En FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des finances publiques de La Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 St Denis cedex 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage etanimation du réseau
L'administrateur de l'État du grade transitoire,directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de I'Etat ;Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de I'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des financespubliques de La Réunion ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de LaRéunion ;
Décide:
Article 1: Délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1- Pour le service de l'action économiqueMme Anna FOLIOT, inspectrice des finances publiques et M. Gérard RIVIERE, inspecteur desfinances publiques, chargés de mission, pour signer :

» les courriels, courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés deréception ;° — les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont habilités à me représenter ;» les paiements des répartitions entre les créanciers fiscaux et sociaux, dans le cadre desplans accordés par la CCSF ou la cellule ad hoc, et les avis de règlement;* tout document administratif et comptable en rapport avec l'activité du service.
2 - Pour la division de la gestion fiscale et des affaires domanialesM. Sébastien DANJOU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisionde la gestion fiscale et des affaires domaniales, pour toutes affaires ressortissant de sa divisionen cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DANJOU :M. Pierre DARRIGADE, inspecteur principal des finances publiques, et Mme Julie THURIES,inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour signer les mêmes documents queM. Sébastien DANJOU, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable auxtiers.2-1 Pour le service de la gestion fiscale des particuliers et des professionnels et de la missionaccueilMme Florence JUE, Yohan LATCHOUMANIN et Alain LE GUERNIC, inspecteurs des financespubliques, pour signer dans la limite de leurs attributions :» les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés deréception, demande de renseignements ;» — les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont habilités à me représenter;* tout document administratif et comptable en rapport avec l'activité de leur service.2-2 Pour le service foncier et cadastralMme Stéphanie RAMOUDOU inspectrice des finances publiques, pour signer dans la limite de sesattributions :« les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés deréception, demande de renseignements ;» les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est habilitée à me représenter;* tout document administratif et comptable en rapport avec l'activité des servicesfonciers.
3 - Pour la division de la gestion publique locale et hospitalièreMme Audrey JOBIT-ADRAS, inspectrice principale des finances publiques, responsable de ladivision gestion publique locale et hospitalière, pour toutes affaires ressortissant de sa division.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey JOBIT-ADRAS :Mme Chantal VICTORIA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour signer les mêmesdocuments que Mme Audrey JOBIT-ADRAS, sans que la condition d'absence ou d'empêchementsoit opposable aux tiers.

3-1 Pour le service du secteur public local (SPL) et des établissements publics de santé (EPS)Mme Laurence ROUAIX, inspectrice des finances publiques, responsable du service, pour signer :- les courriels, courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés deréception ;* les bordereaux d'observation sur comptes de gestion sur chiffres et comptes financiersdes EPS ;° les transmissions de réquisitions de paiement à la CRC ;» — les bordereaux d'envoi des attestations de radiation de l'AFCM ;* les notifications aux comptables des jugements de la CRC ou attestations de prescriptionextinctive ;* les courriels, bordereaux d'observations arrêtés de décharge transmis aux agentscomptables des Établissements Publics Locaux d'Enseignement dans le cadre del'apurement administratif;» — les procès verbaux de vérification des régies ;* tout document administratif et comptable en rapport avec l'activité de son service àl'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence ROUAIX :Mme Magali BILLARD, inspectrice des finances publiques, Mme Marie-Thérèse MINATCHY,contrôleuse principale de finances publiques, et Mme Barbara NELSON, contrôleuse des financespubliques, pour signer les mêmes documents que Mme Laurence ROUAIX sans que la conditiond'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
3-2 Pour le service de la fiscalité directe locale (SFDL) et la gestion des casinosMme Chantal VICTORIA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du servicede la fiscalité directe locale, pour signer les documents suivants relatifs à la fiscalité directelocale et la gestion des casinos :» _ les courriels, courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés deréception ;» — les envois d'états statistiques à la préfecture ;- les transmissions d'états statistiques aux collectivités locales;» les bordereaux d'envois aux comptables d'états statistiques ;» tout document en lien avec la gestion des casinos ;* tout document administratif et comptable en rapport avec l'activité de son service àl'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal VICTORIA :Mme Frédérique CHANE-WOA, contrôleuse principale des finances publiques, pour signer lesmêmes documents que Mme Chantal VICTORIA, excepté les décisions de remboursement descrédits d'impôts pour les manifestations artistiques de qualité (MAQ) des casinos, sans que lacondition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.

3-3 Pour les moyens de paiementMme Marie-Thérèse MINATCHY, contrôleuse principale des finances publiques, correspondantemoyens de paiement, pour signer« les courriels, courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés deréception ;* — les formulaires d'adhésion de monétique ;* tout document administratif et comptable en rapport avec son activité à l'exception despièces de nature juridique ou contentieuse.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse MINATCHY,Mme Magali BILLARD, inspectrice des finances publiques, pour signer les mêmes documents queMme Marie-Thérèse MINATCHY dans le domaine des moyens de paiement, sans que la conditiond'absence ou d''empêchement soit opposable aux tiers.3-4 Pour la mission d'expertise économique financièreM. Jean-Philippe ROUAIX, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, pour signer :» — les courriels, courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés deréception ;» les avis portant sur les expertises rapides et ciblées, les avis sur les dossiers éligibles auxfonds européens, ainsi que les divers avis économiques et financiers attribués à la divisiondes réseaux (recours à l'emprunt des EPS, appui à la tutelle préfectorale sur les chambresconsulaires, attribution d'aides publiques,...);* les procès-verbaux des commissions auxquelles il est habilité à me représenter;° tout document administratif et comptable en rapport avec l'activité de son service.
Article 2 : La présente décision annule la décision précédemment en vigueur.
Article 3 : Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de LaRéunion.
Fait à Saint-Denis, le 22 avril 2025