PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-06-02-2024
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-02-05-00003 - AGREMENT 0053 EBELLE EBOUMBOU (2 pages) Page 3
D77-2024-01-25-00019 - RECEPISSE GONZAGUE DE DEMANDOLX (2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-02-06-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-26 portant prolongation
du délai d'instruction au titre de l'article R. 181-17 du Code de
l'environnement de la demande d'autorisation environnementale portée
par la Société Nexiville 11 concernant le projet urbain "Plein Sud" sur la
commune de Roissy-en-Brie (3 pages) Page 9
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI / DIRECCTE
D77-2024-02-05-00001 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD2 du
05-02-2024 (4 pages) Page 13
D77-2024-02-05-00002 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD3 du
05-02-2024 (2 pages) Page 18
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-02-05-00003
AGREMENT 0053 EBELLE EBOUMBOU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-05-00003 - AGREMENT 0053 EBELLE
EBOUMBOU 3
Ex en ePRÉFET ,DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésL'z'bertc'EgalitéFraternité
Arrêté DDETS77/24/0053Portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP841414857N° SIREN 841414857
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2023-10-05, par Mme. EBELLE EBOUMBOU CALISTE RAÏSSAen qualité de dirigeante,Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP841414857, dont l'établissement principal est situé 2 Hameau LE PETITSAUSSOY 77510 DOUE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2024-01-05.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Man-dataire) - (60, 75, 77)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (60, 75, 77)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Man-dataire) - (60, 75, 77)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (60, 75, 77)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
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EBOUMBOU 4
une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- nerespecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEX -Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprés du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 05/02/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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EBOUMBOU 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-25-00019
RECEPISSE GONZAGUE DE DEMANDOLX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-25-00019 - RECEPISSE GONZAGUE DE
DEMANDOLX 6
Ex D e en du ooPRÉFET 'DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésL'z'berte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP797488723Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LA GIRANDIERE - VICTORIA PALAZZO, 31 RueDU MARECHAL DE LUXEMBOURG 77100 MEAUX, le 25/01/2024 ;
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 25/01/24 par M. de DEMANDOLX Gonzague en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeLA GIRANDIERE - VICTORIA PALAZZO dont l'établissement principal est situé 31 Rue DU MARECHAL DELUXEMBOURG 77100 MEAUX et enregistré sous le N° SAP797488723 pour les activités suivantes :< — Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< - Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< — Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« — Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (dept 02, 06, 13, 14,16, 17, 21, 22, 24, 31, 33, 34, 35,37,38, 40, 45, 49, 50, 51, 54, 56, 59, 64,68, 71, 73, 76, 77, 78, 79, 83, 87, 91, 92, 93, 94)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (dept 02, 06, 13, 14,16, 17, 21, 22, 24, 31, 33, 34,35, 37, 38, 40, 45, 49, 50, 51, 54, 56, 59, 64,68, 71, 73, 76, 77, 78, 79, 83, 87, 91, 92, 93, 94)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (dept 02, 06, 13, 14, 16, 17, 21, 22, 24, 31, 33, 34, 35,37, 38, 40, 45, 49, 50, 51, 54, 56, 59, 64,68, 71, 73, 76, 77, 78, 79, 83,87,91, 92, 93, 94)
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< Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (dept 02, 06, 13, 14, 16, 17, 21,22,24, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 40, 45, 49, 50, 51, 54, 56, 59, 64,68, 71, 73, 76, 77, 78, 79, 83,87, 91, 92, 93,94)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code. de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 25/01/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement et
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratifde Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intérnet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-25-00019 - RECEPISSE GONZAGUE DE
DEMANDOLX 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-02-06-00001
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-26 portant
prolongation du délai d'instruction au titre de
l'article R. 181-17 du Code de l'environnement de
la demande d'autorisation environnementale
portée par la Société Nexiville 11 concernant le
projet urbain "Plein Sud" sur la commune de
Roissy-en-Brie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-02-06-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-26 portant prolongation du délai
d'instruction au titre de l'article R. 181-17 du Code de l'environnement de la demande d'autorisation environnementale portée par la
Société Nexiville 11 concernant le projet urbain "Plein Sud" sur la commune de Roissy-en-Brie
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PREFET Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété n° 2024/DDT/SEPR-26portant prolongation du délai d'instructionau titre de l'article R. 181-17 du Code de l'environnementde la demande d'autorisation environnementale portée par la Société NEXIVILLE 11concernant le projet urbain « Plein Sud » sur la commune de Roissy-en-BrieLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le Code de I'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 122-1 et suivantset R. 181-1 et suivants ;VU le Code des relations entre le public et d'administration, notamment ses articles L. 134-1 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété du Premier Ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 28 février 2023 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/199 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation designature à Mme Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim ;VU l'arrété n° 2023-DDT-SAJ-13 du 28 décembre 2023 portant subdélégation de signature ;VU la demande d'autorisation environnementale déposée et accusée réception le 21 avril 2023par la Société NEXIVILLE 11, enregistrée sous le n° 0100019424 concernant le projet urbain« Plein Sud » sur la commune de Roissy-en-Brie ;VU la demande de compléments valant suspension du délai d'instruction, formulée suite àI'analyse de la demande d'autorisation environnementale et adressée au pétitionnaire en datedu 2 août 2023 ;VU la réponse à la demande de compléments en date du 29 janvier 2024;VUle dossier présenté à l'appui dudit projet ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté nécessite la consultation de la MRAE et du SAGE MarneConfluence ;
DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges ClemenceauParc d'activités .77000 Vaux-le-Pénil 1/3
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d'instruction au titre de l'article R. 181-17 du Code de l'environnement de la demande d'autorisation environnementale portée par la
Société Nexiville 11 concernant le projet urbain "Plein Sud" sur la commune de Roissy-en-Brie
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CONSIDÉRANT que les intéréts mentionnés à I'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;CONSIDERANT que le délai de 4 mois de phase d'examen à compter de la date de l'accusé deréception du dossier, fixé par l'article 1 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 susvisé, ne peutêtre respecté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :ARRÊTEArticle premier : PROLONGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTIONConformément à l'article R. 181-17 du Code de l'environnement, le délai de la phase d'examende la demande d'autorisation environnementale déposée par la Société NEXIVILLE 11 en date du21 avril 2023, enregistrée sous le n° 0100019424 concernant le projet urbain « Plein Sud » sur lacommune de Roissy-en-Brie est porté de 4 mois à 8 mois à compter de la date de l'accusé deréception du dossier.Article 2 : EXÉCUTIONLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au maître d'ouvrage et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le - 6 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la directrice départementaledes territoires par intérimMedn
Laurent BEDU
Voies et délais de recours :En application de I'article R. 181-50 du Code de l'environnement, et conformément à l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux :. 1° par le bénéficiaire de I'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui aété notifié,» — 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans un délai de quatre mois à compter de :« l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;= la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du mémearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue duGénéral de Gaulle, 77000 MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de I'autorité compétente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par I'administrationpendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de I'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteurdu recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à I'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.Cette notification doit étre effectuée dans les mémes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la
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réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recoursadministratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision a peine de non prorogation du délai de recourscontentieux. .La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délaide quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à ladate d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettrerecommandée auprès des services postaux.
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D77-2024-02-05-00001
arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD2
du 05-02-2024
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-02-05-00001 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD2 du 05-02-2024 13
Direction Départementalede l'Emploi, du TravailE '. Eet âes Sîli:l-arîtésPREFETDE SEINE-ET-MARNEL_z'berte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2023-DDETS77-SCT-RD 2 du 05 février 2024portant refus de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société IPSOS OBSERVERpour son établissement situé 35 rue du Val-de-Marne à Paris (75013)et dont l'activité est : Études et sondages
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2023-ETS-DIR-107 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signature en matièreadministrative ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée par courriel en date du 27 no-vembre 2023 par la société IPSOS OBSERVERe Dontle siège social est situé 35 rue du Val-de-Marne 75013 PARISe Qui exerce une activité d'études et de sondage 'e Qui emploie 198 salariése Et qui applique la convention collective nationale des Bureaux d'études techniques, des cabinetsd'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.Les avis des conseils municipaux des communes concernées par la demande ont été sollicités en date du18 décembre 2023, lesquels n'ont pu se réunir dans les délais impartis;Vu l'avis favorable de Monsieur le Secrétaire Général de l''UD CFE-CGC ;Vu l'avis favorable de Madame la Déléguée Générale du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 12 janvier2024 ;Les organisations syndlcales CGT, CFTC, CFDT, FO, ainsi que, Monsieur le Président de la CPME de Seine-et-Marne, Monsieur le Président de U2P Île-de-France et Monsieur le Président de la Chambre de Com-merce et d'Industrie de Seine-et-Marne ont été consultés le 18 décembre 2023 pour avis ;Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat d'Île-de-France, consulté le 18 décembre2023, a indiqué par courrier du 19 décembre 2023, qu 'il n'avait aucune observation à formuler sur cettedemande ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;1/3
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D77-2024-02-05-00001 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD2 du 05-02-2024 14
4° Par roulement a tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article ;Considérant que l'entreprise, sollicite l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour 12 sa-lariés volontaires appelés à travailler les dimanches 10 mars, 17 mars, 9 juin, 16 juin, 15 septembre et 22septembre 2024, dans le cadre de la réalisation d'un baromètre de satisfaction des clients fréquentantles magasins à l'enseigne « LEROY-MERLIN », situés sur les communes de Lognes, Chelles, Brie-Comte-Ro-bert, Collégien, Cesson et Chauconin-Neufmoutiers, en Seine-et-Marne ;De 09h00 à 18h00 dont une heure de pause incluse ;Considérant s'agissant de la procédure applicable et des conditions de recours à la dérogation préfecto-rale, ce qui suit :En application de l'article L.3132-25-1 du code du travail, les établissements de vente au détail qui mettentà disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées parune offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, peuvent donner lerepos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues auxarticles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.En vertu de l'article L.3132-25-3 Il, la possibilité de bénéficier de cette dérogation au titre des Zones Com-merciales s'applique aux entreprises qui n'exercent pas une activité de commerce de détail alimentaire,pour leurs salariés qui travaillent dans la surface de vente d'un établissement situé dans une telle zone.En l'espèce bien que les magasins LEROY MERLIN de Brie-Comte-Robert et de Cesson soient situés dansune zone commerciale, l'entreprise IPSOS sollicite une dérogation préfectorale.La demande de dérogation préfectorale concerne donc les établissements de Lognes, Chelles, Brie-Comte-Robert, Collégien, Cesson et Chauconin-Neufmoutiers.En application de l'article L.3132-25-3 | et IIl du code du travail, les autorisations prévues à l'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatéralede l'employeur prise après référendum. L'accord fixe les contreparties accordées aux salariés privés durepos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics endifficulté ou de personnes handicapées, les conditions dans lesquelles l'employeur prend en comptel'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical et les modalités de prise encompte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical.En l'espèce, l'entreprise produit, à l'appui de sa demande, l'accord collectif de branche ainsi qu'un accordcollectif de l'UES IPSOS relatif aux conditions et aux garanties sociales en cas de travail du dimanche, conclule 27 février 2014 avec les organisations syndicales CFE-CGC, CGT, FO et UNSA, qui ne fixent pas lesconditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des sala-riés privés du repos dominical et en particulier les modalités de prise en compte d'un changement d''avisdu salarié privé du repos dominical.En conséquence, l'accord collectif ne satisfait pas à l'article L.3132-25-3 du code du travail.Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit :La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la- population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En I'espéce, la société IPSOS OBSERVER ne justifie pas d'une raison impérieuse de réaliser un sondage ledimanche pour caractériser un éventuel préjudice au public possible ;Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de I'établissement, ce qui suit :Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établisse-ment est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie même de l'entreprise.En l'espèce, selon la société IPSOS OBSERVER, I'étude réalisée pour les magasins LEROY MERLIN repré-sente un chiffre d'affaires de 4,5 millions d'euros sur 3 ans. :Mais, d'une part, selon les données fournies par la société LEROY MERLIN relatives au flux de fréquenta-tion, le dimanche ne représente que 4% du volume des ventes tous jours d'ouverture confondus et 17%du chiffre d'affaires considérant les seuls magasins ouverts le dimanche.
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D'autre part, la société IPSOS OBSERVER n'établit pas que l'absence d'étude le dimanche lui ferait perdrel'ensemble de son chiffre d'affaire et que cette absence, comparée à son chiffre d'affaires soit de natureà compromettre son fonctionnement, d'autant que la mesure de satisfaction de la clientèle le dimanchene représentera qu'une partie de cette étude, celle-ci étant réalisée également les autres jours de la se-maine ;En conséquence, en l'absence de tout autre élément, l'atteinte au fonctionnement normal de l'entreprisen'est pas démontrée.Considérant en conséquence que les conditions du recours à la dérogation préfectorale ne sont pas ré-unies et qu'il n'est pas établi que le repos simultané le dimanche de tous les salariés de I'établissementserait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement.
ARRÊTEArticle Premier : La décision implicite de rejet née le 27 janvier 2024 est confirmée.Article 2 : La société IPSOS OBSERVER n'est pas autorisée à déroger à la règle du repos dominical, lesdimanches, 10 mars, 17 mars, 9 juin, 16 juin, 15 septembre et 22 septembre 2024, dans les magasins àl''enseigne « LEROY-MERLIN », situés sur les communes de Lognes, Chelles, Brie-Comte-Robert, Collégien,Cesson et Chauconin-Neufmoutiers.Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 5 février 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subdélégation,Le Directeur adjoint du travail,djoint ay Responsable du Pôle Travail
idier LECOMTE
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE :auprès de Monsieur le Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX : 'auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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| Direc;tion Départementalee I'Emploi, du TravaiE '. e Eet lc::l,es Sîlic-:lrarîtés!PRÉFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 3 du 05 février 2024portant refus de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société TORCY SPORT ET DISTRIBUTION « INTERSPORT »,pour son établissement à l'enseigne « INTERSPORT »situé Rue du Général de Gaulle - 77090 COLLÉGIEN
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°2023-ETS-DIR-107 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signature en matièreadministrative; —VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 17 août 2023, pré-sentée le 22 août 2023 et complétée le 28 novembre 2023 par la société TORCY SPORT ET DISTRIBU-TIONe Dont le siège social est situé 12 place de la République 87000 LIMOGES ;Pour son établissement situé Rue du Général de Gaulle - 77090 COLLÉGIEN ;Qui exerce une activité de commerce de détail d'articles de sport ;Qui emploie vingt-trois salariése Et qui applique la convention collective du Commerce des articles de sport et equ:pements deloisirs ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de |' établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que l'entreprise, sollicite l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour vingt-trois (23) salariés volontaires appelés à travailler les dimanches de 10h00 à 19h00 dont une heure de pause,à l'accueil et au conseil de la clientèle, à l''encaissement et aux services ateliers.Considérant s'agissant de la procédure applicable et des conditions de recours à la dérogation préfecto-rale, ce qui suit :En application de l'article L.3132-25-3 | et |1l du code du travail, les autorisations prévues à l'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatéralede l'employeur prise après avis du comité social et économique, s'il existe, approuvée par référendumorganisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical.1/2
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L'accord collectif ou la décision de l'employeur fixe les contreparties accordées aux salariés privés durepos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics endifficulté ou de personnes handicapées, les conditions dans lesquelles l'employeur prend en comptel'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical et les modalités de prise encompte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical.L'accord collectif ou la décision unilatérale doivent être joints à la demande de dérogation préfectorale.En l'espèce, d'une part la convention collective du Commerce des articles de sport et équipements deloisirs ne comporte aucune disposition applicable aux dérogations préfectorales et d'autre part, malgréles courriers des 04 septembre 2023 et 20 décembre 2023; adressées en recommandé avec accuséréception, l'entreprise ne produit à l'appui de sà demande dans les délais qui lui étaient impartis, niaccord collectif d'entreprise ni décision unilatérale. _ 'Considérant en conséquence que les conditions de recours à la dérogation préfectorale fixées par lesarticles L.3132-20 et L.3132-25-3 du code du travail ne sont pas satisfaites et que la demande est incom-plète,
ARRÊTEArticle Premier : La décision implicite de rejet née le 7 novembre 2023 est confirmée.Article 2: La société TORCY SPORT ET DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 12 place de laRépublique 87000 LIMOGES , n'est pas autorisée, pour son établissement à I'enseigne « Intersport » sisRue du Général de Gaulle - 77090 COLLÉGIEN, à déroger à la règle du repos dominical.Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 05 février 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de |la DDETSde Seine-et-Marne,Par subdélégation,Le Directeur adjoint du travail,djoint'au Responsable du Pôle Travail
idier LECOMTE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE : 'auprès de Monsieur le Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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