Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT E T DES
TRANSPORTS D'ILE -DE-FRANCE








N° Spécial 07 novembre 2024

2

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT -IDF du 07 novembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté inter -
préfectoral Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
D'ILE -DE-FRANCE Page

DRIEAT/S PPE
n°2024 -141
07.11.2024 Arrêté inter -préfectoral complémentaire à l'a rrêté
n°2016 /934 du 1er avril 2016 portant autorisation
de la création et l'exploitation de la ligne 15 sud
du réseau du Grand Paris Express sur les
communes de Bagneux, Boulogne -Billancourt,
Châtillon, Clamart, Issy -les-Moulineaux,
Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint -Cloud,
Sèvres, Vanves dans le département des Hauts -de-
Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil -sur-Marne,
Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny -sur-Marne,
Chevilly -Larue, Choisy -le-Roi, Créteil, Ivry -sur-
Seine, Joinville -le-Pont, L'Haÿ -les-Roses,
Maisons -Alfort, Saint -Maur -des-Fossés, Santeny,
Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers -sur-Marne,
Vitry -sur-Seine dans le département du Val -de-
Marne,
Champs -sur-Marne et Emerainville dans le
département de Seine -et-Marne, Noisy -le-Grand
dans le département de la Seine -Saint -Denis 3
Annexes à l'arrêté inter-préfectoral DRIEAT/SPPE n°2024-141 du 7 novembre
2024 22-25

=n ES Eu EM
PREFET PREFET PREFET PREFET
DU VAL- DES HAUTS- DE LA SEINE- DE SEINE-ET-MARNE
DE-MARNE DE-SEINE SAINT-DENIS Liberté
Liberté Liberté Liberté FrÉgalité Égalité Égalité
Fraternité Fraternité Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'ile de France
Service Politiques et Police de l'Eau
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 2024/DRIEAT/SPPE/141 dus 07 NOV. 2024
COMPLÉMENTAIRE A L'ARRÊTÉ N° 2016 / 934 DU 1TM AVRIL 2016 PORTANT
AUTORISATION DE LA CRÉATION ET L'EXPLOITATION DE LA LIGNE 15 SUD
DU RÉSEAU DU GRAND PARIS EXPRESS
SUR LES COMMUNES DE
BAGNEUX, BOULOGNE-BILLANCOURT, CHÂTILLON, CLAMART, ISSY-LES-MOULINEAUX,
MALAKOFF, MEUDON, MONTROUGE, SAINT-CLOUD, SÈVRES, VANVES
DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE,
ALFORTVILLE, ARCUEIL, BONNEUIL-SUR-MARNE, BRY-SUR-
MARNE, CACHAN, CHAMPIGNY-SUR-MARNE, CHEVILLY-LARUE, CHOISY-LE-ROI,
CRÉTEIL, IVRY-SUR-SEINE, JOINVILLE-LE-PONT, L'HAŸ-LES-ROSES, MAISONS-ALFORT,
SAINT-MAUR-DES-FOSSES, SANTENY, THIAIS, VALENTON, VILLEJUIF, VILLIERS-SUR-
MARNE, VITRY-SUR-SEINE DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE,
CHAMPS-SUR-MARNE ET EMERAINVILLE DANS LE DEPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE,
NOISY-LE-GRAND DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LA PREFETE DELEGUEE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
PREFETE DU VAL-DE-MARNE PAR INTERIM
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. HOTTIAUX
(Laurent) ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne, M. ORY
(Pierre);
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame DEPREZ-BOUDIER (Véronique) en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands en vigueur ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté initial d'autorisation n° 2016 / 934 du 1° avril 2016 relatif à la création et l'exploitation de
la ligne 15 Sud du réseau du Grand Paris Express sur les communes de Bagneux, Boulogne-
Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud,
Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne,
Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine,
Joinville-le-Pont, L'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny, Thiais, Valenton,
Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne
et Emerainville dans le département de Seine et Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la
Seine-Saint-Denis : |
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa
suppléance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-47 du 23 octobre 2024 portant délégation de signature a Monsieur
Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU les porter-à-connaissance déposés les 23 et 29 décembre 2023 par la Société des Grands Projets,
enregistrés sous le numéro n°IOTA 01 0005 2048, relatifs à des modifications apportées au projet de
ligne 15 Sud du Grand Paris Express en termes notamment de prélèvements et de rejets d'eaux
d'exhaure, de gestion des eaux pluviales et à la précision d'une mesure compensatoire ;
VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Marne-Confluence du 14 février 2024 ;
VU l'avis de la direction des services de l'environnement et de l'assainissement du Conseil
départemental du Val-de-Marne du 26 janvier 2024 ; |
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 29 janvier 2024 ;
VU le courrier du 04 septembre 2024 par lequel il a été transmis au demandeur le projet d'arrêté
inter-préfectoral complémentaire et l'information sur la possibilité qui lui était ouverte de présenter
ses observations dans un délai de 15 jours ;
2/23

VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 20 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que les études complémentaires ont mis en évidence, pour certains ouvrages, la
nécessité d'ajuster la durée des pompages d'eaux d'exhaures et les volumes et débits prélevés,
CONSIDÉRANT l'actualisation de la gestion des eaux pluviales sur les gares et les modifications des
compensations hydrauliques des ouvrages annexes et des gares de la ligne 15 Sud du Grand Paris
Express,
CONSIDÉRANT la proposition de mesure compensatoire à la destruction de frayères par
l'aménagement de la gare de Pont de Sèvres et l'ouvrage annexe île-de-Monsieur,
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura
pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et sur le maintien
du libre écoulement des eaux,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement sont
garantis par les prescriptions imposées ci-après,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Autorisation de réalisation des travaux
La Société des Grands Projets (anciennement Société du Grand Paris), identifiée comme le maître
d'ouvrage, ci-après dénommé « le pétitionnaire », est autorisée à réaliser les travaux demandés,
dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments
techniques figurant dans les dossiers de porter-à-connaissance enregistrés sous le numéro 01 0005
2048, les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dispositions concernant les prélèvements d'eau en nappes et en cours d'eau (rubriques
1.1.2.0 et 1.2.2.0)
Les dispositions de l'article 9.2 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016/934 du
1° avril 2016 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 9.2. Débit maximal de prélèvement au titre de la rubrique 1.2.2.0. sur le tracé du proiet
Le pétitionnaire est autorisé à prélever les débits maximums ci-après :
Nom et localisation de l'ouvrage Débit max Durée
(m3/h) (mois)
OA 2301P Puits d'attaque tunnelier Ile-de-Monsieur a Sèvres
- pompage d'eaux souterraines 53 11
- pompage en Seine 85 24
Batardeau entre OA Ile-de-Monsieur et gare de Pont-de-Sévres 850 9
3/23

Nom et localisation de l'ouvrage Débit max Durée
(m?/h) (mois)
Gare de Pont-de-Sèvres (PDS) et connexions
- pompage d'eaux souterraines 210 60
- pompage en Seine 25 13
OA 2203P et rameau - ZAC SAEM a Boulogne-Billancourt 100 42
OA 2201P et rameau - place de la Résistance à Issy-les-Moulineaux 48 al
Gare Issy RER 100 58
Emergence Issy RER C et connexion 56 44
OA 1402P Rue Louis Marchandise et avenue Albert Thomas a 71 21
Vitry-sur-Seine
OA 1401P Centre Technique Municipal rue du Bel Air à Vitry-sur- 45 16
Seine
OA 1404S Rue Gabriel Péri à Vitry-sur-Seine 200 22,5
Gare les Ardoines (GA) 80 48
Pompage complémentaire SNCF Gare Ardoines Pompage :
terminé
OA 1302P Puits tunnelier Friche Arrighi à Vitry-sur-Seine
- pompage d'eaux souterraines 100 16
- pompage en Seine
- Carneaux 25 8,5
OA 1301P Rue de Rome à Alfortville 84 21
Gare de Vert-De-Maisons à Maisons-Alfort (VDM) 300 61
Pompage complémentaire SNCF Gare Vert-De-Maisons Pompage :
terminé
OA P17/1201P Université de Créteil 95 24
Gare de Créteil L'Echat (CLE) 100 49
CLE TUNG Alimentation du tunnelier 30 17
OA P16/1103P Stade F. Desmond a Créteil 92 9
OA P14/1101P Rue du Port à Créteil 55 27
Gare Saint Maur Créteil (SMC) 120 62
10 33 OA P13/1003P Impasse Abbaye a Saint-Maur-des-Fossés
4/23

Nom et localisation de l'ouvrage Débit max Durée
(m*/h) (mois)
OA P12/1002P Avenue Charles Floquet a Champigny-sur-Marne,
51 26en limite communale de Joinville-le-Pont
SMI à Vitry-sur-Seine 250 7
OA 14R04 Tranchée SMI à Vitry-sur-Seine 100 12
OA P15/1102P Avenue de Ceinture à Créteil 20 14
Les travaux des ouvrages susvisés sont réalisés majoritairement en parois moulées.
Pour garantir le débit de pompage, le batardeau entre l'OA Ile de Monsieur et la gare de Pont-de-
Sèvres est constitué d'une paroi intérieure découpée en deux compartiments. Le dispositif de
rabattement de nappe est composé de 16 puits de pompage.
Un ouvrage de prélèvement en Seine est réalisé pour l'alimentation du tunnelier au droit de l'OA
2301P Ile-de-Monsieur.
Un ouvrage de prélèvement en Seine est réalisé pour les opérations d'injections au droit de la gare
Pont-de-Sèvres.
Pour les carneaux au droit de l'OA 1302P Friche Arrighi, les pompages supplémentaires identifiés
pour stabiliser le fond de fouille ont fait l'objet d'un porter-à-connaissance dÉFESE en date du 17
décembre 2021. »
ARTICLE 3 : Dispositions concernant les installations de gestion des eaux pluviales
Les dispositions de l'article 14 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2016/934 du 1er avril 2016 modifié
sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Sur l'ensemble des chantiers de la ligne 15 sud, les eaux pluviales sont collectées et rejetées
conformément aux prescriptions des articles 4 et 5 du présent arrêté.
Le pétitionnaire recherche en priorité le rejet des eaux pluviales au milieu naturel plutôt que dans
les réseaux d'assainissement.
La remise en état des sites après les travaux ne doit pas augmenter l'imperméabilisation initiale.
141 Gare de Villeiuif IGR
En phase d'exploitation, les espaces verts du parc existant sont remplacés par un vaste parvis
minéralisé, entraînant l'augmentation de l'imperméabilisation des sols et l'augmentation des débits
à l'exutoire du site.
La gestion des eaux pluviales de cet espace sera assurée, par un ouvrage de rétention de 274 m° au
total (bassin de rétention de 250 m° et bassin secondaire de 24 m*), équipé de regards à cloison
siphoide.
Le choix définitif concernant la gestion des eaux pluviales de cet espace est transmis, dans un délai
de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, au service chargé de la police de l'eau. Des
prescriptions complémentaires au présent arrété pourront étre édictées pour encadrer ces travaux
14.2 Gare de Vitry Centre
La gare de Vitry Centre s'implante au niveau du centre-ville de Vitry-sur-Seine. L'ensemble de la
structure est construit à ciel ouvert sous le parc du Coteau.
5/23

Le toit à l'entrée de la gare est en continuité avec le parc du Coteau grace à la réalisation d'une
toiture végétalisée de 1,5 m d'épaisseur moyenne, variant de 0,50 mètres a 5,00 mètres d'épaisseur
(Cf annexe).
14.3 Gare du Pont de Sévres
En phase exploitation, les eaux pluviales de refoulement de la boite gare sont rejetées en milieu
naturel dans la Seine, un by-pass au réseau sera utilisé en cas de pollution.
14.4 Ouvrages annexes
En phase d'exploitation, l'infiltration des eaux pluviales est privilégiée.
Le choix définitif concernant la gestion des eaux pluviales, ouvrage par ouvrage, est transmis dans
un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, au service chargé de la police de
l'eau. Des prescriptions complémentaires au présent arrêté pourront être édictées pour encadrer
ces travaux.
Les volumes de rétention par ouvrages en phase chantier et en phase exploitation sont indiqués lors
de la transmission d'un porter-a-connaissance
En phase chantier, les eaux pluviales des ouvrages suivants sont rejetées en Seine : OA P13/2301P ile
de Monsieur, OA P12 2203P ZAC SAEM et OA P10/2201P Place de la Résistance.
14.5 Autosurveillance
Le pétitionnaire consigne sur un registre les éléments du suivi de l'ensemble des installations
dédiées à la gestion des eaux pluviales ci-après :
- les incidents survenus ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des différents équipements composant les
installations pluviales.
Ces éléments sont insérés dans le cahier de suivi de chantier.
ARTICLE 4: Mesures compensatoires à l'implantation d'ouvrages et de bases chantiers dans le lit
majeur de la Seine et de la Marne (rubrique 3.2.2.0)
Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016/934 du 1° avril
2016 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les zones de compensation sont réalisées avant les remblais les rendant nécessaires.
En phase travaux, le chantier est à l'équilibre pendant les périodes de crues (soit de novembre a
juin) en termes de déblais - remblais. |
Un tableau de suivi des remblais et déblais est rempli et réactualisé avant chaque période de crue,
soit avant le 31 octobre, et ce chaque année. Il est inclus dans le cahier de chantier tenu à la
disposition du service chargé de la police de l'eau tel que prévu à l'article 4 de l'arrêté initial
d'autorisation n° 2016/934 du 1°' avril 2016 et est intégré aux bilans trimestriels.
Les ouvrages de rétention de surface des eaux piuviales ne sont pas comptabilisés dans le volume
de compensation.
Les ouvrages et bases chantiers concernés sont :
- gare de Pont-de-Sèvres, ouvrages annexes de l'Ile de Monsieur, de la ZAC SAEM et de la
place de la résistance localisés dans le lit majeur de la Seine dans le département des Hauts-
de-Seine ;
6/23

- gares des Ardoines, de Vert de Maisons et de Créteil l'Echât, ouvrages annexes Centre
technique municipal, Rue Gabriel Péri, Friche Arrighi, Rue de Rome, Université de Créteil et
tranchée du SMI, ainsi que le SMI de Vitry localisés dans le lit majeur de la Seine dans le Val-
de-Marne;
- ouvrages annexes Rue du port et Impasse Abbaye localisés dans le lit majeur de la Marne
dans le Val-de-Marne.
« La phase critique », mentionnée ci-après, correspond à la période a laquelle le raccordement du
rameau avec le tunnel est réalisé et s'étend jusqu'au démarrage de l'exploitation. « Hors phase
critique » représente la phase avant la connexion au tunnel.
Le pétitionnaire informe le service chargé de la police de l'eau des dates de raccordement au tunnel
pour chaque ouvrage implanté dans le lit majeur de la Seine et de la Marne six mois avant le
raccordement.
151 Ouvrages situés dans le lit maieur de la Seine dans le département des Hauts-de-Seine
1511 Ouvrage annexe de l'Ile-de-Monsieur
L'ouvrage se situe sur la commune de Sèvres, entre la rue de Saint Cloud et la voie du tramway T2.
La cote du terrain naturel est de 30.20 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P.H.E.C.) de
la Seine est de 31.35 m NGF pour le puits, le puits temporaire et le bassin d'exhaure et de 31.50 m
NGF pour la centrale de traitement des boues.
15111 Emprise de l'ouvrage
Le chantier s'organise sur trois secteurs :
- le site d'implantation du puits principal ;
- une zone à l'ouest de la voie du tramway pour le puits sur le quai. Ce dernier est relié par
des microtunnels permettant l'approvisionnement du tunnelier et l'évacuation des déblais
au puits principal ;
- une zone pour la centrale de traitement des boues.
Une paroi périphérique permet de rehausser celles des puits (puits d'attaque et puits d'extraction
des déblais) par rapport à la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P.H.E.C.) de la Seine de 31.35 m
NGF afin d'éviter les entrées d'eau dans ces derniers.
La centrale de traitement des boues ainsi que la base vie sont installées sur pilotis pour permettre la
libre circulation des eaux en cas de crue centennale. En cas de crue, la surface et le volume des
installations qui ne peuvent pas être évacuées représentent 1 558 m? et 2 102 m° répartis comme
suit :
- 1205 m? maximum pour le puits ce qui représente 1 565,6 m° ;
- 95,4 m2 maximum pour le puits temporaire ce qui représente 124 m?;
- 179,2 m? maximum pour le bassin d'exhaure ce qui représente 233 m° ;
- 78m? maximum pour la centrale de traitement des boues ce qui représente 179,4 m°.
En phase exploitation, l'emprise de l'ouvrage de l'Ile-de-Monsieur représente une surface de 30 m?
et un volume de 40 m'.
1511.2 Compensation de l'ouvrage
Un décaissement de 59 cm du terrain d'implantation de l'ouvrage annexe sur 3 590 m? permet de
libérer un volume de 2 118 m.
En phase travaux, cette surface et ce volume compensent l'emprise chantier.
7/23

En phase exploitation, un décaissement de 26 cm du terrain d'implantation de l'ouvrage annexe sur
714 m? permet de libérer un volume de 183 m°. Cette surface et ce volume compensent l'emprise
des émergences de l'ouvrage annexe de I'lle-de-Monsieur ainsi que 595 m° et 143 m° de la gare Pont
de Sèvres.
151.2 Gare de Pont de Sèvres à Boulogne-Billancourt
Les principales installations de chantier, en dehors des travaux de la gare elle-même qui est localisée
en lit mineur et majeur, sont implantées dans l'échangeur de la RD910/RD1 situé hors zones
inondables. Les autres installations sont placées sur pilotis ou au-dessus de la cote des Plus Hautes
Eaux Connues (P.H.E.C.) pour permettre le libre écoulement des eaux, notamment la centrale de
traitement des boues.
La cote du terrain naturel est comprise entre 26,75 et 31 m NGF et les cotes des Plus Hautes Eaux
Connues (P.H.E.C.) de la Seine sont de 31.50 m NGF et de 31.55 m sur le site.
151.21 Emprise de l'ouvrage
Une paroi périphérique permet de rehausser la gare par rapport à la côte des Plus Hautes Eaux
Connues (P.H.E.C.) de la Seine de 31.55 m NGF afin d'éviter les entrées d'eau dans cette dernière.
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable est de 2 983 m2, ce qui représente
un volume de 2 782 m" pris à la crue.
En phase exploitation, la gare présente une surface de 595 m? et un volume de 143 m" pris à la crue
pour les émergences. |
151.2.2 Compensation de l'ouvrage
En phase travaux, hors phase critique, la compensation de la Gare de Pont-de-Sèvres se fait par le
biais d'un ennoiement des ouvrages annexes OA 2203P ZAC SAEM et 2201P Place de la Résistance
(distance entre gare Pont de Sèvres et OA 2203 : 643 m, distance entre OA 2203P et OA 2201P : 798
m). L'eau inonde la fouille par l'ouverture la plus basse dans la paroi moulée périphérique de la
fouille et/ou des ouvrages associés.
En phase critique, la surface à compenser est de 2 000 m° et le volume à compenser est de 1 500
m3.
En phase exploitation, la compensation s'opère sur le décaissement du terrain d'implantation de
l'ouvrage annexe de I'tle-de-Monsieur.
151.3 Ouvrage annexe ZAC SAEM à Boulogne-Billancourt
L'ouvrage se situe à l'intérieur de la ZAC Seguin Rives de Seine dans la zone dite du « Trapéze » sur
la rive droite de la Seine à l'angle de la RD1 (Quai Georges Gorse) et de l'avenue Emile Zola.
La cote du terrain naturel est de 31.40 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P.H.E.C.) de
la Seine est de 31.55 m NGF.
151.31 Emprise de l'ouvrage
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier est de 2 443 m?, dont 496 m? qui ne peuvent pas être
évacués, ce qui représente un volume de 74 m3 pris à la crue.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 105 m? et un volume de 15 m? pris
à la crue pour les émergences.
151.3.2 Compensation de l'ouvrage
En phase travaux, le terrain (hormis l'emprise du puits) est décaissé sur 20 cm permettant de libérer
_une surface de 3 489 m? et un volume de 282 m°.
8/23

En phase exploitation, le terrain (hormis l'emprise de l'ouvrage) est décaissé sur 1 cm sur 2 443 m?
minimum permettant de libérer une surface de 2 340 m? et un volume de 23 m'.
151.4 Ouvrage annexe Place de la résistance à Issy-les-Moulineaux
L'ouvrage se situe le long du quai Stalingrad (RD7) à proximité de la Place de la Résistance.
La cote du terrain naturel est de 30.55 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P.H.E.C.) de
la Seine est de 31.65 m NGF.
151.41 Emprise de l'ouvrage
En phase travaux et en phase exploitation, l'emprise au sol est de 3 225 m', dont 1 327 m? qui ne
peuvent pas être évacués, ce qui représente un volume de 148 m° pris à la crue.
151.4.2 Compensation de l'ouvrage
En phase travaux, hors phase critique, le terrain (hormis l'emprise du puits) est décaissé pour
permettre de libérer une surface de 3 168 m? et un volume de 2 882 m°. La compensation de
l'ouvrage annexe se fait également par le biais d'un ennoiement de l'ouvrage, ce qui représente un
volume de 8 100 m? rendu disponible à la crue.
En phase critique et en phase travaux, le terrain est décaissé sur 8 cm et 1 183 m? minimum. La
surface à compenser est de 1 183 m? et le volume à compenser de 2 665 m*.
15.2 Ouvrages dans le lit majeur de la Seine dans le département du Val-de-Marne
Pour les ouvrages suivants, la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P.H.E.C) de la Seine et la cote de
la Retenue Normale (R.N) sont les suivantes :
Ouvrages R.N (m NGF) P.H.E.C (m NGF)
OA P20/1401P CTM rue du Bel 29.65 35.49
Air a Vitry-sur-Seine
OA PS21/1404S Rue Gabriel Péri 29.65 35.49
a Vitry-sur-Seine
Gare des Ardoines 29.65 35.49
OA 14R04 Tranchée SMI à Vitry- 29.65 35.49
sur-Seine
OA P19/1302P Puits tunnelier
Friche Arrighi à Vitry-sur-Seine 23165 one
OA P18/1301P Rue de Rome aAlfortville 29.65 35.48
Gare Vert de Maisons 29.65 35.48
OA P17/1201P Université de 29.65 35.48
Créteil
Gare de Créteil l'/Echat 29.65 35.48
15.21 Gare des Ardoines, SMI et ouvrages annexes Centre technique municipal, Rue Gabriel
Péri et Tranchée du SMI à Vitry-sur-Seine
15.211 Emorise des ouvrages
15.2111 Ouvrage annexe Centre technique municipal à Vitry-sur-Seine
L'ouvrage se situe au croisement des rues de Bel Air et Choisy, dans le centre technique municipal.
9/23

En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 2 965
m? et un volume de 3 698 m pris à la crue. La compensation à réaliser correspond à une surface de
2 965 m? et un volume de 3 698 m°.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 171 m? et un volume de 101 m°
pris à la crue pour les émergences, compensés à l'échelle globale de la Seine par la démolition des
bâtiments existants visés à l'article 15.2.1.2.
15.211.2 Gare des Ardoines
La gare s'implante au droit de l'actuelle gare RER des Ardoines.
Les aménagements liés à l'interconnexion avec le RER C (extensions des quais de la SNCF) sont
réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la SNCF, au sein de la gare des Ardoines.
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 9 935
m? et un volume de 8 809 m pris à la crue, et l'emprise du quai SNCF est de 160 m ce qui
représente un volume de 600 m? pris à la crue, compensés à l'échelle du site par la démolition des
bâtiments existants visés à l'article 15.2.1.2.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 6 020 m? et un volume de 11 980
m pris à la crue pour les émergences, et le quai SNCF présente une surface de 160 m? et un volume
de 600 m? pris à la crue, compensés à l'échelle du site par la démolition des bâtiments existants
visés a l'article 15.21.2.
15.211.3 Ouvrage annexe Rue Gabriel Péri
L'ouvrage se situe le long de la rue Gabriel Péri, sur la voie de raccordement entre le SMI et la gare
des Ardoines.
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 3 341
m? et un volume de 2 645 m* pris à la crue, compensés à l'échelle globale de ia Seine par la
démolition des bâtiments existants visés à l'article 15.21.2
La surface à compenser est de 3 341 m' et le volume à compenser de 2 645 m3.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 136 m? et un volume de 202 m°
pris à la crue pour les émergences, compensés à l'échelle globale de la Seine par la démolition des
bâtiments existants visés à l'article 15.2.2
15.211.4 Tranchée SMI
L'ouvrage OA 14R04 Tranchée du SMI est une tranchée à ciel ouvert d'accès au Site de Maintenance
des Infrastructures (SMI) de Vitry-sur-Seine. Elle est située dans le prolongement du tunnel d'accès
en boucle autour de la gare des Ardoines.
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 2 286
m? et un volume de 3 407 m° pris à la crue, compensés à l'échelle du site par la démolition des
bâtiments existants visés à l'article 15.21.2
La surface à compenser est de 2 286 m? et le volume à compenser de 3 407 m*.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif représente un volume de 1 833 m° pris à la crue,
compensés à l'échelle du site par la démolition des bâtiments existants visés à l'article 15.21.2
15.211.5 SMI
Le site de maintenance et d'infrastructures (SMI) se situe dans la partie Sud jouxtant Choisy-le-Roi,
en bordure ouest des voies du réseau ferré national et à 150 mètres de la Seine.
En phase travaux, l'emprise au sol est de 9 976 m? ce qui représente un volume de 38 933 m* pris à
la crue, compensés à l'échelle globale de la Seine par la démolition des bâtiments existants visés à.
l'article 15.21.2
10/23

En phase exploitation, l'ouvrage définitif représente une surface de 13 841 m? un volume de 8 611 m°
pris à la crue, compensés à l'échelle du site par la démolition des bâtiments existants visés à l'article
15.212.
15.21.2 Compensations des ouvrages
Les compensations s'effectuent par des démolitions de bâtiments existants réalisées sur des
parcelles, rue Léon Geoffroy à Vitry-sur-Seine, dont le pétitionnaire et l'EPA ORSA sont propriétaires
et sont identifiées comme suit :
Démolitions au droit de la gare Ardoines :
- parcelle DJ0090 de 1 600 m? à la cote de 33,54 m NGF qui représente un volume de
compensation de 3 136 m?;
- parcelle DJ0123 de 4 254 m? à la cote de 33,56 m NGF qui représente un volume de
compensation de 8 210 m?;
- parcelle DJ0092 de 1 449 m? à la cote de 33,56 m NGF qui représente un volume de
compensation de 2 799 m?;
- parcelle DJ0088 de 2 623 m? à la cote de 33.68 m NGF qui représente un volume de
compensation de 4 746 m3.
Démolitions au droit de la tranchée du SMI:
- parcelle DJ0122 de 5 686 m? à la cote de 34.36 m NGF qui représente un volume de
compensation de 6 425 m?;
- parcelle Dj0121 de 3 260 m? à la cote de 34,54 m NGF qui représente un volume de
compensation de 3 097 m?;
- parcelle DJ0120 de 1 808 m? à la cote de 34.70 m NGF qui représente un volume de
compensation de 1 428 m?.
Les travaux de démolitions des bâtiments existants nécessaires à la compensation des ouvrages gare
des Ardoines, SMI et ouvrages annexes Centre technique municipal, Rue Gabriel Péri, Friche Arrighi
et tranchée du SMI à Vitry-sur-Seine débutent en priorité afin de proposer les surfaces et les
volumes d'expansion de la crue.
15.2.2 Ouvrage annexe 1302 Friche Arrighi à Vitry-sur-Seine
L'ouvrage se situe quai Jules Guesde au niveau de la friche Arrighi.
La cote moyenne du terrain naturel est de 35,80 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues
(P.H.E.C.) de la Seine est de 35.48 m NGF.
15.2.21 Emprise de l'ouvrage
En phase travaux, seule l'emprise sud du chantier en bordure de Seine est inondable pour la crue
centennale. Elle représente une surface prise à la crue de 9 733 m? et un volume de 15 097 m°.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif est au-dessus des plus hautes eaux connues et n'est pas
inondable pour la crue centennale.
15.2.2.2 Compensation de l'ouvrage
En phase travaux, la compensation est obtenue en partie sur site, en surface (10 317 m?) et en
volume (15 097 m°) en rendant inondables les casiers situés sur l'emprise chantier, complétée par la
compensation à l'échelle globale de la Seine par la démolition des bâtiments existants visés à
l'article 15.21.2.
15.2.3 Ouvrage annexe 1301 Rue de Rome à Alfortville
L'ouvrage se situe au croisement de la rue de Rome et des rues de Madrid et de Liège.
11/23

La cote du terrain naturel est de 3219 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P.H.E.C.) de
la Seine est de 35.48 m NGF.
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 2 130
m? et un volume de 1 235 m? pris à la crue, compensés en partie sur site par la démolition de
bâtiments existants permettant de libérer une surface de 139 m? et un volume de 1 881 m° ; le
volume restant est compensé à l'échelle globale de la Seine, en lien avec l'article 15.21.2.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 132 m? et un volume de 458 m?
pris à la crue pour les émergences, compensés sur site par la démolition de bâtiments existants
permettant de libérer 18 m° pour la compensation globale à l'échelle de la Seine.
15.2.4 Gare de Vert de Maisons à Alfortville
L'ouvrage se situe en limite des communes d'Alfortville et de Maisons Alfort. Elle occupe une partie
du parvis de la gare RER D existante, dont elle assure la correspondance.
La cote du terrain naturel est de 32.06 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P.H.E.C.) de
la Seine est de 35.48 m NGF.
15.241 Emprise de l'ouvrage
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 1 896
m? et un volume de 7310 m pris à la crue. Les emprises chantier de la SNCF (travaux de réfection
de quais) représentent un volume de 555 m° pris à la crue.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 3 195 m? et un volume de 6 740
mi? pris à la crue pour les émergences.
15.242 Compensation de l'ouvrage
Les compensations se font sur site par la démolition de bâtiments existants permettant de libérer
une surface de 1 896 m? et un volume de 5 828 m?.
En phase travaux, les solutions de compensations mises en ceuvre doivent étre suffisantes pour
compenser en totalité et par tranches altimétriques les surfaces et volumes pris a la crue définis a
l'article 15.2.41. :
En phase exploitation, les solutions de compensations mises en œuvre doivent être suffisantes pour
compenser en totalité et par tranches altimétriques les surfaces et volumes pris à la crue par
l'emprise de l'ouvrage.
Toute solution ou ajustement des dimensions est portée à la connaissance du service police de l'eau
avant sa réalisation.
Les nouvelles propositions de compensations doivent être transmises pour avis préalable au service
police de l'eau avant leur réalisation.
Les travaux de démolitions des bâtiments existants nécessaires à la compensation de l'ouvrage
débutent avant la construction de la gare afin de préserver les surfaces et les volumes d'expansion
de la crue.
15.2.5 Ouvrage annexe Université de Créteil
L'ouvrage se situe sur une parcelle de l'Université de Paris Est, rue Pasteur Vallery Radot.
La cote du terrain naturel est de 34.21 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P.H.E.C.) de
la Seine est de 35.71 m NGF.
15.2.51 Emprise de l'ouvrage
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 1405 m?
et un volume de 770 m? pris à la crue.
12/23

En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 205 m? et un volume de 304 m?
pris à la crue pour les émergences.
15.2.5.2 Compensation de l'ouvrage
En phase travaux et en phase exploitation, les compensations se font sur site par l'arasement de
deux petites buttes et des démolitions permettant de libérer une surface de 487 m? et un volume
de 324 m°, et par la création d'un bassin de compensation d'un volume de 330 m° contribuant à la
compensation globale à l'échelle de la Seine, ou par toute solution équivalente. Le bassin de
compensation est réalisé sur l'emprise du site et est équipé d'un dispositif de temporisation afin
d'assurer un remplissage par tranche altimétrique de 50 cm. Un dispositif de vidange autonome
permet de vider le bassin. Toute solution équivalente ou ajustement des dimensions est portée à la
connaissance du service police de l'eau avant sa réalisation.
Les mesures de compensations sont réalisées avant la construction de l'ouvrage annexe afin de
préserver les surfaces et volumes d'expansion de la crue.
15.2.6 Gare de Créteil l''Echat
L'ouvrage se situe dans le prolongement de la gare existante, dont elle assure la correspondance.
La cote du terrain naturel est de 33.29 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P.H.E.C.) de
la Seine est de 35.48 m NGF.
15.2.61 Emorise de l'ouvrage
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 1740 m?
et un volume de 797 m? pris à la crue. Pour l'aménagement CHU Mondor (liaison entre le parvis de
la gare et les espaces publics de l'Hôpital Henri Mondor), l'emprise au sol du chantier en zone
inondable est de 1 115 m? ce qui représente un volume de 525 m pris à la crue. En phase
exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 10 221 m? et un volume de 2 105 m? pris à la
crue pour les émergences. L'aménagement CHU Mondor présente une surface de 1 115 m? et un
volume de 525 m* pris à la crue.
15.2.6.2 Compensation de l'ouvrage
En phase travaux, les compensations se font en partie sur site permettant de libérer une surface de
455 m? et un volume de 218 m°. Le volumes restant sont à compenser à l'échelle globale de la Seine
sur le secteur des Ardoines, en lien avec l'article 15.21.2. Sur cette gare, des évolutions d'emprise
sont envisagées (potentielle augmentation de la superficie de plus de 1 ha qui permettrait la
création d'un bassin de gestion de la crue dont le volume reste à déterminer). Les nouvelles
propositions de compensations devront être transmises au service police de l'eau.
En phase exploitation, les compensations se font sur site par démolition des bâtiments existants sur
les parcelles concernées par l'aménagement.
15.2.7 Ouvrages dans le lit majeur de la Marne dans le département du Val-de-Marne
Un bassin de compensation provisoire, entièrement dédié à la compensation hydraulique des
ouvrages annexes Rue du Port (OA 1101P) et Impasse Abbaye (OA 1003P), est réalisé. Il se situe sur un
site localisé en rive droite de la Marne sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés (94), à l'amont
immédiat de la passerelle du Halage qui traverse la Marne. Le site se trouve sur la rive directement
opposée de l'emprise de l'ouvrage 1101P et en aval immédiat du Pont de Créteil (RD86 ou avenue de
Verdun).
Un décaissement compensatoire de 800 m? en prise directe avec la Marne est réalisé de façon
pérenne permettant d'assurer la compensation hydraulique pour les ouvrages OA 1001P et OA1003P
Le site fait partie du Domaine Public Fluvial (DPF) et la gestion est assurée par Haropa.
La compensation du bassin offre une surface de 388 m? et un volume d'environ 800 m°.
13/23

Ce bassin sera végétalisé et en eau la majeure partie de l'année. Le projet est compatible avec le
développement spontané d'une zone de frai de poisson.
Les caractéristiques du bassin sont indiquées en page 42/85 du porter-a-connaissance n° 4 (n° IOTA
01 0005 2048).
15.2.71 Ouvrage annexe Rue du Port à Créteil
L'ouvrage se situe au niveau du croisement de la rue du Cap et de la rue du Port.
La cote du terrain naturel est de 3415 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P.H.E.C.) de
la Marne est de 35.77 m NGF.
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable est de 365 m? ce qui représente un
volume de 1 075 m* pris à la crue, compensé en partie sur le site par un bassin spécifiquement
dédié, et au niveau du bassin de compensation hydraulique présenté au 15.2.7.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 219 m? et un volume de 388 m°
pris à la crue pour les émergences. Une étude est en cours pour la compensation de l'ouvrage. La
solution définitive de la compensation, sa localisation, sa description (dispositif de temporisation,
dispositif de vidange, ...) et son dimensionnement sont à transmettre au service chargé de la police
de l'eau avant que les fouilles ne soient plus inondables.
15.2.7.2 Ouvrage annexe Impasse Abbaye à Saint-Maur-des-Fossés
L'ouvrage se situe au niveau du croisement de la rue de l'Abbaye et du quai Beaubourg.
La cote du terrain naturel est de 36.71 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P.H.E.C.) de
la Marne est de 3793 m NGF.
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable est de 363 m? ce qui représente un
volume de 882 m° pris à la crue. La compensation se fait en partie sur site par le biais d'une fosse à
déblais (206 m°), et au niveau du bassin de compensation hydraulique présenté au 15.2.7
En phase exploitation, une étude est menée par le bénéficiaire pour la compensation de l'ouvrage
en phase exploitation. La solution définitive de la compensation, sa localisation, sa description
(dispositif de temporisation, dispositif de vidange, etc.) et son dimensionnement sont à transmettre
au service police de l'eau avant que les fouilles ne soient plus inondables.
ARTICLE 5 : Mesures compensatoires à la destruction de 410 m? de fravères au droit de la gare de
Pont-de-Sèvres et à l'installation fluviale de l'He-de-Monsieur (rubrique 3.1.5.0)
Les dispositions à l'article 16 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016/934 du 1% avril 2016
modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La surface de frayère, de zones de croissance ou de zones d'alimentation de la faune piscicole
impactées par la création de la gare de Pont-de-Sèvres et d'une desserte fluviale au droit de
l'ouvrage annexe de l'Ile-de-Monsieur, est respectivement de 302m? et de 108m°.
Les mesures compensatoires sont réalisées à l'échelle de la Seine, prioritairement à proximité des
zones impactées sur des secteurs présentant les mêmes espèces que les zones impactées.
Des mesures de restauration écologique peuvent être proposées par la SGP à l'échelle de la Seine
et/ou de la Marne en plus des mesures compensatoires. Ces mesures de restauration écologiques
sont mises en place après validation du service chargé de la police de l'eau.
Les tronçons de berges présentant des herbiers aquatiques denses à moyennement denses sont
préservés.
14/23

2Les mesures compensatoires sont de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu
impacté.
Les mesures compensatoires ne doivent pas conduire à réduire les surfaces et volumes offerts à
l'expansion des crues de la Seine.
Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2016-934 du 1* avril 2016
relatives à la phase travaux s'appliquent.
La solution de compensation initiale sur l'Ile de Monsieur ayant été abandonnée, une mesure de
compensation de ces destructions est mise en oeuvre par la création de zones de frayères pour les
espèces phytophiles et litho-phytophiles en rive droite du bras Est de la Seine le long de l'Ile Saint-
Germain à Issy-les-Moulineaux.
Un porter-a-connaissance avec la description de l'état initial (qualité des substrats aquatiques en
lien avec la reproduction piscicole et des futures frayères, leurs localisations et leurs surfaces), et un
plan de gestion et de suivi sur 30 ans est transmis pour validation avant la fin d'année 2025.
En cas de besoin, des péches de sauvegarde sont réalisées. Les demandes sont a adresser sous le
format prévu par l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-
6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2°
de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
La compensation réunit les conditions hydrauliques suivantes lors de la période de février à juillet :
e le chenal est hydrauliquement connecté au fleuve par au moins une entrée d'eau et une
sortie d'eau;
e Le chenal est libre d'obstacle empêchant la circulation piscicole au sein de la frayère :
e Le chenal est en eau sans interruption entre les prises et sorties d'eau ;
e La vitesse de courant maximale mesurée est inférieure à 0.3 m/s ;
e Pour tout profil en travers du chenal par rapport aux écoulements, la lame d'eau est de 20
cm minimum dans la frayère en étiage et augmente jusqu'à +20 cm en période normale par
rapport à la référence de niveau observée à ce jour, avant relevé des niveaux par une sonde.
Le débit d'étiage appliquée au secteur de la frayère de l'île-Saint Germain correspond à la valeur
seuil de 210 m*/s, conformément à l'arrêté préfectoral 2020-58 du 10/06/2020 relatif au barrage de
Suresnes. |
En fin de période de reprise, si les plantations ne se sont pas développées, elles sont à relever et à
replanter.
Une entrée par l'aval est privilégiée selon un axe parallèle à l'écoulement pour éviter l'accumulation
de déchets et de dépôts alluvionnaires, mais des entrées sont également réalisées en amont.
Ces entrées doivent être résistantes au batillage, attractives pour les poissons et compatibles avec
la bathymétrie locale (pentes). Les zones créées ou reconstituées sont protégées notamment contre
le batillage. Le cas échéant, un haut fonds est créé au droit et en amont des zones de frayères.
En cas de développement d'espèces végétales envahissantes dans les aménagements, le
pétitionnaire prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas
disperser les essences végétales dans le milieu naturel. Aucune espèce envahissante n'est introduite.
15/23

16.1 Phase travaux
Les caractéristiques des ouvrages sont indiquées en page 58 et 59 du porter-a-connaissance
n° 01 0005 2048 actualisé et transmis le 14 août 2024
En préalable aux travaux, le bénéficiaire fait réaliser un état des lieux de l'hydrologie de la zone
concernée : périodes et durées d'ennoiement, surfaces immergées.
Les zones de frai, de croissance et d'alimentation présentes à proximité du site des travaux sont
balisées avec des bouées durant la phase préparatoire aux travaux, avant le passage d'engins et
durant les travaux en Seine afin d'éviter tout impact.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute destruction de la faune et
de la flore présente sur les emprises de travaux.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération
naturelle ou des plantations effectuées le long des berges concernées avec des essences
autochtones adaptées dans l'année suivant les travaux.
Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière
de densité.
De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la
ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction de la Seine.
En préalable aux travaux, les espèces végétales envahissantes sont identifiées et circonscrites. Leur
présence sur les zones de chantier est signalée et des mesures préventives sont mises en place pour
éviter les vecteurs de propagation : éloignement de la circulation des engins de chantier, nettoyage
des engins de traitement, etc.
Les espèces végétales envahissantes sont arrachées et traitées. Pendant toute la durée du chantier,
toutes les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination de ces
espèces dans le milieu.
En cas de prélèvement d'espèces envahissantes, la remise à l'eau est interdite. Tout matériel ou
engin devant descendre dans l'eau ou travailler sur les berges en contact avec l'eau doit être
nettoyé avant de se rendre sur un autre site aquatique.
Les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction piscicole (février à juillet), et avant
la fin de l'année 2025.
Avant le lancement des travaux, le bénéficiaire fournit le calage altimétrique finalisé à la Police de
l'eau et à l'OFB pour validation.
Les plans de récolement des ouvrages réalisés, sont transmis au service police de l'eau au plus tard
un mois après la fin des travaux.
16.2 Suivi et entretien
Les mesures compensatoires sont référencées par le bénéficiaire dans l'application GEOMCE dans
un délai d'un mois à compter de la finalisation globale de leur mise en place. Le pétitionnaire
transmet au service police de l'eau des fiches de pré-enregistrement relatives à ces mesures pour
validation avant le versement de ses données dans l'application.
16/23

Le suivi et l'entretien des mesures compensatoires sont réalisés pendant une période de 30 ans par
le pétitionnaire au travers d'un plan de gestion précisant :
- la nature et la fréquence des vérifications du bon fonctionnement des mesures ;
- les modalités d'entretien des mesures (enlèvement des flottants et des embâcles, retrait
manuel des dépôts suite à une crue, etc.).
Le bénéficiaire s'assure auprès de Voie Navigable de France, que durant la période de mesure, les
données récoltées correspondent effectivement à une situation «normale» en termes
d'exploitation des barrages en aval et qu'il n'est pas prévu de changement significatif du mode de
gestion du bief dans les années à venir.
Le plan de gestion est transmis pour validation préalable avant la fin d'année 2025 au service chargé
de la police de l'eau et à l'office français de la biodiversité afin de pouvoir vérifier les garanties
techniques et financières des actions envisagées.
Les agents chargés de la mise en œuvre de ce plan de gestion sont formés à la compréhension de la
fonctionnalité écologique des berges et à ia valorisation de la biodiversité rivulaire.
Le plan de gestion prévoit d'évaluer, selon un planning qui est détaillé dans le porter-à-connaissance
n°01 0005 2048 actualisé et transmis le 14 août 2024 et qui sera précisé par le plan de gestion fourni
avant fin 2025, le degré de maturité des espaces créés par des inventaires faunistiques et
floristiques (formations végétales et évolutions dans le temps, odonates, ichtyofaune).
Les résultats de ce suivi sont transmis annuellement au service chargé de la police de l'eau. En
fonction des résultats du suivi, des mesures correctives pourront être demandées au pétitionnaire.
Le cas échéant, avant la fin de la période de suivi, le pétitionnaire transfère la gestion des
aménagements à une collectivité, une association ou la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-
Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et communique au
service police de l'eau ses coordonnées.
ARTICLE 6: Prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales sur les gares, le SMI et les
ouvrages annexes (rubrique 21.5.0)
Les dispositions de l'article 20 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016/934 du 1% avril
2016 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le pétitionnaire consigne sur un registre les éléments du suivi de l'ensemble des installations
dédiées à la gestion des eaux pluviales ci-après :
- les incidents survenus;
- les entretiens, contrôles et remplacements des différents équipements composant les
installations pluviales.
Ces éléments sont insérés dans le cahier de suivi de l'exploitation.
Le présent article pourra être modifié en fonction des choix des rejets d'eaux pluviales des gares,
ouvrages annexes et projets connexes qui ne seront connus qu'après la date de publication du
présent arrêté.
Le pétitionnaire recherche en priorité le rejet des eaux pluviales au milieu naturel plutôt que dans
les réseaux d'assainissements. Le choix définitif concernant la gestion des eaux pluviales de cet
espace est transmis, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, au
17/23

service chargé de la police de l'eau. Des prescriptions complémentaires au présent arrêté pourront
être édictées pour encadrer ces travaux.
Les volumes de rétention en phase exploitation et les points de raccordements définitifs sont
indiqués dans le porter-à-connaissance n° 4 enregistré sous le numéro IOTA 01 0005 2048 en page
38/96. »
ARTICLE 7: Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des services de
l'État dans le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne pendant
une durée minimale de quatre mois. L'arrêté est également adressé à chaque Conseil municipal et
autorités consultées durant l'instruction conformément à l'article R. 181-44 du code de
l'environnement.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale d'un mois
pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies concernées et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 8 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code
de l'environnement).
Article 91 Recours contentieux
En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le demandeur ou le
bénéficiaire a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de
Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés a
l'article L. 181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le
Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si
cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des préfectures
concernées.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 9.2 Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire a la possibilité d'effectuer :
- soit Un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Madame la
préfète du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Ecologique et
Solidaire - 92055 La Défense.
18/23

Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux
mois à compter de la date de réceptiori de ce recours fera naître une décision implicite de rejet
qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 10 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne
et de la Seine-Saint-Denis, le président de la Société des Grands Projets, le président-directeur
général de la Régie Autonome des Transports Parisiens et la Société Nationale des Chemins de Fer,
les maires des communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux,
Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-
Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, L'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort,
Saint-Maur-des-Fossés, Santeny, Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le
département du Val-de- Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville dans le département de Seine et
Marne, Noisy-le-Grand dans le département de Seine-Saint-Denis, et la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète déléguée pour l'égalité des chances La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète du Val-de-Marne par intérim Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Nr > | y
nique DEPREZ-BOUDIER. [seleble bathe
Pour le préfet des Hauts-de-Seine Pour le préfet de Seine-et-Marne
Le secrétaire général Le secrétaire général
Pascal GAUC} Séb {he LIME
/
19/23

EPAISSEUR DE TERRE entre la dalle et le niveau fini + !
LC] épaisseur de terre inferieure à 1m
il épaisseur de terre comprise entre 1m et 2m
épaisseur de terre supérieure à 2m
[LL] Zore de alzine terre
C_] 2008 Sate etre7
—
Figure 1: Gare de Vitry centre - Epaisseur de terre sur la toiture végétalisée
20/23

Figure 2 : Vue aérienne du site de compensation hydraulique « Haropa » et de son voisinage proche à l'état actuel
21/23

\\VE aaa in ME 1
Ligne 15 sud - compensation volumique au titre de la rubrique 3.2.2.0 de article R214-1 du CE pour les ouvrages 0A1101P et =,
n IR 041002? - avant-projetTALS Plan de masse - projet sur photo aerienne crus
Figure 3 : Plan de masse de l'ouvrage de compensation hydraulique
Muret anti-crus Société "
Cloture (portail)
VUE 3d
vue vers la marne :
Cloture grillage
> À AE
© 3 os
\ \3 à \= &
ES \o à
\ Axe rideau 4
+: d'ancrage
pour les ouvrages OA1101P et OA1002P - avant-projet
Plan de masse - distance muret anti-crue 5 mBGINGIR
BURGEAP
| Figure 4 : Vu en 3D de l'ouvrage de compensation hydraulique
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Aire d'étude
CL] ite-Saint-Germain
Périmètre de 4km de l'lte-Saint-Germain FF
Ile-de-France
Localisation du projet compensatoire au niveau des berges de SociétéLA Gi NG3 R 1 lle-Saint-Germain du Grand
BURGEAF Projet d'aménagement « Ligne 15 sud reiant jes gares de Pont de Sèvres el Noisy-Champs » Paris
(Grand Paris. Express)
Figure 5 : Localisation de la mesure compensatoire frayère
23/23

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

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Laurent H OTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE




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