PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-018
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-01-26-00004 - AP 2026-61 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images par caméra sur drone (4 pages) Page 3
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Préfecture des Ardennes
8-2026-01-26-00004
AP 2026-61 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images par
caméra sur drone
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caméra sur drone 3
PREFETDES ARDENNES .Liberté Cabinetga Direction des sécurités
Arrêté n°2026 - 61Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n° 2026-41 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu la demande en date du 26 janvier 2026, formée par la directrice départementale de lapolice nationale des Ardennes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre les 27 et 28 janvier 2026 de 18H00 à 01H00 à Charleville-Mézières (quartiers de laRonde Couture et de Mohon), des images au moyen de caméra installée sur drone aux fins deprévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité desrassemblements, à la prévention d'actes de terrorisme, à la régulation des flux de transport etaux Secours aux personnes;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de maintien de l'ordre public ;Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans une opération visant àsécuriser les quartiers de la Ronde Couture et de Mohon à Charleville-Mézières suite auxévènements survenus le 25 janvier 2026 ;
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Considérant en effet que le dimanche 25 janvier 2026, les effectifs de police sont intervenusau 99 rue Victor Hugo à Charleville-Mézières, connu pour être un point de deal, après que destirs en rafale aient été entendus par des riverains ;Considérant qu'au moins une vingtaine de douilles de neuf millimètres percutées ont étéretrouvées sur la chaussée ;Considérant l'extrême gravité des faits précités qui génèrent un important sentimentd'insécurité ;Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans le cadre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité desrassemblements, à la prévention d'actes de terrorisme, à la régulation des flux de transport etet aux secours aux personnes ;Considérant l'ampleur de la zone à couvrir ;Considérant l'absence de caméras de vidéoprotection permettant de visualiser le périmètreconcerné;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins dans les mêmes délais ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération, les 27 et 28 janvier 2026 de 18H00 à 01H00 a Charleville-Mézières(quartiers de la Ronde Couture et de Mohon), et que les lieux sont strictement limités au seulpérimètre de l'opération ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; ARRETEArticle ler : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directiondépartementale de la police nationale sont autorisés au titre des opérations de préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Article 2 : La caméra aéroportée déployée par la police nationale sera la suivante :- caméra type MATRICE 4TArticle 4 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire àl'opération programmée et pour la durée limitée dans les conditions suivantes :Commune de Charleville-Mézières (quartiers de la Ronde Couture et de Mohon) les 27 et 28janvier 2026 de 18H00 à 01H00.
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Article 5 : l'information du public est assurée comme suit :- publication de l'arrêté au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'ÉtatArticle 6 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département des Ardennes à l'issue de l'opération.Article 7 : Le directeur de cabinet et la directrice départementale de la police nationale sontchargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrésde l'État. Charleville-Mézières, le 26 janvier 2026Pour le Préfet,La Directeur de caÿinet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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