CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-257
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2026-06-23-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de travaux
agricoles pour la prévention et la protection contre les incendies dans le
département du Calvados (2 pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-23-00002
Arrêté portant restriction temporaire de travaux
agricoles pour la prévention et la protection
contre les incendies dans le département du
Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-23-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de
travaux agricoles pour la prévention et la protection contre les incendies dans le département du Calvados 3
E 3 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOS Service agricoleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant restriction temporaire de travaux agricoles pour la prévention et laprotection contre les incendies dans le département du Calvados
LE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;Vu le code forestier et notamment l'article L.131-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date portant nomination de Monsieur DavidClavière, préfet du Calvados ;Considérant les conditions météorologiques et l'état de vigilance canicule rouge ;Considérant l'état de sécheresse des sols et de la végétation;Considérant les risques de départ de feu dus aux activités agricoles de moisson et de fenaison ;Considérant que pour préserver la sécurité des personnes, des biens, des activités économiqueset sociales, il convient de réglementer certaines activités agricoles notamment en cas de risqueélevé de feux de végétation ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTEARTICLE 1°:Les travaux de récolte des grandes cultures, les travaux de fauche, fanage, andainage etpressage, ainsi que toute activité avec usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-23-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de
travaux agricoles pour la prévention et la protection contre les incendies dans le département du Calvados 4
départ de feu par échauffement ou production d'étincelles, sont interdits de 14h00 à 18h00 etce, jusqu'à la fin de la vigilance rouge canicule.ARTICLE 2:Pendant les périodes autorisées, les activités d'exploitation et de travaux sont réalisées avec laplus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyen d'extinctiondu feu, de moyens de travail du sol (outils attelés) et d'un moyen d'alerte.Avant de quitter la parcelle, une reconnaissance doit être effectuée pour vérifier l'absence dedépart de feu.Les autres travaux dans les parcelles agricoles restent autorisés à condition que la sécurité soitassurée en permanence par la présence d'un moyen d'extinction du feu, de moyens de travail dusol (outils attelés) et d'un moyen d'alerte.ARTICLE 3:Les infractions aux dispositions du présent décret seront poursuivies conformément a laréglementation en vigueur.Les contrevenants sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de quatrièmeclasse.En outre, le fait de provoquer un incendie est sanctionné conformément aux dispositions ducode pénal.ARTICLE 4:Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deCaen - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peutêtre saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais dusite www.telerecours.fr (Article R. 421-1 du code dejustice administrative).ARTICLE 6:Le directeur de cabinet, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés chacun en qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le 23 106 l 90 26 rbfet
David CLAVIÈRE
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-23-00002 - Arrêté portant restriction temporaire de
travaux agricoles pour la prévention et la protection contre les incendies dans le département du Calvados 5