INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-03039
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-03-04-00002 - 20260226 Art 30 battues de secours de février au
31 décembre 2026 1 (3 pages) Page 3
37-2026-03-19-00001 - 20260319 AP modificatif de destruction de blaireaux
et ESOD par chasse particulière sur lignes SNCF BELMONTE RAA (3 pages) Page 7
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
37-2026-03-20-00001 - 2026 03 18 AP interdiction rassemblement tuning we
20 03 au 22 03 ZONE PN RAA (4 pages) Page 11
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Direction départementale des Territoires
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20260226 Art 30 battues de secours de février au
31 décembre 2026 1
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Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
autorisant l'organisation de battues administratives aux espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD) pour l'année 2026
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6 ;
Vu l'arrêté ministériel en vigueur pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement
et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2025 portant désignation des circonscriptions de louveterie pour la
période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 0 7 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la
période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire en date du 10 février
2026 ;
Considérant que la présence avérée d'individus d'une espèce classée susceptible d'occasionner des
dégâts a été rapportée dans la zone considérée et qu'il est nécessaire d'intervenir rapidement pour
limiter et éviter les dégâts de toute nature y compris à la faune sauvage ou les troubles à la sécurité
publique ;
Considérant que ces battues ne pourront être organisées que sur demande justifiée par des dégâts
agricoles ou des atteintes à la santé ou à la sécurité publique ;
Considérant le caractère d'urgence des situations justifiant l'organisation de battues ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1 er : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser une battue administrative dans leur
circonscription, chaque fois que nécessaire et ce dans la limite de 30 par an, pour l'un au moins des
motifs prévus à l'article L.427-6 du CE à savoir :
"1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels ;
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2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries,
aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement."
Ces opérations concernent la destruction des individus classés « espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts » par l'arrêté ministériel et l'arrêté préfectoral en vigueur à l'exception du sanglier pour
lequel des dispositions particulières sont définies à l'article 4 du présent arrêté.
Article 2 : Les opérations peuvent être réalisées à l'aide de chiens, et de rabatteurs (sauf pour les
battues aux oiseaux classés ESOD).
Le lieutenant de louveterie peut s'adjoindre l'aide de tireurs. Ils sont choisis en nombre et en quantité
par ceux-ci.
Les tireurs doivent être munis du permis de chasser, les lieutenants de louveterie devant en assurer le
contrôle avant toute opération de destruction.
Les propriétaires, fermiers ou détenteurs du droit de chasse sont prévenus de la battue et peuvent être
invités à y prendre part.
Pour des raisons de sécurité et de visibilité, toutes les personnes participant à la battue administrative
doivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers brassards ou couvre chefs) sauf pour les battues
aux oiseaux classés ESOD, conformément aux consignes de sécurité transmises en début de battues.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie, ainsi que les personnes prenant part à l'opération, peuvent
utiliser tous moyens de tir adaptés à l'espèce visée. Le type de munition utilisé pour les ESOD sera de la
grenaille (plomb ou autre substitut en zone humide et à moins de 100 m de celle-ci).
Article 4 : Cas de l'espèce sanglier
Les battues aux sangliers ne peuvent être organisées dans le cadre du présent arrêté et doivent faire
l'objet d'une autorisation et de dispositions spéciales dans le cadre d'une battue spécifique à cette
espèce.
Toutefois, si à l'occasion d'une battue consacrée à une autre espèce, la présence de sangliers est
constatée par le louvetier dans une culture proche d'une parcelle ayant subi des dégâts de la part de
cette espèce, le louvetier peut modifier son dispositif, et les munitions utilisées pour procéder à la
destruction de ces sangliers. Il devra dans ce cas produire un compte-rendu complet à la DDT dans les
72 heures afin de justifier le bien fondé de son intervention. Au vu de ces éléments la DDT pourra lui
interdire de renouveler ce type d'intervention.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie peut si besoin s'attacher le concours des municipalités et de la
Gendarmerie Nationale pour assurer la sécurité des personnes si ces opérations nécessitent d'effectuer
les tirs à proximité des routes départementales. Le lieutenant de louveterie informera de la mise en
place de ces dispositifs de signalisation auprès du Service Territorial d'Aménagement du conseil
départemental du secteur concerné.
Les tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation.
Les consignes de tirs et les angles à respecter sont définies en début de battue par le lieutenant de
louveterie en fonction de la configuration de la battue.
Les tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, à charge pour le louvetier d'en assurer la sécurité.
Article 6 : Pour l'exécution des destructions visées à l'article 1er ci-dessus, le lieutenant de louveterie fait
parvenir un avis d'organisation via le site national « mission de la louveterie » 48 heures au moins à
l'avance et le jeudi pour le week-end à la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, au
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au maire de la commune
concernée, au colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, ou le cas échéant
le directeur de la sécurité publique du conseil départemental d'Indre et Loire, au président de la
fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire et, lorsque la battue intéresse une forêt
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soumise au régime forestier, à la directrice de l'agence Centre – Val de Loire de l'office national des
forêts.
Article 7 : En cas d'empêchement, le lieutenant de louveterie peut se faire remplacer par l'un des
lieutenants de louveterie suppléant de sa circonscription.
Article 8 : Le lieutenant de louveterie adresse le compte-rendu des destructions à la Directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire, dans les 72 heures suivant l'exécution de chaque
battue, via la plateforme nationale des lieutenants de LOUVETERIE : https://louveterie.trusttelecom.fr
Article 9 : Le lieutenant de louveterie doit prendre toutes les dispositions pour la protection des
récoltes et cultures, lors de ces battues.
Article 10 : En cas d'épizootie, en particulier de fièvre aphteuse, aucune battue ne peut avoir lieu sans
l'autorisation préalable de la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-
Loire.
Article 11 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique et de la Biodiversité,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via
« télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : La Directrice départementale des territoires, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
la directrice de l'agence Centre-Val de Loire de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 04 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé :
Florence GOUACHE
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Direction départementale des Territoires
37-2026-03-19-00001
20260319 AP modificatif de destruction de
blaireaux et ESOD par chasse particulière sur
lignes SNCF BELMONTE RAA
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-19-00001 - 20260319 AP modificatif de destruction de blaireaux et ESOD par
chasse particulière sur lignes SNCF BELMONTE RAA 7
Direction départementale des territoires d'Indre-et-loire
Service eau et ressources natuelles
ARRÊTÉ modificatif
portant autorisation de chasse particulière pour la destruction
de blaireaux, de lapins de garenne et ESOD sur l'emprise des lignes SNCF RÉSEAU d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 15 juillet 2025 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de Yannick DUFOUR , responsable du groupe patrimoine et sécurité SNCF Réseau
Infrapôle Centre (25, rue Fabienne Landy 37700 Saint Pierre des Corps) sollicitant l'autorisation de piéger
les blaireaux et les ESOD, sur les emprises des voies SNCF dans le département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'avis favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire reçu le
24 février 2026 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2026 portant autorisation de chasse particulière pour la destruction de blaireaux,
de lapins de garenne et ESOD sur l'emprise des lignes SNCF RÉSEAU d'Indre-et-Loire ;
Vu les demandes de modifications demandées par M. BELMONTE le 02 mars 2026 ;
Considérant que des blaireaux, lapins de garenne et des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
(ESOD) sont présents à proximité et dans l'emprise du domaine ferroviaire et que leur activité de
fouissage peut remettre en question la solidité des voies ferrées ;
Considérant que la présence de blaireaux, lapins de garenne et ESOD à proximité et du domaine
ferroviaire constitue un risque pour la sécurité publique fragilisant les infrastructures ;
Considérant que le blaireau ne figure pas sur la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
(ESOD) et que par conséquent il ne peut être capturé selon les modalités de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts par les particuliers, fixées par le Code de l'Environnement ;
Considérant qu'il convient de mettre fin aux dommages causés par les blaireaux et aux risques engendrés
par son activité d'animal fouisseur ;
Considérant que les heurts d'animaux peuvent occasionner l'arrêt des trains et la mise en danger des
voyageurs ;
Considérant que les mesures de destruction des animaux menaçant la sécurité publique ne doivent être
prises qu'en cas d'urgence, d'absolue nécessité, et doivent faire notamment l'objet d'une prévention
rigoureuse par l'entretien des clôtures et de la végétation au sein de l'emprise de la ligne ferroviaire ;

Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-19-00001 - 20260319 AP modificatif de destruction de blaireaux et ESOD par
chasse particulière sur lignes SNCF BELMONTE RAA 8
Sur proposition de la Directrice Départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 2 : Liste des personnes autorisées
L'article 2 est modifié comme suit :
Les opérations seront conduites, sous leur responsabilité, par les agents de SNCF Réseau titulaires d'un
permis de chasser valide, agréés piégeurs ou par un piégeur agréé suivant liste ci-dessous :
La destruction des animaux est effectuée par Monsieur Christophe PUISAIS en tant que garde chasse
particulier assermenté et piégeur agréé (numéro d'agrément 37022005).
Monsieur Christophe PUISAIS peut utiliser tous les types de piège qu'il juge appropriés pour l'efficacité
de sa mission.
Les pièges doivent être relevés quotidiennement. Les animaux capturés sont achevés par Monsieur
Christophe PUISAIS, au moyen d'une dague ou arme à feu.
Article 3 : Moyens et conditions de chasse autorisés - Modalités de destruction
L'article 3 est modifié comme suit :
Tous moyens de tir et tous types de munition pouvant assurer la réussite des opérations sont autorisés.
Les opérations sont autorisées toute l'année.
Les tirs peuvent être réalisés à toute heure du jour ou de la nuit, entre chaque circulation commerciale
de TGV.
Le piégeage des animaux est autorisé dans les conditions réglementaires générales découlant du Code
de l'environnement.
Les personnes habilitées à effectuer les opérations sont autorisées à utiliser des sources lumineuses et
des appareils de vision nocturne, sous réserve d'en informer le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité et la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire 24 heures à
l'avance.
Le tir en direction d'habitations, de bâtiments ou de routes est interdit y compris hors zone urbanisée.
Il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de vérifier que les conditions de sécurité sont
réunies au moment d'organiser une opération de chasse ou de destruction.
En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relâchée dans les
lieux autorisés.
Les animaux tués lors de ces opérations de destruction doivent être éliminés conformément à la
réglementation. Leur valorisation commerciale est interdite.
Le reste de l'arrêté reste inchangé
Article 4 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Transition écologique et de la Biodiversité ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-19-00001 - 20260319 AP modificatif de destruction de blaireaux et ESOD par
chasse particulière sur lignes SNCF BELMONTE RAA 9
Article 5 : Exécution du présent arrêté
La Directrice Départementale des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le Président de
la Fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, monsieur BELMONTE, Chef de projet
voies de SNCF RÉSEAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 19 mars 2026
Pour le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation
P/ la Directrice départementale des territoires
P/ Le Chef du service eau et ressources naturelles
La Cheffe d'unité forêt & biodiversité
Signé :
Caroline SERGENT

Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-19-00001 - 20260319 AP modificatif de destruction de blaireaux et ESOD par
chasse particulière sur lignes SNCF BELMONTE RAA 10
Préfecture - Cabinet
37-2026-03-20-00001
2026 03 18 AP interdiction rassemblement tuning
we 20 03 au 22 03 ZONE PN RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-20-00001 - 2026 03 18 AP interdiction rassemblement tuning we 20 03 au 22 03 ZONE PN RAA 11
Cabinet
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement sur la voie publique de véhicules terrestres à
moteur pour une concentration ou démonstration
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport et notamment les articles R.331-18 et suivants ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-
préfet, directeur du cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de la Directrice interdépartementale de la police nationale du 18 mars 2026 ;
CONSIDERANT que le Code du sport, par son article R.331-18, prévoit un régime particulier
d'autorisation pour les manifestations visant à présenter, en mouvement, des capacités de vitesse ou
de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans pour autant constituer un entraînement ou une
compétition (démonstration), ainsi que les rassemblements comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur se déroulant sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique qui impose
aux participants un ou plusieurs points de rassemblements et dépourvu de tout classement, temps
imposé ou chronométrage (concentration) ;
CONSIDERANT la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres à moteur et runs
nocturnes en Indre-et-Loire, rassemblant plusieurs centaines de personnes et véhicules, en toute
illégalité, s'adonnant à des pratiques dangereuses, notamment par des démonstrations de matériels
souvent puissants et de conduites en présence de public sans aucune mesure de sécurité, sans
protection particulière, en pleine nuit, la visibilité étant réduite ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-20-00001 - 2026 03 18 AP interdiction rassemblement tuning we 20 03 au 22 03 ZONE PN RAA 12
CONSIDERANT l'extrême dangerosité de ce type de rassemblement non autorisé, qui attire un public
jeune, souvent non expérimenté et à la recherche de sensations fortes ; que plusieurs accidents mortels
ont déjà été recensés a l'occasion de rassemblements similaires, à l'image de l'accident ayant coûté la
vie à un jeune homme de 18 ans, le 01 mai 2022 à Somain (Nord), percuté par une voiture en
démonstration ;
CONSIDERANT que des appels à rassemblement sont à nouveau lancés sur les réseaux sociaux  pour le
week-end du 20 mars 2026 au 22 mars 2026;
CONSIDERANT qu'aucune déclaration ni demande d'autorisation préalable précisant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques n'a été déposée auprès du Préfet d'Indre-et-Loire pour le
week-end du vendredi 20 mars 2026 au dimanche 22 mars 2026, à l'instar des week-ends précédents
ainsi que pour les suivants alors même qu'il en a l'obligation dans le délai de trois mois avant la date
prévue de la manifestation, qu'incidemment, aucune précaution concernant la sécurisation du public
n'a pu être ni anticipée ni garantie ;
CONSIDERANT que malgré les arrêtés préfectoraux du 28 janvier 2026, du 04 février 2026, du 25
février 2026 et du 04 mars 2026, interdisant pareils rassemblements durant les week-ends du 30 janvier
2026 au 01 février 2026, du 06 au 08 février 2026, du 27 février 2026 au 01 mars 2026 et du 06 au 08
mars 2026, des rassemblements de véhicules se sont tenus et que les lieux ont été modifiés au dernier
moment avec des changements de communes, source de nuisances sonores et de pratiques
dangereuses telles que les «  drifts » et des accélérations brutales et bruyantes  ; que les arrêtés
susmentionnés ont permis la dispersion desdits rassemblements et ont donné lieu à des verbalisations ;
CONSIDERANT qu'un rassemblement s'est notamment tenu à Sorigny le 27 février 2026 en soirée,
comprenant plusieurs dizaines de véhicules et une centaine de spectacteurs, à la suite d'un report
depuis un lieu situé dans une autre commune ;
CONSIDERANT que malgré les appels à ce type de rassemblement pour le week-end du 13 au 15 mars
2026, la mise en place d'une opération de sécurité routière sur le secteur de la Liodière à Joué-les-Tours
et aux Atlantes à Saint-Pierre-des-Corps par la police nationale couplée à l'arrêté préfectoral interdisant
ce type de rassemblement pour le week-end précité participent à en dissuader l'apparition  ; que cette
dernière est légitimement reconduite afin de faire cesser durablement ces rassemblements générant
des troubles manifestes et répétés à l'ordre public ;
CONSIDERANT les appels sur les réseaux sociaux à ce type de rassemblement tous les week-ends à
Tours ou les communes urbaines environnantes  ; que les appels ne mentionnent pas de date précise  ;
que les lieux demeurent inconnus jusqu'aux derniers instants  ; que même lorsqu'ils sont connus, les
organisateurs déportent les rassemblements aisément lorsqu'un arrêté préfectoral d'interdiction est
pris ; que les arrêtés interdisant de tels rassemblements pris par le passé mentionnant des lieux précis  
n'ont pu empêcher ces déportements ; que devant la mobilité d'organisation de ce type de
rassemblements, il convient d'intégrer dans le périmètre d'interdiction tous les lieux connus et
possibles au sein de la commune de Tours et des communes urbaines autour de celle-ci afin de pouvoir
correctement les contrôler et les verbaliser ; que par conséquent, seule une interdiction dont le
périmètre s'étend aux communes de Tours, Joué-les-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, Saint-
Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Ballan-Miré, Chambray-lès-Tours, Sorigny et Fondettes est à même de
prévenir les troubles à l'ordre public causés par ces rassemblements ;
CONSIDERANT par conséquent que ces appels à rassemblement de véhicules terrestres sont
régulièrement suivis et donnent effectivement lieu à des rassemblements ;
CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de mobiliser en urgence des forces de l'ordre pour parvenir à
la sécurisation d'un événement d'ampleur, non déclaré ;
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-20-00001 - 2026 03 18 AP interdiction rassemblement tuning we 20 03 au 22 03 ZONE PN RAA 13
CONSIDERANT le risque réel de troubles graves à l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillité
publiques ;
CONSIDERANT que ces rassemblements se déportent de manière régulière durant le week-end vers les
communes de Fondettes, Ballan-Miré, Chambray-Lès-Tours et Sorigny et qu'il convient d'étendre la
mesure à ces communes ;
CONSIDERANT ainsi l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 sus-
visé du code général des collectivités territoriales ;
sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules à moteur à des fins de démonstration
ou de concentration sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique est interdit, du vendredi
20 mars 2026 à 20h00, au dimanche 22 mars à 06h00, sur le territoire des communes suivantes :
• Tours ;
• Joué-les-Tours ;
• Saint-Pierre-des-Corps ;
• La Riche ;
• Saint-Avertin ;
• Saint-Cyr-sur-Loire ;
• Chambray-lès-Tours
• Ballan-Miré
• Fondettes
• Sorigny
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales :
• prévues par l'article R.331-45 du Code du sport : contravention de cinquième classe
(jusqu'a 3000€) pour l'organisateur, contravention de quatrième classe (jusqu'a 750€)
pour les participants
• prévues par l'article L.236-1 du Code de la route, puisqu'est puni «  le fait d'adopter, au
moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des
manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de
prudence [..] qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la
tranquillité publique  » d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150€ d'amende,
pouvant être accompagnée de la confiscation du véhicule, voire de la suspension du
permis de conduire (L.236-3 du code de la route).
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté sera:
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, la Directrice
interdépartementale de la Police Nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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Tours, le 20 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
[signé]
Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-20-00001 - 2026 03 18 AP interdiction rassemblement tuning we 20 03 au 22 03 ZONE PN RAA 15