de connaissance de laprésence de chenilles processionnaires, sauf indication contraire.
Article 12 : protection des personnesLors dela mise en œuvre des moyens de lutte, le responsable prend toutes lesprécautions utiles pour :- Limiter l'exposition des personnes et des animaux aux soies urticantes,- Limiter le contact direct avec les chenilles processionnaires, notamment pourles enfantset les animaux domestiques (fermeture.des accès, information,périmètre de sécurité, piège à chenilles à une hauteur inaccessible, etc.).Les moyens de lutte doivent être mis en œuvre par des personnes compétentesconformément à la réglementation applicable et dotées d'équipements deprotection individuels adaptés. Le responsable informe ses salariéset ses prestatairesde la nature et des risques encourus. Les employeurs dotent leur: personnel deséquipements de protection individuels adéquats.Les déchets doivent être gérés de telle façon qu'ils ne participent pas à la dispersiondes soies urticantes et qu'ils n'exposent pas les personnes ou les animaux à ces soiesurticantes.
Titre IV - Dispositions spécifiques aux zones 1Article 13 : obligations dans les zones 1 à l'exception des habitations individuellesEn cas de présence de chenilles processionnaires dans une zone1 définie à l'article 8,excepté pour les habitations individuelles, le responsable met en œuvre lés mesuressuivantes :
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- 1°:dans le délai de 48h, il informe les personnes concernées par tout moyenadapté incluant l'affichage aux principaux points d'accès de cette zone. Cetteinformation précise a minima la présence de chenilles processionnaires, lesrisques encourus et les consignes de prévention sanitaire citées à l'article 1. Elleest maintenue en place pendant les 12 mois suivants et peut être commune àplusieurs zones adjacentes.- 2° :dans le délai de 48 h, il restreint l'accès du public à tout ou partie de cettezone. Le secteur concerné est alors délimité par ses soins. Le responsablecommunique sur cette restriction par tout moyen adapté incluant l'affichage auxprincipaux points d'accès. Dans le cas où le responsable n'a pas procédéà cetterestriction dans le délai imposé, le maire de la commune y PreRÈsEe par arrêtéselon les mêmes modalités.- 3°: dans le délai d'un mois, le responsable fait procéder à la destructionmécanique a minima des nids les plus'accessibles par tout moyen autorisé parmiceux cités en annexe 2 du présent arrêté.- 4°:dans le délai de 6 mois, le responsable met en place un plan de prévention etde gestion qui comporte les mesures suivantes :e Identification des moyens de gestion définis à l'article 9 adaptés à cettezone,e Sensibilisation du personnel et des entreprises appelées à y travailler,e Inventaire des lieux de survenue de prolifération de chenillesprocessionnaires,e Mise en œuvre de moyens de prévention et de lutte parmi ceux définis àl'article 9.Toutefois, dans les zones 1 dans lesquelles des chenilles processionnaires sontprésentes, excepté pour les habitations et les établissements et lieux accueillant dupublic sensible, le responsable n'est pas tenu de procéder à la destructionmécanique prévue au 3°, sous réserve des conditions cumulatives suivantes:- L'information des personnes concernées prévue au 1° est mise en œuvre,- La totalité-de la zone est interdite au public, cette interdiction est matérialisée etle public en est informée comme prévu au 2°,- Aucune autre zone 1 n'est présente dans un rayon de 200 mètres autour.Article 14 : cas particulier des habitations individuellesEn cas de présence de chenilles processionnaires dans une propriété à usaged'habitation individuelle, le responsable fait procéder dans le délai d'un mois, à ladestruction mécanique a minima des nids les plus accessibles par tout moyenautorisé parmi ceux cités en annexe 2 du présent arrêté.Il informe le personnel et les entreprises appelées à travailler dans cette zone de laprésence de chenilles processionnaires et des consignes de prévention sanitairecitées à l'article 1.
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Article 15 : en cas de risque grave pour la santé humaineSans préjudice des pouvoirs de police générale du maire, en cas de présence deProcessionnaires sur le ban communal entraînant ou risquant d'entraîner un impactgrave pour la santé humaine, notamment lorsque les~ populations deProcessionnaires augmentent, le maire peut imposer, par arrêté, la mise en œuvredes dispositions prévues à l'article 13, dans un rayon maximal de 200 mètres autourd'une zone 1. Ce rayon ne peut concerner ni les zones 2 ni les forêts.Pour cela, le maire peut s'appuyer notamment sur les éléments circonstanciés, outilset documents fournis par le coordinateur régional.
Titre V - Dispositions spécifiques aux zones 2Article 16 : obligation d'informationEn cas de présence de chenilles processionnaires dans une zone 2 définieà l'article 8,le responsable informe dans le délai de 48h, les personnes concernées par toutmoyen adapté incluant l'affichage aux principaux points d'accès de cette zone.Cette information précise a minima la présence de chenilles processionnaires, lesrisques encourus et les consignes de prévention sanitaire citées à l'article 1. Elle estmaintenue en place pendant les 12 mois suivants et peut être commune à plusieurszones adjacentes.Dans le cas où le responsable n'a pas procédé à cette information dans le délai fixé,le maire de la communey procède selon les mêmes modalités.Article 17 : recommandations de restriction de l'accès au public et de destructionmécaniqueDans le cas où des chenilles processionnaires sont présentes dans une zone 2 et quele responsable estime que l'ampleur de la prolifération et/ou la fréquentation de lazone lejustifient, il peut mettre en place les mesures complémentaires suivantes:- 1° restriction de l'accès du public par la délimitation d'un secteurpermettant d'éviter tout contact direct avec les chenilles processionnairesou leurs nids, notamment pour les enfants et les animaux domestiques;- 2° destruction mécanique des nids les plus accessibles par tout moyenautorisé, parmi ceux cités à l'article 9.
Titre VI - Dispositions diversesArticle 18: voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffedu tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessibleàpartir du site www.telerecours.fr
Article 19 : communicationUne copie du présent arrêté sera adressée à : 8 sur 15
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Madame la préféte de régionMonsieur le présidentdu conseil régionalMonsieur le directeur départemental des territoires — mission interservicess del'eau et de la nature:Monsieur le président de la chambre régionale d'agricultureMadame la directrice régionale de l'agriculture, de l'alimentation et des forêtsMadame la directrice régionale de l'environnement, de |' aménagement et dulogementMonsieur le directeur territorial de l'office national des forêtsMadame la présidente de l'Union forestière de la région Grand Est (Fransylva)Monsieur le président du centre régional de la propriété forestièreMonsieur le président de l'union régionale des Communes ForestièresMonsieur le président du conseil départementalMonsieur le président de l'association départementale des mairesMonsieur le président del'association départementale des maires rurauxMonsieur le président de l'association départementale des CommunesForestières.Monsieur le président de la chambre départementale d'agricultureMonsieur le président de la chambre de commerce et d'industrieMadame la présidente de la chambre des métiersArticle 20: abrogationL'arrêté préfectoral n° 2022-255 du: 23 mai 2022 portant obligation de lutte contreles proliférations de chenilles processionnaires du pin et du chêne est abrogé.Article 21 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, les maires,les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, ladirectrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.Fait à Charleville-Mézières, le
Le Préfet des Ardennes
Christian VEDELAGO
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ARS - DD08 - 8-2023-05-31-00003 - Arrêté 2023-272 visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles
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ARS - DD08 - 8-2023-05-31-00003 - Arrêté 2023-272 visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles
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ARS - DD08 - 8-2023-05-31-00003 - Arrêté 2023-272 visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles
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ARS - DD08 - 8-2023-05-31-00003 - Arrêté 2023-272 visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles
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DDT 08
8-2023-05-24-00002
Arrêté n°2023-263
DDT 08 - 8-2023-05-24-00002 - Arrêté n°2023-263 20
| | DirectionPRÉFET départementaleDES LUE | des territoiresÉgalitéFraternité - Arrêté n° 2023- 267portant dérogation partielle au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 du Codede l'urbanisme en vue d'une demande d'autorisation d'exploitation commercialepour l'extension de 390 m? de la surface de vente de l'hypermarché E. Leclercsur la commune de VOUZIERSLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4, L.142-5 et R. 142-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif. aux pouvoirs des préfets, àVorganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements:Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles:Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUETen qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 portant nomination deMonsieur Christophe FRADIER directeur départemental des territoires;~ Vu l'arrêté préfectoral n°2022-535 du 30. septembre 2022 portant organisation de la Directiondépartementale des territoires;Vu la demande et le dossier de dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'articleL.142-4 du code de l'urbanisme de la SAS Vouziers Distribution (08400) en date du 3 février 2023et portant sur l'extension de 390 m'de la surface de vente de LUNA EUS E. Leclerc, sur lacommune de Vouziers;Vu l'avis favorable du syndicat mixte du SCoT Sud Ardennes lors du comité syndical du15 mars 2023;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) du 30 mars 2023:
Considérant que la commune de Vouziers n'est pas couverte par un Schéma de cohérenceterritoriale (SCoT) applicable;Considérant que le. terrain d'assiette du projet d'extension de la surface de vente del'hypermarché E. Leclerc a été rendu constructible après le 4 juillet 2003 ;Considérant que l'emprise au sol du bâtiment reste inchangée :
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Considérant que le projet présenté ne nuit pas a la protection des espaces naturels, agricoles etforestiers oua la préservation et a la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduitpas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux dedéplacements et ne nuit pas a une répartition équilibrée entre srt habitat, commerces etservices; .
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;ARRETE :Article 1: Il est accordé une dérogation à l'article L.142-4 du code de l'urbanisme, au titre du4e alinéa, dans le cadre de la demande présentée par la SAS Vouziers Distribution (08400)portant sur l'extension de 390 m? de la surface de vente de I'hypermarché E. Leclerc, sur lacommune de Vouziers.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lemaire de la commune de Vouziers sont chargés, chacun en ce qui le concèrne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État._Charleville-Mézières, le 24 MAI 2023Le préfet,
oo
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit:- soit un recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet des Ardennes~ 1 place de la préfecture- BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246 boulevard Saint Germain ~ 75007PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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Préfecture 08
8-2023-05-31-00001
Arrêté n° 2023 / 268
organisant la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les
risques d□incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité.
Préfecture 08 - 8-2023-05-31-00001 - Arrêté n° 2023 / 268
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité= - Direction de la Citoyennetéet de la légalité
¥ Arrêté n° 2023 / 269organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions :Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfètede Vouziers :Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan;Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préféte,directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre . de l'intérieur NOR: INTE9500199C du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-05-31-00001 - Arrêté n° 2023 / 268
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé etles directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de lapolitique du handicap; :Vula circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes USEVu l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement. de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,maquis et garrigue; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 PEUX organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/685 du 22 décembre 2022 portant abrogation de l'arrêtépréfectoral n°2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
ND
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organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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Vu les arrétés préfectoraux portant affectation de personnel ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative a la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ; |Vu la lettre de mission du 24 mai 2023 confiant à Mme Carine PINNA l'exercice de fonctions parintérim du fait de l'absence de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan;Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1°: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, en cas d'absence oud'empéchement du préfet, la présidence de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité sera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, soit par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par MmeGuylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète de. Sedan, soit par Mme Laetitia KULIS, sous-préféte, directrice de cabinet.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directricede cabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-Mézières pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicsera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,soit par M. David BERTHOU, sous-préfetde Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, soit par Mme SaraJANSSEN, attachée, cheffe du service des sécurités, et cheffe du bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale, soit par Mme Mélanie SOMMELETTE, attachée, cheffe du bureaude la sécurité intérieure, radicalisation et sécurité routière, soit par Mme Adèle DUMAS,attachée, adjointe au chef du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale soit parMme Valérie FLAMION, secrétaire administrative de classe normale, du bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan,la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète deVouziers, soit par Mme Florence ANTOINE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan,soit par Mme Carine PINNA, déléguée du Préfet des Ardennes à la politique de la ville, soit parMme Maryse MOLINARI, secrétaire administrative de classe normale.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, laprésidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par MmeGuylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète deSedan, soit par Mme Véronique BALTEAUX, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel.
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Préfecture 08 - 8-2023-05-31-00001 - Arrêté n° 2023 / 268
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète deVouziers, la présidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public seraassurée par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfètede Sedan,-soit par M. Guillaume MARGENSEAU, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la présidence des sous-commissionsspécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité seraassurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soitpar M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfétede Vouziers, soit par Mme Hélène HESS, sous-préféte de Sedan, soit par l'un des membrestitulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17,19 et 21 du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2022/651 du 30 novembre 2022 organisant la présidence de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Rethel, la sous-préfète de Vouziers, la sous-préfète de Sedan, la sous-préfète, directrice de cabinet, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à Mmes ANTOINE, BALTEAUX, PINNA, JANSSEN, SOMMELETTE, MOLINARI, FLAMION,DUMAS, et M. MARGENSEAU, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie seraadressée a la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le3 1 MAI 2023
Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2023-05-31-00001 - Arrêté n° 2023 / 268
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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Préfecture 08
8-2023-05-31-00002
Arrêté n° 2023 / 269
portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan
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EePREFETDES ARDENNESLibertéEgalité -Fraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité.
Arrêté n° 2023 /269portant délégation de signatureà Mme Hélène HESS, sous-préfète de SedanLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le code de commerce : |Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route;Vu le code ruralVu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
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i)
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment |ses articles 43 et 44;Vu le décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret'du 3 novembre 2021 nommant M: Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfètede.Vouziers ;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales';Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ; .Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration)NOR: 1OCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et deprogrammation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'améliorationde la sécurité routière;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
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Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ; -Vu la lettre de mission du 24 mai 2023 confiant à Mme Carine PINNA l'exercice de fonctions parintérim du fait de l'absence de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETEArticle ter: À compter de l'entrée en vigueur du 'présent arrêté, délégation de signature estdonnée à Mme Hélène HESS, sous-préféte de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer,pour son arrondissement, tous documents dans les matières suivantes :| - Police générale et sécurité publique :+ Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative;* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public ;* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public ;* Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856du 9juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.Il - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée ;+ Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;
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* Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet;¢ Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;+ Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales ;* Création de la commission syndicale, prévue à l'article L 5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du méme département;* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L 2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales ; |* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet;+ Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L 2121-35 du code général descollectivités territoriales ;+ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.Ill - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage:* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles;¢ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :* Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;* Police administrative des débits de boissons.Code de la route:¢ Suspension du permis de conduire;+ Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourriére, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce: article L 325-1-2 ducode de la route).Législation funéraire :+ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;
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Un
* Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales);¢ Inhumation dans les propriétés particulières Free R 2213-32 du code général descollectivités territoriales);¢ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales);+ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales);* Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :* Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).Voie publique :* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique;+ Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives :+ Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration, àl'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien;* Homologation des. terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhiculesa moteur.Divers :+ Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient.IV- Logement:¢ Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ;* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation):* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs) ;* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :+ Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières deremembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exceptiondes actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale des territoires desArdennes ; |* Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés.
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VI - Affaires électorales :* Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1°janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral);+ Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).* Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.Vil - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée MmeHélène HESS, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viserleur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2 : En matière de politique de la ville, délégation de signature est donnée à Mme HélèneHESS, sous-préféte de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour le département :«les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention ;+ les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 90 000 €'par acte, et leursavenants;+ tout document d'exécution financière du budget du département (engagement, liquidation,mandatement des crédits.du programme 147 et du programme 119- domaine fonctionnel 0119-01-05).Article 3: En cas d'absence OU d'empéchement momentané deMme Hélène HESS, délégation sera donnée à Mme Florence ANTOINE, attachée principale,secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan pour tous les documents visés à l'article 1er.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène HESS et de Mme Florence: ANTOINE, délégation sera donnée a Mme Carine PINNA, déléguée du Préfet des Ardennes à lapolitique de la ville pour tous les documents visés à l'article 1er.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Héléne HESS, de Mme FlorenceANTOINE, et de Mme Carine PINNA, délégation sera donnée à Mme Maryse MOLINARI,secrétaire administrative de classe normale, a l'effet de signer :1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville et l'égalité des chances et necomportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain :4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales):5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
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6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ;7°) la constatagion de la dépense,les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) 'enregistrement des-déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales.10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène HESS, délégation sera donnée àM. Thomas GRIETTE, attaché, chef de la cellule chargée de la politique de la ville et l'égalité deschances, à l'effet de signer en matière de la politique de la ville et de l'égalité des chances :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention :3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention :4°) les pièces afférentes au mandat de subvention.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène HESS, la délégation prévue auxarticles1 et 2 sera exercée par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture, ou àdéfaut de ce dernier, par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, ou à défaut de ce dernier,par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers. :Article 7 :L'arrêté préfectoral n° 2022/563 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature àMme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Sedan sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'àMme Florence ANTOINE, Mme Carine PINNA, Mme Maryse MOLINARI, et à M. Thomas GRIETTE,et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 34 MA) 2023
Le préfet,
Alain BUCQUET
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