PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-033-2025-03
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Cellule officines de pharmacie
IDF-2025-03-14-00001 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025/33 constatant la
caducité d'une licence d'officine de pharmacie (1 page) Page 3
IDF-2025-03-14-00002 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025/34 portant
modification de l'arrêté en date du 09 novembre 2012 ayant
autorisé le transfert de l'officine de pharmacie. (1 page) Page 5
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité régionale
d'appui et de contrôle
IDF-2025-03-17-00007 - Arrêté portant sur la demande de dérogation
à l'obligation de repos dominical présentée par la société ACTIF
(2 pages) Page 7
IDF-2025-03-17-00006 - Arrêté portant sur la demande de dérogation
à l'obligation de repos dominical présentée par la société
ARTELIA PEOPLE SOLUTIONS (2 pages) Page 10
IDF-2025-03-17-00008 - Arrêté portant sur la demande de dérogation
à l'obligation de repos dominical présentée par la SOCIETE TERELIAN
(2 pages) Page 13
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-14-00001
Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025/33 constatant la
caducité d'une licence d'officine de pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-14-00001 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025/33 constatant la caducité d'une licence d'officine de
pharmacie 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité © D Agence Régionale de SantéIle-de-France


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2025/33 constatant la caducité d'une licence d'officine de
pharmacie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale
de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île -de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de
soins et à plusieurs de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté en date du 08 octobre 2021 , portant octroi de la licence n° 91#001539 à l' officine de pharmacie
sise 159 boulevard Gabriel Péri à Viry-Châtillon ( 91170) ;

VU l'arrêté n° DOS/EFF/OFF/2023/54 en date du 12 juillet 2023 ayant autorisé le regroupement de deux officines de
pharmacie et octroyant la licence n°91#001599 à l'officine issue du regroupement sise 27 rue Danielle Casanova
à Viry -Châtillon (91170) ;

VU

la déclaration en date du 22 décembre 2024 par laquelle Madame Françoise AMMAR informe l'Agence régionale
de santé de l'ouverture effective au public de l'officine sise 27 rue Danielle Casanova à Viry -Châtillon (91170)
suite à regroupement et restitue la licence n°91#001539 ;

CONSIDERANT que l'officine de pharmacie issue du regroupement autorisé par arrêté du 12 juillet 2023 susvisé,
sise 27 rue Danielle Casanova à Viry -Châtillon (91170) et exploitée sous la licence n°91#001599,
est effectivement ouverte au public à compter du 01 octobre 2023 ;

CONSIDERANT que l'ouverture au public de l'officine exploitée sous la licence n° 91#001599 entraîne la caducité
de la licence n°91#001539 ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de constater cette caducité ;

ARRÊTE


ARTICLE 1er : Est constatée, à compter du 01 octobre 2023 , la caducité de la licence n° 91#001539, du fait de
l'ouverture effective au public, sous la licence n° 91#001599, de l'officine de pharmacie issue du
regroupement de deux officines vers le local sis 27 rue Danielle Casanova à Viry -Châtillon (91170).

ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif
compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 3e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-
France.
Fait à Saint-Denis, le 14 mars 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Par délégation

Le Directeur du Pôle Efficience
SIGNÉ
Fabien PÉRUS
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-14-00001 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025/33 constatant la caducité d'une licence d'officine de
pharmacie 4
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-14-00002
Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025/34 portant
modification de l'arrêté en date du 09 novembre
2012 ayant autorisé le transfert de l'officine de
pharmacie.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-14-00002 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025/34 portant modification de l'arrêté en date du 09
novembre 2012 ayant autorisé le transfert de l'officine de pharmacie. 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2025/34 portant modification de l'arrêté en date du 09 novembre
2012 ayant autorisé le transfert de l'officine de pharmacie.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 .

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER,
Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté en date du 09 novembre 2012 portant octroi de la licence n°78#001271 aux fins d'installation
par transfert d'une officine de pharmacie sise 5 avenue de Triel et de l'impasse des Ormes à Vernouillet
(78540) ;

VU la demande en date du 03 février 2025 par laquelle M esdames Pascale POLLET et Pascaline
AUBERDIAC-ADDES sollicitent la modification de la licence n°78#001271 ;


CONSIDERANT

CONSIDERANT

que la Mairie de Vernouillet a procédé à un numérotage rectificatif au sein de la commune ;

qu'il convient de tenir compte de cette nouvelle numérotation et que l'arrêté de la licence
d'installation par transfert n° 78#001271 de l'officine dont Mesdames Pascale POLLET et Pascaline
AUBERDIAC-ADDES sont titulaires, en date du 09 novembre 2012 , doit être rectifié en
conséquence ;
CONSIDERANT que les conditions d'exploitation de l'officine de pharmacie dont Mesdames Pascale POLLET et
Pascaline AUBERDIAC-ADDES sont titulaires sont pour le reste inchangées ;

ARRÊTE


ARTICLE 1er :


L'arrêté en date du 09 novembre 2012 , portant création de l'officine de pharmacie autorisant
Mesdames Pascale POLLET et Pascaline AUBERDIAC- ADDES est modifié comme suit,

Les termes :
« 5 avenue de Triel et de l'impasse des Ormes à Vernouillet (78540) »

sont remplacés par les termes :

« 2 bis rue des Ormes à Vernouillet (78540) »

Le reste sans changement.

ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif
compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 3e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 14 mars 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Par délégation
Le Directeur du Pôle Efficience

SIGNÉ
Fabien PÉRUS
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-14-00002 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025/34 portant modification de l'arrêté en date du 09
novembre 2012 ayant autorisé le transfert de l'officine de pharmacie. 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-03-17-00007
Arrêté portant sur la demande de dérogation à
l'obligation de repos dominical présentée par la
société ACTIF
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-17-00007 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société ACTIF 7
E 3PRÉFET _DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






ARRETE
PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE ACTIF,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE CDG EXPRESS - Zone D
93200 SAINT-DENIS


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS



VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4171 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature du Préfet de la Seine-
Saint-Denis au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France et la décision n° 2025 -037 du 4 mars 2025 portant subdélégation de signature du Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France en matière
de repos dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 6 février 2025 par Monsieur Philippe
SANFILIPPO, Gérant de la société ACTIF, sise 12 rue de Buray – 41500 MER et présentée par Madame Antonia
SANFILIPPO en qualité d'Assistante de Gestion pour l'intervention de 2 à 4 salariés sur le site de construction de
la ligne CDG Express Zone D, 109 avenue du Président Wilson à Saint -Denis les dimanches 30 mars 2025, 20
avril 2025 et 13 juillet 2025 ;

VU le formulaire de demande daté du 6 février 2025 qui précise que le repos sera donné un autre jour que le
dimanche aux salariés concernés ;
VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;


CONSIDERANT qu'aucun accord d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur prise après référendum n'a
été joint à l'appui de la demande de dérogation ;
CONSIDERANT également que l'avis du CSE n'est pas joint dans la demande de dérogation ;

CONSIDERANT dès lors que la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée ne répond pas
aux exigences légales définies aux articles L3132-20 à L3132-25-4 du Code du travail et ne peut en conséquence
être acceptée ;












Tél. : 01 70 96 13 54
Mèl. : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
https://idf.drieets.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-17-00007 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société ACTIF 8
A R R E T E

Article 1er :

La dérogation sollicitée par la Société ACTIF pour faire travailler du personnel salarié les dimanches 30 mars
2025, 20 avril 2025 et 13 juillet 2025 pour des travaux de protection anticorrosion par système de peinture sous
ITC sur le site de construction de la ligne CDG Express Zone D, 109 avenue du Président Wilson, à Saint-Denis
est refusée.


Article 2 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Région.







Fait à Aubervilliers, le 17 mars 2025

P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail



Jean-François DALVAI




















Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr



2
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-17-00007 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société ACTIF 9
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-03-17-00006
Arrêté portant sur la demande de dérogation à
l'obligation de repos dominical présentée par la
société ARTELIA PEOPLE SOLUTIONS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-17-00006 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société
ARTELIA PEOPLE SOLUTIONS
10
E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





ARRETE


PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE ARTELIA PEOPLE SOLUTIONS,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION LIGNE EOLE
Projet prolongement Ouest
78130 LES MUREAUX
78410 FLINS-SUR-SEINE

LE PREFET DES YVELINES


VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78 -2024-03-04-00016 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet des
Yvelines au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France et la décision n° 2025-037 du 4 mars 2025 portant subdélégation de signature du Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France en matière de repos
dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 28 janvier 2025 par Madame Magali
MARCERON, Responsable Ressources Humaines de la société ARTELIA PEOPLE SOLUTIONS, sise 16 rue
Simone Veil – 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE pour l'intervention d'une salariée sur le site de construction de la
Ligne EOLE, chantiers 27 rue Jean Jaurès 78130 Les Mureaux et route de Renault 78410 Flins -sur-Seine le
dimanche 23 mars 2025 ;

VU l'avenant n°1 de l'accord sur l'organisation et la relation au travail au sein du Groupe ARTELIA et de ses filiales
en date du 15 décembre 2021 ;

VU l'avis favorable du CSE du 22 janvier 2025 ;
VU le formulaire de demande daté du 28 janvier 2025 qui précise que le repos sera donné un autre jour que le
dimanche aux salariés concernés ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;
CONSIDERANT que dans le document joint à la demande de dérogation intitulé « Avis consultatif du CSE sur le
projet de travail du dimanche pour le prolongement de la Ligne Eole » les tâches à accomplir par la salariée le
dimanche 23 mars 2025 sont :

- « Accueil des agents + des visiteurs externes (personnalités…)
- Présentation du projet
- Gestion des aléas : elle est la seule personne, de par son rôle de pilotage du projet, à connaître l'ensemble
des référents techniques et des personnes dont l'intervention peut être nécessaire ».

CONSIDERANT qu'il existe dans l'avenant n°1 de l'accord sur l'organisation et la relation au travail au sein du
Groupe ARTELIA et de ses filiales du 15 décembre 2021 des modes d'organisation d'astreinte temporaires ou
régulières qui permettent la gestion des aléas éventuels ;



Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-17-00006 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société
ARTELIA PEOPLE SOLUTIONS
11
CONSIDERANT que, contrairement aux exigences définies à l'article L3132 -20 du Code du travail, la demande
de dérogation ne repose pas sur une situation avérée où le repos du personnel le dimanche serait préjudiciable
au public et compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;

CONSIDERANT dès lors que les conditions de recours à la dérogation au repos dominical ne sont pas remplies ;


A R R E T E

Article 1er :

La dérogation sollicitée par la Société ARTELIA PEOPLE SOLUTIONS pour faire travailler une salariée le
dimanche 23 mars 2025 sur le site de construction de la Ligne EOLE, chantiers 27 rue Jean Jaurès 78130 Les
Mureaux et route de Renault 78410 Flins-sur-Seine est refusée.

Article 2 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Région.



Fait à Aubervilliers, le 17 mars 2025

P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail



Jean-François DALVAI

















Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr


2
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-17-00006 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société
ARTELIA PEOPLE SOLUTIONS
12
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-03-17-00008
Arrêté portant sur la demande de dérogation à
l'obligation de repos dominical présentée par la
SOCIETE TERELIAN
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-17-00008 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la SOCIETE
TERELIAN
13
E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr
ARRETE


PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE TERELIAN,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION EOLE PIQUETTES
Projet prolongement Ouest LIGNE EOLE
78200 MANTES-LA-JOLIE


LE PREFET DES YVELINES


VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00016 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet de s
Yvelines au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -
de-France et la décision n° 2025-037 du 4 mars 2025 portant subdélégation de signature du Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France en matière de repos
dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 11 février 2025 par Monsieur Antoine
BOIVIN, Chef de Service Travaux de la société TERELIAN, sise 12-14 rue Louis Blériot – 92500 RUEIL-
MALMAISON et présentée par Madame Pauline CHANAVAT en qualité d'Assistante RH, complétée le 1 4 février
2025, pour l'intervention de 5 salariés sur le site de construction de la Ligne EOLE, chantier OA PIQUETTES V1H,
31 rue de Buchelay et PRO des Carrières à Mantes-la-Jolie les dimanches 13 avril 2025 et 27 avril 2025 ;

VU l'accord d'entreprise sur le travail du dimanche en date du 11 avril 2024 ;

VU l'avis favorable du CSE du 13 février 2025 ;

VU le formulaire de demande daté du 11 février 2025 qui précise que le repos sera donné un autre jour que le
dimanche aux salariés concernés ;

VU les 5 attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132 -25-4 du Code du travail ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132 -21 du Code du travail ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;


CONSIDERANT que la société TERELIAN invoque avoir pour mission la réalisation de travaux de génie civil en
milieu ferroviaire, notamment la réalisation de massifs pour signalisation sur le chantier OA PIQUETTES et le
renforcement du pont-route du chantier PRO des Carrières ;

CONSIDERANT que ces travaux réalisés sur le réseau ferroviaire en bordure des voies présentent des contraintes
spéciales liées à la nécessité d'intervenir sous interruption totale de circulation de la voie ferroviaire pour des
raisons de sécurité ; que la SNCF a accordé une Interruption Temporaire de Circulation (ITC) sur la période
couvrant la demande sollicitée ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-17-00008 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la SOCIETE
TERELIAN
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2

CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage dans les
conditions de sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;



A R R E T E

Article 1er :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société TERELIAN est autorisée à déroger
à l'obligation de repos dominical , pour 4 de ses salariés et un intérimaire, les dimanches 13 et 27 avril 2025
pour la réalisation de travaux de génie civil sous ITC sur les chantiers EOLE OA PIQUETTES, 31 rue de Buchelay
et PRO des Carrières à Mantes-la-Jolie.

Article 2 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues dans l'accord d'entreprise et des
garanties prévues à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail.


Article 3 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Région.


Fait à Aubervilliers, le 17 mars 2025

P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail





Jean-François DALVAI










Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-17-00008 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la SOCIETE
TERELIAN
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