PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-064-2025-10
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-10-20-00023 - Arrêté n° 2025-275 portant autorisation de
transformation par requalification de 4 places déficiences intellectuelles
en 4 places Troubles du Spectre de l'autisme (TSA) de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) Paul Besson à Etampes géré par
l'association Revivre (3 pages) Page 4
IDF-2025-10-29-00002 - Arrêté n° 2025-282 portant renouvellement
d'autorisation de l'EHPAD Résidence Océane sis 23 rue
Wallenberg à Paris (75019) géré par la SAS « Résidence Océane
»
(3 pages) Page 8
IDF-2025-10-29-00003 - Arrêté n° 2025-283 portant renouvellement
d'autorisation de l'EHPAD Les Gobelins sis 35-40 rue Le Brun à Paris
(75013) géré par la SAS « Résidence Les Gobelins EHPAD »
(3
pages) Page 12
IDF-2025-10-27-00008 - Arrêté n° 2025-284 portant autorisation de
regroupement de l'autorisation du Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) La Loupière au profit de l'Etablissement pour
Enfant et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) La Loupière à Meaux et
d'une extension de 5 places au profit de cette plateforme gérée par
l'association CESAP (4 pages) Page 16
IDF-2025-10-28-00021 - Arrêté n°2025-270 portant autorisation
d'extension de capacité de 32 à 36 places de l'Institut
Médicoéducatif (IME) Le Silence des Justes à Paris 19ème géré
par l'association Le Silence des Justes-Ohalei-Yaacov (4 pages) Page 21
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-10-14-00017 - Arrêté n°DOS 2025/4272 portant approbation
l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire « LNA Santé» (2 pages) Page 26
IDF-2025-10-28-00020 - Décision n°DOS 2025/4518 en date du
28/10/2025 relative à la demande présentée par l'Association
Nouvel Institut Médico-Chirurgical Montsouris en vue de la confirmation
à son profit des autorisations initialement détenues par la Mutualité
Fonction Publique Action Santé sur le site de l'Institut Mutualiste
Montsouris (6 pages) Page 29
IDF-2025-10-28-00019 - Décision n°DOS 2025/4519 en date du
28/10/2025 relative à la demande présentée par la SAS SJE en vue de
la confirmation à son profit des autorisations initialement détenues par
la SAS Clinique Saint-Jean l'Ermitage sur le site de la Clinique Saint-Jean
l'Ermitage (4 pages) Page 36
2
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
l'Essonne /
IDF-2025-06-18-00008 - Arrêté n° ARS91-2025-OSV n°6 portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice (2 pages) Page 41
IDF-2025-07-09-00010 - Arrêté n° ARS91-2025-OSV n°7 portant
autorisation de transfert des activités de dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice (3 pages) Page 44
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-20-00023
Arrêté n° 2025-275 portant autorisation de
transformation par requalification de 4 places
déficiences intellectuelles en 4 places Troubles
du Spectre de l'autisme (TSA) de l'Etablissement
et Service d'Aide par le Travail (ESAT) Paul
Besson à Etampes géré par l'association Revivre
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-20-00023 - Arrêté n° 2025-275 portant autorisation de transformation par requalification de
4 places déficiences intellectuelles en 4 places Troubles du Spectre de l'autisme (TSA) de l'Etablissement et Service d'Aide par le
Travail (ESAT) Paul Besson à Etampes géré par l'association Revivre
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 - 275


portant autorisation de transformation par requalification de 4 places déficiences
intellectuelles en 4 places Troubles du Spectre de l'Autisme (TSA) de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) Paul Besson, sis 1-7 Chemin de la Roche du temple à
Etampes (91150),

géré par l'association REVIVRE


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 91-920 du 1er août 1991 portant autorisation de création d'un centre d'aide par
le travail de 50 places à Etampes ;

VU l'arrêté n° 2017-204 du 5 juillet 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'ESAT
Paul B esson destiné à prendre en charge des travailleurs adultes présentant une
déficience intellectuelle avec une capacité de 90 places ;

VU la demande de l'association formalisée le 27 mars 2025 dans le cadre des négociations
CPOM visant notamment à reconnaître l'évolution du public accueilli en ESAT ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-20-00023 - Arrêté n° 2025-275 portant autorisation de transformation par requalification de
4 places déficiences intellectuelles en 4 places Troubles du Spectre de l'autisme (TSA) de l'Etablissement et Service d'Aide par le
Travail (ESAT) Paul Besson à Etampes géré par l'association Revivre
5
2

CONSIDÉRANT que le constat réalisé lors de la négociation de CPOM met en évidence
l'évolution du public accueilli en ESAT avec une augmentation des
travailleurs ayant un profil autistique diagnostiqué avec ou sans troubles
associés ;

CONSIDÉRANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur le département dans le cadre du diagnostic territorial partagé
réalisé dans le cadre du Plan Inclus'If 2030 ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 89 478 € au titre
des crédits CNH 50 000 solutions ;




ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la transformation par requalification de 4 places pour
personnes déficientes intellectuelles en 4 places pour personnes porteuses de
Troubles du Spectre de l'Autisme (TSA) de l'ESAT Paul Besson sis 1-7 Chemin de
la Roche du temple à Etampes (91150), est accordée à l'association Revivre dont le
siège social se situe Chemin de l'Ecorchoir à Etampes (91150).

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement reste de 90 places destinées à des
personnes présentant une déficience intellectuelle ou présentant des TSA ainsi
réparties :
• 86 places pour déficients intellectuels ;
• 4 places pour personnes présentant des TSA.

Dans la limite de cette capacité, une souplesse est accordée quant aux modalités
d'organisation d'accompagnement de ces déficiences afin de répondre le plus
finement possible aux besoins des travailleurs accompagnés.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 910814615
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-20-00023 - Arrêté n° 2025-275 portant autorisation de transformation par requalification de
4 places déficiences intellectuelles en 4 places Troubles du Spectre de l'autisme (TSA) de l'Etablissement et Service d'Aide par le
Travail (ESAT) Paul Besson à Etampes géré par l'association Revivre
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Code catégorie : [246] - Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)

Code discipline : [908] – Aide par le travail pour adultes handicapés


Code fonctionnement : [21] – Accueil de jour

90 places
Code clientèle :

[117] – Déficience intellectuelle
[437] – Troubles du spectre de l'autisme
86 places
4 places

Code mode de fixation des tarifs : 34 – dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 910000264

Code statut : 61 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission
à l 'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 20 oct. 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
La Directrice de l'autonomie



Stéphanie TALBOT


Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-20-00023 - Arrêté n° 2025-275 portant autorisation de transformation par requalification de
4 places déficiences intellectuelles en 4 places Troubles du Spectre de l'autisme (TSA) de l'Etablissement et Service d'Aide par le
Travail (ESAT) Paul Besson à Etampes géré par l'association Revivre
7
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-29-00002
Arrêté n° 2025-282 portant renouvellement
d'autorisation de l'EHPAD Résidence Océane sis
23 rue Wallenberg à Paris (75019) géré par la SAS
« Résidence Océane »
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-29-00002 - Arrêté n° 2025-282 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Résidence
Océane sis 23 rue Wallenberg à Paris (75019) géré par la SAS « Résidence Océane » 8
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ARRÊTÉ N° 2025 - 282
portant renouvellement d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Résidence Océane sis 23 rue Wallenberg à Paris (75019)
géré par la SAS « Résidence Océane »


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS

VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU le Schéma Seniors à Paris 2022-2026 adopté par le Conseil de Paris en date des 15 au 18 novembre
2022 ;

VU

l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté du 28 octobre 2003 portant autorisation de création d'un établissement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) de 106 places « Résidence Océane » ;

VU l'arrêté conjoint n° 2008-275-1 du 1 er octobre 2008 portant sur le transfert de la gestion de
l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Océ ane, au profit de la
SARL Océane ;

VU l'arrêté conjoint n° 2019-170 du 16 juillet 2019 portant régularisation de l'autorisation de l'EHPAD
« Résidence Océane » sis 23 rue Wallenberg à Paris (75019) géré par la SAS « Résidence Océane » ;


CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation de l'EHPAD Résidence Océane sis 23, rue Wallenberg à Paris (75019), géré
par la SAS Résidence Océane, est renouvelée.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'établissement est fixée à 106 places d'hébergement permanent.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-29-00002 - Arrêté n° 2025-282 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Résidence
Océane sis 23 rue Wallenberg à Paris (75019) géré par la SAS « Résidence Océane » 9
GI

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 75 002 171 9

Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Capacité : 64

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 42

N° FINESS gestionnaire : 75 004 444 8

Code statut : [95] SAS

ARTICLE 4e : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter d u 29 janvier
2022 conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles. Elle est
renouvelée dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du code de l'action sociale et
des familles, au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L. 312-8 du même code.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et la Directrice de la Direction des Solidarités de la Ville de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France, ainsi que
sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.


Fait à Saint-Denis, le 29/10/2025

Pour Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation,

La Directrice de l'autonomie


Stéphanie TALBOT

Pour la Maire de Paris
Et par délégation,


Le Directeur Adjoint des Solidarités


Jacques BERGER
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-29-00002 - Arrêté n° 2025-282 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Résidence
Océane sis 23 rue Wallenberg à Paris (75019) géré par la SAS « Résidence Océane » 10

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-29-00002 - Arrêté n° 2025-282 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Résidence
Océane sis 23 rue Wallenberg à Paris (75019) géré par la SAS « Résidence Océane » 11
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-29-00003
Arrêté n° 2025-283 portant renouvellement
d'autorisation de l'EHPAD Les Gobelins sis 35-40
rue Le Brun à Paris (75013) géré par la SAS «
Résidence Les Gobelins EHPAD »
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-29-00003 - Arrêté n° 2025-283 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Les
Gobelins sis 35-40 rue Le Brun à Paris (75013) géré par la SAS « Résidence Les Gobelins EHPAD » 12
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ARRÊTÉ N° 2025 - 283
portant renouvellement d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Les Gobelins sis 35-40 rue Le Brun à Paris (75013)
géré par la SAS « Résidence Les Gobelins EHPAD »

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU le Schéma Seniors à Paris 2022-2026 adopté par le Conseil de Paris en date des 15 au 18 novembre
2022 ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2008 -43-7 du 12 février 2008 portant autorisation de création d'un Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) sis 35-40 rue Lebrun à Paris 13ème de
61 places d'hébergement permanent et de 10 places d'accueil de jour, géré par la SAS « Résidence
Gobelins » ;

VU l'arrêté n° 2010 -54-23 du 23 février 2010 , autorisant l'extension d'un Établissement d'Hébergement
pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) de 36 places d'hébergement permanent sis 33 rue
Lebrun 75013 Paris, géré par la SAS résidence les Gobelins ;

VU l'arrêté n° 2019-169 du 16 juillet 2019, portant régulation de l'autorisation de l' Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Les Gobelins » sis 35-40, rue le Brun
à Paris (75013), géré par la SAS « Résidence Les Gobelins EHPAD » ;

VU l'arrêté n° 2023-DD75-059 du 13 novembre 2023, portant approbation de cession d'autorisation de 8
places d'hébergement permanent de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Gobelins » géré par la SAS « Résidence Les Gobelins
EHPAD » au bénéfice de l'EHPAD « Résidence Tiers-Temps Paris » géré par la SAS « Tiers Temps
Paris » ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-29-00003 - Arrêté n° 2025-283 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Les
Gobelins sis 35-40 rue Le Brun à Paris (75013) géré par la SAS « Résidence Les Gobelins EHPAD » 13
VU le rapport de la visite d'évaluation réalisée les 23 et 25 mai 2023 ;



CONSIDÉRANT que les résultats de l'évaluation sont satisfaisants ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'à l'issue des travaux de l'EHPAD « Résidence Tiers-Temps », l'EHPAD « Résidence
Les Gobelins » fera l'objet d'un arrêté de réduction de capacité à 8 9 places
d'hébergement permanent ;



ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de l'EHPAD Les Gobelins sis 35-40, rue Le Brun à Paris (75013), géré par
la SAS « Résidence Les Gobelins EHPAD », est renouvelée.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'établissement est fixée à 97 places d'hébergement permanent.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 004 014 9

Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
Capacité : 61

Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 36

N° FINESS du gestionnaire : 75 004 009 9

Code statut : [95] SAS

ARTICLE 4e : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 13 février 2023
conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles. Elle est
renouvelée dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du code de l'action sociale et
des familles , au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L. 312-8 du même code.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-29-00003 - Arrêté n° 2025-283 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Les
Gobelins sis 35-40 rue Le Brun à Paris (75013) géré par la SAS « Résidence Les Gobelins EHPAD » 14
ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et la Directrice de la Direction des Solidarités de la Ville de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France, ainsi que
sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.



Pour Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation,

La Directrice de l'autonomie


Pour la Maire de Paris
Et par délégation,


Le Directeur Adjoint des Solidarités

Stéphanie TALBOT Jacques BERGER







Fait à Saint-Denis, le 29/10/2025

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-29-00003 - Arrêté n° 2025-283 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Les
Gobelins sis 35-40 rue Le Brun à Paris (75013) géré par la SAS « Résidence Les Gobelins EHPAD » 15
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-27-00008
Arrêté n° 2025-284 portant autorisation de
regroupement de l'autorisation du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) La Loupière au profit de l'Etablissement
pour Enfant et Adolescents Polyhandicapés
(EEAP) La Loupière à Meaux et d'une extension
de 5 places au profit de cette plateforme gérée
par l'association CESAP
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Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) La Loupière au profit de l'Etablissement pour Enfant et Adolescents
Polyhandicapés (EEAP) La Loupière à Meaux et d'une extension de 5 places au profit de cette plateforme gérée par l'association CESAP
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-France
ARRÊTÉ N°2025 – 284

Portant autorisation de regroupement de l'autorisation du Service d'Education Spéciale
et de Soins à Domicile (SESSAD) la Loupière au profit de l'Etablissement pour Enfants
et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) la Loupière sis 1 chemin du Canal à MEAUX
(77100) et d'une extension de 5 places au profit de cette plateforme gérée par
l'Association CESAP


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants et D. 312-0-1 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant attribution de fonctions de Monsieur Denis ROBIN,
directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter 29 avril
2024 ;

VU l'arrêté DS n°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers Madame
Hélène MARIE, la directrice de la délégation départementale de Seine -et-Marne en
date du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023 -2028 du projet régional de santé d'Île -de-France, modifié par l'arrêté
n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-
France en date du 04 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour
la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n°86-1428 du 18 décembre 1986 autorisant le CESAP à créer un Service de
Soins et d'Éducation Spécialisée à Domicile dans chaque département de la région Île-
de-France recevant des enfants et adolescents polyhandicapés des deux sexes, âgés
de 0 à 20 ans, permettant l'ouverture d'un SSESD d'une capacité totale de 50
places sur le territoire seine-et-marnais ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-27-00008 - Arrêté n° 2025-284 portant autorisation de regroupement de l'autorisation du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) La Loupière au profit de l'Etablissement pour Enfant et Adolescents
Polyhandicapés (EEAP) La Loupière à Meaux et d'une extension de 5 places au profit de cette plateforme gérée par l'association CESAP
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VU l'arrêté n°93-1380 du 02 novembre 1993 autorisant le CESAP à transformer le Service
de Soins et d'Éducation Spécialisée à Domicile (SSESD) en Service de Soins et d'Aide
à Domicile (SSAD), modifié en date du 3 décembre 1993, avec maintien de la capacité
à 50 places à titre conservatoire ;

VU l'arrêté n°99-884 du 05 mai 1999 portant autorisation de création d'un institut médico-
éducatif de 20 places pouvant prendre en charge des enfants polyhandicapés, âgés
de 4 à 12 ans ;

VU l'arrêté n°2002-168 du 23 juillet 2002 portant extension de 6 places de l'institut médico-
éducatif « La Loupière », accueillant des enfants et adolescents des deux sexes, âgés
de 4 à 18 ans, en externat ;

VU l'arrêté n°0138/2009 du 25 juin 2009 portant extension de 24 places en semi -internat
ou externat et création de 20 places en internat pour enfants polyhandicapés de 4 à 20
ans ;

VU l'arrêté n°2018-172 du 16 octobre 2018 portant autorisation de requalification de l'IME
La Loupière en Établissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés La
Loupière, pour une capacité totale de 70 places ;

VU l'arrêté 2024-209 du 06 août 2024 portant autorisation d'extension de capacité de 70 à
72 places pour une Unité d'Enseignement Externalisée Polyhandicap et une Unité
d'Enseignement Externalisée Polyhandicap Collège, au profit de l'EEAP La Loupière ;

VU l'avenant de prorogation du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM)
2019-2023, signé le 1er janvier 2024, pour une validité jusqu'au 31 décembre 2024 ;

VU l'avenant de prorogation du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM)
2019-2023, signé le 06 novembre 2024, pour une validité jusqu'au 31 décembre 2025 ;

VU la demande de l'association visant un fonctionnement en plateforme de services
coordonnés avec le regroupement des places de SESSAD la Loupière au profit de
l'EEAP la Loupière ;

VU la sectorisation géographique issue de la réflexion menée dans le cadre de la
transformation de l'offre à destination des personnes relevant du groupe de déficiences
polyhandicap et handicap moteur, déterminant pour chacun des quatre organismes
gestionnaires concernés par cette offre, une zone d'intervention prioritaire dont la liste
des communes est partagée avec les partenaires de la Réponse Accompagnée ;


CONSIDÉRANT que la demande de l'association CESAP répond à un besoin de
développement de l'offre médico-sociale identifié sur le département de
la Seine-et-Marne pour les personnes concernées par le polyhandicap
et le handicap moteur ;

CONSIDERANT que la demande d'autorisation présentée dans le cadre de la
transformation de l'offre médico -sociale porte sur le transfert de
l'autorisation du SESSAD la Loupière au profit de l'EEAP la Loupière au
titre de la création d'une plateforme de services coordonnés ;

CONSIDERANT que ce projet permettra à l'association CESAP d'ajuster son offre sur le
territoire en fonction des besoins repérés dans le cadre du diagnostic
territorial partagé établi en septembre 2023, par les opérations
suivantes :
- requalification de 6 places d'hébergement en 6 places d'accueil
de jour ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-27-00008 - Arrêté n° 2025-284 portant autorisation de regroupement de l'autorisation du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) La Loupière au profit de l'Etablissement pour Enfant et Adolescents
Polyhandicapés (EEAP) La Loupière à Meaux et d'une extension de 5 places au profit de cette plateforme gérée par l'association CESAP
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- extension de 5 places toutes modalités ;

CONSIDERANT qu'ainsi, la capacité totale de la plateforme de services coordonnés est
portée à 132 places ;

CONSIDERANT que, dans ce cadre, au titre du transfert des autorisations de chaque
ESMS, les places de SESSAD (milieu ordinaire) deviennent une
modalité d'accompagnement de l'EEAP porteur de la plateforme de
services coordonnés, conformément au dernier alinéa du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;

CONSIDERANT que cette plateforme de services coordonnés propose la mise en place
de toutes les modalités d'accompagnement (hébergement permanent et
hébergement hors les murs, accueil de jour, accompagnement en milieu
ordinaire) fonctionnant en file active, de façon modulaire, à temps plein
ou de manière séquentielle, sans exclusion d'une modalité par rapport
à l'autre, dans une logique de parcours coordonné en fonction des
besoins de l'enfant et de sa famille et/ou de son représentant légal ;

CONSIDÉRANT que cette plateforme de services coordonnés est compatible avec les
objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le
schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'elle satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'elle présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;

ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant au fonctionnement en plateforme de services coordonnés de
l'EEAP La Loupière, sis 1 chemin du Canal à MEAUX (77100) est accordée à
l'association CESAP dont le siège social est situé au 62 rue de la Glacière à Paris
(75013).

ARTICLE 2e : La capacité totale de la plateforme de services coordonnés portée par l'EEAP est
dorénavant de 132 places toutes modalités d'accueil destinées à la prise en charge
d'enfants et adolescents de 0 à 20 ans présentant un polyhandicap ou un handicap
moteur, avec ou sans troubles associés, y compris des troubles du spectre
autistique.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 001 514 7

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Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) La Loupière au profit de l'Etablissement pour Enfant et Adolescents
Polyhandicapés (EEAP) La Loupière à Meaux et d'une extension de 5 places au profit de cette plateforme gérée par l'association CESAP
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Code catégorie : [188] – Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
Code discipline : [844] – Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code
fonctionnement :

Code clientèle :

[48] – Tous modes d'accueil et d'accompagnement

[414] – Déficience Motrice
[500] – Polyhandicap


Capacité totale autorisée : 132 places

N° FINESS du gestionnaire : 75 081 582 1

Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS / Dot. Globalisée

Code statut : [61] Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un
délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313 -1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et
des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : La directrice de la délégation départementale de la Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département de la Seine-et-Marne.




Fait à Lieusaint, le 27 oct. 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation




Hélène MARIE
Directrice de la délégation
départementale de Seine-et-Marne

Signé
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Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) La Loupière au profit de l'Etablissement pour Enfant et Adolescents
Polyhandicapés (EEAP) La Loupière à Meaux et d'une extension de 5 places au profit de cette plateforme gérée par l'association CESAP
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-28-00021
Arrêté n°2025-270 portant autorisation
d'extension de capacité de 32 à 36 places de
l'Institut Médicoéducatif (IME) Le Silence des
Justes à Paris 19ème géré par l'association Le
Silence des Justes-Ohalei-Yaacov
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-28-00021 - Arrêté n°2025-270 portant autorisation d'extension de capacité de 32 à 36 places
de l'Institut Médicoéducatif (IME) Le Silence des Justes à Paris 19ème géré par l'association Le Silence des Justes-Ohalei-Yaacov 21
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2025 - 270

portant autorisation d'extension de capacité de 32 à 36 places de l'Institut Médico-Educatif
(IME) Le Silence des Justes sis 95 rue Petit à Paris (75019),


géré par l'association Le Silence des Justes-Ohalei-Yaacov



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 - 346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2022- 40 du 23 mars 2022 portant autorisation de création d'un institut Médico-
Educatif (IME) de 32 places pour enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans géré par
l'association Le Silence des Justes–Ohalei-Yaacov ;

VU la demande de l'association pour une extension de places sur le département de la Seine-
Saint-Denis pour répondre aux besoins des enfants ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-28-00021 - Arrêté n°2025-270 portant autorisation d'extension de capacité de 32 à 36 places
de l'Institut Médicoéducatif (IME) Le Silence des Justes à Paris 19ème géré par l'association Le Silence des Justes-Ohalei-Yaacov 22


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CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Seine -Saint-Denis pour les
personnes concernées par des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 488 229 € ;

CONSIDERANT qu'une convention entre le Silence des Justes –Ohalei-Yaacov, la ville de
Paris, le Conseil départemental de l a Seine-Saint-Denis et l'Agence
régionale de Santé Île-de-France vient préciser d'une part, le financement
annuel attribué par les départements au titre de l'accueil des bénéficiaires
confiés par le juge des enfants ou les services de l'aide sociale à l'enfance
et relevant de leur responsabilité et, d'autre part les su rcoûts liés à
l'accompagnement des troubles du comportement des personnes
accueillies financés par l'Agence régionale de santé d'Île-de-France ;




ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 4 places de l'IME Le Silence des
Justes sis 95 rue Petit à Paris (75019) est accordée à l'association Le Silence des
Justes–Ohalei-Yaacov dont le siège social est situé à la même adresse, pour
accompagner les enfants de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 36 places destinées à des
enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles
du spectre de l'autisme , en internat 365 jours par an , dont 25 places pour le
département de la Seine-Saint-Denis et 11 places pour Paris, ainsi réparties :

L'accueil de jour de l'IME est situé aux adresses suivantes :
- 18-26 rue Goubet à Paris (75019) ;
- 100 rue Petit à Paris (75019) ;
- 64 rue de Crimée à Paris (75019) ;
- 60/64 rue du Landy à La Plaine Saint-Denis (93210).

Les places d'hébergement se situent aux adresses suivantes :
- 8/10 et 11 rue des Blés à la Plaine Saint-Denis (93210) ;
- 20 rue Jamin à la Plaine Saint-Denis (93210) ;
- 7 rue des Fruitiers à la Plaine Saint-Denis (93210) ;
- 185 Avenue du Président Wilson à la Plaine Saint-Denis (93210) ;
- 7A, 7B, 7C rue Guynemer à Saint-Denis (93200) ;
- 65 rue de la République à Saint-Denis (93200) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-28-00021 - Arrêté n°2025-270 portant autorisation d'extension de capacité de 32 à 36 places
de l'Institut Médicoéducatif (IME) Le Silence des Justes à Paris 19ème géré par l'association Le Silence des Justes-Ohalei-Yaacov 23


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- 8 rue Gibault à Saint-Denis (93200) ;
- 9 boulevard Jules Guesde à Saint-Denis (93200) ;
- 11 avenue Jean Moulin à Saint-Denis (93200) ;
- 25 rue des Ursulines à Saint-Denis (93200) ;
- 7 rue Arthur Fontaine à Saint-Denis (93200) ;
- 50 et 54 rue Césaria Evora à Paris (75019) ;
- 16 rue des Noyers à Aubervilliers (93300) ;
- 181 boulevard Macdonald à Paris (75019) ;
- 7 rue Curial à Paris (75019).

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 750062986

Code
catégorie :

183 – Institut Médico-Educatif

Code
discipline :

844 – Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques

Code
fonctionnement

11 – Hébergement Complet Internat

36 places

Code clientèle :

437 – Troubles du spectre de l'autisme

36 places


Code mode de fixation des tarifs : 57 – Dotation globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 750037228

Code statut : 60 – Association Loi 1901 Non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-28-00021 - Arrêté n°2025-270 portant autorisation d'extension de capacité de 32 à 36 places
de l'Institut Médicoéducatif (IME) Le Silence des Justes à Paris 19ème géré par l'association Le Silence des Justes-Ohalei-Yaacov 24
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ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.





Fait à Saint-Denis, le 28 oct 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation,
La directrice de l'autonomie




Stéphanie TALBOT



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-28-00021 - Arrêté n°2025-270 portant autorisation d'extension de capacité de 32 à 36 places
de l'Institut Médicoéducatif (IME) Le Silence des Justes à Paris 19ème géré par l'association Le Silence des Justes-Ohalei-Yaacov 25
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-14-00017
Arrêté n°DOS 2025/4272 portant approbation
l'avenant n°7 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire « LNA
Santé»
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-14-00017 - Arrêté n°DOS 2025/4272 portant approbation l'avenant n°7 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « LNA Santé» 26
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@ D Agence Régionale de Santélle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS 2025/4272
portant approbation l'avenant n°7 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire « LNA Santé»
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6133-1 et suivants et R. 6133-1 et
suivants ;
VU l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopérations sanitaires ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS n° 034/2024 du 29 avril 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France, Monsieur Denis ROBIN, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
CORVAISIER, Directeur de l'Offre de soins de l'ARS Île-de-France ;
VU l'arrêté n°09-05 du 11 février 2009 portant approbation de la convention constitutive du
Groupement de Coopération sanitaire « Noble âge » nouvellement nommé « LNA Santé » ;
VU la délibération de l'assemblée générale du GCS « LNA Santé » du 6 octobre adoptant la
modifications des membres ;
VU l'avenant n° 7 à la convention constitutive du GCS « LNA Santé » signé à Paris, le 6 octobre
2025
CONSIDÉRANT que l'avenant n°7 à la convention du GCS « LNA Santé » respecte les dispositions
des articles L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants du code de la santé
publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
« LNA Santé » est approuvé.
ARTICLE 2e : L'avenant approuve la modification du périmètre des établissements de LNA ES
participant au Groupement consécutive à la fusion par absorption de la société Pôle de
Santé de Meaux en date du 1er janvier 2025.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-14-00017 - Arrêté n°DOS 2025/4272 portant approbation l'avenant n°7 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « LNA Santé» 27
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ARTICLE 3e : L'avenant approuve la modification de la liste des membres au groupement, en tenant
compte du retrait de l'établissement suivant :
- L'établissement Les Jardins de l'Ourcq, situé 2 bis rue d'Orgemont,
77100 MEAUX
ARTICLE 4e : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France. Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé
auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Par délégation,
Le Directeur Adjoint de l'Offre de
soins

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-14-00017 - Arrêté n°DOS 2025/4272 portant approbation l'avenant n°7 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « LNA Santé» 28
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-28-00020
Décision n°DOS 2025/4518 en date du
28/10/2025 relative à la demande présentée par
l'Association Nouvel Institut Médico-Chirurgical
Montsouris en vue de la confirmation à son profit
des autorisations initialement détenues par la
Mutualité Fonction Publique Action Santé sur le
site de l'Institut Mutualiste Montsouris
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-28-00020 - Décision n°DOS 2025/4518 en date du 28/10/2025 relative à la demande
présentée par l'Association Nouvel Institut Médico-Chirurgical Montsouris en vue de la confirmation à son profit des autorisations
initialement détenues par la Mutualité Fonction Publique Action Santé sur le site de l'Institut Mutualiste Montsouris
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EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de Santélle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/4518
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122-1 et suivants, L.6123-1 et
L.6124-1, R.6122-23 et suivants et en particulier les articles R.6122-35, R.6122-37, D.6121-10,
et D.6122-38 ;
VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins
et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;
VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;
VU le jugement du Tribunal des activités économiques de Paris en date du 15 octobre 2025
arrêtant le plan de cession partielle de la Mutualité Fonction Publique Action Santé Social, 3
square Max Hymans 75015 Paris, en faveur de la société FOCH SANTE INVESTISSEMENT
ET INTERNATIONAL (FSI), 40 rue Worth 92150 Suresnes, pour la reprise du site de l'Institut
Mutualiste Montsouris, 42 boulevard Jourdan 75014 Paris ;
VU la demande du 23 octobre 2025 déposée par l'Association Nouvel Institut Médico-Chirurgical
Montsouris, dont le siège social est situé au 42 boulevard Jourdan 75014 Paris, en vue de la
confirmation à son profit des autorisations initialement détenues par la Mutualité Fonction
Publique Action Santé sur le site de l'Institut Mutualiste Montsouris ;
CONSIDÉRANT que la décision rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris en date du
15 octobre 2025 arrête le plan de cession partielle en faveur de la société FOCH
SANTE INVESTISSEMENT ET INTERNATIONAL (FSI) avec une entrée en
jouissance à compter du 1er novembre 2025 ;
que le plan de cession inclut la reprise de l'ensemble des actifs dont les autorisations
d'activités de soins et d'équipements matériels lourds portés par la Mutualité Fonction
Publique Action Santé sur le site de l'Institut Mutualiste Montsouris (Finess
ET : 750150104), 42 boulevard Jourdan 75014 Paris ;
que le tribunal confie à la société FSI la gestion de l'IMM, dans l'attente de
l'accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, en
application des dispositions de l'article L.642-8 du Code de commerce ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-28-00020 - Décision n°DOS 2025/4518 en date du 28/10/2025 relative à la demande
présentée par l'Association Nouvel Institut Médico-Chirurgical Montsouris en vue de la confirmation à son profit des autorisations
initialement détenues par la Mutualité Fonction Publique Action Santé sur le site de l'Institut Mutualiste Montsouris
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2
que la société FSI n'a pas vocation à gérer l'activité reprise et a prévu une faculté de
substitution constatée par le tribunal ; ainsi, que l'Association Nouvel Institut Médico-
Chirurgical Montsouris (Finess EJ : 750078115) a été constituée en vue de la reprise ;
par conséquent, que la Présidente de l'Association Nouvel Institut Médico-Chirurgical
est tenue d'exécuter le plan de cession, conformément aux engagements formulés
dans l'offre et en chambre du conseil, et notamment ceux rappelés dans le dispositif
du jugement ;
CONSIDÉRANT que l'Association Nouvel Institut Médico-Chirurgical Montsouris, dont les membres
fondateurs sont l'Association Hôpital Foch et la Fondation Foch, a sollicité
l'habilitation d'établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) ;
CONSIDÉRANT que la Mutualité Fonction Publique Action Santé est titulaire sur le site de l'Institut
Mutualiste Montsouris des autorisations d'activités de soins de :
- chirurgie, reconduite par décision du 12 septembre 2024 ;
- traitement du cancer, reconduite par décision du 27 mai 2025 ;
- activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, reconduite
par décision du 1er octobre 2024 ;
- soins critiques, reconduite par décision du 14 novembre 2024 ;
- médecine, dont l'échéance est fixée au 1er octobre 2027 ;
- chirurgie cardiaque, dont l'échéance est fixée au 30 juin 2027 ;
- gynécologique-obstétrique, pour laquelle une demande de renouvellement a
été déposée en date du 2 octobre 2025 ;
- assistance médicale à la procréation (AMP) incluant des activités à visée
médicale dont la date d'échéance est fixée au 28 août 2033 et des activités
pour raisons non médicales délivrées le 14 novembre 2024 ;
- psychiatrie pour laquelle une demande de ré-autorisation devra être déposée
au cours de la période dédiée s'étendant du 1 er novembre au 31 décembre
2025 ;
- traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale dont
les échéances sont fixées au 20 avril 2033 pour l'hémodialyse en centre pour
adultes et au 26 octobre 2034 pour l'hémodialyse en unité médicalisée ;
CONSIDÉRANT que la Mutualité Fonction Publique Action Santé exploite en propre des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique (deux scanographes et un appareil d'IRM)
dont l'autorisation a été reconduite par décision du 2 octobre 2025 ;
par ailleurs, que la Mutualité Fonction Publique Action Santé est partie prenante au
GIE IRM Square Mutualité Montsouris (n°Finess EJ : 750060980), détenteur d'une
autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur
le site de l'Institut Mutualiste Montsouris, avec un plateau technique incluant un
appareil d'IRM ;
CONSIDÉRANT que la confirmation des autorisations d'activité de soins implique le transfert de
l'ensemble des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à leur
exercice, ainsi que des reconnaissances contractuelles associées ;
que les reconnaissances contractuelles détenues par la Mutualité Fonction Publique
Action Santé pour le site de l'Institut Mutualiste Montsouris et inscrites au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement seront rattachées au profit de
la nouvelle association :
- Surveillance continue en hospitalisation complète ;
- Orthogénie ;
CONSIDÉRANT que la Mutualité Fonction Publique Action Santé détient également les autorisations
de :
- pharmacie à usage intérieur de l'IMM, renouvelée le 20 octobre 2023 ;
- dépôt de sang, renouvelé le 27 juillet 2024 ;
- fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-28-00020 - Décision n°DOS 2025/4518 en date du 28/10/2025 relative à la demande
présentée par l'Association Nouvel Institut Médico-Chirurgical Montsouris en vue de la confirmation à son profit des autorisations
initialement détenues par la Mutualité Fonction Publique Action Santé sur le site de l'Institut Mutualiste Montsouris
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3
CONSIDÉRANT que l'Association Nouvel Institut Médico-Chirurgical Montsouris a sollicité la
confirmation à son profit des autorisations précitées en application du jugement du
tribunal ;
CONSIDÉRANT qu'un plan de cession des actifs et des activités n'impacte pas l'effectivité et la durée
de validité des autorisations initialement détenues et mises en œuvre sur le site
concerné par la reprise ;
CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.6122-3 du Code
de la santé publique qui prévoit que « toute cession est soumise à la confirmation de
l'autorisation au bénéfice du cessionnaire par l'Agence régionale de santé dans la
région dans laquelle se trouve l'autorisation cédée » ;
CONSIDÉRANT que s'agissant d'une confirmation au sein du même département, la demande
susvisée n'a pas d'incidence sur le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
pour les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique listées sur le département de Paris ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux modalités requises en cas de confirmation des
autorisations fixées par l'article R.6122-35 du Code de la santé publique, et
notamment « qu'elle ne fait pas apparaître de modifications qui seraient de nature à
justifier un refus d'autorisation en application des dispositions de l'article R.6122-34
ou qui seraient incompatibles avec le respect des conditions et engagements
auxquels avait été subordonnée l'autorisation cédée » ;
CONSIDÉRANT que le repreneur indique ne pas modifier les conditions techniques de fonctionnement
et d'implantation des autorisations initiales et conserver à l'identique les parcours de
prise en charge médicale ;
qu'il s'engage à ne pas modifier les caractéristiques des projets tels qu'ils ont été
autorisés, à respecter le cadre juridique applicable, à respecter les effectifs et la
qualification des personnels, à respecter le montant des dépenses à la charge de
l'assurance maladie ou le volume d'activité, en application de l'article L.6122-5 du
Code de la santé publique, à procéder à l'évaluation dans les conditions prévues aux
articles R.6122-23 et R.6122-24 du Code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les garanties sont ainsi apportées par l'Association Nouvel Institut Médico-
Chirurgical Montsouris pour que le projet médical poursuivi continue à participer à
l'atteinte des objectifs du Projet régional de santé dans l'ensemble des domaines des
activités exercées à ce jour sur le site de l'Institut Mutualiste Montsouris et
conformément au projet de reprise déposé auprès du Tribunal des activités
économiques de Paris dans le cadre de cette procédure ;
CONSIDÉRANT qu'en application de la décision de justice du Tribunal des activités économiques de
Paris, la continuité des soins des patients hospitalisés ou programmés au sein de
l'Institut Mutualiste Montsouris doit être garantie ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-28-00020 - Décision n°DOS 2025/4518 en date du 28/10/2025 relative à la demande
présentée par l'Association Nouvel Institut Médico-Chirurgical Montsouris en vue de la confirmation à son profit des autorisations
initialement détenues par la Mutualité Fonction Publique Action Santé sur le site de l'Institut Mutualiste Montsouris
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DÉCIDE
ARTICLE 1 : Les autorisations suivantes portant sur l'exercice d'activités de soins et l'exploitation
d'équipements matériels lourds,
- Chirurgie adulte et bariatrique ;
- Traitement du cancer ;
- Chirurgie cardiaque ;
- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
- Soins critiques ;
- Gynécologique-obstétrique ;
- Assistance médicale à la procréation (AMP) ;
- Médecine ;
- Psychiatrie ;
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
- Equipements matériels lourds d'imagerie diagnostique ;
initialement détenues par la Mutualité Fonction Publique Action Santé sur le site de
l'Institut Mutualiste Montsouris (Finess ET : 750150104), 42 boulevard Jourdan 75014
Paris, sont confirmées au bénéfice de l'Association Nouvel Institut Médico-Chirurgical
Montsouris (Finess EJ : 750078115), dans la continuité de la décision du Tribunal des
activités économiques de Paris en date du 15 octobre 2025.
ARTICLE 2 : Les autorisations de Pharmacie à usage intérieur, de Dépôt de sang et de
fonctionnement d'un Laboratoire de biologie médicale initialement détenues par la
Mutualité Fonction Publique Action Santé sur le site de l'Institut Mutualiste Montsouris
sont confirmées au bénéfice de l'Association Nouvel Institut Médico-Chirurgical
Montsouris, dans la continuité de la décision du Tribunal des activités économiques de
Paris en date du 15 octobre 2025.
ARTICLE 3 : L'Association Nouvel Institut Médico-Chirurgical Montsouris (Finess EJ : 750078115),
dont le siège social est situé au 42 boulevard Jourdan 75014 Paris, est désormais
détentrice des autorisations évoquées aux articles 1 et 2 (et détaillées en annexe) sur
le site de l'Institut Mutualiste Montsouris (Finess ET : 750150104) à compter du
1er novembre 2025.
ARTICLE 4 : Les durées de validité des autorisations listées ci-dessus ne sont pas modifiées.
ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.
ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis,
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-28-00020 - Décision n°DOS 2025/4518 en date du 28/10/2025 relative à la demande
présentée par l'Association Nouvel Institut Médico-Chirurgical Montsouris en vue de la confirmation à son profit des autorisations
initialement détenues par la Mutualité Fonction Publique Action Santé sur le site de l'Institut Mutualiste Montsouris
33
5
Annexe : Liste des autorisations confirmées au bénéfice de l'Association Nouvel
Institut Médico-Chirurgical Montsouris (Finess EJ : 750078115) sur le site de l'Institut
Mutualiste Montsouris (Finess ET : 750150104)
Liste des autorisations
Chirurgie
Chirurgie adulte en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
 Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie
orale
 Chirurgie orthopédique et traumatologique
 Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à
l'exception de l'activité de soins de chirurgie
cardiaque
 Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 Chirurgie viscérale et digestive
 Chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des
actes liés à l'accouchement réalisés au titre de
l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R.
6122-25
 Chirurgie ophtalmologique
 Chirurgie urologique
Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire
Traitement du cancer
 Chirurgie des cancers :
 B1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive
complexe, y compris les atteintes péritonéales,
comprenant les pratiques thérapeutiques suivantes :
Chirurgie oncologique de l'œsophage ou de la jonction
gastro-œsophagienne,
Chirurgie oncologique du foie,
Chirurgie oncologique de l'estomac,
Chirurgie oncologique du pancréas,
Chirurgie oncologique du rectum
 B2 : Chirurgie oncologique thoracique complexe,
comprenant la pratique de chirurgie des cancers de la
trachée, des cancers envahissants le rachis, le cœur ou
la paroi thoracique ;
 B4 : Chirurgie oncologique urologique complexe,
comprenant les pratiques de chirurgie des cancers avec
atteinte vasculaire ou lombo-aortique ;
 B5 : Chirurgie oncologique gynécologique complexe,
comprenant la chirurgie des cancers avec atteinte
péritonéale avec les pratiques thérapeutiques ainsi que
la PTS de chirurgie des cancers de l'ovaire ;
 A6 : Chirurgie oncologique mammaire ;
 Traitements médicamenteux systémiques du cancer A,
assurant les traitements médicamenteux systémiques du
cancer chez l'adulte, hors chimiothérapies intensives
citées en mention B ;
Chirurgie cardiaque
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-28-00020 - Décision n°DOS 2025/4518 en date du 28/10/2025 relative à la demande
présentée par l'Association Nouvel Institut Médico-Chirurgical Montsouris en vue de la confirmation à son profit des autorisations
initialement détenues par la Mutualité Fonction Publique Action Santé sur le site de l'Institut Mutualiste Montsouris
34
6
Activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie
 Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ;
 Rythmologie interventionnelle : mention D comprenant,
en sus des actes autorisés en mention A, B et C, les
actes à haut risque de plaie cardiaque ou vasculaire et
les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant
une cardiopathie congénitale complexe ;
Soins critiques
Modalité adultes :
 Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant
 Soins intensifs de cardiologie (USIC)
Gynécologique-obstétrique, néonatologie,
réanimation néonatale Gynécologie-obstétrique – maternité de type I
Assistance médicale à la procréation
(AMP)
- Activités cliniques :
Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à
la procréation ;
Prélèvement de spermatozoïdes ;
Transfert des embryons en vue de leur implantation ;
Prélèvement d'ovocytes en vue d'un don ;
« Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conversation pour
la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation en application de l'article L.2141-12 ;
- Activités biologiques :
Recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une
insémination artificielle ;
Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec
micromanipulation, comprenant notamment :
 le recueil, la préparation et la conservation du
sperme ;
 la préparation et la conservation des ovocytes ;
Préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes
en vue d'un don ;
Conservation des embryons en vue d'un projet parental ou
en application du 2° du II de l'article L. 2141-4 ;
« Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de
la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation en application de l'article L.2141-12, comprenant
notamment le recueil, la préparation et la conservation du
sperme et la préparation et la conservation des ovocytes » ;
Médecine Médecine en hospitalisation complète et en hospitalisation à
temps partiel de jour ou de nuit
Psychiatrie Psychiatrie infanto-juvénile
Traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale  Hémodialyse en centre pour adultes
 Hémodialyse en centre médicalisée (UDM)
Equipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique
 2 scanographes
 1 IRM
Pharmacie à usage intérieur
Dépôt de sang
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-28-00020 - Décision n°DOS 2025/4518 en date du 28/10/2025 relative à la demande
présentée par l'Association Nouvel Institut Médico-Chirurgical Montsouris en vue de la confirmation à son profit des autorisations
initialement détenues par la Mutualité Fonction Publique Action Santé sur le site de l'Institut Mutualiste Montsouris
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-28-00019
Décision n°DOS 2025/4519 en date du
28/10/2025 relative à la demande présentée par
la SAS SJE en vue de la confirmation à son profit
des autorisations initialement détenues par la
SAS Clinique Saint-Jean l'Ermitage sur le site de la
Clinique Saint-Jean l'Ermitage
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-28-00019 - Décision n°DOS 2025/4519 en date du 28/10/2025 relative à la demande
présentée par la SAS SJE en vue de la confirmation à son profit des autorisations initialement détenues par la SAS Clinique Saint-Jean
l'Ermitage sur le site de la Clinique Saint-Jean l'Ermitage
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EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de Santélle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/4519
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122-1 et suivants, L.6123-1 et
L.6124-1, R.6122-23 et suivants et en particulier les articles R.6122-35, R.6122-37, D.6121-10,
et D.6122-38 ;
VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;
VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins
et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;
VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;
VU le jugement du Tribunal de commerce d'Evry en date du 23 octobre 2025 arrêtant le plan de
cession de l'entreprise exploitée par la SAS Clinique Saint Jean l'Ermitage dont le siège social
est situé 272 avenue Marc Jacquet 77000 Melun, en faveur de la SAS Groupe Santé Victor
Pauchet, dont le siège social est situé 45 rue Alexandre Dumas, 80 090 Amiens ;
VU la demande déposée par la SAS SJE (n°Finess EJ : 800023038), dont le siège social est situé
45 rue Alexandre Dumas 80090 Amiens, en vue de la confirmation à son profit des autorisations
initialement détenues par la SAS Clinique Saint-Jean l'Ermitage (n°Finess EJ : 770000362) sur
le site de la Clinique Saint-Jean l'Ermitage (n°Finess ET : 770300143), 272 avenue Marc
Jacquet 77000 Melun ;
CONSIDÉRANT que la décision rendue par le Tribunal de commerce d'Evry en date du 23 octobre
2025 arrête le plan de cession totale en faveur de la SAS Groupe Santé Victor
Pauchet avec une entrée en jouissance à compter du 1er novembre 2025 ;
que le plan de cession inclut la reprise de l'ensemble des actifs, dont les autorisations
d'activités de soins, portés par la SAS Clinique Saint-Jean l'Ermitage sur le site de de
la Clinique Saint-Jean l'Ermitage ;
que le tribunal confie à la SAS Groupe Santé Victor Pauchet la gestion de l'entreprise,
dans l'attente de l'accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de
la cession, en application des dispositions de l'article L.642-8 du Code de commerce ;
que la SAS Groupe Santé Victor Pauchet n'a pas vocation à gérer l'activité reprise et
a prévu une faculté de substitution constatée par le tribunal ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-28-00019 - Décision n°DOS 2025/4519 en date du 28/10/2025 relative à la demande
présentée par la SAS SJE en vue de la confirmation à son profit des autorisations initialement détenues par la SAS Clinique Saint-Jean
l'Ermitage sur le site de la Clinique Saint-Jean l'Ermitage
37
2
ainsi, que la SAS SJE (Finess EJ : 800023038) a été constituée spécialement pour
la reprise de la clinique ; que le capital de cette nouvelle société est détenu à 95%
par le Groupe Santé Victor Pauchet et à 5% par la SASU Butler partenaire ;
CONSIDÉRANT que la SAS Clinique Saint-Jean l'Ermitage est titulaire sur le site de la Clinique Saint-
Jean l'Ermitage des autorisations d'activités de soins suivantes :
- Médecine, dont l'échéance est fixée au 20 juillet 2033 ;
- Chirurgie, reconduite par décision du 10 août 2024 ;
- Traitement du cancer, reconduite par décision du 27 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que la SAS Clinique Saint-Jean l'Ermitage est partie prenante au GIE
Imagerie médicale du Santépôle 77 (IMSP77) (n°Finess EJ : 770021889), détenteur
d'une autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de la Clinique Saint-Jean l'Ermitage, avec un plateau
technique incluant trois appareils d'IRM et trois scanners ;
CONSIDÉRANT que la confirmation des autorisations d'activité de soins implique le transfert de
l'ensemble des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à leur
exercice, ainsi que des reconnaissances contractuelles associées ;
que les reconnaissances contractuelles détenues par la SAS Clinique Saint-Jean
l'Ermitage pour le site de la Clinique Saint-Jean l'Ermitage et inscrites au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement seront rattachées au profit de
la SAS SJE :
- lits de soins palliatifs ;
- unité de surveillance continue adulte ;
CONSIDÉRANT que la SAS Clinique Saint-Jean l'Ermitage détient également des autorisations de
Chirurgie esthétique et de Pharmacie à usage intérieur (PUI) sur le site de la Clinique
Saint-Jean l'Ermitage ;
CONSIDÉRANT que la SAS SJE a sollicité la confirmation à son profit des autorisations précitées en
application du jugement du tribunal ;
CONSIDÉRANT qu'un plan de cession des actifs et des activités n'impacte pas l'effectivité et la durée
de validité des autorisations d'activités de soins initialement détenues et mises en
œuvre sur le site concerné par la reprise ;
CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.6122-3 du Code
de la santé publique qui prévoit que « toute cession est soumise à la confirmation de
l'autorisation au bénéfice du cessionnaire par l'Agence régionale de santé dans la
région dans laquelle se trouve l'autorisation cédée » ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux modalités requises en cas de cession d'autorisation
fixées par l'article R.6122-35 du Code de la santé publique, et notamment « qu'elle
ne fait pas apparaître de modifications qui seraient de nature à justifier un refus
d'autorisation en application des dispositions de l'article R.6122-34 ou qui seraient
incompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels avait été
subordonnée l'autorisation cédée » ;
CONSIDÉRANT que le repreneur indique ne pas modifier les conditions techniques de fonctionnement
et d'implantation des autorisations initiales et conserver à l'identique les parcours de
prise en charge médicale ;
qu'il s'engage à ne pas modifier les caractéristiques des projets tels qu'ils ont été
autorisés, à respecter le cadre juridique applicable, à respecter les effectifs et la
qualification des personnels, à respecter le montant des dépenses à la charge de
l'assurance maladie ou le volume d'activité, en application de l'article L.6122-5 du
Code de la santé publique, à procéder à l'évaluation dans les conditions prévues aux
articles R.6122-23 et R.6122-24 du Code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-28-00019 - Décision n°DOS 2025/4519 en date du 28/10/2025 relative à la demande
présentée par la SAS SJE en vue de la confirmation à son profit des autorisations initialement détenues par la SAS Clinique Saint-Jean
l'Ermitage sur le site de la Clinique Saint-Jean l'Ermitage
38
3
CONSIDÉRANT que les garanties sont ainsi apportées par la SAS SJE pour que le projet médical
poursuivi continue à participer à l'atteinte des objectifs du Projet régional de santé
dans l'ensemble des domaines des activités de soins exercées à ce jour sur le site
de la Clinique Saint-Jean l'Ermitage ;
CONSIDÉRANT que la continuité des soins des patients hospitalisés ou programmés au sein de la
Clinique Saint-Jean l'Ermitage doit être garantie ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Les autorisations d'exercer les activités de soins suivantes :
- Médecine ;
- Chirurgie ;
- Traitement du cancer ;
initialement détenues par la SAS Clinique Saint-Jean l'Ermitage (n°Finess EJ :
770000362) sur le site de la Clinique Saint-Jean l'Ermitage (n°Finess ET : 770300143),
272 avenue Marc Jacquet 77000 Melun, sont confirmées au bénéfice de la SAS SJE
(n°Finess EJ : 800023038), dont le siège social est situé 45 rue Alexandre Dumas,
80 090 Amiens, dans la continuité de la décision du Tribunal de commerce d'Evry en
date du 23 octobre 2025.
ARTICLE 2 : Les autorisations de Chirurgie esthétique et de Pharmacie à usage intérieur
initialement détenues par la SAS Clinique Saint-Jean l'Ermitage sur le site de la
Clinique Saint-Jean l'Ermitage sont confirmées au bénéfice de la SAS SJE, dans la
continuité de la décision du Tribunal de commerce d'Evry en date du 23 octobre 2025.
ARTICLE 3 : La SAS SJE (n°Finess EJ : 800023038), dont le siège social est situé au 45 rue
Alexandre Dumas 80090 Amiens, est désormais détentrice des autorisations évoquées
aux articles 1 et 2 (et détaillées en annexe) sur le site de la Clinique Saint-Jean
l'Ermitage à compter du 1er novembre 2025.
ARTICLE 4 : Les durées de validité des autorisations listées ci-dessus ne sont pas modifiées.
ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.
ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis,
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-28-00019 - Décision n°DOS 2025/4519 en date du 28/10/2025 relative à la demande
présentée par la SAS SJE en vue de la confirmation à son profit des autorisations initialement détenues par la SAS Clinique Saint-Jean
l'Ermitage sur le site de la Clinique Saint-Jean l'Ermitage
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EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
Annexe : Liste des autorisations confirmées au bénéfice de
la SAS SJE (n°Finess EJ : 800023038) sur le site
de la Clinique Saint-Jean l'Ermitage (n°Finess ET : 770300143)
Liste des autorisations
Médecine Médecine en hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit
Chirurgie
Chirurgie adulte en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
 Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie
orale
 Chirurgie orthopédique et traumatologique
 Chirurgie plastique, reconstructrice
 Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 Chirurgie viscérale et digestive
 Chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des
actes liés à l'accouchement réalisés au titre de
l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R.
6122-25
 Chirurgie ophtalmologique
 Chirurgie oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale
 Chirurgie urologie
Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire
Traitement du cancer
 Chirurgie oncologique :
 A1 : Chirurgie oncologique viscérale et digestive
 A4 : Chirurgie oncologique urologique
 A6 : Chirurgie oncologique mammaire
 A7 : Chirurgie oncologique indifférenciée
 Traitements médicamenteux systémiques du cancer A,
assurant les traitements médicamenteux systémiques du
cancer chez l'adulte, hors chimiothérapies intensives
citées en mention B
Chirurgie esthétique
Pharmacie à usage intérieur
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-28-00019 - Décision n°DOS 2025/4519 en date du 28/10/2025 relative à la demande
présentée par la SAS SJE en vue de la confirmation à son profit des autorisations initialement détenues par la SAS Clinique Saint-Jean
l'Ermitage sur le site de la Clinique Saint-Jean l'Ermitage
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Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Essonne
IDF-2025-06-18-00008
Arrêté n° ARS91-2025-OSV n°6 portant
autorisation de dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d'une structure dispensatrice
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Essonne - IDF-2025-06-18-00008 - Arrêté n° ARS91-2025-OSV n°6 portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 41
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité (@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ n° ARS91-2025-OSV n°6

portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un
site de rattachement d'une structure dispensatrice

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE


VU le code de santé publique, notamment ses articles L .4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et
suivants ;

VU l'arrêté en date du 16 juillet 2015 relatif aux bon nes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;

VU le décret n° 2010-336 en date du 31 mars 2010 porta nt création des agences régionales de
santé ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nominat ion de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 006/2025 en date du 10 avril 2025 po rtant délégation de signature de Monsieur
Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régional e de santé Ile-de-France à Monsieur
Richade FAHAS, directeur départemental de l'Essonne ;

VU la demande reçue complète le 18 février 2025, prése ntée par la société HANDIPHARM Ile-de-
France, sise au 6B rue du Parc de Vergers à TIGERY (91250), en vue d'obtenir l'autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical p our le site de rattachement implanté au 6B
rue du Parc de Vergers à TIGERY (91250) ;

VU le rapport d'instruction en date du 27 mai 2025, et sa conclusion définitive en date du 18 juin
2025, établis par les pharmaciens instructeurs ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens en date du
30 avril 2025 ;

CONSIDÉRANT les engagements pris par la société HANDIPHARM Ile-de-France, notamment :
- disposer d'un personnel en nombre et qualité suff isants, en adéquation avec le
nombre de patients pris en charge ;
- rédiger une procédure relative aux conditions d'a ccès aux systèmes
informatisés ainsi qu'une procédure relative à la m odification des données du
système informatisé ;
- remettre les contrats-types de sous-traitance ent re la structure HANDIPHARM
Île-de-France et une pharmacie d'officine ou une au tre structure dispensatrice,
en conformité avec les bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical (chapitre 7 et annexe 1).


ARRÊTE

ARTICLE 1 La société HANDIPHARM Ile-de-France, dont le siège social est situé au 6B rue
du Parc du Vergers à TIGERY (91250), est autorisée à dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour le site de rattachem ent implanté 6B rue du Parc








Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Essonne - IDF-2025-06-18-00008 - Arrêté n° ARS91-2025-OSV n°6 portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 42



du Vergers à TIGERY (91250), selon les modalités ra ppelées dans le présent
arrêté.
ARTICLE 2 L'aire géographique desservie comprend les départements suivants :

- Île-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91),
Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val d'Oise (95).

dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de trois
heures de route, en conditions usuelles de circulat ion, à partir du site de
rattachement concerné par la présente autorisation.

ARTICLE 3 Les locaux du site de rattachement d'une superficie de 554m² se décomposent de
la manière suivante :

Au rez-de-chaussée :
- une zone entrepôt de 268m² ;
- une zone de retour/nettoyage/décontamination/s ervice après-vente de 94m² ;

A l'étage :
- une zone de bureaux de 146m² ;
- une zone entrée, sanitaires, etc. de 46m².


ARTICLE 4 Toute modification substantielle des éléments de l 'autorisation devra faire l'objet
d'une demande préalable d'autorisation auprès du Di recteur général de l'Agence
régionale Ile-de-France. Toute autre modification d evra faire l'objet d'une
déclaration simple préalable.

ARTICLE 5 Le transfert total ou partiel des activités de dis pensation de l'oxygène à usage
médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers
d'autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.

ARTICLE 6 La structure dispensatrice est tenue de déclarer a nnuellement son activité pour
chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mar s de chaque année, auprès du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.

ARTICLE 7 Un recours contentieux contre le présent arrêté pe ut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté pour l es intéressés ou de sa
publication pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une
requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal adm inistratif ou aussi par
l'application « Télérecours » accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.


ARTICLE 8 Le Directeur général de l'Agence régionale de sant é Ile-de-France est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de
la préfecture de la région d'Ile-de-France.



Fait à Évry-Courcouronnes, le 18 juin 2025

Pour le Directeur général de
l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
Le Directeur départemental de l'Essonne

Signé

Richade FAHAS

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Essonne - IDF-2025-06-18-00008 - Arrêté n° ARS91-2025-OSV n°6 portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 43
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Essonne
IDF-2025-07-09-00010
Arrêté n° ARS91-2025-OSV n°7 portant
autorisation de transfert des activités de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Essonne - IDF-2025-07-09-00010 - Arrêté n° ARS91-2025-OSV n°7 portant
autorisation de transfert des activités de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité AT© D Agence Régionale de Santélle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE
ARRÉTÉ N° ARS91-2025-OSV n°7

portant autorisation de transfert des activités de dispenser à domicile de l'oxygène à
usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de santé publique, notamment ses articles L .4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et
suivants ;

VU l'arrêté en date du 16 juillet 2015 relatif aux bon nes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;

VU le décret n° 2010-336 en date du 31 mars 2010 porta nt création des agences régionales de
santé ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 015-2025 en date du 24 juin 2025 po rtant délégation de signature de Monsieur
Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régional e de santé Ile-de-France à Monsieur
Richade FAHAS, directeur départemental de l'Essonne ;

VU la demande reçue complète le 12 mars 2025 présentée par la société ORKYN PHARMADOM,
en vue de transférer l'ensemble des activités de di spensation à domicile d'oxygène à usage
médical du site de rattachement implanté au 361 ave nue du Général de Gaulle à Clamart
(92140) vers un nouveau site de rattachement implan té au 66 avenue de la Plesse à Villebon-
sur-Yvette (91140) ;

VU le rapport d'instruction en date du 19 mai 2025 et sa conclusion définitive en date du 26 juin
2025 établi par le pharmacien instructeur ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens en date
du 21 mai 2025 ;

CONSIDÉRANT les engagements pris par la société ORKYN PHARMADOM, notamment :

- à respecter les modalités de remplacement décrite s dans le paragraphe 2.1.10
des BPDO. A ce titre, un registre dédié sera mis en place afin de tracer le
remplacement du pharmacien responsable dès l'ouvert ure du site de
rattachement PHARMADOM VSY ;
- à disposer dès l'ouverture du site de rattachemen t de PHARMADOM VSY d'un
classeur regroupant l'ensemble des documents couvra nt les opérations listées
aux points 1.2.1 des BPDOUM et conforme aux BPDOUM. Ces documents
seront rédigés à l'entête du site de rattachement d e PHARMADOM VSY et
signés par le pharmacien responsable du site de rattachement ;
- à réaliser des tests de QO et de PQ pour le nouve au site de Villebon-sur-
Yvette. Les documents de validation (protocoles, sc ripts de tests et rapport de
validation) seront consultables sur le site interne t de la structure et tenus à la
disposition de l'ARS IDF (mail du 06/06/2025) ;
- à disposer d'une prestation conforme aux BPDOUM a u jour de l'ouverture du
site de rattachement PHARMADOM VSY ;





Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Essonne - IDF-2025-07-09-00010 - Arrêté n° ARS91-2025-OSV n°7 portant
autorisation de transfert des activités de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice
45



- à tracer et archiver la prise de connaissance des procédure par le personnel en
poste ;
- à rédiger un nouveau contrat de sous-traitance po ur la sous-traitance de
l'oxygène liquide. Ce contrat sera signé entre les sites de rattachement
concernés, faisant apparaître les autorisations dél ivrées par l'ARS pour ces
sites et leurs aires géographiques autorisés et eff ectives respectives. Dans ce
contrat, le pharmacien responsable du site de ratta chement PHARMADOM
VSY sera désigné comme porteur de la responsabilité de l'ensemble de
l'activité de dispensation de l'oxygène.


ARRÊTE

ARTICLE 1 La société ORKYN PHARMADOM dont le siège social es t situé au 10 avenue
Aristide Briand à Bagneux (92220), est autorisée à dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour le site de rattachem ent implanté au 66 avenue de
la Plesse à Villebon-sur-Yvette (91140) selon les m odalités rappelées dans le
présent arrêté.

ARTICLE 2 L'aire géographique desservie comprend les départe ments suivants :

- Ile-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91),
Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de -Marne (94),
Val d'Oise (95) ;

dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de trois
heures de route, en conditions usuelles de circulat ion, à partir du site de
rattachement concerné par la présente autorisation.

ARTICLE 3 Les locaux du site de rattachement d'une superficie de 476 m² se décomposent de
la manière suivante :

au rez-de-chaussée :
- stock : 295 m² ;
- zone de retour : 29 m² ;
- bureaux : 48 m² ;

au premier étage :
- bureaux : 104 m².

ARTICLE 4 Toute modification substantielle des éléments de l' autorisation devra faire l'objet
d'une demande préalable de modification de cette au torisation auprès du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-Franc e. Toute autre modification
devra faire l'objet d'une déclaration simple préalable.

ARTICLE 5 Le transfert total ou partiel des activités de dis pensation de l'oxygène à usage
médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers
d'autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.

ARTICLE 6 La structure dispensatrice est tenue de déclarer a nnuellement son activité pour
chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mar s de chaque année, auprès du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.

ARTICLE 7 Un recours contentieux contre le présent arrêté pe ut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté pour l es intéressés ou de sa
publication pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une
requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal adm inistratif ou aussi par
l'application « Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Essonne - IDF-2025-07-09-00010 - Arrêté n° ARS91-2025-OSV n°7 portant
autorisation de transfert des activités de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice
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ARTICLE 8 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région d'Ile-de-France.


Fait à Évry-Courcouronnes,
le 09 juillet 2025

Pour le Directeur général de
l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
Le Directeur départemental de l'Essonne




Richade FAHAS

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Essonne - IDF-2025-07-09-00010 - Arrêté n° ARS91-2025-OSV n°7 portant
autorisation de transfert des activités de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice
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