CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-196
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-10-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant
habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres "PF GUILLET" (2
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 constatant des
circonstances particulières dans le département de La Charente-Maritime
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages)Page 6
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-10-02-00003
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant
habilitation d'une entreprise privée de pompes
funèbres "PF GUILLET"
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant habilitation d'une entreprise
privée de pompes funèbres "PF GUILLET" 3
PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME - Direction des Collectivités et de la Citoyenneté
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsAffaire suivie par :Mme Véronique LASSALLETél. : 05 46 27 44 14pref-legislation-funeraire@charente-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoralportant habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbresLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46et R.2323-24 à D.2323-132 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;VU la demande transmise dans nos services le 10 juillet 2024, par laquelle Monsieur GuillaumeBOSSIS, gérant, sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire de son entreprise SARL « PFGUILLET » immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de siret 930 656533 00013, dont le siège social est situé 19 route de Saint Genis —- 17500 SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN, et exploitée sous l'enseigne « Pompe Funèbres GUILLET » ;VU le dossier reçu complet le 25 septembre 2024,CONSIDÉRANT que l'entreprise «PF GUILLET » remplit les conditions pour bénéficier del'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'entreprise « PF GUILLET » sise 19 route de Saint Genis —- 17500 SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN, représentée par Monsieur Guillaume BOSSIS est habilitée à exercer jusqu'au 1%octobre 2029 sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :< l'organisation des obsèques ;< le transport de corps avant et après la mise en bière ;< les soins de conservation (en sous-traitance)
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant habilitation d'une entreprise
privée de pompes funèbres "PF GUILLET" 4
< la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;» la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire située lieu dit « La Bergerie » 17150CONSAC ;« la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;< la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-17-0181.ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du Code généraldes collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du représentantde l'Etat ayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ouretirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faitsauront été constatés, pour les motifs suivants :< non-respect des dispositions du Code général des collectivités territorialesauxquelles sont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitéesconformément à l'article L.2223-23 ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;< atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN.
La Rochelle, le 2 octobre 2024
LE PRÉFET,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant habilitation d'une entreprise
privée de pompes funèbres "PF GUILLET" 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-10-04-00001
Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 constatant des
circonstances particulières dans le département de
La Charente-Maritime liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 constatant des circonstances
particulières dans le département de La Charente-Maritime liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 6
PREFET _DE LA | Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulièresdans le département de la Charente-Maritimeliées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publiqueLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-2 ;Vu le Code général des transports, notamment les articles L.2251-1, L.2251-3 et L.2251-9 ;Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu le niveau Vigipirate « Urgence attentat » actif depuis le 24 mars 2024 ;Vu la demande en date du 02 octobre 2024 de Madame Severine DELACOUR, Directrice de la sûretépour la zone sud-ouest de la SNCF, sollicitant une décision du préfet permettant aux agents duservice interne de sécurité de la SNCF de procéder à des palpations de sécurité sur la période du04 octobre au 04 novembre 2024 ;Considérant que la posture Vigipirate est à son niveau le plus élevé ;Considérant que, depuis le 7 mai 2024, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu etest applicable sur I'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée enFrance en 2024 ;Considérant que le contexte international et le niveau de la menace terroriste justifient la mise enplace de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens pour se prémunircontre les menaces graves à la sécurité publique ;Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares du département et dans lestransports ferroviaires durant les vacances scolaires ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 constatant des circonstances
particulières dans le département de La Charente-Maritime liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 7
Considérant que, dans ce contexte, la mise en œuvre de mesures particulières se justifie dans lesinstallations des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transports affectés aux passagers dela SNCF situés en Charente-Maritime ; que ces mesures adaptées au niveau de la menace doiventpermettre de garantir la sécurité des dispositifs mis en place ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ArrêteArticle 1: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpationsde sécurité prévues à l'article L.613-2 du Code de la sécurité intérieure, dans les gares, stations,arréts et véhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département de la Charente-Maritime.Article 2 : La palpation de sécurité mentionnée à l'article 1* ne peut être réalisée qu'avec leconsentement exprès de la personne et ne peut être effectuée que par une personne de même sexeque celle qui en fait l'objet.Article 3 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par lesagents du service interne de sécurité de la SNCF dûment autorisés, est fixée à compter de la datedu présent arrêté et jusqu'au 04 novembre 2024. 'Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac — BP 541 — 86020Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice de la zone de sûreté sud-ouest dela SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Copie du présent arrêté estadressée aux sous-préfets d'arrondissement, aux procureurs de la République près les tribunauxjudiciaires de La Rochelle et de Saintes, au colonel commandant le groupement de la gendarmeriedépartementale et à la directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime, pourinformation.AlaRochelle,le 04 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
}Pierre-Louis SIRE )
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 constatant des circonstances
particulières dans le département de La Charente-Maritime liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 8