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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 98.2024 - édition du 17/04/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

EJ]
Liberié
RÉPUBIwlité * Fralernité
FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
\ARRETE n°2024-1,9 0
Relatif au danger imminent pour la santé des
personnes lié à la présence de sources de plomb
accessibles dans le-logement du rez-de-chaussée
gauche de I'immeuble situé 4 bis rue Marceau à
NICE, cadastré LS486, occupé par la famille
ANTAR.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment les articles L511-19 à L511-22, L521-1 à
L521-4 et les articles R511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1334-2 et suivants et les
articles R1331-14 et suivants ;
VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en
application de l'article L1334-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) réalisé par la société
Wegroup en date du 8 février 2024, constatant I'existence de 6 unités dégradées contenant du plomb
à une concentration supérieure ou égale à 1mg/cm? dans le logement ;
VU le rapport du service communal d'hygiéne et de santé de la ville de Nice du 20 février 2024
constatant les risques imminents pour la santé de la famille occupant le logement et proposant
l'engagement d'une procédure d'urgence ;
CONSIDERANT que les parties privatives de ce logement présentent du plomb en concentration
supérieure ou égale à 1 mg/cm? dans certains revêtements et peintures dégradés ;
CONSIDERANT que ces locaux sont fréquentés par des enfants mineurs et que des femmes
enceintes sont susceptibles d'y accéder ;
CONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb ayant des
effets sur la santé des enfants et du fœtus chez la femme enceinte, y compris à très faibles doses ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;
EFx
ç-

CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce
danger dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRETE
Article 1° : Afin de faire cesser le danger imminent mis en évidence dans le logement situé au rez-de-
chaussée gauche de l'immeuble situé 4 bis rue Marceau à NICE, cadastré LS 486, Mme Sophie
PALOMBA, usufruitière, domiciliée 20 rue des Communats à Marnaz (74460), Mme Alison PALOMBA,
nu-propriétaire, domiciliée 72 avenue Henri Matisse à Nice (06200) et Mme Laura PALOMBA, nu-
propriétaire, domiciliée 26 allée des Métallos à Saint-Laurent-du-Var (06700),
sont tenues, dans un délai d'un mois, de prendre les mesures nécessaires en vue de la suppression
du risque d'accessibilité au plomb, telles que listées dans le DRIPP susvisé.
Les mesures à mettre en œuvre comprennent :
e les travaux de protection, réalisés dans les règles de l'art, visant les sources de plomb
identifiées, de manière à garantir la pérennité de la protection ;
« e nettoyage et l'élimination des poussières au sol liées à la réalisation de ce chantier.
Ces travaux ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb dans le logement et
les parties communes de l'immeuble. Les mesures de prévention devront être adaptées à la technique
d'intervention retenue.
La personne citée dans le présent article devra confirmer, sous 10 jours, son intention de réaliser les
travaux selon les préconisations du diagnostic.
Article 2 : Compte tenu des risques et de la nature des travaux prescrits, les occupants et notamment
les enfants mineurs et les femmes enceintes doivent être tenus éloignés des locaux pendant les
heures de déroulement des travaux. En fin de journée, les locaux doivent faire l'objet d'un nettoyage
de manière à éliminer les poussières de plomb produites par ces travaux.
Article 3 : En cas de non-exécution des mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de la
notification du présent arrêté :
- il est procédé d'office aux travaux et à leur contrôle, aux frais des propriétaires, dans les conditions
précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation ;
- la créance en résultant est recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : Le non-respect des préscriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent en
matière de travaux et de nrotection des occupants sont passibles des sanctions pénales prévues par
l'article L511-22 du code c= la construction et de I'habitation.
Article 5: La mainlevée du présent arrété ne peut étre prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de I'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussières contenant
du plomb.
Article 6 : Le présent arrété est notifié aux personnes citées à l'article 1.
Il est affiché à la mairie de Nice. Il est également notifié aux occupants.

Article 7 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la métropole Nice Côte
d'Azur, au procureur de ia République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au iogement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement des Alpes Maritimes, conformément à l'article R511-7 du code de la
construction et de 'habitation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) égalernent dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de 'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de
Nice, le maire de Nice «* le directeur du service communal d'hygiéne et de santé sont chargés,
chacun en ce qui le concerñe, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice,le 4 Ÿ BVR. 2024
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète chargé
politique de la ville et }
SPCM - 4795mission
es sociales
Jehane BENSEI

F FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024-49
Relatif au danger imminent pour la santé des
personnes lié à la présence de sources de
plomb accessibles au sein de la cage
d'escalier des 'partes communes de
l''immeuble situé à Nice, 10 avenue des
platanes, cadastré EA259.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment les articles L511-19 à L511-22,
L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-13;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1334-2 et suivants et
les articles R1331-14 et suivants ;
VU l'arrété du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en
application de l'article L1334-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des
peintures ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-
Maritimes ;
VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) réalisé par la
société Wegroup en date du 22 février 2024, constatant l'existence de 3 unités dégradées
contenant du plomb à une concentration supérieure ou égale à 1mg/cm2 au niveau des
balustres de la cage d'escalier situées dans les parties communes de I'immeuble sis à 10
avenue des Platanes à Nice (06100) ;
VU le rapport du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Nice en date du 5
mars 2024 constatant que la situation d'insalubrité des parties communes de cet immeuble
nécessite l'engagement d'une procédure d'urgence ;

CONSIDERANT que les parties communes de cet immeuble présentent un danger imminent
pour les enfants mineurs et les femmes enceintes, notamment compte tenu des résultats du
DRIPP susvisé qui mettent en évidence la présence de plomb en concentration supérieure
ou égale à 1 mg/cm? dans certains revétements et peintures dégradées ;
CONSIDERANT que ces locaux sont fréquentés par des enfants mineurs et que des femmes
enceintes sont susceptibles d'y accéder ;
CONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb
qui a des effets sur la santé même à très faibles doses chez les enfants mineurs et le foetus ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire
cesser ce danger dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de I'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : Afin de faire cesser le danger imminent mis en évidence dans les parties
communes de l'immeuble sis 10 avenue des platanes à Nice (06100), cadastré EA 259, le
syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, Borne et Delaunay, situé 2 rue
Valperga à Nice (06000), est tenu, dans un délai d'1 mois, de prendre les mesures
nécessaires en vue de la suppression du risque d'accessibilité au plomb, telles que listées
dans le diagnostic susvisé.
Les mesures à mettre en œuvre comprennent :
les travaux de protection, réalisés dans les règles de l'art, visant les sources de
plomb identifiées, de manière à garantir la pérennité de la protection ;
» le nettoyage et I'élimination des poussières au sol liées à la réalisation de ce chantier.
Ces travaux ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb dans les
parties communes de l'immeuble et les logements privatifs. Les mesures de prévention
devront être adaptées à la technique d'intervention retenue.
Le syndic cité dans le présent article devra confirmer, sous 10 jours, son intention de réaliser
les travaux selon les préconisations du diagnostic.
Article 2 : En cas de non-exécution des mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter
de la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais des
copropriétaires, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction
et de I'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à
l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la
construction et de I'habitation.

Article 4 : La mainlevée du présent arrété ne pourra être prononcée qu'après constatation,
par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des mesures prescrites.
Le syndic mentionné à l'article 1 tient à la disposition de I'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussières
contenant du plomb.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au syndicat des copropriétaires, représenté par le
syndic cité à l'article 1, qui en informe immédiatement I'ensemble des copropriétaires.
Il est affiché à la mairie de Nice et sur la façade de l'immeuble.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la métropole
Nice Côte d'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations
de logement et de l'aide personnalisée au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement des Alpes Maritimes, conformément à
I'article R511-7 du code de la construction et de I'habitation.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350
Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur
le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le
commissaire de police de Nice, le maire de Nice et le directeur du service communal
d'hygiène et de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Nice, le {7 AVR. 2024

E./!
Liberté * Égulité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Céte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024-14 7
Portant levée de l'arrété préfectoral n°2022-
583 relatif au danger imminent pour la santé
des personnes lié à la présence de sources
de plomb accessibles dans le logement du
rez-de-chaussée de la villa individuelle située
6 chemin de la Pinède à Nice (06100)
cadastrée LW parcelle 626.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de 'habitation, notamment son article L511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1334-1-1 et R1334-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire
départemental des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-583 du 7 juillet 2022 relatif au danger imminent pour la santé
des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans le logement du rez-
de-chaussée de la villa individuelle située 6 chemin de la Pinède à Nice (06100) cadastrée
LW parcelle 626 occupé par la famille CZARNOWSKA ;
VU le rapport établi par le cabinet WEGROUP en date du 16 février 2024 constatant que,
suite à la réalisation des travaux demandés, le risque d'accessibilité au plomb est supprimé
dans cet immeuble ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°" : L'arrêté préfectoral N°2022-583 du 7 juillet 2022 relatif au danger imminent pour
la santé des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans le logement
du rez-de-chaussée de la villa individuelle située 6 chemin de la Pinède à Nice (06100)
cadastrée LW parcelle 626, anciennement occupé par la famille CZARNOWSKA, est levé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à Mme et M. ISNART, propriétaires desdits locaux,
domiciliés 266 boulevard Raoul Audibert à Saint-Martin-Vésubie (06450).
eJé-2[]
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Il est également affiché à la mairie de Nice.
Article 3 : Le présent arrété est transmis au maire de Nice, au président de la métropole
Nice Côte d'Azur, au procureur de la République, à la caisse d'allocations familiales des
Alpes-Maritimes, à la Mutualité Sociale Agricole, au gestionnaire du fonds de solidarité pour
le logement des Alpes-Maritimes, au directeur départemental des territoires et de la mer, au
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à I'agence nationale de
l'habitat ainsi qu'à la chambre départementale des notaires, par les soins du directeur
général de l'agence régionale de santé ;
Article 4 : Le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (Direction
générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur
le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général
de I'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités, le
commissaire de police de Nice et le maire de Nice sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Nice, le { Ÿ AVR. 2024
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Pour le Préfet, A
La Préiet ppssion< [/ ;p fooN{ffes-socistes
Jeusne BENSEDIRA

PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024-/93
Relatif au danger imminent pour la santé des
personnes lié à la présence de sources de plomb
accessibles dans le logement du 3ème étage
gauche de l'immeuble situé 13 rue Marceau à
NICE (06000), cadastré LS 213, occupé par la
famille MATRAT.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment les articles L511-19 à L511-22, L521-1 à
L521-4 et les articles R511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1334-2 et suivants et les
articles R1331-14 et suivants ;
VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en
application de l'article L1334-2 du code de la santé publique;
VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-
Maritimes ;
VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) réalisé par la société
Wegroup en date du 22 février 2024, constatant I'existence de 11 unités dégradées contenant du
plomb à une concentration supérieure ou égale à 1mg/cm? dans le logement ;
VU le rapport du service communal d'hygiène et de santé de Nice du 5 mars 2024 constatant les
risques imminents pour la santé de la famille occupant le logement et proposant I'engagement d'une
procédure d'urgence ;
CONSIDERANT que les parties privatives de ce logement présentent du plomb en concentration
supérieure ou égale à 1 mg/cm? dans certains revêtements et peintures dégradés ;
CONSIDERANT que ces locaux sont fréquentés par des enfants mineurs et que des femmes
enceintes sont susceptibles d'y accéder ;
Eë

CONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb ayant des
effets sur la santé des enfants et du fœtus chez la femme enceinte, y compris à très faibles doses ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce
danger dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de I'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°" : Afin de faire cesser le danger imminent mis en évidence dans le logement au 3ëM° étage
gauche de l'immeuble situé 13 rue Marceau 06000 NICE cadastré LS 213, Grand Delta Habitat,
propriétaire de ces locaux, domicilié 3 rue Martin Luther King à Avignon (84000), est tenu, dans un
délai de 1 mois, de prendre les mesures nécessaires en vue de la suppression du risque
d'accessibilité au plomb, telles que listées dans le DRIPP susvisé.
Les mesures à mettre en œuvre comprennent :
e les travaux de protection, réalisés dans les regles de l'art, visant les sources de plomb
identifiées, de manière à garantir la pérennité de la protection ;
e le nettoyage et I'élimination des poussières au sol liées à la réalisation de ce chantier.
Ces travaux ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb dans le logement et
les parties communes de l'immeuble. Les mesures de prévention devront être adaptées à la technique
d'intervention retenue.
Le propriétaire cité dans le présent article devra confirmer, sous 10 jours, son intention de réaliser les
travaux selon les préconisations du diagnostic.
Article 2 : Compte tenu des risques et de la nature des travaux prescrits, les occupants et notamment
des enfants mineurs et les femmes enceintes doivent être tenus éloignés des locaux pendant les
heures de déroulement des travaux. En fin de journée, les locaux doivent faire 'objet d'un nettoyage
de manière à éliminer les poussières de plomb produites par ces travaux.
Article 3 : En cas de non-exécution des mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de la
notification du présent arrêté :
- il est procédé d'office aux travaux et à leur contrôle, aux frais du propriétaire, dans les conditions
précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation ;
- la créance en résultant est recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent en
matière de travaux et de protection des occupants sont passibles des sanctions pénales prévues par
I'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5: La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'aprés constatation, par les
agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à la disposition de I'administration tous justificatifs attestant
de la bonne réalisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussières contenant du
plomb.

Article 6 : Le présent arrété est notifié au propriétaire visé à l'article 1.
Il est affiché à la mairie de Nice. Il est également notifié aux occupants.
Article 7 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la métropole Nice Côte
d'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement des Alpes Maritimes, conformément à l'article R511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire 'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée
de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de
Nice, le maire de Nice et le directeur du service communal d'hygiène et de santé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le Ÿ Ÿ AVR. 202

Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté Service Aménagement Urbanisme et Paysage
Égalité Pôle aménagement et planificationFraternité
Nice,le {7 AVR. 2024
ARRÊTÉ n°2024 - 495
portant création et délimitation de la zone d'aménagement différé « Cramaïa »
sur le territoire de la commune de Sospel
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles, L. 210-1, L. 21211, L. 212-2, L. 213-3, L.
300-1 et R. 212-1, R. 212-2 et R. 212-2-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sospel, en date du 12 mars 2024
portant sur la création de la zone d'aménagement différé (ZAD) sur le secteur dit de
Cramalïa ;
Vu le courrier de monsieur le maire du 15 mars 2024 sollicitant la création d'une ZAD au lieu-
dit Cramaia ;
Vu le plan et la liste des parcelles annexés à la demande susvisée, présentant le périmètre sur
lequel la création de la ZAD est demandée ;
Vu la motivation présentée dans la délibération susmentionnée ;
Considérant que la commune de Sospel envisage au lieu-dit Cramaïa, situé le long de I'avenue
Jean Médecin, en périphérie immédiate du centre bourg, de réaliser un aménagement
raisonné et structuré constitué de logements en mixité sociale, avec éventuellement des
commerces et des équipements publics ;
Considérant que ce projet est en lien direct avec les objectifs poursuivis dans le cadre du
dispositif « Petites Villes de Demain » (PVD) mis en place par l'État et auquel la commune de
Sospel a souhaité souscrire ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF) et
l'Établissement public foncier (EPF) Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) ont signé une
convention habitat à caractére multi-sites n°3 le 30 mai 2022 permettant à I'EPF d'intervenir
sur l'ensemble du territoire de la CARF ;
Considérant que la CARF et la commune de Sospel ont signé une convention de mise en
œuvre de la convention habitat muiti-sites n°3, le 29 août 2022 ;

Considérant que le projet porté au lieu-dit Cramaia s''inscrit dans ce partenariat entre la
CARF, l'EPF PACA et la commune ;
Considérant que les études préalables, en cours d'élaboration, depuis janvier 2024 assurées
par I'EPF PACA proposent un projet au sein du périmètre de ZAD consistant en une opération
en mixité sociale et fonctionnelle, privilégiant le renouvellement urbain et le comblement des
dents creuses ;
Considérant que la ZAD doit permettre une maîtrise foncière progressive des terrains,
indispensables à la mise en œuvre de l'opération, qui ne sont pas maitrisés par la puissance
publique à ce jour ;
Considérant que la commune de Sospel demande dans sa délibération du 12 mars 2024 de
désigner l'EPF PACA comme bénéficiaire du droit de préemption au sein de la ZAD ;
Considérant la situation de la commune sous règlement national d'urbanisme (RNU), après
l'annulation de son plan local d'urbanisme (PLU) par décision du tribunal administratif de
Nice du 5 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 — La zone d'aménagement différée au lieu-dit Cramaia sur la commune de Sospel est
créée sur la base du périmètre défini au plan annexé au présent arrêté comprenant les
parcelles suivantes : K 181, K 182, K 491, K 492, AC 54, AC 176, AC 269, AC 303, AC 304, AC
317
Article 2 - La durée de la ZAD est de six ans à compter de l'exécution des mesures de
publicités afférentes à cette procédure.
Article 3 - L'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur est désigné comme
titulaire du droit de préemption dans le périmétre de la zone d'aménagement différée ainsi
délimité.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes et, mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le
département. Une copie du présent arrêté et du plan du périmètre sera déposée et affichée
en mairie de Sospel.
Article 5 - Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de
sa publication :
— soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des Fleurs
— CS 61035, 06 050 NICE cedex 1).
Le tribunal administratif pourra également être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Article 5 - Des copies du présent arrêté seront adressées à :

- Monsieur le président de l'Établissement public foncier régional de Provence Alpes Côte
d'Azur ;
- Monsieur le maire de Sospel ;
— Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- Monsieur le président du conseil supérieur du notariat ;
— Monsieur le président de la chambre départementale des notaires ;
- Monsieur le batonnier près le tribunal de grande instance de Nice ;
- Monsieur le greffier en chef près le tribunal de grande instance de Nice.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'établissement public foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le maire de Sospel sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrété.
Le Préfet des Alpes-Marifiri
\Ip 4331183l
, _—
Hugues MOUTOUH

PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
FraternitéArrêté préfectoral n°2024 - 495
portant création et délimitation
de la zone d'aménagement différé « Cramaia »
sur le territoire de la commune de Sospel
*kkkK
Annexe unique - Périmètre de ZAD au lieu-dit Cramaia
4/4

Œx Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service Maritime
MARITIMES
Liberté
Égalité »
Fraternit Nicel Ie 17 AVR_ 202'
Réf.:fip &')Qk( —\4?9
ARRETE
Portant modification par voie d'avenant n°1
à la convention de la concession d'utilisation du Domaine Public Maritime
en dehors des ports, entre l'État et la commune de Théoule-sur-Mer
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée à la construction d'un centre nautique municipal au Suveret
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ( CGPPP), notamment les articles
R.2124-1 à R.2124-12 concernant les concessions d'utilisation du domaine public maritime ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-27
relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédure
administrative de ces enquêtes, et les articles L.321-1 à L.321-2 relatifs à la protection et la
mise en valeur du littoral, ainsi que l'article R.414-19 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L121-23 à 24 et R121-5 et 6 relatifs à la
préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au
maintien des équilibres biologiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu l'arrété inter-préfectoral du 04 octobre 2019, portant approbation des deux premières
parties (volet stratégique) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée,
Vu l'arrété inter-préfectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisième partie
(dispositif de suivi) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2022, portant approbation de la quatrième partie du
document stratégique de façade (DSF) Méditerranée (plan d'action) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-461 du 26 juin 2023 portant délégation de signature du préfet
au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-152 du 25 juin 2021 portant délégation de signature du préfet
maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1995 approuvant la convention de concession d'utilisation
du domaine public maritime en dehors des ports, entre I'Etat et la commune de Théoule-sur-
Mer, sur une dépendance du domaine public maritime à la construction d'un centre nautique
municipal au Suveret ;
Vu la délibération du 13 décembre 2023 de la commune de Théoule-sur-Mer sollicitant la
modification, par voie d'avenant n°1, de la convention de la concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports pour la construction d'un centre nautique
municipal au Suveret , portant sur la modification de l'article 4.6 précisant le mode de calcul
de la revalorisation en fonction de l'évolution à la hausse de I'indice TP 02 du mois de juin ou
de tout autre indice qui pourrait lui être substitué en cas de disparition;
Vu l'avenant n°1 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime
acceptée par le concessionnaire et le directeur départemental des territoires et de la mer en
date dU,Z 1 MARS 2024 ;
Considérant la modification apportée à la convention de la concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports pour la construction d'un centre nautique
municipal au Suveret ;
Considérant que cette dernière ne remet pas en cause I'économie générale de la concession
susvisée et respectent les dispositions réglementaires visées supra ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er :
La convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
sur une dépendance du domaine public maritime pour la construction d'un centre nautique
municipal au Suveret , accordée à la commune de Théoule-sur-Mer par arrêté préfectoral du
20 juillet 1995, est modifiée conformément aux dispositions de l'avenant n°1 de la
convention.
Article 2 :
Les clauses de la convention de la concession d'utilisation du domaine public maritime de la
base nautique, accordée à la commune de Théoule-sur-Mer, non concernées par le présent
avenant n°1, demeurent applicables.
Article 3 :
Cet acte n'est pas constitutif de droits réels au sens de l'article L.2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.

Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes. Le présent acte ainsi que l'avenant à la convention de concession d'utilisation du
domaine public maritime peuvent être consultés à la direction départementale des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
Article S :
La commune de Théoule-sur-Mer aura à charge d'insérer le présent arrété dans deux
journaux à diffusion locale et de l'afficher, au moins pendant une durée minimale de quinze
jours en mairie de Théoule-sur-Mer, à ses frais. Cet affichage sera certifié par monsieur le
maire de Théoule-sur-Mer.
Article 6 :
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à
compter de sa publication pour les tiers intéressés, le présent acte peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hiérarchique devant
le ministre responsable du domaine public maritime.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice, 18 Avenue des
Fleurs, CS61039, 06050 Nice Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la réception
d'une décision expresse ou de la date à laquelle nait une décision implicite.
En vertu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par
parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie, le
présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nice, 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1.
Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des finances
publiques, monsieur le maire de Théoule-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
17 AVR. 2024
Fait à Nice, le
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le préfet,
n / Le Sccrétaire Générai
4 %— SG 4522
Philippe LOOS

PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service Déplacements - Risques - Sécurité
MARITIMES Pôle Risques Naturels et Technologiques
Liberté
Égalité
Fraternité
AP n°2023-106 Nice,le — 2 2 MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Prescrivant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'incendies de forêt sur la commune de Mandelieu-la-Napoule
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L.562-1 à L.562-9 du code de l'environnement relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu les articles R.562-1 à R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l'arrété préfectoral du 27 juillet 2021 approuvant le plan de prévention des risques
(PPR) naturels prévisibles d'incendies de forét sur la commune de Mandelieu-la-
Napoule;
Vu la décision n° CE-2023-3549 de l'autorité environnementale, en date du 16
novembre 2023, précisant que la modification du plan de prévention des risques
naturels prévisibles d'incendies de forêt de Mandelieu-la-Napoule n'est pas soumise à
évaluation environnementale ;
Considérant l'erreur matérielle du plan cadastral informatisé (PCI) sur lequel était
fondée la délimitation du zonage réglementaire du PPRIF de Mandelieu ;
Considérant que la modification projetée n'est pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du plan approuvé le 27 juillet 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1°" - Objet du présent arrété
La modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies
de forêt (PPRIF) de Mandelieu-la-Napoule est prescrite. Le périmètre mis à l'étude
concerne l'ensemble de la surface communale de Mandelieu-la-Napoule.
Article 2 - Nature des risques pris en compte
Les risques pris en compte sont les risques naturels prévisibles d'incendies de forét.
Article 3 - Objet de la modification
La présente modification a pour objet le récalage du plan de zonage réglementaire sur
le plan cadastral informatisé actuel, à la suite de la constatation d'anomalies
cartographiques sur le cadastre de 2017.
Article 4 - Service instructeur
La direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est
chargée d'instruire la procédure de modification du plan de prévention des risques
d'incendies de forét de la commune de Mandelieu-la-Napoule.
Article 5 - Éligibilité à I'évaluation environnementale
Conformément à la décision n° CE-2023-3549 de |'autorité environnementale en date
du 16 novembre 2023, annexée au présent arrêté, la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt de Mandelieu-la-
Napoule n'est pas soumise à évaluation environnementale, en application de la
section deux du chapitre Il du titre |l du livre premier du code de I'environnement.
Article 6 - Modalités d'association relatives au projet
1°) Les personnes publiques associées à la modification du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'incendies de forêt de Mandelieu-la-Napoule sont :
« M.le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule ou son représentant;
- M. le président de la communauté d'agglomération de Cannes Pays de
Lérins ; '
< M. le président du syndicat mixte en charge du SCOT de I'Ouest des Alpes-
maritimes ; '
< M. le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ou son
représentant ;

» M. le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son
représentant ;
* M. le président de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ou son
représentant ;
< M. le président du centre national de la propriété forestière (CNPF) ou son
représentant ;
M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours des
Alpes-Maritimes ou son représentant.
2°) Dans le cadre de I'association à la procédure de modification du plan, une réunion
d'association entre le service instructeur et les personnes publiques associées visées
au 1°) du présent article sera organisée.
3°) En application de l'article R562-7 du code de l'environnement, le projet de
modification de plan sera soumis à l'avis des personnes publiques visées au 1°) du
présent article.
4°) Le présent arrêté sera notifié aux personnes publiques visées au 1°) du présent
article.
Article 7 - Modalités de la concertation
1°) Accès du public aux informations
Le dossier du projet de modification sera consultable sur le site internet des services
de I'Etat dans les Alpes-Maritimes à l'adresse suivante :
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-
et-technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiques/Les-projets-de-plans-de-
prevention-des-risques-PPR
2°) Recueil des observations du public
Dans le cadre de la présente prescription, le dossier du projet de modification du PPR
incendies de forêt de Mandelieu-la-Napoule sera mis à la disposition du public du
lundi 10 juin 2024 à 8h30 au mercredi 10 juillet 2024 à 17h00, à la mairie de Mandelieu-
la-Napoule, avenue de la République.
Pour toute information relative à la modification du PPR d'incendies de forét de
Mandelieu-la-Napoule, il convient de se rapprocher du service instructeur :
- Soit par courriel avec accusé de réception à l'adresse suivante: ddtm-concertation-
ppr@alpes-maritimes.qouv.fr;
- soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse
suivante : Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes, pôle risques naturels et technologiques, au centre administratif
départemental des Alpes-Maritimes — 147 boulevard du Mercantour - 06 286
Nice Cedex 3 ;

Article 8 - Mesures de publicité
Le présent arrété fera l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le
département et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes:
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du
public dans un journal diffusé dans le département et affiché dans le même délai et
pendant toute la durée de la mise à disposition en mairie, au siège du Syndicat Mixte
SCOT'OUEST des Alpes-Maritimes et au siège de la communauté d'agglomération de
Cannes Pays de Lérins.
Article 9 - Mesures d'information
Des ampliations du présent arrêté seront adressées pour information à:
* M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
direction générale de la prévention des risques,
* M. le Directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
- M. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
* Mme la Cheffe du service interministériel de défense et de protection civile,
* M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes.
Article 10 —- Délai de recours
Le présent arrêté peut faire I'objet d''un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de
I'ensemble des formalités prévues à l'article 8; la date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal
administratif par la voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr).
Article 11 - Exécution du présent arrété
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Mandelieu-la-
Napoule, le président de la communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins,
le président du syndicat mixte en charge du SCOT'OUEST et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
% M Sccrétaire Général
AN/ SG 4522
p —
k LA
Phñippe LOOS

En Cabinet du Préfet
ÈËÊFËEPES Direction des sécurités
MARITIMES Service interministériel de défense
s et de protection civiles
Égalité
Fraternité
Nice,le 17 AVR. 2024
APN°:2024- y D
ARRÊTÉ MODIFICATIF À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 - 200
PORTANT AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ CONVERGENCE FORMATION POUR LA
FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE
HAUTEUR
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de
sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection
contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-200 en date du 16 mars 2023 portant agrément de
la société CONVERGENCE FORMATION pour assurer la formation aux 1" , 2°TM et
3ère degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur ;
VU la demande en date du 10 avril 2024 de la société CONVERGENCE
FORMATION, de modification de la liste des formateurs ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRETE
ARTICLE 1: l'annexe jointe au présent arrété annule et remplace la précédente
annexe jointe à l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2 : les autres dispositions de l'arrêté d'agrément n° 2023-200 en date du
16 mars 2023 susvisé restent inchangées.
ARTICLE 3:
« le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa
publication :
x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes,
direction des sécurités, SIDPC ;
x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de I'Intérieur, direction
des libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil
juridique et du contentieux, bureau du contentieux des polices
administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
- le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des
Fleurs, 06 000 NICE ;
x soit par voie dématérialisée, via le site Internet
https://www.telerecours.fr :
v dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
v ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
l'administration au recours administratif.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)
de la préfecture des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 5: le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes et la gérante de la société
CONVERGENCE FORMATION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice adjointe des sécurités
DSf4777
——
Adélina PICCO

Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Service interministériel de défense
MARITIMES et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- () DU
PORTANT AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ CONVERGENCE FORMATION POUR LA
FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE
HAUTEUR
Représentant légal : Madame Charlène CASANOVA
Lieu de formation : Convergence Formation - 2721, Chemin de
Saint Claude — 06 600 ANTIBES
Conventions de visites de site : CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES
PINS — 107 Avenue de Nice — 06 600
ANTIBES
Lieu d'exercices sur feu réel: LS INVEST — 11 Rue Saint François de Paul
06 300 NICE
Liste des formateurs rattachés à l'établissement :
Formateurs Prévention SSIAP rattachés à l'établissement
Nom, Prénom | Pate et liev Diplômes Diplômes ERP/IGH | ©bservati
le naissance secourisme ons
S.s.l.A.P 3
5 octobre Certificat SST du 14 décembre
es 1981 délivré le 2020
à Nice 31/10/2019 RAN le 6 janvier
2023
- SSILAP3
LEA 24 mai 1964 | Certificat SST du 22/05/2020
Valérie à Orange (84) délivré le RAN le 6 janvier02/02/20222023
24 mai 1958 à SSILAP3
HÊZÊËE Constantine du 03/04/2015
(Algérie) RAN le 2 juillet 2021
SADA 22 novgmbre Certllflca't ssT SS LAP3
Riadh 1985 à La délivré le du 12/04/2021
Tronche (38) 31/10/2019

ROFIDAL 23 juin 1994 à Ceää'ÿïlî" SS.A.P3
Matthieu Nice (06) 2a/0r/200 du 29/11/2021
BARON 19octobre' | Certificatsst SS.LA.P2
Kevin 19208 délivré le du 15/12/2022
Rouen (76) 12/03/2021
— SSLAP3du
GNANGBE | 22mai1971à Ceää'jäê" 14/12/2020
Gilles Abidjan 02/02/2022 RAN lîoszäanwer
S.S.l.A.P.2 : Diplôme de Chef d'équipe des services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
S.S.l.A.P3 : Diplôme de Chef de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
CGERS: Certificat de compétences de formateur aux premiers secours
S.S.T : Sauveteur secouriste du travail
RAN : Remise à niveau
[Mise à jour: V T AR 2026

Recueil special 98.2024 17/04/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2024.490 Nice cadastre LS 486.................................2
AP 2024.491 Nice cadastre EA 259.................................5
AP 2024.492 Nice cadastre LW 626.................................8
AP 2024.493 Nice cadastre LS 213.................................10
D.D.I...........................................................................13
D.D.T.M....................................................................13
Amenagement Territoire................................................13
AP 2024.495 Sospel creation delimitation ZAD Cramaia.............13
Domaine public maritime...............................................17
AP 2024.489 Theoule modif Avt.1 CCU DPM CN Suveret...............17
PPR Incendie foret....................................................20
AP 2023.106 Mandelieu modif 1 PPRN incendies foret...............20
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................24
Direction des Securites....................................................24
Securite Secours......................................................24
AP 2024.494 Ste Convergence formation agremt modif...............24
Index Alphabétique
AP 2023.106 Mandelieu modif 1 PPRN incendies foret...............20
AP 2024.489 Theoule modif Avt.1 CCU DPM CN Suveret...............17
AP 2024.490 Nice cadastre LS 486.................................2
AP 2024.491 Nice cadastre EA 259.................................5
AP 2024.492 Nice cadastre LW 626.................................8
AP 2024.493 Nice cadastre LS 213.................................10
AP 2024.494 Ste Convergence formation agremt modif...............24
AP 2024.495 Sospel creation delimitation ZAD Cramaia.............13
D.D.T.M....................................................................13
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................24
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................13
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................24