PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-174
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2024-09-03-00007 - Arrete GRUSS Enfant spectacle 03 septembre 2024
(4 pages) Page 3
80-2024-08-30-00001 - recepisse declaration signe SAP BENHACENE
Abderaouf (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-09-05-00002 - Arrêté portant d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE BERNARD (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-09-03-00008 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field trial (2
pages) Page 14
80-2024-09-05-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial (2
pages) Page 17
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-09-03-00001 - Arrêté 24/678 portant modification de la liste des
personnes autorisées à accéder aux images -de la commune de
Herleville (3 pages) Page 20
80-2024-09-03-00002 - Arrêté 24/679 portant modification de la liste des
personnes autorisées à accéder aux images de l'établissement
Bricoman de Vauchelles-les-Quesnoy (2 pages) Page 24
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024
portant composition de la commission d'établissement des listes
électorales à l'occasion de l'élection des membres de la Chambre
départementale d'agriculture de la Somme 2025 (3 pages) Page 27
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2024-09-02-00008 - Décision favorable de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Somme portant sur
la demande présentée par la SCI GINETTE en vue de la création d'un
service drive accolé à l'enseigne "SUPER U" à AMIENS (7 pages) Page 31
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-09-03-00007
Arrete GRUSS Enfant spectacle 03 septembre
2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-09-03-00007 - Arrete
GRUSS Enfant spectacle 03 septembre 2024 3
PREFET Direction départementale
DE LASOMME de l'emploi, du travail
Dé et des solidarités de la Somme
Fraternité '
ARRÊTÉ
Arrêté relatif à l'emploi d'enfant dans le spectacle
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu les dispositions du titre Il du Livre 1, partie 7 du code du travail sur les professions
du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode et notamment les articles
L.7124-1 à L.7124-3,R. 7124-1 à R. 7124-7 du code du travail;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme,
M. Rollon MOUCHEL BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature principale à
Mme Laetitia CRETON, directrice départementale de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme;
Vu le décret 2007-1271 du 24 août 2007 relatif au suivi médical et au pécule des
enfants employés dans les spectacles ;
Vu le décret 2008-889 du 2 septembre 2008 relatif au travail des jeunes travailleurs
les jours fériés et au travail de nuit des enfants de moins de 16 ans dans le secteur du
spectacle ;
Vu le décret 2022-727 du 28 avril 2022 portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission consultative ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2009 relatif au contenu de l'examen médical préalable à l'emploi
d'un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la
publicité et la mode;
Vu la demande du 27 mai 2024 et complétée les 14 et 22 août 2024, par
M. Gilbert GRUSS, directeur général du cirque Arlette GRUSS, visant à obtenir
l'autorisation individuelle d'emploi de Madame Alexis GRUSS, née le 28 décembre
2009, en qualité d'artiste, dans la tournée du cirque Arlette GRUSS intitulée « 40 ans » ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-09-03-00007 - Arrete
GRUSS Enfant spectacle 03 septembre 2024 4
Vu la consultation écrite du 14 août 2024 des membres de la commission consultative ;
Vu l'avis favorable du juge des enfants de la cour d'appel d'Amiens - tribunal pour
enfant du 27 août 2024, du médecin inspecteur de santé publique du 20 août 2024 et
de la Directrice départementale de la DDETS de la Somme du 27 août 2024;
Vu l'avis favorable de l'inspecteur du travail du 20 août 2024;
Considérant que l'objet de la demande est de permettre à la jeune Alexis GRUSS de
participer au nouveau spectacle du cirque Arlette GRUSS, en tournée en France,
d'octobre 2024 à juin 2025, dans le cadre d'un contrat de travail conclu sur la période
du 10 septembre 2024 au 30 juin 2025;
Considérant que Madame Alexis GRUSS se produira en duo avec son frère sur les
numéros d'Icariens et de trapèze fixe sur une durée totale de 30 minutes (incluant 15
minutes de temps de préparation au maquillage et aux costumes), lors des
représentations du mercredi et du samedi pour les séances entre 14 h et 20 h, en
dehors des périodes de vacances scolaires ;
Considérant que cette organisation permettra de respecter les durées du travail
maximales journalières, les temps de pause ainsi que les repos quotidiens prévues par
le code du travail pour les jeunes de moins de 16 ans;
Considérant également que :
- L'avis médical donné le 13 juin 2024 par le Docteur FENOUILLET, médecin-
généraliste, ne donne pas de contre- indication à la participation de Madame
Alexis GRUSS au spectacle ;
- La jeune Alexis GRUSS sera sous la surveillance de Madame Linda BIASINI, sa
mère ;
- La jeune Alexis GRUSS poursuit une scolarité normale en suivant des cours du
CNED ;
Considérant enfin que le spectacle ne portera pas atteinte à la moralité de l'enfant ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Somme ;
_ARRETE
Article 1": la demande d'autorisation de Monsieur Gilbert GRUSS visant à faire
participer la jeune Alexis MUMMOLO au spectacle intitulé «40 ans » du
10 septembre 2024 au 30 juin 2025 est accordée ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-09-03-00007 - Arrete
GRUSS Enfant spectacle 03 septembre 2024 5
Article 2: La jeune Alexis GRUSS est autorisée a travailler 30 minutes lors des
représentations du mercredi et du samedi après-midi pour les séances entre 14 h et
20h maximum, et en dehors des périodes de vacances scolaires, ainsi que lors des
répétitions, n'excédant pas 20 minutes deux jours par semaine; .
Article 3 : le repos quotidien sera de 14 heures consécutives ;
Article 4 : le repos hebdomadaire sera obligatoirement de 2 jours consécutifs ;
Article 5: Tout travail de Madame Alexis GRUSS à partir de 20 heures devra faire
l'objet d'une demande de dérogation auprès de l'Inspection du travail ;
Article 6: la rémunération, conforme aux dispositions de la convention collective du
spectacle vivant, sera versée selon les dispositions des articles R. 7124-31 et suivants
du code du travail. L'intégralité de la rémunération sera versée sur un compte ouvert
auprès de la caisse de dépôts et consignations, conformément à l'article L.7124-9 du
code du travail.
Un justificatif de l'ouverture d'un compte à la caisse des dépôts devra être transmis à
la DDETS de la Somme.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification d'un:
- recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114-
80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'applicatif informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
- recours hiérarchique auprès du Ministre du Ministère du Travail, de la Santé et des
solidarités- DGT- 14 avenue Duquesne 75007 PARIS.
Article 8 : La directrice départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Somme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs
et publié au recueil des actes administratifs.
G9 SEP, MAAmiens, le
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
wa
a" 4
Laetitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-09-03-00007 - Arrete
GRUSS Enfant spectacle 03 septembre 2024 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-09-03-00007 - Arrete
GRUSS Enfant spectacle 03 septembre 2024 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-08-30-00001
recepisse declaration signe SAP BENHACENE
Abderaouf
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-30-00001 - recepisse
declaration signe SAP BENHACENE Abderaouf 8
PREFET a ; |
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités de la Somme
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888032810
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 23/08/2024 par monsieur Abderaouf BENHACENE, en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ORIGINAL SERVICE dont l'établissement principal est situé 12 rue Blasset — 80 000
AMIENS et enregistré sous le N° SAP888032810 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-30-00001 - recepisse
declaration signe SAP BENHACENE Abderaouf 9
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
vn AS "ego
- Hane Viet a seta' sommesDies = allies © ENS: ads À Anan RMEgyi' eee ae ia alee OOag, fe 26 U 00UEFait à Amiens, le 30/08/2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la\DDETS de la Somme
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Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-30-00001 - recepisse
declaration signe SAP BENHACENE Abderaouf 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-09-05-00002
Arrêté portant d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur de la sécurité routière dénommé AUTO
ECOLE BERNARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-05-00002 - Arrêté portant d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE BERNARD 11
Ex FRANCE
PRÉFET Direction départementale ee Wiel
res SOMME des territoires et de la mer VERTE D
Égaité de la Somme
Pricraue
ARRETE
Portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE BERNARD
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 12 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des foréts
de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Somme ;
xVu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Xavier
ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normale, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 accordant délégation de signature à Monsieur
Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;
Considérant la demande présentée par monsieur Christophe CARPENTIER en date du 6 juillet
2024, réception complet du dossier, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-05-00002 - Arrêté portant d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE BERNARD 12
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
xArticle 1er. - Monsieur Christophe CARPENTIER est autorisé à exploiter, sous le numéro
E 03 080 0210 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE BERNARD, situé 20, rue
André Foucart, 80800 CORBIE.
Article 2. - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1/AAC/AM Quadri léger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise, à la préfecture.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant : est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté à Monsieur le Préfet.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de conduire bureau
éducation routière - 35 rue de la vallée 80000 Amiens.
Article 09 - Le directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
= 5 SEP. 2024Amiens, le
Pour le préfet et par délégation,
—
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-05-00002 - Arrêté portant d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE BERNARD 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-09-03-00008
Arrêté autorisant l'organisation d'un Field trial
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-03-00008 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field trial 14
| —
PREFET Direction départementale FRANCE
DE LA SOMME 14
és des territoires et de la mer VERTE )
5 nde de la Somme Agir - Mobiliser « Accélérer
ARRÊTÉ
Autorisant l'organisation d'un Field Trial
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature 'a Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des
| territoires et de la mer en date du 26 juin 2024 ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne 2024-2025
(hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales ;
Vu la demande du 9 août 2024 par laquelle Monsieur Hervé Lemaire, Président de la Société de Chasse
de Vaire-sous-Corbie, dont le siège social se trouve au 4 rue du puits 80160 ESSERTAUX, sollicite
l'autorisation d'organiser un Field Trial sur la commune de Vaire-sous-Corbie, le 21 septembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article îer. - Monsieur Hervé Lemaire, Président de la Société de Chasse de Vaire sous Corbie, est
autorisé à organiser un Field Trial le 21 septembre 2024, sur gibier non tiré, sur le territoire de chasse de
la commune de Vaire-sous-Corbie.
Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès des propriétaires ou
détenteurs du droit de chasse.
De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits
des tiers.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-03-00008 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field trial 15
Huit jours avant le début de la manifestation, doivent être transmis à la DDTM ainsi qu'a la DDPP
la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Article 2. - L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposeront
lors des manifestations.
Article 3. - Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de la
société organisatrice, au moins 48 h à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation du
COncoOUrs,
Article 4. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la
protection des populations, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune concernée (citée à l'article 1°)
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 3 septembre 2024
Le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et delamer, _
L'adjointe à la responsable du bureau nature,
Cc tine DUR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-03-00008 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field trial 16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-09-05-00001
Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-05-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 17
| RANCEPRÉFET Direction départementale J ATI ON
DE LA SOMME des territoires et de la mer 7; ERT
Lrberee 4 À
Salé né de la Somme Agir + Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉ
Autorisant l'organisation d'un Field Trial
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des
territoires et de la mer en date du 26 juin 2024 ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne 2024-2025
(hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales ;
Vu la demande du 22 août 2024 par laquelle Monsieur Pierre DEBRET, représentant du Club du Griffon
Korthals, dont le siège social se trouve au 62 rue du Bois Choquet 622710 Bonnières, sollicite
l'autorisation d'organiser un Field Trial sur la commune de Berny-en-Santerre, le 12 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTE
Article 1er. - Monsieur Pierre DEBRET, représentant du Club du Griffon Korthals, est autorisé à organiser
un Field Trial le 12 octobre 2024, sur gibier non tiré, sur le territoire de chasse de la commune de Berny-
en-Santerre.
Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès des propriétaires ou
détenteurs du droit de chasse.
De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits
des tiers. |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-05-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 18
Huit jours avant le début de la manifestation, doivent être transmis a la DDTM ainsi qu'a la DDPP
la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent. 7
Article 2. - L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposeront
lors des manifestations.
Article 3. - Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de la
société organisatrice, au moins 48 h à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation du
COnCOUrS.
Article 4. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la
protection des populations, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune concernée (citée à l'article 1°)
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme. ,
Amiens, le 5 septembre 2024
Le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
L'adjointe à la responsable du bureau nature,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-05-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial 19
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-09-03-00001
Arrêté 24/678 portant modification de la liste
des personnes autorisées à accéder aux images
-de la commune de Herleville
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-03-00001 - Arrêté 24/678 portant modification de la liste des personnes autorisées à
accéder aux images -de la commune de Herleville 20
| eg | Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/678
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification de la liste des personnes autorisées
à accéder aux images
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M, Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/180 en date du 17 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
Vu la demande d'actualisation de la liste des personnes autorisées à accéder aux images en date du
23 août 2024;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°': La liste des personnes autorisées à accéder aux images de la commune de Herleville sise
16 rue Grande à Herleville (80340) est actualisée conformément à la liste annexée au dossier
2022/0376.
Article 2: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le 3 SEP, 2024
Pour le préfet et/par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
r JOZON
VOIES ET PELAIS DE RICOWAS
La présente décision est susceptible de faire, dons le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
"un raéours gracieux, formulé auprés du poifat de la Somme, cabinet, bureau di ln sécurité intérieure, $1 rue de la République 80020 Afhiuns,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques at das affaires juridiques = sous-diraction des polices administratives — bureau dei polices adminiatrativas —
place Beauvau 75800 Moris cedex 08,
Cos recours sont dépourvus de caractère suspensif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de doux mois à compter de la date de récoption de votre recours, celui-ci doit être
ré comen impliei rajeté
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lamerchiar 80000 Amiens au par voi dlactranique par le site wwwtelèrecours.tr,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, où dans les deux mois suivant la date du rejet
de votre recours yracivux oy hiérarchique,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-03-00001 - Arrêté 24/678 portant modification de la liste des personnes autorisées à
accéder aux images -de la commune de Herleville 21
Envoyé en préfecture le 23/08/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE reise 9 3 AUT AS LOT
Liberté — Egalité - Fraternité {D : 080-218004 141-20240823-AR_2024_15-AR
COMMUNE DE HERLEVILLE | ARRETE n: AR-2024-15
Lees cence Page 1 sur 2
Département de ia SOMME
Arrondissement de PERONNE
Canton de HAM
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Désignation des personnes habilitées à exploiter ou visionner les images
Le Maire de la commune de HERLEVILLE,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté interministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu la délibération n°2021-20 en date du 22 novembre 2021 relative à l'acquisition, la
réalisation et la maintenance d'un dispositif de vidéoprotection,
Vu l'arrêté préfectoral n°23/180 en date du 17 avril 2023 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans la commune de Herleville,
Considérant que le dispositif de vidéoprotection mis en place sur le territoire de la
commune comprend cinq caméras de vidéoprotection,
Considérant qu'il convient de réglementer l'accès aux images captées,
Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de désigner les personnes
habilitées à visionner les images du système de vidéoprotection,
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur le Maire représentant l'autorité communale désigne les
personnes habilitées à visionner les images enregistrées par les
caméras du système de vidéoprotection, installées sur le territoire
communal.
Article 2: A compter du 24 août 2024, les personnes nommées ci-dessous sont
habilitées à visionner les images de vidéoprotection :
- Monsieur Vincent VANNEUFVILLE, Maire
- Monsieur Louis LEBRUN, 1* adjoint au Maire
- Monsieur Sébastien DESCAMPS, 2" adjoint au Maire
_ À cette liste de rajoutent :
- Les militaires de la police nationale désignés nominativement par leurs
supérieurs,
- Les militaires de la gendarmerie nationale désignés nominativement par
leurs supérieurs.
Article 3 : Seul un officier de police judiciaire (OPJ) des forces de sécurité de l'État
territorialement compétent ou muni d'une commission rogatoire est habilité
à se Saisir du support comportant des enregistrements vidéo après
transmission de la réquisition écrite.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-03-00001 - Arrêté 24/678 portant modification de la liste des personnes autorisées à
accéder aux images -de la commune de Herleville 22
Envoy en préfecture le 23/08/2024
ane 2 3 AU 2025 LOT
ID : 080-218004141-20240823-AR_2024_15-AR
ARRETÉ n : AR-2024-15
Page 2 sur 2
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation et/ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes personnes concernées qui devront présenter des
garanties en termes de déontologie et notarnment de discrétion.
Article 5: La présente habilitation est valable pour toute la durée d'exploitation du
système de vidéoprotection. Toute modification d'habilitation ne pourra
être effectuée que par le Maire,
Article 6 : L'accès au système de visionnage des images devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurait
pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système et
de son exploitation.
Article 7 : Monsieur le Maire de HERLEVILLE est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à : |
- Monsieur le Préfet de la Somme,
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Chauines.
Fait à HERLEVILLE le 23 août 2024
Le Maire
Vincent VANNEUFVILLE
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-03-00001 - Arrêté 24/678 portant modification de la liste des personnes autorisées à
accéder aux images -de la commune de Herleville 23
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-09-03-00002
Arrêté 24/679 portant modification de la liste
des personnes autorisées à accéder aux images
de l'établissement Bricoman de
Vauchelles-les-Quesnoy
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-03-00002 - Arrêté 24/679 portant modification de la liste des personnes autorisées à
accéder aux images de l'établissement Bricoman de Vauchelles-les-Quesnoy 24
|g , | Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/679
PREFET
DE LASOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification de la liste des personnes autorisées
à accéder aux images
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/752 en date du 03 janvier 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M, Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande d'actualisation de la liste des personnes autorisées à accéder aux images en date du
13 août 2024;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°": La liste des personnes autorisées à accéder aux images de l'établissement Bricoman sis
chaussée d'Hoquet à Vauchelles-les-Quesnoy (80132) est actualisée conformément à la liste annexée
au dossier 2011/0117.
Article 2: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. |
Amiens, le 0 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
r JOZON
La présente décision eat susceptible de faire, dana la délai de deux mois suivant la notificatian, l'objet des voies de racours suivantes :
«un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un racours hiérurchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-dirmétion dus polieus administratives - burcau des polices administratives —
place hesuvau 75800 Paris enclux OA,
Ces recours sont dépourvus dé Garactirn suspansif, En l'absancu de
considéré comme implicitement rejeté.
un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 40000 Amiens ou par vole électronique par le siteCe recours juridietionnel doit tre déposé au plus tard avant expiration du dausidme mals k compte: du la date de notification de la décition rip i dans les deux mois suivant la date du rejet
dé votre meours gracieux ou hiérarchique.ép de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit ètre
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-03-00002 - Arrêté 24/679 portant modification de la liste des personnes autorisées à
accéder aux images de l'établissement Bricoman de Vauchelles-les-Quesnoy 25
LISTE ANNEXEE AU DOSSIER 2011/0117
- Monsieur Christophe WALIGORA, directeur du magasin ;
- Monsieur Yves DURAND, directeur régional ;
- Madame Lucie VERPOEST, juriste ;
- Monsieur Stéphane BONNET, responsable maintenance.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-03-00002 - Arrêté 24/679 portant modification de la liste des personnes autorisées à
accéder aux images de l'établissement Bricoman de Vauchelles-les-Quesnoy 26
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-09-04-00002
Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant
composition de la commission d'établissement
des listes électorales à l'occasion de l'élection
des membres de la Chambre départementale
d'agriculture de la Somme 2025
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 septembre
2024 portant composition de la commission d'établissement des listes électorales à l'occasion de l'élection des membres de la
Chambre départementale d'agriculture de la Somme 202527
Æ Secrétariat général
PREPET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA SOMME > x ; ' ran
Liberté | Bureau des élections et de la réglementation générale
Évalité
Frareruwiré
ARRÊTÉ
Portant composition de la commission d'établissement des listes électorales à l'occasion
de l'élection des membres de la Chambre départementale d'agriculture de la Somme
2025
LE PRÉFET DE LA SOMME.
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 511-8 à R. 511-29 ;
VU le Code du travail et notamment son article L 2121-1.
VU la loi n°95-95 du 1" février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
VU le décret n° 2000-704 du 25 juillet 2000 modifié fixant la liste des renseignements détenus par
les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole dans les
départements métropolitains et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements
d'outre-mer que peuvent obtenir les commissions chargées de l'établissement des listes électorales
pour l'élection de leurs membres ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,
Sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des
chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à Monsieur
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU les propositions de nominations du président du conseil départemental, du directeur
départemental des territoires et de la mer, de la présidente de la chambre d'agriculture, de la
directrice de la mutualité sociale agricole, des organisations syndicales d'exploitants agricoles
51, rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
pref-elections@somme.gouv.fr
03-22-97-82-60
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 septembre
2024 portant composition de la commission d'établissement des listes électorales à l'occasion de l'élection des membres de la
Chambre départementale d'agriculture de la Somme 202528
habilités dans le département de la Somme et des organisations syndicales de salariés
représentatives ; |
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: La commission d'établissement des listes électorales, en charge de l'élaboration des
listes électorales des électeurs individuels et des groupements électeurs dans le cadre de l'élection
des membres de la chambre départementale d'agriculture de la Somme qui se déroulera jusqu'au
31 janvier 2025 est composée comme suit :
Président :
Monsieur Nicolas GRENIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité, représentant le préfet ou
en cas d'empéchement Madame Célia CADET, cheffe du bureau des élections et de la
réglementation générale ;
Membres avec voix délibérative :
- Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service économie agricole, représentant le directeur
départemental des territoires et de la mer ou en cas d'empéchement Madame Catherine
BOLLOTTE, adjointe au chef du service économie agricole ;
- Monsieur Gilbert DUCHEMIN, maire de la commune de Frucourt, désigné par le conseil
départemental ; .
- Monsieur Emmanuel DEPLANQUE, représentant la caisse de la mutualité sociale agricole de
Picardie.
Membres avec voix consultative :
Au titre des électeurs votant individuellement :
- Monsieur Xavier PALPIED, représentant la fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles de la Somme (FDSEA) ; .
- Monsieur Benjamin BIZET, président de la fédération départementale des jeunes agriculteurs de la
Somme (JA) ou en cas d'empéchement Monsieur Quentin THIBAUT ;
- Monsieur Dominique BETTEFORT, représentant la coordination rurale de la Somme ;
- Monsieur Vincent CHOMBART, représentant la confédération paysanne ;
- Madame Cathie BOUVET représentant la confédération générale du travail (CGT) ou en cas
d'empéchement Monsieur Alain KEMPYNCK ;
- Monsieur Jean-Louis TAILLEFER, représentant la confédération française de l'encadrement -
confédération générale des cadres (CFE-CGC);
- Monsieur Freddy BONVARLET, représentant la fédération générale agroalimentaire -
confédération française démocratique du travail (CFDT);
- Monsieur Gérard DEFFONTAINES, représentant la confédération française des travailleurs
chrétiens de l'agriculture (CFTC) ; .
- Monsieur Fabrice VILLAIN, représentant force ouvrière (FO) ou en cas d'empéchement Monsieur
Christophe GIFFARD ;
- Monsieur Daniel SYLVESTRE, représentant l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
Au titre du collège des propriétaires et usufruitiers :
- Madame Arlette LEBLANC-STEINMANN proposée par les élus de la chambre d'agriculture ;
Au titre des groupements électeurs :
- Monsieur Frédéric DUFOSSE, représentant le président de la coopération agricole de France Hauts
de France ; |
- Madame Odile SALMON, vice-présidente du crédit agricole Brie Picardie ;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 septembre
2024 portant composition de la commission d'établissement des listes électorales à l'occasion de l'élection des membres de la
Chambre départementale d'agriculture de la Somme 202529
- Monsieur Christophe BUISSET, président de Groupama Somme ;
- Monsieur Christophe MESSEAN, représentant la FDCUMA.
Article 2: Cette commission a son siège à la préfecture de la Somme. Elle est réunie sur
convocation de son président. Le secrétariat et l'ensemble des tâches matérielles incombant à
cette commission sont assurés par la Chambre d'agriculture.
Article 3 : La réunion d'installation de la commission aura lieu le jeudi 12 septembre 2024 à 10h30 à
la préfecture de la Somme, salle Jean Moulin, 34 rue Jules Lardière à Amiens.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le =.4 SEP. 9024
Pour le Préfet/ét par délégation,
Le Tt e général,
C
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 septembre
2024 portant composition de la commission d'établissement des listes électorales à l'occasion de l'élection des membres de la
Chambre départementale d'agriculture de la Somme 202530
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-09-02-00008
Décision favorable de la commission
départementale d'aménagement commercial de
la Somme portant sur la demande présentée par
la SCI GINETTE en vue de la création d'un service
drive accolé à l'enseigne "SUPER U" à AMIENS
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-09-02-00008 - Décision favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Somme portant sur la demande présentée par la SCI GINETTE en vue de la création d'un service drive accolé à
l'enseigne "SUPER U" à AMIENS31
PREFET Secrétariat général
DE LA SOMME Service de coordination des politiques interministérielles
td Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
Amiens, le 9 À SEP, 2024
DÉCISION
de la commission départementale d'aménagement commercial de la Somme
portant sur la demande présentée par la SCI GINETTE en vue de la création d'un service drive
accolé à l'enseigne « SUPER U » à AMIENS
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
La commission départementale d'aménagement commercial de la Somme s'est réunie le jeudi
29 août 2024 à 9h30 sous la présidence de M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture
de la Somme, représentant le préfet de la Somme. Elle a examiné la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale présentée par la SCI GINETTE pour la création d'un service drive,
comprenant deux pistes de ravitaillement et couvrant 71,70 m* d'emprise au sol bâtie et non bâtie,
accolé à l'enseigne « SUPER U » qu'elle exploite 4 rue Edouard Lucas a AMIENS.
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-17, L. 2122-18,
L. 2122-20 et L. 2122-25 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, modifiée, relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, modifiée, portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019, modifié, relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de
deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
1 sur 4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-09-02-00008 - Décision favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Somme portant sur la demande présentée par la SCI GINETTE en vue de la création d'un service drive accolé à
l'enseigne "SUPER U" à AMIENS32
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022, modifié, portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Somme pour l'examen de la demande présentée par la SCI
GINETTE en vue de la création d'un service drive accolé à l'enseigne « SUPER U » à AMIENS ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale sans permis de construire,
reçu au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial le 10 juillet
2024, relatif au projet de création d'un service drive, composé de deux pistes de ravitaillement
et couvrant 71,70 m? d'emprise au sol bâtie et non bâtie, accolé au « SUPER U » situé rue
Édouard Lucas à AMIENS (80000) ;
VU le rapport de synthèse du 8 août 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer
de la Somme ;
VU l'audition des représentants de la société ;
VU le résultat des votes ;
Après en avoir délibéré :
Considérant que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres, a été atteint ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets
du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable, de protection des
consommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d'évaluation
énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Considérant que le drive sera aménagé sur des places de stationnement imperméabilisées existantes ;
Considérant que le local de stockage et de préparation des commandes sera installé dans une partie
des réserves déjà construite ;
Considérant que le projet n'entraine ainsi pas d'artificialisation des sols ;
Considérant que le projet s'intègre parfaitement dans le tissu urbain existant ;
Considérant que l'enseigne « SUPER U» prévoit de créer 3 emplois dans le cadre de la mise en place du
service drive ;
Considérant qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce
précité ;
DÉCIDE
de rendre un AVIS FAVORABLE
à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée
à l'unanimité par 7 voix « pour »
2 sur 4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-09-02-00008 - Décision favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Somme portant sur la demande présentée par la SCI GINETTE en vue de la création d'un service drive accolé à
l'enseigne "SUPER U" à AMIENS33
Ont siégé a la commission et ont voté favorablement :
Mme Nathalie LAVALLARD, adjointe au maire d'Amiens, déléguée aux commerces, à l'artisanat
local et aux marchés ;
M. Patrick DESSEAUX, vice-président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole ;
M. Claude DEFLESSELLE, représentant des maires ;
M. Alain BABAUT, représentant des intercommunalités ;
M. Alain GRANDJEAN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs (détenant le mandat de M. Mortada ACHOUITI, personnalité qualifiée en
matière de consommation et de protection des consommateurs) ;
M. Grégory VILLAIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
Absents excusés :
M. Pascal RIFFLART, président du pôle métropolitain du grand amiénois ;
M. Hubert DE JENLIS, représentant le président du conseil départemental ;
Mme Anne PINON, représentant le président du conseil régional ;
M. François JEANNEL, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
M. Mortada ACHOUITI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs (ayant donné mandat à M. Alain GRANDJEAN).
Cette décision sera notifiée à la SCI GINETTE dans le délai de dix jours à compter de la date de réunion
de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception et insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme. Un extrait sera publié dans les journaux locaux « Le
Courrier Picard » et « Picardie la Gazette ».
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Président de la CDAC,
Ê
Emmanuel MOULARD
3 sur 4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-09-02-00008 - Décision favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Somme portant sur la demande présentée par la SCI GINETTE en vue de la création d'un service drive accolé à
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Délai et voie de recours contre la décision de la commission départementale
Article L. 752-17, | et Il du code de commerce :
l.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant
de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale
d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de
la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le
projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un
recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (*) contre l'avis de la
commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du
projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la
commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le
délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial est réputé confirmé.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes
mentionnées au premier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours
contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer
le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le
représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours
préalable.
Il.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes
mentionnées au premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours
contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à
celle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission
nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au
recours contentieux.
(*) Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac)
Télédoc 121- Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 -
(téléphone 01 44 97 27 27)
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ANNEXE — TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET
JOINT A LA DECISION FAVORABLE DE LA CDAC DU 29 AOUT 2024
Vu pour être annexé à la décision de la CDAC du 29 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
a e la CDAC,
(
Emmanuel MOULARD
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Espaces verts et espaces verts (en m?)9 442 m?
Superficie totale du lieu d' implantation (en m?)
HZ 295
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) Avant Nombre de A
oints d'accès etx Nombre de Sde sortie (S) du site | projet ecu AIS i
(cf. b, cet d du 2° du Nombre de À 5
I de l'article R. 752- Après Nomiveds ©
6) projet |
Nombre de A/S 1 Li
Superficie du terrain consacrée aux 1407 a
surfaces perméables
4° du I de l'article façades, autre(s), en m?)(cf. b du 2° et d du Autres surfaces végétalisées (toitures, 0
Autres surfaces non imperméabilisées : (0R. 752-6) . | vasm? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 0
m? et localisation
0
| Eoliennes (nombre et localisation)Energies
renouvelables
(cf: b du 4° de lAutres procédés (m? / nombre et
l'article R. 752-6) |localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinséques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Rayer la mention inutile.
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, doue
du 1° du I de er Magasins Nombre ]
l'article R. 752- de SV SV/magasin' | 1998
6) 2300 m?
Et | Secteur (1 ou 2) | 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1998
(cf. a, b, det e du 1 a 1° dui de Après Magasins Resins
l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin' | 1998
>300 m?
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 127
Electriques/hybrides | 2
Avant Nombre .
projet | de places Co-voiturage | 0
Capacité de Auio-partage | 0
stationnement Perméables | 46
(cf. g du 1° dul
de l'article Total 127
R.752-6)
Electriques/hybrides | 2
FREE Naini Co-voiturage | 0projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 46
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE >»)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
projet 0
2
(nombre
Nombre de pistes de places
de ravitaillement Après de
rojet stationne
P ment
dédiées
au
DRIVE
Emprise au sol Avant 0
affectée au retrait projet
des marchandises Aprèprès
(en m7?) projet 39,06
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV > 300 m? ».
$ Cf, ')
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