PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-128
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2024-04-09-00004 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels au
titre des mois de janvier à novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la
dotation globale de financement 2024 du service judiciaire à la protection
des majeurs géré par l'association ADAFAE (3 pages) Page 3
R02-2024-04-09-00005 - Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels au
titre des mois de janvier à novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la
dotation globale de financement 2024 du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs géré par l'association OVE CARAIBES (3 pages) Page 7
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-04-09-00004
Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels
au titre des mois de janvier à novembre 2024
dans l'attente de la fixation de la dotation
globale de financement 2024 du service
judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association ADAFAE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-09-00004 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels au titre des mois de janvier à novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du
service judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association ADAFAE
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B =PREFETDE LA DirectionMARTI NIQUE de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésEgalitéFraceruicé
Arrêté n°Portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à novembre2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 duservice mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'associationADAFAE
LE PRÉFETVu le code de l'action sociale et des famiiles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 :Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement desmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant MonsieurJean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022;Vu Varrété de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de I3souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministredu travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie etdes personnes handicapées en date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS,attaché d'administration d'Etat hors classe, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Martinique, à compter du Ter juillet 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2023-09-06-0004 du 6 septembre 2023 fixant la dotation globalede financement 2023 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré parl'association « ADAFAE » ;Vu le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes » Action 16 « Protection juridique des majeurs » pour l'année 2024 ;Considérant que pour l'exercice budgétaire 2024, dans le cas où la dotation globale definancement n'a pas été arrêtée avant le îer janvier de l'exercice en cause, et jusqu'àl'intervention de la décision qui la fixe, les services mandataires judiciaires à la protection desmajeurs recevront par l'Etat des acomptes mensuels égaux à 99,7 % du douzième du montantde la dotation globale de l'exercice antérieur et de la collectivité territoriale de Martinique
Préfecture de Iz Martinique - rue Louis Blanc - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.nrefsouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-09-00004 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels au titre des mois de janvier à novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du
service judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association ADAFAE
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des acomptes mensuels égaux à 0,3 % du douzième du montant de la dotation globale del'exercice antérieur;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :ARRÊTEArticle 1°Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du service mandataireJudiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « ADAFAE », il est procédé à sonprofit, au versement d'acomptes mensuels calculés sur la base du douzième de la dotationglobale de financement reconductible 2023 d'un montant de 725 923,82 €.Pour l'exercice budgétaire 2024, le montant total de l'acompte versé mensuellement àl'association « ADAFAE » jusqu'à la date de fixation de la dotation globale de financementdans les conditions prévues à l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et des familles,est fixé à 60 493,65 €.Article 2En application de l'article L.361-1- | du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercicebudgétaire 2024 :1°) Le montant de l'acompte mensuel versé par l'Etat est fixé à 60 312,17 €.2°) Le montant de l'acompte mensuel versé par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixéà 181,48 €.Article 3L'engagement financier de l'Etat est fixé à la somme de 663 433,87 € correspondant aux acomptesdes mois dejanvier à novembre 2024,La dépense sera imputée sur les crédits du programme 304 - Inclusion sociale protection despersonnes et économie sociale et solidaire - domaine fonctionnel 0304 -16-01 services tutélaires -code activité 030450161601.Article 4Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à la Collectivité Territorialede Martinique.Article5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat — 1 Place du Palais Royal - 75100 PARISCEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification. Ce délai peut êtresuspendu par l'exercice d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de laMartinique, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, dans ledélai d'un mois.
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mensuels au titre des mois de janvier à novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du
service judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association ADAFAE
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Article 6La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités, le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
Sy/EBR\ 2624180324
p M étaire en RégiqnLe Con\rol:ng B* iy )nce —Willy WILCZEK
Fort-de-Fiance,le ( 9 AVR, 2024
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-04-09-00005
Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels
au titre des mois de janvier à novembre 2024
dans l'attente de la fixation de la dotation
globale de financement 2024 du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association OVE CARAIBES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-09-00005 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels au titre des mois de janvier à novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association OVE CARAIBES
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DirectionMARTIN IQU E de l'économie, de l'emploi,L du travail et des solidaritésEgll/'.['.:Fratermité
Arrêté n°portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à novembre2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 duservice mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'associationOVE CARAIBES
LE PRÉFETVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement desmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant MonsieurJean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;Vu larrété de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de jasouveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministredu travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie etdes personnes handicapées en date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS,attaché d'administration d'Etat hors classe, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Martinique, à compter du ler juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-09-06-00006 du 6 septembre 2023 fixant la dotationglobale de 2023 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré parl'association « OVE CARAIBES »Vu le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes » Action 16 « Protection juridique des majeurs » pour l'année 2024;Considérant que pour l'exercice budgétaire 2024, dans le cas où la dotation globale definancement n'a pas été arrêtée avant le ler janvier de l'exercice en cause, et jusqu'al'intervention de la décision qui la fixe, les services mandataires judiciaires à la protection des
Préfecture de Iz Martinique - rue Louis Blanc - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTel: 05 96 39 36 00 - wvrw.martinique.nrefgouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-09-00005 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels au titre des mois de janvier à novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du
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majeurs recevront par 'Etat des acomptes mensuels égaux à 99,7 % du douzième du montantde la dotation globale de l'exercice antérieur et de la collectivité territoriale de la Martiniquedes acomptes mensuels égeux à 0,3 % du douzième du montant de la dotation globale del'exercice antérieur ;Sur proposition du directeur de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités;ARRÊTEArticle 1¢*Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « OVE CARAIBES », il est procédé àson profit, au versement d'acomptes mensuels calculés sur la base du douzième de la dotationglobale de financement reconductible 2023 d'un montant de 746 945,54 €.Pour l'exercice budgétaire 20234 le montant total de l'acompte versé mensuellement àI'association « OVE CARAIBES » jusqu'à la date de fixation de la dotation globale definancement dans les conditions prévues à l'article R. 314-193-1 du Code de I'action sociale etdes familles, est fixé à la somme de 62 245,47 €.Article 2En application de l'article L.361-1- | du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercicebudgétaire 2024 :1°) Le montant de l'acompte mensuel versé par l'Etat est fixé à 62 058,73 €.2°) Le montant de l''acompte mensuel versé par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixéà 186,74 €.Article3L'engagement financier de I'Etat est fixé à la somme de 682 646,03 € correspondant aux acomptescouvrant la période du mois de janvier à novembre 2024.La dépense sera imputée sur les crédits du programme 304 - Inclusion sociale et protection despersonnes - domaine fonctionnel 0304 -16-01 services tutélaires - code activité 030450161601.Article 4Une ampliation du présent arrété sera notifiée au service concerné et à la Collectivité Territorialede Martinique.Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat - 1 Place du Palais Royal - 75100 PARISCEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification. Ce délai peut êtresuspendu par l'exercice d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de laMartinique, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, dans ledélai d'un mois.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-09-00005 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels au titre des mois de janvier à novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du
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Article 6La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités, le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
ÊB/ÜÊ)Ê' 202l180324
B iS =Le Contrôleur Budgétaire en Régiondes Finances Publiques de la MartiniqueWilly WILCZEK
Fort-de-France, le 0 3 AVR, 2024
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-09-00005 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels au titre des mois de janvier à novembre 2024 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association OVE CARAIBES
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