PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-217
PUBLIÉ LE 6 MAI 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-05-06-00001 - Arrête portant délégation de signature - SIE PARIS 19
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-05-06-00001
Arrête portant délégation de signature - SIE
PARIS 19
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-06-00001 - Arrête portant
délégation de signature - SIE PARIS 19 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de PARIS 19E,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DUCHESNE Anthony, inspecteur des Finances
publiques, en qualité d'adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS
19E, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ; Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 19E
17, Place de l'Argonne
75938 Paris cedex 19Paris, le 6 mai 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-06-00001 - Arrête portant
délégation de signature - SIE PARIS 19 4
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
•l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
•tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M, Emmanuel AUDET, inspecteur des Finances publiques,
en qualité d'adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 19E, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
•l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
•tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme LE ROUX Géraldine, inspectrice des Finances
publiques, équipe départementale de renfort, intervenant en soutien de l'ensemble du pôle
gestion du service des impôts des entreprises de PARIS 19E, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ; Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-06-00001 - Arrête portant
délégation de signature - SIE PARIS 19 5
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
•l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
•tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
DELFAU Bruno Inspecteur 15 000 €15 000 €
BELKADI Lamia Contrôleuse 10 000 €10 000 €
BERGER Olivier Contrôleur 10 000 €10 000 €
BESANCON Agnès Contrôleuse 10 000 €10 000 €
BOULAHIA Samira Contrôleuse 10 000 €10 000 €
CORNIC Christophe Contrôleur 10 000 €10 000 €
DIVRECHY Ludovic Contrôleur 10 000 €10 000 €
FAIVRE Patrick Contrôleur 10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-06-00001 - Arrête portant
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Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
FAUCHEUX Nicole Contrôleuse 10 000 €10 000 €
JANET Cyril Contrôleur 10 000 €10 000 €
KARCHER Daniel Contrôleur 10 000 €10 000 €
LEBON Sylvie Contrôleuse 10 000 €10 000 €
LERAT Bertrand Contrôleur 10 000 €10 000 €
LEROY Sébastien Contrôleur 10 000 €10 000 €
MAKK Julien Contrôleur 10 000 €10 000 €
MILLE Josépha Contrôleuse 10 000 €10 000 €
PARISSE Sébastien Contrôleur 10 000 €10 000 €
PEAUCELLIER Christine Contrôleuse 10 000 €10 000 €
REMY Constance Contrôleuse 10 000 €10 000 €
ROUX Dany Contrôleur 10 000 €10 000 €
SUDRES Magali Contrôleuse 10 000 €10 000 €
VILMONT Jonas Contrôleur 10 000 €10 000 €
CACHET Erika Agent2 000 €2 000 €
FLATOT Christelle Agent2 000 €2 000 €
HAMMADACHE Ahmed Agent2 000 €2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de PARIS.

Signé
Pascal HEITZ-MAYEN
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
Responsable du Service des Impôts des
Entreprises
de PARIS 19EDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-06-00001 - Arrête portant
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