CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-029
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Analyse et
Aménagement du Territoire
16-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement
"Chez Angela" 9 rue du Maquis Foch à CONFOLENS (2 pages) Page 3
16-2024-01-18-00009 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à la mairie de
Ligné - 1 square des Anciens Combattants à LIGNÉ (2 pages) Page 6
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-18-00008
Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées
aux ERP à l'établissement "Chez Angela" 9 rue du
Maquis Foch à CONFOLENS
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "Chez Angela" 9 rue du Maquis Foch à CONFOLENS 3
PREFETE - Direction départementaleDELA des territoiresCHARENTE 'LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
DOSSIER N° AT 016 106 23 N 0004N° DDT : 2023 482Commune : CONFOLENSDemandeur : Chez Angela représenté(e) par Mme MARIN GeorgianaAdresse du demandeur : 26 rue victor Hugo 16500 CONFOLENSNom établissement : Chez AngelaAdresse des travaux : 9 rue maquis foch 16500 CONFOLENSRéférences cadastrales :Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5Nature des travaux :Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Dérogation pour l'accès aux personnes en fauteuilroulant (marche 12cm)
KKKKAKRAAAAAAAAAARKR
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 etL. 161-1 à L. 165-7, les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; 'Vu l'arrété du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leuraménagement;Vu l'avis favorable formulé le 18 janvier 2024 par la SCDA- Sous commission departementaled'accessibilité;
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à l'établissement "Chez Angela" 9 rue du Maquis Foch à CONFOLENS 4
Considérant que :-la largeur du trottoir ne permet pas l'installation d'une rampe amovible.- Une vente en pas de porte est proposée aux personnes à mobilité réduite.Les éléments contenus dans le dossier sont conformes aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 11septembre 2007 et justifient la demande de dérogation.
ARRÊTÉ
Article 1 : la dérogation demandée par Mme MARIN Georgiana pour le commerce Chez Angela situé9 rue maquis foch 16500 CONFOLENS est accordée.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet:« d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition ecologlque et de la cohésion desterritoires;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dematerlahsee via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 3: Madame la Sous-Préfète de Confolens, le maire de la commune, le directeurdépartemental des territoires et le petltlonnalre sont chargés chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrêté. :
Angouléme, le 18 janvier 2024Le président de la commissionL'adjoint au chef du service analyse etaménagement du territoire
Eric VILLATE
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-18-00009
Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées
aux ERP à la mairie de Ligné - 1 square des
Anciens Combattants à LIGNÉ
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00009 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à la mairie de Ligné - 1 square des Anciens Combattants à LIGNÉ 6
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité ARRETE
DOSSIER N° AT 016 185 23 N 0001N° urbanisme :Réf. DDT : 2023 479Commune : LIGNEDemandeur : COMMUNE DE LIGNE représenté(e) par Mme GAGNAIRE Marie-ClaireAdresse du demandeur : 1 Square des anciens combattants 16140 LIGNENom établissement: MAIRIE DE LIGNE .Adresse des travaux : 1 Square des anciens combattants 16140 LIGNERéférences cadastrales : E 195Type / catégorie ERP : W Administrations, banques, bureaux / 5Nature des travaux :Travauxde mise en conformité totale aux règles d'accessibilitéDemande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s): dérogation à l'article 4 de l'arrêté du 8décembre 2014 concernant la largeur de la porte d'accès à la salle du Conseil pour les personnes enfauteuil roulant.
KKKKAKKKARKKKKKAKKHK
la Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la demande de dérogation référencée ci-dessus,Vule code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 etL. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 àR. 165-21 ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrété du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leuraménagement ;Vu l'avis favorable formulé le jeudi 18 janvier 2024 par la SCDA |43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél.: 05 17 17 37 37
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00009 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à la mairie de Ligné - 1 square des Anciens Combattants à LIGNÉ 7
Considérant que :- la porte d'entrée de la salle du Conseil n'est pas accessible pour les personnes en fauteuil roulanten raison de sa largeur,- les dispositions de l'article 4 ne sont pas respectées pour cette raison,
*- une sonnette accompagnée d'un logo expliquant sa signification sera installée à une hauteurcomprise entre 0,90 m et 1,30 m afin de prévenir le personnel qu'une personne en fauteuil roulantveut accéder à la salle du Conseil..Les éléments contenus dans le dossier sont conformes aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du11 septembre 2007 etjustifient la demande de dérogationARRETEArticle 1*: La dérogation demandée par Madame GAGNAIRE Marie-Claire, Maire de LIGNE, pour lasalle du Conseil située 1 square des anciens combattants 16140 LIGNE est acceptée.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire I'objet:. d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition ecologlque et de la cohésiondes territoires;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS80541 —- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3: Madame la Sous Préfète de CONFOLENS, le maire de la commune, le directeurdépartemental des territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne deI'application du présent arrété.
Angouléme, le 18 janvier 2024Pour la préfète et par délégation,L'Adjoint au chef du service analyse etaménagement du territoire,
Eric VILLATE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00009 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux ERP à la mairie de Ligné - 1 square des Anciens Combattants à LIGNÉ 8