HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-11-004
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-11-06-00003 - portant suspension d'activité de
Boulangerie-Pâtisserie de l'établissement « U MULINU » (3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-11-06-00003
portant suspension d'activité de
Boulangerie-Pâtisserie de l'établissement « U
MULINU »
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-11-06-00003 - portant suspension d'activité de Boulangerie-Pâtisserie de l'établissement
« U MULINU » - 2B-2025-11-004 - 07/11/2025 3
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Alimentation
Arrêté N°2B-2025-11-06-
en date du 06 novembre 2025
portant suspension d'activité de Boulangerie-Pâtisserie
de l'établissement « U MULINU »
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
Vu les articles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs à l'organisation et au
fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et
d'origine animale ;
Vu l'article L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif aux mesures correctives suite à une
menace pour la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu le rapport d'inspection n°25- 147812 du 04 novembre 2025 de la société APAVE Exploitation France
concernant la boulangerie-pâtisserie U MULINU, sis Avenue Saint Alexandre SAULI 20270 ALERIA ;
Considérant qu'au cours de l'inspection n°25-147812 du 04 novembre 2025 de la boulangerie-pâtisserie
dénommée « U MULINU », l'inspecteur de la société APAVE Exploitation France a constaté de graves
manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
Considérant que l'exploitant n'est pas en mesure d'assurer la maîtrise sanitaire de sa production ;
Considérant l'insuffisance de formation aux règles d'hygiène du personnel, les manquements aux règles
sanitaires de conservation et de préparation des denrées alimentaires, les insuffisances de maintenance
des locaux et du matériel ainsi que les risques de contaminations chimiques et biologiques ;
Considérant Les activités de la boulangerie-pâtisserie dénommée « U MULINU », Avenue Saint
Alexandre SAULI, 20270 ALERIA, représentent une menace grave pour la santé publique compte tenu du
cumul et de la gravité des non-conformités relevées et qu'en l'état, la consommation des produits est
dangereuse pour le consommateur et que les nécessités de la santé publique imposent qu'il soit mis fin
à ces faits en urgence et sans délai ;
Sur proposition de la Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er :
Les activités de la boulangerie-pâtisserie dénommée « U MULINU », Avenue Saint Alexandre SAULI
20270 ALERIA (Siret N° 33780547700011 ) sont suspendues à compter de la notification du présent
arrêté pour mise en conformité des locaux, nettoyage complet, formation à l'hygiène du personnel et
mise en place de bonnes pratiques d'hygiène.
Article 2 :
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place par les agents de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse de la réalisation de l'ensemble des obligations de faire, consignées dans le rapport cité
précédemment.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de BASTIA dans un délai
de deux mois. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, l le Sous-préfet de CORTE, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et le Maire de la commune d' ALERIA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur Frédéric DOMINICI.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Michel PROSIC
Original signé : Michel PROSIC
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