LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-102
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
Centre hospitalier d'Agen /
47-2025-08-25-00001 - 158-2025 (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat
47-2025-08-26-00001 - ArretePrefectoral ACCORD CCCCP Aiguillon (4
pages) Page 8
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2025-08-25-00003 - Arrêté définissant les communes du
département de Lot-et-Garonne dans lesquelles sont mis en oeuvre des
audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité
dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine (6 pages) Page 13
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-08-22-00002 - AP modificatif portant autorisation exceptionnelle
d'exercice sur la voie publique par des entreprises de sécurité privée
à l'occasion des Fêtes d'Agen (4 pages) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-08-25-00002 - Arrete desaffectation chapelle Puch Agenais (2
pages) Page 25
47-2025-08-25-00004 - Arrêté portant constitution de la commission
d'organisation et convocation des électeurs pour l'élection des
membres du tribunal de commerce d'Agen (4 pages) Page 28
2
Centre hospitalier d'Agen
47-2025-08-25-00001
158-2025
Centre hospitalier d'Agen - 47-2025-08-25-00001 - 158-2025 3
Centre Hospitalier AGEN-NERACEHPAD de PUYMIROL
DECISION du DIRECTEURN° 158 / 20250 =—+
Objet : DELEGATIONS DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AGEN-NERACET DE L''EHPAD DE PUYMIROL
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 6143-7,Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005,Vu le Décret n° 92-783 du 6 avril 1992 modifié, relatif à la délégation de signatures des Directeurs desEtablissements Publics de Santé,Vu le Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992, relatif au régime budgétaire, financier et comptable des EtablissementsPublics de Santé,Vu la convention en date du 18 juillet 2005 concernant la direction commune avec l'EHPAD de Puymirol,Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 nommant Monsieur Jean-François VINETDirecteur du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de 'EHPAD de Puymirol à compter du 1: janvier 2024,Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 13 juin 2025 nommant Monsieur Jean-Christophe PHELEP enqualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Agen-Nérac et EHPAD de Puymirol à compter du 25 août 2025,
DECIDED'ATTRIBUER LES DELEGATIONS SUIVANTES AUX CADRES DE DIRECTION ET CADRES du CentreHospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD Résidence "Les Terrasses" de Puymirol :
Centre hospitalier d'Agen - 47-2025-08-25-00001 - 158-2025 4
Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - 15 avril 2024 - 2 -
1) Monsieur Jean-Christophe PHELEP, Directeur Adjoint chargé du Patrimoine et des Ressourcesmatérielles, reçoit :C.H. AGEN-NERAC :Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant les services techniques et les travaux, leservice de sécurité, les permis de construire ou autorisations de travaux y compris les engagements desdépenses et constats de service fait.v Délégation pour signer les documents et courriers concernant la gestion des Approvisionnements et desservices logistiques (engagement des dépenses et constat de service fait).Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant la gestion des équipements et du servicebiomédical (engagement des dépenses et constat de service fait).Ÿ Délégation pour signer les documents (plans de zonage, prescriptions, et conseils, évaluations d'expositionet du risques liés aux rayonnements ionisants, protocoles, plans d'organisations) et courriers concernantI'Unité de Radiophysique et Radioprotection et les liens avec I' Autorité de Sûreté Nucléaire, à I'exceptiondes demandes d'autorisation de détention et d'utilisation des radionucléides à des fins médicales.v En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur en tant qu'administrateur du Groupement d'IntérêtEconomique « Groupement d'Imagerie Médicale du Pays de I' Agenais » (GIE GIMPA), délégation pour lesactes de gestion courante dudit groupement./ Délégation pour signer les documents, courriers et engagement de dépenses liées aux procédures depassation (publication, adhésions, devis...) d'un montant inférieur à 25.000 € HT concernant leGroupement Hospitalier de Territoire de Lot-et-Garonne, à l'exception des documents constitutifs desmarchés et de leurs éventuels avenants, dans le cadre du strict respect des dispositions du code de lacommande publique. En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Lisa CODET bénéficie de cette délégation./ Délégation pour signer les documents de marchés (courriers, avenants, certificats, déclarations de soustraitance...) sans incidence financière concernant le Groupement Hospitalier de Territoire de Lot-et-Garonne, dans le cadre du strict respect des dispositions du code de la commande publique.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe PHELEP :> Mme Delphine ANTRAYGUES, Ingénieur Hospitalier, reçoit délégation pour les actes de gestioncourante concernant les services techniques. En cas d'absence ou d'empéchement, M. Cédric MASSON,Ingénieur Hospitalier, peut le remplacer.}» Mme Lisa CODET, Ingénieur Hospitalier, Responsable des services économiques et approvisionnementsreçoit délégation pour les actes de gestion courante concernant les services économiques et pour lesdocuments et courriers concernant la gestion des approvisionnements, de la logistique, des travaux et dubiomédical (engagement des dépenses et constat de service fait) d'un montant inférieur à 25 000 € HT ethors dépenses d'investissement. En cas d'absence ou d'empéchement, M. Vincent BERNADET, Attachéd'Administration Hospitaliere, peut la remplacer.» Mme Mariannic COSTA, Ingénieur Logistique, reçoit délégation pour signer les documents et courriersconcernant la gestion des Approvisionnements et des services logistiques (engagement des dépenses etconstat de service fait).» M. Thomas WILLEMYNS, Ingénieur Biomédical, reçoit délégation pour les actes de gestion couranteconcernant le service biomédical et pour signer les bons de commande de maintenance curative deséquipements biomédicaux d'un montant inférieur à 4.000 € HT.
Le reste sans changement
Centre hospitalier d'Agen - 47-2025-08-25-00001 - 158-2025 5
Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - 15 avril 2024 - 3 -
DISPOSITIONS GENERALES :1) Les cadres inscrits aux tableaux de garde de direction reçoivent délégation pour signer tous actes nécessairesà la continuité du fonctionnement des établissements pendant les périodes de garde.2) Les délégations de signature sont consenties à I'exclusion des courriers et documents concernant les relationsavec les autorités de tutelle, les élus ou les autres établissements sanitaires et sociaux.Elle sera notifiée aux comptables et aux intéressés et fera l'objet d'une information auprès des conseils desurveillance et d'administration, d'une publication et d'un affichage dans chaque établissement.La présente décision prend effet à compter du 25 août 2025. Elle modifie la décision du Directeur n° 18/2024 endate du 17 juin 2024.
Fait à AGEN, le 25 août 2025
]eanä\ois VINET
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Centre hospitalier d'Agen - 47-2025-08-25-00001 - 158-2025 7
Direction départementale des territoires
47-2025-08-26-00001
ArretePrefectoral ACCORD CCCCP Aiguillon
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-26-00001 - ArretePrefectoral ACCORD CCCCP Aiguillon 8
PREFETDE LOT-ET-GARONNEËcgtê Direction départementaledes territoiresFratermité
Arrêté N° 47 2025portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée, en l'absence deschéma de cohérence territoriale applicableCommunauté de communes du Confluent et des Coteaux de PrayssasCommune d'AIGUILLONLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 ;Vu la délibération d'arrêt de la révision allégée n°1 du PLU d'Aiguillon en date du 22/04/2025 ;Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma decohérence territoriale applicable reçue le 21/05/2025 ;Vu l'avis favorable simple de la Commission Départementale de Préservation des EspacesNaturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 07/07/2025, annexé au présentarrêté ;
Considérant que la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, àlaquelle appartient la commune d'Aiguillon, n'est pas couverte par un schéma de cohérenceterritoriale applicable ;Considérant que la présente demande de dérogation à l'urbanisation limitée en I'absence deschéma de cohérence territoriale applicable consiste à ouvrir à l'urbanisation une zone A, aulieu-dit Pouchou, pour une contenance de 1,5 hectares ;Considérant que la nouvelle ouverture à l'urbanisation, telle qu'envisagée, doit être conformeaux dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme ;Considérant que la nouvelle ouverture à l'urbanisation, telle qu'envisagée, ne doit pas nuire àla protection des espaces agricoles, naturels et forestiers ; qu'en l'espèce, la parcelle n'est pasidentifiée au registre parcellaire graphique (RPG 2022) ;Considérant que la nouvelle ouverture à l'urbanisation, telle qu'envisagée, ne doit pas nuire àla préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques; qu'en l'espèce, leprojet ne porte pas atteinte à la trame verte et bleue et n'impacte pas une ZNIEFF ni un siteNatura 2000 ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-26-00001 - ArretePrefectoral ACCORD CCCCP Aiguillon 9
Considérant que la nouvelle ouverture 3 I'urbanisation, telle qu'envisagée, ne doit pasconduire à une consommation excessive de l'espace; qu'en I'espece, le projet s'insère entredeux espaces bâtis ;Considérant que la nouvelle ouverture à I'urbanisation, telle qu'envisagée, ne doit pasgénérer d'impact excessif sur les flux de déplacements ; qu'en l'espèce, un accès unique estprévu par la voie communale situé au sud de la zone ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTEArticle 1": La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma decohérence territoriale applicable est accordée pour le secteur concerné, pour une surfacetotale de 1,5 hectares,
—
',_ _Communes i Lieu-dit T Zonage f Contenance en ha '| projeté _# JÏÎ Aiguillon 'f Pouchou i Ue ' 15 '__ | 1 o |Article2 : Le présent arrêté et l'avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossier misà l'enquéte publique; ces deux documents devront être visés dans la délibérationd'approbation de la révision allégée n°1 du PLU d'Aiguillon.Article 3 : Le Préfet, le Président de |a Communauté de communes du Confluent et desCoteaux de Prayssas, le Maire d'Aiguillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dansle Lot-et-Garonne.
Agen, leLe Préfet
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :. Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen,. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'intérieur— Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.vn recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerccours.trCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-26-00001 - ArretePrefectoral ACCORD CCCCP Aiguillon 10
PREFETDE LOT-ET-GARONNEf'%""fi Direction départementaleFrateraité des territoiresService Tarritoires et DéveloppementAlfaire suivie par : Agen le 06/08/25Gilles ANNETél: 05 53 69 33 51Mél : gilles.anne@lot-at-garonne,gouv.fr
Monsieur le Président,Vous avez saisi la CDPENAF en date du 16 mai 2025 dans le cadre de la révision allégée n°1 du PlanLocal d'Urbanisme de la commune d'Aiguillon. La demande porte sur une demande de dérogation auprincipe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT.Conformément à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, la Commission Départementale dePréservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), à examiné la demande portantsur l'implantation d'une déchetterie de 15 000 m" lors de sa séance du 07juillet 2025,Les membres de la CDPENAF ont jugé que l'urbanisation projetée :"Ne porte pas atteinte à la protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers," ne porte pas atteinte à la préservation et à la rernise en état des continuités écologiques,- ne conduit pas à une consommaltion excessive de l'espace.Par la présente, je vous informe que la CDPENAF s'est prononcée favorablement à l'unanimité (13 voix)à cette demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT.Jé vous prie d'apréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération,
Le Directeur adjoint Départemental des Territoires
o,
.....
Éric PELLOQUINMonsieur José ARMANDCommunauté de Communes du Confluentct Coteaus de PrayssasLa Comédie - 30 rue Thiers47190 AIGUILLON
Copie : M.le Maire d'Aiguil
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05,53,69,33.33 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-26-00001 - ArretePrefectoral ACCORD CCCCP Aiguillon 11
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-26-00001 - ArretePrefectoral ACCORD CCCCP Aiguillon 12
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-25-00003
Arrêté définissant les communes du
département de Lot-et-Garonne dans lesquelles
sont mis en oeuvre des audits et formations
financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans le
cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-25-00003 - Arrêté définissant les communes du département de Lot-et-Garonne dans
lesquelles sont mis en oeuvre des audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans le cadre de la lutte contre la
tuberculose bovine
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ExPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéà <l Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n° _définissant les communes du département de Lot-et-Garonne dans lesquelles sont mis en ceuvre desauditset formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans la cadre de la lutte contre latuberculose bovineLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale ( « législation sur la santé animale ») et les textes pris pour son application;Vu le code rural et de la péche maritime, notamment les articles L. 201-2, L. 201-4, L. 201-8 à L. 201-10, L. 203-1 à L.203-7, L. 221-1, L. 223-4, L. 241-16, D. 201-1 à R. 201-5, R. 203-14, D. 221-1 à D. 221-2, R. 224-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation- et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux -directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural;Vu l'arrété du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives àla prévention, la surveillance et la police sanitaire de !'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidéset cervidés;Vu la convention signée le 11 décembre 2024 entre le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le présidentde la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS) de Nouvelle-Aquitainereconnue comme organisme à vocation sanitaire, relative à la délégation d'activités relatives audéploiement de mesures de formation, d'animation et d'audit à la biosécurité prévues par l'arrétéministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, lasurveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux desespèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-25-00003 - Arrêté définissant les communes du département de Lot-et-Garonne dans
lesquelles sont mis en oeuvre des audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans le cadre de la lutte contre la
tuberculose bovine
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Considérant la persistancede la tuberculose bovine dans certains territoires du département de Lot-et-Garonne, confirmée notamment par la déclaration d'infection d'élevages bovins ces dernières années (24foyers depuis 2020) ; 'Considérant qu'il est régulièrement détecté des animaux de faune sauvage (blaireaux) infectés parMycobacterium bovis (52 blaireaux infectés depuis 2020) ;Considérant la nécessité de renforcer les mesures de prévention de la tuberculose bovine (mesures debiosécurité) afin de limiter l'exposition des troupeaux bovins à Mycobacterium bovis ainsi que la persistancede l'infection au sein des territoires touchés voire son extension vers d'autres territoires ;Considérant que le renforcement des mesures de prévention de la tuberculose bovine passe par laformation des éleveurs mettant en pâture leur troupeau bovin sur des parcelles situées en Zone deProphylaxie Renforcée (ZPR) et par la réalisation d'audits de leurs élevages afin de déterminer les mesuresde biosécurité adaptées à leur protection ;Considérant que la modification en date du 25 novembre 2024 (JORF du 28 novembre 2024) de l'article 12de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé donne pouvoir au préfet de département, en lien avecl'organisme à vocation sanitaire et l'organisme vétérinaire à vocation technique, de définir les communesdans lesquelles les éleveurs sont soumis à un audit biosécurité et à une formation à la biosécurité organisésconjointement par ces deux organismes ;Considérant la concertation organisée le 5 mai 2025 avec les représentants du Groupement deDéfense Sanitaire, section locale de l'organisme à vocation sanitaire, et avec le représentant duGroupement Technique Vétérinaire de Lot-et-Garonne, représentant l'organisme vétérinaire àvocation technique dans le département ;Sur proposition de la Directrice départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Lot-et-Garonne, '
ARRÊTE
Article 1":En application de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 modifié susvisé, les communes dans lesquelles leséleveurs bovins sont soumis à un audit biosécurité et à une formation à la biosécurité dans le cadre dudispositif État, organisés conjointement entre le Groupement de Défense Sanitaire et le GroupementTechnique Vétérinaire de Lot-et-Garonne, sont listées à l'annexe1 du présent arrêté.Une cartographie représentant les territoires concernés par ce dispositif figure en annexe 2 du présentarrêté.Les éleveurs concernés par ce dispositif de formation et d'audit relatifs à la biosécurité sont ceux quirésident ou ceux qui ont fait pâturer au moins un bovin sur les communes ciblées.Pour les éleveurs concernés des communes listées à l'annexe 1, les formations et audits sont financés parI'Etat dans le cadre de la convention du 11 décembre 2024 établie entre le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le président de la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS) deNouvelle-Aquitaine. 'A l'issue de l'audit et de la formation, l'éleveur rédige et met en œuvre un plan de biosécurité quidétermine les modalités de fonctionnement adaptées aux risques de contamination identifiés. Ce planest conservé au sein du registre d'élevage.Article 2 :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-25-00003 - Arrêté définissant les communes du département de Lot-et-Garonne dans
lesquelles sont mis en oeuvre des audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans le cadre de la lutte contre la
tuberculose bovine
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Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le Groupement dedéfense sanitaire de Lot-et-Garonne et le Groupement Technique Vétérinaire de Lot-et-Garonne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 2 J AOÛT 2025
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeauxdans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télésecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieuxou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alorsétre introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-25-00003 - Arrêté définissant les communes du département de Lot-et-Garonne dans
lesquelles sont mis en oeuvre des audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans le cadre de la lutte contre la
tuberculose bovine
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Annexe 1de l'arrêté n° _définissant les communes du département de Lot-et-Garonne dans lesquelles sont mis en œuvre des audits etformations financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
Liste des communes dans lesquelles sont mis en œuvre des audits et formations relatifs à la biosécurité dans lacadre de la lutte contre la tuberculose bovine
Commune Code INSEEBEAUGAS 47023CANCON | 47048CASSENEUIL - 47049CASTELMORON-SUR-LOT 47054COLAYRAC-SAINT-CIRQ 47069COURS | 47073DOLMAYRAC 47081LEDAT (LE) | - 47146MADAILLAN - 47155MONCLAR D'AGENAIS 47173MONTASTRUC 47182MONTPEZAT D'AGENAIS 47190PINEL-HAUTERIVE 47206PRAYSSAS 47213PUJOLS | | 47215SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE 47237SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT - 47252VILLENEUVE-SUR-LOT 47323
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lesquelles sont mis en oeuvre des audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans le cadre de la lutte contre la
tuberculose bovine
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Annexe 2de l'arrêté n°définissant les communes du département de Lot-et-Garonne dans lesquelles sont mis en œuvre des audits etformations financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
Cartographie des communes concernées par le dispositif État d'audit et de formation à la biosécurité dans lecadre de la lutte contre la tqberculose bovine
Dordogne
ANGironde
Tarn-et-GaronneLandes
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-25-00003 - Arrêté définissant les communes du département de Lot-et-Garonne dans
lesquelles sont mis en oeuvre des audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans le cadre de la lutte contre la
tuberculose bovine
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-25-00003 - Arrêté définissant les communes du département de Lot-et-Garonne dans
lesquelles sont mis en oeuvre des audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans le cadre de la lutte contre la
tuberculose bovine
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-22-00002
AP modificatif portant autorisation
exceptionnelle d'exercice sur la voie publique
par des entreprises de sécurité privée à
l'occasion des Fêtes d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-22-00002 - AP modificatif portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie
publique par des entreprises de sécurité privée à l'occasion des Fêtes d'Agen 20
PREFET CabinetD_E LOT-ET-GARONNE Service des sécuritésLiberté F 5 3 = eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2025-07-28-00005 du 25 juillet 2025portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publiquepar des entreprises de sécurité privéeLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-7, R. 613-5 et R. 613-16 ;Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, degardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7 ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00003 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Sophia SKRZYPEC en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n°47-2025-07-28-00005 du 25 juillet 2025 portant autorisation exceptionnelled'exercice sur la voie publique par des entreprises de sécurité privée ;Vu l'agrément n°AGD-031-2029-12-04-20240126847 du Conseil national des activités privées de sécurité(CNAPS) en date du 04 décembre 2024 délivré à Monsieur Laurent BATIER, né le 11 décembre 1970 àToulouse (31), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillancepar des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protectionphysique de personnes ;Vu l'autorisation n°AUT-031-2113-03-03-20140368875 d'exercer l'activité de surveillance ou gardiennagedélivrée le 04 mars 2014 par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à la sociétéOPTIO GROUP ;Vu la demande reçue le 24 juillet 2025 de Monsieur Laurent BATIER, dirigeant de la société OPTIOGROUP située 155 rue de la Plane, 31 530 Lasserre-Pradère, tendant à obtenir l'autorisation d'exercersur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage à la demande de la mairie d'Agensituée Place du Docteur Esquirol, 4700 Agen, sur la période du 25 août 2025 au 01 septembre 2025dans le cadre des fêtes d'Agen ;Vu l'agrément n°AGD-047-2029-06-12-20240197622 du Conseil national des activités privées desécurité (CNAPS) délivré à Monsieur Narcisse AZAÏS, né le 02 avril 1979 à Tonneins (47), portantautorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmesélectroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique depersonnes;
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Vu l'autorisation n°AUT-047-2119-11-30-20200763811 d'exercer l'activité de surveillance ou gardiennagedélivrée le 30 novembre 2020 par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à lasociété AN SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE ;Vu la demande reçue le 21 juillet 2025 de Monsieur Narcisse AZAÏS, dirigeant de la société ANSURVEILLANCE ET GARDIENNAGE, située 42 route de Segougnac, 47 310 Aubiac, tendant à obtenirl'autorisation d'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage à la demandede la mairie d'Agen située Place du Docteur Esquirol, 47 000 Agen, sur la période du 29 août 2025 au30 août 2025 dans le cadre des fêtes d'Agen ;Vu l'agrément n°AGD-031-2026-12-24-20210223931 du Conseil national des activités privées de sécurité(CNAPS) en date du 04 décembre 2024 délivré à Monsieur Eric DUSSOL, né le 28 décembre 1971 àCastres (81), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillancepar des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protectionphysique de personnes ;Vu l'autorisation n°AUT-031-2116-04-10-20170600774 d'exercer l'activité de surveillance ou gardiennagedélivrée le 10 avril 2017 par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à la sociétéOCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE ;Vu la demande reçue le 24 juillet 2025 de Monsieur Eric DUSSOL, dirigeant de la société OCCITANIESECURITE GARDIENNAGE située Sis Résidence Oxygen, 31 700 Blagnac, tendant à obtenir l'autorisationd'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage à la demande de la mairied'Agen située Place du Docteur Esquirol, 4700 Agen, sur la période du 29 août 2025 au 30 août 2025dans le cadre des fêtes d'Agen ;Sur la proposition de Madame la Directrice de cabinet ;Arrête :Article 1: L'arrêté préfectoral n°47-2025-07-28-00005 du 25 juillet 2025 portant autorisationexceptionnelle d'exercice sur la voie publique par des entreprises de sécurité privée est abrogé.Article 2 : Les douze agents de la société OPTIO GROUP, située 155 rue de la Plane, 31 530 Lasserre-Pradère, dirigée par Monsieur Laurent BATIER, sont autorisés à exercer sur la voie publique des missionsde surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ilsont la garde.Cette autorisation est valable du 25 août 2025 à 19 heures au 01 septembre 2025 à 8 heures, PlaceEsquirol et ses rues immédiatement adjacentes ainsi qu'au péristyle et parking du Gravier, 47 000 Agen.Article 3: Les onze agents de la société AN SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE, située 42 route deSegougnac, 47 310 Aubiac, dirigée par Monsieur Narcisse AZAÏS, sont autorisés à exercer sur la voiepublique des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorismevisant les biens dont ils ont la garde.Cette autorisation est valable du 29 août 2025 à 12 heures au 31 août 2025 à 2 heures, au niveau desrues suivantes sur la commune d'Agen (47 000) :* Boulevard de la République,* Place Jean-Baptiste Durand,Rue du Docteur Henri Fourestié,Rue angle Chenier, angle Lagasse,Rue Ledru Rollin et croisement rue de l'argenterieRue Montesquieu,Rue Richard Coeur de Lion.
. . . L L
Article 4: Les trente-sept agents de la société OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE,Sis RésidenceOxygen, 31 700 Blagnac, dirigée par Monsieur Eric DUSSOL, sont autorisés à exercer sur la voie publique
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des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant lesbiens dont ils ont la garde.Cette autorisation est valable du 29 août 2025 à 12 heures au 31 août 2025 à 2 heures, Place Esquirol etses rues immédiatement adjacentes ainsi qu'au péristyle et parking du Gravier, 47 000 Agen.Article 5 : Cette surveillance pourra être assurée par les agents de sécurité dôment habilités, titulairesd'une carte professionnelle valide et employés par la société susvisée dont les noms suivent :» Pour la société OPTIO GROUP :— M. FOURNIER Adryan,— M. HALLY Sylvain,— M. TOMASINI Nicolas,— M. PINAUD Martin,— M. CAPPELLE Romain,— M. BELLOUZA Mehdi,—- Mme BURSKI Katiana (agent cynophile),— M. TRUQUET Grégory,— M. BLANCO Nathan,- M. VIDAL Mathieu,- M. KEROUI Guillaume (agent cynophile),- M. VANTERPOOL Sidroine (agent cynophile),- Mme VIGNALS Louise (agent cynophile),- M. ALLOUCH Mansour,- M. SUCAU Remi,- M. ZENON Damien (agent cynophile).» Pour la société AN SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE :— M. AZAÏS Narcisse,— M. BEURARD Anthony,—- Mme BLANCHARD Séverine,- Mme AZAIS Mado,- M. COLIN Thomas,- M. DERNY Amaury,- M. LECORDIER Lionel,- M. CHAMPY Louis,- M. HERNANDEZ Jérémy,- M. EL AOUAD Yassine,- M. ANDRE Michaël.- Pour la société OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE :— M. DUSSOL Eric,— M. ACHARD Nicolas,— M. AGULLED CERVANTES Miguel,- M. BESOMBES Jonathan,- M. BONNAUD Olivier,- M. BORET Thomas,- M. DUSSOL Valentin,- M. LEMBROUK Jonathan,- M. LOBO Michael,- Mme MOPIN Kristel,- M. PIERRAT Steeve,- M. CHAMPY Louis,- M. ROUX Patrick,- M. VINA Benjamin,- M. KRAOUBNER Quentin,- M. BEAUGRAND Frédéric,- M. BRIAND Christophe,- M. HAVET Steve,
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- M. BAGNAROSA Guillaume,- M. BERNIER Fabrice,- Mme BLAY Isabelle,- M. CATEL Alexis,- Mme DURAND Delphine,- M. GOARNIGOU Jérôme,- M. FOURES Nicolas,- M. FERNANDEZ Kévin,- M. GRANDO Thibaut,- M. JONQUIERES Thierry,- M. KANNIH llies,- Mme KOPEC Angélique,- Mme LE LAY Raphaella,- M. MORET Cédric,- M. NABOT Kévin,- Mme DEJEAN Candice,- Mme LAMY Caroline,- Mme RAMEAU Cerise,- M. 10D Christophe,Article 6: Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouillesne sera pas armé. Ce mémepersonnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétencedes officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité, notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la sociétéde sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilitéde l'État.Article 7 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Maire d'Agen et la Directrice interdépartementalede la police nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié aux sociétés OPTIO GROUP, AN SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE etOCCITANIE SÉCURITÉ GARDIENNAGE, et publié au recueil des actes administratifs.
Agen, le 22 août 2025Pour le PréfetLa Directrice de cabinet'
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.» un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
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Arrete desaffectation chapelle Puch Agenais
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEé'gm Direction des collectivitésFraternité et des libertés
Arrété n°prononçant la désaffectation de la chapelle Notre Dame de Vignessiutée sur la commune de Puch d'Agenais
Le Préfet de Lot-et-GaronneOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du'Mérite
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de I'Etat et notamment son article 13,modifié par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, qui précise que, sous certaines conditions, les édificescultuels communaux peuvent être désaffectés par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal ;Vu l'arrété préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric BOUET, SecrétaireGénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la délibération n° 2024_21 du 19 septembre 2024 autorisant le maire de la commune de Puch d'Agenais àsolliciter la désaffectation de la chapelle Notre Dame de Vignes siutée sur la paroisse Sainte Croix desConfluents, cadastrée numéro 40 de la section ZX de la commune de Puch d'Agenais ;Vu la lettre du 12 mars 2025 de la Direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine précisantque la chapelle Notre Dame de Vignes ne fait l'objet d'aucune protection au titre des Monuments historiques ;Vu le décret à la désacralisation du 8 juillet 2025 de Monseigneur 'Evéque d'Agen, personne ayant qualité pourreprésenter le culte affectataire ;Vu la demande du maire de désaffecter la chapelle Notre Dame de Vignes, exprimée par message électroniquedu 11 août 2025 ;Considérant les arguments avancés par la commune, à savoir que la chapelle ne connait plus d'activitéliturgique depuis plus de 30 ans et que la commune possède deux autres édifices en I'église Saint Pierre dansle bourg et I'église de Saint Jean de Lompian, en campagne, toujours en activité ;Considérant que, à la lecture de la demande du maire du Puch d'Agenais, cette chapelle a été sauvée de laruine et restaurée dans les années 1990 par I'association Les amis du château Comtal, qui se consacre à lasauvegarde du patrimoine, et à l'active participation aux travaux et à la recherche de moyens par les habitantsde la commune ; 'Considérant que la commune souhaite que ce bâtiment du XV *"° siècle, situé sur l'emplacement d'un ancientemple romain ne meure pas et connaisse une vie digne et respectueuse de son passé, sans être promis àI'abandon et à l'oubli ;Considérant qu'elle souhaite également en faire un lieu de culture, en le dédiant principalement à desexpositions pour renforcer l'identité patrimoniale de la commune et ses attraits touristiques et culturels ;Considérant la complétude du dossier transmis par Monsieur le Maire de Puch d'Agenais, au regard desdispositions de la circulaire du 29 juillet 2011 du ministère de l'Intérieur, de I'outre-mer, des collectivitésterritoriales et de l'immigration ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
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ARRETE
Article 1* : Est prononcée la désaffectation de la chapelle Notre Dame de Vignes siutée sur la paroisse SainteCroix des Confluents, cadastrée numéro 40 de la section ZX de la commune de Puch d'Agenais, à compter dela notification du présent arrêté au maire.Article 2 : Cet arrêté fera l'objet d'une communication à Monseigneur l'Evêque d'Agen, Madame la Directricerégionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine et Madame la Directrice départementale des financespubliques — Service du cadastre rattaché au Service départemental des impôts fonciers.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des financespubliques de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Puch d'Agenais et l'évêque d'Agen sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Délais et voies de recours:Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Lerecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-25-00004
Arrêté portant constitution de la commission
d'organisation et convocation des électeurs pour
l'élection des membres du tribunal de
commerce d'Agen
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEm Direction des collectivitésFraternité et des libertésService des Collectivités Locales,des Elections et de la RéglementationArrété n°portant constitution de la commission d'organisationet convocation des électeurspour l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment les articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723-31 ;Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 modifié fixant le nombre des juges et le nombre deschambres des tribunaux de commerce ;Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux decommerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00004 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à M.Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les désignations du premier président de la cour d'appel d'Agen par ordonnance n° 71/2025 du 8août 2025 et ordonnance rectificative n° 74/2025 du 12 août 2025 ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1er - La commission électorale chargée de veiller à la régularité des scrutins et de proclamer lesrésultats pour le tribunal de commerce d'Agen est composée ainsi qu'il suit :Scrutin des 9 et 22 octobre 2025 :Président :- M. Charles MOYNOT, président du tribunal judiciaire d'Agen, ou Mme Véronique MAUREL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Agen
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Membres :. Pour le 9 octobre 2025 :- M. Gallien GRIMAL, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Agen. Pour le 22 octobre 2025 :- Mme Adriana CAZENAVE,juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Agen- Mme Béatrice TELLIER ou Mme Sandrine ANDRIEU, fonctionnaires désignées par le préfet.Le secrétariat est assuré par Monsieur Valéry LANDEL, greffier au tribunal de commerce d'Agen.Article 2 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes pour procéder à l'élection desmembres du tribunal de commerce d'Agen se dérouleront le jeudi 9 octobre 2025 à 9 h 30 etéventuellement le mercredi 22 octobre 2025 en cas d'un second tour, dans les locaux de la préfecturede Lot-et-Garonne, à l'effet de pourvoir trois sièges sur les vingt-et-un qui composent cette juridiction.Article 3 : Le scrutin se déroulera exclusivement par correspondance. Chaque électeur adressera sonvote sous pli fermé qui devra parvenir à la préfecture de Lot-et-Garonne par voie postale au plus tardla veille du dépouillement de chaque tour de scrutin.Article 4 : Les candidats aux fonctions de membres des tribunaux de commerce doivent déposer unedéclaration à la préfecture de Lot-et-Garonne, service des collectivités locales, des élections et de laréglementation, jusqu'au vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin,soit jusqu'au vendredi 19 septembre 2024 à 18 heures.Les déclarations de candidature doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuventêtre individuelles ou collectives. Elles peuvent être faites par le candidat lui-même ou par unmandataire.Chaque candidat joint à sa déclaration de candidature la copie d'un titre d'identité conformément àl'article 1 de l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisée et une déclaration écrite sur l'honneur indiquant :- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L. 723-4 du code decommerce ou, pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d'éligibilité fixéesaux points 2° à 5° de l'article L. 723-4 du code de commerce ;- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévuesaux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce et aux 1° à 4° del'article L. 723-2 du code de commerce ;- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du codede commerce ;- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Par ailleurs, pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 723-4 ducode de commerce, l'attestation doit également indiquer que le candidat remplit la condition derésidence ou de domicile prévue par cet alinéa.Les déclarations de candidature qui ne seront pas accompagnées des documents susvisés ferontI'objet d'un refus.
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des électeurs pour l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen 30
Les votes en faveur de personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée ne seront pascomptabilisés.Article 5 : Les candidats qui souhaitent bénéficier de l'envoi par le préfet de leurs bulletins de vote,doivent les remettre au président de la commission d''organisation des élections en nombre au moinségal à celui du nombre d'électeurs inscrits, au plus tard le lundi 22 septembre 2025 à 12 heures.Les bulletins de vote sont imprimés sur papier blanc et leur format ne doit pas dépasser148 mm x 210 mm. lls comportent uniquement les mentions suivantes : la juridiction, la date dedépouillement du scrutin, le nom et le prénom du ou des candidats.Article 6 : Seront déclarés élus au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre devoix au moins égal a la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidat ne remplit ces conditions ou s'il reste des sièges à pourvoir, le président du bureaudéclare qu'il y a lieu de procéder au second tour de scrutin. L'élection est alors acquise a la majoritérelative, quel que soit le nombre de suffrages. Si plusieurs candidats obtiennent le méme nombre devoix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.Article 7 : Les résultats des votes seront, aussitôt après le dépouillement, proclamés publiquement parle président de la commission d'organisation des élections et affichés au greffe du tribunal decommerce.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission d'organisation desélections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.AGEN, le 2 5 ADUT 2025
Voies de recours :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, la notification du présent arrêté peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services dela préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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