=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 038 du 18 février 2026

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-02-17 du 18 février 2026, portant sur des restrictions à la
navigation sur l'Erdre suite à la montée des eaux entre Nord-sur-Edre et Quai Ceineray (Nantes).
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 10 février 2026 portant délégation de signature prenant effet au 10 février 2026 avec
en annexe le tableau de délégation de signature pour l'EPM d'Orvault.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2026/SGAR/14 du 11 février 2026 portant modification de l'arrêté attributif
n° 2020/SGAR/704 du 20 novembre 2020 d'une subvention Fonds Charbon au titre du Pacte
pour la transition écologique et industrielle de la centrale de Cordemais.
Arrêté préfectoral du 18 février 2026 portant organisation de la suppléance préfectorale le jeudi
19 février 2026.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté modificatif n°4 du 17 février 2026 portant composition de la commission locale d'action
sociale dans le département de la Loire-Atlantique.
PREFET tenceDirectionATLANTIOU E départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-02-17 portant sur des restrictions à la navigationsuite à la montée des eaux sur l'Erdre,entre Nort-sur-Erdre et le Quai Ceineray ( Nantes ),
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 17 février2026;
\
VU l'arrêté ddtm-2026-02-11 interdisant la navigation entre l'écluse Saint-Félix et l'amont du tunnel Saint-Félix;
Considérant |'Erdre actuellement en crue avec un niveau d'eau déjà haut et des coefficients de maréessur la Loire importants et attendus dans les prochains jours;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06 1/2Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantiquegouv.fr

ARRETE
Article 1" - Le niveau d'eau et le débit de l'Erdre étant au-dessus de la normale, les conditions de navigationpeuvent engendrer un risque accru d'accidents.En raison de ces conditions particulières, une extrême vigilance est donc demandée aux plaisanciersempruntant cette rivière entre Nord-sur-Erdre et le Quai Ceineray / entrée du tunnel de Saint-Félix (Nantes).Pour rappel : la navigation est strictement interdite entre l'écluse Saint-Félix et l'amont du tunnel de Saint-Félixet, ce, jusqu'à nouvel ordre.
Article 2 - Afin de limiter les risques, il est demandé aux usagers de:
° limiter les déplacements au maximum dans la mesure où les accès aux quais et aux pontons serontdifficiles et si sortie il devait y avoir sur le cours d'eau, elle se fera sous l'entière responsabilité du plaisancier.° adopter une navigation extrêmement prudente en raison du débit important, d'une diminution de lavisibilité de la signalisation, de la présence de nombreux embâcles...° renforcer les amarres des embarcations et surveiller l'évolution de la crue
Article 3 - Les maires de Nantes, la Chapelle-sur-Erdre, Carquefou, Petit Mars, Sucé-sur-Erdre et Nord-sur-Erdre,le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines deNantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le Président du conseildépartemental de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie.
Nantes, le mercredi 18 février 2026Pour le directeur départemental desTerritoires et de la Mer
L'Adjointe au Chef Unité Sécurité des
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

EM Direction GénéraleMINISTÈRE D : a nanDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne, Normandie et Pays de La Loire)
Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault
A Orvault, le 10 février 2026
Arrêté portant délégation de signature prenant effet au 10 février 2026
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05juillet 2024 portant nominationet prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des servicespénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté de Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes,
en date du 04 février 2026, portant délégation de signature 4 Monsieur Stéphane GLAPPIER en
qualité de Chef d'Etablissement Pénitentiaire pour Mineur d'Orvault.
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée,
à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, en date du 19 janvier 2023 nommant Monsieur StéphaneGLAPPIER en qualité de chef d'établissement de l'Établissement Pénitentiaire pour Mineursd'Orvault à compter du 1° mars 2023.
Monsieur Stéphane GLAPPIER, chef d'établissement de l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs
d'Orvault.
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur OESTERLE Yann, CapitainePénitentiaire, chef de détention a l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnee a Monsieur NZE-INGANGE Lambert,
Capitaine Pénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur L'HOSTIS Gilles, Capitaine
Pénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame RAUTUREAU Aude,
Capitaine Pénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BAUDIN Julien, Capitaine
Pénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame COLLE Myriam, MajorPénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RENAUD Jean Marie, Major
Pénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur NICOLAS Ludovic, Major
Pénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LE BRAS Gaël, MajorPénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MEHU Gaelle, Major
Pénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur HONGUET Eric, MajorPénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint. :

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur COURJAULT Pascal, MajorPénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur DIA Samba, Major
Pénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUCATILLON Quentin,
Major Pénitentiaire à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
LOIRE-ATLANTIQUE et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

















2


Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
Commenté [DREVET Cl1]: @MDEJ : pour mémoire, la note du
2 mars 2020 relative à la DPU rappelle que cette décision n'est prise
par un major ou un gradé qu'en cas d'absence de personnel de
direction ou d'officier.
3

S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
4

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
5

Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la
mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224-5 X X X
6

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV

R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française R. 224-38 X X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X X
7

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets four nis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
8

Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
9

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a dé livré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
10

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 d u
code électoral.

R. 361-3 X X X X
11

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
12

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuff isance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspecti on du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
13

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
14

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
15

Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom , y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent

L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS d ans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X X X













16

II. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs

Délégataires possibles :

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants
divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.


















17

Décisions concernées

Articles
Du CJPM

1


2


3


4

Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif
médical, soit en raison de sa personnalité R. 124-2

X

X

X

X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1
de l'annexe
à l'art. R.
124-3
X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2
de l'annexe
à l'art.
R. 124-3


X


X


X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1
de l'annexe
à l'art. R.
124-3
X X X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13
de l'annexe
à l'art. R.
124-3
X X X

SE LA REGION Secrétariat GénéralPAYS DE LA LOIRE pour les Affaires RégionalesLibertéEgalitéFraternité
EJ n° 2103102901Arrêté DDP n° 2026/SGAR/ J Lportant modification de l'arrêté attributif n° 2020/SGAR/704 du 20 novembre 2020d'une subvention Fonds Charbon au titre du Pacte pour la transition écologique et industriellede la centrale de CordemaisLe préfet de la région Pays-de-la-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement et notamment l'article 10-II ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ; LE FuVU l'arrêté préfectoral n° 2020/SGAR/704 du 20 novembre 2020, modifié par arrêté n°2022/SGAR/807 du 5 décembre 2022, portant attribution d'une subvention au titre duFonds Charbon pour Nantes Métropole pour l'opération suivante: «Canopée urbaine -toitures utiles » ; 1:11... ;VU le courrier de Nantes Métropole du ler septembre 2025 qui informe le préfet que lemontant du marché ne permet pas d'atteindre le montant de la dépense subventionnableprévue dans la décision attributive ;CONSIDÉRANT que l'opération consiste à favoriser et accélérer le développement des énergiesrenouvelables (photovoltaïque) auprès des propriétaires et gestionnaires de grandes toituresprivées du territoire métropolitain; que ce projet répond aux enjeux de territorialisation de latransition écologique de la France;CONSIDÉRANT que l'intérêt du projet justifie le maintien du montant de la subvention accordée ;que, par conséquent, il est nécessaire de déroger à l'article 10-2 du décret n° 2018-514 susvisé ence qu'il prévoit que les modalités de calcul de la subvention ne peuvent pas être modifiées parrapport à la décision attributive initiale ;CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu aupréfet sont réunies;SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;ARRÊTEArticle 1ll est dérogé à l'article 10-II du décret n° 2018-514 susvisé.Le montant de la dépense subventionnable et le taux de subventionnement figurant au tableaude l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2020/SGAR/704 du 20 novembre 2020 susvisé est modifiéainsi qu'il suit (modifications en gras) :Tél : 02 40 41 22 71Mél : pref-subventions-stat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray - 8F33515 ... 44035 NANTES Cedex 1 1

Désignation de Montant de la dépense Montant de laCollectivité l'opération subventionnable HT au subventionCanopée urbaine. ; 228 312,50 € 66,05 % 150 807,00 €toitures utilesNantes Métropole
Article 2Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020/SGAR/704 du 20 novembre 2020 susvisésont inchangées.Article 3La secrétaire générale pour les affaires régionales, la secrétaire générale de la préfecture de laLoire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de Loire Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Fait à Nantes, le 4 1 FEV. 2026
Voies et délais de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux moissuivant sa publication :- soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé auministre de 'Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.— soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Té}:02 40 41 22 71Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantiquegouv.fr6, quai Ceineray - BP33515 ~ 44035 NANTES Cedex 1 2

=nPREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance préfectoralele jeudi 19 février 2026
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, etnotamment son article 45 ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissementdeSaint-Nazaire ;
le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique;
CONSIDÉRANT l'absence de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique le jeudi 19 février 2026 de 09h00 à 23h00 ;CONSIDÉRANT l'absence de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de laLoire-Atlantique le jeudi 19 février 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr5, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1° :M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,est désigné pour assurerla suppléance au titre de l'administration de l'État dans le département de la Loire-Atlantique lejeudi 19 février 2026 de 09h00 à 23h00.
ARTICLE 2:La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Nazaire, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le j{ 5 FEY, 2026
LET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefe Gloire-atlantique. gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

=mPREFETDE LA LOIRE- Secrétariat Général CommunATLANTIQUE DépartementalLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif n°4 portant composition de lacommission locale d'action sociale dans le département de la Loire-AtlantiqueLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux Comités techniques dans lesadministrationset les établissements publics de l'État ;Vu le décret n°2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale duministère de l'Intérieur et du ministère de l'Outre-Mer ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu le décret n° 2022-984 du 4juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de lapolice nationale ;Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration dupersonnel civil de la gendarmerie nationale ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du ministère del'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 26 septembre 2019 relatif aux Commissions Locales d'Action Sociale et au réseau locald'action sociale du Ministère de l'Intérieur, pris sur avis de la Commission Nationale d'Action Sociale(CNAS) en sa séance plénière du 17 septembre 2019 sur l'arrêté portant sur la constitution desCommissions Locales d'Action Sociale et sur le projet de règlement-type;
Tél! : 02.40.41.20.20Mél : sgc-action-sociale@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515- 44035 NANTES CEDEX11

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des Outre-mer ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des servicesdéconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police ;Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère del'Intérieur et des Outre-Mer ;Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseaulocal d'action sociale du ministère de l'intérieur et des Outre-mer ;Vu la circulaire du 13 novembre 2009 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des CollectivitésTerritoriales et de l'Immigration relative au budget déconcentré d'initiative locale ;Vu les résultats des élections professionnelles 2022 des personnels exerçant dans un service de policeou de préfecture de Loire-Atlantique;Vu la circulaire du 22 mars 2023 portant recomposition des commissions locales d'action sociale à lasuite des élections professionnelles du 1% au 8 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant composition dela commission locale d'action socialedans le département de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 portant répartition des sièges de la commission locale d'actionsociale dans le département de la Loire-Atlantique ;Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales représentatives du ministère del'Intérieur et des Outre-Mer ;Vu l'arrêté du 2 août 2023 portant composition de la commission locale d'action sociale dans ledépartement de la Loire-Atlantique;Vu le changement de nom du syndicat FSMI-FO en UN1TE.Mi.FO;Vu la nomination par UNITÉ.Mi.FO de Monsieur Philippe GARLIS comme membre suppléant del'Assemblée Plénière en remplacement de M. Alexandre BOYER;CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral pré-cité afin de tenir compte duchangement de nom et de représentant d'UNITÉ.Mi.FO,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique
ARRÊTEARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 2 août 2023 portant composition de la commissionlocale d'action sociale dans le département de la Loire-Atlantique est modifié comme suit :- 7 membres de droit, ou leurs représentants :+ Le représentant de l'État,+ Le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,+ Le directeur interdépartemental de la police nationale,+ Le commandant de région de gendarmerie ou le commandant d'un service de gendarmeriereprésenté localement,'© Le directeur du secrétariat général commun départemental,| : 02.40.41.20.20Mél : sgç-action-sociale@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

e Le chef du pôle action sociale du secrétariat général commun,° Un assistant de service social.- 17 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels duministère de l'Intérieur et des Outre-Mer dans le département :+ CFE/CGC- UNSA FASMIConfédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) -(Alliance Police Nationale, SYNERGIE OFFICIERS, SICP, SNIPAT)Union nationale des syndicats autonomes — Fédération des Syndicats du ministère de l'intérieur(UNSA-FASMI) (UNSA Police, UATS, SCPN, SPPN, SNPPS)
Représentants titulaires Représentants suppléantsM. Bruno GALLAIS - Alliance Police NationaleM. Stéphane TALBOTEC - Alliance PoliceNationaleM. Michaël LE CUNFF — Alliance Police NationaleM. Frederic LE CLECH - SYNERGIE-OFFICIERSM. Laurent LE TALLEC - UNSA FASMI M. Bertrand TOURILLON — UNSA FASMIM. Sebastien RABILLER — Alliance Police NationaleM. Teddy RENARD - Alliance Police NationaleMme Virginie JAMIN — Alliance Police NationaleM. Sébastien LE GALLO - Alliance Police NationaleM. Laurent DELBAERE — Alliance Police NationaleMme Aurélia GUEGAN - Alliance Police NationaleM. Nicolas ROLLAND — UNSA FASMI Mme Doriane LECUYER — UNSA FASMIM. Anthony GUILLOU - Alliance Police NationaleM. Cyrille LANCIEN — Alliance Police Nationale
+ Fédération de syndicats du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer - Force Ouvrière(UN1TE.Mi.FO. )
Représentants titulaires Représentants suppléantsM. Christophe LASNE — Police NationaleMme Cécilia LANDAIS — Police NationaleMme Sonia BRISSON-PINEL- Police NationaleMonsieur Philippe GARLIS - Police NationaleM. Cédric CASTES — Police NationaleM. Franck LUSSEAU - GendarmerieM. Frédéric CAILLAUD - PréfectureMme Laurence BOUARID] - PréfectureMme Anne BLANCHEFLEUR - PréfectureMme Agnés LECAMP - Préfecture
¢ Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentants titulaires Représentants suppléantsM.Thierry AUDOUIN - Police NationaleM. Stéphane DESSERME - Police NationaleM. Sébastien MICHARDIERE - PréfectureMme Sophie POULIQUEN - Police NationaleM. Frédéric LUBOWIECKI - Police NationaleM. Damien RIFFAULT — Police NationaleM. Franck MARCHAND - Police NationaleMme Merry PICAUD GAUTREAU - PoliceNationale
él : 02.40.41.20.20Mél : sgc-action-sociale@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515- 44035 NANTES CEDEX1

ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le | 17 FEV. 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. L'exercice d'un tel recours suspend le délai du recours contentieux ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit, en cas de recours administratif, dans le délai de deuxmois à compter de la notification de la décision expresse ou de l'intervention d'une décision implicite rejetant la demande.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr"
02.40.41.20.20I : sgc-action-sociale@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1