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COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALCommune de Saint-Denis - La RéunionCréation d'un ensemble commercial de 1555 m?SÉANCE DU LUNDI 25 MARS 2024
AVIS FAVORABLE N° 501
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1, L. 751-2 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagementet du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale d'aménagement et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1979 du 3 octobre 2022, modifié portant constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI RALI en vue dela création d'un ensemble commercial de 1555 m° sis 7 bis, rue Jean-Baptiste Ponama à Sainte-Clotilde, commune de Saint-Denis ;
ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01
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VU l'arrêté n° 439/SG/SCOPP/BAICI du 13 mars 2024 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demanded'autorisation ;
VU la proposition d'avis favorable du directeur de |'environnement, de l'aménagement, et dulogement;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Mélanie MOLIN,et de M. Quentin GRIFFON , représentants le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DEAL), en leurs qualités de rapporteurs et avoir entendu les représentants duprojet, M. Idriss DINDAR, de la SCI RALI, et Mme Carine Léchevin LÉCHEVIN du bureau d'étudePilote Projet :
CONSIDÉRANT que le quorum de la commission fixé à la majorité de ses membres votantsétait atteint ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la compatibilité aux documents d'urbanisme, le projet, auregard du SAR, est situé dans un espace d'urbanisation prioritaire au sein d'une zonepréférentielle d'urbanisation et qu'il est également compatible au regard du SCoT de la CINORapprouvé le 18 décembre 2013 ; Enfin, le projet situé en zone UD est également compatible auPLU de la commune de Saint-Denis.
CONSIDÉRANT que la commission doit rendre son avis au regard des critères énoncés àl'article L. 752-6 du code de commerce;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de la présentation des rapporteurs au regard de l'aménagement duterritoire, que le projet est situé dans une zone où existent plusieurs bâtiments commerciauxde taille similaire; qu'il consomme peu d''espace de par le choix d'un bâtiment à étagesintégrant un parking en R-1, les cellules commerciales envisagées ainsi que des bureaux en RO etR+1, et des entrepôts en R+2 et R+3; qu'il ne générera pas plus de trafic qu'actuellement ; qu'ilbénéficie d'un accès facile à pied, à vélo et par les transports en commun ; qu'il s'implante surune parcelle proche du centre-ville dans une zone présentant déjà des enseignes du mémesecteur de vente et qu''il vient en complément de celles-ci et notamment de Conforama aveclaquelle il va partager de l'espace de parking et des entrepôts ; qu'il ne générera pas de coûtindirect à supporter par la collectivité ;
CONSIDÉRANT au regard du développement durable que le projet respectera I'ensemble desnormes thermiques en vigueur en matière de construction; qu'en phase d'exploitation, desannexes environnementales seront ajoutées aux baux pour inciter les locataires à s'inscrire danscette démarche vertueuse; qu'il accueillera des panneaux photovoltaïques en toiture; que lagestion des eaux sera effective, notamment celle des eaux pluviale en lien avec les espacesverts ; qu'il s'insère de façon homogène dans le paysage ; qu'une politique de chantier propre aété mise en place et que pour la phase exploitation, la thématique déchets bénéficie d'uneattention particulière avec notamment un espace de stockage, un compacteur ainsi que lagestion des espaces verts; que le site ne devrait pas présenter des nuisances olfactivesparticulières et que la pollution lumineuse sera réduite au maximum ;
CONSIDÉRANT au regard de la protection des consommateurs, que le projet se trouve au plusproche des différents lieux de vie de la commune et que le maillage routier dense permet unaccès direct depuis l'ensemble de la zone de chalandise ; qu'il apporte une complémentarité del'offre existante en termes d'ameublement en s'installant sur le même lieu que les enseignesexistantes et que par conséquent le centre-ville ne subira aucun impact ; qu'il n'est pas sujetaux aléas des risques naturels,
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CONSIDERANT que le projet devrait conduire à la création de 14 emplois directs et que lesconsommateurs de la zone de chalandise bénéficieront d'une offre plus riche sur le secteur del'ameublement ;
CONSIDÉRANT les précisions apportées en séance par les représentants du projet etnotamment sur la congestion routière observée dans la zone, l'installation photovoltaïque et lasurabondance de l'offre proposée dans le secteur de l'ameublement dans la zone;
EN CONSÉQUENCE, les membres de la commission départementale d'aménagementcommercial estiment que le projet répond aux exigences des critères énoncés par l'articleL. 752-6 du code de commerce.
La commission départementale d'aménagement commercial
DECIDE
à l'unanimité d'un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commercialeprésentée par la SCI RALI en vue de la création d'un ensemble commercial de 1555 m° situé 7bis rue Jean-Baptiste Ponama - Sainte-Clotilde comprenant les enseignes Cuir Center etFabrique de Styles
Ont siégé à la commission et voté favorablement au projet :
- M. Jean-François HOAREAU, représentant la maire de Saint-Denis, commune d'implantationdu projet,- M. Jean-Pierre MARCHAU, représentant le président de la CINOR, EPCI à fiscalité propre dontest membre la commune d'implantation,- M. Mario LECHAT, remplaçant le président de la CINOR au titre du SCoT,- Mme Béatrice SIGISMEAU, représentant le président du Conseil Départemental,- M. Pascal PLANTE, représentant la présidente du Conseil régional,- M. Ridwane ISSA, représentant les maires au niveau départemental,- M. Léo CHEVILLON, personnalité qualifiée en matière de développement durable,- M. Rodolphe COUSIN, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire.
Ont siégé à la commission et voté défavorablement :
- Néant
Ont siégé à la commission et se sont abstenus :
- Néant
Le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau del'aménagement commercial - Bâtiment 4 - Télédoc121 - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX13 dans un délai d'un moisà compter de la date de :- sa notification, pour le demandeur,-la réunion de la commission pour le préfet et les membres de la commission,- la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R. 752-19 du code de commerce, pour toute autre personne ayantintérêt à agir.
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