PREFECTURE apDE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2023-00981
portant interdiction partielle de l'itinéraire d'une manifestation
devant se tenir le samedi 26 août 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le courrier électronique transmis à la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC) le 18 août 2023, par lequel M. Alain TONG déclare, au nom de
l'association FALUN GONG FRANCE qu'il préside, une manifestation «  pour
sensibiliser pacifiquement le public sur les graves problèmes des droits de l'homme en
Chine » et « sur la persécution depuis 24 ans du Falun Gong » le samedi 26 août 2023 à
Paris, avec un rassemblement à partir de 9h00 sur la place de la République avant un
départ à 12h30 en passant par les rues de Turbigo, Beaubourg, du Grenier Saint
Lazare, aux Ours, les boulevards de Sébastopol, Saint-Denis, Bonne Nouvelle,
Poissonnière, Montmartre, Haussmann, la rue Auber, l'avenue de l'Opéra, la rue
Saint-Honoré et une dispersion à 18h00 place du Palais Royal  ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens  ; que, en application de l'article L. 211-4 du code
de la sécurité intérieure, «  si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration  » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de
participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe ;

Considérant que, selon le déclarant, cette manifestation prévoit de réunir environ
1600 personnes, et se déroulera avec «  exercices de Falun Gong, la Fanfare
Europénene, [des] danses du Dragon et de lions, danseuses en fées célestes,
tambourins, véhicule décoré en bateau et véhicules, photos des victimes, distribution
des flyers, discours, musiques, sono, micros, haut-parleurs, banderoles » ; que le
cortège de cette manifestation comprend une partie de son itinéraire, depuis le
boulevard Haussmann jusqu'à la dispersion place du Palais Royal, qui est
incompatible avec les impératifs d'ordre public ce samedi 26 août  ;
Considérant en effet que cette dernière portion de la manifestation revendicative
se situera à proximité du périmètre de sécurité mis en place dans le secteur des
Champs-Elysées le samedi 26 août entre 8h00 et 20h00 par arrêté préfectoral afin
d'interdire la présence et la circulation des personnes participant à des cortèges,
défilés et rassemblements non déclarés à l'occasion de la présence annoncée dans la
capitale du Convoi de l'eau, lequel vise à dénoncer auprès des plus hautes autorités
de l'État l'accaparement de la ressource en eau et les financements publics alloués
aux projets agricoles comme les bassins de rétention ; que les collectifs parties
prenantes de ce Convoi, à l'instar des Soulèvements de la terre, combattent ces
équipements, ce qui a déjà donné lieu à des affrontements très violents avec les
forces de l'ordre comme à Sainte–Soline dans les Deux-Sèvres ; que les organisateurs
de ce Convoi annoncent une mobilisation surprise dans la capitale qui pourrait
donner lieu à des actions coups de poing et à des débordements et rassemblements
sauvages de la part des franges les plus déterminées de ce Convoi susceptibles
également d'en découdre avec les forces de l'ordre à cette occasion  ; qu'au surplus
cette portion du cheminement de la manifestation dénonçant la persécution du
Falun Gong, comprend elle aussi des sites emblématiques en proximité de son
parcours qui pourraient être ciblés par des éléments radicaux du Convoi de l'eau  ;
qu'il pourrait en résulter non seulement des troubles à l'ordre public mais également
des difficultés pour les forces de l'ordre à tenir le périmètre institué dans le cadre du
Convoi de l'eau tout en devant assurer la sécurisation du cheminement de la
présente manifestation ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie des pouvoirs de police de prévenir
les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public ; que cette portion du
parcours de cette manifestation à partir du boulevard Haussmann fait ainsi peser un
risque sérieux de troubles à l'ordre public et sur la sécurité des manifestants  ;
Considérant que la DOPC a proposé le 23 août au déclarant, afin de concilier la
liberté de manifester et les impératifs d'ordre public, de modifier cette partie du
parcours de la manifestation avec un rassemblement place de la République à 09h00
avant un départ en cortège à 12h30 via les rues du Temple, de Turbigo, Beaubourg,
du Grenier Saint-Lazare, aux Ours, les boulevards de Sébastopol, Saint-Denis, Bonne
Nouvelle, Poissonnière, boulevard Montmartre, puis les rues de Richelieu et du 4
septembre, et une dispersion sur la place de la Bourse à 18h00, proposition sur
laquelle le déclarant a fait connaître son refus par l'entremise de l'avocat de
l'association par lettre du 23 août 2023  ;
N°2023-00981
Considérant également que les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés dans la capitale les 26 août entre la présence à Paris du
Convoi de l'eau, le match de Ligue 1 entre le Paris-Saint-Germain et le Racing Club de
Lens le samedi 26, sensible eu égard aux antécédents entre leurs supporters, qui
imposera de tenir un périmètre de sécurité autour du Parc des Princes dès l'après-
midi, le festival Rock-en-Seine qui se poursuivra durant tout le week-end ; que ces
évènements d'ampleur requièrent des moyens de sécurité importants auxquels il
convient d'ajouter les manifestations de voie publique toujours organisées le samedi
dans la capitale ; qu'il s'ensuit que les effectifs seront à flux tendu dans un contexte
où il conviendra de gérer des mobilisations surprises en différents endroits de Paris
du Convoi de l'eau, susceptibles de prendre pour cible les institutions et sites
symboliques du pouvoir ; que l'action des forces de sécurité intérieure s'inscrit en
outre dans un contexte de menace terroriste particulièrement aigue qui sollicite
toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » toujours en
vigueur depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre un rassemblement
déclaré sans l'interdire répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1 er : L'itinéraire de la manifestation déclarée dans Paris par M. Alain TONG
pour le samedi 26 août 2023 partir de 9h00 est interdit sur la partie de son parcours
comprenant le boulevard Haussmann, la rue Auber, la place de l'Opéra, l'avenue de
l'Opéra et la rue Saint-Honoré ainsi que la dispersion place du Palais Royal .
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le samedi 26 août 2023 avec un
rassemblement place de la République à 09h00 suivi d 'un départ en cortège à 12h30
via les rues du Temple, de Turbigo, Beaubourg, du Grenier Saint-Lazare, aux Ours, les
boulevards de Sébastopol, Saint-Denis, Bonne Nouvelle, Poissonnière, boulevard
Montmartre, puis les rues de Richelieu et du 4 septembre, avant une dispersion sur la
place de la Bourse à 18h00.
Article 2  : La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera affiché aux portes de la préfecture de police, notifié à M. Alain TONG,
déclarant au nom de l'association FALUN GONG FRANCE, ou à son représentant, et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) .
Fait à Paris, le 25 août 2023
signé
Laurent NUÑEZ
N°2023-00981
Annexe de l'arrêté n° 2023-00981 du 25 août 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.