HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-426
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00001 - Abrogation réquisition officines (2
pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00001
Abrogation réquisition officines
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00001 - Abrogation réquisition officines 3
© D Agence Régionalede SantéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pravence-AlpesCate d'Azur
PREFET DES HAUTES-ALPES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES HAUTES ALPES
ARRETE N°ABROGEANT L'ARRETE N°05-2025-09-24-00004 CONCERNANT LA REQUISITION DES OFFICINESDE PHARMACIE POUR ASSURERLE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE A COMPTER DU 8 OCTOBRE 2025SUR LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;VU l'appel national des organisations syndicales représentatives de la profession aux pharmacies d'officine defaire une grève illimitée du service de garde et d'urgence sur tout le territoire à compter du 1° juillet 2025 ;VU l'appel des organisations syndicales départementales représentatives de la profession à suivre cet appelnational de grève du service de garde et d'urgence des officines à compter du 1° juillet 2025 ;VU le préavis de grève en date du 26 juin du syndicat des pharmaciens d'officine du département des HautesAlpes appelant les pharmacies en service de garde et d'urgence à un mouvement de fermeture totale à compterdu 1° juillet 2025 et pour une durée illimitée ;VU le communiqué de presse du 17 juillet 2025 de l'ensemble des syndicats représentatifs de la professionamenant à poursuivre la grève des gardes ;VU la demande du syndicat UPSO réalisée par mail le 21 aout 2025 ;VU l'arrêté N°05-2025-09-24-00004 en date du 24 septembre 2025 ;VU la suspension par le gouvernement le 24 septembre, pour une durée minimale de trois mois, de l'arrêté du 4août abaissant le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques ;VU le communiqué de presse de l'intersyndical de la profession des pharmaciens du 25 septembre 2025 appelantà suspendre les actions de mobilisation engagées depuis le 'er juillet, en particulier la grève des gardespharmaceutiques ; .VU l'arrêté du 6 octobre 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux etfinanciers assimilés de toute nature prévu à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale ;VU la position officielle du président de l'USPO du 6 octobre appelant à suspendre la mobilisation jusqu'à ce quela profession obtienne un nouvel avenant à la convention pharmaceutique ;VU le mail du représentant syndical de l'USPO des Hautes Alpes du 07 octobre 2025 précisant que le mouvementde grève des gardes est suspendu.CONSIDÉRANT qu'à partir du 8 octobre 2025, il n'y a plus lieu dans ces conditions de réquisitionner les officinessur l'ensemble des secteurs dans le département des Hautes Alpes afin de garantir une organisation minimale duservice de garde et d'urgence durant la période de grève ;
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• * Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côted'Azur'
PREFET DES HAUTES-ALPESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES HAUTES ALPES
10 ARRETE
ABROGEANT L'ARRETE 05-2025-09-24-00004 CONCERNANT LA RÉQUISITION DES OFFICINES
DE PHARMACIE POUR ASSURER
LE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE A COMPTER DU 8 OCTOBRE 2025
SUR LE DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la santé publique et notamment tes articles L.5125-17 et R.4235-49,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;
VU l'appel national des organisations syndicales représentatives de la profession aux pharmacies d'officine de
faire une grève illimitée du service de garde et d'urgence sur tout le territoire à compter du 1er juillet 2025 ;
VU l'appel des organisations syndicales départementales représentatives de la profession à suivre cet appel
national de grève du service de garde et d'urgence des officines à compter du 1er juillet 2025 ;
VU le préavis de grève en date du 26 juin du syndicat des pharmaciens d'officine du département des Hautes
Alpes appelant les pharmacies en service de garde et d'urgence à un mouvement de fermeture totale à compter
du 1er juillet 2025 et pour une durée illimitée ;
VU le communiqué de presse du 17 juillet 2025 de l'ensemble des syndicats représentatifs de la profession
amenant à poursuivre la grève des gardes ;
VU la demande du syndicat UPSO réalisée par mail le 21 août 2025;
VU l'arrêté 05-2025-09-24-00004 en date du 24 septembre 2025 ;
VU la suspension par le gouvernement le 24 septembre, pour une durée minimale de trois mois, de l'arrêté du 4
août abaissant le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques ;
VU le communiqué de presse de l'intersyndical de la profession des pharmaciens du 25 septembre 2025 appelant
à suspendre les actions de mobilisation engagées depuis le 1er juillet, en particulier la grève des gardes
pharmaceutiques ; .
VU l'arrêté du 6 octobre 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et
financiers assimilés de toute nature prévu à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale ;
VU la position officielle du président de l'USPO du 6 octobre appelant à suspendre la mobilisation jusqu'à ce que
la profession obtienne un nouvel avenant à la convention pharmaceutique ;
VU le mail du représentant syndical de l'USPO des Hautes Alpes du 07 octobre 2025 précisant que le mouvement
de grève des gardes est suspendu.
CONSIDÉRANT qu'à partir du 8 octobre 2025, il n'y a plus lieu dans ces conditions de réquisitionner les officines
sur l'ensemble des secteurs dans le département des Hautes Alpes afin de garantir une organisation minimale du
service de garde et d'urgence durant la période de grève ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00001 - Abrogation réquisition officines 4
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur :ARRETEArticle 1 :L'arrêté N 05-2025-09-24-00004 en date du 24 septembre 2025 est abrogé à compter du 8 octobre 2025afin de revenir sur des gardes classiques.
Article 2 :Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 3 :Le Préfet des Hautes-Alpes, la Directrice de la Délégation Départementale des Hautes Alpes de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique dudépartement des Hautes-Alpes et le Commandant du groupement de gendarmerie du département desHautes-Alpes, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux pharmaciens concernés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Faità Gap, 09 OCT. 2075Le Préfet
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-AIpes-Côte d'Azur :
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté N 05-2025-09-24-00004 en date du 24 septembre 2025 est abrogé à compter du 8 octobre 2025
afin de revenir sur des gardes classiques.
Article 2 :
Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 3 :
Le Préfet des Hautes-Alpes, la Directrice de la Délégation Départementale des Hautes Alpes de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique du
département des Hautes-Alpes et le Commandant du groupement de gendarmerie du département des
Hautes-Alpes, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux pharmaciens concernés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à Gap, 0 9 ICÎ. ?^§
Le Préfet
Pour le Pr»".fo< p» p^p ^Ition,
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Benoît ROCHAS
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