PREFECTURE qDE POLICE ULiberté Cabinet du préfetÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023~ O46C8 -portant interdiction partielle d''une manifestation déclarée à Parisdu 3 au 10 janvier 2024Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le courriel en date du 27 décembre 2023 par lequel M. Jean-Baptiste EYRAUD,Mme Micheline UNGER, Mme Passynia MONDO et Mme Fanny DULIN déclarent pourl'association Droit au Logement le prolongement de la manifestation « pour demanderle relogement des familles sans abris, l'abrogation de la loi Kasbarian-Bergé, du décret du29 juillet 2023 relatif aux normes de salubrité des logements, l'arrêt des démolitions delogements sociaux, le financement de 200000 logements sociaux à bas loyer,l'application de la loi de réquisition, le respect de la loi DALO et du droit à unhébergement pour tous et toutes les personnes sans-abris, I'inscription du droit aulogement dans la constitution » du mercredi 3 janvier 2024 à O0h01 au mercredi 10janvier 2024 à O0h01 sur la place Jacques Bainville à Paris ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police ala charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de I'article L. 211-4 du code dela sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par unarrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organiséune manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixéespar la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, enapplication de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à unemanifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour lescontraventions de la 4ème classe;Considérant qu'il appartient à I'autorité de police compétente de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public ;Considérant que la manifestation déclarée est un prolongement d'une manifestationen cours depuis le 25 décembre 2023 sur la place Jacques Bainville à Paris à l'occasionde laquelle ont été installés un barnum, des tentes et un groupe électrogène et ontlieu des distributions de repas, de boissons chaudes et de matériel de couchage; quece rassemblement a fait l'objet de plusieurs plaintes des habitants du 7TMarrondissement adressées aux autorités municipales; que la manifestation en cours adonné lieu à des nuisances sonores liées à la diffusion de musiques amplifiée après22h00 ainsi qu'à l'utilisation d'un groupe électrogène; que les riverains se sont plaintsde déchets abandonnés sur la voirie autour du campement ainsi que d'atteintes à lasalubrité publique ; que l'installation du campement sur la place Jacques Bainville géne

par ailleurs le cheminement des piétons à l'angle du boulevard Saint-Germain ; que lamanifestation en cours est à l'origine de troubles à la tranquillité et à la salubritépublique; que son prolongement jusqu'au 10 janvier 2024 sous la forme d'uncampement serait de nature à exacerber ces troubles;Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobiliséesentre le 3 et le 10 janvier 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pourassurer la. sécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux ainsi qu''àI'occasion d'évènements et manifestations sur la voie publique; que la manifestationdéclarée s'inscrit également dans un contexte de menace terroriste aigue qui solliciteà un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre duplan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite àl'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées et qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sansl'interdire, répond à ces objectifs ;Vu l'urgence,
ARRETE :Article 1 — La manifestation déclarée le 27 décembre 2023 par M. Jean-BaptisteEYRAUD, Mme Micheline UNGER, Mme Passynia MONDO et Mme Fanny DULIN pourl'association Droit au Logement du mercredi 3 janvier 2024 à 00h01 jusqu'au mercredi10 janvier 2024 à 00hO1 est interdite.Néanmoins, les rassemblements pourront se tenir sur la place Jacques Bainville à Paris,sans aucune installation, du mercredi 3 janvier 2024 au mardi 9 janvier 2024 de 10h00à 21h00 chaque jour.Article 3 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à M. Jean-Baptiste EYRAUD, Mme Micheline UNGER, Mme Passynia MONDO etMme Fanny DULIN ou toute autre personne représentant l'association Droit auLogement et consultable sur le site de la préfecture de police(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 31 Mécem<tmne 202>Laurent NUNEZ
—OJSO8'

Annexe de Farrété n° 2-02%~ OEOE du #1 DEcermbre 20223
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de ladate de la décision de rejet.