SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-013
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-01-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral réglementant la circulation,
pendant les travaux de dépose des Joints de Chaussée équipant les 4
ouvrages d'art d'A40 (7 pages) Page 3
71-2024-01-22-00003 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers
à
l□origine de risques à la sécurité publique et de dégâts agricoles, sur la
commune de Vitry-en-Charollais (3 pages) Page 11
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-01-04-00013 - Subdélégation de signature GPP (2 pages) Page 15
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-01-19-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-19-00005 - Arrêté inter-préfectoral réglementant la
circulation, pendant les travaux de dépose des Joints de Chaussée équipant les 4 ouvrages d'art d'A40 3
PRÉFET |RE\IÏÊRRGE:Ë?N Direction départementale des terâiêî'ïîrs'RHÔNE-ALPESËt'% Direction départementale des territoiresFratrrnité de Saône-et-Loire
La préfète de l'AinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion 'd'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-01réglementant la circulation,pendant les travaux de dépose des Joints de Chausséeéquipant les 4 ouvrages d'art d'A40situés aux PR 201+726, 202+501, 203+226 et 204+630.VU le Code de la Route ;VU le décret 96-982 du 8 novembre 1996, relatif à la police de la circulation sur lesautoroutes;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiépar les textes subséquents ; ' |VU l'arrêté préfectoral permanent n° 71-2019-02-28-003 du 28/02/2019 pour l'exploitation deschantiers courants et le dossier d'exploitation établi par APRR en application de la notetechnique du 14 avril 2016 du ministère de I'Environnement, de I'Energie et de la Mer, relativeà la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 et le dossier d'exploitationétabli par APRR ;VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;VU la demande de la direction régionale APRR Rhône du 04 janvier 2024 ;VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité depréfète de l'Ain ;VU larrété préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de VincentPATRIARCA, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté du 04 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur départementaldes territoires en matière de compétences générales ;VU l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation designature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires ;VU l'arrété de subdélégation de signature n°71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 donnantdélégation de signature de M. Jean-Pierre Goron à ses collaborateurs ;
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VU l'arrété permanent n°30/16 du 13 mai 2016 du Maire de Replonges, réglementant lacirculation des véhicules de plus de 7.5 T sur sa commune -VU l'avis favorable du directeur départemental du SDIS de I'Ain du 09 janvier 2024 ;VU l'avis favorable du directeur départemental du SIS de Saône-et-Loire du 10 janvier 2024;VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutierconcédé du 10 janvier 2024 :VU l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Ain du 11 janvier 2024;VU l'avis favorable du président du conseil départemental de Saône-et-Loire du 08 janvier 2024;VU l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 18janvier 2024 ;VU l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire du 15 janvier 2024;VU l'avis favorable de la commune de Sancé du 08 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la commune de Mâcon du 09 janvier 2024 :VU l'avis favorable de la commune de Replonges du 11 janvier 2024 :VU l'avis favorable de la commune de Feillens du 15 janvier 2024;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagerspendant les travaux sus visés ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;ARRÊTENTArticle 1"Dans le cadre de l'opération précitée, des travaux sont prévus du 29 janvier au 09 février 2024, avec unprolongement possible sur aléas jusqu'au 16 février 2024.Ceux-ci sont prévus sous basculement total (1+1/0), avec pour certaines phases :- fermeture partielle du diffuseur n°1-Mâcon-Centre,- fermeture partielle du diffuseur n°2-Feillens.Les restrictions de circulations programmées sont détaillées dans le tableau de synthèse annexé auprésent arrêté.Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions météorologiqueset/ou des problèmes techniques de chantier.Dans ce cadre-là, des phases d'exploitation non définies dans le tableau de synthèse annexé au présentarrêté pourront être mises en œuvre pour pallier ces problématiques (en particulier, adaptation desITPC de basculement).
manière à sécuriser les opérations.La séparation des flux de circulation sera matérialisée par balises de type K5.En prévision des WE, il est prévu une remise en circulation normale des chaussées les Vendredis pour12h.Article2
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- de modifications des phases d'exploitation ou de phases d'exploitations non définies dans letableau de synthèse annexé au présent arrêté.Article 3 - Itinéraires de substitution utilisés pendant les fermeturesCet article liste les déviations obligatoires lors des différentes fermetures programmees.» Fermeture du diffuseur 2-Feillens dans le sens 1 (Bourg vers Mâcon), à savoir :« depuis A40-Bourg, fermeture de la Sortie n°2 fléchée "Pont de Vaux / Feillens"Prendre la Sortie amont n°3 fléchée « Pont de Veyle / St Laurent s/S / Replonges » et rejoindre lescommunes desservies par la sortie n°2 via les RD 1179, 1079 et 933.- depuis le péage de Feillens, fermeture de la bretelle d'accès à l'A40 direction "Paris / Macon"Rejoindre l'autoroute A40 au niveau de la gare de péage de Replonges (n°3) via les RD 933, 1079 et 1179.= Fermeture du diffuseur 2-Feillens dans le sens 2 (Mâcon vers Bourg), à savoir :« depuis A40-Mécon, fermeture de la Sortie n°2 fléchée "Pont de Vaux / St Laurent s/S | Replonges /Feillens"Prendre la Sortie avale n°3 fléchée « Vonnas / Pont de Veyle » et rejoindre les communes desservies par lasortie n°2 via les RD 1179, 1079 et 933.- depuis le péage de Feillens, fermeture de la bretelle d'accès à l'A40 direction "Genéve / Bourg".Rejoindre l'autoroute A40 au niveau de la gare de péage de Replonges (n°3) via les RD 933, 1079 et 1179.Uinterdiction de circulation des véhicules d'un PTAC > 7.5t dans la traversée de la commune deReplonges sera levée (Arrêté municipal 30/16 du 13/05/16).= Fermeture du diffuseur 1-Mâcon-Centre dans le sens 2 (Mâcon vers Bourg), à savoir :« depuis le péage de Mâcon-Centre, fermeture des deux bretelles d'accès à l'A40 direction "Genève /Bourg / Replonges / Feillens"Depuis la RD906, rejoindre l'autoroute A6 direction « Lyon / Moulins » au niveau de la gare de péage deMâcon-Nord (n°28) puis suivre la direction « Milan / Genève / Bourg » par A40.Les éventuelles interdictions de circulation des Poids Lourds sont levées par les autorités de policecompétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus (en particulier, interdictionde circulation des véhicules d'un PTAC > 7.5t dans la traversée de la commune de Replonges - Arrêtémunicipal 30/16 du 13/05/16).Article 4 - Dispositions particulières. Entre deux phases de chantier (y compris le WE), la chaussée en travaux pourra être remise encirculation sur chaussée provisoire avec une limitation de vitesse à 90 km/h sur la zone considérée.« l'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la règlementation en vigueur, sanspour autant être inférieure à 3 km.. les dispositions de l'article 1 seront effectives les jours dit « hors chantier » de la période considérée.. la longueur de la zone balisée pourra dépasser les 6km.. le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.. Les dispositions de larticle 1 seront effectives les jours dits « hors chantiers » de la périodeconsidérée.. Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sûre des secours ou d'entraîner des délaisde transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, les véhicules de secours, danstous les cas de restrictions ponctuelles, partielles ou totales ou de ralentissements de circulationimposés de manière à sécuriser les opérations au-dela d'un simple dévoiement, pourront emprunter lessections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel a pieds) avec guidage de cetransit par les moyens déterminés par le PC APRR, sous réserve que la nature des travaux (applicationd'enrobé,..) ne rende pas toute circulation impossible.3/8
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- Les dispositions du présent arrété cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniersSont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus.La chaussée est alors rendue aux Usagers dans les conditions de circulation qui étaient cellesapplicables avant les travaux.Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.Article 5
I- 8*TM partie) approuvee par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef dechantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et I'enlévement de la signalisation temporaire adaptéesont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.Article 6Les forces de I'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de fairerespecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisationstemporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de bretelles) ainsi qu'à la réalisation destravaux.Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans I'impossibilité d'êtreprésentes, les agents d'APRR Seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les procéduresinternes.Article 7Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 8Lors de I'achévement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devraêtre propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.Article9Les informations relatives à |3 date et à la nature des travaux Sont portées à la connaissance des Usagersavant et pendant les travaux au moyen de :- Panneaux à message variables oy fixes,- radio Autoroute Info 107.7,- internet www.aprr.fr.Article 10Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain et de la Saône-et-Loire.
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Article 11Le présent arrété peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. Ladécision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicitede rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.- soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recourscontentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet «Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site https://citoyens.telerecours.frArticle 12La secrétaire générale de la Préfecture de l'Ain,La secrétaire générale de la Préfecture de la Saône-et-Loire,Les Commandants des groupements de gendarmerie départementale de l'Ain et de la Saône-et-Loire,Le Directeur Régional RHONE APRR,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :Aux Directeurs Départementaux des Services d'Incendie et de Secours de l'Ain et de la Saône-et-Loire,Aux présidents des Conseils Départementaux de l'Ain et de la Saône-et-Loire, Aux DirecteursDépartementaux des Territoires de l'Ain et de la Saône-et-Loire,Au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé,Aux maires des communes concernées,
Mâcon, le 48/04/2024 Bourg-en-Bresse, le 44/24/2024Le préfet de Saône-et-Loire, La préfète de I'Ain,Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires Le directeur départemental des territoires,Pour le directeur dépar temental des Pour le directeur et par délégation,territoires et par délégation, Le chef de service sécurité et éducationLa cheffe du service circulation et sécurité routière,Routières , '
Sophie ELOUIFAQI - Abdelkrim DJARMOUNI
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L"UIEJ4@)|JNSasodEjPSJO;JUSWAISNÉE,PSO/GIIASOSNSJUOSS;1(SJIZEDIPUIJUOSSPUVOIJUAWYJ597"Binog/aaqus0,UO20/60usA|zo/s0sew|Z""Su@|14/soBuoidey/s/sJuaune35/XNEA3P3UOd,SPYIPYZoUB3OSEJ9PSUNJOULIEY"UOOEW-OpVSindap«0SZ+€02zLSUasagssneyIej3PDAINSJUSWA|INISEGSINdOAUONHES;JENAU-ooooNmc2o...o«20/60UaA|Z0/90JeWL ODA Uones|jesnau -uLuet".Sudy|1a4/saduoday/Zinog/3AUID,VONIAIIPObVi|zo/s01ew|zo/soum|©|€SRP00:PS31i9IRIqXAOÛSOPpSIUNJOULSY'aIJU3I-VODEWsp28epd3sindap»:JIOABS§'ZSUOS3]SUEPBIJUBI-VOIEL-LINBSNYHPNPS1NJOWLO4-
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à l□origine de risques à la sécurité publique et de dégâts agricoles, sur la commune de Vitry-en-Charollais 11
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 09
ddt-env -chasse @saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant la destruction de sangliers
à l'origine de risques à la sécurité publique et de dégâts agricoles,
sur la commune de Vitry-en-Charollais
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 426-8,
R 427-1 à R 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 202 2 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire –
M. SEGUY Yves,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination des
lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste
complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant
les modalités de leur destruction pour la période allant du 1 er juillet 2023 au 30 juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation de
signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des
territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire à ses
collaborateurs,
Vu le mail du 17 janvier 2024 de M. Besard, exploitant agricole sur la commune de Vitry-
en-Charollais, signalant des dégâts agricoles importants causés par les sangliers sur ses
parcelles de céréales localisées le long de la RCEA,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction Départementale
des Territoires
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Vu le rapport oral du 17 janvier 2024 de M. Michel Baudin, lieutenant de louveterie
territorialement compétent, confirmant la présence de sangliers le long de la RCEA,
menaçant la sécurité publique et occasionnant des dégâts agricoles sur les parcelles de
M. Besard,
Vu l'arrêté de circulation prévu pour le 28 janvier 2024 par la DIR Centre-Est,
Vu l'avis du 22 janvier 2024 de Mme la Présidente de la fédération départementale des
chasseurs de la Saône-et-Loire,
Considérant que les parcelles concernées sont situées sur un territoire non chassable,
Considérant les dégâts importants signalés causés par les sangliers et les risques de dégâts
à l'activité agricole sur la commune de Vitry-en-Charollais,
Considérant la nécessité d'intervenir rapidement pour assurer la sécurité publique,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l 'intérêt de limiter les dégâts agricoles et d'assurer la sécurité publique,
MM. Michel Baudin, Pascal Raquin et Adrien Perrot, lieutenants de louveterie,
respectivement domiciliés à Saint-Léger-lès-Paray, Belleville-en-Beaujolais et Saint-Vincent-
Bragny sont chargés d'organiser des opérations de destruction de sangliers, de jour, sur la
commune de Vitry-en-Charollais.
La présente autorisation est valable jusqu'au 15 février 2024 inclus.
Article 2 : Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie visés à l'article 1
pourront se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie nommé par
l'arrêté préfectoral susvisé du 19 décembre 2019 modifié (sous réserve d'en avoir
préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service
départemental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Toute opération conduite dans le cadre de cet arrêté préfectoral devra être
obligatoirement déclarée (date, horaires, lieu) au moins 24 heures à l'avance, auprès de la
direction départementale des territoires, du service départemental de l'OFB, de la brigade
de gendarmerie compétente et du maire concerné.
Article 4 : Si des animaux sont détruits dans le cadre de cet arrêté préfectoral, les
responsables de l'opération se chargeront de répartir la venaison.
Article 5 : Toute opération conduite fera obligatoirement l'objet, dans les 24 heures qui
suivent, d'un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des
territoires (via l'application demarches.simplifiees).
Article 6 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une
opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt
auprès de la direction départementale des territoires.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires, Michel Baudin, Pascal Raquin et
Adrien Perrot, lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de Saône-et-
Loire de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de Vitry-en-Charollais
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence
Bourgogne Est de l'office national des forêts et au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon, le 22 janvier 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
La chef de l'unité milieux naturels et biodiversité,
Bernadette Robin
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif – 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté
71-2024-01-04-00013
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
qFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiques
par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances
publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre
2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2022-12-20-00002 du 20 décembre 2022 du préfet du
département de la Saône-et-Loire, portant délégation de signature à Madame Hélène
CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et
lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Saône-et-Loire.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-01-04-00013 - Subdélégation de signature GPP 16
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A R R Ê T E :
Article 1 : La délégation conférée par l'article 1 de l'arrêté n° 71-2022-12-20-00002 du 20
décembre 2022 du préfet du département de la Saône-et-Loire, portant délégation de
signature à Madame Hélène CROCQUEVIEILLE directrice régionale des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et lui permettant de donner
délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Saône-et-Loire, pourra être exercée par Mme Dominique DIMEY,
administratrice de l'État, directrice chargée du pôle de la gestion publique, par Mme Valérie
HENRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de
l'évaluation domaniale et des patrimoines privés et par Mme Marie-Thérèse DARREAU ,
inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission à la division de
l'évaluation domaniale et des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques.
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le
représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l'acte de vente des biens de la
succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département de la Sâone-et-Loire
ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Saône-et-Loire et affiché dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 janvier 2024
Hélène CROCQUEVIEILLE
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