VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-104
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
SDJES /
86-2025-05-15-00001 - Arrêté 2025-DSDEN-SDJES-16 du 13 mai 2025
portant interdiction d'organisation d'un accueil collectif de mineurs (4
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SDJES
86-2025-05-15-00001
Arrêté 2025-DSDEN-SDJES-16 du 13 mai 2025
portant interdiction d'organisation d'un accueil
collectif de mineurs
SDJES - 86-2025-05-15-00001 - Arrêté 2025-DSDEN-SDJES-16 du 13 mai 2025 portant interdiction d'organisation d'un accueil collectif
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PREFET Service départemental de la jeunesse,DE LA VIENNE de l'engagement et des sportsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025 - DSDEN/SDJES/16du 13 mai 2025portant interdiction d'organisation d'un accueil collectif de mineurs
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4, L.227-5, L.133-6,L.227-10 et L.227-11 et R.227-1 et suivants;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L.121-1, L.121-2,L.211-2 et L.211.5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àI'action des Services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dediverses commissions administratives, notamment son article 29 ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif ;Vu l'arrêté départemental du 5 février 2010 portant création du Conseil départemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative ;Vu l'arrété départemental du 18 décembre 2024 portant renouvellement de la composition duconseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfetde la Vienne ;Considérant qu'aux termes de l'article L.227-11 H du code de l'action sociale et des familles« Lorsque les conditions d'accueil présentent ou sont susceptibles de présenter des risques pour lasanté ou la sécurité physique ou morale des mineurs ou que sont constatés des manquements auxobligations rappelées au I, le représentant de l'État dans le département peut adresser à la personnemorale qui organise l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 les injonctions nécessaires pourprévenir ces risques ou mettre fin à ces manquements.Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été mis fin aux dysfonctionnements constatés, le représentantde l'Etat dans le département peut, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 227-10,
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prononcer à l'encontre de la personne morale l'interdiction temporaire ou définitive d'organiserl'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4. »Considérant le mel du 21 octobre 2019 par lequel le service Jeunesse, Sports et Vie Associative de laDirection Départementale de la Cohésion Sociale de la Vienne indique qu'il n'est pas possible pourl'association Scouts et Guides de Riaumont d'organiser des activités en autonomie conformémentà l'arrêté du 21 mai 2007 relatif aux conditions d'encadrement des accueils de scoutisme. Dès lorsl'association est régie par le cadre général des accueils collectifs de mineursConsidérant que durant le séjour des 16 et 23 juillet 2024, au moins deux évènements graves sesont produits lors de camps organisés par l'association Scouts et Guides de Riaumont dont aumoins un durant une activité en autonomie, alors que ce type d''activité est encadré pour uneassociation qui n'a pas la possibilité d'organiser des accueils de scoutisme. L'autonomie doitprésenter un principe éducatif, d'une méthode pédagogique choisie par l'organisateur et l'équiped'encadrement.Considérant que cet accident s'est déroulé, le 16 juillet 2024, alors que le groupe en autonomieétait sous la responsabilité d'une cheffe de patrouille de 16 ans.Considérant que le 21 juillet 2024, le Président Jocelyn Quintin a déclaré auprès du SDJES de I'Orneune intoxication alimentaire déclenchant l'intervention du SAMU et des pompiers pour 2 campscomprenant 75 mineurs et 17 encadrants. Les enfants malades ont alors été confiés à des famillesmembres du mouvement, ne faisant pas partie des encadrants déclarés formellement et dontl''honorabilité n'a peu être contrôlées. 'Considérant ces deux incidents ont déclenché une enquête administrative diligentée par les SDJES86, notifiée le 19 août 2024 par courrier recommandé adressé au siége social de l'association. Lecourrier a été réceptionné.Considérant, les manquements constatés dans les 15 contrôles effectués par différents SDJES(Orne, Indre, Pas-de-Calais, Eure) dans la période entre le 22 juin 2024 et le 12 avril 2025 : la non-sincérité de la déclaration pour 10 contrôles; l'absence de justificatifs de vaccination desencadrants (9 contrôles), des diplômes erronés ou absents (4 contrôles) ; l'absence d'attestationd'assurance en responsabilité civile (5 contrôles) ;l'absence d'espace d'accueil pour isoler lesmalades (12 contrôles); des informations sanitaires des mineurs absentes ou incomplètes (2contrôles); I'absence d'assistant sanitaire justifiant d'une attestation de secourisme (1 contrôle) ; lenon suivi des traitements médicaux des enfants par l'assistant sanitaire (4 contrôles); la défaillancede la mallette à pharmacie (2 contrôles) ; l'absence e registre de soins (7 contrôles) ; la non-tenue àjour des pharmacies (médicaments périmés, non identifiés) (4 contrôles); les conditions destockages et de conservation des aliments non conforme (9 contrôles); l'application des bonnespratiques d'hygiène au regard des ustensiles de cuisine, poubelle, stockage de l'eau potable (4contrôles);la détention de produits non consommables (1 contrôle); non respect du code de laroute lors des déplacements hors agglomération sans animateur et sans être identifiable (4contrôles); I'absence de protection sécurisée des feux de cuisson ou de veillée (6 contrôles); desconditions de séjours spartiates (4 contrôles); absence de suivi spécifique pour enfant en situationde handicap (5 contrôles) ; projets pédagogiques peu connus ou absent (5 contrôles) ;
Considérant qu'au regard d'un contrôle effectué en date du samedi 18 janvier 2025 à l'abbayeNotre Dame de Fontgombault, plusieurs manquements majeurs ont été constatés: déclarationsd'encadrants erronées ou manquantes ne permettant pas le contrôle préalable d'honorabilité desintervenants auprès des enfants, affiches obligatoires manquantes, des absences de justificatifs de2
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vaccination tant pour les encadrants que pour les mineurs, incomplétude des renseignementsmédicaux des mineurs, absence d'attestation ou justificatif d'assurance de responsabilité civile dela structure, absence de projet pédagogique ou non conforme aux exigences réglementaires,méconnaissance manifeste de la réglementation d'un accueil collectif de mineurs par lesencadrants, condition d'hébergement inadaptées, notamment le couchage des mineurs à même lesol sous des tentes par des températures négatives (inférieures à -2 degrés) avec une seulecouverture, absence de protocole d'accompagnement des enfants en situation de handicap (unjeune en situation de handicap présent sur site), présence d'un local contenant des bombonnes degaz accessibles librement;Considérant le courrier d'injonction envoyé par le SDJES de la Vienne en date du 24 février 2025,adressé en recommandé au siège social de l'association, demandant à l'association « Scouts etGuides de Riaumont » de mettre fin aux manquements observés le 18 janvier 2025 et indiquantqu'en l'absence de levée des manquements, il pourrait être réuni le conseil départemental à lajeunesse, aux sports et la vie associative (CDJSVA) en formation spécialisée conformément àl'article L 227-11 du code de I'action et des familles,Considérant qu'aucune réponse n'a été apportée au courrier d'injonction du 24 février 2025, queles dysfonctionnements ont perduré au sein des activités d'accueil collectif de mineurs organiséespar l'association.Considérant que l'association n'a pas pris soin de récupérer les courriers qui lui ont été adressé enrecommandé en date du 24 février 2025 par le SDJES 86, du 27 février 2025 par le SDJES 36concernant deux contrôles de janvier 2025 sur quatre tous adressés au siège social de l'associationidentifié comme adresse de communication sur la fiche organisateur de déclaration des accueilscollectifs de mineurs.Considérant que l'association a transmis au SDJES 36, par deux courriers en date du 5 mars 2025,des éléments de réponses aux manquements constatés au SDJES de l'Indre, indiquant avoirprocédé à la mise en conformité des points relevés lors du premier contrôle ;Considérant que le contrôle réalisé le samedi 5 avril 2025 à l'abbaye Notre Dame de Fontgombaulta confirmé la persistance de ces manquements, notamment: déclaration de séjour non conforme,documents obligatoires toujours absents, absence de projet pédagogique ou non conforme auxexigences réglementaires, méconnaissance manifeste de la réglementation d''un accueil collectif demineurs par les encadrants, absence de protocole d'accompagnement des enfants en situation dehandicap, présence d'un local laissé ouvert avec des bombonnes des gaz, conservation de produitsfrais dans une voiture exposée à une température extérieure de 25 degrés, absence de trousses desecours, absence de registre de soins ;Considérant qu'au regard du contrôle réalisé en date du samedi 12 avril 2025 au 1 hameau d'Oppyà Beaudricourt (62 810), est confirmée la persistance de ces manquements, notamment:déclaration de séjour non conforme avec des intervenants non déclarés, documents obligatoirestoujours absents (justificatifs de vaccination de certains encadrants notamment), non-respectmanifeste des règles d'hygiène alimentaire, des conditions d'hygiéne corporelle non satisfaisantesnotamment concernant les feuillées (commodités), un unique point d'eau pour le séjour et uneabsence de sécurisation des feux de veillées ;Considérant les éléments de réponse non-probants fournis par écrit par l'association dans le cadrede la procédure contradictoire de la commission spécialisée du conseil départemental à lajeunesse, aux sports et à la vie associative ;
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Considérant les auditions des représentants de l'association par le conseil départemental à lajeunesse, aux sports et la vie associative qui n'ont pas permis d'apporter des garanties suffisantesde correction des dysfonctionnements constatés pouvant porter atteinte à la santé et à la sécuritédes mineurs.Considérant l'avis du conseil départemental à la jeunesse, aux sports et la vie associative, réuni enformation spécialisée appelée « commission de sauvegarde » en date du 12 mai 2025 en faveurd'une interdiction définitive d'organiser des accueils de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 àl'association « Scouts et Guides de Riaumont» ;Considérant que l'association Scouts et Guides de Riaumont a déclaré sous le numérod'organisateur 0860RG0462 des séjours courts qui doivent se dérouler à Notre Dame de la Mer(78), Gazeran (78) et Couin (62), les 17 et 18 mai 2025 et qu'il y a donc urgence à agir;Considérant qu'au regard de ce qui précéde et de la récurrence des manquements constatésl'organisation de ces accueils présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou moraledes mineurs ;
ARRÊTE
Article 1°': Il est interdit de manière définitive à l'association « Scouts et Guides de Riaumont »d'organiser des accueils de mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale etdes familles.Article 2 : La sous-préfète, Directrice de cabinet, I'inspectrice d'académie, Directrice académiquedes services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans la Vienne, à la rubrique« Recueil des Actes Administratifs ».
Sefge BOULANGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Vienne 7 Place Aristide Briand, 86 000 Poitiers- un recours hiérarchique, adressé à Madame BARSACQ, ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associativeDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 15 Rue de Blossac, 86 000 PoitiersLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le siteInternet : www.telerecours.fr.
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