ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-041
PUBLIÉ LE 2 MAI 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2025-04-28-00002 - AP renouvellement commune touristique Ax les
Thermes 280425 (2 pages) Page 3
09-2025-04-24-00003 - AP renouvellement commune touristique Haute
Ariiège 240425 (2 pages) Page 5
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-05-02-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire -
Société Clarous Production Terre de Mane - Représentée par le
cabinet EGIDE en qualité de mandataire liquidateur - Commune de
Mercenac (3 pages) Page 7
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-05-02-00003 - AP Déviation RN 20 à Tarascon sur Ariège et le
tunnel de Quié (2 pages) Page 10
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2025-05-02-00002 - Arrêté autorisant des travaux de sécurisation
de la conduite de vidange du barrage de Gnioure par la pose d'un
batardeau diaphragmé
Concession hydroélectrique de Pradières (7
pages) Page 12
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PREFECTUREPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE VARI EGE Bureau des élections et de la réglementationLiberté Affaire suivie par Guillaume DEGEILHÉgalité Tél : 05.61.0210.39Fraternité Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la dénomination de commune touristiquepour la commune d'Ax-les-Thermes
Le préfet de l'Ariège
Vu le code du tourisme et notamment les articles L133-11 à L133-18, L134-1 à L134-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communestouristiques et aux stations classées de tourisme ;Vu l'arrêté de délibération du conseil municipal de la commune d'Ax-les-Thermes en date du 13mars 2025; | :Vu la délibération en date du 10 avril 2025 de la Communauté de communes de la Haute-Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant renouvellement de la dénomination decommune touristique pour l'ensemble des communes de la Communauté de communesde la Haute-Ariège ;Vu le dossier de demande de dénomination de commune touristique daté du 9 avril 2025présenté par la commune d'Ax-les-Thermes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :ARRÊTEArticle 1 :La commune d'Ax-les-Thermes est dénommée en tant que commune touristique pour unedurée de 5 ans à compter du 5 juin 2025.
Article 2 :Le dossier de demande de dénomination de commune touristique est consultable à lapréfecture de l'Ariège.
Article 3 :AU terme de la durée de validité de ces dispositions, la commune pourra demander lerenouvellement de la dénomination de commune touristique dans les mêmes formes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-28-00002 - AP renouvellement commune touristique Ax les
Thermes 280425 3
Article 4:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulousedans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actesadministratifs.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil départemental des actes administratifs.
À Foix, le 2 8 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-28-00002 - AP renouvellement commune touristique Ax les
Thermes 280425 4
| | | PRÉFECTUREPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LV'ARI EGE . Bureau des élections et de la réglementationLiberté . | Affaire suivie par Guillaume DEGEILH .Égalité Tél : 05.61.0210.39Fraternité Courriel : guillaume.degeilh@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la dénomination de commune touristiquepour l'ensemble des communes de la Communauté de communes| de la Haute-Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le code du tourisme et notamment les articles L. 133-11 à L. 133-18, L. 134-1 à L. 134-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales ; |Vu l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communestouristiques et aux stations classées de tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2023 portant dénomination de commune touristique pourl'ensemble des communes de la Communauté de communes de la Haute-Ariège ;Vu la délibération en date du 10 avril 2025 de la Communauté de communes de la Haute-Ariège ;Vu la demande en date du 15 avril 2025 du président de la Communauté de communes de laHaute-Ariège sollicitant la dénomination de commune touristique pour l'ensemble des 52communes ;Vu le dossier annexé à cette demande ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :ARRÊTE
Article 1:L'ensemble du territoire de la Communauté de communes de la Haute-Ariège est classécommune touristique pour une durée de 5 ans, à compter du 5 juin 2025 et jusqu'au 5 juin2030.Ce territoire est composé des communes ci-après : Albies, Appy, Artigues, Ascou, Aston, Auzat,Axiat, Ax-les-Thermes, Bestiac, Bouan, Les Cabannes, Carcanières, Caussou, Caychax, Château-Verdun, Garanou, Gestiès, l'Hospitalet près l'Andorre, Ignaux, Illier-et-Laramade, Larcat, Larnat,Lassur, Lercoul, Lordat, Luzenac, Mérens les Vals, Mijanès, Montaillou, Orgeix, Orlu, Orus, Pech,Perles et Castelet, Le Pla, Prades, Le Puch, Quérigut, Rouze, Savignac les Ormeaux, Senconac,Siguer, Aulos-Sinsat, Sorgeat, Tignac, Unac, Urs, Vaychis, Vèbre, Verdun Vernaux et Val-de-Sos.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-24-00003 - AP renouvellement commune touristique Haute
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Article 2:Le dossier de demande de dénomination de commune touristique est consultable a lapréfecture de l'Ariège - Direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections et dela réglementation.Article 3 :AU terme de la durée de validité de ces dispositions, la Communauté de communes pourrademander le renouvellement de la dénomination de commune touristique dans les mêmesformes.
à
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse _dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actesadministratifs.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 2 4 AVR, 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
e
ifiope DARGENT
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-24-00003 - AP renouvellement commune touristique Haute
Ariiège 240425 6
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la réalisation d'un plan de remise en état – Société
Clarous Production Terre de Mane, représentée par le cabinet EGIDE en qualité de mandataire
liquidateur – Carrière d'argile – Lieu-dit « Nérou » sur la commune de Mercenac
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, en particulier l'article R. 181-45 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2011 autorisant le renouvellement de l'exploitation
d'une carrière d'argile lieu-dit « Nérou », sur le territoire de la commune de MERCENAC 09 ;
Vu le jugement en date du 2 décembre 2024 du tribunal de commerce de Toulouse prononçant
la liquidation judiciaire de la société Clarous Production Terre de Mane et la nomination en
qualité de liquidateur du cabinet EGIDE ;
Vu la visite d'inspection réalisée par l'inspection des installations classées le 9 janvier 2025 sur le
site de la carrière ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 janvier 2025, transmis à
l'exploitant au titre du contradictoire prévu par l'article L.  171-8 du code de
l'environnement par courrier recommandé avec accusé de réception en date du
22 janvier 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation la part de l'exploitant ;
Considérant que la société Clarous Production Terre de Mane n'a pas pu, du fait de la mise en
liquidation judiciaire, terminer l'exploitation de la carrière tel que prévu par l'arrêté
préfectoral du 28 septembre 2011 susvisé ;
Considérant que la remise en état prévue par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2011 susvisé
n'est pas réalisable au vu de l'état des terrains de la carrière ;
Considérant que lors de la visite en date du 4 mars 2024, l'inspection de l'environnement a
constaté les faits suivants :
• du fait de la faible exploitation de la carrière, une partie de cette dernière a été recolonisée
par la végétation ;
• présence de zones humides ;
Considérant que face aux éléments précités, il convient de faire réaliser par la société Clarous
Production Terre de Mane, représentée par le cabinet EGIDE en qualité de mandataire
liquidateur, un nouveau plan de remise en état de la carrière en prenant en compte les
enjeux écologiques du site ;
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-05-02-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire - Société Clarous Production Terre de Mane - Représentée par le cabinet
EGIDE en qualité de mandataire liquidateur - Commune de Mercenac 7
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1   :
La société Clarous Production Terre de Mane, représentée par le cabinet EGIDE en qualité de
mandataire liquidateur, réalise sous un délai de 6  mois un plan de remise en état de la carrière.
Le plan de remise en état devra être précédé d'inventaires écologiques permettant de prendre
en compte les enjeux environnementaux du site.
Article 2   :
Tous travaux, en dehors de ceux visant à la mise en sécurité et à la remise en état du site une
fois que cette dernière sera actée, est interdit.
Article 3   :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.  211-1 et L.  511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de
la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également par
l'application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.
Article 4   :
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie du
présent arrêté demeurera déposée en mairie de Mercenac et pourra y être consultée par toute
personne intéressée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de Mercenac pendant une durée minimale d'un
mois. Le maire fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l'Ariège,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État en Ariège pendant une
durée minimale de quatre mois.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-05-02-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire - Société Clarous Production Terre de Mane - Représentée par le cabinet
EGIDE en qualité de mandataire liquidateur - Commune de Mercenac 8
Article 5   :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le maire de la commune de Mercenac et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 2 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-05-02-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire - Société Clarous Production Terre de Mane - Représentée par le cabinet
EGIDE en qualité de mandataire liquidateur - Commune de Mercenac 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES4 ar rT Service environnement et risquesDE L'ARIEGELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prorogation de la phase de décisionrelative à l'autorisation environnementale concernantla déviation de la RN20 a Tarascon-sur-Ariège et le tunnel de Quié
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R. 181-41 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Simon BERTOUX ue dudépartement de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par la DREAL Occitanie en date du 15mai 2023, enregistrée sous le n° AENV-09-2023-001 concernant la déviation de la RN20 àTarascon-sur-Ariège et le tunnel de Quié ;Vu l'instruction de cette demande et notamment l'enquête publique qui s'est déroulée du 16décembre 2024 au 1° février 2025 inclus ;Vu le rapport d'enquête et les conclusions motivées de la commission d'enquête transmis aupréfet le 3 mars 2025 ;_ Considérant l'envoi du rapport d'enquête et des conclusions de la commission d'enquête aupétitionnaire le 5 mars 2025 ;Considérant qu'en application de l'article R. 181-41 du code de l'environnement, le préfet doitstatuer sur la demande d'autorisation environnementale dans le délai de deux mois àcompter du jour de l'envoi au pétitionnaire du rapport et des conclusions de la commissiond'enquête, soit au plus tard le 5 mai 2025;Considérant que le délai de deux mois précité ne peut être respecté dans la mesure où descontributions complémentaires notamment au titre des espèces protégées sontnécessaires ;Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions prévues à l'articleR. 181-41 du code de l'environnement, afin de proroger le délai dans lequel doit intervenir ladécision sur la demande d'autorisation environnementale susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEXTéléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.frSite internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-05-02-00003 - AP Déviation RN 20 à Tarascon sur Ariège et le tunnel de Quié 10
Article 1 - Prorogation de la phase de décisionLe délai dans lequel doit intervenir la décision sur la demande d'autorisation environnementaleprésentée par la DREAL Occitanie concernant la déviation de la RN20 à Tarascon-sur-Ariège etle tunnel de Quié est prorogé jusqu'au 20 juin 2025 inclus, soit d'une durée supplémentaire dequarante-six jours.
Article 2 — Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État en Ariège durant au moinsquatre mois. .Une copie du présent arrété est déposée et tenue a la disposition du public en mairies deTarascon-sur-Ariège, de Quié et de Surba. Un extrait est affiché de manière visible de l'extérieurpendant une durée minimale d'un mois.
Article 3 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :° d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ou hiérarchique auprès du ministrecompétent, dans un délai deux mois à compter de sa publication ;°__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :© par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle le présent arrêté lui a été notifié ;o par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deuxmois a compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicitéaccomplie.Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessibledepuis le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires del'Ariège, les maires de Tarascon-sur-Ariège, de Quié et de Surba sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
= » MAI 2025Fait à Foix,Le préfet
JLSimon BERTOUX
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-05-02-00003 - AP Déviation RN 20 à Tarascon sur Ariège et le tunnel de Quié 11
PREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté
autorisant des travaux de sécurisation de la conduite de vidange du barrage de Gnioure
par la pose d'un batardeau diaphragmé
Concession hydroélectrique de Pradières
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
vu le code de l'énergie ;
vu le code de l'environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2007 accordant à l'Electricité de France SA la concession
de la chute hydroélectrique de Pradières sur les ruisseaux de Siguer et d'Artiès ;
vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-
Garonne 2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 du préfet de l'Ariège donnant délégation de signa -
ture au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, en particulier pour l'approbation des projets de travaux sur les concessions hydro -
électriques ;
vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant subdélégation de signature du Directeur
aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l'Ariège ;
vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2025 autorisant la vidange de la retenue du barrage de Gnioure ;
vu les éléments apportés lors des réunions de présentation du projet de vidange par le pétition -
naire le 26 février et le 7 mars 2025 en présence de représentants de la DREAL Occitanie, de
la Direction départementale des territoires (DDT) de l'Ariège, de l'Office Français de la Biodi -
versité (OFB) de l'Ariège, de l'Association des Naturalistes de l'Ariège-Conservatoire des es -
paces naturels d'Ariège (ANA-CEN) et de la Fédération de Pêche de l'Ariège ;
vu le dossier d'exécution de travaux, transmis par EDF par courrier électronique en date du 1 er
avril 2025 sous la référence H-30575713-2024-000292, sollicitant l'autorisation de réaliser des
travaux de mise en place d'un batardeau sur le conduit de vidange du barrage de Gnioure ;
vu les avis des services et collectivités consultés du 2 au 17 avril 2025 ;
vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 28 avril 2025 ;
Préfecture de l'Ariège
2 Rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac, 09007 Foix
Tél : 05 61 02 10 00
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-05-02-00002 - Arrêté autorisant
des travaux de sécurisation de la conduite de vidange du barrage de Gnioure par la pose d'un batardeau diaphragmé
Concession hydroélectrique de Pradières 12
vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2025
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 30 avril 2025 ;
Considérant la réévaluation du risque de chute de blocs rocheux en rive gauche de la retenue de
Gnioure, présentée au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Oc-
citanie en juillet 2024 puis complétée en décembre 2024 et février 2025 ;
Considérant la baisse de la cote de la retenue d'eau déjà mise en œuvre par le concessionnaire de -
puis l'automne 2024 et la vidange de la retenue, autorisée par l'arrêté préfectoral du 3 mars 2025,
réalisée entre le 3 et le 6 mars 2025 ;
Considérant que les solutions techniques identifiées pour réduire l'aléa de chute de blocs rocheux
sur l'ouvrage conduiraient à la réalisation de plusieurs campagnes annuelles de purge dont les mo -
dalités d'intervention sont en cours de définition ;
Considérant que, dans l'attente de la réalisation de ces campagnes, des travaux de sécurisation à
court terme de la vanne de vidange du barrage par installation d'un opercule diaphragmé (batar -
deau) sont nécessaires afin de contrôler les débits d'eau susceptibles d'être évacués en cas d'en -
dommagement de cette vanne de vidange par une chute de blocs rocheux et de prévenir le risque
de libération incontrôlée d'eau à l'aval du barrage ;
Considérant que ce projet d'exécution de travaux relève des dispositions de l'article R.  521-38 du
code de l'énergie ;
Considérant que, dans ces conditions, les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts
liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisée sous
réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement d'Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La société Électricité de France (EDF), concessionnaire de l'État pour l'aménagement
hydroélectrique de Pradières, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au
dossier d'exécution des travaux déposé, à procéder aux travaux de sécurisation de la conduite de
vidange du barrage de Gnioure, sur le territoire des communes de Lercoul et Siguer dans le
département de l'Ariège.
Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
– p 2 / 7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-05-02-00002 - Arrêté autorisant
des travaux de sécurisation de la conduite de vidange du barrage de Gnioure par la pose d'un batardeau diaphragmé
Concession hydroélectrique de Pradières 13
Article 2 – Description des travaux autorisés
Ces travaux de sécurisation de la conduite de vidange du barrage de Gnioure consistent :
– à l'installation d'une potence sur le couronnement du barrage  dans une zone à l'extérieur
des zones interdites par le concessionnaire vis-à-vis du risque de chute de blocs ;
– au maintien de la zone au droit du barrage hors d'eau par la mise en place d'un batardeau
avec les matériaux du site et d'un système de pompage pour éviter toute arrivée d'eau sur le
chantier ;
– à la dépose et au remplacement du batardeau existant du conduit de vidange par un
batardeau diaphragmé, au moyen de la potence.
Article 3 – Durée de l'autorisation
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés entre le 5 et le 30 mai 2025.
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, une simple prolongation de l'autorisation
de travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations
applicables.
La DREAL Occitanie, la DDT de l 'Ariège et l'OFB sont prévenues au plus tard un jour avant
l'engagement des travaux.
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour
éviter et réduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément au
dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par l' (les) entreprise·s en charge des travaux
conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des tra -
vailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications
nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Installation du chantier et accès aux ouvrages   :
L'accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés
éloignés des cours d'eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution
doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d'accès et les zones de stockage des
matériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d'occupation
temporaire et/ou des conventions de servitude sont, si nécessaires, conclues entre le
concessionnaire et le(s) propriétaire(s) des parcelles utilisées et n'appartenant pas au
concessionnaire.
Engins de chantier   :
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au
contrôle technique. Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l'arrivée sur site, leur
ravitaillement sera accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur
la rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents éventuels.
– p 3 / 7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-05-02-00002 - Arrêté autorisant
des travaux de sécurisation de la conduite de vidange du barrage de Gnioure par la pose d'un batardeau diaphragmé
Concession hydroélectrique de Pradières 14
Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels
Préservation de la faune   :
Le concessionnaire fournit au prestataire en charge des héliportages les zones de sensibilité majeure
(ZSM) et zones à éviter, relatives aux emplacements connus de rapaces protégé s, tels le gypaète
barbu. Il s'assure que les plans de vo l et les plannings de rotation des prestations héliportées sont
conformes à ces restrictions.
Le cas échéant, la DREAL Occitanie et la DDT de l'Ariège sont informées des nouvelles ZSM à éviter.
Le personnel intervenant sur le chantier est sensibilisé aux risques encourus par la faune.
Préservation des milieux terrestre et aquatique   :
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple) et sont
retraitées par des filières appropriées.
Des dispositions sont prises pour garantir l'absence de dissémination de poussières et particules
dans l'atmosphère lors du chantier.
Les mesures adaptées à la non prolifération d'espèces exotiques envahissantes sont mises en
œuvre, notamment le nettoyage préventif des engins et installations de chantier avant leur arrivée
sur le site.
Gestion des espèces piscicoles   :
Si nécessaire, des opérations de pêche de sauvegarde sont organisées dans les poches d'eau
présentes dans la zone située entre le plan d 'eau résiduel à l'amont, retenue par le batardeau en
béton, et le parement amont du barrage, sous réserve de conditions d'accès de sécurité suffisantes
pour les intervenants au vu de l'aléa de chute de blocs rocheux en rive gauche.
Ces modalités de gestion des espèces piscicoles présentes dans la retenue sont définies en
concertation avec l'OFB et la fédération de pêche.
Gestion des déchets   et mesures de propreté du chantier   :
Les zones de chantier et de base vie sont nettoyées régulièrement et les déchets ménagers sont
collectés, triés et évacués en décharge agréée.
Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières
appropriées au type de déchet le cas échéant.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et
évacuées régulièrement, ou traitées par un système d'assainissement conforme à la réglementation
en vigueur.
Aucun brûlage des déchets n'est autorisé sur le site.
Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l'évacuation de tous les
stocks et des déchets.
Délivrance du débit réservé :
Une canalisation complétée par des buses temporaires permettant de relier le plan d'eau résiduel
amont, représentant un volume d'environ 130  000 m³, et l'aval du barrage, assure la délivrance du
débit réservé pendant les travaux. L'entrée de la canalisation est vannée.
Les tuyaux sont déplacés le temps de la descente du diaphragme puis replacés immédiatement
(quelques minutes pour la manœuvre).
Article 6 – Autres enjeux
Gestion des crues   :
Le concessionnaire assure une veille hydrométéorologique lui permettant de procéder à
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des travaux de sécurisation de la conduite de vidange du barrage de Gnioure par la pose d'un batardeau diaphragmé
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l'évacuation du chantier en cas de risque de crue.
Le concessionnaire transmet au service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
la consigne provisoire d'exploitation en crue pendant la période de travaux si celle-ci est modifiée
pendant la période des travaux.
Information des tiers   :
Une information au sujet du chantier est réalisée auprès des différents acteurs fréquentant le site
(notamment la Fédération de pêche de l'Ariège) ainsi qu'auprès des communes concernées.
Une information est réalisée dans les communes et sur site afin d'expliquer les modalités des
travaux (contenu, planning…) et les mesures mises en œuvre sur le terrain (interdiction d'accès,
circulation de chantier…) .
Un balisage délimitant les emprises du chantier (base de vie, DZ) sur la zone du Bouychet est mis en
place afin d'empêcher l'accès aux randonneurs. Au besoin, un arrêté d'interdiction d'accès est pris
en concertation avec la commune.
Article 7 – Rapport de fin de travaux
Le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département
Ouvrages Hydrauliques et Concessions) sous 3 mois après l'achèvement des travaux, un rapport de
fin de travaux présentant le déroulement des opérations et les travaux exécutés, et mettant en
exergue les éventuels écarts par rapport aux dispositions prévues par le dossier d'exécution et ses
compléments. Les écarts sont analysés au regard de leur impact potentiel sur les enjeux identifiés
dans le dossier (notamment milieux aquatiques, espèces protégées et sécurité de l'ouvrage). Ils font
l'objet, le cas échéant, de propositions de mesures rectificatives.
Article 8 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l'environnement et la sécurité civile.
Le présent arrêté préfectoral ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 – Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de l'envi -
ronnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 10 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution des travaux. Le concessionnaire doit informer la
DREAL Occitanie, la DDT de l'Ariège et l'OFB de l'achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
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Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent règlement.
Article 11 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 12 – Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Direction
des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), la DDT de l 'Ariège et
l'OFB, les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au
L 211-1 du code de l'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir
une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu'après
accord de la DREAL Occitanie sur les conditions de redémarrage.
Article 13 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 14 – Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur le site des travaux, ainsi
que dans les mairies des communes de Lercoul et Siguer.
Article 15 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territoriale-
ment compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, confor-
mément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
• par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de pu-
blicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R 421-2 du code de justice administrative.
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Article 17 – Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Amé-
nagement et du Logement de la région Occitanie  et les maires des communes de Lercoul et Si -
guer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège et qui est notifié au
concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à la Directrice départementale des territoires de l'Ariège, au
Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au président de la Fédération de
l'Ariège de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et à la directrice générale de l'Association des
Naturalistes de l'Ariège - Conservatoire des espaces naturels d'Ariège (ANA-CEN).
Fait à Toulouse, le 2 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
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