PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-068
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-12-00002 - Délégation de signature à Mme Céline ENJAUME,
directrice des migrations et de l'intégration. (8 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-02-12-00002
Délégation de signature à Mme Céline ENJAUME,
directrice des migrations et de l'intégration.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00002 - Délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de l'intégration. 3
PREFET | Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
ÎÔÈÎONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME,
directrice des migrations et de l'intégration
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 2018 modifié par l'arrêté ministériel du 25 octobre 2018 portant
régionalisation de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande
d'asile dans la région Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2024 portant nomination de Mme Céline ENJAUME, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des migrations et de
l'intégration de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la
Haute-Garonne ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°". - Délégation de signature est donnée à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et
de l'intégration et en son absence ou en cas d'empêchement, à Madame Marie-Christine MARTY,
adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration, pour signer les décisions, arrêtés,
conventions, mémoires, requêtes, documents administratifs, avis, télégrammes officiels et
correspondances courantes établis dans le champ de compétence de sa direction en ce qui concerne
les matières relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, et des départements ministériels qui
ne disposent pas de service dans le département de la Haute-Garonne.
1° En matiére de police des étrangers
a) Admission au séjour des ressortissants étrangers
1) Linstruction des demandes de titres et d'autorisations de séjour à quelque titre que ce
soit ;
2) La délivrance de titres de séjour en l'occurrence, le certificat de résidence d'algérien d'une
durée de validité de 1 an et de 10 ans, la carte de séjour temporaire et pluriannuelle, la
carte de résident d'une validité de 10 ans ainsi que celle portant la mention « longue durée
UE », les cartes de séjour délivrées aux ressortissants de la communauté européenne et à
leur famille ;
3) La délivrance et la prorogation des titres de voyage pour les réfugiés et les bénéficiaires de
la protection subsidiaire et la commande de ces titres ;
4) La délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ;
5) La délivrance des documents de voyage collectif pour étrangers mineurs ;
6) La délivrance de visas de retour et de sauf-conduits ;
7) La prolongation des visas de court séjour ;
8) L'instruction des demandes et la prise des décisions relatives au regroupement familial ;
9) L'organisation de la commission du titre de séjour, de la commission d'expulsion ;
10) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la
situation administrative et judiciaire de ressortissants étrangers auprès des administrations
centrales et de représentations diplomatiques françaises à I'étranger et diplomatiques
étrangères en France ;
11) La délivrance d'autorisations provisoires de séjour suite à la suspension ou l'annulation
des décisions par les juridictions administratives, dans le cadre de la demande d'asile et à
quelque titre que ce soit ;
12) Mise en œuvre du droit de visa de régularisation ;
13) La délivrance des attestations de demandes d'asile pour les demandeurs d'asile déposant
leur demande auprès du guichet unique de l'asile 31 et les attestations des demandeurs
d'asile délivrées par le pôle régional Dublin.
14) Le bénéfice de la protection temporaire.
b) Refus d'admission au séjour des étrangers et mesures d'éloignement
1) Les décisions défavorables relatives au document de circulation pour étrangers mineurs,
refus de prolongation de visa de court séjour et refus de visa de retour et sauf conduit ;
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2) Les décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit et à l'asile et abrogation
ou retrait de ces décisions, les décisions de refus d'enregistrement de demande et refus
de délivrance de dossier de demande, décisions confirmatives de décisions défavorables ;
3) Les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant et de transfert à
l''encontre des ressortissants étrangers, et la mise à exécution de ces décisions ;
4) La rétention de document de voyage ou du passeport des personnes de nationalité
étrangère en situation irrégulière.
5) Le refus de protection temporaire.
c) Le règlement des frais
1) Le règlement des frais d'interprétariat ;
2) Les décisions de versement de frais de contentieux.
d) Droit de communication
1) Demande de transmission des documents et informations auprès d'administrations et
organismes divers ;
2) Les réquisitions d'extraction des personnes incarcérées pour présentation devant les
autorités administratives ou juridictionnelles et fiches d'interpellation ;
3) La saisine des autorités diplomatiques étrangères en France pour l'identification des
ressortissants étrangers ;
4) La saisine du procureur de la République dans le cadre de l'article 40 du code de
procédure pénale ;
5) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la
situation administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;
6) Le recours à des interprètes traducteurs.
e) Contentieux des étrangers
1) L'ensemble des pièces, mémoires en défense et requêtes en appel, relatives au contentieux
de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictions
administratives et judiciaires ;
2) Les requêtes de prolongation de rétention et mémoires en défense, adressés au juge des
libertés et de la détention et mémoires en défense et appel des ordonnances du juge des
libertés et de la détention devant la cour d'appel ;
3) La saisine du juge des libertés et de la détention en application pour visite domiciliaire ;
4) La saisine pour avis des juridictions administratives ;
5) Les protocoles établis dans le cadre du règlement amiable d'un contentieux ;
6) La délivrance de documents et décisions dans le cadre du réexamen suite à décision de
justice.
2° En matière de transfert des ressortissants étrangers vers les États membres de
l'Union européenne
1) Les arrêtés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'Union européenne ;
2) Les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative pour permettre
l'exécution de ce transfert ;
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3) Les arrétés d'assignation à résidence pour permettre l'exécution de ce transfert ;
4) Les requêtes de prolongation de rétention adressées au juge des libertés et de la détention
et mémoires en défense y compris devant la cour d'appel ;
5) La saisine du juge des libertés et de la détention pour visite domiciliaire.
3° En matiére d'asile et de délivrance des titres de voyage pour réfugiés
1) La délivrance des attestations d'asile et les décisions de refus, retrait ou non
renouvellement de ces documents ;
2) La délivrance et la prorogation des titres de voyage pour les réfugiês et les bénéficiaires de
la protection subsidiaire et la commande de ces titres.
4° En matiére d'accès à la nationalité francaise
1) Les demandes d'enquêtes effectuées dans le cadre de l'instruction des dossiers de
naturalisation, de réintégration dans la nationalité française, de libération des liens
d'allégeance, de déclaration de nationalité et de répudiation de la nationalité française ;
2) Les propositions et avis adressés au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre
de l'instruction des demandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liens
d'allégeance et des déclarations de nationalité ;
3) Les décisions défavorables de classement sans suite dans le cadre de l'instruction des
demandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liens d'allégeance et des
déclarations de nationalité;
4) La délivrance de récépissés constatant le dépôt d'une demande d'acquisition de la
nationalité française par décret, en raison du mariage, de la qualité de frère ou sœur de
Français, de la qualité d'ascendant de Français ;
5) Les procès-verbaux d'assimilation et les comptes-rendus d'assimilation ;
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Madame Séverine BELPAEME, cheffe du bureau de
l'admission au séjour des étrangers et en cas d'absence ou d'empéchement, à M. Louis RENAULT,
adjoint au chef de bureau, pour signer :
1) délivrance des titres de séjour, récépissés et autorisations provisoires de séjour ;
2) délivrance et refus de délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs ;
3) délivrance des documents de voyage collectifs pour étrangers mineurs ;
4) délivrance et refus de visas de retour, de visas pour les territoires et collectivités d'outre-
mer et prorogations de visas de court séjour ;
5) décisions favorables de regroupement familial ;
6) refus d'enregistrement et rejets pour irrecevabilité des demandes de titre de séjour ;
7) refus de délivrance des titres de séjour d'une durée de dix ans ,
8) refus de changements de statut ;
9) mise en œuvre du droit de communication et demandes d'enquêtes administratives ;
10) correspondances courantes entrant dans le cadre de leurs attributions.
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Art. 3. - Délégation de signature est donnée à Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de
l'éloignement et du contentieux et en son absence ou en cas d'empêchement, a
Madame Christine GAUSSEN, adjointe à la cheffe du bureau, pour signer les correspondances
courantes et les titres pour l'ensemble des attributions relevant de son bureau dans les conditions
définies ci-après :
a) Droit de communication
1) Demandes de transmission de documents et d'informations auprès d'administrations et
organismes divers ;
2) Les réquisitions d'extraction des personnes incarcérées pour présentation devant les
autorités administratives ou juridictionnelles et fiches d'interpellation ;
3) La saisine des autorités diplomatiques et consulaires étrangères en France pour
l'identification des ressortissants étrangers ;
4) La saisine du procureur de la République dans le cadre de l'article 40 du code de
procédure pénale ;
5) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la
situation administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;
6) Le recours à des interprètes et traducteurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de
l'éloignement et du contentieux, et de Madame Christine GAUSSEN, adjointe à la cheffe du bureau,
délégation de signature est donnée à Madame Marie PUJOL, cheffe de cellule éloignement, pour
signer les documents mentionnés au a) 1) à 6).
Lors des périodes de permanences, délégation de signature est donnée à
Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'élognement et du contentieux, à
Madame Christine GAUSSEN, adjointe à la cheffe de bureau, à Madame Marie PUJOL, cheffe de la
cellule éloignement, à Mesdames Céline JACOBE, Ludivine VALENTIN, Myriam MONMEJA,
Yasmine ABDELLI, Catherine VILLA, Samia EL HANDOUZ, Mélody d'ARGENT et
Monsieur Christian VARET, agents de la cellule éloignement, pour signer les documents mentionnés
au a) 1) à 6).
b) Refus d'admission au séjour des étrangers et mesures d'éloignement
En cas d'absence ou d''empéchement du secrétaire général de la préfecture et de la directrice des
migrations et de lintégration et de l'adjointe à la directrice des migrations et de I'intégration,
délégation de signature est donnée à Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'éloignement
et du contentieux pour signer :
1) Les décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit et à I'asile et abrogation ou
retrait de ces décisions, les décisions de refus d'enregistrement de demande et refus de
délivrance de dossier de demande ;
2) Les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant et de transfert à l''encontre
des ressortissants étrangers, et la mise à exécution de ces décisions ;
3) La rétention de document de voyage ou du passeport des personnes de nationalité étrangère
en situation irrégulière.
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c) En matière de contentieux des étrangers
1) L'ensemble des pièces, mémoires en défense et requêtes en appel, relatives au contentieux de
toutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictions
administratives et judiciaires ;
2) Les requêtes de prolongation de rétention et mémoires en défense, adressés au juge des
libertés et de la détention et mémoires en défense et appel des ordonnances du juge des
libertés et de la détention devant la cour d'appel ;
3) La saisine du juge des libertés et de la détention pour visite domiciliaire ;
4) La saisine pour avis des juridictions administratives ;
5) Les protocoles établis dans le cadre du règlement amiable d'un contentieux.
En cas d'absence ou d''empêchement de Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de
l'éloignement et du contentieux, et de Madame Christine GAUSSEN, adjointe à la cheffe du bureau,
délégation de signature est donnée à Madame Marie PUJOL, cheffe de la cellule éloignement pour
signer les documents mentionnés au c) 1) à 3).
Lors des périodes de permanences délégation de signature est donnée à
Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, et à Madame
Christine GAUSSEN, adjointe à la cheffe du bureau, Madame Marie PUJOL, cheffe de la cellule
éloignement, Mesdames Céline JACOBE, Ludivine VALENTIN, Myriam MONMEJA,
Yasmine ABDELLI, Samia EL HANDOUZ, Catherine VILLA, Mélody d'ARGENT et
Monsieur Christian VARET, agents de la cellule éloignement, pour signer les documents mentionnés
au c) 1) à 3).
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LASNIER-LACHAISE, chef du
bureau de l'asile et en son absence ou en cas d'empêchement, à Madame Julie LARCHAND adjointe
au chef du bureau et à Mme Fatima BOUZERDEB, chef du guichet unique de demande d'asile, pour
signer les correspondances courantes et les titres pour l'ensemble des attributions relevant de son
bureau dans les conditions définies ci-après :
a) Les correspondances adressées aux ministères et aux consulats de France
Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la
situation administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;
b) Les correspondances adressées aux consulats étrangers en France ;
c) Droit de communication
1) Demande de transmission des documents et informations auprès d'administrations et
organismes divers ;
2) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la situation
administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;
3) Le recours à des interprètes traducteurs.
d) En matière de transfert des ressortissants étrangers vers les États membres de
l'Union Européenne
1) Les arrêtés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'Union Européenne ;
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2) Les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative pour permettre I'exécution
de ce transfert ;
3) Les arrétés d'assignation à résidence pour permettre I'exécution de ce transfert ;
4) Les requêtes de prolongation de rétention adressées au juge des libertés et de la détention et
mémoires en défense y compris devant la cour d'appel ;
5) La saisine du juge des libertés et de la détention pour visite domiciliaire.
e) En matière d'asile et de délivrance des titres de voyage pour réfugiés
1) La délivrance des attestations d'asile et les décisions de refus, retrait ou non renouvellement
de ces documents ;
2) La délivrance et la prorogation des titres de voyage pour les réfugiés et les bénéficiaires de la
protection subsidiaire et la commande de ces titres.
f) En matière de contentieux des étrangers
1) L'ensemble des pièces, mémoires en défense et requêtes en appel, relatives au contentieux
de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictions
administratives et judiciaires ;
2) Les requêtes en appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour
d'appel et mémoires en défense ;
3) La saisine pour avis des juridictions administratives ;
4) Les décisions de versement de frais de contentieux au titre de l'article L. 761-1 du code de
justice administrative.
g) Frais d'interprétariat
Art. 5. - Délégation de signature est donnée à Madame Amélie LE GOUPIL, cheffe du bureau de la
naturalisation — plateforme interdépartementale de naturalisation, pour signer les correspondances
courantes et les récépissés constatant le dépôt d'une demande d'acquisition de la nationalité
française, les comptes-rendus d'assimilation et les demandes d'enquêtes, lorsque le demandeur
réside dans les départements de l'Ariège, de I'Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des
Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne et, en son absence ou en cas
d'empêchement, à Mme Christine CAMI, adjointe au chef de bureau.
Délégation est également donnée à Mesdames Christine CAMI, Bénédicte TURLIER, Nadia
ANNOUN, Nolwenn LE MAGUER, Corinne SIMON, Hegelle NEMOUTHE, Véronique LENAIN et
Nadine GIACOMINI, et Messieurs. Serge DIB, Philippe JOURDA et Marc TAILLEFER pour signer les
actes pré-cités lorsque le demandeur réside dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du
Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
En cas d'absence de la directrice des migrations et de l'intégration et de l'adjointe à la directrice des
migrations et de l'intégration, délégation de signature est donnée à Madame Amélie LE GOUPIL pour
signer les propositions et avis au ministére chargé des naturalisations, dans le cadre de l'instruction
des demandes de naturalisations, de réintégration, de libération des liens d'allégeance et des
déclarations de nationalité.
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Art. 6 - Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale de I'Etat
programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée, sur
l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à Madame Céline ENJAUME, directrice
des migrations et de lintégration, dans la limite de 3 000 € et, en son absence ou en cas
d'empêchement, à Madame Marie-Christine MARTY, adjointe à la directrice des migrations et de
l'intégration, pour les engagements juridiques liés à ses frais de représentation et commandes de
prestation d'interprétariat, à l'effet :
1° d'autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé
ministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre budgétaire,
2° de constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale,
certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP
Occitanie,
3° d'engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat,
conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établies entre
I'Etat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la
carte d'achat créée.
Art. 7. - Les correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés dans les
conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation:
La directrice des migrations et de l'intégration
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 8. - L'arrété préfectoral du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Marie-Christine MARTY, directrice des migrations et de l'intégration par intérim, est abrogé.
Art. 9. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 4 2 FEV. 2024 Le préfet
Pierre-André DURAND
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