EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°192 du 24 septembre
2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Divers arrêtés préfectoraux (18) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection

CabinetEn Direction des sécurités,DE DÉLÉAAULT Bureau de la sécurité intérieure
de section prévention de la délinquance
ÉtéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE ATéléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 09 septembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250700
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de POUSSAN
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de POUSSAN 34560;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre2025;
Préfecture de l'HéraultROUSSAN 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de POUSSAN 34560, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250700;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 54 caméras dont- caméras intérieures : 2- caméras extérieures : 8- caméras voie publique : 44conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- La prévention des actes de terrorisme;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Régulation flux transport autres que routiers ;- La constatation des infractions aux règles de circulations ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
POUSSAN 2/5

le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles i] peut exercer son droit d'accés auxenregistrements ;
+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins:
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ; ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
POUSSAN 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
cha
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecoursfr
POUSSAN ais

MME FLORENCE SANCHEZ
MAIRIE DE POUSSAN
4 BD DU RIVERAIN
34560 POUSSAN
POUSSAN 5/5

C01] Promenade du 8 mai 1945 Fixe Parking promenade du 8 mai 1945 Voie publiqueco2 Foyer des Campagnes Multi-vues Parking foyer des campagnes / Aire de jeux Voie publique
C03 | Avenue du Généralde Gaulle Fixe Intersection rue Appel du 18 juin/ Av. du Général de Gaulle Voie publique
co4 Place de la Mairie Multi-vues Parking et place de la Mairie Voie publique
C05 | Rue Appeldu 18 juin 1940 Fixe Rue Appeldu 18 juin 1940 et parking Voie publique
C06 Place de l'Eglise Fixe Place de l'Eglise Voie publique
C07 | Place du Marché/ Bvd du Riverain | Multi-vues| Place du Marché / Bvd du Riverain / Rue M Palat/Bvd René Tulet__| Voie publique
cos Place du Marché Fixe Place du Marché Voie publique
C09 | Boulevard Prosper Gervais Fixe Rue du Peyrou Voie publique
c10 = Fixe Place du 11 novembre Voie publiqueci Fixe Rue du Rempart Voie publique
c12 Police Municipale Fixe Boulevard du Riverain Voie publique
c13 Parking de la Poste Fixe Parking de la Poste Voie publique
C14] Boulevard Prosper Gervais Fixe Boulevard Prosper Gervais Voie publique
c15 _ Fixe Rond-point avenue de Bédarieux/ Chemin de Clermont Voie publiqueAvenue de Bédarieux : {ther me publC16 VPI Avenue de Bédarieux (entrée/sortie de ville) Voie publique
C17 Gity Stade Fixe City Stade Extérieur
c18 Avenue de Sète Fixe Rond-point avenue de Sète / Chemin de la Garenne Voie publique
C19 [| Av. de Sète / Av. des Lauriers vel Avenue de Sète (entrée/sortie de ville) Voie publique
20 Rue du Languedoc Fixe Intersection av. de la Gare / Rue du Languedoc/ Ch. de Marqueval__| Voie publique
C21 Avenue de la Gare vel Avenue de la Gare (entrée/sortie de ville) Voie publique
C22 Ecole Les Baux Fixe Parking école Les Baux Extérieur
23 is : Fixe Intersection ch. de La Coopérative / ch. du Cous / ch, de Loupian Voie publique'ein de Loupian : : cous /¢ He publC24 vel Chemin de Loupian (entrée/sortie de ville) Voie publique
C25 Collège /Gymnase Multi-vues Chemin de Loupian/ Parking du collège Voie publique
C26 Avenue de Bédarieux Fixe Rond-point avenue de Bédarieux/ Rue des Olviers Voie publique
C27 Avenue de la Gare Fixe Avenue de la Gare / Rue des Trouyeaux Voie publique
28 Cave coopérative Multi-vues | Intersection chemin de la Coopérative/ Avenue Georges Brassens | Voie publique
C29 Fixe Rue Jean Fabre Voie publiqueRue Jean Fabre - = : — Tec30 Fixe | Place Victor Hugo/ Intersection rue Jean Fabre/ Rue de la République _| Voie publique
c31 Rue de la République Multi-vues Rue de la République/ Escaliers vers l'église Voie publique
32 Grand Rue Fixe Intersection Grand Rue/ Boulevard René Tulet Voie publique
33 Grand Rue / MIC Fixe Entrée MIC / Intersection Grand Rue / Rue des Horts Voie publique
€34| Grand Rue / Marcel Palat Fixe Intersection Grand Rue / Rue Marcel Palat/ Avenue de Sète Voie publique
c35 P Fixe Accès école depuis avenue de Bédarieux Extérieurme) Venu Rs Accès école depuis chemin des Frères Voie publiquec37 Cimetière Fixe Entrée principale Cimetière/ Chemin du Cimetière Voie publique
c38 Chemin du Cimetière Fixe Chemin du Cimetière et parking Voie publique
C39 | Chemin du Moulin à Vent Fixe Intersection chemin du Moulin à Vent/ Rue des Tamaris Voie publique
C40 Avenue d'issanka Fixe Avenue d'lssanka Voie publiquecal Complexe Sportif Multi-vues Club Houses / Complexe Sportif Voie publiqueC42 | Av. de Sète / Av. des Lauriers Fixe Avenue de Séte Voie publique43 'Avenue des Lauriers Multi-vues Avenue des Lauriers (entrée ZA Les Clashs) Voie publique
C44 Chemin de Bouzigues Fixe Intersection av. de Bouzigues / Ch. du Giradou/ Rue des Lavandes | Voie publique
CE Parking Clos du Peyrou Multi-vues | Parking Clos du Peyrou/ Avenue d'lssanka / Ch. du Moulin à Vent __|_Voie publique
46 Ecole Les Baux Parvis de l'école "Extérieur
Ca7 Ecole Véronique Hébert Multi-vues Parking école Véronique Hébert Voie publiquece Halles (place du marché) se Intérieur des halles (acces libre en joumée) lsC49 Fixe Intérieur
50 Multi-vues Parc/ Pumptrack / City Stade ExtérieurC51] Parc/ Pumptrack / Skatepark Fixe Skatepark Extérieur52 Fixe Chemin piétonnier vers rue de la Salle Extérieur53 ; Multi-vies Parvis et abords chapelle Saint Roch/ Chemin des Frères Voie publique54 alia Fixe Accès service chapelle Saint Roch Extérieur
* nouvelles caméras en rouge

Cabinet| Direction des sécurités,4 ERAGIT Bureau de la sécurité intérieurehed section prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 09 septembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250423
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de MARAUSSAN
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.2551 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de I' Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de MARAUSSAN 34370;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre2025;
Préfecture de l'HéraultMARAUSSAN 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de MARAUSSAN 34370, un système de vidéo protection, selonles conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230423 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 32 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 32conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux règles de circulations ;- La prévention du trafic d stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
MARAUSSAN 215

° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements ;
* Laffiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO);- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés» peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé,
MARAUSSAN 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
sil
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
MARAUSSAN 415

MME Marléne PUCHE
MAIRIE DE MARAUSSAN
AVENUE DU GENERAL BALAMAN
34370 MARAUSSAN

COMMUNE DE MARAUSSAN
1 | Fixe champ Rond-point, avenue de Béziers (D14), entrée de commune Vplarge . à 43°21'35.26"N- Rond-point du Pécheur = F DE OL2 Fixe champ Avenue de Béziers (D14), entrée de commune sens 3°10'11.01"E ¥étroit (Vpi) Béziers/Maraussan P
1-Chemin de Payssierou côté nord
Fixe multi- 2-Accés et abords zone commerciale, rue de Panicaut3 : - ; . Vpvues Chemin de Payssierou, | 3- Chemin de Payssierou, stationnement bord de chaussée 43°21'33.39"Nau niveau du n°127 | 4- Chemin de Payssierou côté sud 3°10'7.08"E
Fixe champ ; , nié30 | stroit vpi) Chemin de Payssierou, entrée/sortie de commune Vp
4 | Fixe champ Rond-point, avenue de Cazouls (D14), entrée de commune Vplarge ; 3°22'12.23"N- Rond-point de Cazouls eee ioe5 Fixe champ Avenue de Cazouls (D14), entrée de commune sens 3° 8'56.40"E yétroit (Vpi) Cazouls/Maraussan P
Intersection rue du | 1° Rue du Cauquillas6 Fixe multi- Cavaüillas/ tie de 2-Rue de l'Armagassal, groupe scolaire 43°22'16.80"N vvues na ve 3-Rue de l'Armagassal 3° 8'57.72"E Pl'Amargassal4-Impasse des Palombes
Intersection rue des | Rond-point et abords, rue des Ecoliers, rue de Revel, rue dela | ns in7 Dome Ecoliers / rue de la Cardonilhe, débouchés rue des Tourdres et impasse dela |4922!7.61'N| y,motorisé : f 3° 9'5.50"ECardonilhe Boscaride
8 Dôme Rond-point de Maureilhan, intersection avenue Jean Jaurès, rue ÿmotorisé Rond-point de Cathala, rue des Vignerons Libres 43°21'59.27"N P9 | Fixe champ Maureilhan Avenue Jean Jaurès-route de Maureilhan (D39), entrée de 3° 9'10.74"E -étroit (Vpi) commune Pp
Fixe champ -10 i Route de Tabarka (D39), entrée/sortie de commune Vilarge Intersection route de (D39) aspen p
- Béziers / route de — - dente11 | Fixe champ Tabarka Route de Tabarka (D39), entrée/sortie de commune sens Lignan | 3°10'3.11"B |étroit (Vpi) sur Orb/Maraussan Pp
Dôme Intersection place | piace Marcel Barrére, avenue Jean Jaurès, allée des Tortillads, | 43°21'S6.31"N12 : Marcel Barrère / allée ; Sob ca Vpmotorisé rue de Poussan, rue René Gibert 3° 9'29.39"Edu Tortillard
1-Place du 14 Juillet, rue Abbé Eustache, rue du Moulin à Huile13 | Fixemulti- | Place du 14 Juillet |2-Rue de l'Ancienne Mairie, débouché rue de l'Ecole des Filles | 43°22'6.67"N | |,vues (Police Municipale) | 3-Place du 14 Juillet, stationnements 3° 927.85"E R4-Place du 14juillet, stationnements
A Ateliers municipaux Rae
14 Dons chemin de la Chemin de la Maraussane, ateliers municipaux et abords #2 25.06 N Vpmotorisé 3° 935.90"EMaraussane
15 Dôme Centre associatif et Accès et abords du centre associatif et culturel, boulodrome, | 43°21'58.23"N} ,motorisé | culturel Place Barrére stationnements 3° 9'23.28"E 8
litersuisr ave du 1-Débouché avenue Alphonse Granier16 | Fixemulti- | Général Balaman/rue [2 Rue de l'Eglise ; 43°22'8.88'N |,vues weet' TUS | 3.Intersection avenue du Général Balaman et rue de l'Église 3° 9'25,40"E Pde l'Église es4-Avenue du Général Balaman

Abords et parvis mairie, rue Désiré Balaman, avenue Général B 43°22'8.09"N17 Dôme | Mairie, rue du Général y
motorisé Balaman alaman 3° 9'19.36"E P
18 ees He BUT Intersection Chemin du Stade et route de Villenowete | ess | Vp
- Villenouvette (D39) et yFixe champ chemin du Stad i é i O.71"Eio | eee le Route de Villenouvette (D39), entrée/sortie de commune Vpétroit (Vpi)
20 | F ae Titenestion tue du Intersection rue du Sauvignon et route de Poussan ean Vp- Sauvignon et route de 5213022ai |Fecmp Poussan Route de Poussan, entrée/sortie de commune PEE, | ogétroit (Vpi) P
Dome |. . sats we 43°22'7.92"N2 | rotorisé l'Église, Place Jules Ferry | Place Jules Ferry, rue de l'Église, entrée école maternelle | 33934 tgp | VP
Parking cimetière,
3 Dome intersection avenue | Avenue Alphonse Granier, rue de l'Egalié, parking cimetière et | 43°22'15.19°N|
motorisé | Alphonse Granier et rue abords 3° 924.72"E Pde VEgalité
Dôme Cimetière, rue de De CEE , 43°22'14.38"N24 iatoeEs l'Égalité Rue de l'Égalité, cimetière et abords, stationnements 3° 929.07"E Vp
. Intersection avenue de ores aa
as | Fixechamp |" Beciers et alléc du Avenue de Béziers ARISEN isilarge : 3° 934.94"ETortillard
26 | Fixe champ | Pont du Merdenson Avenue de Béziers, intersection avec rue Elie Cathala Vplarge ruisseau du 43°22'2.22"Ny | Ptz-dome Merdenson), avenue de |" Avenue de Béziers (2 côtés), débouchés rue du 11 novembre | 3° 923.58"E .motorisé Béziers Rue Elie Cathala - rue du Plan Marceau P
à Cave coopérative, ere28 Dome: | avenue Jean Jaurès au Abords cave, jeux d'enfants, avenue Jean Jaurès SSSR ypmotorisé : : 3° 9'18.26"Eniveau du n°235
Dôme Stade municipal . Le pa 43°2230.07"N29 iotorisé {chemin du Stade) Stade et abords, équipements sportifs et bâtiments 3° 935.51" Vp
1-Nouvelle voirie côté est
31 | Fixemulti- | Nouveau collége, |2-Parvis et stationnements bus scolaires 43°222067N|vues chemin du Stade- | 3-parvis et accès élèves 3°933.07"E P4- Nouvelle voirie côté ouest
Fixe champ | Rue de l'Aramon, au ï à 43°22'0.16"N32 nee Rue de l'Aramon, entrée/sortie de commune 3098.50" | YPlarge

Cabinet- _ - Direction des sécurités,ig Bureau de la sécurité intérieureDE L'HÉRAULT section prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE .Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 09 septembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20250465
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de CEYRAS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1a R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
NU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de CEYRAS 34800;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre2025;
Préfecture de l'HéraultCEYRAS 155 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.couv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CEYRAS 34800, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250465;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 10 caméras dont- caméras intérieures : 0- caméras extérieures : 1- caméras voie publique : 9conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux règles de circulations ;- La prévention du trafic d stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
CEYRAS 215

* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles i] peut exercer son droit d'accés auxenregistrements ;
+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO);- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
CEYRAS 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
AT
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08,L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
CEYRAS 415

M Jean Claude LACROIX
MAIRIE DE CEYRAS
PLACE DE LA MAIRIE
34800 CEYRAS

Liste caméras CEYRAS
1-Rue de la Cambalade côté nord
1 |Fixe multi] La Cambalade— [2-Cave coopérative et abords - stationnements | 43°3835.12"N]
vues | Bains municipaux [3-Cave coopérative et abords - stationnements | 3°27'33.59"E
4-Rue de la Cambalade côté sud
Complexe sportif
Fixe grand] avenue des Roujals - | 43°38'53.43"N
2 ange | Ecole primaire tes [C1 stade et abords 3°2717.63"E | Ext
Oliviers
Fixe | Mairie, place de la' a = 43°38'36.81"N3 champ | mairie, rue de la Place de la mairie, débouché rue de la Chicane} 4c, Vp3°2731.65"Elarge Cambaladepi Intersection route de4 hom, St Félix (D141) et intersection routes de St André, de St Félix, de] 43°3843.16"N|"nas | route de St André [Clermont et rue de la Poste (Rond-point) 3°2728.56"E P8 (D908)
5 champ oot, de as Entrée/sortie de commune par route de | 43°38'38.45"N]_Y?Na reins Clermont 3°2719.21"6 champ Du Puit Vp
Rabieux (Hameau), | 1-619. entrée de hameau en venant de StFixe multi]. à » [Félix de Lodez 43°39'57.82"N7 intersectionD609/D 14 : . EE Vpvues Anse 2-Parking, containers de recyclage 3°26'17.99"E
B-D609, D144route de St Jean de la Blaquière
1-Place de la Vierge côté nord, stationnements
2-Place de la Vierge - stationnement centraux
g [Fixe multi] a cede ja Vierge [Pace - stationnement centraux - rue de 43383758N) |
vues face de la WierBe L'Abreuvoir 3°27'29.08"E P
4-Place de la vierge côté sud - statue -
Istationnements
Fixe grand} : = 43°38'56.36"N9 angle | Parking avenue des Parking seamsoon | YP
ss Roujals, école LesOliviers = 43°38'56.12"N10 | champ Sortie parking somo | YP

CabinetEn Direction des sécurités,Be Un AUET Bureau de la sécurité intérieure'ed section prévention de la délinquance
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE ïTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 09 septembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250515
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de VILLENEUVE LES BEZIERS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de I' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de VILLENEUVE LES BEZIERS 34420;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre2025;
Préfecti de l'HéraultVILLENEUVE LES BEZIERS Place des Martyrsde la Résistance1/5 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de VILLENEUVE LES BEZIERS 34420, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250515 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 60 caméras dont- caméras intérieures : 2- caméras extérieures : 2- caméras voie publique : 56conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- Protection des bâtiments publics ;- prévention d'actes terroriste ;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- régulation flux transport autres que routiers ;- constatation des infractions aux règles de la circulation ;- prévention des risques naturels ou technologiques;- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures de déchets, de matériaux oud'autres objets ;
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
VILLENEUVE LES BEZIERS 2/5

* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
VILLENEUVE LES BEZIERS 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
AT
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratifsoit,gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08,L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administrationsi un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
VILLENEUVE LES BEZIERS 4/5

M FABRICE SOLANS
MAIRIE DE VILLENEUVE LES BEZIERS
1 RUE DE LA MARIANNE
34420 VILLENEUVE LES BEZIERS

TypeN° Type de Coordonnées 3age | eae Emplacement Champ de vision champ de ioe Observations
vision
ï Me Parvis mairie, place Michel Solans, Voie} 43°18'58.87°N] oise
is boulevard Pasteur, rue de la Marianne | Publique | 3°16'52.62"E ij
2 Piz-Dome | Angle bd Pasteur et | Bd Pasteur, ue de Verhnes nord et sud, | Voie [4318578N| ousmotorisé rue de Verhnes _| rue de la Marianne, place Michel Solans | Publique | 3°16:53.89"E à5 Ptz-Dôme Re ae oe Bd de la République, rue du 4 Septembre, | Voie | 43°18'55.85"N] risemotorisé pu ia Bd Pasteur, rond-point et abords Publique | 3°16'S1.87"Edu 4 Septembre
Ptz-Dôme Angebddele | esplanade Pierre Dardé, Bd de | Voie | 43°18'56.96"N 74 ms République et ang & ep À ; ieee Autoriséemotorisé 4 ' | la République, intersection rue Marceau | Publique | 3°1643.37"Eparking Dardé
7 Ptz-Dôme | Angle rue Dardé et Rue Louis Dardé, abords Ehpad, Voie [43°1859.10°NT A uoriséeà motorisé __|_rue Léon Lagarde stationnements, rue Léon Lagarde | Publique | 3°16'45.67"E
6 Ptz-Dôme Place des es veka Heol eee Voie | 43°18'59.52°N] oisemotorisé | Anciennes Ecoles se rechargement éectriques, | publique | 3°16'47.05"E 3impasse Jean Jaurés
T-rue des Lilas2-écoles primaire G. Brassens et abords1 Fixe multi- | Rue des Lilas- | (vuel) Voie | 43°18'55.20°N] ievues Ecoles 3-écoles primaire G. Brassens et abords | Publique | 3°174.97"E
(vue 2)
4-intersection avec place des Myosotis
= Abords services techniques, parking R RE
8 Piz-Dome | Services techniques | public, rue des Lilas, abords canal du Voie ARS 37N 1 Auitorssemotorisé ne Publique | 3°1717.77"E
à Entrée et abords parc des Sports Fernand ; 84 pi .9 po = cs oeice Gleizes, rue des Mimosas, rue des ns 7 pee feeaa] AutoriséePane ON Violettes a :
T-rue de l'Abattoir, boulodrome
. . Angle rue des | 2-créche municipale et abords ; —
10 | Fixemulti- | Mimosas et cue du | 3-rue des Mimosas et stationnements Voie MÉRSLENT esvues ses ; 4 Publique | 3°17'1.86"EJasmin (Crèche) | 4-rue des Jasmins, stationnement etboulodrome
Entrée Pare Gérard | [Pate salle des fêtes Gérard Saumade
ti Fixemuhi eee eae anata. | 2-boulodrome Voie | 43°18'49.88"N | Autorisée, typevues Doulodrome [3-skate pare Publique | 3°170.50"E modifiéomlodrome _| 4-entrée salle des fêtes Gérard Saumade
1-intersection rue de la source et LouRecantou
B Fixe multi | pue de ja Source | 2:Te de la Source, accès salle des fêtes Voie | 3°1847.76"N | Autorisée, typevues Gérard Saumade Publique | 3°16'59.23"E modifié3-abords salle des fête Gérard Saumade4-pare et abords
a Piz-Dome | Angle bd Mistral et | _ Rond-point, bd Gambetta, rue de la Voie [43°184748°N] ae
motorisé | bd Gambetta ((D37) Source, bd Mistral Publique | 3°16'50.16"E
T-rue du 4 septembre
Fixe multi- 4. | 2-place du Marché Voie |43°18'52.13"N | Autorisée, types vues Place dela Diberté (3 ve Victor Hugo Publique | 3°16'48.42"E modifié4-rue de la Fontaine
I-rue Arago
Fixe multi- . | 2-impasse Danton Voie | 43°18'49,98"N | Autorisée, type4 vues | Pisce des Girondins | des Girondins Publique | 3°16'49.26"E | modifié4-impasse Lafayette
T-place R. Salengro, stationnements. . nce Rower — [2-Place R. Salengro, abords Eglise ,
16 Fe el Apete Roger |3-parvis Eglise, débouché place du P ae 43°18'53.53"N | Autoriséemu =eieapre Marché VOTRE | 3916'46.87"E4-débouché rue Marceau, stationnements
= — Page 2sursMairie de VilleneuveLès Béziers1 rue de la Marianne, 34420 Villeneuve Lès Béziers04.67.39.47.80 - accueil@villeneuve-h fr CN

1-intersection17 | rem | onde Canal, {2-rue du Canal Voie | 43°19'3.01"N | Autorisée, typevues ingle rue du ©ana" | 3-boulevard Pasteur Publique | 3°16'50.64"E modifiéet bd Pasteur4-avenue de la Gare
T-aceés centre-ville par D612B ;Fixe multi- | Rondpoint du)» sortie centre-ville par D612-B Voie} 43°19'13.22"N | Autorisée en18 taureau, avenue 6 oa Me cours devues Bérégovoy {2-2 Palmade Publique | 3°1646.55"E | ji oiementEs 4-parking cimetière P
re T-avenue Bérégovoy côté Est
19 Fixe multi- | à pérsasvoy et ay | 2avenue de la gare côté Sud Voie | 43°19'14.70"N | Autorisée, typevues etic aber 3-aveneu Bérégovoy cété Ouest Publique | 3°16'59.47"E modifiédela Gare Ab4-avenue de la Gare côté Nord
Intersection av p__ [1 entrée de commune par D612B20 Fixe multi- i section av P. J > ch de St Michel côté Nord Voie Aniorikevues sued i 3-intersection Publique | 43°19'16.35"Nchemin de St' | 4-ch de St Michel côté Sud 3°16'25.35"E- Michel - entrée de - =Fixe champ . Entrée de commune par D612B, avP. | Voie 721 es commune) na ' Autoriséeétroit (Vpi) Bérégovoy Publique
" Fixe champ | Entrée de commune 7 de la ZAC par i Lm virée
- hah = 43°19'15.57"N2B Fixe champ HEOn GENES Entrée de commune et de la ZAC par Voie 3°1717.06"E Autréétroit (Vpi) D612B Publique
1-chemin du Pont Neuf côté OuestFixe multi- . 2-pied de mât Voie Autorisée, type24 vues Roe Sour à 3-rond-point, intersection Publique | 43°18'49.65"N] modifiéa8 Aiea © [4- avenue Frédéric Mistral 3°16'38.89"E
33 | Fixe champ Entrée/sortie de commune par chemin du | Voie Suit
3 étroit (Vpi) Pont Neuf Publique sah2 | Pe Dome D.37, City-stade ct abords oie Autoriséemotorisé R de 8 Publique
Fixe champ | Route de Serignan orne de commune par route de Voie | 43°18'37.94"N um27 D37 (entrée de Le , ip pa Autoriséelarge CNE) Sérignan (D37) Publique | 3°16'48.67"E28 Fixe champ Entrée/sortie de commune par route de Voie Autdiséeétroit (Vpi) Sérignan Publique
T-acegs bureau ct véhicules PM39 Fixe multi- | pojice municipale [2-arrière bâtiment Voie | 43°18'S2.56"N} 4 torigée
vues DIR 1 3-parking Publique | 3°16'41.01"E4-parking
1-accés/sortie déchetterieFixe multi- 7 . 2-lieu de dépôts ea | 43°19'35.62"N aos30 vies Déchetterie 3-lien de dépôts Extérieur 30164727" Autorisée
4-bâtiments de sfockage
eme al Autorisée en7 Fixe multi- | Parking esplanade | 2-parking vue 1 Voie | 43°1647.27"E :vues P. Dardé 3-parking vue 2 Publique | 3°16'41.83"E etes: déploiement4-parking vue 3
T-arriére salle des fêtes Au enFixe multi | Salle des fêtes, local | 2-abords salle des fêtes rie | 43°18'48.19"N32 ie : Extérieur | cours devues associations | 3-accès pare ASTARE: | net
4-abords local associatif P
T-rue Frédéric Mistralrn Fixe multi- Ap eh Ee MEL 2-rond-point Voie | 43°18'55.33"N | Autorisée, typevues P 3-jardin d'enfants et abords Publique | 3°16'39.96"E modifiéCanalet '4-parking du château et abords
18 avenue du [arrière ateliers34 Fixe multi- | Romain (ateliers [2 avenue du Romarin côté sud Voie ]43°1942.15"N] oisevues omarn (atelters | 3 avenue du Romarin côté nord Publique | 3°17'S.15"E Limunicipaux)4-abords ateliers
a Page 3 Sur 5
Y 1 rue de la Marianne, 34420 Villeneuve Lès Béziers04.67.39.47.80 - accueil @villenenve-les-beziers,
Mairie de Villeneuve Lès Béziers

T-entrée/sortie de commune par av desClapiès35 Fixe multi- 2-accés rd-pt par rue Reynarde Voie 'ausadiadù vues Rond-point de la | 3-accès rd-pt par av de la Montagnette et | Publique | 43°19'47.38"NMontagnette [av des Cistes 3°17 11.14"4-sortie rd-pt par av de la Montagnette
Fixe champ Entrée/sortie de commune par av des Voie ;# étroit (Vpi) Clapiès Publique Hsiioisee
T-avenue F. Mistral côté nord "Autorisée en7 Fixe multi- | Jardins du Château | 2-parking du chateau, vue 1 Voie | 43°18'53.23"N] "NOUSvues bd F. Mistral | 3-parking du château, vue 2 Publique | 3°1638.85"E | ©: DE. déploiement4- avenue F. Mistral côté sud
1-entrée/sortie de commune par rue des
Fixe multi. | Rue des Gloriette, |Gloriette Voie | 43e19s.asiy | Autorisée en
38 oe rond-point du | 2-parking tennis publique | 3ele4eaare,| coudeTaureau 3-accès rond-point par D618B côté est 4 ' déploiement4-D612B côté ouest
Ccas, angle rue de | 1-70 de l'Abañtoir Autorisée enFixe multi- | SAS ne 2-intersection, bd Gambetta sud Voie | 43°18'51.50"N39 l'Abattoir et bd i ines e cours devues cache 3-rue Victor Hugo Publique | 32165391" | ééjoiement4-bd Gambetta nord
T-intersection, rue de la source côté estice allt 2-rue de la source côté ouest, Vie
40 vues Intersection rue de | stationnements Publique | 43°18'48.28"N Autoriséela Source et rue du } 3-stade SOA eRMuguet 4-rue du Muguet :
Fixe champ Li Voie ad41 étroit (Vo Rue de la source, côté Est publique Autorisée
, à Autorisée enax | Fixectamp Chemin des Salanes vole cours delarge Publique eu
Intersection ch des déploiementFixécliamp | Salancs ectraverse | Intersection ch des'Satantajtavenseste"| vas [42 1B40-10°N | Autorisée en43 | : à 3°16'58.13"E | cours delarge de Ste Eulalie Eulalie Publique ésploiement
Fixe champ Entrée/sortie de commune par ch des Voie Ha4 | avoit (voi) Salancs Publique Aa
T-Enirée de commune par chemin deBoujan nordFixe multi- , . 2-entrée futur lotissement Voie aig# vues Dre 3-sortie futur lotissement Publique | 43°19'28.20"N 'Autoriateeniree/sortie €& | 4 sortie de commune par chemin de 3°16'36.36"Ecommune ;Boujan sud
Fixe champ Entrée/sortie de commune par ch de Voie un46 | étroit (Vpi) Boujan Publique ans ei
T-chemin de Boujan po
Fixe multi- 2-chemin de Claudery Voie :a vues | Avenue des Cistes, | 3-avenue des Cistes Publique sondevenue des CAS, | 4e | 43°19442.44"N | déploiemententrée/sortie de | 4-rue des Gloriettes :commune 3°1649.66"E Mrë Fixe champ Entrée/sortie de commune par chemin de | | Voie cureétroit (Vpi) Boujan Publique déploiement
> - a Ts = 43°18'52.65"N ;49 Fixe 360° | Police municipale Hall accueil - accès Intérieure [een age | Autorisée
à 48 ee 7 43°18'59.06"N 750 Fixe 360 Mairie Hall accueil - accès Intérieure [ego rome | Autorisée
1-abords salle côté sud, stationnements2-abords salle côté sud-ouest, parking ;Fixe multi- Maison des | 3-abords salle côté nord-ouest, rue de | aseisigs.a6"n | Autorisée en51 pa : Extérieur | "5,5, cours devues associations | coquelicots 3°17'5.66"E | ge ioiement4-fagade et accès principal côté ouest, Pestationnements
Page 4 sur 5
yf 1 rue de la Marianne, 344.04.67.39.47.80 - accueil@ivilleneuve-les-he
Mairie de Villeneuve Lès BéziersVilleneuve Lès Bézierssfr A

1-abords salle côté nord-ouest,stationnements 43°18'50.10"NAutorisée en52 Fixe multi- 2-abords salle côté nord, stade Extérieur niet. vues 3-bâtiments du stade côté est, vestiaires ° 3°176.75'E | déploiement
4-abords salle, stade et bâtiments côté
sud-est
1-parking, cour du CcasFixe multi- 2-parking, cour du Ccas Voie 43°18'50.81"N53 ï Re ; seeks Nouvellevues CCAS, rue de | 3-rue de l'Abattoir côté Est Publique | 3°16'55.20"El'Abattoir 4-rue de l'Abattoir côté Ouest
s
0851.32"
54 xei Intérieur Ceas, accueil Intérieure : UE Nouvelle
I-rue des Mimosas côté Est,
. . | Ecoleprimaire [Sttionnements = .= Fixe multi- | Goovoes Brassens, | 2 Passage protégé, accès école Voie | 43°18'53.08 Noneà vues ees * | 3-rue des Mimosas côté Sud, débouché | Publique | 3°17'4.29"Erue des Mimosas 5rue des Coquelicots4-infrastructures sportives
Rond-point, I-rue du Chardonnay_ Fixe multi- | intersection rue de |2-rue des Gloriettes côté Nord Voie | 43°19'22.52"N} Le
. vues l'Occident et rue du | 3-rue de l'Occident Publique | 3°16'47.28"EChardonnay 4-rue des Gloriettes côté Sud57 Fixe champ Avenue des Amandiers côté Sud, chemin Voie Nouvelle~ large rural en contre allée de la voie rapide Publique58 Fixe champ D612, route de Béziers, sortie de Voie 43°19'42.46"N Nouvelle5 étroit (Vpi) commune Publique | 3°17'24.58"E
ss | Frechmp Avenue des Amandiers, Zac, côté Nord | ., Voi® Nouvellelarge Publique
& Ptz-dôme Déchetterie Déchetterie, abords et bassins de Voie [431935.S'NT ce
motorisé rétention Publique | 3°16'47.34"E
= Page 5 sur 5Mairie de Villeneuve Lès BéziersJ rue dé la Marianne, 34420 Villeneuve Lès Béziers04.67.39.47.80 - accueil @villeneuve-les-ers fr

CabinetEs Direction des sécurités,PT ERAU = Bureau de la sécurité intérieure
pte section prévention de la délinquance
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE .Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 09 septembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250528
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de CAZOULS L'HERAULT
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance;
MU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de CAZOULS L'HERAULT 34120;
MU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre2025;
| Préfecture de l'HéraultCAZOULS L'HERAULT 15 Place des Martyrs dela Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CAZOULS L'HERAULT 34120, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250528 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 11 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : 1- caméras voie publique : 10conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Régulation flux transport autres que routiers,;- La prévention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux règles de circulations ;- La prévention du trafic d stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL,
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
CAZOULS L'HERAULT 2/5

* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
* Laffiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
CAZOULS L'HERAULT 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
—_
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
CAZOULS L'HERAULT 4/5

M HENRI SANCHEZ
MAIRIE DE CAZOULS L'HERAULT
3 PLACE DE LA FONTAINE
34120 CAZOULS L'HERAULT

COMMUNE DE CAZOULS D'HERAULT
3°2730.20"E
Fixe Maison du tambourin2 champ | Esparos, chemin de la Chemin de la digue Vp
large Digue 43°30'17.99"NHise Entrée/sortie parking de la | #°2730.00"E3 champ Dice Vpétroit (Vpi) eFixe vs4 champ Abords mairie, place de la Vp
large Mairie, place de la Fontiiaei TORE 43°30'21.80"Nmast Parvis Eglis, accès Mairie, place | 3°27'27.03"E.5 champ : VpSaint Jeanlarge
1-Rue de la Forge
¢ [Fixe multi-| Intersection rue dela |2-Place St Jean, containers tri | 43°30'20.83"N| |,
vues (4) | Forge et place St Jean |3- Rue des Templiers 3°2725.30"E 84-Route de Boyne
Fixe | Ecole communale Mari7 champ Rewanat nuls a € | Rue Jules Ferry, école et abords | 43°30'26.94"N] Vplarge ad 3°2728.89"E
Fixe ; ; , ;
large 3°2726.83"E
1-Route de la Grange
Foie 2-Route d'Uclas9 'ues (4) Monument aux morts, | 3-Allée des Marronniers Vpintersection allée de |4-Avenue des Anciens 43°30'24.47"NMarronniers et route _ | Combattants 3°2722.42"E7 d'UclasFixe Entrée/sortie de commune par10 champ Me ; VpPage l'Allées de Marronniersétroit (Vpi)
Fixe Parking des douches, SEE
11 champ avenue des Anciens Parking et accès # a0 2 10 Vp3°27'20.44"Elarge Combattants

Cabinet1-3 Direction des sécurités,
FET. Bureau de la sécurité intérieure
DE L'HÉRAULT section prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE .Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 09 septembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250548
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de BOUZIGUES
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL184 du 3juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de BOUZIGUES 34140;
VU l'avis technique du référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre2025;
Préfecture de l'HéraultBOUZIGUES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de BOUZIGUES 34140, un système de vidéo protection, selonles conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250548 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 25 caméras dont- caméras intérieures : 1- caméras extérieures : 1- caméras voie publique : 23conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Protection des bâtiments publics ;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux règles de circulations ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
BOUZIGUES 2/5

* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;-les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
BOUZIGUES 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...)
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
—
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
BOUZIGUES 4/5

M CEDRIC RAJA
MAIRIE DE BOUZIGUES
1 RUE DU PORT
34140 BOUZIGUES

COMMUNE DE BOUZIGUES
43°26'47.30"N1 Fixe champ large 3°39'39.57"E vp
2 Fixe champ large 43°2647.33" Vp3 | Fixe champ large Digues, quai, port et abords 3°3940.57" Vp
4 | Fixe champ! a V.ixe champ lange Port de pêche 43°26'47.39"N p
5 Fixe champ large 3°39'42.50"E Vp6 Fixe champ large : Vp4 ESS ha Zone d'accès des bateaux dans | 43°26'47.30"N Vv,vce champ late le port 3°39'39.57"E P
i : Entrée/sortie de commune par5 _| eee |} De rond-point RN613 43°26'54.26"N ve9 | Fixechampétroit Catonniire Entrée/sortie de commune par] 3°3845.43"E %(vpi) D158 (La Catonniére) P
Intersection avenue Entrée/sortie de commune 43°27°6.81"N10 | Fixe champ large Alfred Bouat / avenue Alfred Bouat, HER Vpi ; é 3°39'17.23"ETraverse du Riu intersection
R |. à Entrée/sortie de commune par11] Fixe champ large a chemin du Clap 43°277.34"N VEFixe champ étroit a Entrée/sortie de commune par 3°39'35.45"E12 ù Riu : Vp(vpi) chemin du Clap
, Chemin de 4 , 43°2657.68"N13 | Fixe champ large Ganibelliers Chemin de Cambelliers ae Vp
' Chemin des ' , 43°26'55.61"N14 | Fixe champ large Esperrières Chemin des Esparrières ABUS 20" Vp
: Intersection D613 /av. | 43°27'10.76"N15 | Fixe champ large be Beast Chemin de la Clavade Soden Vp
u , j 43°27'5.84°N16 | Fixe champ large | Rue du Relais Bleu Rue du Relais Bleu ADS RPE Vp
Avenue Louis Tudesq (côté 096 a17 | Fixe champ large Poste de police Ouest), abords commerces, ES eee Vpmunicipale parking :
39 avenue Louis Avenue Louis Tudesq (Côté 076" 718 Fixe champ large Tudesq Est), abords commerces, de nel Vp: 3°39'18.98"Eparking
- = Accueil de la mairie et de 43°2649.31"N19 | Fixe champ large | Maire, 1 rue du Port | Lente postale communale VE Int
20 | Fixe champ large | Au niveau du 170 " a Vp
21 ixe champ étroit | intersection chemin + 3°39'29.16"E Vp(pi) des Aiguilles
a Rue des Aiguilles au k 43°273.22"N22 | Fixe champ large | eo durne298 City Stade pee Ext
23 = ae large | Chemin des Maynes Chemin des Maynes, 3°26'52.86"N Vp24 meg eh étroit | au niveau du n°51 entrée/sortie lotissement 3°38'29,88"E, Vp
25 | Fixe champ large | Place de la victoire Senile Res ea on Vpcontainers de tri sélectif 3°39'25.42"E,

CabinetFe = Direction des sécurités,ñ Bureau de la sécurité intérieureDEL HÉRAULT section prévention de la délinquance
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 09 septembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250561
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de GRABELS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de GRABELS 34790;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre2025;
Préfecture de l'HéraultGRABELS 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.couv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de GRABELS 34790, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250561 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 23 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 23conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- Protection des bâtiments publics ;- La prévention des actes de terrorismes ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Régulation flux transport autres que routiers ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
GRABELS 2/5

le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements :
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et ddment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
GRABELS 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
AT
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours.fr
GRABELS 415

M RENE REVOL
MAIRIE DE GRABELS
1 PLACE JEAN JAURES
34790 GRABELS

Commune de GRABELS
1 Fixe champ Sortie/entrée de commune par rue du Château Vv
large (M127), abri bus #2 | Fixe champ] | tersection route de Bel | Sortie de commune par rue du Château (M127) a Vpétroit (Vpi| 43°39'2.27"N- Air et rue du Chateau au = 7 on aif3 Fixe champ niveau n°28 Entrée/sortie de communes par rue du Château 3°4727.31"E v,large (M127) et route de bel Air (M102), intersection P
4 | Fixe champ Entrée de communes par rue du Chateau (M127) et viétroit (Vpi) route de bel Air (M102) P
5 | Fixe champ Entrée de commune par route de Montpellier =large (M127), rond-point du Salinier, P
Fixe champ . = Entrée de commune par route de Montpellier
© | étroit (Vpi) | Rond-Point du Salinier, (M127) 43°38'40,89"N|_YP= D127 (proximité des — ARRFixe champ : os Sortie/entrée de commune de commune Route de | 3°49'21.76"E7 ateliers municipaux) pane Vplarge Montpellier, piste cyclable
8 Fixe champ Sortie de commune de commune Route de vétroit (Vpi) Montpellier P
Fixe champ Entrée/sortie de commune nord par rue de la oagisg 4am
7 large Intersection rue Gaston Valsiére, intersection 8 ae Vp
10 _ | Fixe champ | Planté et rue de la Valsière | Entrée/sortie de commune nord par rue dela | 304058 91" | vp
étroit (Vpi) Valsière
1-Parvis école Joseph Delteil et accès5 e Hig à 2-Intersection et rue du FaubourgFixe multi- | Ecole élémentaire Joseph ; : 43°3843.22"N1 vues Delteil, rue du Faubourg, | "intersection, rue des Bugardières, salle aeaocin | NB
polyvalente
4-Rue Mgr Roucairol
12 | Fixe champ |section rue des Ecoles | Intersection rue du Portail et rue de la Gerbe el VPlarge 43°38'51.72"NFine champ et rue de la Gerbe - Poste 3°47'53.20"E
champ | de poli ici i :13 von cvpn | de Police Municipale Rue du Portail (M127) Vp
14__| Fixe champ Vlarge __| Intersection rue Ranchin et | Entrée/sortie de commune sud par rue de la |43°3844.60"N |?Fixe champ rue de la Valsière Valsiére 3°4949.31"Eis | Vpétroit (Vpi)
16 | Fixe champ = | Vp
large Rond-Point, intersection 3018 Agrà ï 43°39'8.49"NFixe ch route de Montferrier et rue Entrée de commune par route de Montferrier 3°48'33.54"E
pr {oe ame du Mas d'Armand ° Vpétroit (Vpi)
Fixechamp] Ecole primaire Pierre : 43°38'54.03"N
18 large __| Soulage. rue Félix Trombe Groupe seolaire'Soulazes, abords 3°50042"E | YP
19 Fixe champ v,large Entrée quartier la Valsière par Mail Jean-Paul [43°3841.10"N | _"P
20 _| Fixe champ David en venant de la D27 3°49°28.52"E |étroit (Vpi) | Intersection Mail Jean- P21 | Fixechamp| Paul David et rue Pasteur vilarge Sortie quartier la Valsière par Mail Jean-Paul |43°3841.59"N |"
22 | Fixe champ David en allant vers D27 3°4927.50"°E |étroit (Vpi) P
1-Haut du mail J-P David côté Nord
Intersection rue Clément | 2-Mail J-P David, intersection avec C-F Prunelle et
23 | Fixe multi | cos Prunelle et Mail | S*@tionnements hauts 43°3843.68"N] |vues Ds 3- Mail J-P David, intersection avec C-F Prunelle | 3°49'32.41"E 2Jean-Paul David et stationnements bas4- Haut du mail J-P David côté Sud

CabinetEn Direction des sécurités,RE ÉMAUCT Bureau de la sécurité intérieure
par section prévention de la délinquance
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE .Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 09 septembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250677
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de MARSEILLAN
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de I' Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de MARSEILLAN 34340;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre2025;
Préfecture de l'HéraultMARSEILLAN 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.couv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de MARSEILLAN 34340, un système de vidéo protection, selonles conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250677 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 82 caméras dont- caméras intérieures : 7- caméras extérieures : 13- caméras voie publique : 62conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La prévention des actes de terrorismes ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- Régulation flux transport autres que routiers;- La constatation des infractions aux règles de circulations;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
+ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
MARSEILLAN 2/5

le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
MARSEILLAN 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
—
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
MARSEILLAN 4/5

M YVES MICHEL
MAIRIE DE MARSEILLAN
1 RUE DU GENERAL DE GAULLE
34340 MARSEILLAN
MARSEILLAN 5/5

Commune de Marseillan
(Secteur Village)
1-Place du 14juillet, intersection rue A. Maffre de Baugé. . 2-Place du 14 juillet, espace public et abords commerces, rue
cron | Fixe multi- Fae Smee Abbé Grégoire 43°21'18.76"N | |,vues pee, D 3-Rond-point intersection place 14 juillet, boulevard Lamartine | 3°31'40.07"E | 'Pjuillet et avenue A. Chassefière4-Boulevard Lamartine, accès bâtiment police municipale
1-Place Général Guillaut, stationnement. ._ | Place Général Guillaut, angle | 2-Place Général Guillaut en direction place Carnot et rue E. Song .c102 Fixe multe rue J.J. Rousseau et rue C. | Zola oa2 "es VpReboul 3-Rue J.J. Rousseau .
4-Rue C.Reboul
1-Rue E. ZolaC103 Fixe multi- | Place Carnot, angle rue E. | 2-Rue Général de Gaulle 43°21'22.11"N Vv
vues Zola et rue Général de Gaulle | 3-Place Carnot, stationnements 3°31'41.37"E P4-Rue C. Goudet
1-Avenue V. Hugo
C104 Fixe multi- | Angle boulevard Lamartine et | 2-Place de la République, boulevard Lamartine côté nord 43°21'20.17"N vvues avenue V. Hugo 3-Rue Général de Gaulle, abords mairie 3°3137.46"E P4-Boulebard Lamartine cété sud
1-Rond-point, intersection avenue G. Péri et boulevard M.. . Roqueblave Sodacos | Fixe multi | Angle rueC, Goudet et | > Rond-point, rue Monge et boulevard P. Bouisson 4S 212TOEN | vpvues boulevard M. Roqueblave fi 3°31'46.04"E3-Rond-point, rue Perron
4-Rue C. Goudet, intersection avec rue Balard
1-Entrée/sortie de commune par avenue G. PeriFixe multi- | h 2-Parking cimetièreC106 VS Rond-point du cimetière, | 3-Rue Monge BOER Vpavenue G. Peri (entrée de | 4-Sortie/entrée de commune par avenue G. Péri 3031 48.69"Ecommune)Fixe champ 7 : 5C107 étroit (Vpi) Entrée/sortie de commune par avenue G. Péri Vp
Fixe champ Parking du cimetiére, 25 ' " x . ¥ 43°21'33.01"NC108 étroit (Vpi) avenue G. Péri Entrée/sortie de commune par chemin de l'Abattoir 3°31'50.66"B, Vp
1-Parking école
C109 Fixe multi- | Ecole M. Fayet, 12 boulevard | 2-Boulevard M. Roqueblave côté ouest 43°21'23.51"N Vv;vues M. Roqueblave 3-Boulevard M. Roqueblave côté est 3°32'3.95"E. P4-Cour et accès école
Fixe multi- Aire de jeux chemin de à ; 43°21'24.15"NCrier YEtang 4 vues sur aire de jeux savage | VE
1-Rue de pécheurs côté est, aire de pique-nique
cui Fixe multi- | Port de Tabarka, au niveau du | 2-Port et abords, quai nord 43°21'18.19"N Vv;vues 1016 rue des Pécheurs | 3-Port et abords, pontons 3°32'4.78"E P4-Rue des Pécheurs côté sud et abords
1-Quai Antonin Gros, phare, bout du quai
c112 Fixe multi- | Quai Antonin Gros à hauteur | 2-Rue des Pécheurs 43°21'11.43"N Vvvues de la rue des pécheurs 3-Quai Antonin Gros, abords commerces 3°32'4,08"E P4-Quai de la Résistance, capitainerie, canal
1-Caroussel
cu Fixe multi- Esplanade du Port 2-Place et quai de la résistance vers place Noilly 43°21'13.47"N vvues (Caroussel) 3-Esplanade et bout du port 3°31'52.56"E P4-Esplanade

C133 ine shan Tabarka/ Intersection chemin Chemin de l'étant et abords côté sud Born | VPGen de l'abattoir et chemin de SageC134 tee l'Etang Chemin de l'étant et abords côté nord . Vp
Fixe champ ; 43°2145.09°NC135 | targe | Crèche Les Zgo'Thau, avenue Entrée du personnel 3°31'19,44"E | EXtFixe champ de Florensac ï 43°21'45.80"NC136 | "ue Entrée du public Samoa | Ext
Fixe champ -C137 | juge | Angle-sud du Gymnase route Abords gymndse, sortie creche 43°21'46.83"N |_YPC138 ee ide Hire Abords gymnase sortie parking ASUSSZE | gis
Fixe champ : ex 43°2148.57'Ncs |" ie Parvis entrée principale uso | et
Fixe champ' 5 ges Fcuo Oe Accès extérieur espace musculation aseavagosnn | EXt
ciai M Accès extérieur espace expression libre SAGE. | ee
Fixe multi- 43°21°46.68°Nci | Pen 4 vues sur abords est du complexe ones | Ext
T-Allée accès collège et gymnaseFixe multi- 2-Parvis collège 43°21'48.52"N
CI | vues 3-Abords collège 3°31'18.44"E | ExtComplexe sportif Louis _ | 4-rampe accès gymnase
Fixe multi- Boudou 43°2147.24°Ncrag | em 4 vues sur abords sud du complexe DE | Eat
ciag | Fixechanp Porte accès / sortie de secours 1 Intlarge
C146 oe See Porte accès / sortie de secours 2 Int
Fixe champ x 43°2147.74°NC147 | tee Porte acces / sortie de secours 3 nome | at
cus | F ng Porte accès / sortie de secours 4 Int
c149 oo Porte accés / sortie de secours 5 Int
Fixe champ us 43°21'52.63"NC150 | ne Abords vestiaires côté nord nee] Bat
Fixe champ ae 43°2153.05"NC151 leege Abords vestiaires côté sud 3°31'15,30"E. Ext
Fixe champ . 43°21'53.05"NC182 | eee ste More och Tribunes vue 1 Bote |
Fixe champ ade NarcerEachon P 43°21'53.25"NC183 | age Tribunes vue 2 annee | ES
Fixe multi- ; 43°2151.92"Ncis4 | Fem 4 vues sur parking stade seriiagie | VE
Fixe champ 43°21'51.92"NC185 [re Stade Marcel Pochon DA | YP
Fixe champ | Police municipale, place du a 7 43°21'19.02"NC156 large 14 Juillet Parking police municipale 3°31'40.44"E, Vp
Fixe champ une 43°2121.10"N
C157 | large Mairie, rue du Général de Hecuell Matis 3313932" | ItFixe champ Gaulle ; 43°21°21.07"Nas | irae Accueil CCAS og | lat
cg | Xe champ | SAIS Pau Araaud, 29 avenue Parvis et accès salle Paul Arnaud on Extlarge Victor Hugo

1-Quai Antonin Gros cété entrée Port
2-Chenal et quai de la résistance 43°21'12.21"ci14 Fixe multi- | Quai Antonin Gros au niveau v,vues du n°14 3-Quai de la Résistance 3°32'0.62"E4-Quai Antonin Gros côté esplanade du Port
1-Quai de la Résistance cété sudcuts | Fixe multi- | Place Noilly, quai des ra |2-Quai Antonin Gros 43°21'12.15"N |,
vues Résistance 3-Place Noilly, quai de la Résistance côté nord 3°3156.84"E | *P
4-Place Noilly, rue Noilly
1-Débouché quai de Toulon Quai de la
cu | Pz dome Capitainerie, quai de la | 2-Quai de la Résistance côté sud Résine ¥motorisé Résistance 3-Abords Capitainerie côté sud 74-Quai de la Résistance côté sud
1-Avenue de la Marine117 | Fixe multi- | Intersection avenue de la} 2-Rond-point, boulevard Pasteur 43°21'15.85"N |vues Marine et rue Molière | 3-Boulevard Lamartine 3°31'46.33"E | *P
4-Rue Molière
Fixe champ | Intersection route de Bessan 2. : 43°21'22.37"NCUB |'énoit (Vpn ue de l'A one Entrée / sortie de commune par route de Bessan (D28) also | VE
1-Route de Bessan
cug | Fixe multi- 2-Avenue de l'Industrie, avenue Victor Hugo Vp
vues | Rond-point, intersection route | 3-Avenue des Amants, rue de l'Imprimerie 43°21'18.68"Nd'Agde et route de Bessan | 4-Route d'Agde 3°31'14.00"E
Fixe champ : :C120 | étroit (Vpn Entrée/sortie de commune par route d'Agde Vp
1-Avenue de la ZI côté estcu | Fixe mutti- | | 2-Accès services Techniques 7vues Services techniques 3-Avenue de la ZI cété ouest 43°21'27.22"N | *Pmunicipaux, :; avenue de la, | 4.Rue de Trinquat STE AE
Fixe champ tenchC122 | étroit (Vpi) Entrée/sortie de commune par avenue de la ZI Vp
1-Avenue Florensac123 | Fixe multi- | Rond-point du Collège, route | 2-Accès services Techniques 43°21'45.01"N |,
vues de Florensac 3-Avenue de la ZI côté ouest 3°31'16.86"E | 'P
4-Rue de Trinquat
Fixe champ ' 43°21'45.88"NC124 | étroit (Vpi) Route de Florensac Entrée/sortie de commune par la route de Florensac 3311527 | VP
k Intersection chemin de LTcrs | Fixe champ | lHorloge et route de Entrée/sortie de commune chemin de l'Horloge DSL | &,étroit (Vpi) : 3°31'31.35"EMarseillan Plage
ciag | Pz dôme | Intersection allées des Grives | Abords école Marie-Louise Dumas, allée des Grives, chemin | 43°20'7.79"N | |,
motorisé _ | et chemin de la Belle Bouche | de la Belle Bouche, avenue de Fontegeire, rue des Albizzias | 3°31'52.50"E | *P
Fixe champ | Ecole Marie-Louise Dumas, . 5 , 43°20'10.04"NC127 arge allée des Grives Entrée, parvis, arrêt bus de l'école aears00n" | VP
Mougère / Rond-point, | 1-Avenue de Fontregeirecrag | Fixe multi- intersection avenue de | 2-Route de Marseillan Plage côté nord 43°20'5.49"N |
vues | Marseillan Plage et avenue de | 3-Rond-point, avenue de Fabricolis 3°31'29.85"E | *PFontregeire 4-Route de Marseillan Plage côté sud
= Mougére / Route deFixe champ : : croi ; 43°20'5.02"NC129 | étroit (Vpiy |Marseillan plage au niveau du | Entrée/sortie de commune par route de Marseillan plage aatoaoin, | VE
Fixe champ | Mougère / Avenue des ' , à NE 43°20'5.02"NC130 | soit (Vpi) | Fabricolis au niveau du n°1 Entrée/sortie de commune par l'avenue des Fabricolis 12824 | YP
crsr | Fixe champ | Entrée/sortie de commune par route de Pomerols (D161) Vplarge Intersection avenue de 43°21'47.69"N
Fixe champ | Pomerols et chemin de Caval | | 3°31'33.70"EC132 Entrée/sortie de commune par chemin de Caval Vplarge

(Secteur Plage)
car | Fixe champ | Avenue du Soleil, axe principal entre Marseillan et Marseillan ÿétroit (Vpi) | Onglous / Rond-point, rue de Plage 4591013.80"N | YPl'Ancienne Ecole et avenue : a" St anePtz dôme du Soleil Avenue du Soleil, intersection avec avenue de Maldormir, | 3°32'9-46"E202 ae olei à Vpmotorisé rond-point
Fixe champ ' " 6fap, du PiC203 | voit (Vpiy Rosier Lis Chemin de la colline du Prieur Vp
Fixe champ | (Héliport) / intersection - 43°1915.22"NC204 | large | avenue du Soleil et chemin de Rend: point, route de: Sete 33240.85"E |_VPC205 a Beier Rond-point, avenue du Soleil Vp
Fixe champ EE :C206 | étroit (Vpi) | Intersection avenue de Sète et Sortie impasse des cigales 43°19729.48"N |_YPC207 ae rue Areien Ciel Sortie/entrée de commune par avenue de Séte SPSS 37-0" | ay
Fixe champ | En surplomb du parking des : . 43°1932.22"NC208 large Dunes avenue de Se Parking des Dunes, avenue de Séte 3°33'41.56"E Vp
Rondipolit:Indersnci T-Avenue de SèteFixe multi- point, intersection | > Rond-point, avenue du Soleil 43°19'8.91"NC209 avenue de Sète et avenue de p Sateen || MPvues Mean 3-Rond-point, avenue du Clavelet 3°32'47.63"E
4-Avenue de la Méditerranée
a _ | 1-Rond-point, débouché allée de la Poste. ._ | Place du Marché, intersection sesFixe multi- ES 2-Avenue de Richemond côté nord 43°19'2.84"N
C210 | vues [venue Rares strueides| 5 pond point rie des Nataded 3°33'3.42"E | VP4-Avenue de Richemond côté sud
1-Rue des Naïadescart | Fixe multi- | Intersection rue des Naïades | 2-Allée André Filliol côté nord 43°190.53'N | ,,
vues et allée André Filliol | 3-Rond-point rue de la Rascasse 3338.52"E | *P4-Allé André Filliol côté sudFixe champ : :C212 | "huge | Avenue de la Méditerranée côté entrée station soon |
Fine chan, Intersection avenue de la 3°33'0.71"E
213 |" large P| Méditerranée et rue des Avenue de la Méditerranée côté plage : Vp
MouettesFixe champ 43°18'57.86"NC214 | ree Rue du Commerce 33129 | YP
1-Avenue de la Méditerranée coté centre station. . Bout de l'avenue de la
nis | Fxemulti- | sediterrange au niveau du |2Pecette du front de mer 43°18'54.00"N | Vpvues 14 3-Promenoi front de mer 3°33'8.37"E
4-Bout de l'avenue de la Méditerranée, accès plage :
1-Entrée chenalFixe multi- Et 2-Port de plaisance vue 1 43°194.57'N
Ne ics Copitammerte,entnée ports |oo de:plaisance vue? 3°33'26.71"E | YP4-Port de plaisance vue 3, quai
Fixe champ | | an | . j 43°197.40NC217 | "age Quai de la Plaisance Accès véhicules et piétons marina et plage publique argos sina | VE
Fixe champ ' 'C218 | soit (VD Entrée commune par avenue du Clavelet venant d'Agde Vp
Fixe champ F ; 5 EEEC219 | gtroit (Vpiy | Rond-point, Intersection | Sortie commune par avenue du Clavelet en direction d'Agde | 401856 samy | VP
avenue de la Gare et avenue - - 299le T-Avenue du Clavelet côté Marseillan plage 3°32'6.13"E
cong | Fixe multi- 2-Avenue de la gare TM
vues 3-Avenue du Clavelet côté Agde P4-Chemin de Payrollet
T-Avenue des Campings côte centre stationcn | Fixe multi- | Intersection chemin de Pous | 2-Chemin de Pous côté plage (sud) 43°1847.37"N |,
vues et avenue des Campings _ | 3-Avenue des Campings côté sortie station 3°32'47.91"E | 'P4-Chemin de Pous côté D612 (nord)
Intersection chemin du [1-Chemin de Payrollet côté sortie de communecn | Fremuitie | Pole an des [2-Avenue des Campings côté nord (centre) 43°1839.01"N |vues dr 3-Chemin de Payrollet côté plage 3°3239.10"E | 'Pping 4-Avenue des Campings côté sud (Cap Agde)
223 | Plz dome | Aire stationnement camping- Accès aire de stationnement, contrôle d'accès un Vpmotorisé car

Cabinet
E = Direction des sécurités,EAU LT Bureau de la sécurité intérieureLen section prévention de la délinquance
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE .Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 09 septembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250678
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de CANDILLARGUES
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de I' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de CANDILLARGUES 34130 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre2025;
Préfecture de l'HéraultCANDILLARGUES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CANDILLARGUES 34130, un système de vidéo protection,selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250678;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 23 caméras dont- caméras intérieures : 2- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 21conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La prévention des actes de terrorismes ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Régulation flux transport autres que routiers ;- La constatation des infractions aux règles de circulations ;|- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
laCNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
CANDILLARGUES 2/5

le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements ;
+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;-les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
CANDILLARGUES 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...)
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
AT
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08,L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet:
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
CANDILLARGUES 415

M ANTHONY MELIN
MAIRIE DE CANDILLARGUES
12 PLACE PAUL VALERY
34130 CANDILLARGUES
CANDILLARGUES 5/5

COMMUNE DE CANDILLARGUES
1- Rue Victor Hugo, stationnements1 | Fixemutti- 2- Rue Paul Valéry côté nord y,
vues Mairie - Intersection Rue Paul | 3- Avenue de Mauguio, Esplanade de l'Hortus 43°3713.25"N | *PValéry / Rue Victor Hugo | 4- Rue Paul Valéry côté sud, accès mairie 4° 46.10"
Fixe champ a2 ele Rue Paul Valéry côté nord Vp
u 1- Avenue de Mauguio
Fixe multi- ane ae SL [2- Route de Mauguio, chemin de Mudaison 43°62'06.22N3 vues Es 3- Rue des Aigrettes, avenue de Mauguio 4066145E | VPrond-point) 4- Avenue Georges Brassens
. Bureau de poste rue Paul a Ed ge 43°3712.86"N4 Fixe Valéry Accueil de l'agence postale municipale qasgre | Int
He Bureau de la mairie rue Paul pus 43°37'12.74°N5 Valéry = 4°45.96"E | Int6 Fixe Entrée/sortie de commune Route de Lansargues Vp7] Fixe-Vpi pie aoe ite Entrée de commune Route de Lensargues 43°3731.79°N Vp8 Fixe-Vpi Sortie de commune Route de Lansargues 4° 47.24"E Vp.9 Fixe Entrée/sortie de commune Rue des Quatre Ponts 4°97 18.30—N Vp10 Fixe-Vpi Intersection Rue des Quatre Entrée de commune Rue des Quatre Ponts sa LE11 Fixe-Vpi | Ponts / Rue du Grand Plantier Sortie de commune Rue des Quatre Ponts : Vp12 Fixe Entrée/sortie de commune Avenue de Mauguio VpTE 4 i 43°37'18.46"N13 Fxe-Vpi | 517265 Avenue de Mauguio Entrée de commune Avenue de Mauguio FAN Lye
14 Fixe-Vpi Sortie de commune Avenue de Mauguio : Vp
1- Entrée maternelle du groupe scolaireig Fixe multi- 2- Rue des Aigrettes 43°37'19.86"N |,
vues 3- Abords groupe scolaire côté Est 4æ478"E | *PGroupe scolaire La Saladelle |4- Aire de jeux' Rue des Aigrettes slémentai ; 43°3720.35'N16 Fixe Entrée élémentaire du groupe scolaire acier | VP
di | Rue des Aigrettes (abords du groupe scolaire côté | 43°37'20.43"NFixe Ouest) 4°45.42"E | VP
1 - Parvis du centre culturel
Fixe multi- 2 - Abords bâtiment et parking Est 43°3721.74'N |18 vues Centre culturel Simone Veil | 3 - Abords bâtiment et parking Ouest 44426"E | *Prue de l'Hospitalet 4- Entrée/sortie parking rue de l'Hospitalet
ÿ Fixe Arrière du centre culturel et parking de covoiturage por Vp
1 — Entrée et façade principale2 — Parking et façade Nord
20 Fixe multi- 3 - Abords centre-aéré Les Moustics av. de la Mer et | 43°376.72"N | ;,
vues containers de tri 4°4'5.14"E | PSalle polyvalente 4- Intersection avenue de la Mer / Ch. de la Provi-avenue de la Mer dence / av. Georges Brassens
1— Façade Est côté canal de l'Ora Fixe multi- 2 Façade Sud et abords 43°4'5.14"N |
vues 3 —Abords terrains de sport 4 46.16E | *P
4- Av. de la Mer et conteneurs de tri côté Sud
; Boulodrome : 4 43°377.39"N2 Fixe hein dela Condamiine Entrée et abords du club de pétanque dal8age | YP
Fixe(I seul 7 3 43°37'7.62"Nws. leaptear dite Ateliers municipaux Boulodrome, abords buvette paioen, | Ve
multi- vues)

CabinethdPeal . Direction des sécurités,Jp Bureau de la sécurité intérieureDE L'HÉRAULT section prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 09 septembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250683
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de CREISSAN
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.2551 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL184 du 3juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de I' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de CREISSAN 34370;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre2025;
Préfecture de l'HéraultGREISSAN us Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : wwwherault.aouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de CREISSAN 34370, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250683 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 20 caméras dont- caméras intérieures : 1- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 19conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La prévention des actes de terrorismes ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- Régulation flux transport autres que routiers ;- La constatation des infractions aux règles de circulations ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
CREISSAN 2/5

le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
CREISSAN 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
sil
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours.fr
CREISSAN 4/5

M LAURENT BRUNET
MAIRIE DE CREISSAN
7 BD DE LA REPUBLIQUE
34370 CREISSAN
CREISSAN 5/5

COMMUNE DE CREISSAN
1-podium et abords
1 Fixe multi- | Square Alban Calmel - | 2-square, abords locaux municipaux 43°22'30"N vvues Mur Podium 3-square, accès école du Pré Vert 3°0034"E | *P4-square accès camping
Fiteimutd- | SéuarAtbar cata. | [eects camping municipal 43°22'31"N2 2-piscine et abords — vues] nn Vpvues Mur Buvette ae 3°00'34"E3-Piscine et abords — vue 2
Avast wa eaeapiT 1-abords accueil camping municipal3 Fixe multi- HHATEAT aS nc sd 2-accés, portail camping municipal 43°22'31"N vvues unicipal du Soleil, TUE | 3 bureau et abords 3°00'32"E | 'Pdes Erables 4-placette
D - PEUT
4 | Sane Agence postale Chemin d'accès à l'agence postale in Vpia communale, avenue de 132228 N5 ae la République Bureau d'accueil de l'agence postale, (intérieur du local) ge | itt
Fixe champ | _ Ecole du Pré Vert, , = , . 43°2230"N6 lates avenue de Saints | Entré et abords extérieurs de l'école, avenue de Saint-Just | "eg | YP
, Intersection av de eaeq [RD | pcicrsetcheminddi: | Hutrée/sttiede commie paravenuede ener ones) | 42.2228 N | vpétroit (Vpi) aie 3°01'02"EMoulin d'Abram
Fixe champ | Route de Quarante ve 43922 15"N8 | soit (ven SEA) Entrée/sortie de commune par route de Quarante (D37E3) | "Soooaavp, | VP
Ptz dôme Rai 5
id motorisé _| Château d'eau, chemin Aboris-chhirani d'eau ef batiments 432228" [YP10 Sige de Vallovière Accès château d'eau - chemin de Vallovière FOOTE |
11 | Fixe champ REA EN Accès (portail) réservoir n°2, Chemin de la Vallovière vlarge communal 2 R ) 43°2229"N | P
ig | Fixechamp'| Chateau deai,chemin | voir dieaucommanal'n®l, accéséhéteandeandporeat) | °°" |large de Vallovière
T-Esplanade, parking
13 | Fixe multi- | City Stade impasse de | 2-impasse de l'esplanade 432216 | |,vues l'Esplanade 3-city Park vue 1 30042" | 'P4-City Park vue 2
: Intersection chemin de eaaiteea4 | PREcMMP | inBerscrioctavidu | Entrétéorée de commune par route de Puissersuier(DiGe2) | 2 221EN | yplarge 3°0042"ELanguedoc
: Intersection av. de St- easHgn15 | Fixechamp | jet chemin de la Pntrdée/sortie de commune parroute de Cébaran (D16H2) | 2580 | iy,large i 3°0023"EBaudière
T-accès piscine enfants
16 | Fixe multi- Salle d'activité |2-piscine enfants (pataugeoire) 43°2232"N |vues municipale (info.com) | 2-abords salle d'activité 3°0035"E | 'P3-aire de jeux
l-avenue de la République côté Est17 | Fixe multi- Mairie, bd de la | 2-place de la république 43°2229°N | |,vues République 3-débouché rue Jean-Moulin 3°0'34.55"E P4-avenue de la république côté Ouest, parvis mairie
Fixe champ . pa 3°22°28"Nvi18 large 1 rue du Chateau Intérieur et accés a la cours du chateau 3°00'34"E p
ig | Fixemulti-') pscidenceLestilleuis | 3 vues sur les'axes desservants le lotiseementdesTilleuis | 49 2221°N | y,vues 3°00'44"E
Fixe multi- | Stade municipal, chemin —_ 43°22'44"N20 a rte 4 vues sur l'accès et les abords du stade 30039 | VP

CabinetEs Direction des sécurités,ee cea [Tr Bureau de la sécurité intérieurepe section prévention de la délinquanceEelFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE aTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 09 septembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250699
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de LUNEL
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de LUNEL 34400;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre2025;
Préfecture de l'HéraultLUNEL 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de LUNEL 34400, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250699;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 90 caméras dont- caméras intérieures : 10- caméras extérieures : 2- caméras voie publique : 78conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- Protection des bâtiments publics ;- La prévention des actes de terrorismes ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Régulation flux transport autres que routiers ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
LUNEL 2/5

le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
+ ___L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;-les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
LUNEL 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code péna
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
——
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08,L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
LUNEL 4/5

MME PAULETTE GOUGEON
MAIRIE DE LUNEL
240 AVENUE VICTOR HUGO
34400 LUNEL

LISTE DES CAMERAS
ins Dôme | Place de la République /rue | Place de la République, rue de la Libération | 43°40'32.54"N "motorisé de la Libération et abords 4°-7'55.94"E P
jo Dome | Intersection Av Gambetta/ | Bd Lafayette, rue Max Dormoy, rue Jean- | 43°4034.94"N vmotorisé rue Marx Dormoy Jacques Rousseau 4° 7'59.19"E P
Dôme u 43°40'36.69"N ;102 | ctoricg | 145 Boulevard Lafayette Bd Lafayette, av Victor Hugo are Vp
oa Dôme | Intersection rue Sadi Carnot | Rue Sadi Carnot, rue Max Dormoy, rue | 43°4037.84"N _motorisé /'rue Marx Dormoy Roger Salengro et abords 4° 8'5.90"E PDôme | Intersection Bd Lafayette/ LS | 43°40'38.75"N104 | sors CS Bd de Strasbourg, av Général Sarrail Re Vp
Fixe 1-rue Roger Salengro Nordjs te Intersection rue Roger _| 2-rue Jacques Durand Est 43°40'24.61 ven Salengro, rue Durand | 3-rue Roger Salengro Sud 4° 748.56" Pvues 4-rue Jacques Durand Ouest
Intersection rue de la r 3 isDome oe : Rue de la Libération, rue Chevalier de la | 43°40'32.37"N106 | motorisé | Libération / rue Chevalier Barre, RN113 et abords 4° 84TL'E VpDe La Barre
Pont de Vesse, intersection , _Dôme br Rue Cité Rouanet, bd Louis Blanc nord et | 43°40'30.81"N107 motorisé | "© de oe Rougnet, bd sud, place Denfert Rochereau 4° 8'17.31"E veLouis Blanc
Dôme | Intersection bd St Fructueux F 9 43°40'20.06108 | rorisé Lee Blane Bd Saint Fructueux, bd Louis Blanc peed Vp
Dôme | Parking du Canal, sur local , 43°4023.65"N109 | motorisé de l'accueil Parking et abords 4° 755.41"E Ve
Dome | Parking du Canal, sur local ; 43°4028.06"N110 | motorisé | _ des toilettes publiques Parkingiet abords 4° 754.14'E vp
Dome ; Esplanade Roger Damour, parking des | 43°40'25.42"N111 | motorisé Parking des Arènes Arènes 4° T47.18"E Vp
Dome 43°40'24.70"N112 | motorisé | | 4° 7'50.95"E EMArènes Intérieur des arènes, gradinsti Dôme 43°40'24.61"N Extmotorisé 4° 748.56"
Mairie de LunelYy 240 avenue Victor Hugo - 34400 Lunel04.67.87.83.00 - mairie@ville-lunel.fr Page 1lunel

114 Dôme | Intersection cours Gabriel] Cours Gabriel Péri, allée Baroncelli, rue des | 43°40'29.48"N vmotorisé Péri / quai Voltaire Aventures, quai Voltaire 4° 7'56.35"E P
Dôme | Intersection cours Gabriel A Bis 43°40'29.87"N115 'iiototisd Péri / rue des Halles Cours Gabriel Péri et abords, rue des Halles 4° 739 4'E Vp
Dôme | Place Martyrs Résistance, ; 43°4031.82"N116 | notorisé | intersection rue Médard | Place des Martyrs de la Résistance et abords |" 909 camp Vp
à Intersection rue de la 7 eeedix Dôme De et Rue de la Libération, rue Jean-Jacques | 43°4032.63"N Vpmotorisé Rousseau 4° 8'1.73"ERousseau
Dôme : 43°40'34.39"NU8 | ctorisé 57 rue Jules Ferry Rue Jules Ferry (cœur de ville) an LE Vp
Dôme | Intersection rue Sadi Carnot a . 43°40'34.91"N
119 | motorisé [rue de la Cabasserie Rus Gadi Cine rie tle la Cabasecrie 4° 86.67"E YP
Dôme ; à 43°4033.38"N120. | ve 32 rue de la Paix Rue de la Paix, rue Jules Ferry 'LOPE Vp
Intersection rue de la i dé , SARAASEar Dome | |ipération /rue Sadi Carnot | Rue de la Libération, rue Sadi Carnot et} 43°40'32.47"N vp
motorisé es abords 4° 86.19"E
: Place Jean Jaurès, rue Marc Antoine ana 17je | PAS, | + Pinte eee eats,He Ménard, rue du Capitaine Ménard, |"34031 7N| VpD rue des Caladons, rue Sadi Carnot et abords :
123 Dôme Intersection rue Puits de Rue Puits de Ricard, rue Marc Antoine 43°40'30.56"N ymotorisé_|_Ricard / rue M-A. Ménard Ménard 4° 89.98"E P
jai Dôme | Place Edmond Calvet, rue Place Edmond Calvet, école Henri de | 43°40'24.44"N ÿmotorisé Henri de Bornier Bornier et abords 4° 8'7.48"E P
. Intersection rue Alphonse 43°40'27.95"N125 Fixe Ménard / rue des Nouvelles Rue Alphonse Ménard, rue des Nouvelles 4° 8'4.00"E Vp
Dome ee Mi cio Mi 43°40'29.07126 | otorigg | 50 Rue Frédéric Mistral Rue Frédéric Mistral, rue Kléber yore Vp
125 Dôme Intersection rue des Place Fruiterie, cours Gabriel Péri, rue | 43°40'29.77"N 7motorisé | Caladons / place Fruiterie Kléber et abords 4° 83.58"E PB128 Dôme Intersection rue Marceau/ Rue Marceau, place des Martyrs de la 43°40'30.06"N Vvmotorisé place Louis Rey Résistance, abords église 4° 82.51"E p129 | Dôme ye Labo Gels Abords poste de Police Municipale, av |43°4042.09"N| |,motorisé FRE SAnR ae Victor Hugo, rue Lakanal 4° 758.00"E Pmunicipale)
Dôme | Intersection av Victor Hugo ' 43°40'45.42"N130 | motorisé fru de Verdun Ruside Verdi a Victor RUES 4 7'55.91"E Vp
Dôme Intersection av Général « | 43°40'47.54"N
131 | motorisé | Sarrail / rue de Verdun Ane Geatethl Sattail Piste Verdun 4° 8'5.11"E NB
Dôme ï : " 43°4045.39"N182 | otorisé Parvis gare SNCF Rue de Verdun, impasse de la Mairie TS AGE Vp
Dôme : . Parking SNCF / PEM, boulevard de la | 43°40'44.22"N133 | motorise | Parking PEM, entrée Nord République 4° 745.03"E Vp
Dôme u ; ; 43°40'43.73"N134 | once | Parking PEM, entrée Sud Parking SNCF / PEM AS Tao Vp
I-Intersection rue Henri F 43°40'38.92"NRaynaud / av Gambetta Rue Henri Raynaud, av Gambetta 4 7'56.34°E. Vp
2-Intersection rue Lakanal / . 43°40'44.14"N135 | Nomade | rue du Tapis Vert RS Labania ries RTE 4° 8'5.88"E NB
3-Intersection rue de l'Ecole Intersection, rue de l'Ecole du Parc, av 43°40'32.10"Ndu Pare / av Maréchal De Maréchal De Lattre de Tassigny, pare et | "4. pag 251 VpLattre de Tassigny abords ~
Mairie de Lunely 240 avenue Victor Hugo — 34400 Lunel04.67.87.83.00 - mairie@ville-lunel fr Page 2lunel

43°40'48.27"NDôme . :200 | poèmes Parking Nord PEM Parking Nord PEM Veen ate Vp
Dôme | Intersection rue Louison ; ne 43°41'17.32"N201 | motorisé | Bobet /chdes Amandiers | Abords école Louise Michel, skate parc | "go gi.7 gang ve
a92 | Dôme Intersection av Louis Av Louis Médard, abords du complexe [43°4122.75"N] |motorisé | Médard / rue Paul Ramadier sportif. parkings 4° 8113.41"E P
203 Fixe 5 Vp—_— E/S de commune par av Maréchal Leclere204 | Fixe-Vpi | _Rond-point Espa. Julius 43°4118.90"N | Vo
é Estéve, av Maréchal Leclerc | SE de commune par av Maréchal Leclerc, | 4° 756.96"E205 Fixe nn Vprond-point Julius Estéve
Dome Abords de l'école, esplanade Jacques Brel, | 43°41'14.33"N206 | motorisé ÉMIS: Beet parking école, école 4° 727.55"E be
, P 'Abords et parvis école Camille Claudel, rue | 43°41'17.55"N207 Fixe Ecole Camille Claudel de Néfliers 4 728.7L"E Vp
298 Fixe | Intersection ch. des Bœufs, Ch: de la Pierre Plantade 43°4113.49"N VpA Fixe | ch. De la Pierre Plantade Gites Beas 4° 740.99"E We
lunel
Mairie de Lunel240 avenue Victor Hugo — 34400 Lunel
04.67.87.83.00 - mairie@ville-lunelfr Page 3

300 Fixe Avatar [ES RE ae ae Fournels, rond | 4304039, 49"N Vp
7 Tassi 4° 7'4.06"E301 Fixe-Vpi au E/S de commune par centre Lunel, RN113 Vp
302 Dôme Avenue de Lattre de Rue du 8 mai 1945, avenue de Lattre de 43°40'32.90" Vvmotorisé Tassigny Tassigny, rue école du Parc 4° 7'42.60"E P
Déme F 43°40'35.39"N303 inotorisé Place du RICM Place du RICM, école du Parc 4° TAT.IS"E Vp
Dôme i Av Colonel Simon, av G. de Gaulle, place | 43°40'32.51"N38 | | lAvenue Colonel Simon Denfert Rocherau 4° 8'19.29"E, Ve305 Fixe-Vpi Av du Vidourle, entrée de commune 43°40'53.16"N Vp306 Fixe Rond-point Charles de Av du Vidourle, rond-point 4° 8'48.66"E VpDôme Gaulle 43°40'51.82"N307 méthiiss RN113 et commerces 4 8'46.31"E Vp
1-bd Sainte claire (3 voies) ,
Fixe 2-av Colonel Simon
308 multi- 3-ch des Surveillants Vpvues 4-entrée/sortie de commune par av Colonel
Avenue Colonel Simon | Simon (D34) 43°40'26.88"N309 Fixe-Vpi Entrée de commune par av Colonel Simon, | 4° 8'43.47"E Vp
rond-point F. Cosmique
. ï Sortie de commune par av Colonel Simon,Li FR rond-point F. Cosmique VeA. 1-bd Ste ClaireEe 2-parking, imp. de la Comète vue 1311 multi- pee lie no or Vpa Ecole Arc en Ciel 3-accès école 43°4019.07"N4-parking, imp. de la Cométe vue 2 4° 818.00"
ai Dome Imp. de la Cométe, parking de l'école, bd ¥,
motorisé Sainte Claire, imp de la Comète Pp
Dôme 43°40'17.30"N313 | cronies | 57 Rue des quatre vents Rue des quatre vents et abords 820 TO Vp
Dôme F x 5 43°40'15.16"N34 | ons Rue de la voie lactée Rue de la voie lactée et abords 480s 18" Vp
Déme £ Rue de la Roquette, rue des quatre vents et | 43°40'15.41315 | ronge | 30 Allée de la Grande Ourse RE UT SSE Vp
Dôme " ä _ 43°40'22.28"N_316 moneisd Avenue des Abrivados Av des Abrivados, rue Tivoli (Brassens) 4 751.52"E Vp
Dôme 4 5 à ' 43°4016.13"N317 motorisé Parking des Abrivados Parking des Abrivados 4 TASAS'E Vp
Dôme n Av des Abrivados, rue des Mouettes, av 43°40'4.88"N
SB | ;roiorisé Rond-point Passler d'Occitanie 4° T39.44'E Vp
Dôme F ; à 43°40'15.7339 | te Rue Mario Roustan Rue Mario Roustan, école Mario Roustan | "yo 7134 345 Vp
320 Dôme | Rond-point Gaston Baissette | Parking Louis Feuillade, av Gaston Baissette | 43°40'10.38" vmotorisé / Rue Romain Rolland et abords 4° 722.13"E PpDéme ji pat tee 43°40'22.10"N321 ee Rue des Etoffes Abords collége Frédéric Mistral pared Vp
Pe in = Intersection ch. du Jeu de Intersection ch. du Jeu de Mail, ch. 43°40'31.23"N ÿme Mail, ch. Malautières Malautiéres 4° 7'23.06"E Pmotorisé
Fixe 1-rue du Mas Desport323 multi- Intersection rue du Mas —_| 2-bd Diderot Est 43°40'14.47"N VvDesport, Bd Diderot 3-rue Jean Giono 4° 8'3.88"E P= 4-bd Diderot Ouest
Déme Intersection av. d'Aigues — . 43°40'8.56"N324 | motoricé |Morten rue de l'Engoutevent | AY: d'Aigues Morte et rue de l'Engoulevent | "yo g114 o4np Vp
325 Fixe Intersection rue du Mas Entrée/sortie de commune par rue du Mas | 43°39'47.16" Vp
326 _| Fixe-Vpi | _Desport, ch. Du Gazon Desport (D24E4) 4° 8'3.23"E Vp
327 Dôme Rond-point chemin des Rond-point, chemin des Alicantes, accès | 43°39'52.76"N Vvmotorisé Alicantes centre hospitalier 4°734.19"E P
Mairie de Lunely 240 avenue Victor Hugo — 34400 Lunel04.67.87.83.00 - mairie@ville-lunelfr Page 4lunel

Fixe400 champ Salle d'exposition 1 Int
large
Fixe
401 champ Salle d'exposition 2 Intlarge
Fixe | Espace Louis Feuillade, bd iront 3°40'35.37"N402 champ Lafayette Salle d'exposition 3 4°7'57.37"E Intlarge à .
Fixe403 champ Salle d'exposition 4 Intlarge
Fixe
404 champ Hall d'accueil Intlarge
Fixe Esplanade Louis Feuillade, 43°40'29.32"N500 champ intersection avec le Cours | Borne d'accés et abords Cousr Gabriel Peri 49755 91"E Vplarge Gabriel Peri :
Fixe . ÿ ; 40" 1)
501 | champ | Jonction CouOdbiel ler | Borne d'accès et abords Cousr Gabriel Peri [onssu | Vp
large :
Fixe Intorsechon tue Mere Borne d'accés et abords à la rue Jean | 43°40'34.54"N502 champ Dormoy et rue Jean Jacque jo7r " Vp1 Jacques Rousseau 4°759.51"Elarge Rousseau
Fixe 5 5 cane jam
503 champ Hein nue impasse Borne d'accès et abords à la rue bonnes gens Pa pee Vplarge :
Fixe Entrée principale du musée en re de600 champ PEReRES ee Intchausséelarge
Fixe
601 champ Salle d'exposition en rez de chaussée Intlarge
Fixe Z
602 champ sense ee Accès ler étage (ascenseur - escalier) 43°40'31.68"N Intlarge 4° 8'3.48"E
Fixe603 champ Salle d'exposition n°6 en premier étage Intlarge
Fixe Issue de secours, donnant sur la place des| mn Martyrs de la Résistance intlarge
Mairie de Lunely 240 avenue Victor Hugo — 34400 Lunel04.67.87.83.00 - mairie@ville-lunel.fr Page 5lunel

Mairie de Lunely 240 avenue Victor Hugo — 34400 Lunel
04.67.87.83.00 - mairie@ville-lunel.fr Page 6lunel

Cabinet.rl : Direction des sécurités,
F Bureau de la sécurité intérieure
DE L'HÉRAULT section prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE .Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 09 septembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250701
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de CAPESTANG
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de CAPESTANG 34310;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre2025;
Préfecture de l'HéraultCAPESTANG 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CAPESTANG 34310, un système de vidéo protection, selonles conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250701 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 34 caméras dont- caméras intérieures : 1- caméras extérieures : 2- caméras voie publique : 31conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : oir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La prévention des actes de terrorismes ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- Régulation flux transport autres que routiers;- La constatation des infractions aux règles de circulations ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
CAPESTANG 2/5

le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
* __ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
CAPESTANG 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
AT
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administrationsi un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
CAPESTANG 415

M PIERRE POLARD
MAIRIE DE CAPESTANG
12 PLACE DANTON CABROL
34130 CAPESTANG
CAPESTANG 5/5

COMMUNE DE CAPESTANG
N° sas Coordonnées | Vp-Int-Ganda Type Emplacement Champ de vision UTM Ext
1-accès et place Jean JaurèsFixe multi- | 2-rue Louis Baisse Est, intersection avec allée Jean 43°19'40.26"N
1 Vies Place Jean Jaurès | Jaurès 3°240.11"E Vp
3-débouché rue Rouget de l'Isle .
4-rue Louis Baisse Ouest
2 He champ Entrée commune D11 Avenue de Toulouse (PI) Vpétroit (Vpi)
Fixe chamj Ave de3 ES P | Toulouse (entrée Sortie commune D11 Avenue de Toulouse (PI) 43°19'29.92"N Vpétroit (Vpi) 09" "~ de commune) = D 3°2'3.98"E4 Fixe champ Rond-point D11-avenue de Toulouse et chemin de Vvlarge l''Hort P
5 oea we Route de Entrée/sortie commune par route de Narbonne VpFixe ch D' Narbonne (entrée 43°19'31.78"N6 ee de commune) Intersection route de Narbonne et Cours Belfort | 3°2'15.04"E Vp
7 Fe champ Avenue de Entrée/sortie commune par avenue de Béziers-D11 Vp
Fixe ch Béziers (entrée 43°19'31.56"N
8 xe CMP | de commune) Entrée/sortie commune par avenue de Béziers-D11 | 3° 2'53.04"E Vpétroit (Vpi)
Fixe champ F à9 étroit (Vpi) Entrée de commune D37 avenue de Nissan Vp
10 Fixe champ Intersection Sorti D37 de Ni v,étroit (Vpi) | avenue de Nissan Orie commune SVENDE Ce NISSEN 43°19'36.60"N Ppi et avenue Jean 3°3'4.46"E11 Fe champ Moulin Intersection avenue Jean-Moulin et avenue de Nissan Vplarge
27 Fixe champ Avenue Jean Moulin Vplarge
Fixe champ £ ï à "12 * F Entrée/sortie commune route de Puisserguier Vvétroit (Vpi) Route de ë 43°19'S1.82"N PFixe champ | Puisserguier . io13 le Intersection bd Leibowiz et route de Puisserguier 3°2'29.39"E Vp
1-rue du château, aire de jeux
ta [riemuti | Rue ER 2 boulevard Pasteur 43194210 N| |,vues si = jpale) 3-accès police municipale 3°2'44.54"E Punictpale 4-boulevard Jules Guesde
1-club house-buvette15 | Fixe mult- caret al 2-stade 43°1936.19"N]vues É ont 3-accés site-terrain de sports 3°2'57.68"EP 4-accès bâtiments
16 Fixe Entrée/sortie de commune route de Maureilhan Vp
Fixechamp| Ur de 43°19'51.48"N17 | étroit (pi) Maureilhan | Entrée/sortie de commune route de Maureilhan 3°3'12.14"E Vp
18 ore hap Lee Entrée et parking salle Nelson Mandela 43°19'35.88"N| ExtÈ 3°2'16.39"E
19 | Fixe champ] Intersection Entrée-sortie commune par chemin de Poilhes Vpétroit (Vpi) | chemin de °1923.20"20 Fixe champ | Poilhes et rue de Entrée-sorti hemin de Poilh a vlarge la Pie Grièche ntrée-sortie commune par chemin de Poilhes B Pp
1-rue de la Liberté21 Fixe multi- Placa Jean Tare 2-abords commerce, place Jean-Jaurés 43°19'42.22"N Yvues RS PERNEUES 3-place Jean-Jaurès (piétons) 3°2'41.24"E P4-allée Jean-Jaurés (Véhicules)

Fixe champ22 large Resi ce Accueil public Int
le santé, rue duFixe multi- sr ' aay 43°19'48.02"N23 vues Théron 4 vues sur abords et parking du centre médical 3° 2'40.97"E Vp
Avenu de Nissan ' " ; : Tor =24 Fixe ch: sx niveau du Abords et parking de l'école élémentaire François 43°19'38.73"N Vpixechamp if Mitterrand, avenue de Nissan 3° 2'54.69"Elarge n°20
25 Fixe champ F . Avenue de Nissan (D37) côté centre-ville et boulevard vlarge Intersection tue | Lafayette 43°1938.72"N PA de la Fontaine et = = 3° 2'51.68"E26 Fixe champ | avenue de Nissan Boulevard Lafayette et avenue de Nissan (D37) côté « Vplarge sortie de ville
Facade centre | boulevard Amiral Courbet28 Fixe multi- Publiques, 2 2-place des Martyrs, rue Lakanal 43°19'44.88"N Vvvues ques 3-place des Martyrs, stationnements 3° 2'37.82"E Pplace des k àM: 4-accès et façades du Centre des Finances Publiquesartyrs
Mairie, angle des | 1-rue Emile Zola29 Fixe multi- | places Danton |2-rue Jean Jaurès, parvis Collégiale 43°19'41.53"N vvues Cabrol et Jean |3-place Jean Moulin 3° 2'36.44"E PMoulin 4-place Danton Cabrol
Intersection 1-intersection, pied du mât'i à avenue de 2-avenue de la Gare, avenue de Maureilhan côté Est eT Gt ji30 Fe mule: Maureilhan et | 3-Intersection avenue de Maureilhan côté Est, pont du ae. yp 53.07 y Vpvues 3° 2'45.97"Eavenue dela [canalGare 4-avenue de Maureilhan côté Ouest
31 Fixe champ Intersection Vp
i 3
219" 0
large chemin de/Saint Entrée/sortie de commune par chemin de Saint Sernin ae y 59.57 N32 Fixe champ Semin et rue Fon 3° 2'45.30"E vi
étroit (Vpi) Clare is
33 Fixe champ Tennis et abords Vplarge Salle Polyvalente 43°1936.17"Ni: Nelson Mandela 3° 2'14.25"E34 Fixe champ City Park et abords Vplarge

CabinetE = Direction des sécurités,ET RAM LT Bureau de la sécurité intérieurea section prévention de la délinquance
égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE "Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 09 septembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250702
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de VIC LA GARDIOLE
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL184 du 3juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de I' Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de VIC LA GARDIOLE 34110;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre2025;
Préfecture de l'HéraultVILA GARBIOLE 155 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fry@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de VIC LA GARDIOLE 34110, un système de vidéo protection,selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250702 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 41 caméras dont- caméras intérieures : 1- caméras extérieures : 1- caméras voie publique : 39conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La prévention des actes de terrorisme ; |- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- La constatation des infractions aux règles de circulations;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
VIC LA GARDIOLE 2/5

le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements 7
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins:
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
VIC LA GARDIOLE 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
—
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08,L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
VIC LA GARDIOLE 415

MME MAGALI FERRIER
MAIRIE DE VIC LA GARDIOLE
30 BOULEVARD DES ARESQUIERS
34110 VIC LA GARDIOLE
VIC LA GARDIOLE 5/5

LISTE DES CAMERAS DE VIC LA GARDIOLE
1 - Av de la mission (dir.
1 Fixe multi- [Intersection avenue de la 2 - Bd des Aresquiers (dir.capteurs (4) mission, bd des Aresquiers | 3 - Av de la mission (dir. ouest)
4 - Bd des Aresquiers ( dir. nord)Intersection avenue de la feet ï fi2 Fixe VPI mission, bd des Aresquiers Av de la mission (dir. est) - voie 2
ï Intersection avenue de la feel A .3 Fixe VPI mission, D114 [Av de la mission (dir. ouest) - voie 1
Intersection chemin des ï 2f > ; (Chemin des Cresses et traversée vers4 Fixe Cresses, petit chemin desCresses rue des vendanges
Intersection D114E4,5 Fixe chemin des Maraichers ID114E4[(lieu-dit Plaine Basse)intersection D114E4,6 Fixe VPI |chemin des Maraîchers ID114E4(lieu-dit Plaine Basse)Intersection D114E3,7 Fixe chemin de la Robine (lieu- |D114E3 + chemin de la Robine (vue 90°)
dit_les Pierres)Intersection D114E3,8 Fixe VPI |chemin de la Robine (lieu- |D114E3dit_les Pierres)
: cena le Condenine en Chemin de la Condamine en direction de9 Fixe chemin du Regina, chemin jintersection chemin du Regina, chemin
(de la Courren
Intersection route des10 Fixe lAresquiers, chemin de la {Chemin des Aresquiers
source
Intersection route des A A P 111 Fixe VPI |Aresquiers, chemin de la Frein des Aresquiers - voie de sortie
source
Intersection route des12 Fixe lAresquiers, chemin de la |chemin de la source
source
Intersection rue du Puits13 Fixe Vieux, boulevard des Boulevard des AresquierslAresquiersIntersection rue du Puits14 Fixe VPI |Vieux, boulevard des Boulevard des AresquierslAresquiers
1- Accès école
15 Fixe multi- |rue des Rocagnas (abords | 2 - Parking (dir. nord)capteurs (4) [de l'école Maternelle) 3 - Parking (dir. ouest)
4 - Parking ( dir. sud)
16 Fixe rue des Rocagnes (abords jAccès école / cantique(de l'école Maternelle) 4
Intersection boulevard des | 1 - Bd des Aresquiers, accès école
17 Fixe multi- |Aresquiers, rue de la Mairie | 2 - Mairiecapteurs (4) |(sur bât. Office du 3 - Bd des Aresquiers (dir. ouest)[Tourisme) 4 - Esplanade devant PM
. Impasse des écoles (sur ï 418 Fixe façade école) [Accès nord école élémentaire
' boulevard des Aresquiers " slé 119 Fixe (sur facade école) Accès sud-est école élémentaire
Intersection avenue de la ft "20 Fixe mission, D114 |Av de la mission (dir. ouest) - voie 2
Liste des caméras de Vic la Gardiole 1/2

Intersection D114E21 Fixe chemin de la Robine (lieu- [Chemin de la Robine(dit_les Pierres)Intersection chemin des22 Fixe VPI |Cresses, petit chemin des |Chemin des CressesCresses 1 - Nouvelle entrée écoleFixe multi- Boulevard des Aresquiers, |2 - Passage piéton23 capteurs (4) jau niveau du nouvel accès |2 - Boulevard Aresquiers dir. Ouestà l'école Mairie3 - Boulevard Aresquiers dir. Sud-est
24 Fixe Rue de la mairie, sur façadelRue de la Mairie, principaux accès à lamairie salle des fêtes, accès à rue Rabelais
25 Fixe Rue de la mairie, sur façadelRue de la Mairie, accès secondaire à lamairie mairie, DAB,Intersection rue des Etangs,| Li " s26 Fixe rue des éléphants Rue des éléphants d'Annibal et Plan de
d'Annibal, plan de la CureIntersection rue des Etangs,27 Fixe rue des éléphants Rue des Etangs et accès placed'Annibal, plan de la CureIntersection rue des Etangs,28 Fixe VPI rue des éléphants Rue des Etangs / voie entrée sortie ville(d'Annibal, plan de la Cureintersection rue du puits [1 - Bd des Aresquiers dir. Mairie
29 Pet Neuf, boulevard des e ae es Aesquers dir. Sortie de ville
pi lAresquiers ='Aue;qu puits. neu4 - zone de stationnement
Intersection av. de la30 Fixe Mission, rue du Puits Neuf, |Rue du puits neufrue des CressesIntersection av. de la31 Fixe Mission, rue du Puits Neuf, |Avenue de la Mission et rue des Cressesrue des Cresses [1 - Chemin bas de Saint-Georges, PAV
Fixe multi. [Intersection chemin Bas de [2 - Rue du puits neuf (ouest)32 cal Saint-Georges, rue du Puits |3 - Rue du puits neuf (est)pteurs (4) = = =Neuf 4 - Chemin d'Aiguebonne, entréecimetière
[1 - Chemin d'Aiguebonnes dir. Cimetière
au ñ 2 - Espaces parkings et jeux,33 Fixe multi- eater relia 3 - chemin d'Aiguebonnes, parking etcapteurs (4) ld'Aiguebonne laccés tennis|4 - Cheminement en direction de l'entrée]du centre technique municipal
34 pi Bâtiment des services lAccés principal des véhicules centreixe techniques, chemin Lechnique municipald'Aiguebonne q Pp
35 Fixe Intersection rue Laval, rue [Rue Laval36 Fixe des Cresses Rue des Cresses
37 Fixe Intersection chemin Courtet, route deIntersection chemin du Mireval
38 Fixe ver [Ourtet, route de Mireval fete de Mireval
39 Fixe ee terPolice (Accueil du public
ntersection chemin des40 Fixe Bordes et chemin des [Chemin des CressesCressesIntersection chemin des41 Fixe Moulièges et route de Chemin des MouliègesFrontignan D114E3
Liste des caméras de Vic la Gardiole 2/2

CabinetEn Direction des sécurités,Br LLERAULT Bureau de la sécurité intérieure
ag section prévention de la délinquance
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGETéléphone : 04 67 61 6161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 09 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250703Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de BEZIERS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.251-1 aR. 254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de |' Hérault ;
VU la convention de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de sécurité del'État du 15 novembre 2021;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de BEZIERS 34500;
VU l'avis technique du référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre2025;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultBEZIERS 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herauit.gouv.fr/@Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de BEZIERS 34500, un système de vidéoprotection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250703;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 515 caméras dont- caméras intérieures : 17- caméras extérieures : 34- caméras voie publique : 464conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La prévention des actes de terrorismes ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Régulation des flux de transport autres que routiers ;- La constatation des infractions aux règles de circulations ;- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets ;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés a des risques d'agression et de vol ;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant.d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme;
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
-De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins:
BEZIERS 2/5

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée
BEZIERS 3/5

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Modalités de transfert
Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport du CSU vers le centre d'information et decommandement de la Police Nationale.
* Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par lepersonnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de gendarmerie nationaleutilisateurs ;
* Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d'uneconvention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès aux
images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de lavidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à lapréfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système devidéoprotection de la commune de BEZIERS .
ARTICLE 14: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
2 —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès duPréfet de l'Hérault ~ 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ~ PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejetUn recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans undélai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwwtelerecours.fr
BEZIERS 4/5

M ROBERT MENARD
MAIRIE DE BEZIERS
2 PLACE GABRIEL PERI
34500 BEZIERS
BEZIERS 5/5

vil COMPLEMENT
Vo rate
ou Pus
Aes FR Vir as
'Aes PT pe
nu Caparo nas
oe da lle Mt
RRRAAPAERRRRRARARRARARARR RAA RARRRT RER RRRARRRRRRRRRRREEREE
ÉDOGOSOCEOCEC
RRRRERRRRRERRRRRRRARARRAARRRRRRERRRERRRRRRRRRER
PI Eve Rowe de Bas ae
RARRRARARARE

BEBE UWE LGELEB BEEBE REE EEE!BEBE BUUEERBEREEERRGRRREEE
HE EEBEEEEEESEESEE8
[yaaa de pel ine anon
GEOGBEE
sted sports du our
Monteur
Siar os Prine eta Pe
[ene au Colne Sans an pe ive a a
[vane a eo pe)rampe du Sms avan de Marre
GEUBBEBEE
Hen gran ad Det
BBABBBBRABEBEAEiHERenal ar nage i ia iio Sw ve coop)
rede Gorges ane Frail ial eva TETE
frames ee ue sade Bae sv nos Pari
noie eu We Doral de Coronal
dd WeladGWWlWUBUGUEBBGGEBGBELBEBUBBREEEEGREEEE EEE EEREEEREEEECUREERRREECORELRREE

EE
us on Meet eva RE sg Fm] neune Anne Lames een Sli nan i Core me
a
BUBBBE eGo ouuee
ÎHyA
[oi Ser Vette Tree.
esis ctge Pau Runt = Anas Fase
us olin - Anes Pou Rue
a Pl nique Cech gre ov Ha
WW WWW W WWE UBDEEEMBUEEEGBEELUUUBEEGEEREGEGEEEEBEBBEBBERRORCEREEREEREEELEEEDCEEOTERROCCHa rrrtG
3s fc Pad eas een ee
for dts Go-To
a fs D
fon :
en =
ar me +
an
met
Patni Fovssuahes ae met Te
ICV au = FORGE SACRE CORTE metsDE Me TENUE RE me LeSir foe 60 CaS ne AUTRE me [
oy Cao ALAS SND ADEDVERTESE oe [=
Au Reon Aga Bln rorTV eat = Ase =

[rex
me | +
mie me ztee me a[ade] Com Ta :Caen] 2a Mate Re :(Ausaies = Stand 17 Matter me :is ae = centre ar :
As als = Contre MEW aeToa des oiseau LUE2 us Viet oe53 ie CAE Roe VE RE:Et Saint Jacques parking Haut Pete5] sin-lacquos parking Bas metse lv CAM 154 SCT Ba PeteSsint'Jocgoescour Marengo ete456[Asconseur Chérie me frass ULTNIE CAM Das RE WoT me +ao théorie Bas metsHet [aseanssor fa rae2 MULTIVIENCAN TEE Ar me Le
as [Ascenseur aie bas REta ascenseur ssn ue me Tses LE AT Pateae ait eeEu Resu Reie) mes70 reas oa[er roe [+rs melara |ara rEara he LeAr me [+
me +cas
we [leRe Te
[ty sta Maison quarer Georges rassure he +[ve Verd= Chpt ER
Put dea courte = Abbaye SE APRS ResPaso des Poses 8 Lacs) met trSe ae» Ramp Noste RIT PeteRos Bayard = Rice Pau ot rae |ue Victor GrignardAle de Je Rte[Rue Ribet= Rue Edouard Lara et
Ris EdouardLary Esplanade |fos Een Car Rus rarer PeteD de Verdun Pam SNCF PE[be Se Ver = care rere a[Grande Pastel Gate SNCF Car af[Grande Passerli Gare SNCF = Rue LUS PSG merME c4Te=serdn du Faubourg Av Por Nous DE me teHAUTE ET ris du Cm Arnaud Seri REfC TVIEW C475 Rue des Celuses Av For Nate Dar DREUL TVIEWcats Pise as Aller Re TeIMOLTWiEW G3i5-av dels Fon Nes = dE Carnelian me [x
mets
IMULTMEW C0 Rue Rat Rus Era roy REIMULTIVIEW 278 Rue des Ecuaee = Avenue de SORTIE Ratefav de Badones = Rue doa Creuse metroe Rie stone = Rs de TOURS core Au de Bates = Rus do Ta Crouse cofe one A ob Bone Rus do Is Cowra Rte7 ur te de Batones = Rus des route metsSta lc serie SatNazao eue ne =ETS lE side Sainte per Re È20 |WUCTWIEW 0 20 de Ver Pang SUE DRE521 NULTIVEW C500 =a ds Verda = Gare routière rae |522 |MULTIVIEW GSO = Grande Passerelle Gare SNGF- Gare me [525 |MULTIVIEWGSI Grande Pas sors Gare SNCF: Rus Loran PEUT Rte2 [Etienne Mars: Pre Abtar co7 ree
29 ÉCRISSa refr oeEn Re
HE saute» Wan ete534 inputs Bel Air RUE BETA mets5 [Pace Cauls Cora eteFe Rue Hoche= Rus ane polis ape oeS37] uULTMiEW Gab ad Goulivad Ge VOT UT Rteane Rue Sant Gene me TeD Re Enr iar TetRoe Vat — Tue Berend fe Bet TSsay iss su ear Bain fon PET es etRue Cannan Au ChaosHr sto pote RE TTHs Passer Pages be ds Vaca Fe ma Tea Pos
Étui CSA = Paszorale Polygon BI Vo = ret Ya Fas
[TOTAL DE CAMERAS DECLARES EN PREFECTURE weer j
315

CabinetEz nl Direction des sécurités,GS RAUTT Bureau de la sécurité intérieure'sha section prévention de la délinquance
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE 7Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 09 septembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250705
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de SAINT JEAN DE VEDAS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.2554 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de |' Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de SAINT JEAN DE VEDAS 34430;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre2025;
Préfecture de l'HéraultSAINT JEAN DE VEDAS 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de SAINT JEAN DE VEDAS 34430, un systéme de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250705 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 61 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 61conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La prévention des actes de terrorisme ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Régulation flux transport autres que routiers ;- La constatation des infractions aux règles de circulations ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
SAINT JEAN DE VEDAS 2/5

le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO);-les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
SAINT JEAN DE VEDAS 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
a
Thibaut FELIX
La présente décision- peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
SAINT JEAN DE VEDAS 4/5

M FRANCOIS RIO
MAIRIE DE SAINT JEAN DE VEDAS
4 RUE DE LA MAIRIE
34430 SAINT JEAN DE VEDAS
SAINT JEAN DE VEDAS 5/5

COMMUNE DE SAINT JEAN DE VEDAS
Complexe sportif— stade de 43°34'56.07"NPtz dôme é : | .motorisé football Etienne Vidal allée du Complexe sportif 3°50'15.73"E.Terral
Piz dôme | Complexe sportif— stade de , 43°34'48.54"N
a motorisé rugby - rue des prés Complexesporttt 3°48'58,86"E | VP3 _ | Fixe multi- res chemin #5: Rond-point, chemin des Oliviers nord et sud, chemin | 43°35'20.24"N |,vues Dee de Parreloup, allée du Pioch Redon 3°49'43.91"E POliviers
Intersection chemin deFixe champ] Bellevue, chemin de la no . - 43°35'26.98"N4 | etoit(vpi) | Fermaude et chemin des Entrée/sortie de commune par Chemin des Oliviers | "sous gsm | VP
Oliviers
Ptz dôme , , aa 43°3417.35"N5 slit Parc La Peyrière Espace la Peyrière - avenue Librilla Mgr | VP
Ptz dôme . P . 43°34'46.69"N6 HotbHsS Arènes Abords des arènes et parking 3°49'2.23"E Vp
7 | Fixe champ Entrée/sortie de commune par rue des Jasses - rue de %large Rond-point, intersection rue des la Lavande 43°34'13.95"N P8 Fixe champ Jasses et chemin de La Roque Enirée de commune parus ded Jaases 3°49'46.96"E Vpétroit (Vpi)
g | Entrée/sortie de commune par RM132 Vplarge . . 43°34'58.19"NFiechamp] Rond-point A. Villaret 3°49'10.39"E10 | eseit (Vp) Entrée/sortie de commune par RM132 Vp
11 | Fixe champ Entrée/sortie de commune par avenue de la eh
large Avenue de la Condamine — Condamine 43°34'15.99"N | "Pia' [Fe champ |. ZAC (üipermaché Carrefour) Entrée commune par avenue de la Condamine SOU |étroit (Vpi)
Rue de l'Ortet - allée Jean Vilar - rue Fon dePtz dôme ; ' eo 43°34'38.60"N18) | otorise Rond-point Mavit l'Hospital - avenue Georges Clémenceau - abords | Sosoay samp | VP
commerces
Ptz dome ; : e Avenue Georges Clémenceau - allée du Bois - abords | 43°3446.78"Nbid motorisé Collège Louls Germain collège 3249'23,58"E | VP
à Intersection rue Camille 035" oc
15 Pig dome Claudel et chemin de la Rue Camille Claudel - chemin de la Coustaude BOSLEEN | gymotorisé 3°50'3.07"ECoustaude
x Intersection chemin de la og R0G 13"
16 Ds Coustaude et chemin de Chemin de la Coustaude - chemin de Parreloup ms ETmotorisé 3°50'18.64"EParreloup
Ptz dôme | intersection rue Frédérico Abords école les Escholiers - rue Frédérico Garcia | 43°34'41.94"N17 a Garcia Lorca et passage des a 049" M Vpmotorisé : Lorca- abords collège 3°4919.76"EBugadières
Ptz dôme , of , 43°34'36.29°N18 | torise Place Puit de Gaud Médiathèque et abords - place Puit de Gaud aeiogsose | VP
Ptz dôme ni Li Rue Engabanac, parking écoles Louise Michel, | 43°34'53.75"N9 | iotarise | Ecoleprimaire Louise Michel impasse St Mathieu 3°50'5.05"E | VP
Piz dome cha 'Abords château - Parking - aire de jeux - chemin des | 43°353.64"N20 | otorise | Parking château du Terral ices aaoaeaen | VP
Ptz dôme on con | Abords école - parking - allée du Val des Garrigues — | 43°34'4.09"N21 | motorisé | Parking école René Cassin aire de jeux 3493502" | YP
Fixe champ no22 large — | Route de Béziers arrêt de Bus | Erée/Sortie de commune par RM613 venant de Sète | 433416 34m | VP
23 | Fixe champ Sigaliès Entreelsortie'ds conimins par RMG13 vemént as ses | 228270" | vpétroit (Vpi)
Fixe champ ; 7 sing : 435347.92"N24 ve Rond-point de la Peyrière Entrée/sortie Zac de la Peyrière mesbiaoinn | YP

25 [Fixe champ Entrée/sortie ZAC de la Condamine par rond-point de v,
large Station Tram St Jean le Sec, l'Europe 43°34'14.12"N PFixe champ avenue de la Condamine Entrée/sortie ZAC de la Condamine par rond-point de | 3°50'19.09"E26 RTE ; Vpétroit (Vpi) l'Europe
27 [Fixe champ Entrée Zac par RM132 en venant de la rue François -large Rond-point Jean Béne (Mas de Joseph Gossec (Montpellier) 43°3430.94"N P3g | Fixe champ Grille) Entrée/sortie Zac par rue Jean Bene en venant dela | 3°511272E |,large rue François Joseph Gossec (Montpellier) P
Ptz dôme Abords skate-park et city foot - rue des Bleuets - rue | 43°34'39.68"N29 | motorisé DR des Pommiers 324912.14"E | YP
30 | Pizdôme | Police Municipale, RM613 Abords mairie et Police Municipale - RM613, | 43°34'31.00"N |,
motorisé route de Montpellier parking 3°4936.20"E P
- - =
31 = = Route de Lattes (galerie St Entrée/sortie de commune par route de Lattes 43°34'30.80"N Vp
a ler Jean) Entrée/sortie de commune par route de Lattes 3°50'53.93"E | Vpétroit (Vpi)
33 = = Tr ZAC de la Lauze rue St Entree ZAC per la RMG12 43°33'40.13"N LE34 | ctroit (Vpiy Exupéry Entrée ZAC par la RM612 3°50'55.95"E | Vp
35 [Fixe multi- Avenue de Librilla (2 sens) - allée Charles Warnery - | 43°34214"N |vues Intersection avenue de Librilla/ rue du Colonel Arnaud Beltrame 3°50'4.33"E PFixe champ Allée Charles Warnery , a fé 43°34'21.90"N36 | évoit(Vpi) Entrée de commune venant du rond-point de l'Europe | 3.50.4 gqnp | VP
Ptz dôme " Esplanade de l'Ortet, abords commerces, 43°34'34.84"37 | motorisé Eeplanade de Ones stationnements 3°49'50.94"E | YP
3g [Fixe champ Intersection RM613/RM132 - avenue de la 7
large ————— Libération 43°34'31.73"N |Fixe champ P Intersection RM613/M116, avenue de Librilla- rue | 3°49'47.12"E39 à Vplarge des Roudères
40 | Fixe champ Entrée/sortie de commune par RM613 en venant de ¥
large Intersection D613 route de Montpellier 43°34's1.5i"N |_P41 | Fixe champ] Montpellier et allée du Terral Entrée de commune par RM613 en venant de 3°50'19.18"E [étroit (Vpi) Montpellier P
Ptz dôme | Intersection chemin de Sigaliés ae | 43°34'10.39"N42 motorisé et chemin de la Flamade Chemin de Sigaliés - chemin de la Flamade 3°48'58.05"E Vp
Fixe champ ; Rue Simone de Beauvoir — passage vers route de | 43°35'38.03"N43 ieee Rue Simone de Beauvoir Ham auoose |
Fixe champ | à Entrée de Zac (Mas de Grille) sur la rue Jean Bène# large | RODE eintoe ld Condamine depuis le rond-point de la Condamine 43°34'16.33"N |_YPFixe champ Entrée de Zac (Mas de Grille) sur la rue Jean Bene | 3°51'0.36"E45 | étroit (Vpi (Macadam Mote) depuis le rond-point de la Condamine Ve
Ptz dôme , Place Victor Hugo - Grand Rue - parvis de l'Eglise - | 43°3439.32"N46] motorisé Place Victor Hugo rue de la Calade 304933.58"E | YP
Fixe champ , ; ; 43°34'38.72"N47 large Impasse Puit de Gaud Placette impasse Puit de Gaud 3°49'29.56"E Vp
Intersection chemin de
4g_| Fixe multi- Bellevue, chemin de la Chemin des Oliviers - chemin de Bellevue - chemin | 43°35'26.98"N |vues Fermaude et chemin des de la Fermaude, Mnt du Terral 3°4943.95"E pOliviers
4 | Fixe champ Place Simone Veil - avenue des Terrasses du 43°3427.50°N | +,large ; Languedoc 3°50'11.82"E P- Ecole Jean d'Ormesson50 | Fixe champ Entrée et parvis de l'école Jean d'Ormesson SN | ylarge Pi 3°50!13.14"E P
Fixe multi- = Parc de la Capoulière (city Stade - aire de jeux- | 43°34'22.32"Nsi vues Parode le Capouliers allées piétonnes) 3°50'19.07"E_| YP
52 | Fixemulti- | Intersection chemin des Chemin des Coteaux - route de Lattes rue des | 43°3435.05"N [| \,vues Coteaux et route de Lattes Coteaux 3°50'16.00"E P
Ptz dôme : . : 43°34'29.66"Nss | trié Place Clara d'Anduze Place Clara d'Anduze - passage des Angrèlas aagaeosn | VE
Ptz dôme ; 43°34'30.31"N54 | notorisé Place Pierre Masset Place Pierre Masset 350170" | YP
55 Fixe champ Entrée/sortie de commune par rue du Mas de Magret Vv
large Intersection rue du Mas de - Intersection rue des Asphodéles 43°33'50.75"N |_"Pi 3°4938.55"E56 | Fixe champ] Magretctrue des Asphodéles | se/sortie de commune par rue du Mas de Magret 5 Vpétroit (Vpi)

Route de Montpellier, abords du péle enfance et 43°34'37.937 | Ptzdôme | Route de Montpellier au niveau 7
motorisé du numéro 24 jeunesse 3°50'3.01 P
58 —— Bae . Vp
4 vues sur les extérieurs des Halles Védasienne | 43°34'31.09"ND | Padéme 3°4951.90°E
motorisé_| Halles Védasienne, route de P60 ele Montpellier Vp
4 vues sur les extérieurs des Halles Védasienne | 43, 34'30.06"NHET 3°49'50.56"E %
motorisé

CabinetEn Direction des sécurités,Or LE TÉRAULT Bureau de la sécurité intérieurenear section prévention de la délinquanceAFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE -Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 09 septembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250710
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de MONTAGNAC
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de MONTAGNAC 34530;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre2025;
Préfecture de l'HéraultMONTAGNAC 155 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de MONTAGNAC 34530, un système de vidéo protection,selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250710;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 53 caméras dont- caméras intérieures : 3- caméras extérieures : 6- caméras voie publique : 44conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- La prévention des actes de terrorisme ;- Régulation flux transport autres que routiers ;- La constatation des infractions aux règles de circulations;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure, le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
MONTAGNAC 2/5

+ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO);- les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
MONTAGNAC 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
—-_
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08,L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
MONTAGNAC 4/5

M YANN LLOPIS
MAIRIE DE MONTAGNAC
5 PLACE EMILE COMBES
34530 MONTAGNAC
MONTAGNAC 5/5

co1 VPI Voie publiqueco2 Route de Pézenas VPI Avenue Pierre Sirven (intersection av. des Français d'Algérie) | Voie publiqueC03 Mutti-vues Voie publiqueC04 Skate park Multi-vues Skate Park (derrière Maison des Associations) Extérieur
C05 [Maison des Associationd Dôme motorisé Maison des Associations Voie publique
C06 | Monuments auxmorts| Multi-vues Intersection avenue de Verdun /rue du 8 mai 1945 Voie publique
co7 Fabriques Dôme motorisé Chemin des Fabriques Voie publique
cos Saint-Thomas | Dôme motorisé | Intersection Grand Rue Jean Moulin / Rue de la Coopérative | Voie publique
Co9 Multi-vues Voie publiqueC10 Coopérative VPI Rone pot LENS 2962 Voie Pline{entrées de ville depuis av. d'Aumes et av. Louis Aragon) me publCit VPI Voie publique2 Services Techniques Pema meres Services Techniques (avenue André Bringuier) wae SeC14 Multi-vues Voie publique
C15 Route de Mèze VPI Avenue Pierre Azéma, devant station service Voie publique
ci6 VPI Voie publique
= Le Rex re Salle des rencontres André Sambussy (Le Rex) we eec19 Police Municipale Fixe Police Municipale (place Emile Combes] Voie publique€20 La Poste Multi-vues La Poste (place Emile Combes) Voie publiqueC21 Rue Badoc Mutti-vues Intersection Grand Rue Jean Moulin/ Rue Badoc Voie publique
C22 Esplanade Haute Multi-vues | Intersection avenue Pierre Azéma/ Grand Rue Jean Moulin _| Voie publique
C23 Malirat Multi-vues Intersection avenue de Verdun /rue Jean Jaurès Voie publique
C24 | Ecole Louis Pasteur_| _ Multi-vues intersection rue Jean Jaurès/ Rue des Augustins Voie publique
C25 | RuedesAugustins | Multi-vues intersection avenue Pierre Sirven / Rue des Augustins | Voie publique
C26 Ecole Jules Ferry Fixe Chemin de Mercadier (devant la Maison des Sports) Voie publique
C27 Gymnase Multi-vues Gymnase Extérieur
28 Stade Dôme motorisé Stade de football Extérieur
ae Collsgw ines erry LM ees À ut /Pañigcolige Niles Fury [|cencblaue30 Déme motorisé Voie publique
1 | ne de Villeveyrac Fixe "Avenue Emmanuel Arnaud Voie publique
32 VPI (intersection rue Claude Malmone) Voie publique
33 Service jeunesse Fixe Entrée service jeunesse Extérieur34 Fixe Parking service jeunesse Extérieur5 | Entrée ville Tennis wi Route D128E1 (devant les terrains de Tennis) Vos publiquec36 Fixe Voie publique
c37 Tennis Mutti-vues Complexe tennis Extérieur
c38 Esplanade Haute _| Dôme motorisé | Intersection avenue Pierre Azéma/ Grand Rue Jean Moulin_| Voie publique
39 Malirat Dôme motorisé Intersection avenue de Verdun /rue Jean Jaurès Voie publiqueC40 Ecole Jules Ferry Fixe _ Chemin de Mercadier (devant la Maison des Sports) Voie publique+ Avenue de la Gare ie Avenue de la Gare wae oe
CE Service jeunesse Fixe Accueil service jeunesse (intérieur) Intérieur
Ca4 Mairie Fixe Accueil et accès couloir et escaliers Mairie Intérieur
C45 Police Municipale Fixe 'Accueil Police Municipale Intérieur
C46 Rue Elsa Triolet Fixe Voie piétonne au bout de la rue Elsa Triolet Voie publiquea Rica del Armour? Fie Intersection rue de L'Amour et rue du Renard Vois publique:C48 Rue du Renard Fixe Voie publiquecas Crèche Multi-vues Parking de la crèche éclats de rire Voie publique
C50 | Aire de covoiturage Fixe Entrée / sortie aire de covoiturage Voie publique
C51 Rue des Coteaux Fixe Intersection Av. Généralde Gaulle / Rue des Coteaux _ | Voie publique
c52 ue Fixe Chemin de la Gloriette Voie publique
C53 PR EN NAME Fixe Rue Elie Martin Voie publique
* nouvelles caméras ou caméras modifiées en rouge

CabinetEs Direction des sécurités,eau = Bureau de la sécurité intérieuresection prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE .Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 09 septembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250729
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de BEAULIEU
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.2551; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de BEAULIEU 34160;
VU l'avis technique du référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre2025;
Préfecture de l'HéraultBEAULIEU 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de BEAULIEU 34160, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250729 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 16 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : 1- caméras voie publique : 15conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La prévention des actes de terrorismes ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- La constatation des infractions aux règles de circulations ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité ét l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
BEAULIEU 2/5

le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
* Laffiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
BEAULIEU 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
til
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
BEAULIEU 4/5

M ARNAUD MOYNIER
MAIRIE DE BEAULIEU
3 RUE DU STADE
34190 BEAULIEU
BEAULIEU 5/5

@6NOIUASBIBLUEDS2}}@ANOU4
daSAapatU0s/ap.qUe|qSepUONeSTENsIA,(suigsapuiway>9399)IdA972dax101927]apay1ydwiegJE1PUPDOnuaAeEMAep99.3031287apayydwed1212U292NUSAYexST)daANIAepantos/ag.que|dSepUOHESNENSIA(aseuwA69392)IdAvtdaX101927epay1ydulegJe1|USDenusneayIAapaa.nuA|XI0187apeyyduiegJeu?snuany2x4ET23seneuSepinougqu]axtd212
seneH
dAseneysapspiogeyeBupuiegexTT2dA2LIENe1apspsoqy/apezsnpanuanyauIEWex012dAeNA@paiuos/aasqua[4Sapuolesijensi,,IdA602409
SRIU8D-AUIESapenuany
dAselu89-quiesapsnuanyaxi4802909dAEMAepBos/aaqua|SapUOHESNENSIAIdA402SODsaienoaesepanydAS8J9DunSayapanuaneUONDIaSJa3U]/S8121029sapanyex909+02dAABgnsapuieiezSpioqy/}e21pawWeuenpÉubuedgext509Aqôniapulewa)dq.Ag6nJapules)/21059,apBuried/xnafapayexLa»)€02da250621apsieox€02daANIAapahJos/aa.qua|qSSPUORESNENSIASUBe1apa0e1qIdA20>zoodaENE1opa2e1g8x4102T0WAapdueys
assoupy
euauie>
wunuuapuy

CabinetEX Direction des sécurités,OF LRAU LT Bureau de la sécurité intérieure
par section prévention de la délinquance
EgalitéFraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 09 septembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20250763
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de VILLESPASSANS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL184 du 3juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de VILLESPASSANS 34360;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre2025;
Préfecture de l'HéraultVILLESPASSANS 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de VILLESPASSANS 34360, un système de vidéo protection,selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250763 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 6 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : 0- caméras voie publique : 6conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La prévention des actes de terrorisme ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- Régulation flux transport autres que routiers,- La constatation des infractions aux règles de circulations ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
VILLESPASSANS 2/5

* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins:
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;-les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
VILLESPASSANS 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
ha
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
VILLESPASSANS 4/5

M JEAN CHRISTOPHE PETIT
MAIRIE DE VILLESPASSANS
5 RUE DU 25 AOUT 1944
34360 VILLESPASSANS
VILLESPASSANS 5/5

Commune de Villespassans
Intersection ruc1 Fixe champ | du 25 Août 1944 | Entrée' sortie de commune par Route 7large et rue de Saint de Saint Chinian (D20) PChinian
Pise dita Intersection rue2 pe P | des Puits et rue de Parking, rue de l'Espace Vert Vpge l'Espace Vert
3 Fixe champ D20, avenue Entrée/sortie de commune par avenue |43°22'49.26" Vv; large d'Agel d'Agel (D20 - département de l'Aude) | 2°5444.69 Pp
4 Fixe champ | DI78,avenue | Entrée/sortie de commune par avenue |43°22'S6.96"N 7large d'Assignan d'Assig.nan, (D178) 2°544 P
Fixe champ | Intersection rue | Faiée/sortie de commune par chemin5 des4 vents et ruelarge robes de Montouliersde la victoire
Rue de l'Espace Sn ee 7¢ | Fixemulti- | vers au niveau oa © Li eee Sohvues des containers de Boer US RAKE oesST 3-rue de l'Espace Vert. stationnementstri sélectif