VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-099
PUBLIÉ LE 8 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-05-08-00001 - Arrêté n0 2024-BSP-OP-20 du 08 mai 2024 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installés sur des aéronefs (4 pages) Page 3
83-2024-05-08-00002 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-14 portant interdiction de
manifestation et de rassemblement revendicatif à Bormes-les-Mimosas (3
pages) Page 8
83-2024-05-07-00008 - Arrêté n°2024-BSP-OP-15 du 07 mai 2024 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 12
2
Préfecture du VAR
83-2024-05-08-00001
Arrêté n0 2024-BSP-OP-20 du 08 mai 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installés sur des aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2024-05-08-00001 - Arrêté n0 2024-BSP-OP-20 du 08 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 3
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2024-BSP-OP-20 du 08 mai 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aér onefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant d élégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabine t du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aérone fs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 interdisant to ute manifestation et tout rassemblement
revendicatif sur les communes de Saint Raphaël, Bri gnoles, les Salles sur Verdon, Flassans sur
Issole, Hyères, La Seyne, la Garde et Toulon ;
Vu la demande en date du 02 mai 2024, formée par la D irection Interdépartementale de la
Police Nationale, visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur des aéro nefs ou hélicoptères aux fins d'assurer le
maintien de l'ordre public à l'occasion du passage de la flamme olympique prévu le 10 mai
2024 sur la commune de TOULON;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; qu e, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du
code précité prévoit que ces dispositifs peuvent êt re mis en œuvre au titre de la sécurité des
Préfecture du VAR - 83-2024-05-08-00001 - Arrêté n0 2024-BSP-OP-20 du 08 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 4
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l'appui des personnels au sol, en vue de leu r permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont sus ceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ; que le 3° de l'article L. 242-5 du code précité p ermet le
déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de
terrorisme;
Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se
dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que son caractère éminemment
symbolique, la présence de nombreuses délégations é trangères dont de nombreux chefs
d'Etat et responsables politiques, la venue attendu e de 15 millions de visiteurs étrangers,
les très nombreux rassemblements festifs sur la voi e publique auxquels ils donneront lieu,
et dont fait partie le Relais de la Flamme olympiqu e, font de cet évènement une cible pour
les actions terroristes ;
Considérant, d'autre part que, d'une manière générale, les grand s évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur con centration de foules et l'accueil de
personnalités publiques peuvent être la cible d'at taques ou de projets d'attentats par des
jihadistes; qu'ainsi, le 13 novembre 2015, deux kam ikazes se sont fait exploser au Stade de
France, alors que se déroulait un match amical de f ootball entre la France et l'Allemagne,
provoquant un mort et une cinquantaine de blessés ; que le 30 décembre 2021, un
attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistan ce française du Rallye Dakar à Djeddah en
Arabie Saoudite et que le 16 octobre 2023, à Bruxel les où un djihadiste se réclamant de
l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un
match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgiqu e ; que les organisations terroristes
ont régulièrement menacé les grands évènements spor tifs au travers de leurs organes de
propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre
2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français
à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; que cette menace
orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même d es Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques, le relais de la flamme
olympique présente les mêmes caractéristiques d'aff luence, de symbolique et de
médiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces; que
notamment son organisation sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulemen t du relais ainsi que de troubler
gravement l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le Var est le premier département traversé par la flamme ; que de
part sa sensibilité, cet évènement peut générer des circonstances particulières de nature à
faire peser des menaces graves pour la sécurité pub lique ; qu'il peut être également
l'occasion, pour certains individus souhaitant pro fiter de la visibilité du relais, d'organiser
des actions revendicatives, de commettre des dégrad ations importantes sur le passage de
la flamme ou d'en compromettre son déroulé ; que da ns le contexte de l'organisation de la
55ème édition de la Semaine Olympique Française (SO F), des revendications liées à des
communautés étrangères ont déjà eu lieu sur la comm une de Hyères, le 8 avril 2024 à la
villa Noailles et le 14 avril 2024 sur l'île de Por querolles ;
Considérant que les festivités liées à l'arrivée de la flamme sur le territoire national sont
susceptibles d'être exploitées par des entités synd icales dans le cadre de revendications
économiques et sociales; que certains secteurs, te ls que ceux des polices municipales ouPréfecture du VAR - 83-2024-05-08-00001 - Arrêté n0 2024-BSP-OP-20 du 08 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 5
de la RATP ont déjà donné lieu des préavis de grève ou à l'évocation de possibles
mouvements de grève le 10 mai 2024 ; qu'en outre, dans le cadre d'une campagne
internationale pro-palestinienne demandant l'exclus ion d'Israël des JOP24, des appels à
des actions pour perturber le déroulement de cet év ènement ont été détectés sur les
réseaux sociaux ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances , tant de l'état de la
menace terroriste que du risque de troubles à l'ord re public, de l'intérêt de disposer d'une
vision en grand angle durant le relais de la flamme , de l'ampleur de la zone à sécuriser en
raison de la longueur du parcours de la manifestati on, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté pour permettre le maintien
ou le rétablissement de l'ordre public tout en limi tant l'engagement des forces au sol; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettan t de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée du rassemblement ; que les lieux survei llés sont strictement limités au parcours
de la flamme et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes, que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; q ue la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée du rassemb lement ; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaî t pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adap tés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur les réseaux sociaux ainsi que sur l es sites internet de la préfecture, afin
d'avertir les personnes présentes qu'elles sont sus ceptibles d'être filmées, au moyen de
caméras fixées sur des drones; que ces moyens d'inf ormation sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfe t du Var;
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, est aut orisée, dans le cadre du passage de la
flamme olympique le 10 mai 2024, sur les portions s uivantes :
– Entre la Garde à Toulon : avenue Commandant Houot – Avenue de la Résistance –
corniche Général De Gaulle – Littoral Frédéric Mist ral – Boulevard Cunéo – Avenue des
tirailleurs sénégalais – Avenue de l'infanterie de Marine – Rond point Bonaparte – Avenue
de la République – rue Anatole France – rue Henri P astoureau – Boulevard de Strasbourg –
Place de la Liberté ;
– Entre Saint-Raphaël et Fréjus : CREPS PACA – Boulevard des Mimosas – Avenue Valr ose –
route de la Corniche – Boulevard du Général de Gaul le – esplanade Delayen ;
– Sur la commune de Hyères : Route du Sel – route de l'Almanarre – Site arch éologique
Olbia ;
– Sur la commune de la Seyne-sur-Mer :Fort Balaguier – Corniche Bonaparte – Corniche
Giovannini – Corniche Toussaint-Merle – Parc de la Navale
Ces captations, enregistrement et transmission d'im ages sont faites au titre de la sécurité
du rassemblement de personnes et de l'appui des per sonnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c.Préfecture du VAR - 83-2024-05-08-00001 - Arrêté n0 2024-BSP-OP-20 du 08 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 6
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 sur un aéronef étatique bi moteur
immatriculé FHICG.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement sur
chaque commune, soit le 10 mai 2024 de 08h30 à 10h00 sur Saint-Raphaël e t Fréjus, de
09h45 à 10h30 sur Hyères, de 15h10 à 16h30 sur la S eyne-sur-Mer, et de 16h00 à 20h30 sur
la Garde et Toulon.
Article 4 – L'information du public est assurée comme suit : in formation sur les réseaux
sociaux et sur le site internet de la préfecture et de la police nationale.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le départem ent à l'issue du rassemblement/ de la
manifestation.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribun al administratif de Toulon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Var so nt chargés, chacune en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 8 mai 2024
Pour le préfet
et par délégation
la Directrice de cabinet
signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNETPréfecture du VAR - 83-2024-05-08-00001 - Arrêté n0 2024-BSP-OP-20 du 08 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs 7
Préfecture du VAR
83-2024-05-08-00002
Arrêté n° 2024-BSP-OP-14 portant interdiction de
manifestation et de rassemblement revendicatif
à Bormes-les-Mimosas
Préfecture du VAR - 83-2024-05-08-00002 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-14 portant interdiction de manifestation et de rassemblement
revendicatif à Bormes-les-Mimosas 8
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
ARRÊTE PORTANT INTERDICTION n°2024-BSP-OP-14
DE MANIFESTATION ET DE RASSEMBLEMENT REVENDICATIF
A BORMES-LES-MIMOSAS
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
VU le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAH E, préfet du
Var ;
VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à
une manifestation interdite sur la voie publique ;
VU l'arrêté du 5 janvier 1968 portant affectation du fort de Brégançon au ministère des
affaires culturelles en tant que résidence officielle du président de la République ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 plaçant en situation de vigilance sécheresse le
département du Var ;
VU la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée – Urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT que le chef de l'État résidera dans la résidence présidentielle du Fort de
Brégançon (commune de Bormes-les-Mimosas), ce qui lui confère de fait une sensibilité
importante ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-05-08-00002 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-14 portant interdiction de manifestation et de rassemblement
revendicatif à Bormes-les-Mimosas 9
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature
à prévenir tant la commission d'infractions pénales que des troubles à l'ordre public ; que,
malgré le déploiement d'un dispositif de forces de sécurité intérieure supérieur à celui qui
serait mis en place en l'absence du Président de la République, le risque de troubles graves à
l'ordre public ne peut être écarté ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité qui assureront la sécurisation de la résidence
présidentielle ne seront pas en mesure d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors
d'autres manifestations durant la présence du chef de l'État, d'autant plus si certaines
manifestations sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le Var est placé en vigilance sécheresse depuis le 21 février 2024 et qu'il
est donc nécessaire de limiter la pénétration dans les massifs forestiers varois en période de
risque incendie ;
CONSIDÉRANT que le risque d'incendie est latent dans la commune de Bormes-les-Mimosas
et que tout rassemblement de personnes aux abords, fortement boisés, du fort de Brégançon
représente un risque accru d'incendie ; que ce risque serait d'autant plus important en
présence de manifestants dans l'espace boisé situé à proximité du fort de Brégançon ;
CONSIDÉRANT l'affluence touristique importante dans la commune de Bormes -les-Mimosas,
notamment en période de vacances scolaires et de week-ends prolongés ;
CONSIDÉRANT que le 10 mai 2024, le Var accueille le relais de la Flamme olympique ; que les
forces de sécurité sont donc déjà particulièrement mobilisées pour assurer la sécurité des
personnes et des biens dans le cadre de ce grand évènement, susceptible d'attirer plusieurs
milliers de spectateurs et dont les festivités se termineront tard dans la nuit, notamment à
Toulon ; que par ailleurs, dans un contexte de menace terroriste toujours élevé, en témoigne
la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée – Urgence attentat », les forces
de sécurité intérieure sont particulièrement sollicitées pour garantir la protection des
personnes et qu'elles ne sauraient être détournées de leurs missions pour assurer la
sécurisation de manifestations revendicatives, déclarées ou non ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l'interdiction des manifestations ou
rassemblements sur le secteur concerné est de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-05-08-00002 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-14 portant interdiction de manifestation et de rassemblement
revendicatif à Bormes-les-Mimosas 10
ARRÊTE
Article 1 er : Toute manifestation ou tout rassemblement revendicatif est interdit du jeudi 09
mai 2024 au lundi 13 mai 2024 inclus sur la commune de Bormes -les-Mimosas, sur la D42D et
ses abords, depuis la plage de Brégançon et jusqu'au carrefour D42A inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article
R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
Article 3 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture Var et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Toulon et au maire de Bormes-les-Mimosas .
Fait à Toulon, le 8 mai 2024
Le Préfet
Signé
Philippe MAHE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041
TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-05-08-00002 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-14 portant interdiction de manifestation et de rassemblement
revendicatif à Bormes-les-Mimosas 11
Préfecture du VAR
83-2024-05-07-00008
Arrêté n°2024-BSP-OP-15 du 07 mai 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2024-05-07-00008 - Arrêté n°2024-BSP-OP-15 du 07 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
1
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2024-BSP-OP-15 du 07 mai 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 interdisant toute manifestation et tout rassemblement
revendicatif sur les communes de Saint Raphaël, Brignoles, les Salles sur Verdon, Flassans sur
Issole, Hyères, La Seyne, la Garde et Toulon ;
Vu la demande en date du 07 mai 2024, formée par la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs ou hélicoptères aux fins d'assurer
le maintien de l'ordre public à l'occasion du passage de la flamme olympique prévu le 10 mai
2024 sur la commune de TOULON;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du
Préfecture du VAR - 83-2024-05-07-00008 - Arrêté n°2024-BSP-OP-15 du 07 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ; que le 3° de l'article L. 242-5 du code précité permet le déploiement de
caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme;
Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se
dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits  ; que son caractère éminemment
symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs
d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les
très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront l ieu, et
dont fait partie le Relais de la Flamme olympique, font de cet évènement  une cible pour les
actions terroristes  ;
Considérant, d'autre part que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition m édiatique, leur concentration de foules et l 'accueil de
personnalités publiques peuvent être la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des
jihadistes; qu'ainsi, le 13 novembre 2015, deux kamikazes se sont fait exploser au Stade de
France, alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,
provoquant un mort et une cinquantaine de blessés ; que le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie
Saoudite et que le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat
islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match
opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique  ; que les organisations terroristes ont
régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de
propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre
2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à
l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; que cette menace
orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques, le relais de la flamme
olympique présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de
médiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces; que
notamment son organisation sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le Var est le premier département traversé par la flamme ; que de part sa
sensibilité, cet évènement peut générer des circonstances particulières de nature à faire peser
des menaces graves pour la sécurité publique ; qu'il peut être également l'occasion, pour
certains individus souhaitant profiter de la visibilité du relais, d'organiser des actions
revendicatives, de commettre des dégradations importantes sur le passage de la flamme ou
d'en compromettre son déroulé ; que dans le contexte de l'organisation de la 55ème édition
de la Semaine Olympique Française (SOF), des revendications liées à des communautés
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-05-07-00008 - Arrêté n°2024-BSP-OP-15 du 07 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
étrangères ont déjà eu lieu sur la commune de Hyères, le 8 avril 2024 à la villa Noailles et le 14
avril 2024 sur l'île de Porquerolles ;
Considérant que les festivités liées à l'arrivée de la flamme sur le territoire national sont
susceptibles d'être exploitées par des entités syndicales dans le cadre de revendications
économiques et sociales; que certains secteurs, tels que ceux des polices municipales ou de
la RATP ont déjà donné lieu des préavis de grève ou à l'évocation de possibles mouvements
de grève le 10 mai 2024 ; qu'en outre, dan s le cadre d'une campagne internationale pro-
palestinienne demandant l'exclusion d'Israël des JOP24, des appels à des actions pour
perturber le déroulement de cet évènement ont été détectés sur les réseaux sociaux ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant de l'état de la
menace terroriste que du risque de troubles à l'ordre public, de l'intérêt de disposer d'une
vision en grand angle durant le relais de la flamme, de l'ampleur de la zone à sécuriser en
raison de la longueur du parcours de la manifestation, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté pour permettre le maintien ou le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins  ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours
de la flamme et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes, que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances
sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux
sociaux ainsi que sur les sites internet de la préfecture, afin d'avertir les personnes présentes
qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de caméras fixées sur des drones; que ces
moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var;
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la tr ansmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée, dans le cadre du passage de la
flamme olympique le 10 mai 2024, sur la place de la Liberté, le boulevard de Strasbourg et la
rue Dumont-d'Urville à TOULON , au titre de la sécurité du rassemblement de personnes et de
l'appui des personnels au sol, en v ue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 sur un drone de type MAVIC 3T n° 1581FJFJ237C00D68E4.
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-05-07-00008 - Arrêté n°2024-BSP-OP-15 du 07 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Article 3 – La présente autorisation est limitée à la place de la Liberté, le boulevard de
Strasbourg et la rue Dumont-d'Urville à TOULON
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, so it le 10
mai 2024 de 16h00 à 20h30
Article 5 – L'information du public est assurée comme suit : information sur les réseaux
sociaux et sur le site internet de la préfecture et de la police nationale.
Article 6– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue du rassemblement/ de la
manifestation.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Var sont chargés, chacune en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 7 mai 2024
Pour le préfet
et par délégation
la Directrice de cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
4/3Préfecture du VAR - 83-2024-05-07-00008 - Arrêté n°2024-BSP-OP-15 du 07 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
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