HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-272
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-10-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
M.Denis BELUCHE directeur de la citoyenneté et des collectivités
locales ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (6 pages) Page 3
65-2024-10-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Clarisse MOYNIER sous-préfète de Bagnères de Bigorre (4 pages) Page 10
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-01-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.Denis
BELUCHE directeur de la citoyenneté et des
collectivités locales ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.Denis BELUCHE directeur de la
citoyenneté et des collectivités locales ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 3
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-10-01-00004
portant délégation de signature
à M. Denis BELUCHE,
directeur de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales
ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret n°2022-204 du 02 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie
GUILLOT-JUIN, sous-préféte hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2021 portant mutation, nomination et détachement de M. Denis
BELUCHE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'Outre-mer ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Denis BELUCHE, directeur de la
citoyenneté et des collectivités locales à l'effet de signer :
Pour l'ensemble de la direction :
- la correspondance administrative entre services de l'État,
- la correspondance administrative avec les particuliers n'emportant pas de décision ou ne
faisant pas grief,
- les récépissés et les attestations,
prefecture@hautes-pvrenees gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.Denis BELUCHE directeur de la
citoyenneté et des collectivités locales ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 4
-les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa préalabled'un montant maximal de 5 000 €, de déterminer les expressions de besoins, de saisir les demandes d'achat associées dans Chorus formulaires et de constater le service fait en matière de gestion des BOP 112, 119, 122, 176, 216, 218, 232, 303, 380, 754 et 830 ;
Sont exclus :
- les courriers adressés aux ministères,
- les courriers aux présidents des juridictions et au procureur de la République,
- les circulaires aux maires du département,
- les réponses aux élus : parlementaires, maires, présidents du conseil départemental et régional,
- les lettres aux agents diplomatiques et consulaires,
- les décisions de refus ou de retrait,
- les recours gracieux ou contentieux.
Au titre de l'activité du bureau de la réglementation générale et des élections :- les arrêtés préfectoraux en matière funéraire : transport de corps ou d'urnes à l'étranger,laissez-passer mortuaires, autorisation de crémation ou d'inhumation hors délais, habilitationd'une entreprise de pompes funèbres,
- les récépissés de manifestations Sportives (avec ou sans véhicules terrestres à moteur) sur l'arrondissement de Tarbes,
- les récépissés définitifs de déclaration de candidature,
- les correspondances liées à la délivrance des cartes professionnelles sécurisées de conducteurs de taxis et VTC ;
Sont exclus :
- les arrêtés préfectoraux liés aux activités aériennes,
- les arrêtés préfectoraux liés à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière,
- les récépissés de manifestations Sportives (avec ou sans véhicules terrestres à moteur) sur les arrondissements d'Argeles-Gazost et Bagnères de Bigorre,
- les arrêtés préfectoraux liés à la conduite des véhicules à moteurs, à la sécurité routière et au système d'immatriculation des véhicules.
Au titre de l'activité du bureau des titres :
- les titres de voyages pour réfugiés, protection subsidiaire et apatrides,
- les récépissés de demande de titre de séjour,
- les autorisations provisoires de séjour,
- les visas de prolongation et de retour,
- les titres de séjour pour mineur (DCEM),
- les décisions relatives au suivi des contrats d'intégration républicaine,
- les mémoires en défense en matière de contentieux des étrangers,
- l'information du procureur des placements en rétention au titre de l'article L.741-8 duCESEDA,
- les convocations aux commissions médicales,
- les arrétés portant suspension provisoire immédiate du permis de conduire,
prefecture@hautes-pvrenees qouv.t
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-les mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire pour un délai de 15 jours.
Sont exclus :
- la signature de la liste des participants a un voyage scolaire.
Au titre du bureau des relations avec les collectivités territoriales
- les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôle
de légalité et du contrôle budgétaire,
- la validation des flux dans l'application « ALICE » à effet de signer les arrêtés relatifs à la
liquidation du FCTVA ;
Sont exclus :
- les arrêtés d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités
territoriales, établissements publics et organismes divers,
- les décisions relatives au versement des dotations de l'État aux collectivités territoriales du
département et leurs groupements.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anabelle ARANEGA, attachée, cheffe
du bureau de la réglementation générale et des élections, à l'effet de signer :
- les correspondances administratives liées aux dons et legs, aux congrégations, associations
cultuelles, associations reconnues d'utilité publique,
- les correspondances administratives avec les particuliers n'emportant pas de décision ou ne
faisant pas grief,
- les récépissés provisoires de déclaration de candidature,
-les cartes professionnelles et autorisations (des guides conférenciers et des enseignants
d'auto-écoles),
- les récépissés de lacher de ballons,
- les cartes professionnelles autorisant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et la sécurité routiére,
- les attestations de délivrance initiale de permis de chasser,
- les demandes d'achat dans chorus formulaires sur le budget des programmes 232, 218 et 176,
- la constatation du service fait en matiére de gestion des BOP 176, 218, 232.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anabelle ARANEGA, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrété est exercée par Mme Mallaury BOURENANE, attachée, adjointe
au chef de bureau
Article 3: Délégation de signature est donnée a Mme Annie LATOUR, attachée, cheffe du
bureau des titres, à l'effet de signer :
- les correspondances administratives entre services de l'État,
- les correspondances administratives avec les particuliers n'emportant pas de décision ou ne
faisant pas grief,
- les récépissés et les attestations,
- les titres de voyages pour réfugiés, protection subsidiaire et apatrides,
- les autorisations provisoires de séjour,
prefecture@hautes-pvrenees.aouv.f
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citoyenneté et des collectivités locales ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 6
- les récépissés de demande de titre de séjour et les attestations,
- les visas de prolongation et de retour,
- les titres de séjour pour mineur (DCEM),
- les décisions relatives au suivi des contrats d'intégration républicaine,
- les mémoires en défense en matière de contentieux des étrangers,
- l'information du procureur des placements en rétention au titre de l'article L.741-8 duCESEDA,
- les convocations aux commissions médicales,
- les demandes d'achat dans chorus formulaires sur le budget des programmes 216 et 303,- la constatation du service fait en matière de gestion des BOP 216 et 303,
- les demandes d'accélération du délai de Jugement devant le tribunal administratif au regardde l'article L.614-9 du CESEDA,
-les mesures conservatoires d'o osition a la sortie du territoire our un délai de 15 jours.J
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annie LATOUR, la délégation qui lui estconférée par le présent arrété est exercée par Mme Camille BONNEAU, contractuelle decatégorie A, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annie LATOUR et de Mme Camille BONNEAU,la délégation qui leur est conférée par le présent arrété est exercée par Mme ChristelleCABOS-RIEU pour ce qui concerne les actes relevant du pôle séjour, par Mme Sandrine NOTEpour ce qui concerne les actes relevant du pdle éloignement.
Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Sébastien BALIHAUT, attaché principal,chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, à l'effet de signer :
- les correspondances administratives entre services de l'État,
- les correspondances administratives avec les particuliers n'emportant pas de décision ou nefaisant pas grief,
- les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôlede légalité et du contrôle budgétaire,
- les demandes d'achat dans chorus formulaires sur le budget des programmes 112, 119, 122,380 et 754,
- la constatation du service fait en en matière de gestion des BOP 112, 119, 122, 380 et 754,
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien BALIHAUT, la délégation qui lui estconférée par le présent arrêté est exercée par Mme Nathalie DUZER, attachée, adjointe auchef de bureau.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie DESARBRE, attachée,référente juridique, à l'effet de signer :
- les mémoires en défense en matière de contentieux des étrangers,- leg demandes d'achat dans chorus formulaires sur le budget du programme 216,- la constatation du service fait en en matière de gestion du BOP 216.
prefecture @hautes-pyrenees qouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.Denis BELUCHE directeur de la
citoyenneté et des collectivités locales ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 7
Article 6 : Délégation de signature est donnée en matière budgétaire :
Pour le bureau des titres :
- Mme Camille BONNEAU, contractuelle de catégorie A, adjointe au chef de bureau, de
constater le service fait dans chorus formulaire sur le budget des programmes 303 et 216;
- Mme Christelle CABOS-RIEU, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle
séjour, afin de saisir les demandes d'achat sur le budget du programme 303 ;
- Mme Sandrine NOTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
éloignement, afin de saisir les demandes d'achat sur le budget du programme 303.
Pour le bureau des relations avec les collectivités territoriales :
- Mme Nathalie DUZER, attachée, adjointe au chef de bureau afin de constater le service fait
dans chorus formulaires sur le budget des programmes 112, 119, 122, 380 et 754;
- Mme Marie TOURREIL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, instructrice au
bureau des relations avec les collectivités territoriales, afin de saisir les demandes d'achat sur
le budget des programmes 119, 122 et 380 ;
- Mme Stéphanie FISCHER, secrétaire administrative de classe normale, instructrice au bureau
des relations avec les collectivités territoriales, afin de saisir les demandes d'achat sur le
budget des programmes 119 ;
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature consentie à M.
Denis BELUCHE sera exercée :
- Pour le bureau de la réglementation générale et des élections par Mme Anabelle ARANEGA,
- Pour le bureau des titres à Mme Annie LATOUR,
- Pour le bureau des relations avec les collectivités territoriales par M. Sébastien BALIHAUT,
Article 7: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8: Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le - 1 OCT. 2024
Le préfet
——S |:
<— Jean SALOMON |
orefecture@hautes-pvrenees.aouv.fr
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citoyenneté et des collectivités locales ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 8
2508 137 §
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.Denis BELUCHE directeur de la
citoyenneté et des collectivités locales ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-01-00003
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Clarisse MOYNIER sous-préfète de Bagnères de
Bigorre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Clarisse MOYNIER sous-préfète
de Bagnères de Bigorre 10
En
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-10-01-00003
portant délégation de signature
à Madame Clarisse MOYNIER
sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret n°2022-204 Du 02 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,
sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Mme Clarisse MOYNIER, première
conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous-préfète de
Bagnères-de-Bigorre;
Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Fabien TULEU en qualité de sous-préfet
d'Argelès-Gazost ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-
Bigorre, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs à
l'action administrative de l'État dans l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre ou conformément à
toutes autres dispositions prévues par le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après :
prefecturs@hautes-ovrenees. aouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Clarisse MOYNIER sous-préfète
de Bagnères de Bigorre 11
1°/ en matiére de police générale :
* ordre, santé et sécurité publics :
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative, - les avertissements et décisions de fermeture administrative à l'encontre des exploitants des débits de boissons et discothèques,
- la limitation des marchés pour raison de sécurité publique,
- les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de sécurité Concernant les établissements recevant du public.
* circulation: Les autorisations et récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses, compétitions ou concentrations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte a la circulation publique dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans l'arrondissement.
2°/en matière d'administration locale :
- les lettres d'observations au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales,
- les convocations des conseils municipaux ou des EPCI en cas de refus du maire ou du président,- les arrêtés et les certificats de paiement relatifs à la DETR (BOP119).
3°/ en matiére d'administration générale :
- les récépissés de déclaration d'association.
4°/ en matière d'élections :
- les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales.
5°/ le suivi et la gestion des interventions des particuliers résidant dans l'arrondissement auprès des membres du gouvernement.
6°/ en matière d'ordonnancement secondaire délégué (BOP 354):
- les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa préalable, sur le centre de coût PRFSP02065,
- engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet.
7°/ en matière d'espaces protégés :
- les documents liés au suivi administratif de la réserve naturelle du Néouvielle et du gouffre d'Esparros.
8°/ en matière d'environnement :
- les documents liés au suivi administratif des établissements relevant de l'article R125-5 du code de l'environnement relatif aux commissions de suivi de sites.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de- Bigorre, pour le compte des trois arrondissements sur les missions départementales suivantes : - classement des stations de tourisme,
- classement des communes touristiques,
- classement des offices de tourisme,
- délivrance des titres de Maîtres-Restaurateurs.
prefecture @hautes-pyrenees gouv.f
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de Bagnères de Bigorre 12
+Article 3: Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département, à Mme Clarisse
MOYNIER, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, correspondances, documents, au cours
des permanences qu'elle sera amenée à effectuer au niveau départemental, dont les actes et décisions
relevant du code de la route, du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile et notamment les saisines du juge des libertés et de la détention.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clarisse MOYNIER, délégation de signature est
donnée à Mme Bénédicte RECORD, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'effet de
signer les correspondances et documents relatifs aux affaires suivantes :
1°/ en matière d'ordonnancement secondaire délégué (BOP 354):
- les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa préalable, sur le
centre de coût PRFSPO2065.
2°/en matière de police générale:
- les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de sécurité
concernant les établissements recevant du public hors 1** catégorie et dérogations.
- les récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses, compétitions ou concentrations sportives
devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique
dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans l'arrondissement.
3°/en matière d'administration générale:
- les actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence de
la sous-préféte de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre à l'exception des arrêtés ayant un caractère
réglementaire de portée générale, des circulaires, des instructions générales adressées aux maires, des
réponses aux élus : parlementaires, présidents du conseil départemental et régional,
- les récépissés de déclaration d'association.
4°/en matière d'élections :
- les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales ;
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Clarisse MOYNIER et de Mme Bénédicte
RECORD, délégation de signature est donnée à M. Jean-François DUBOSC, secrétaire administratif de
classe normale, pour les actes relevant :
1° / en matière de police générale :
- les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de sécurité
concernant les établissements recevant du public hors 1*° catégorie et dérogations,
2°/ en matière d'administration générale :
- les récépissés de déclaration d'association ;
3°/ en matière d'élections :
- les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Clarisse MOYNIER, sous-préféte de Bagnéres-
de-Bigorre, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières
non déléguées à l'article 4, sera exercée, par M. Fabien TULEU sous-préfet d'Argelés-Gazost.
prefecture@hautes-pvrenees.aouv.fr
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de Bagnères de Bigorre 13
Article 7 : Est réservée à ma signature la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale descomptes.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.
Article 9: Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre etM. le sous-préfet d'Argelès-Gazost sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le — | OCT, 2024
Le préfet
——— \!
Cc Jean SALOMON
= |
prefecturs@hautes-pyrenees gouv!
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de Bagnères de Bigorre 14