HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-088
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
70-2026-04-21-00001 - Chenebier 2026-2045NFC (3 pages) Page 3
70-2026-04-21-00002 - La Lanterne-et-Armonts 2026-2045NFC (3 pages) Page 7
70-2026-04-21-00003 - Magny-Jobert 2026-2045NFC (2 pages) Page 11
DRAC Bourgogne-Franche-Comté / Secrétariat de Direction
70-2026-03-26-00005 - Arrêté n°26-66BAG PDA Champlitte
Champlitte-la-Ville (4 pages) Page 14
70-2026-03-26-00006 - Arrêté n°26-67BAG PDA Champlitte
Neuvelle-lès-Champlitte (4 pages) Page 19
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2026-04-20-00002 - Arrêté DREAL portant prorogation de
l'autorisation d'exploiter et modification des conditions d'exploitation
d'une carrière située sur le territoire de la commune de
Vauconcourt-Nervezain (8 pages) Page 24
2
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2026-04-21-00001
Chenebier 2026-2045NFC
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-04-21-00001 - Chenebier 2026-2045NFC 3
==PREFET |DE LA REGIONBOURGOGNE- |FRANCHE-COMTE
Fraternité

Ltd.

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de l'Économie Agricole et Forestière

Département : HAUTE-SAÔNE-NFC
Forêt communale de CHENEBIER
Contenance cadastrale : 396,0339 ha
Surface de gestion : 396,03 ha
Révision anticipée d'aménagement : 2026-2045


Arrêté d'aménagement n° 70-2026-04-21-00001
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Chenebier pour la période 2026-2045

Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E ,
Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté du 23/06/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 09/12/2021 réglant l'aménagement de la forêt communale de
CHENEBIER pour la période 2022 - 2026 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Chenebier en date d u 15/12/2025, visé par la
Préfecture de Haute -Saône le 19/12/2025, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-21 BAG du 02 mars 2026 portant délégation de signature du
Préfet à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-008- DRAAF BFC du 02 mars
2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt communale de CHENEBIER (HAUTE-SAÔNE), d'une contenance de
396,03 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant s a fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 394,30 ha, actuellement composée de Hêtre
(34%), Ch êne sessile (19%), Sapin pectiné (15%), Charme ( 12%), Chêne pédonculé (6%),
Douglas (4%), Aulne glutineux (2%), Bouleau verruqueux (2%), Erable sycomore (2%), Mélèze
d'Europe (2%), Chêne rouge (1%), Tremble (1%). Le reste, soit 1,73 ha, est constitué d'emprises
de concessions et d'ouvrage.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-04-21-00001 - Chenebier 2026-2045NFC 4

Les peuplemen ts susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 328,86 ha, Futaie par parquets dont conversion en futaie par
parquets sur 65,44 ha.

Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une
moindre mesure , le chêne pédonculé et l'aulne glutineux. Les essences -objectif résineuses
resteront localisées et minoritaire s sur la forêt : le douglas. Néanmoins, compte tenu de
l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences
pourront être modulés en cours d'application de l'aména gement pour assurer l'adaptation du
choix de cha que essence -objectif, ou groupe d'essences -objectif, aux évolutions des
connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces
changements.
Les autres essences seront favorisé es comme essences -objectif associées ou comme es sences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en dix groupes de gestion :
▪ Deux groupes de régénération, d'une contenance d e 52,92 ha en sylviculture, au sein
duquel 46,78 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 42,46 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
▪ Un groupe de jeunesse, d'une conte nance de 63,62 ha en sylviculture, qui fera l'ob jet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
▪ Quatre groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 211,41 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des c oupes selon une rotation variant de 5 à 12 ans en
fonction de la croissance des peuplements) ;
▪ Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 65,44 ha en sylviculture, au
sein duquel 23,29 ha seront no uvellement ouverts en régénération et 27,64 ha s eront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation variant de 6 à 12 ans en fonction de la croissance des
peuplements ;
▪ Un groupe d'îlot de vieillissement traité en futaie régulière, d'un e contenance de
0,91 ha en sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la
biodiversité ;
▪ Un groupe constitué d'emprises de concession, d'une contenance de 1,73 ha, qui sera
laissé en l'état sauf en cas d'entretien par le concessionnaire du réseau.

- 7,5 km de routes forestières et 16 places de dépôt seront entretenus afin de maintenir la
desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de
CHENEBIER de l'état de déséquilibre sylvo cyn égétique dans la forêt entrainant la nécessité de
protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son rétablissement sui vant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le
niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentation compte
tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la pr éservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, sero nt systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : L'arrêté préfectoral en date du 09/12/2021, réglant l'aménagement de la forêt
communale de CHENEBIER pour la période 2002 - 2026, est abrogé.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-04-21-00001 - Chenebier 2026-2045NFC 5

Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agricu lture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des For êts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de HAUTE-SAÔNE.

Besançon, le 21 avril 2026

Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière


Pierre LAMBARÉ

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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2026-04-21-00002
La Lanterne-et-Armonts 2026-2045NFC
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-04-21-00002 - La Lanterne-et-Armonts 2026-2045NFC 7
ke|PREFET |DE LA REGIONBOURGOGNE- _._FRANCHE-COMTELibertéEgalitéFraternité

td.

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière

Département : HAUTE-SAÔNE - NFC
Forêt communale de LA LANTERNE-ET-LES ARMONTS
Contenance cadastrale : 235,2298 ha
Surface de gestion : 235,23 ha
Révision du document d'aménagement :2026-2045


Arrêté d'aménagement n° 70-2026-04-21-00002
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
La Lanterne-et-Les Armonts pour la période 2026-2045
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier

Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E ,
Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche -Comté, arrêté en dat e du
23/06/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de La Lanterne-et-les-Armonts en date du 05/12/2025,
visé par la Préfecture de Haute -Saône le 09/12/2025, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, e t demandant le bénéfice des articles L122 -
7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-21 BAG du 02 mars 2026 portant délégation de signature du
Préfet à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-008- DRAAF BFC du 02 mars
2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de LA LANTERNE-ET-LES ARMONTS (HAUTE-SAÔNE),
d'une contenance de 235,23 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse
et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le
cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 235,23 ha, actuellement composée de Hêtre
(42%), Chêne sessile ou pédonculé (34%), Sa pin pectiné (10%), Mélèze d'Europe (4%), autre s
feuillus (3%), Bouleau (3%), autres résineux (2%), Epicéa commun (2%).
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Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 183,42
ha, et en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 36,76 ha.

Les essences -objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une
moindre mesure , le chêne pubescent et le chêne pédonculé. Les essences -objectif résineuses
resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : le douglas. Néanmoins, compte tenu de
l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences
pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du
choix de chaque essence -objectif aux évolutions des connaissances en matière de changements
climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences -objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en neuf groupes de gestion :
▪ Trois groupes de régénération, d'une contenance de 61,90 ha en sylviculture, au sein
duquel 48,30 ha seront nouvellement ouverts en régén ération, 49,52 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
▪ Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 17,98 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru pa r
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
▪ Trois groupes d'amélioration, d'un e contenance totale de 103,74 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 12 ans en
fonction de la croissance des peuplements ;
▪ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 36,56 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une
rotation de 8 ans ;
▪ Un groupe d'intérêt écologique de 14,18 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle.
- 0,22 km de piste forestière seront créés afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de LA LANTERNE-ET-LES ARMONTS de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt,
et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures néc essaires à son maintien suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des
dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la c onservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de LA LANTERNE-ET-LES
ARMONTS, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122 -7 du code
forestier, pour le programme de coupes e t de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux
d'infrastructures, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative aux sites :
FR4301346 « Plateau des Mille Etangs »,instauré par la Directive européenne « Habitats naturels »;
FR4301346 « Plateau des Mille Etangs », instauré par la Directive européenne « Oiseaux » ;
considérant que la forêt est située pour 61% de sa surface dans le site NATURA 2000.

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-04-21-00002 - La Lanterne-et-Armonts 2026-2045NFC 9

Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécuti on du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de HAUTE-SAÔNE.

Besançon, le 21 avril 2026

Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière


Pierre LAMBARÉ

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-04-21-00002 - La Lanterne-et-Armonts 2026-2045NFC 10
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2026-04-21-00003
Magny-Jobert 2026-2045NFC
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-04-21-00003 - Magny-Jobert 2026-2045NFC 11
ExPREFET .DE LA RÉGIONBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière


Département : HAUTE-SAÔNE - NFC
Forêt communale de MAGNY-JOBERT
Contenance cadastrale : 90,4532 ha
Surface de gestion : 90,45 ha
Révision du document d'aménagement :2026-2045


Arrêté d'aménagement n° 70-2026-04-21-00003
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Magny-Jobert pour la période 2026-2045

Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E ,
Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche -Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Magny-Jobert en date du 18/12/2025, visé par la
Préfecture de Haute-Saône le 23/12/2025, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-21 BAG du 02 mars 2026 portant délégation de signature du
Préfet à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-008- DRAAF BFC du 02 mars
2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de MAGNY-JOBERT (HAUTE-SAÔNE), d'une contenance de
90,45 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 90,32 ha, actuellement composée de Hêtre
(49%), Chêne sessile (29%), Chêne pédonculé (12%), Charme (6%), Autres Feuillus (2%), Aulne
glutineux (1%), Sapin pectiné (1%). Le reste, soit 0,13 ha, est constitué d'emprise de réservoir
d'eau et de place de dépôt.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 89,12 ha.

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-04-21-00003 - Magny-Jobert 2026-2045NFC 12

L'essence-objectif unique, qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, est feuillue : le chêne sessile. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur
l'évolution des changements climatiques en cours, ce choix d'essence pourra être modulé en cours
d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou
groupe d'essences -objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements
climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences -objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en huit groupes de gestion :
▪ Trois groupes de régénération, d'une contenance de 34,25 ha en sylviculture, au sein
duquel 30,32 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 20,23 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période ;
▪ Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 11,22 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
▪ Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 38,89 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 15 ans en fonction de
la croissance des peuplements ;
▪ Un groupe d'îlot de vieillissement traité en futaie régulière, d'une contenance de 4,76 ha
en sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
▪ Un groupe d'îlot de sénescence, d'une contenance de 1,03 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;

- 0,22 km de piste empierrée et 1 place de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte du
massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de MAGNY -
JOBERT de l'état de l'équilibre sylvo -cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant l a capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte
tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures défini es par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
HAUTE-SAÔNE.
Besançon, le 21 avril 2026

Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière



Pierre LAMBARÉ


DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-04-21-00003 - Magny-Jobert 2026-2045NFC 13
DRAC Bourgogne-Franche-Comté
70-2026-03-26-00005
Arrêté n°26-66BAG PDA Champlitte
Champlitte-la-Ville
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-26-00005 - Arrêté n°26-66BAG PDA Champlitte Champlitte-la-Ville 14
E 3PRÉFET _DE LA RÉGIONBOURGOGNE- |.FRANCHE-COMTELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 26-66 BAGportant création d'un périmetre délimité des abordssur la commune de Champlitte et de sa commune associéede Champlitte-la-Ville (Haute-Saône)autour des neuf monuments historiques du centre-bourget de l'église Saint-Christophe de Champlitte-la-Ville
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, et notamment son article R.132-2 ;VU le code de l'environnement et notamment son article L.123-1 ;VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,notamment sa section 4 "Abords" ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 56;VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques etaux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sitespatrimoniaux remarquables, notamment son article 1;VU le décret du 10 octobre 2024, portant la nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfetde la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;VU les arrêtés du 24 juillet 1985 et du 13 décembre 1995 portant inscription au titre des monumentshistoriques des anciens remparts de Champlitte ;VU l'arrêté du 5 mai 1972 portant inscription au titre des monuments historiques du château, ancienneorangerie, de Champlitte ;
Direction régionale des affaires culturelles












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VU les arrétés du 4 juin 1993 et du 4 juillet 2000 portant classement au titre des monuments historiquesdu couvent des Augustins a Champlitte ;VU l'arrêté du 5 octobre 1993 portant inscription au titre des monuments historiques de la demeure,située 39 rue de la République a Champlitte ;VU l'arrêté du 28 octobre 1991 portant inscription au titre des monuments historiques de la demeuredite chateau Grillot a Champlitte;VU l'arrêté du 16 avril 2009 portant inscription au titre des monuments historiques de l'église Saint-Christophe à Champlitte ;VU l'arrêté du 14 juin 1909 portant classement au titre des monuments historiques de l'Hôtel de ville,ancien château, de Champlitte ;VU l'arrêté du 21 décembre 2000 portant inscription au titre des monuments historiques de la maison,située place des Halles, à l'ouest, à Champlitte;VU l'arrêté du 21 mai 2004 portant inscription au titre des monuments historiques de la maison, situéeplace des Halles, au nord, à Chambplitte ;VU l'arrêté du 11 mars 1991 portant inscription au titre des monuments historiques de l'église Saint-Christophe de Champlitte-la-Ville ;VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfortau maire de Champlitte, de mettre en place un périmetre délimité des abords autour des neufmonuments historiques du centre-bourg de Champlitte et de l'église Saint-Christophe de Champlitte-la-Ville ;VU la délibération du 19 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de Champlitte a émis un avis favorableau projet de périmetre délimité des abords autour des neuf monuments historiques du centre-bourg deChamplitte et de l'église Saint-Christophe de Champlitte-la-Ville ;VU le courrier du préfet de la Haute-Saône en date du 24 juillet 2025, confiant l'organisation del'enquête publique du périmetre délimité des abords à la commune de Champlitte ;VU l'arrêté n° 2025-050 du 11 août 2025 du maire de Champlitte, soumettant le projet de plan devalorisation de l'architecture et du patrimoine et le projet de périmètre délimité des abords autour desneuf monuments historiques du centre-bourg de Champlitte et de l'église Saint-Christophe deChamplitte-la-Ville, à une enquête publique unique, du 15 septembre 2025 au 15 octobre 2025 inclus;VU les conclusions de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire-enquéteur, en date du24 novembre 2025, sans réserve ni recommandation ;VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, endate du 6 janvier 2026, sur le projet de périmètre délimité des abords autour des neuf monumentshistoriques du centre-bourg de Champlitte et de l'église Saint-Christophe de Champlitte-la-Ville, sansmodification après enquête publique;VU la délibération du conseil municipal de Champlitte, en date du 26 janvier 2026, donnant son accordsur le périmètre délimité des abords autour des neuf monuments historiques du centre-bourg deChamplitte et de l'église Saint-Christophe de Champlitte-la-Ville, sans modification après enquêtepublique;

















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CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou des monuments historiques un ensemble cohérentOU qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté; ARRETEArticle 1: Le périmètre délimité des abords est créé sur la commune de Champlitte et de sa communeassociée de Chambplitte-la-Ville, autour des neuf monuments historiques du centre-bourg de Champlitteet de l'église Saint-Christophe de Champlitte-la-Ville, selon le plan joint en annexe.Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Champlitte pendant une duréeminimale d'un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journaldiffusé dans le département. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Saône et de la région Bourgogne-Franche-Comté.Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort (site de Vesoul) et en mairiede Champlitte.Article 4 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique et doit être annexésans délai au document d'urbanisme, conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançondans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.Article 6 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté, ledirecteur régional des affaires culturelles, l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et duTerritoire de Belfort et le maire de Champlitte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, dont copie sera adressée à la Ministre de la culture, au préfet de Haute-Saône et audirecteur départemental des territoires de Haute-Saône.Fait à Dijon, le 26 mars 2026P/ le préfet de la régionBourgogne-Franche-ComtéLa secrétaire généralepour les affaires régionalesSignéPerrine SERRE

















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DRAC Bourgogne-Franche-Comté
70-2026-03-26-00006
Arrêté n°26-67BAG PDA Champlitte
Neuvelle-lès-Champlitte
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E iPREFET _DE LA REGIONBOURGOGNE- |FRANCHE-COMTELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 26-67 BAGportant création d'un périmetre délimité des abordsautour du monument Petitjean du cimetière de Neuvelle-les-Champlitte,commune associée de Champlitte (Haute-Saône)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, et notamment son article R.132-2 ;VU le code de l'environnement et notamment son article L.123-1 ;VU la loi n° 2016-925 du 7juillet 2016 relative a la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,notamment sa section 4 "Abords";VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 56 ;VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques etaux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 4;VU le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sitespatrimoniaux remarquables, notamment son article 1;VU le décret du 10 octobre 2024, portant la nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfetde la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;VU l'arrêté du 30 juillet 1997 portant inscription au titre des monuments historiques du monumentPetitjean du cimetière de Neuvelle-lés-Champlitte ;VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfortau maire de Champlitte, de mettre en place un périmètre délimité des abords autour du monumentPetitjean du cimetière de Neuvelle-lés-Champlitte ;
Direction régionale des affaires culturelles













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VU la délibération du 19 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de Champlitte a émis un avis favorableau projet de périmètre délimité des abords autour du monument Petitjean du cimetière de Neuvelle-lès-Champlitte;VU le courrier du préfet de la Haute-Saône en date du 24 juillet 2025, confiant l'organisation del'enquête publique du périmetre délimité des abords à la commune de Champlitte ;VU l'arrêté n° 2025-050 du 11 août 2025 du maire de Champlitte, soumettant le projet de plan devalorisation de l'architecture et du patrimoine et le projet de périmètre délimité des abords autour dumonument Petitjean du cimetière de Neuvelle-lés-Champlitte, à une enquête publique unique, du15 septembre 2025 au 15 octobre 2025 inclus;VU les conclusions de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire-enquéteur, en date du24 novembre 2025, sans réserve ni recommandation ;VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, endate du 6 janvier 2026, sur le projet de périmètre délimité des abords autour du monument Petitjean ducimetière de Neuvelle-lés-Champlitte, sans modification après enquête publique;VU la délibération du conseil municipal de Champlitte, en date du 26 janvier 2026, donnant son accordsur le périmètre délimité des abords autour du monument Petitjean du cimetière de Neuvelle-lès-Champlitte, sans modification après enquête publique;CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou des monuments historiques un ensemble cohérentOU qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté; ARRETEArticle 1 : Le périmètre délimité des abords est créé autour du monument Petitjean du cimetière deNeuvelle-les-Champlitte, commune associée de Champlitte, selon le plan joint en annexe.Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Champlitte pendant une duréeminimale d'un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journaldiffusé dans le département. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Saône et de la région Bourgogne-Franche-Comté.Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort (site de Vesoul) et en mairiede Champlitte.Article 4 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique et doit être annexésans délai au document d'urbanisme, conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.














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Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançondans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.Article 6 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté, ledirecteur régional des affaires culturelles, l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et duTerritoire de Belfort et le maire de Champlitte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, dont copie sera adressée à la Ministre de la culture, au préfet de Haute-Saône et audirecteur départemental des territoires de Haute-Saône.Fait à Dijon, le 26 mars 2026P/ le préfet de la régionBourgogne-Franche-ComtéLa secrétaire généralepour les affaires régionalesSignéPerrine SERRE
















































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AUX HERBUES BLANCHES
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AU POIRIER AUX FILLESa
AUX CHAILLES BÉNATSDERRIÈRE LA ROUGE MOINE
EN FUMEUX
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2026-04-20-00002
Arrêté DREAL portant prorogation de
l'autorisation d'exploiter et modification des
conditions d'exploitation d'une carrière située
sur le territoire de la commune de
Vauconcourt-Nervezain
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-04-20-00002 - Arrêté DREAL portant prorogation de l'autorisation d'exploiter et
modification des conditions d'exploitation d'une carrière située sur le territoire de la commune de Vauconcourt-Nervezain 24
PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Aménagement et du LogementS AON is Bourgogne-Franche-Comtétoda Unité Inter-Départementale 25-70-90Fraternité
VU
ARRÊTÉ DREAL N°EN DATEDU Z2Ù/1x 140portant prorogation de l'autorisation d'exploiter et modification des conditionsd'exploitation d'une carrière située sur le territoire de la commune deVauconcourt-Nervezain.Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-14, L. 181-15, R. 181-45,R. 181-46, KR. 181-49, R. 516-1 et R. 541-8;le décret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône, sous-préfète de Vesoul ;l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;l'arrêté ministériel du 9 février 2004, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2009, relatifà la détermination du montant des garanties financières de remise en état descarrières ;l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 modifié relatif aux stations de transit deproduits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques, soumisesau régime de l'enregistrement ;l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchetsinertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans lesinstallations de stockage de déchets inertes relevants de la rubrique 2760 de lanomenclature des installations classées ;l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terresexcavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code del'environnement ; |
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- l'arrété préfectoral 1/2004 N° 149 du 3 mai 2004 autorisantMonsieur Patrick POISSENOT à étendre à de nouveaux terrains l'exploitation de lacarrière de roche calcaire située sur le territoire de la commune de Vauconcourt-Nervezain ;- l'arrêté DREAL N° 70-2023-03-17-00007 du 17 mars 2023 autorisant la prorogation etla modification des conditions d'exploitation de la carrière de MonsieurPatrick POISSENOT située sur le territoire de la commune de Vauconcourt-Nervezain pour une durée de vingt-deux ans depuis le 03 mai 2004 (date de l'arrêtéSUS-VISÉ);- l'arrêté DREAL N° 70-2024-09-04-00008 du 4 septembre 2024 autorisant laSAS POISSENOT TP à se substituer à Monsieur Patrick POISSENOT pourl'exploitation de la carrière de roche massive située sur le territoire de la communede Vauconcourt-Nervezain ;- l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-1 6-00002 du 16 décembre 2025 portantdélégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône;- la demande du 26 novembre 2025, présentée par la société SAS POISSENOT TP parlaquelle elle sollicite l'autorisation de prolonger l'exploitation de la carrière deVauconcourt-Nervezain de deux années (tout en réactualisant le calcul desgaranties financières) et l'ajout du déchet codifié 17.03.02 (mélange bitumineux necontenant pas de goudron ou produits goudronnés) dans la liste des matériaux admissur le site de la carrière dans le cadre de l'activité de recyclage ;- le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 25 février 2026 enapplication de l'article R. 181-45 du code de l'environnement;- l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet par courriel en datedu 26 février 2026 :- le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, chargée de l'inspection des installations classées ;CONSIDÉRANT- que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime del'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement;- que les modifications de l'installation envisagées par la SAS POISSENOT TP portentSUr:* sur une prolongation de deux ans de la durée d'exploitation de la carrière sansétendre ou approfondir le gisement à extraire et sans modification du rythmeannuel d'extraction de la carrière ;+ la réception du déchet codifié 17.03.02 (mélange bitumineux ne contenant pasde goudron ou produits goudronnés);- que selon un rythme moyen de production de 50 000 tonnes/an, identique au rythmemoyen autorisé par l'arrêté préfectoral du 3 mai 2004 susvisé, le tonnage exploité sur
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la durée supplémentaire de deux ans ne dépassera pas la réserve de matériaux restantà extraire ;- qu'une prorogation de deux ans de la durée d'exploitation, dans la limite des capacitésd'extraction actuellement autorisées, n'engendre pas d'impacts supplémentaires, dansla mesure où les modalités d'extraction pendant cette prorogation restent identiquesà celles prescrites par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 3 mai 2004 susvisé;- que les modifications de l'installation envisagées par la SAS POISSENOT TP ne relèventpas des rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;- que les modifications prévues ne sont pas substantielles au sens des articles L. 181-14 etR. 181-46 du code de l'environnement, et le projet n'est pas soumis à une nouvelleautorisation environnementale ;- qu'il convient toutefois de mettre à jour l'arrêté d'autorisation susvisé sur :*_ l'échéance de l'autorisation d'exploiter ;+ apport de matériaux inertes extérieurs à la carrière en limitant la liste desdéchets inertes pouvant être acceptés ;* les montants de la garantie financière ;* le plan d'exploitation;~ que les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention des dangers ouinconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, et le caséchéant, les éléments mentionnés au Il de l'article L. 181-3 du code del'environnement;— qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'articleR. 181-45 du code de l'environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1- OBJET |La société SAS POISSENOT TP ( SIRET 815 363 908 00014 ), dont le siège social est situé26 route de Theuley, 70120 Grandecourt, est autorisée à proroger l'exploitation de lacarrière de Vauconcourt-Nervezain de deux années, soit jusqu'au 3 mai 2028.L'article 7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation 1/2004 n° 903 du 3 mai 2004 est remplacépar la prescription suivante :« Article 7 :L'autorisation est accordée pour une durée de 24 ans qui inclut la remise en état complètedu site dont les modalités sont définies à l'article 33 et suivants du présent arrêté ».
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ARTICLE 2 - GARANTIES FINANCIÈRESL'article 14.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation 1/2004 n° 903 du 3 mai 2004 estcomplété par la prescription suivante :« Le montant de référence des garanties financières devant être constituées dans ce cadre,doit être au moins égal à (indice TP0O1T de novembre 2025 publié en janvier 2026 de 130,8 etTVA = 20 %) pour la période d'exploitation qui va du 3 mai 2026 au 3 mai 2028 : 161 568,80€ » |ARTICLE 3 - MODALITES D'EXTRACTIONL'article 17.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation 1/2004 n° 903 du 3 mai 2004 est modifiécomme suit :« 17.4 L'extraction est poursuivie sur une 5ème période du 3 mai 2023 au 3 mai 2027conformément au plan de phasage présents en annexe »Le plan d'exploitation 2023-2025 en annexe de l'arrêté préfectoral d'autorisation 1/2004n° 903 du 3 mai 2004 est remplacé par le plan d'exploitation 2023-2027 présent en annexe1 du présent arrêté.ARTICLE 4 - TYPES DE DÉCHETS ACCEPTÉSL'article 7.3 de l'arrêté DREAL N° 70.2023.03.17.00007 du 17 mars 2023 est modifiécomme suit :« Les types de déchets acceptés sont les suivants :Code Description Restriction17 01 01Béton Uniquement les déchets de production et decommercialisation ainsi que les déchets deconstruction et de démolition ne provenant pasde sites contaminés, triés17 01 02Briques Uniquement les déchets de production et decommercialisation ainsi que les déchets deconstruction et de démolition ne provenant pasde sites contaminés, triés17 01 03Tuiles et céramiquesUniquement les déchets de production et decommercialisation ainsi que les déchets deconstruction et de démolition ne provenant pasde sites contaminés, triés17 01 07Mélanges de béton, tuiles etcéramiques ne contenant pasde substances dangereusesUniquement les déchets de construction et dedémolition ne provenant pas de sites contaminés,triés17 03 02Mélange bitumineux autres queceux visés a la rubrique 17 03 01Uniquement les déchets de production et decommercialisation ainsi que les déchets deconstruction et de démolition ayant fait l'objetd'un test montrant qu'ils ne contiennent nigoudron ni amiante.Uniquement pour l'activité de recyclage.
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17 05 04 Terres et cailloux ne contenantpas de substance dangereuseA l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe etdes terres et cailloux provenant de sitescontaminés2002 Terres et pierresProvenant uniquement de jardins et de parcs et à02 l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe»
ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vuede l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services del'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.Le présent arrêté est notifié à la société SAS POISSENOT TP ( SIRET 815 363 908 00014 ),dont le siège social est situé 26 Route de Theuley, 70120 Grandecourt.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.ARTICLE 6 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présentarrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'autribunal administratif de Besancon:1. par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jourou le présent acte leur a été notifié.2. par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).
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ARTICLE 7 - EXECUTION ET AMPLIATIONLa secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et lemaire de commune de Vauconcourt-Nervezain, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur seraadressée.
Faità Vesoul, le 26 #4 2020Pour le préfetpar délégation,la secrétaire générale
Annick PAQUET|
Annexe 1: Plan d'exploitation 2023-2027
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Stockage dematériaux inertes(terres, bétons, cailloux...)Surface réaménagéePiste pouraccès zonedes infrastructuresEntrée dela carnière
Bureau pour lecontrôledes matériauxinertes admis
Merlonpérimétriqueboisé Zone de stockagedes matériaux de découvertede la carrière(terre, plaquettes...)
Pour le préfet PLAN DE CALCULpar délégation, DES GARANTIESla secrétaire générale FINANCIERES245 m ANNEE 2027Annick PAQUET Echelle 1/2000"
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