| Nom | RAA n°250 du 06 octobre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 06 octobre 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74066/532702/file/Publication%20RAA.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 06 octobre 2026 à 21:45:46 |
| Vu pour la première fois le | 06 octobre 2026 à 22:14:14 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service des polices administratives
de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-1176
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU l'article L.122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
CAROL, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 06 octobre 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'as-
surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemble -
ments et la régulation des flux de transport à l'occasion des blocages des lycées du mercredi 07 oc -
tobre 2026 au vendredi 09 octobre 2026, dans la commune de Nantes ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu -
blic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu -
lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec -
tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intru sion ou de dégradation ; que le
2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des ras-
semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui
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des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même
article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT qu'à l'initiative de collectifs lycéens, des blocages de lycées ont eu lieu sur la commune
de Nantes du mardi 29 octobre au mardi 06 octobre 2026 ; que durant ces mouvements de blocages
des dégradations importantes ont été commises sur les établissements ainsi que sur du mobilier ur -
bain, nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT les dégradations survenues à Nantes le jeudi 1 er octobre 2026, notamment les huit in -
cendies et tentatives d'incendie de lycées ayant nécessité l'intervention des pompiers ; que l'incendie
ayant touché le lycée Nelson Mandela a occasionné des dommages d'une particulière gravité à l'éta -
blissement ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de leurs interventions le 1 er et le 2 octobre 2026, les forces de l'ordre ont
été la cible de violences (tirs de mortiers, jets de pierre, dégradations de véhicule) ayant conduit à
l'interpellation de respectivement 18 et 19 personnes ;
CONSIDÉRANT que les organisations syndicales CGT Éduc'action 44, FSU 44, FO et SUD éducation 44
ont manifesté le mardi 6 octobre 2026, à l'occasion de la journée de mobilisation nationale lycéenne ;
que cette manifestation a donné a des violences à l'encontre des forces de l'ordre ayant conduit à
l'interpellation de 15 personnes ;
CONSIDÉRANT que la multiplication des appels au blocage sur les réseaux sociaux et l'extension du
mouvement à d'autres lycées nantais font craindre la poursuite de ces actions du mercredi 07 octobre
2026 au vendredi 09 octobre 2026 ; que compte tenu des incendies et de dégradations constatés
précédemment ainsi que des violences à l'encontre des forces de l'ordre, de nouveaux troubles graves
à l'ordre public sont susceptibles de survenir à l'occasion de ces blocages ;
CONSIDÉRANT que ces mouvements de blocage de lycées interviennent dans un contexte local
marqué par de fortes contestations, notamment contre la construction d'un centre de rétention
administrative sur la commune de Nantes ;
CONSIDÉRANT la forte mobilité des participants aux mobilisations lycéennes, susceptibles de se
déplacer rapidement d'un établissement à l'autre afin de rejoindre ou de renforcer les actions de
dégradation ;
CONSIDÉRANT que le périmètre figurant sur la carte transmise par la police nationale et annexée au
présent arrêté, couvre les secteurs d'implantation des lycées concernés par des mobilisations, ainsi
que les campus universitaires du Tertre et de la Lombarderie-Michelet ; que cette délimitation tient
compte de la répartition géographique des établissements et de la mobilité des participants
susceptibles de se déplacer entre ces différents sites ;
CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue et une
capacité accrue de suivi des mouvements et de détection des situations à risques en complément de la
vidéoprotection, contribuant ainsi à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il n'existe pas de
dispositif alternatif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées activées dans le
seul périmètre objet de l'autorisation, à compter du mercredi 07 octobre 2026, à 06h30, au vendredi
09 octobre 2026, à 23h59 ; que le détail de chaque vol sera consigné dans le registre prévu à l'article L.
242-4 du code de sécurité intérieure, lequel sera transmis chaque semaine au préfet conformément au
VI de l'article L. 242-5 du même code ; qu'en application du III de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure, les dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à
recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et par une information
accessible sur le site internet de la préfecture ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique , sont autorisés sur le seul périmètre
géographique relevant de la commune de Nantes, tel qu'il figure dans le plan transmis par la police
nationale et annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est accordée sur le fondement des 1°, 2° et 4° du I de l'article L. 242-5 du Code
de la sécurité intérieure, aux fins :
• de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'in trusion et de
dégradation des bâtiments et installations publics notamment par incendie ;
• d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ;
• d'assurer la régulation des flux de transport.
Article 2 – La présente autorisation est valable à compter du mercredi 07 octobre 2026, à 06h30, au
vendredi 09 octobre 2026, à 23h59. Dans cette plage horaire, les prises de vues sont limitées aux
périodes pendant lesquelles elles sont nécessaires aux finalités autorisées.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs sans équipage à bord.
Pour la mise en œuvre de ces caméras, la police nationale peut mobiliser les trois aéronefs identifiés
dans le formulaire de demande et dans le registre, employés en alternance ou en remplacement, sans
que ces opérations conduisent, à aucun moment, à dépasser le plafond de deux caméras employées
simultanément.
Article 4 – Le directeur interdépartemental de la police national assure la tenue du registre
réglementaire, retraçant notamment les interventions et les périodes d'utilisation du dispositif. Ce
registre est transmis au préfet selon la périodicité hebdomadaire prévue au VI de l'article L. 242-5 du
Code de la sécurité intérieure.
Article 5 – Le présent arrêté entre en vigueur le mercredi 07 octobre 2026, à 06h30, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site
internet de la préfecture.
Article 6 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de
la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 06 octobre 2026
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Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).