PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-050-2025-09
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne /
IDF-2025-09-15-00009 - Décision délégation de signature donnée
dans le cadre du
Fonctionnement du service ressources humaines (RH
03DEL25) (1 page) Page 3
IDF-2025-09-15-00010 - Délégation de signature en matière
d'engagements de dépenses et d'actes de dépenses (08DSF25) (2
pages) Page 5
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Chambre de commerce et d'industrie de
Seine-et-Marne
IDF-2025-09-15-00009
Décision délégation de signature donnée dans le
cadre du
Fonctionnement du service ressources humaines
(RH 03DEL25)
Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2025-09-15-00009 - Décision délégation de signature donnée dans le
cadre du
Fonctionnement du service ressources humaines (RH 03DEL25)
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G CCI SEINE-ET-MARNE
03DEL25
Diffusion : bénéficiaires – site www.seineetmarne.cci.fr – recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Ile-
de-France





DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE DANS LE CADRE DU
FONCTIONNEMENT DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES


Le Président de la CCI Seine-et-Marne

Vu les dispositions de l'article R711-68 du Code de Commerce,
Vu le Règlement Intérieur de la C.C.I. de Seine-et-Marne,

DECIDE

Sur proposition du Directeur Général, Monsieur Dominique CHARNEAU,

De donner délégation dans la limite de ses attribut ions à Madame Aurélie LECLERC ,
Responsable service Ressources Humaines, à l'effet de signer :

- les contrats de travail et avenants CDI, CDD, CDD U, ainsi que tous courriers relatifs à ces
contrats et engagements qu'ils soient de droit privé ou de droit public,
- les offres de contrat de travail,
- les courriers destinés aux salariés et agents de la chambre ayant pour objet de les informer d'une
décision portant sur leur situation individuelle te lle que : attribution de prime, augmentation,
revalorisation salariale, promotion, modifications du temps de travail (temps partiel) et des
conditions de travail (congé parental, congé CPF, c hangement de lieu de travail, congé
sabbatique),
- les courriers de convocation dans le cadre d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ou
d'une cessation d'un commun accord de la relation de travail
- les courriers informant d'une sanction,
- les courriers de demande de justification d'absence,
- les courriers de renouvellement de période d'essai ou de fin de période d'essai,
- les courriers d'accusé réception de démission,
- les courriers de réserve et/ou de contestation d'accident de travail ou de maladie professionnelle,
- les courriers en réponse à un collaborateur,
- les courriers à l'attention des avocats dans le c adre d'un nouveau contentieux ou d'un
contentieux en cours,
- les courriers à l'attention du médecin du travail ou tout autre organisme ou administration.

La présente délégation n'emporte en aucun cas délég ation de compétence et s'exerce dans le
strict respect des procédures institutionnelles et internes dont le délégataire a parfaitement
connaissance. Elle est révocable à tout moment et sans aucune motivation.

La sous-délégation n'est pas autorisée.

La présente délégation prend effet à compter de sa signature et s'achèvera le 31 décembre 2025.

Fait à Serris, le 15 septembre 2025

Le Président,

Signé


Jean-Charles HERRENSCHMIDT
Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2025-09-15-00009 - Décision délégation de signature donnée dans le
cadre du
Fonctionnement du service ressources humaines (RH 03DEL25)
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Chambre de commerce et d'industrie de
Seine-et-Marne
IDF-2025-09-15-00010
Délégation de signature en matière
d'engagements de dépenses et d'actes de
dépenses (08DSF25)
Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2025-09-15-00010 - Délégation de signature en matière d'engagements
de dépenses et d'actes de dépenses (08DSF25) 5
C CCI SEINE-ET-MARNE
08DSF25
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région Ile-de-France







DELEGATION DE SIGNATURE
DU PRESIDENT


Le PRESIDENT de la CCI de Seine et Marne,

Vu les dispositions de l'article R711-68 du code de commerce

Vu le Règlement Intérieur de la C.C.I. de Seine-et-Marne,

Décide :

Sur proposition du Directeur Général, Monsieur Dominique CHARNEAU,

De déléguer sa signature en matière d'engagements d e dépenses et d'actes dont découle
une créance au profit de la CCI de :

Prénom Nom Compétence Limite HT par
engagement
Leslie AUVRAY Tous services 80.000 €

En ce qui concerne les dépenses et les charges, le délégataire doit vérifier :

- la régularité de l'engagement de dépense ou de ch arge, notamment au regard du Code de
la commande publique et du besoin légitime de la CCI, de l'émission d'un bon de commande
s'il y a lieu,
- dans le cas où les crédits correspondants présent ent un caractère limitatif, l'existence de
crédits encore disponibles au budget, au titre du t ype de dépenses ou de charges
considérées,
- la réalité du bien livré ou du service rendu à la CCI donnant lieu à la dépense ou à la
charge (« bien livré » ou « service fait »),
- la qualité des pièces justificatives liées au man dat soumis à sa signature (contrôle factures
ou autres documents tenant lieu de demande de paiem ent) et, notamment, l'exactitude du
montant de la dépense ou de la charge,
- le bon ordonnancement de la dépense ou de la charge.

Les frais de déplacement font partie intégrante de la délégation de signature.




Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2025-09-15-00010 - Délégation de signature en matière d'engagements
de dépenses et d'actes de dépenses (08DSF25) 6
08DSF25
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région Ile-de-France


Sont exclus de la présente délégation :

- les opérations afférentes au personnel en CDI ou en CDD ou au personnel vacataire
(engagement, rémunération, etc…),
- les engagements de dépenses et les charges dépass ant le budget, qui relèvent de
l'appréciation du Directeur Général,
- la notification d'un marché de 30.000 € HT ou plu s qui relève du Président.

En ce qui concerne les recettes, le délégataire doit vérifier :

- la régularité de l'acte dont découle la créance au profit de la CCI,
- la réalité du bien livré ou du service rendu par la CCI donnant lieu à la recette ou au
produit,
- la qualité des pièces justificatives liées au tit re de perception soumis à sa signature et,
notamment, l'exactitude du montant de la recette ou du produit,
- l'exhaustivité des facturations et des recettes

L'attention du délégataire est attirée sur la respo nsabilité civile et pénale attachée à la
délégation.

La présente délégation de signature prend effet à c ompter de sa signature et s'achèvera le
31 décembre 2025.

Fait à Serris, le 15 septembre 2025


Le Président

Signé


Jean-Charles HERRENSCHMIDT




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de dépenses et d'actes de dépenses (08DSF25) 7