ExHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE _EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
HC/CAB/DDS/BSI/N° 154Du 28 Juin 2024
Arrêté portant interdiction de manifestation dans le secteur du Tribunal de Première instance de
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NOUMEA au centre-ville de la commune de Nouméa le 03 juillet 2024 de 6 heures à minuit
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 211-1 à L 211-4 applicables en Nouvelle-Calédonie;le code des communes de la Nouvelle-Calédonie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2 ;le code pénal ;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation, et à l'action de I'Etat en Nouvelle-Calédonie;le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Monsieur de LASSUS SAINT- GENIES (Théophile) ;I'arrété HC/DCEC/BCC n°2023 - 44 du 6 mars 2023 portant délégation de signature àM. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissaire de laRépublique en Nouvelle-Calédonie ;Vu l'urgence;
Considérant que depuis plusieurs semaines, certaines communes de Nouvelle-Calédonie ont fait I'objetde graves troubles à caractère insurrectionnel, matérialisés par des tirs d'armes à feu sur les forces desécurité intérieure, des dégradations, des destructions, des incendies et des pillages de commerces, decentres d'alimentations, d'infrastructures et d'établissements publics et plusieurs établissementsscolaires, ainsi qu'à des évacuations forcées de personnes se trouvant dans leurs habitations pourpouvoir incendier les bâtiments, dans le cadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnellevisant à modifier le corps électoral pour les élections provinciales dont le bilan est de 9 décès et 427policiers et gendarmes blessés;

Considérant les difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure pour gérer les troublessimultanément dans plusieurs secteurs géographiques du territoire et les plaintes de la population ;Considérant qu'en dépit des mesures mises en œuvre et des opérations de sécurisations réalisées (dont1762 interpellations) depuis le 13 mai, ces évènements demeurent susceptibles de se reproduire dans lesjours à venir dans un contexte de tension et d'hostilité à l'encontre des forces de sécurité intérieure etd'engendrer des rassemblements de nature à créer de nouveaux désordres matériels et de portergravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'a I'égard des agents des forces desécurité intérieure;Considérant les 11 interpellations survenues à Nouméa le mercredi 19 juin 2024 parmi lesquelles celledu leader de la CCAT, des réactions diverses se sont fait écho sur l'ensemble des points de mobilisationsde la CCAT telles que l'exigence de « la libération du leader de la CCAT et de ses camarades » par un desréférents de la CCAT de Houaïlou, en indiquant que « l'Etat en assumera les conséquences » ;Considérant qu''à l'annonce du placement en détention provisoire, avec un transfert immédiat enmétropole, pour sept des onze gardés à vue issus des leaders de la CCAT, le 22 juin 2024, le territoire dela Nouvelle-Calédonie connait un regain de tensions très significatifs;Considérant que le mouvement de violences s'est durci depuis lors, notamment au niveau de la régioncentre de la Nouvelle-Calédonie, comprenant les communes situées à la jonction des provinces Sud etNord, de Boulouparis à Bourail ;Considérant que ces groupes d'individus sont animés de velléités diverses et que la situation demeurecomplexe avec la reconstitution systématique de barrages très hostiles à la fois aux habitants maissurtout aux forces de l'ordre, harcelés dans leur mission de sécurisation ;Considérant l'audience prévue le mercredi 03juillet au Tribunal de Première Instance de Nouméa, pourstatuer sur des appels formés dans le cadre des procédures mettant en cause les responsables de laCCAT;Considérant le nombre de participants et les attroupements susceptibles d'étre générés en soutien auxpersonnes interpellées, à proximité du Tribunal de Premiére Instance de Nouméa;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque pour l'ordre public en gênant la libre circulation des personnesnotamment aux abords du Tribunal de Première Instance de Nouméa;
\Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de circuler et de se rassembler avec les impératifs de I'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles àl'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;Considérant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie qu'ilappartient au Haut-commissaire, dans la commune Nouméa, de maintenir le bon ordre ;Considérant qu'une vigilance particulière doit être opérée le 03 juillet 2024 aux abords du Tribunal depremière instance de Nouméa sis au 2 Boulevard Extérieur à Nouméa ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
ARRÊTE
Article 1°": Les rassemblements et cortèges revendicatifs aux abords du Tribunal de première instancede Nouméa sis au 2 Boulevard Extérieur dans le secteur du centre-ville de Nouméa, sont interdits le 03juillet 2024 de 6 heures à minuit.
Article 2 : Le directeur de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ledirecteur territorial de la police nationale en Nouvelle-Calédonie et la maire de la ville de Nouméa, sont
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chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du Haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie et affiché aux abords des lieuxconcernés par la mairie de Nouméa.
Article 3: Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours fr.
Pour le haut-commissaire de la Républiqueen Nouvelle-Calédonieet par délégation,Le directeur de cabinet,