PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2025-183
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2025-12-17-00002 - Arrêté préfectoral n°1805 du 17 décembre
2025 modifiant l arrêté n°1676 du 20 novembre 2025
déterminant
une zone réglementée suite à une déclaration d infection d
influenza aviaire hautement pathogène (8 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 1836 du 17 décembre
2025 portant déclaration d'intérêt général pour la restauration de
mares sur les communes d'Epernay-sous-Gevrey et Tart par le Syndicat du
Bassin versant de la Vouge (SBV). (8 pages) Page 13
21-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1839 du 18 décembre
2025 relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la
Côte-d'Or pour l'année 2026 (13 pages) Page 22
21-2025-12-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 1841 du 18 décembre
2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 11265 du 23 décembre
2021
portant institution de la mise en réserve quinquennale de cours
d'eau, sections de cours d'eau ou plans d'eau dans le
département de la Côte d'Or pour les années 2022-2027 (3 pages) Page 36
21-2025-12-18-00003 - Arrêté préfectoral permanent n° 1840 du 18
décembre 2025 relatif à l'exercice de la pêche aux lignes de la
carpe de nuit dans le département de la Côte-d'Or (5 pages) Page 40
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Habitat
Mobilité
21-2025-12-17-00003 - AP 1838 portant dérogation aux dispositions de
l'article R-832-21 du code de la construction et de l'habitation concernant
l'accès au conventionnement APL d'une extension de l'EHPAD dit "site de
Champmaillot" sis 9 rue Jules Violle à Dijon (2 pages) Page 46
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-12-18-00005 - Arrêté Préfectoral N°1856 portant
déclaration d'abandon de onze bateaux situés sur le Canal de
Bourgogne au port de Saint Usage (21) (3 pages) Page 49
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-12-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 1847 portant
modification de la commission de contrôle des listes électorales de la
commune de TROCHERES (1 page) Page 53
2
21-2025-12-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 1849 fixant la liste des
journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le
département de la Côte-d'Or pour l'année 2026 (3 pages) Page 55
21-2025-12-17-00006 - Arrêté préfectoral n° 1851 fixant la liste des
services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et
légales dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2026 (3
pages) Page 59
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral N° 1845 autorisant les
agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité (2 pages) Page 63
3
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-12-17-00002
Arrêté préfectoral n°1805 du 17 décembre 2025
modifiant l arrêté n°1676 du 20 novembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d infection d influenza aviaire
hautement pathogène
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00002 - Arrêté préfectoral n°1805 du 17
décembre 2025 modifiant l arrêté n°1676 du 20 novembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza aviaire hautement pathogène
4
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°1805 du 17 décembre 2025 modifiant l'arrêté n°1676 du 20 novembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de
police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à
L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
1
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00002 - Arrêté préfectoral n°1805 du 17
décembre 2025 modifiant l arrêté n°1676 du 20 novembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza aviaire hautement pathogène
5
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfet
de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies
animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou
aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de
surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP) ;
VU l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection n° 1676 du 20 novembre 2025 ;
CONSIDERANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de
volailles domestiques du département de la Côte-d'Or, confirmée par le rapport d'analyses
n°25111803712701 du 19/11/2025 ;
CONSIDERANT le dépeuplement des animaux réalisé le 20/11/2025, le ramassage des cadavres par les
services de l'équarrissage et la réalisation de la désinfection D0 le 20/11/2025 ;
CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie
est détectée ;
CONSIDERANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres éle -
vages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDERANT le délai échu des 21 jours après les opérations préliminaires de nettoyage et désinfec -
tion du dernier foyer et les résultats favorables à la surveillance effectuée en zone de protection ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-
d'Or ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe ;
2
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00002 - Arrêté préfectoral n°1805 du 17
décembre 2025 modifiant l arrêté n°1676 du 20 novembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza aviaire hautement pathogène
6
Article 2 : Levée de la zone de protection
La zone de protection est levée à date de signature de ce présent arrêté préfectoral, soit à minima 21
jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection
du dernier foyer de la zone de protection effectués le 20/11/2025 et après la réalisation des visites dans
tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une
absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis
aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 3 : Recensement
1° Les responsables d'établissement à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se
déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier avec contrôle des registres est effectué par le
directeur départemental de la protection des populations.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 4 : Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri, et leur alimentation et leur abreuvement sont
protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;
2° L'accès aux établissements situés en zone de surveillance est limité aux seules personnes
indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité
individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements
de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de précautions
supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les
établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits
animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou
producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les
zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en
respectant les règles de biosécurité.
Article 5 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire
des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas
échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à
l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur
départemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza
aviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
3
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00002 - Arrêté préfectoral n°1805 du 17
décembre 2025 modifiant l arrêté n°1676 du 20 novembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza aviaire hautement pathogène
7
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 cadavres
Écouvillon cloacal Une fois par semaine
ET A DEFAUT
Environnement
Chiffonnette poussières sèche
dans chaque bâtiment d'animaux
vivants
Une fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 cadavres
Écouvillon cloacal Une fois par semaine
OU
30 animaux vivants
Écouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de
toutes espèces
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 cadavres
Écouvillon cloacal Deux fois par semaine
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussières sèche
sur chaque bâtiment, sur le
matériel d'élevage au contact des
animaux, mangeoires, abreuvoirs,
lignes de pipettes, parties
supérieures des système de
distribution
Deux fois par semaine
ET
20 animaux vivants
Ecouvillon cloacal
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de surveillance sont
soumis, aux mesures suivantes :
Article 6 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les
mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination
active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique
(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux
semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen
clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes
évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la
vaccination est interdite.
4
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00002 - Arrêté préfectoral n°1805 du 17
décembre 2025 modifiant l arrêté n°1676 du 20 novembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza aviaire hautement pathogène
8
Article 7 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et
œufs à couver sont interdits en zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations.
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de surveillance. Des
dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de
la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point
1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 8 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance
par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque
dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous
réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen
clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux
abattus en EANA et provenant de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les
mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus
en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 9 : Mesures concernant les mouvements de denrées
1° Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de surveillance et issues
de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à ces interdictions
peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations , à la suite
d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est
négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs ;
- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de surveillance sont abattus séparément des
volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments
différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus
de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation
si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)
n°2020/687 susvisé
- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs
provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont
accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux disposition de l'article 167 du
règlement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors
de la zone de surveillance et produits en contenant, à condition que les volailles et les oiseaux
captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs en provenance de
zone de surveillance et que les viandes aient été découpées, stockées, transformées et
transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance
d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;
- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des
établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 10 novembre 2025 soit
21 jours avant la date estimée de première infection dans la zone de protection ;
5
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00002 - Arrêté préfectoral n°1805 du 17
décembre 2025 modifiant l arrêté n°1676 du 20 novembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza aviaire hautement pathogène
9
- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié
conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17
décembre 2019 susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de surveillance sont
interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations , à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation
doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions
suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de
collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés
séparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la
zone de surveillance ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de surveillance, à condition
que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles ou d'oiseaux
captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur la zone de surveillance ;
- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés avan t le 10 novembre 2025 soit 21 jours avant la date
estimée de première infection dans la zone de protection.
Article 10 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en
usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou
leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être
autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et abattues en
abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre
du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de
collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris
en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est
interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par le directeur
départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à
destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 11 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie
du détenteur ;
c) L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie
du détenteur ;
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes, dans les marais non
asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;
6
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00002 - Arrêté préfectoral n°1805 du 17
décembre 2025 modifiant l arrêté n°1676 du 20 novembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza aviaire hautement pathogène
10
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 12 : Levée des mesures
La zone de surveillance sera levée 9 jours après la date de signature de ce présent arrêté après la
réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de surveillance
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 13 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 14 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Dijon sous un délai de
deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants
du code de justice administrative.
Article 15 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate.
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la protection des
populations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie,
les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies
concernées.
Fait à Dijon,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
de la préfecture de Côte-d'Or
Signé
Magalie MALERBA
7
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00002 - Arrêté préfectoral n°1805 du 17
décembre 2025 modifiant l arrêté n°1676 du 20 novembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza aviaire hautement pathogène
11
Annexe : Liste des communes situ ées en zone de surveillance
Code Insee Commune
21005 AISEREY
21021 ARC-SUR-TILLE
21028 ATHÉE
21057 BEIRE-LE-FORT
21076 BINGES
21103 BRAZEY-EN-PLAINE
21105 BRESSEY-SUR-TILLE
21106 BRETENIÈRE
21126 CESSEY-SUR-TILLE
21130 CHAMBEIRE
21138 CHAMPDÔTRE
21171 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
21175 CIREY-LÈS-PONTAILLER
21183 COLLONGES-ET-PREMIÈRES
21209 COUTERNON
21242 ÉCHIGEY
21261 FAUVERNEY
21292 GENLIS
21320 IZIER
21330 LABERGEMENT-FOIGNEY
21337 LAMARCHE-SUR-SAÔNE
21351 LONGCHAMP
21352 LONGEAULT-PLUVAULT
21353 LONGECOURT-EN-PLAINE
21367 MAGNY-MONTARLOT
21370 MAGNY-SUR-TILLE
21388 MARLIENS
21440 MONTOT
21452 NEUILLY-CRIMOLOIS
21473 OUGES
21487 PLUVET
21515 QUETIGNY
21521 REMILLY-SUR-TILLE
21532 ROUVRES-EN-PLAINE
21585 SAULON-LA-CHAPELLE
21605 SENNECEY-LÈS-DIJON
21609 SOIRANS
21623 TART
21622 TART-LE-BAS
21624 TELLECEY
21632 THOREY-EN-PLAINE
21643 TRÉCLUN
21645 TROUHANS
21656 VARANGES
21699 VILLERS-LES-POTS
8
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00002 - Arrêté préfectoral n°1805 du 17
décembre 2025 modifiant l arrêté n°1676 du 20 novembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza aviaire hautement pathogène
12
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-12-17-00001
Arrêté préfectoral n° 1836 du 17 décembre 2025
portant déclaration d'intérêt général pour la
restauration de mares sur les communes
d'Epernay-sous-Gevrey et Tart par le Syndicat du
Bassin versant de la Vouge (SBV).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 1836 du 17 décembre 2025
portant déclaration d'intérêt général pour la restauration de mares sur les communes d'Epernay-sous-Gevrey et Tart par le Syndicat
du Bassin versant de la Vouge (SBV).
13
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Affaire suivie par : Christophe CHARTON
Tél :03 80 29 44 32
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1836 du 17 décembre 2025 portant déclaration d'intérêt général pour la
restauration de mares sur les communes d'Epernay-sous-Gevrey et Tart par le Syndicat du
Bassin versant de la Vouge (SBV)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment les articles L211-7 , L.214-1 à L.214-6, L.432-3 ainsi
que les articles R.214-88 à R.214-103;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée
en vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Vouge ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la déclaration d'intérêt général reçue le 12 novembre 2025, présentée par le Syndicat du
Bassin versant de la Vouge (SBV) relative à la restauration de mares sur les communes
d'Epernay-sous-Gevrey et Tart ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 1836 du 17 décembre 2025
portant déclaration d'intérêt général pour la restauration de mares sur les communes d'Epernay-sous-Gevrey et Tart par le Syndicat
du Bassin versant de la Vouge (SBV).
14
2
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 1er décembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Bassin de la Vouge en date du 5
décembre 2025 ;
VU le courriel du syndicat du bassin de la vouge en date du 15 décembre 2025 indiquant qu'il
n'avait pas d'observation à formuler sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis le 11
décembre 2025 au titre de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement,
pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en œuvre l'exécution de
tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et visant notamment
l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, la
protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les mares qui sont des habitats sensibles d'espèces à
enjeux de patrimonialité, permettent la préservation de la qualité de l'eau et le maintien des
usages (abreuvement du bétail et de la faune sauvage, réserve à incendie...) ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés permettent d'assurer l'entretien, la restauration des
écosystèmes aquatiques et le maintien des usages communs liés à l'eau ;
CONSIDÉRANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère d'intérêt
général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la protection des
biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée en
vigueur et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la
Vouge ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont
dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le
maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes
intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés par le Syndicat du Bassin de la Vouge remplissent ces
conditions et peuvent être dispensés d'enquête publique ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 1836 du 17 décembre 2025
portant déclaration d'intérêt général pour la restauration de mares sur les communes d'Epernay-sous-Gevrey et Tart par le Syndicat
du Bassin versant de la Vouge (SBV).
15
3
A R R E T E
Chapitre I : GÉNÉRALITÉS
Article 1 er : habilitation du Syndicat du Bassin versant de la Vouge (SBV)
Le Syndicat du Bassin versant de la Vouge sis 25 Avenue de la Gare, 21 220 Gevrey
Chambertin, est maître d'ouvrage des travaux de restauration de mares sur les communes
d'Epernay-sous-Gevrey et Tart.
Les travaux seront exécutés conformément au dossier dont il est pris acte et sont déclarés
d'intérêt général en application de l'article L211-7 du code de l'environnement.
Article 2 : durée de validité de l'opération
Les travaux devront être achevés dans un délai d e 3 ans à compter de la notification du
présent arrêté. Passé ce délai, la présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
Article 3 : prescriptions complémentaires
En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R214-45 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois
mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à
deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente jours.
Le service de police de l'eau devra être averti environ 15 jours à l'avance de la date de début
des travaux ainsi que de la date d'achèvement des travaux. Les travaux et les conditions de
réalisation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R216-12 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 1836 du 17 décembre 2025
portant déclaration d'intérêt général pour la restauration de mares sur les communes d'Epernay-sous-Gevrey et Tart par le Syndicat
du Bassin versant de la Vouge (SBV).
16
4
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le bénéficiaire est tenu de contacter le propriétaire concerné avant toute intervention sur
son terrain.
Article 4 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : financement des travaux
Le coût total du projet est estimé à 14 400 € HT ;
Le montant des aides apportées par les différents partenaires financiers du Syndicat ne
pourra dépasser 80 %.
Chapitre II : DESCRIPTION DES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DE LA PRÉSENTE
DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 6 : emplacement des travaux
Les travaux se situent sur les communes d'Epernay-sous-Gevrey et Tart :
Commune /
Référence cadastrale
Nom du propriétaire Type d'opération
Epernay-sous-Gevrey
B 126
Commune de Gilly-lès-Cîteaux Restauration d'une mare de 400 m²
Epernay-sous-Gevrey
B 128
Commune de Gilly-lès-Cîteaux Restauration d'une mare de 700m²
Tart / ZC 31 Commune de Tart Restauration d'une mare de 270 m²
Tart / ZC 36 Commune de Tart Restauration d'une mare de 170m²
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 1836 du 17 décembre 2025
portant déclaration d'intérêt général pour la restauration de mares sur les communes d'Epernay-sous-Gevrey et Tart par le Syndicat
du Bassin versant de la Vouge (SBV).
17
5
Article 7 : nature des travaux
Les travaux pour l'ensemble des restaurations des mares, sont réalisés majoritairement à l'aide
d'une pelleteuse et consisteront à restaurer, curer et terrasser les berges des mares
Des opérations de débroussaillage, d'abattage, dessouchage d'arbres, retalutage, nivellement
sont prévues.
Les mares constituent un plan d'eau de type eau close sans connexion avec un cours d'eau.
Les mares se distinguent par une faible profondeur (inférieur à 2 mètres) et de taille limité
inférieur à 1000 m². De part les variations de niveaux d'eau et parfois leur assec temporaire,
elles s'intègrent pour la plupart comme une zone humide et ont un véritablement intérêt
écologique, en raison de leur richesse biologique et de la multitude de fonctions biophysiques
et sociales qu'elles remplissent.
Ainsi le SBV s'attachera à réaliser les travaux pour permettre que ces mares soient le plus
fonctionnelles possible afin de créer des habitats pour la biodiversité et préserver la qualité
de l'eau par exemple.
Article 8 : accès aux parcelles – servitude de libre passage – occupation temporaire de terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés par
le présent projet est autorisée.
Les parcelles et le propriétaire concerné par ces travaux sont rappelés à l'article 6 du présent
arrêté.
Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas
échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation seront autorisés à pénétrer les
parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et des propriétés
attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les
usages du pays.
Chacun des agents concernés sera en possession d'une copie certifiée conforme du dit arrêté
qu'il devra présenter à toute réquisition.
Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que 5 (cinq) jours après notification au
propriétaire des parcelles concernées par les travaux, sauf accord express du propriétaire.
Article 9 : déroulement du chantier
Au démarrage des travaux, la direction départementale des territoires de la Côte d'Or et
l'office français de la biodiversité (OFB) seront informés au moins 15 jours à l'avance.
À la fin des travaux, ces mêmes acteurs seront informés dans un délai de 2 mois.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 1836 du 17 décembre 2025
portant déclaration d'intérêt général pour la restauration de mares sur les communes d'Epernay-sous-Gevrey et Tart par le Syndicat
du Bassin versant de la Vouge (SBV).
18
6
Chapitre III : CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 10 : reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Une reconnaissance des sites pourra avoir lieu en présence des propriétaires.
Un protocole fixant les mesures pratiques ainsi que le phasage des travaux en vue de la
protection des milieux aquatiques sera établi.
Article 11 : Préservation des milieux aquatiques, de la faune et de la flore
Le stockage des hydrocarbures nécessaires aux chantiers sera effectué en dehors du lit majeur
des cours d'eau et les risques de pollution des eaux seront prévenus.
Les matières de curage ne doivent pas êtres stockées en zones inondables, humides ou en
fortes pentes à proximité du réseau hydrographique. En outre, ces matières peuvent être
épandues aux bords des mares, de façon à ce que les organismes restant puissent rejoindre
les mares ou êtres réutilisées pour consolider les berges, à condition que les produits de
curage ne soient pas toxiques pour le milieu naturel.
Aucun aménagement ne peut être effectué pour modifier substantiellement les
caractéristiques des mares comme augmenter la surface ou la profondeur en considérant
leur état d'origine. Toutefois, le reprofilage en pente douce des berges sera autorisé et un
certain degré d'incertitude sera toléré notamment pour les mares ayant un fort taux de dépôt
et d'envasement rendant difficile l'appréciation de la surface et la profondeur initiale. Dans
tous les cas, la profondeur restera inférieure à 2 mètre au point le plus bas.
Les travaux auront lieu aux moments les moins préjudiciables dans les cycles biologiques des
espèces. Ainsi, les assecs seront privilégiés et les interventions ne pourront pas avoir lieu en
présence d'espèces à enjeux sur site.
Du 15 mars au 31 juillet, pendant la période de nidification des oiseaux, les haies et les
bosquets, notamment aux abords des mares, ne doivent pas êtres arrachés ou taillés.
Toutefois, le débroussaillage de la végétation herbacée,l'arrachage des plantes aquatiques et
le curage dans les mares sont autorisés durant cette période en veillant, le cas échéant, à
limiter les perturbations sur les oiseaux et les milieux aquatique.
Les produits de coupes et tailles des ligneux pourront être laissés sur place et notamment aux
abords des mares pour constituer des gîtes pour la microfaune.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 1836 du 17 décembre 2025
portant déclaration d'intérêt général pour la restauration de mares sur les communes d'Epernay-sous-Gevrey et Tart par le Syndicat
du Bassin versant de la Vouge (SBV).
19
7
Article 12 : remise en état des lieux et suivi après travaux
À l'achèvement des travaux, les sites seront déblayés de tous matériels, matériaux et gravats.
À la fin des travaux, une visite des lieux sera organisée sur l'initiative du bénéficiaire, pour
vérifier la conformité des travaux avec les présentes prescriptions.
Le SBV ou une entreprise (y compris bureau d'étude) mandatée par le SBV, sont autorisés à
accéder au site après la réalisation des travaux pendant une durée de 3 ans à compter de la
notification du présent arrêté sous réserve d'informer le propriétaire au moins 5 (cinq) jours à
l'avance. Ceci afin d'effectuer, au besoin, des opérations ou inventaires faune-flore de suivi,
notamment écologique, de la fonctionnalité des mares.
Chapitre IV : PUBLICATION, DÉLAIS DE RECOURS ET MESURES EXÉCUTOIRES
Article 13 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, sera affiché pendant une
durée minimale d'un mois aux mairies d'Epernay-sous-Gevrey et Tart.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côte-d'Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d'au moins 6 mois.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 1836 du 17 décembre 2025
portant déclaration d'intérêt général pour la restauration de mares sur les communes d'Epernay-sous-Gevrey et Tart par le Syndicat
du Bassin versant de la Vouge (SBV).
20
8
Article 14 : exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et les maires des communes
d'Epernay-sous-Gevrey et Tart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire : Le Syndicat du Bassin versant de la Vouge
(SBV).
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office
français pour la biodiversité et à la commission locale de l'eau de la Vouge.
Fait à Dijon, le 17 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation,
Le responsable du bureau police de l'eau,
signé
Stéphane MAGNIOL
Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas -
BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du
jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à
compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi par un recours déposé via l'application télérecours
citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr .
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 1836 du 17 décembre 2025
portant déclaration d'intérêt général pour la restauration de mares sur les communes d'Epernay-sous-Gevrey et Tart par le Syndicat
du Bassin versant de la Vouge (SBV).
21
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-12-18-00002
Arrêté préfectoral n° 1839 du 18 décembre 2025
relatif à l'exercice de la pêche dans le
département de la Côte-d'Or pour l'année 2026
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1839 du 18 décembre 2025
relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2026 22
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l'eau et
des milieux aquatiques
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1839 du 18 décembre 2025
relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 
2026
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le titre III du livre IV du code de l'environnement et notamment l'article L.430- 1 ;
VU  l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons 
protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU le plan national de gestion de l'anguille approuvé par décision de la commission 
européenne du 15 février 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 595 du 31 août 2017 portant classement des cours d'eau, canaux 
et plans d'eau en catégories piscicoles dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 1840 du 18 décembre 2025 relatif à l'exercice de la 
pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de la Côte-d'Or ;
VU le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État établi en date du 
27 juin 2022 pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;
VU les avis émis du groupe technique de travail départemental consultatif de la pêche 
(DDT, OFB, FDPPMA, Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins
et Filets -ADAPAEF-, Association inter-départementale des Pêcheurs Professionnels de la
Saône, du Doubs et du Haut-Rhône, VNF) ;
VU l'avis réputé favorable de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU l'avis favorable de la fédération de Côte-d'Or de pêche et de protection du milieu 
aquatique du 6 novembre 2025 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1839 du 18 décembre 2025
relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2026 23
VU l'avis   réputé   favorable   de   l'association   interdépartementale   des   pêcheurs 
professionnels de la Saône, du Doubs et du Haut-Rhône ;
VU l'avis réputé favorable de la commission de bassin pour la pêche professionnelle;
VU la consultation du public sur le projet d'arrêté qui s'est déroulée du 14 novembre au 07 
décembre 2025 en application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés n°507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame 
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires et n°1333 du 28 août 2025 
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des 
territoires ;
CONSIDERANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine 
piscicole sont d'intérêt général et que la protection du patrimoine piscicole implique une 
gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et 
économique ;
CONSIDERANT que lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des 
mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut interdire la 
pêche d'une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d'eau ou 
de plans d'eau, pendant une durée qu'il détermine ;
CONSIDERANT que le préfet peut, en fonction des caractéristiques de développement 
des poissons dans certains cours d'eau de 1ere et 2ème catégorie, porter la taille minimum 
des poissons susceptibles d'être pêchés jusqu'à 0,30 m pour la truite et l'omble de 
fontaine et 0,35 m pour l'ombre commun ;
CONSIDERANT que le préfet peut, en fonction des caractéristiques de développement 
des poissons dans certains cours d'eau, réduire la taille minimum des truites susceptibles 
d'être pêchées ;
CONSIDERANT que le préfet peut, en fonction des caractéristiques de développement 
des poissons dans certains plans d'eau et cours d'eau de 1ère et de 2ème catégorie, porter 
la taille minimum des brochets susceptibles d'être pêchés à 0,60 m ;
CONSIDERANT que le préfet peut, en fonction des caractéristiques de développement 
des poissons dans certains plans d'eau et cours d'eau de 2ème catégorie, porter la taille 
minimum des sandres susceptibles d'être pêchés à 0,50 m ;
CONSIDERANT que lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des 
mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut diminuer le 
nombre de captures autorisées dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne ;
CONSIDERANT que dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau le préfet peut 
interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche, limiter l'emploi des lignes des 
techniques particulières de pêche ou exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement 
à l'eau le poisson qu'il capture ;
CONSIDERANT que lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des 
mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut interdire la 
pêche en marchant dans l'eau dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de fixer la période de pêche de la grenouille 
verte et de la grenouille rousse ;
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1839 du 18 décembre 2025
relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2026 24
CONSIDERANT la décision du 12 décembre 2011 de Voies Navigables de France interdisant 
la pratique de la pêche à la bouée, ce dispositif créant une entrave à la navigation et 
pouvant être un danger pour la vie des personnes ;
CONSIDERANT la liste rouge des espèces menacées en France datant de 2009 fournissant 
une base scientifique cohérente pour guider les politiques publiques portant sur les 
espèces ;
CONSIDERANT les caractéristiques du milieu aquatique communes à l'ensemble des cours 
d'eau et plans d'eau du département de la Côte-d'Or et les caractéristiques particulières 
de certains cours d'eau ou plans d'eau ;
CONSIDERANT la fragmentation et la réduction des collections d'habitats nécessaires à 
au développement des espèces ;
CONSIDERANT  les   menaces  qui   pèsent   sur   certaines   populations   piscicoles,  et 
notamment de l'anguille, de la truite fario, de l'omble de fontaine, de l'ombre commun, du 
brochet, des écrevisses autochtones, des grenouilles vertes et rousses ;
CONSIDERANT  que les étiages sévères des années précédentes ont particulièrement 
altéré les peuplements piscicoles de certains cours d'eau du département ;
CONSIDERANT que la pression de pêche exercée sur la truite fario, l'omble de fontaine, 
l'ombre commun, le sandre et le brochet occasionne un déficit en adultes et qu'il convient 
de sauvegarder les géniteurs les plus fertiles ;
CONSIDERANT que pour assurer une recolonisation naturelle, il convient de prendre des 
mesures de protection pour les catégories de poissons les moins résilientes et subissant 
une forte pression de pêche, à savoir, la truite fario et l'ombre commun ;
CONSIDERANT  qu'il   convient   de   fixer   les   règles   d'une   gestion   permettant   le 
développement de la pêche de loisirs dans les respects des espèces piscicoles et du milieu 
aquatique ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1er
Outre les dispositions directement applicables du titre III du livre IV du code de 
l'environnement, la réglementation de la pêche dans le département de la Côte-d'Or est 
fixée conformément aux articles suivants.
Article 2 – Périodes de pêche dans les eaux de 1ère catégorie
Conformément aux dispositions de l'article R436-6 du code de l'environnement, la pêche 
est autorisée dans les cours d'eau de première catégorie du 14 mars au 20 septembre 2026 
inclus.
Néanmoins, la pêche est interdite dans ces cours d'eau les jeudis et vendredis jusqu'au 30 
avril de l'année en cours inclus, à l'exception des jours fériés.
La pêche de l'ombre commun n'est autorisée que du 16 mai au 20 septembre 2026.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1839 du 18 décembre 2025
relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2026 25
La pêche du brochet n'est autorisée que du 25 avril au 20 septembre 2026
La pêche des grenouilles vertes et rousses n'est autorisée que du 1er juin au 20 septembre 
2026.
Article 3 - Périodes de pêche dans les eaux de 2ème catégorie
La pêche dans les eaux de deuxième catégorie est autorisée toute l'année pour toutes les 
espèces à l'exception des espèces suivantes dont les périodes de pêche sont limitées 
comme suit :
• Truite fario et omble de fontaine : du 14 mars au 20 septembre 2026,
• Truite arc-en-ciel : du 14 mars au 31 décembre 2026,
• Brochet : du 1er janvier au 25 janvier 2026 et du 25 avril au 31 décembre 
2026,
• Sandre : du 1er janvier au 8 mars 2026 et du 16 mai au 31 décembre 2026,
• Black-bass : du 1er janvier au 30 avril 2026 et du 1er juillet au 31 décembre 
2026,
• Ombre commun : du 16 mai au 31 décembre 2026,
• Grenouilles (vertes et rousses) : du 1er juin au 31 décembre 2026.
Article 4 - Protection des espèces :
• Écrevisse : En vue de protéger les populations d'écrevisses à pattes rouges, à 
pattes blanches et à pattes grêles, leur prélèvement est interdit toute 
l'année.
• Anguille : En vue de protéger la population d'anguilles, son prélèvement est 
interdit toute l'année.
• Grenouilles : Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de 
grenouilles vertes, qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont 
interdits en toute période dans les conditions déterminées par le décret du 
25 novembre 1977 pris pour application de la loi sur la protection de la 
nature. La cession à titre gratuit ou onéreux de spécimens de grenouilles 
rousses,  qu'il   s'agisse  d'individus   vivants   ou   morts,   est   soumise   à 
autorisation délivrée suivant les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 
05 juin 1985.
• Truite fario : En vue de protéger et de favoriser l'implantation de la truite 
fario, son prélèvement est strictement interdit sur l'intégralité des cours 
d'eau suivants :
✔ la Bouzaize,
✔ la Rivierotte dite aussi « ruisseau de Courcelles »,
✔ la Lacanche et ses affluents,
✔ la Flacière et ses affluents
✔ la Laigne et ses affluents
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1839 du 18 décembre 2025
relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2026 26
Le prélèvement de la truite fario est également interdit sur les 
sections de cours d'eau suivants :
✔ La Norges de sa source à la limite communale Couternon/Chevigny-Saint-
Sauveur,
✔ L'Ignon et ses affluents du pont de Frenois, lieu-dit « Pré des Iles » sur la 
commune de Frenois au pont de la départementale 6 C sur la commune de 
Villecomte,
✔ L'Ignon et ses affluents de la limite communale Diénay/Is-sur-Tille à la 
confluence avec la Tille,
✔ La Tille et ses affluents à l'exception de la Venelle, de la limite communale de 
Cussey-les-Forges / Marey-sur-Tille à la limite communale Til-Châtel/Lux puis 
de la limite communale Beire-le-Châtel /Arceau à la limite communale Arc-
sur-Tille/Rémilly-sur-Tille,
✔ La Tille de Cussey, de la limite communale de Cussey les Forges/ Villemoron 
au pont de l'ancienne voie ferrée en amont de la confluence avec la Tille de 
Bussières ;
✔ La Tille, de la limite communale entre Genlis et Cessey-sur-Tille en amont de 
la station de pompage à la confluence avec la Norges à l'aval de Pluvault.
✔ L'Ouche depuis la confluence avec le Chamban à Bligny sur Ouche à la limite 
communale Barbirey-sur-Ouche / Gissey-sur-Ouche ;
✔ La Vandenesse depuis le bas de la cimenterie à Crugey jusqu'à la 
confluence avec l'Ouche à Pont d'Ouche ;
• Ombre commun : En vue de protéger et de favoriser l'implantation de l'ombre 
commun, son prélèvement est strictement interdit sur les sections de cours d'eau 
suivants :
✔ La Tille et ses affluents à l'exception de la Venelle, de la limite communale de 
Cussey-les-Forges / Marey-sur-Tille à la limite communale Marey-sur-Tille / 
Villey-sur-Tille, puis du pont de la ferme de la Grange Noire à Til-Chatel 
jusqu'à la limite communale Til-Chatel / Lux,
✔ La Tille, de la limite communale entre Genlis et Cessey-sur-Tille en amont de 
la station de pompage à la confluence avec la Norges à l'aval de Pluvault,
✔ La Seine depuis le pont des Romains à Etrochey jusqu'à la confluence du 
ruisseau de Courcelles.
Article 5 – Modes et procédés de pêche
La pêche aux engins et filets est autorisée uniquement sur le domaine public selon les 
modalités du cahier des charges relatif à la location du droit de pêche de l'État.
Afin de protéger les populations de sandre et de brochet, est interdit du 9 mars au 24 avril 
2026, l'emploi de filets de type araignée ou de type tramail ainsi que de tous autres filets 
maillants dont la maille est supérieure à 10 mm de côté et inférieure à 135 mm de côté.
L'emploi d'une seule carafe ou bouteille, par pêcheur, utilisée simultanément ou non avec 
une ou plusieurs lignes, est permise dans les eaux de 1  et 2  catégories pour la capture desʳᵉ ᵉ  
vairons et autres espèces de poissons autorisées pour servir d'appâts. En première 
catégorie, cette pratique ne peut être exercée que pendant les périodes de pêche 
autorisées. La contenance de la carafe ou bouteille ne doit pas excéder deux litres. 
Concernant la capture des écrevisses susceptibles de créer des déséquilibres biologiques, 
la taille minimale des mailles des balances est fixée à 10 millimètres.
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1839 du 18 décembre 2025
relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2026 27
La pêche en marchant dans l'eau est interdite pendant la période allant du 14 mars au 15 
mai 2026, dans les cours d'eau et parties de cours d'eau de première catégorie suivants : 
l'Aube, la Seine, la Bèze, la Tille à l'aval du pont de la route D34 à Cessey-sur-Tille, et la 
Norges à l'aval du pont de l'autoroute A39.
Dans l'ensemble des sablières et plans d'eau fédéraux, la pêche à la carpe ne peut être 
pratiquée que du bord à l'aide de lignes tendues à la main à la distance maximale du jet de 
canne. Le transport, le dépôt des lignes et des amorces à l'aide d'une embarcation ou tout 
autre moyen mécanique est interdit. Conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 
du présent arrêté, cette restriction s'applique également aux réservoirs d'alimentation du 
canal de Bourgogne.
À des fins de gestion du patrimoine piscicole tout en conservant un intérêt halieutique, 
des dispositions restrictives sur les procédés et modes de pêche, sur certains parcours, 
sont arrêtées à l'article 9 du présent arrêté. À ce titre, la pêche en « pêcher-relâcher » est 
définie comme suit : pêche à la canne pratiquée dans le but de sauvegarder la population 
piscicole, les poissons devant être remis à l'eau immédiatement, vivants et sans aucune 
mutilation.
Sur les parcours en « pêcher-relâcher » à vocation « carpodrome », les poissons pourront 
être stockés en bourriche anglaise avant d'être remis à l'eau sur le lieu de capture, vivants 
et sans aucune mutilation. Cette disposition n'est pas applicable la nuit.
Article 6 - Dispositions spécifiques au domaine public de l'État
Sur le domaine public de l'État, toute pêche est rigoureusement interdite :
• depuis des installations portuaires (pontons fixes ou flottants, passerelles, 
embarcadères, quais) et depuis la rive lorsque celle-ci est aménagée pour 
les bateaux de commerce et de plaisance ;
• à l'aval de tous les ouvrages sur une distance de 50 m ainsi qu'à l'intérieur 
des ouvrages de franchissement ;
• dans les rigoles d'alimentation des canaux, à l'exception de celles incluses 
dans les lots définis par le cahier des charges pour l'exploitation du droit de 
pêche de l'État établi pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 
2027;
• aux abords des prises d'eau, des ouvrages de décharge et des centrales 
hydroélectriques, dans un rayon de 20 m ;
• depuis les ponts ;
• sur les digues des barrages de Chazilly, Grosbois, du Tillot et de Pont-et-
Massène.
• dans les biefs des canaux lorsque la hauteur d'eau est inférieure à 1 mètre ;
La pêche à la bouée est interdite sur l'ensemble des voies navigables du domaine public.
La pêche précitée comprend tout type de pêche à la bouée, y compris l'ancrage de la ligne 
support sur les deux rives, sans bouée, avec un poids sur le bord ou même fixée à un tronc 
d'arbre et le placement dans le cours d'eau de plusieurs bouées constituées par un bidon 
vide auquel une ligne très sommaire est fixée.
6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1839 du 18 décembre 2025
relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2026 28
La pêche est rigoureusement interdite lorsque les cotes suivantes dites « cotes de pêche » 
sont atteintes : Cercey : 5,40 m – Chazilly : 9,00 m – Grosbois I : 7,75 m – Grosbois II : 11,00 
m -  Panthier : 4,75 m – Pont : 10,50 m et Le Tillot : 5,45 m.
Dans les réservoirs d'alimentation du canal de Bourgogne, la pêche à la carpe ne peut être 
pratiquée que du bord à l'aide de lignes tendues à la main à la distance maximale du jet de 
canne. Le transport, le dépôt des lignes et des amorces à l'aide d'une embarcation ou tout 
autre moyen mécanique est interdit.
Article 7 - Dispositions spécifiques aux tailles de capture de certaines espèces
La taille minimale de capture de la truite fario est fixée à 0,30 m dans tous les cours d'eau, 
canaux et plans d'eau du département, à l'exception du Tournesac, de la Romanée, du 
Vernidard, du Cousin et de ses affluents où la taille est arrêtée à 0,23 m.
• La taille minimale de capture de la truite arc-en-ciel et de l'omble de 
fontaine est fixée à 0,25 m dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau 
du département.
• La taille minimale de capture de l'ombre est fixée à 0,35 m dans tous les 
cours d'eau, canaux et plans d'eau du département.
• La taille minimale de capture du brochet est fixée à 0,60 m dans tous les 
cours d'eau, canaux et plans d'eau de première et de deuxième catégorie 
piscicole du département.
• La taille minimale de capture du sandre est fixée à 0,50 m dans tous les 
cours d'eau, canaux et plans d'eau de deuxième catégorie piscicole du 
département.
• La taille minimale de capture du black-bass est fixée à 0,30 m dans tous les 
cours d'eau, canaux et plans d'eau de deuxième catégorie piscicole du 
département.
• La taille minimale de capture des grenouilles verte et rousse à 0,08 m dans 
tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département.
Article 8 - Quotas
Salmonidés : Dans les eaux de première et deuxième catégorie, le nombre maximum de 
captures de salmonidés (truites fario, truites arc-en-ciel, ombles de fontaine et ombres 
communs) est de 6 par jour et par pêcheur, dont 3 truites fario maximum et 1 ombre 
commun maximum.
Carnassiers : Dans les eaux de deuxième catégorie, le nombre de captures autorisé de 
sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à 3, dont 1 
brochet maximum.
Quelque-soit la catégorie piscicole, le nombre de capture de brochet par pêcheur de loisir 
et par jour ne peut être supérieur à 1.
7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1839 du 18 décembre 2025
relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2026 29
Article 9 - Dispositions restrictives sur certains parcours
Parcours "pêcher-relâcher" toutes espèces piscicoles sauf truite arc-en-ciel, toutes
techniques confondues :
• Sur les étangs jumelés  G13/G14  situés sur le site nommé « Etang d'Or » 
situés à TAILLY – La truite Beaunoise -  et sur l'Etang communal « parcours 
famille » de Vandenesse en Auxois – AAPPMA La Vandenesse - la pêche de 
toutes espèces piscicoles ne peut être pratiquée qu'en "pêcher-relâcher" 
toutes techniques confondues, à l'exception de la truite arc-en-ciel.
• Sur l'Ouche à DIJON et LONGVIC - Union Dijonnaise des Fervents Pêcheurs.- 
En aval du lac Kir et jusqu'au confluent avec le Suzon ; la pêche de toutes 
espèces piscicoles ne peut être pratiquée qu'en "pêcher-relâcher" toutes 
techniques confondues, à l'exception de la truite arc-en-ciel.
Parcours "pêcher-relâcher" salmonidés toutes techniques confondues :
Sur les parcours suivants, la pêche des salmonidés ne peut être pratiquée qu'en "pêcher-
relâcher", toutes techniques confondues, et sans ardillon.
• La Tille à REMILLY-SUR-TILLE – La Truite Bourguignonne – Sur 700 mètres 
linéaires depuis la limite communale entre Arc-sur-Tille et Remilly-sur-Tille et 
jusqu'au pont de la RD 34 ;
• La Tille à TIL CHATEL - La Fario de Til Châtel – sur 1700 mètres linéaires 
environ, de la station d'épuration de Til-Chatel, jusqu'à la limite communale 
entre Til-Chatel et Lux ;
• La Tille à MAREY-SUR-TILLE et VILLEY-SUR-TILLE – La Fario de Til-Chatel – sur 
1900 mètres linéaires des deux rives, de la confluence de la source de 
Bréviaire avec la Tille (parcelle ZM 52) jusqu'à la limite communale entre 
Marey-sur-Tille et Villey-sur-Tille puis sur une distance de 475 mètres 
linéaires, en rive droite uniquement, en aval de la limite communale entre 
Marey-sur-Tille et Villey-sur-Tille (parcelles ZA 47, 48 et 49 à Villey-sur-Tille) ;
• L'Ouche à NEUILLY-CRIMOLOIS, ROUVRES-EN-PLAINE et FAUVERNEY – 
Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique 
– Sur 8150 mètres linéaires environ, sur la totalité du territoire des 
communes de Neuilly-Crimolois, Rouvres-en-Plaine et Fauverney ;
• La   Bèze  à   NOIRON   SUR   BEZE,   TANAY  et   MIREBEAU  –  La   Truite 
Bourguignonne – Depuis la limite aval de la réserve piscicole en aval de 
Noiron-sur-Beze, jusqu'au panneau matérialisant la fin du "pêcher-relâcher", 
sur 1500 mètres linéaires ;
• La Bèze à BEZE – Source de Bèze – En amont du pont de Rome, sur une 
distance de 290 mètres linéaires, en rive droite. En aval des propriétés 
privées du Hameau de Rome, sur 155 mètres linéaires, en rive droite ;
• La Bèze à BEZE – Source de la Bèze – du 1er juillet 2026 au 31 août 2026 
inclus, sur l'ensemble du parcours.
• La Laigne à LAIGNES et GRISELLES – La Laigne – Depuis le pont du chemin 
du moulin neuf en aval de l'aire pour camping-car à Laignes jusqu'au moulin 
8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1839 du 18 décembre 2025
relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2026 30
de Griselles au bout situé à 80 mètres en aval du pont rue de la Laignes, sur 
une distance de 2780 mètres linéaires ;
• L'Oze à GRESIGNY-SAINTE-REINE - Amicale des Pêcheurs à la ligne de 
Venarey – Depuis l'ancien pont de Grésigny, jusqu'au pont des hulottes 
(pont sous la voie ferrée), sur une distance de 1300 mètres linéaires ;
• Le Rabutin à GRESIGNY-SAINTE-REINE - Amicale des Pêcheurs à la ligne de 
Venarey – Depuis le pont sous la voie ferrée jusqu'au confluent avec l'Oze, 
sur une distance de 180 mètres linéaires ;
• La Seine à VIX, POTHIERES et VILLERS-PATRAS – AAPPMA de Vix et de 
Chatillon – Depuis le déversoir de POTHIERES jusqu'à la confluence du 
ruisseau de Courcelles, sur une distance de 1300 mètres linéaires.
• La Bouzaize à LEVERNOIS – La Truite Beaunoise – depuis la limite aval de 
l'Hostellerie de Levernois jusqu'au premier fossé situé en aval de l'hôtel 
Colvert ;
• La Bouzaize à BEAUNE – La Truite Beaunoise - du moulin Perpreuil à la 
rocade de contournement de Beaune (1250 m) ;
• La Seine à AISEY SUR SEINE et NOD SUR SEINE – La Truite Bourguignonne - 
du pont RD29 à Aisey sur Seine à l'ouvrage de la scierie de pierres à Nod sur 
Seine (1500 m) ;
• La Seine à BREMUR EN VAUROIS – La Truite Bourguignonne – depuis le pont 
sur la Seine à hauteur des forges de Chainecières jusqu'au vannage privé du 
château de Bremur-et-Vaurois situé jusqu'en amont du village (environ 4 km 
sur les deux rives).
Parcours "pêcher-relâcher" salmonidés sauf truite arc-en-ciel, toutes techniques
confondues :
Sur les parcours suivants, la pêche des salmonidés, à l'exception de la truite arc-en-ciel, ne 
peut être pratiquée qu'en "pêcher-relâcher", toutes techniques confondues, et sans 
ardillon.
• L'Ignon à LAMARGELLE – La Gaule de l'Ignon – Sur une distance de 1000 
mètres linéaires depuis 150 mètres en aval en aval du confluent du Ru de 
Creux, jusqu'à 210 mètres à l'aval de la limite communale entre Lamargelle 
et Frénois ;
• L'Ignon à MOLOY – AAPPMA de Tarsul – Sur une distance de 3500 mètres 
linéaires depuis la limite communale entre Frenois et Moloy jusqu'au Clos 
Neuf, entre l'étang et le parc Gouget, sur la commune de Moloy ;
• L'Ignon à COURTIVRON et TARSUL - AAPPMA de Tarsul – Sur une distance 
de 4200 mètres linéaires limite amont au droit de la station de pompage à 
l'aval de Courtivron jusqu'à la pessière exploitée située à 100 mètres sous la 
confluence avec le fossé de Vaudîme à Tarsul ;
• Le Rhoin, à BOUILLAND – AAPPMA de Bouilland – Lieu-dit « Le Pré aux 
Dames », depuis 400 ml en aval des sources du Rhoin jusqu'au droit de la 
9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1839 du 18 décembre 2025
relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2026 31
petite voie communale empierrées, sur une distance de 350 mètres 
linéaires ;
• Le Rhoin, à BOUILLAND – AAPPMA de Bouilland - le Rhoin compris entre le 
carrefour de la route de Beaune et la rue de l'Eglise (zone du pont devant le 
restaurant de l'Auberge Saint Martin) et le carrefour de la route de Beaune 
et la rue de la Forge (zone du pont de l'ancien hôtel du Vieux Moulin), sur 
une distance linéaire de 150 mètres ;
• Le Rhoin à BOUILLAND - AAPPMA de Bouilland - lieu-dit « Le Serbet », 
depuis le premier pré à l'aval des derniers jardins attenant aux habitations 
de Bouilland jusqu'au dernier pré situé à l'amont immédiat du Hameau de la 
Forge, sur une distance de 440 ml ;
• le Rhoin à BOUILLAND - AAPPMA de Bouilland - depuis le premier pré à 
l'aval des derniers jardins attenant aux habitations de Bouilland au lieu-dit 
"la Forge" jusqu'à la fin du parcours de la société de pêche de Bouilland qui 
s'arrête à 100m en amont du parcours de pêche privé de Savigny les 
Beaune, sur une distance d'environ 2000 mètres ;
• Le Rabutin à BUSSY-LE GRAND et GRESIGNY-SAINTE-REINE, sur la totalité 
de son cours ;
• L'Oze à BUSSY-LE GRAND, GRESIGNY-SAINTE-REINE, MENETREEUX-LE-PITOIS et 
VENAREY-LES-LAUMES,  du pont des Romains de Ravouze sur la commune de 
Grésigny-Sainte-Reine, à sa confluence avec la Brenne.
Parcours "pêcher-relâcher" carnassiers toutes techniques confondues
Sur le parcours suivant, la pêche des carnassiers ne peut être pratiquée qu'en "pêcher-
relâcher", toutes techniques confondues sans ardillon.
• Plans d'eau « Etangs d'Or » à TAILLY -  La Truite Beaunoise – Plans d'eau G1 
(étang sauvage) et G3 (étang des phragmites), et G15 (la presqu'île aux 
oiseaux) ;
• La Saône à FLAMMERANS - La Gaule Auxonnaise – Canal de dérivation de la 
Saône, lot n°13 dans sa totalité, de la porte de garde à l'écluse de Poncey ;
• Canal de Bourgogne à VENAREY-LES-LAUMES - Amicale des Pêcheurs à la 
ligne de Venarey –  Lot n° 55 - bief du port du canal à Venarey (56 Y) ;
• Canal de Bourgogne à MUSSY-LA-FOSSE et POUILLENAY - Amicale des 
Pêcheurs à la ligne de Venarey – Lot n° 55 - bief dit « les cerisiers »  (52 Y) ;
• Canal de Bourgogne à MONTBARD – L'Azerotte de Montbard – lot n°49 – de 
l'écluse 64 Y à l'écluse 65 Y (environ 0,7 km) ;
• Canal de Bourgogne à  AUBAINE, COLOMBIER, CRUGEY, THOREY-SUR-
OUCHE- Salmo Club– lot n°74p2, biefs compris entre les écluses 19S et 20S ;
10
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1839 du 18 décembre 2025
relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2026 32
• La Saône, à MAXILLY-SUR-SAÔNE ET HEUILLEY-SUR-SAÔNE – La Gaule 
d'Heuilley-sur-Saône – Dérivation d'Heuilley, lot n° 5, entre la porte de garde 
et l'écluse d'Heuilley ;
• Sablière fédérale n°6 de BRESSEY SUR TILLE – Fédération départementale 
pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Bassin proche de la 
route reliant Couternon à Bressey-sur-Tille. 11 hectares ;
• Plan d'eau du « Nid à la Caille » à VENAREY LES LAUMES – Amicale de 
Venarey – Ensemble du site ;
• L'Armançon à MONTIGNY SUR ARMANÇON – Amicale de Semur en Auxois 
- Depuis le pont de la D10 jusqu'à 10 mètres en amont de la passerelle 
franchissant l'Armançon en amont du lac de Pont (au droit du 1er pré en 
rive gauche parcelle D99) (800m).
• Sablière de Genlis à GENLIS – AAPPMA Tille et Norges de Genlis – Ensemble 
du site ;
Parcours "pêcher-relâcher" black bass
Sur le parcours suivant, la pêche du black-bass ne peut être pratiquée qu'en "pêcher-
relâcher" :
• Canal entre Champagne et Bourgogne, à La VILLENEUVE-SUR-VINGEANNE, 
POUILLY-SUR-VINGEANNE  et   SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE,  entre   les 
écluses 27 (La Villeneuve) et 29 (Saint-Seine) – (Lots n° 96 et 97, biefs n° 28 et 
29) ;
• Barrage-réservoir de GROSBOIS-EN-MONTAGNE – AAPPMA de Grosbois-en-
Montagne. Sur la totalité du bassin G2 ;
• Canal   de   Bourgogne   à   COURCELLES-LES-MONTBARD,   NOGENT-LES-
MONTBARD, MONTBARD et SAIN-REMY – AAPPMA l'Azerotte de Montbard 
– Du lot n°47 au lot n°51, de l'écluse 61 Y à l'écluse 67 Y, sur une distance de 
9000 m ;
• Canal de Bourgogne à BRAZEY-EN-PLAINE et SAINT-USAGE – AAPPMA 
Gaule de la Belle Défense – Bief 76S, compris entre les écluses 75S et 76S ;
• Lac de Gigny à Beaune – AAPPMA la Truite Beaunoise – Sur l'ensemble du 
site ;
• La Saône à SAINT USAGE, LOSNE, PAGNY LE CHÂTEAU – AAPPMA La Gaule 
de la Belle Défense - Lot N°25 en partie : boucle de Chaugey dans son 
intégralité.
11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1839 du 18 décembre 2025
relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2026 33
Parcours "pêcher-relâcher" carpes
Sur les parcours suivants, la pêche de la carpe ne peut être pratiquée qu'en "pêcher-
relâcher" :
• Plan d'eau de MERCEUIL – La Truite Beaunoise – Plan d'eau G15 et G16 ;
• Plans d'eau de TAILLY – La Truite Beaunoise – Plan d'eau G1 (étang sauvage) ;
• Lac de Gigny - La Truite Beaunoise – Sur l'ensemble du site ;
• Plan d'eau du « Nid à la Caille » à VENAREY LES LAUMES – Amicale de 
Venarey – Ensemble du site. 1.5 hectares.
• L'ensemble des parcours où la pêche aux lignes de la carpe peut être 
pratiquée de nuit conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à 
l'exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de 
la Côte-d'Or ;
Parcours "pêcher-relâcher" carpes à vocation « carpodrome »
Sur les parcours suivants, la pêche de la carpe ne peut être pratiquée qu'en "pêcher-
relâcher", les poissons pouvant être stockés momentanément, de jour uniquement, en 
bourriche anglaise suivant les dispositions du dernier alinéa de l'article 5.
• Canal de Bourgogne à ROUVRES-EN-PLAINE, BRETENNIERE, THOREY-EN-
PLAINE - Union Dijonnaise des Fervents Pêcheurs – Lots n° 96P2 et 97 – Biefs 
compris entre les écluses 64 S et 66 S ;
• Canal de Bourgogne à THOISY-LE-DESERT – l'AAPPMA de Pouilly-en-Auxois –
Lot n° 68 - Bief compris entre les écluses 4 Y et 5 Y ;
• Canal de Bourgogne à VANDENESSE-EN-AUXOIS – La Vandenesse -  Lot n° 
70 – Biefs compris entre les écluses 6 S et 9 S ;
• Canal de Bourgogne à VELARS SUR OUCHE – AAPPMA de Velars sur Ouche 
– Bief 46S, compris entre les écluses 45S et 46S.
Article 10 - Date de validité
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2026.
L'arrêté préfectoral n°1890 du 19 décembre 2024 relatif à l'exercice de la pêche dans le 
département de la Côte-d'Or en 2025 est abrogé.
12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1839 du 18 décembre 2025
relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2026 34
Article 11 - Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, les maires, le commandant du 
groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la sécurité 
publique, les agents de l'office français de la biodiversité et tous les agents assermentés au 
titre de la police de la pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du 
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la 
Côte-d'Or. 
Fait à Dijon, le 18 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
La responsable du bureau préservation de la qualité
de l'eau et des milieux aquatiques
Signé
Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas –BP 61916-
21016 Dijon Cedex) dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par un
recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
13
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1839 du 18 décembre 2025
relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2026 35
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-12-18-00004
Arrêté préfectoral n° 1841 du 18 décembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 11265 du 23
décembre 2021
portant institution de la mise en réserve
quinquennale de cours d'eau, sections de cours
d'eau ou plans d'eau dans le département de la
Côte d'Or pour les années 2022-2027
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 1841 du 18 décembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 11265 du 23 décembre 2021
portant institution de la mise en réserve quinquennale de cours d'eau, sections de cours d'eau ou plans d'eau dans le département de
la Côte d'Or pour les années 2022-2027
36
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l'eau et
des milieux aquatiques
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1841 du 18 décembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 11265 du 23 décembre 2021
portant institution de la mise en réserve quinquennale de cours d'eau, sections de cours 
d'eau ou plans d'eau dans le département de la Côte d'Or pour les années 2022-2027
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.436-12, R.436-69, R.436-73 et 
R.436-74 ;
VU les avis émis du groupe technique de travail départemental consultatif de la pêche 
(DDT, OFB, FDPPMA, Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins
et Filets -ADAPAEF-, Association inter-départementale des Pêcheurs Professionnels de la
Saône, du Doubs et du Haut-Rhône, VNF) ;
VU la demande du 6 octobre 2025 de la Fédération de Côte-d'Or pour la Pêche et la 
Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis réputé favorable de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU l'avis   réputé   favorable   de   l'association   interdépartementale   des   pêcheurs 
professionnels de la Saône, du Haut-Rhône et de Franche-Comté ;
VU l'avis réputé favorable de Voies navigables de France ;
VU la consultation du public sur le projet d'arrêté qui s'est déroulée du 14 novembre au 07 
décembre 2025 en application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame 
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires et n° 1333 du 28 août 2025 
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 1841 du 18 décembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 11265 du 23 décembre 2021
portant institution de la mise en réserve quinquennale de cours d'eau, sections de cours d'eau ou plans d'eau dans le département de
la Côte d'Or pour les années 2022-2027
37
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des 
territoires ;
CONSIDÉRANT que pour favoriser la protection et la reproduction du poisson, le préfet 
peut instituer des réserves de pêche pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 années 
consécutives ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques particulières de certains cours d'eau ou plans d'eau du 
département de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'adapter ou de renforcer les mesures de protection sur 
certaines sections de cours d'eau ou plan d'eau ;
CONSIDÉRANT la fragmentation et la réduction des collections d'habitats nécessaires à 
leur développement optimal, il convient de contenir la pression de pêche de certaines 
espèces ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 11265 du 23 décembre 2021 portant institution de la mise en réserve 
quinquennale de cours d'eau, sections de cours d'eau ou plans d'eau dans le département 
de la Côte d'Or pour les années 2022-2027 est modifié comme suit :
Modification de réserve
La Réserve « La Laigne à Laignes, sur une distance de 1200 ml, de l'aval du bassin situé à 
l'aval immédiat de la résurgence jusqu'à 100 m en amont de la station d'épuration » est 
remplacée par : « La Laigne à Laignes, sur une distance de 600 ml, de l'aval du bassin situé 
à l'aval immédiat de la résurgence jusqu'au pont du chemin du moulin neuf situé à l'aval de 
l'aire pour camping-car » ;
La Réserve « Ruisseau de Marcenay, sur une distance de 3365 ml à Laignes et Griselles, de 
l'aval immédiat de la ferme de la Levée jusqu'au pont de Griselles (RD953) » est remplacée 
par : « Ruisseau de Marcenay, sur une distance de 5100 ml à Marcenay, Laignes et Griselles, 
de l'aval immédiat du lac de Marcenay jusqu'au pont de Griselles (RD953) » ;
Le tableau en annexe du présent arrêté reprend la liste des réserves quinquennales 
consolidée.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 1841 du 18 décembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 11265 du 23 décembre 2021
portant institution de la mise en réserve quinquennale de cours d'eau, sections de cours d'eau ou plans d'eau dans le département de
la Côte d'Or pour les années 2022-2027
38
Article 2 :
Les réserves de pêche doivent être clairement indiquées sur le terrain par l'apposition de 
pancartes, complétées si besoin de bouées en pleine eau. Ces dispositifs doivent être 
installés à la diligence des détenteurs du droit de pêche, au moins aux limites amont et 
aval des sections réservées ainsi qu'à tout cheminement habituel des pêcheurs pour 
l'accès aux réserves. Des pancartes de rappel devront par ailleurs être posées au minimum 
tous les 200 mètres.
Article 3 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le commandant du 
groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, les agents de l'office français pour la 
biodiversité, et tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés 
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil 
des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or. 
Fait à Dijon, le 18 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
La responsable du bureau préservation de la qualité
de l'eau et des milieux aquatiques
Signé
Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas –BP 61916-
21016 Dijon Cedex) dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 1841 du 18 décembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 11265 du 23 décembre 2021
portant institution de la mise en réserve quinquennale de cours d'eau, sections de cours d'eau ou plans d'eau dans le département de
la Côte d'Or pour les années 2022-2027
39
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-12-18-00003
Arrêté préfectoral permanent n° 1840 du 18
décembre 2025 relatif à l'exercice de la pêche
aux lignes de la carpe de nuit dans le
département de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00003 - Arrêté préfectoral permanent n° 1840 du 18
décembre 2025 relatif à l'exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de la Côte-d'Or 40
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l'eau et
des milieux aquatiques
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral permanent n° 1840 du 18 décembre 2025
relatif à l'exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département 
de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment les articles R.436-14 et R.436-23 ;
VU le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État établi en date du 
27 juin 2022 pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1839 du 18 décembre 2025 relatif à l'exercice de la pêche dans le 
département de la Côte-d'Or en 2025 ;
VU la décision du 12 décembre 2011 de Voies navigables de France interdisant la pratique 
de la pêche à la bouée, de dispositif créant une entrave à la navigation et pouvant être un 
danger pour la vie des personnes ;
VU les avis émis du groupe technique de travail départemental consultatif de la pêche 
(DDT, OFB, FDPPMA, Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins
et Filets -ADAPAEF-, Association inter-départementale des Pêcheurs Professionnels de la
Saône, du Doubs et du Haut-Rhône, VNF) ;
VU l'avis réputé favorable de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis   réputé   favorable   de   l'Association   interdépartementale   des   pêcheurs 
professionnels de la Saône, du Doubs et du Haut-Rhône ;
VU l'avis réputé favorable de Voies navigables de France ;
VU l'avis favorable du Maire de GRIGNON du 27 octobre 2025 et l'avis réputé favorable 
des maires de CHARIGNY, BENOISEY, MUSSY-LA-FOSSE, COURCELLES-LES-MONTBARD, 
CHASSEY, POUILLENAY, MARIGNY-LE-CAHOUET, VENAREY-LES-LAUMES ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00003 - Arrêté préfectoral permanent n° 1840 du 18
décembre 2025 relatif à l'exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de la Côte-d'Or 41
VU la consultation du public sur le projet d'arrêté qui s'est déroulée du 14 novembre au 07 
décembre 2025 en application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame 
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires et n° 1333 du 28 août 2025 
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des 
territoires ;
CONSIDERANT que le préfet peut autoriser la pêche de la carpe à toute heure dans les 
parties de cours d'eau et de plans d'eau de 2  catégorie et pendant une période qu'ilᵉ  
détermine ;
CONSIDERANT que la pêche de la carpe de nuit contribue au développement de la pêche 
de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique, sans entraver les 
usages premiers du domaine public fluvial, et sans porter atteinte à la tranquillité 
publique ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1 er
La pêche aux lignes de la carpe peut être pratiquée de nuit, du 1er avril au 30 novembre 
sur les secteurs suivants :
Canal de Bourgogne :
• à BOUHEY et CRUGEY : lots n° 72 et 73, de l'écluse 17 S à l'écluse 14 S, soit 
2,488 Km.
• À CHATEAUNEUF, SAINTE-SABINE et VANDENESSE-EN-AUXOIS / lot n° 71, 
de l'écluse 10 S à l'écluse 13 S.
• à COURCELLES-LES-MONTBARD, NOGENT-LES-MONTBARD, MONTBARD et 
SAINT-REMY : du lot n°47 au lot n°51, de l'écluse 61 Y à l'écluse 67 Y.
• depuis DIJON jusqu'à ROUVRES-EN-PLAINE : lots n° 92 à 97, de l'écluse 55 S 
à écluse 67 S.
• à EGUILLY et GISSEY-LE-VIEIL : lot n°67, de l'écluse n° 10 Y à l'écluse n° 12 Y.
• à PONT-ROYAL – Grand bief et bief de PONT-ROYAL – de l'écluse aval 16 Y à 
l'écluse amont 12 Y.
• à VELARS-SUR-OUCHE et FLEUREY-SUR-OUCHE : lot n°86 et 87 -  de l'écluse 
43 S à l'écluse 47 S.
• à PLOMBIERE-LES-DIJON : lot n° 89, bief compris entre les écluses 50 S et 51 
S sur la rive située en contre-halage.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00003 - Arrêté préfectoral permanent n° 1840 du 18
décembre 2025 relatif à l'exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de la Côte-d'Or 42
• A CHARIGNY, BENOISEY, MUSSY-LA-FOSSE, COURCELLES-LES-MONTBARD, 
CHASSEY, GRIGNON, POUILLENAY, MARIGNY-LE-CAHOUET, VENAREY-LES-
LAUMES, : lots n°52 à 62, biefs compris entre les écluses 16Y et 61Y à 
l'exception des biefs suivants : bief 58Y (écluses 57 à 58Y), bief 56Y (écluses 
55 à 56Y), bief 46Y (écluses 45 à 46Y), bief 31Y (écluses 30 à 31Y), bief 27Y 
(écluses 26 à 27Y) ;
Canal entre Champagne et Bourgogne
• à COURCHAMP –  Lot 93, bief n° 25, rive gauche jusqu'à 50 mètres en aval 
du port.
• à SAINT-MAURICE-SUR-VINGEANNE – Lot n° 95 jusqu'à 50 mètres en amont 
de l'écluse de Lavilleneuve, rive droite (contre halage).
• à LA VILLENEUVE-SUR-VINGEANNE – Lot n° 96 en rive droite, du pont de la 
RD.105 jusqu'à 500 mètres en aval.
• POUILLY-SUR-VINGEANNE : – Lot 97, sur le bief n°29, en rive droite 
uniquement depuis le pont sur la D27g et sur une distance de 250m.
• SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE : - Lot 97, sur le bief n°29, en rive droite, 
depuis 400m en amont de l'écluse n°29 de Saint-Seine-sur-Vingeanne et sur 
une distance de 250m, port inclus.
• DAMPIERRE-ET-FLEE : lot 102, sur le bief n°34, en rive droite, depuis 300 m 
en amont du pont de la D27h et sur une distance de 250 m.
• BEAUMONT-SUR-VINGEANNE : lot 103, sur le bief n°35, sur la rive droite, 
depuis 300m en amont de l'écluse n°35 de Beaumont-sur-Vingeanne sur une 
distance de 250 m.
• de BEAUMONT-SUR-VINGEANNE à MAXILLY- SUR-SAONE : sur tout le 
parcours compris entre les lots 104 à 112, soit de l'écluse 35 (Beaumont-Sur-
Vingeanne) à la confluence avec la Saône (Maxilly-Sur-Saône).
Saône
• à LAMARCHE-SUR-SAONE – Lot n°10, en rive gauche, l'amont du pont de la 
route de Vielverge (PK 245,500), jusqu'à l'arrivée de la voie bleue (PK 247,500 
environ).
• à AUXONNE, PONCEY-LES-ATHEE et ATHEE – Lots n° 14 et 15 en partie – 
entre les PK 234 et 237.
• à HEUILLEY-SUR-SAONE – Lot n°3 – rive droite uniquement, entre le PK 
260,300 et le barrage fixe d'Heuilley.
• à   MAXILLY-SUR-SAÔNE,  PERRIGNY-SUR-L'OGNON  et   PONTAILLER-SUR-
SAONE – Lot n°6 et 7, entre les PK 254,500 et 251,375 (Pont de Pontailler-sur-
Saône)
• à LABRUYERE-SUR-SAONE, LECHATELET et GLANON – lot n° 32, sur les 
deux rives entre les PK 194 et 196,5.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00003 - Arrêté préfectoral permanent n° 1840 du 18
décembre 2025 relatif à l'exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de la Côte-d'Or 43
• à LABRUYERE-SUR-SAONE et GLANON – lot n° 33 – sur les deux rives, entre 
les PK 192 et 194.
• à  PONTAILLER SUR SAONE – Lot n° 8, en rive gauche, entre les PK 249 et 
250.
• à SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE, ECHENON, SAINT-USAGE et LOSNE – 
Lot n° 23 – Du PK. 216 au PK. 218,800.
• à TRUGNY – Lot n° 37 – entre le PK 182 et le PK 184,100, en rive gauche 
uniquement.
Brenne
• à MONTBARD et SAINT-REMY – Limite amont : Pont SNCF de Montbard 
(limite 1ère/2ème catégorie) – Limite aval au droit de la sous station 
électrique située en amont de l'écluse 67 Y à SAINT-REMY (Environ 5000 
mètres linéaires).
Plans d'eau
 
• Plans d'eau dits de Morteuil – Commune de MERCEUIL – La Truite Beaunoise 
– 6 plans d'eau : « Etang solitaire » et plans d'eau associés.
• Sablière du Letto à BEIRE LE CHÂTEL – Fédération départementale pour la 
pêche et la protection des milieux aquatiques : sur l'ensemble du site.
• Sablière fédérale n°3 de BRESSEY SUR TILLE – Fédération départementale 
pour la pêche et la protection des milieux aquatiques - Bassin proche du 
Bois de Chevigny, sur l'ensemble du site.
• Sablière fédérale n°6 de BRESSEY SUR TILLE – Fédération départementale 
pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Bassin proche de la 
route reliant Couternon à Bressey-sur-Tille. 11 hectares, sur l'ensemble du 
site.
• Sablière n°6 de BEIRE-LE-CHATEL   – Fédération départementale pour la 
pêche et la protection des milieux aquatiques – sur l'ensemble du site.
• Les Creux de Pontailler – Plans d'eau dit du « Paquier du Bois » à 
PONTAILLER-SUR-SAONE, 2 plans d'eau situés au sud de la D959 parcelle 
B233 et parcelles B226 et B227.
Article 2
La pêche n'est autorisée qu'à l'aide de lignes plombées munies uniquement d'appâts ou de 
bouillettes d'origine végétale.
Article 3
En vertu de l'article R.436-14-5° du code de l'environnement, les poissons capturés aux 
lignes doivent être remis à l'eau vivants ; aucun poisson ne peut être maintenu en captivité 
ou transporté.
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00003 - Arrêté préfectoral permanent n° 1840 du 18
décembre 2025 relatif à l'exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de la Côte-d'Or 44
Article 4
Pendant les périodes de chômage des canaux, la pêche est interdite dans les biefs lorsque 
la hauteur du plan d'eau est inférieure à 1 m.
La pêche à la bouée est interdite sur l'ensemble des voies navigables du domaine public. 
La pêche précitée comprend tout type de pêche à la bouée, y compris l'ancrage de la ligne 
support sur les deux rives, sans bouée, avec un poids sur le bord ou même fixée à un tronc 
d'arbre et le placement dans le cours d'eau de plusieurs bouées constituées par un bidon 
vide auquel une ligne très sommaire est fixée.
Article 5
Les parcours suscités doivent être clairement indiqués sur le terrain par l'apposition de 
pancartes installées par les détenteurs du droit de pêche.
Article 6
L'arrêté préfectoral n° 1891 du 19 décembre 2024 relatif à l'exercice de la pêche aux lignes 
de la carpe de nuit dans le département de la Côte-d'Or est abrogé.
Article 7
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, les maires, le commandant du 
groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, les agents de l'office français de la 
biodiversité, les gardes-pêche et tous les agents assermentés au titre de la police de la 
pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui 
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or. 
Fait à Dijon, le 18 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
La responsable du bureau préservation de la qualité
de l'eau et des milieux aquatiques
Signé
Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas –BP 61916-
21016 Dijon Cedex) dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00003 - Arrêté préfectoral permanent n° 1840 du 18
décembre 2025 relatif à l'exercice de la pêche aux lignes de la carpe de nuit dans le département de la Côte-d'Or 45
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Habitat Mobilité
21-2025-12-17-00003
AP 1838 portant dérogation aux dispositions de
l'article R-832-21 du code de la construction et
de l'habitation concernant l'accès au
conventionnement APL d'une extension de
l'EHPAD dit "site de Champmaillot" sis 9 rue Jules
Violle à Dijon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00003 - AP 1838 portant dérogation aux dispositions de
l'article R-832-21 du code de la construction et de l'habitation concernant l'accès au conventionnement APL d'une extension de
l'EHPAD dit "site de Champmaillot" sis 9 rue Jules Violle à Dijon
46
EsPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Maryse Confuron
Service Habitat et construction
Bureau Logement social
et amélioration du parc privé
Tél : 03.80.29.43.63
mél : maryse.confuron@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 17 décembre 2025
Arrêté préfectoral n° mille-huit-cent-trente-huit
portant dérogation aux dispositions de l'article R-832-21 du code de la construction et de
l'habitation concernant l'accès au conventionnement APL d'une extension de l'EHPAD dit
« site de Champmaillot » sis 9 rue Jules Violle à Dijon
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article R 832-21 relatif aux
conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
VU la circulaire d'application du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de
dérogation aux normes réglementaires, et l'instruction du secrétaire général du MIOM du 23 mai
2023,
VU la demande déposée par le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Dijon reçue en préfecture
le 16 juin 2025 relative à une demande de conventionnement APL pour une extension de l'EHPAD
existant ci-dessus cité,
CONSIDERANT les règles de financement fixées par l'article R 832-21 du CCH relatives aux
conditions de conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) des opérations de
construction des logements-foyers, fixant notamment les subventions à hauteur d'au moins 20 % du
coût de la construction versées par le ministère de la Santé pour les constructions sans prêts aidés,
CONSIDERANT que les financements accordés par l'Agence Régionale de Santé pour un montant de
700 000 €, et par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie à hauteur de 1 300 000 €, soit
une participation totale de 2 000 000 € de financements publics issus du ministère de la Santé,
représentent 16,23 % du coût de la construction évalué à 12 322 221 € hors taxes, et ne permettent
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00003 - AP 1838 portant dérogation aux dispositions de
l'article R-832-21 du code de la construction et de l'habitation concernant l'accès au conventionnement APL d'une extension de
l'EHPAD dit "site de Champmaillot" sis 9 rue Jules Violle à Dijon
47
pas de remplir les conditions de l'article R 832-21 du CCH fixant la participation de financements
issus du ministère de la Santé à hauteur de 20 % du coût de la construction,
CONSIDERANT que, en l'espèce, l'article R832-21 du CCH ne trouve pas à s'appliquer et ne permet
pas l'accès au conventionnement APL des logements, au détriment des personnes aux ressources
très modestes, et que, compte tenu des circonstances locales, le bénéfice de la dérogation
permettra de répondre au besoin de logement des personnes les plus démunies à des coûts de
redevances abordables, et ainsi d'assurer un principe d'égalité entre les résidents,
CONSIDERANT que l'intérêt général du projet est justifié par le fait que la construction de ce
nouveau bâtiment complète une structure existante déjà conventionnée à l'APL, et concourt à une
démarche de modernisation et d'humanisation engagée par le CHU de Dijon depuis plusieurs
années afin d'améliorer l'accueil des personnes âgées,
CONSIDERANT que la présente dérogation n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France,
CONSIDERANT que la présente dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par
les dispositions auxquelles il est dérogé,
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de Côte-d'Or,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Il est dérogé aux dispositions de l'article R 832-21 du code de la construction et de
l'habitation relatives au taux de participation du ministère de la santé exigé pour conventionner à
l'aide personnalisée au logement le nouveau bâtiment de l'EHPAD du site de « Champmaillot », et
pour ce seul site concerné,
ARTICLE 2 : La présente dérogation est délivrée au bénéfice du centre hospitalier universitaire de
Dijon-Bourgogne agissant en qualité de propriétaire-gestionnaire de l'EHPAD sis 9 rue Jules Violle à
Dijon, dit « site Champmaillot »,
ARTICLE 3 : En suite du présent arrêté, une convention APL sera signée entre l'État et le centre
hospitalier universitaire de Dijon-Bourgogne,
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut adresser
un recours gracieux à M. le Préfet de la Côte d'Or.
En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de manière implicite en cas d'absence de
réponse de l'administration dans un délai de deux mois, un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon peut être formé dans les deux mois suivant la date du rejet.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de Côte d'Or et la directrice départementale des
Territoires de Côte d'Or sont chargés, chacun(e) en ce qui le (la) concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 17 décembre 2025
Le préfet,
Signé
Paul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00003 - AP 1838 portant dérogation aux dispositions de
l'article R-832-21 du code de la construction et de l'habitation concernant l'accès au conventionnement APL d'une extension de
l'EHPAD dit "site de Champmaillot" sis 9 rue Jules Violle à Dijon
48
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-12-18-00005
Arrêté Préfectoral N°1856 portant déclaration
d'abandon de onze bateaux situés sur le Canal
de Bourgogne au port de Saint Usage (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00005 - Arrêté Préfectoral N°1856 portant déclaration
d'abandon de onze bateaux situés sur le Canal de Bourgogne au port de Saint Usage (21) 49
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral N°1856
portant déclaration d'abandon de onze bateaux situés sur le Canal de Bourgogne au port de
Saint Usage (21)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.1127-3 ;
VU le Code des transports et notamment l'article L.4311-1 et R.4313-14 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
VU le décret du 6 mars 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - Mme CONTRECIVILE (Aurélie) ;
VU les constats d'état d'abandon dressés le 6 février 2025 et affichés le même jour par un
agent assermenté concernant les bateaux portant les devises suivantes : BAIKAL immatriculé
E95667 ; EL GUAPO sans immatriculation apparente ; LA BOURGUIGNONNE immatriculé
LY22921 ; L'AIGLE immatriculé LY16216 ; LOUHANS immatriculé LY11404 ; LUPPE immatriculé
GOL 15 ; MARE sans immatriculation apparente ; POPOL, sans immatriculation apparente ;
QUEEN B immatriculé SSR 130712 ; ROB JOB sans immatriculation apparente et VROUWE
ELISABETH sans immatriculation apparente ; stationnant hors d'eau, sans autorisation, en rive
gauche du canal de Bourgogne au port de Saint-Usage, sur le domaine public fluvial confié à
VNF ;
VU l'avis favorable de Madame le Maire de Saint-Usage en date du 9 décembre 2025 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00005 - Arrêté Préfectoral N°1856 portant déclaration
d'abandon de onze bateaux situés sur le Canal de Bourgogne au port de Saint Usage (21) 50
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour
proposer des mesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le
domaine public fluvial et à l'état d'abandon dudit bateau ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de son état d'abandon constaté, le bateau porte atteinte à
l'intégrité du domaine confié ;
CONSIDÉRANT le courrier de la Société H2O, titulaire d'une convention d'occupation
temporaire du domaine public fluvial, et demandant le transfert de propriété des onze
bateaux à son profit ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur territorial de voies navigables de France Centre -
Bourgogne ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les bateaux portant les devises suivantes :
- BAIKAL immatriculé E95667 ;
- EL GUAPO sans immatriculation apparente ;
- LA BOURGUIGNONNE immatriculé LY22921 ;
- L'AIGLE immatriculé LY16216 ;
- LOUHANS immatriculé LY11404 ;
- LUPPE immatriculé GOL 15 ;
- MARE sans immatriculation apparente ;
- POPOL, sans immatriculation apparente ;
- QUEEN B immatriculé SSR 130712 ;
- ROB JOB sans immatriculation apparente ;
- VROUWE ELISABETH sans immatriculation apparente ;
Et stationnant hors d'eau, sans autorisation, au port de Saint-Usage, en rive gauche du canal
de Bourgogne sont déclarés à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial confié en gestion
à la Société H2O par Voies navigables de France en vertu d'une convention d'occupation
temporaire.
Article 2 :
Les propriétés desdits bateaux seront transférées à la Société H2O, dans le cadre de leur
convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à leur
vente sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, ou à leur
destruction, si la valeur marchande ne justifie pas la mise en vente, à l'expiration d'un délai de
deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00005 - Arrêté Préfectoral N°1856 portant déclaration
d'abandon de onze bateaux situés sur le Canal de Bourgogne au port de Saint Usage (21) 51
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Copie du présent arrêté sera transmise pour information à :
- Voies Navigables de France – Direction territoriale Centre Bourgogne
- Mairie de SAINT USAGE
Fait à Dijon le 18 décembre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00005 - Arrêté Préfectoral N°1856 portant déclaration
d'abandon de onze bateaux situés sur le Canal de Bourgogne au port de Saint Usage (21) 52
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-12-17-00004
Arrêté préfectoral n° 1847 portant modification
de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de TROCHERES
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 1847 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de TROCHERES 53
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 1847 du 17 décembre 2025
portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
De TROCHERES
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 107 du 25 février 2019 modifié par l'arrêté du 21 mars 2019 portant
nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du
département de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29 du 4 janvier 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle
des listes électorales des communes de l'arrondissement de DIJON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 813 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Denis BRUEL secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la demande de Madame la maire de TROCHERES de désigner le suppléant de Madame Julie
BRAMON, conseillère municipale à la commission de contrôle des listes électorales de sa commune ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Vincent DELORME né le 15 août 1973 au CREUSOT (Saône-et-Loire), conseiller
municipal, est nommé membre suppléant à la commission de contrôle des listes électorales de la
commune de TROCHERES conformément à la période de validité de l'arrêté préfectoral n° 29 du 4
janvier 2024 mentionné ci-dessus.
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et Madame la maire de TROCHERES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 17 décembre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 1847 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de TROCHERES 54
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-12-17-00005
Arrêté préfectoral n° 1849 fixant la liste des
journaux habilités à publier les annonces
judiciaires et légales dans le département de la
Côte-d'Or pour l'année 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 1849 fixant la liste des journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2026 55
DE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1849 du 17 décembre 2025
fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la
Côte-d'Or pour l'année 2026
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du
1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux
modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019
relatif aux annones judiciaires et légales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 813 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Denis
BRUEL secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU les demandes d'inscription sur la liste départementale des journaux autorisés à publier les annonces
judiciaires et légales présentées par les directeurs des journaux ou leurs représentants ;
VU les justificatifs fournis à l'appui ;
CONSIDERANT que les publications citées répondent aux critères fixés par les textes ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 1849 fixant la liste des journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2026 56
A R R E T E
Article 1er : La liste des journaux habilités à publier pour l'année 2026 les annonces judiciaires et légales
est fixée comme suit :
Pour l'ensemble du département de la Côte d'Or :
QUOTIDIEN : - Le Bien Public - 7 boulevard Chanoine Kir - 21000 DIJON
HEBDOMADAIRES :
- Le Châtillonnais et l'Auxois - 24 rue Maréchal de Lattre de Tassigny - 21400 CHATILLON-sur-SEINE
- L'Auxois Libre - 11 rue Notre-Dame - 21140 SEMUR-en-AUXOIS
- Terres de Bourgogne - 1 rue des Coulots - 21110 BRETENIERE
Article 2 : Pour être admis à recevoir des annonces judiciaires et légales, ces journaux justifient des
conditions suivantes :
• être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse,
• ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces,
• être édité depuis plus de 6 mois,
• comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou techniques originales
dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire,
• justifier d'une diffusion payante minimale de 1 980 exemplaires pour le département de la Côte
d'Or.
Article 3 : Le tarif des annonces, forfaitaire ou calculé en fonction du nombre de caractères ou de
lignes, est fixé chaque année, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives des
entreprises de presse, par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.
Ce tarif, commun aux publications de presse et aux services de presse en ligne, qui peut varier selon les
départements, tient compte notamment des coûts pertinents et tend progressivement à limiter la
disparité des tarifs et intégrer les économies rendues possibles par la numérisation.
Article 4 : Toutes les annonces judiciaires et légales relatives à un même acte, contrat ou procédure
devront être insérées dans le même journal. Le choix des journaux appartient aux parties qui ont seules
le droit de désigner celui ou ceux des journaux dans lesquels elles entendent faire paraître leurs
annonces judiciaires et légales.
Article 5 : Devront être insérées gratuitement, dans un des journaux énumérés à l'article 1er, les
annonces et publications qui seraient nécessaires pour la publicité ou la validité des contrats et
procédures dans les affaires suivies par application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide
juridique et des textes subséquents.
Article 6 : Tous les journaux visés dans l'article 1 er inséreront dans chaque numéro, gratuitement, un
avis faisant connaître qu'ils sont autorisés, en vertu du présent arrêté, à publier les annonces judiciaires
et légales en matière de procédure civile et de commerce ainsi que les actes de société.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 1849 fixant la liste des journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2026 57

Article 7 : Les annonces judiciaires et légales seront groupées sous une rubrique spéciale imprimée en
caractères très apparents.
L'exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative à l'insertion, sera fourni par l'éditeur au
même prix que le numéro de la publication, augmenté éventuellement des frais d'établissement et
d'expédition. En cas d'enregistrement dudit exemplaire auprès du tribunal de commerce, les frais
d'enregistrement seront facturés à l'auteur de l'annonce.
Article 8 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition
régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage, ou supplément spécial contenant seul
l'insertion de ces annonces. Les numéros réguliers ou supplémentaires devront être numérotés en une
seule série et d'après la suite des nombres, à l'exclusion de tous numéros bis, ter, etc.
Pour assurer le contrôle , un exemplaire de chaque numéro sans exception, devra être adressé dès sa
parution à la Préfecture – Bureau des élections et de la réglementation.
Article 9 : Les remises ou ristournes, de quelque nature ou sous quelque forme que ce soit, demeurent
interdites, sous peine de retrait de l'habilitation.
Article 10 : L'habilitation accordée par le présent arrêté pourra être retirée :
• à tout journal modifiant sa périodicité ou interrompant sa publication,
• à tout journal dont la diffusion effective (abonnement et vente au numéro) ne conférerait
plus aux annonces légales la publicité exigée par la loi,
• à tout journal qui ne remplirait plus les conditions prescrites par la loi n° 55.4 du
• 4 janvier 1955 modifiée.
• à tout journal qui ne se conformerait pas aux prescriptions contenues dans le présent arrêté.
Article 1 1 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à :
- M. le Procureur Général, Près la Cour d'Appel de DIJON
- M. le Procureur de la République, Près le Tribunal Judiciaire de DIJON
- M. le Président de la Chambre départementale des notaires à DIJON
- M. le Président du Tribunal de Commerce de DIJON
- MMES. les Directrices et MM. les Directeurs des journaux concernés.
Dijon, le 17 décembre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé Denis BRUEL

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours
gracieux auprès du préfet de la Côte-d'Or, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Direction de la
modernisation et de l'action territoriale – Place Beauvau – 75008 Paris, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de DIJON – 22, rue d'Assas BP61616 DIJON Cedex
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 1849 fixant la liste des journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2026 58
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-12-17-00006
Arrêté préfectoral n° 1851 fixant la liste des
services de presse en ligne habilités à publier les
annonces judiciaires et légales dans le
département de la Côte-d'Or pour l'année 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00006 - Arrêté préfectoral n° 1851 fixant la liste des services de presse en ligne habilités à
publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2026 59
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1851 du 17 décembre 2025
fixant la liste des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le
département de la Côte-d'Or pour l'année 2026
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du
1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces judiciaires légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019
relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux
modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 813 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Denis BRUEL secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00006 - Arrêté préfectoral n° 1851 fixant la liste des services de presse en ligne habilités à
publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2026 60
VU les demandes d'inscription des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires
et légales présentées par les directeurs des journaux ou leurs représentants ;
VU les justificatifs fournis à l'appui ;
CONSIDERANT que les publications citées répondent aux critères fixés par les textes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : La liste des services de presse en ligne habilités à publier dans le département de la Côte-
d'Or pour l'année 2026 les annonces judiciaires et légales est fixée comme suit :
- lebienpublic.com
- lagazettefrance.fr
- actu.fr
- lesechos.fr
- journal-du-palais.fr
- agribourgogne.fr
- info-chalon.com
- lejdc.fr
- macommune.info
- 20Minutes.fr
- lanouvellerepublique.fr
- creusot-infos.com
Article 2 : Pour être admis à recevoir les annonces légales, un journal en ligne doit remplir les conditions
suivantes :
• être inscrit à la commission paritaire des publications et agences de presse,
• ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces,
• être édité depuis plus de six mois,
• comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou techniques originales
dédiées au département et renouvelées sur la base au moins hebdomadaire,
• soit justifier d'une diffusion payante correspondant à une vente effective par abonnement fixée
pour le département de la Côte-d'Or à 1 980 exemplaires par le décret n° 2022-1393 du 31
octobre 2022,
• soit justifier d'une fréquentation, exprimée en nombre de visites hebdomadaires, au moins égale
aux minimas fixés pour le département de la Côte-d'Or à 9 900 visites par le décret n° 2022-1393
du 31 octobre 2022 susvisé.
Article 3 : La diffusion payante et la fréquentation sont certifiées par un organisme offrant la garantie
de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnu comme tel. Le respect des minimas peut
également être attesté par un commissaire aux comptes ou par un professionnel inscrit au tableau de
l'ordre des experts comptables.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00006 - Arrêté préfectoral n° 1851 fixant la liste des services de presse en ligne habilités à
publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2026 61
Article 4 : L'habilitation accordée par le présent arrêté pourra être retirée si le journal en ligne habilité à
publier des annonces judiciaires et légales ne remplit plus, en cours d'année, les conditions exigées par
la loi et ses textes d'application.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à :
- M. le Procureur Général, Près la Cour d'Appel de DIJON
- M. le Procureur de la République, Près le Tribunal Judiciaire de DIJON
- M. le Président de la Chambre départementale des notaires à DIJON
- M. le Président du Tribunal de Commerce de DIJON
- MMES. les Directrices et MM. Les Directeurs des journaux en ligne concernés.
Dijon, le 17 décembre 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé Denis BRUEL
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours
gracieux auprès du préfet de la Côte-d'Or, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Direction de la
modernisation et de l'action territoriale – Place Beauvau – 75008 Paris, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de DIJON – 22, rue d'Assas BP61616 DIJON Cedex

Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-17-00006 - Arrêté préfectoral n° 1851 fixant la liste des services de presse en ligne habilités à
publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Côte-d'Or pour l'année 2026 62
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-12-18-00001
Arrêté préfectoral N° 1845 autorisant les agents
de la sûreté ferroviaire de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral N° 1845 autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité 63
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1845
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code des transports, et notamment son article L. 2251-9 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 613-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°2007-1322 du 7 septembre
2007 relatif à l'exercice des missions de services internes de sécurité de la SNCF et de la régie
autonome des transports parisiens ;
VU l'arrêté préfectoral n°1010/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à M me Aurélie
CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU la demande formulée par Madame DARMENDRAIL, directrice de la zone de sûreté Est à la
SNCF en date du 16 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécurité
intérieure, les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, ne peuvent réaliser des palpations de
sécurité dans les gares et autres emprises de la SNCF que dans la limite de la durée et des lieux ou
catégories de lieux déterminés par arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT le maintien de la posture VIGIPIRATE au niveau « URGENCE ATTENTAT » sur
l'ensemble du territoire au 1er juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que les troubles et altercations représentent une relative augmentation en gare
avec une hausse de 36 % de cas d'introductions d'objets dangereux ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir toute introduction d'armes ou d'objets dangereux en gare
de Dijon ;
CONSIDÉRANT que ces circonstances justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle
renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents de la sûreté ferroviaire de la
SNCF à des palpations de sécurité ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral N° 1845 autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité 64
ARRÊTE
Article 1er : Les agents du service interne de sécurité (SIS sûreté ferroviaire) de la SNCF sont
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes, à des palpations de sécurité.
Cette autorisation s'applique en gare de Dijon, du vendredi 19 décembre 2025 au lundi 5 janvier
2026 inclus.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte d'Or, le directeur interdépartemental de la police nationale et la directrice de la
zone Est de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
dont une copie sera adressée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Dijon.
Fait à Dijon, le 18 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
ORIGNAL SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité – Polices administratives -
53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral N° 1845 autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité 65