CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-201
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-09-01-00001 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Cédric COUTEAU, directeur des
libertés publiques (7 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-01-00001
Arrêté du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Cédric
COUTEAU, directeur des libertés publiques
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-01-00001 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Cédric COUTEAU, directeur des libertés publiques 3
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec les
collectivités territoriales
Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Cédric COUTEAU, directeur des libertés publiques
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2019 relatif aux attributions et compétences de la
direction des libertés publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, à certains
sous-préfets, personnels de la préfecture et agents de l'État oeuvrant pour le
compte de la préfecture ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 avril 2025 portant prise en charge
de M. Cédric COUTEAU par voie de détachement dans l'emploi fonctionnel de
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur
des libertés publiques à la préfecture des Côtes-d'Armor ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Cédric COUTEAU , directeur
des libertés publiques, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions du service, à l'exception des circulaires aux maires et des
correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
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du conseil départemental, les conseillers départementaux, les
conseillers régionaux, les chefs des services régionaux, toutes
correspondances et tous actes administratifs et comptables,
notamment :
- la correspondance administrative courante,
- les autorisations de congés et d'absence, régulières ou exceptionnelles
du personnel de la direction à l'exception des congés de longue durée.
1°) Missions relevant du bureau des étrangers
- les cartes de résidents étrangers, les cartes de séjour temporaire, les
cartes de séjour pluriannuelles et les autorisations provisoires de
séjour,
- les visas de passeports étrangers (court séjour, sortie/retour,
régularisation),
- les récépissés de demande de titres de séjour et attestations de
prolongation d'instruction,
- les décisions portant refus d'autorisation provisoire de séjour au titre
de la protection temporaire.
- les saisines du procureur de la République territorialement
compétent en vue de l'informer d'un placement en rétention ou
d'un transfert d'un étranger vers un centre de rétention
administrative, ainsi que les saisines en application de l'article L.824-
3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
des articles L.733-7 et L.733-8 du même code (visites domiciliaires)
et de l'article 40 du code de procédure pénale,
- les décisions de regroupement familial,
- les demandes de délivrance de laissez-passer adressées aux autorités
consulaires ;
- les demandes de réadmission vers un autre pays de l'espace
Schengen et la délivrance des laissez-passer en application du
règlement (C.E.) n° 343/2003 du 18 février 2003.
2°) Missions relevant du bureau de la réglementation, du contrôle et de
la lutte contre la fraude
Pôle fraude
- les courriers et bordereaux relatifs à la détection de la fraude aux
titres et aux faux documents,
- les signalements et articles 40 du CPP au procureur de la république,
- les échanges et les contrôles dans le cadre du CODAF,
- les oppositions à sortie du territoire,
Pôle missions de proximités
- les passeports d'urgence,
- les habilitations des mairies dans le cadre des dispositifs de recueils,
- les courriers d'échanges avec les CERT partenaires,
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- les arrêtés de suspension de la validité des permis de conduire,
- les arrêtés d'abrogation de suspension de permis de conduire,
- les arrêtés de restriction de conduite aux seuls véhicules équipés
d'un éthylotest anti démarrage (E.A.D),
- les arrêtés relatifs aux soldes nuls,
- les arrêtés d'interdiction de conduire ,
- les arrêtés pour inaptitudes ,
- les agréments des centres EAD,
- tous actes et arrêtés consécutifs au résultat de l'examen médical
passé devant la commission médicale primaire,
- les agréments des médecins de ville et des commissions médicales,
- les agréments des organismes de stage de récupération de points,
- les agréments des centres de tests psychotechniques,
- toute décision relative à la délivrance et au retrait de carte
professionnelle,
- Les formulaires de renseignement comprenant la liste des élèves
français scolarisés en France qui participent aux voyages scolaires
vers le Royaume-Uni,
- Taxis : toutes décisions relatives au fonctionnement de la
commission en formation plénière et en formation disciplinaire,
- Les cartes professionnelles pour la conduite des taxis, VTC et
voitures de petite remise.
Pôle contrôle des garages habilités
- les agréments des fouriéristes et tous documents budgétaires liés
aux fourrières,
- les agréments des dépanneurs-remorqueurs sur les RN 12, 176 et
164 ;
- les calendriers d'astreinte,
- les lettres de mise en demeure à l'égard des professionnels de
l'automobile habilités SIV,
- les articles 40 liés à la fraude au SIV,
- toute convention d'habilitation et d'agrément des professionnels du
commerce de l'automobile, des loueurs et des autres partenaires
dans le cadre de la mise en place du Système d'Immatriculation des
Véhicules.
Pôle police de l'air
- Tous actes relatifs à la police de l'air.
3°) Missions relevant du bureau des élections et de l'administration
générale
3-1) Pour l'ensemble du département   :
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- les arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des
activités comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur,
- les arrêtés d'autorisation de manifestations sportives à moteur,
- les récépissés de déclaration de manifestations sportives avec
participation de véhicules terrestres à moteur, avec classement,
temps imposé ou chronométrage,
- les arrêtés d'autorisation de manifestations sportives concernant au
moins deux arrondissements ne comportant pas la participation de
véhicules terrestres à moteur,
- les récépissés de déclaration de manifestations sportives ne
comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur,
concernant au moins deux arrondissements,
- les procès-verbaux de la commission départementale de la sécurité
routière, section spécialisée "épreuves et compétitions sportives",
- les récépissés de déclarations de candidatures aux élections,
- les certifications de service fait et mandatement des factures
électorales,
- signature des pièces liées à instruction des demandes d'habilitation
aux opérateurs funéraires situés dans le département des Côtes-
d'Armor,
- signature des pièces liées à instruction des demandes de création et
extension des chambres funéraires et des crématoriums,
- signature des pièces liées à l'autorisation de
création, d'agrandissement ou de translation de cimetières situés
dans les communes urbaines, à l'intérieur des périmètres
d'agglomération et à moins de 35 m des habitations,
- les récépissés des déclarations d'associations relevant de la loi de
1901 ainsi que les modifications apportées à leur statut.
- toute décision réglementaire et individuelle prise en matière de
tourisme.
3-2) Pour l'arrondissement de Saint-Brieuc   :
- tout document relatif à l'instruction des demandes de concours de
la force publique dans le domaine des expulsions locatives,
- les autorisations de concours de chevaux non classés et de poneys,
- les récépissés de déclaration d'épreuves sportives et les arrêtés
d'autorisation des épreuves sportives,
- les procès-verbaux de la commission départementale de sécurité
routière section spécialisée "épreuves et compétitions sportives",
- les autorisations de report des délais légaux d'inhumation ou de
crémation,
- les autorisations de transport de corps à l'étranger,
- les autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.
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ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et de la
directrice de cabinet, délégation de signature est donnée à
M. Cédric COUTEAU à l'effet de signer :
- les arrêtés de réadmission et de rétention administrative des
étrangers en situation irrégulière, les arrêtés d'assignation à
résidence, les refus de séjour, et les refus de séjour portant
obligation de quitter le territoire (article L 611-1 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile), les rejets de recours
gracieux, ainsi que les arrêtés fixant le pays de renvoi et prononçant
des interdictions de retour,
- les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif,
- les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en vue de
solliciter la prorogation de la rétention des étrangers faisant l'objet
d'une mesure d'éloignement.
ARTICLE 3 : Par ailleurs, délégation permanente est donnée à :
1) Mme Caroline SALMON, attachée d'administration, cheffe du bureau
des étrangers, à l'effet de signer les documents ci-dessous :
- la correspondance courante relative à l'instruction des affaires
administratives relevant de son bureau,
- les lettres de signalement au procureur de la république au titre de
l'article 40 du code de procédure pénale,
- les demandes d'authentification de titres ou documents d'état civil
auprès de la direction zonale de la police aux frontières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline SALMON,
délégation de signature est donnée à Mme Catherine FIASCHI, secrétaire
administrative d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des
étrangers, pour signer les documents énumérés ci-dessus.
2) Mme Alison ARNAUD DOUVILLE, attachée d'administration, cheffe du
bureau des élections et de l'administration générale à l'effet de signer les
documents énumérés ci-dessous :
- la correspondance courante relative à l'instruction des affaires
administratives relevant de son bureau,
- la copie et l'authentification des pièces et documents,
- les récépissés de déclaration d'épreuves sportives,
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de
sécurité routière compétente en matière d'épreuves sportives, dont elle
assure la présidence,
- les autorisations de report des délais légaux d'inhumation et de
crémation pour l'arrondissement de Saint-Brieuc,
- les autorisations de transport de corps à l'étranger pour l'arrondissement
de Saint-Brieuc,
- les autorisations d'inhumation dans les propriétés privées pour
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l'arrondissement de Saint-Brieuc,
- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections.
- les récépissés des déclarations d'associations relevant de la loi de 1901
ainsi que les modifications apportées à leur statut.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alison ARNAUD
DOUVILLE délégation de signature est donnée à Mme Mallory
CHASSARD, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau des
élections et de l'administration générale, pour signer les documents
énumérés ci-dessus.
3) Mme Delphine SALAÜN, attachée principale d'administration, cheffe du
bureau de la réglementation, du contrôle et de la lutte contre la fraude,
à l'effet de signer les documents énumérés ci-dessous :
- la correspondance courante relative à l'instruction des affaires
administratives relevant de son bureau,
- les lettres de signalement au procureur de la République au titre de
l'article 40 du Code de procédure pénale,
- les arrêtés de suspension de la validité des permis de conduire,
- les arrêtés d'abrogation de suspension de permis de conduire,
- les arrêtés relatifs aux soldes nuls,
- les arrêtés d'interdiction de conduire,
- les arrêtés pour inaptitudes,
- les arrêtés de restriction de conduite aux seuls véhicules équipés
d'un éthylotest anti démarrage (E.A.D),
- les injonctions de restitution de permis de conduire invalidés pour
défaut de points,
- les demandes de restitution de permis de conduire transmises aux
forces de l'ordre,
- les signalements médicaux,
- les cartes d'ambulancier,
- les décisions de retrait de la circulation des véhicules automobiles,
- l'enregistrement de gages ou radiations de gages,
- la copie et l'authentification des pièces et documents relatifs aux
certificats d'immatriculation et aux permis de conduire,
- les déclarations de survols de drones,
- les autorisations et refus de lâcher de ballons ou de lanternes,
- les formulaires de renseignement comprenant la liste des élèves
français scolarisés en France qui participent aux voyages scolaires
vers le Royaume-Uni,
- Taxis : toutes décisions relatives au fonctionnement de la
commission en formation plénière et en formation disciplinaire,
- Les cartes professionnelles pour la conduite des taxis, VTC et
voitures de petite remise.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine SALAÜN,
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délégation de signature est donnée à M. Claude EUZEN, attaché de
préfecture, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation, du
contrôle et de la lutte contre la fraude, pour signer les documents
énumérés ci-dessus.
ARTICLE 4 : En cas d'absence du directeur des libertés publiques, délégation de
signature est donnée pour l'ensemble des documents énumérés à
l'article 1er aux chefs de bureau dans l'ordre suivant :
- Mme Delphine SALAÜN, cheffe du bureau de la réglementation, du
contrôle et de la lutte contre la fraude, adjointe au directeur des
libertés publiques,
- Mme Caroline SALMON, cheffe du bureau des étrangers,
- Mme Alison ARNAUD DOUVILLE, attachée d'administration, cheffe
du bureau des élections et de l'administration générale
ARTICLE 5 : En matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
il convient de se reporter à l'arrêté en vigueur portant délégation de
signature dans ces domaines
ARTICLE 6 Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le
directeur des libertés publiques, s ont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 1er
septembre 2025
Le Préfet,
Signé : François de KERÉVER
Voies et délais de recours  : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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