INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2024-06018
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2024-06-03-00013 - 20240604 RAA Art cadre plan de chasse grand gibier
2024-2025(4) (6 pages) Page 3
37-2024-06-03-00014 - 20240604 RAA Art cadre plan de chasse petit gibier
2024-2025 (1) (2 pages) Page 10
37-2024-06-03-00016 - 20240604 RAA Art loutre ou castor 2024-2025(1) (6
pages) Page 13
37-2024-06-03-00015 - fixant la liste des animaux classs (4 pages) Page 20
37-2024-06-03-00017 - LETTRE PETITIONNAIRE (7 pages) Page 25
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Direction départementale des Territoires
37-2024-06-03-00013
20240604 RAA Art cadre plan de chasse grand
gibier 2024-2025(4)
Direction départementale des Territoires - 37-2024-06-03-00013 - 20240604 RAA Art cadre plan de chasse grand gibier 2024-2025(4) 3
Direction départementale des territoires

ARRÊTÉ
fixant le cadre du plan de chasse du grand gibier
dans le département d'Indre-et-Loire
pour la campagne 2024-2025
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 425-6 à L. 425-13 relatifs au plan de chasse
du grand gibier ;
Vu les articles R. 424-6 à R. 424-8, R. 425-1 à R. 425-13 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formulée lors de sa
séance du 10 avril 2024 ;
Vu le protocole d 'accord signé entre le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires et la Fédération nationale des chasseurs signé le 1er mars 2023 ;
Vu la consultation du public concernant les décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
déroulée du 24 avril au 14 mai 2024 (inclus).
Considérant que le projet du présent arrêté, mis à la disposition du public dans les conditions prévues
au ll de l'article L.120-1 du Code de l'environnement n'a fait l'objet d'aucune observation sur
d'opposition sur le principe de la chasse et ni sur son contenu ;
Considérant le niveau élevé des populations et l 'augmentation notable des prélèvements de grands
cervidés et des dégâts enregistrés sur l'ensemble du département à poursuivre pour la prochaine
campagne de chasse ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Objectifs du plan de chasse
Compte tenu des réalisations de la campagne précédente et des comptages hivernaux :
Dans les sous-massifs cynégétiques qui composent le département d'Indre-et-Loire, le plan de chasse
2024-2025 vise à une stabilisation des attributions de bracelets pour l'espèce cerf élaphe.
Le plan de chasse 2024-2025 vise une stabilisation des populations de chevreuils.
Le plan de chasse 2024-2025 vise une éradication des populations de daims et de mouflons.
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Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand
gibier soumises à plan de chasse figurent, pour chaque massif cynégétique, dans l'annexe 1 du présent
arrêté et vise à une répartition adaptée des attributions pour les grands cervidés à l'échelle
départementale par sous massif.
Article 2 : Modalités d'attribution du plan de chasse
Les demandes de plan de chasse ont été adressées à la Fédération départementale des chasseurs
d'Indre-et-Loire (FdC37) au plus tard l e 10 mars 2024 Les modalités d 'attribution sont définies comme
suit par la FdC37 :
Toute demande parvenue au-delà de cette date, et avant le 1 er septembre 2024 p ourra faire l'objet
d'une attribution de plan de chasse si les populations de grands gibiers présents dans le secteur
considéré présentent un risque pour la sécurité publique ou les cultures et forêts environnantes. Cette
attribution sera toutefois ventilée sur d 'autres plans de chasse et plafonnée à la moitié du nombre de
bracelets qui aurait été attribué pour un dépôt dans les délais, arrondie à l'entier inférieur.
Les demandes parvenues après le 1er septembre 2024 seront rejetées.
La surface minimum de territoire d'un seul tenant, nécessaire à l'obtention d'un plan de chasse
individuel, est fixée à 10 ha.
Les îlots d'au moins 10 ha d'un seul tenant et distants de moins de 1000 mètres, peuvent être pris en
compte dans le même territoire de chasse, sauf s'ils sont séparés par une limite infranchissable :
autoroute ou LGV.
Pour les espèces daim et mouflon, les bracelets sont attribués à la demande sans base d'attribution, sur
l'ensemble du département.
Pour les parcs de chasse hermétiquement clos déterminés selon les critères figurant dans le Schéma
départemental de gestion cynégétique d'Indre et Loire et agréés par la Fédération départementale des
chasseurs sous le contrôle des services de l'État les bracelets sont attribués indépendamment de la
surface du territoire en bois comme en terre.
Les demandes concernant tous les autres parcs sont instruites de manière identique à celles en milieu
naturel.
Une demande de révision de l'attribution peut être introduite auprès du Président de la Fédération
départementale des chasseurs d'Indre et Loire, responsable de la gestion du Plan de Chasse. En cas
d'absence de réponse dans le mois suivant le recours, celui-ci est réputé rejeté.
Article 3 : Cadre du Plan de chasse
Le nombre minimal et le nombre maximal d 'animaux à prélever fixés par massif cynégétique dans cet
arrêté seront répercutés aux plans de chasse individuels. Les attributions et les prélèvements doivent
respecter ce cadre.
Article 4 : Non respect du Plan de chasse
Le fait de ne pas respecter l es modalités de contrôle du plan de chasse individuel ou de ne pas
communiquer le nombre d'animaux prélevés est puni d'une amende de 3ᵉ classe (art. R. 428-14 du Code
de l'environnement) ;
Par ailleurs, dans le cas où le nombre minimal d 'animaux fixés par espèce dans le présent arrêté n'est
pas atteint, des battues dirigées par un lieutenant de Louveterie pourront être organisées sur décision
préfectorale.
Le fait de ne pas respecter d'une part, le nombre minimal et de prélever insuffisamment, ou d'autre
part, le nombre maximal du plan de chasse individuel et de prélever un nombre supérieur d'animaux,
est puni d'une amende de 5 classe (art. R. 428-13 du Code de l'environnement)ᵉ ;
Article 5 : Dates de réalisation du Plan de Chasse
Par exception aux dates d'ouverture et de fermeture générale de la chasse :
Tout bénéficiaire d'au moins une attribution au plan de chasse de l'espèce Chevreuil est autorisé à
chasser cette espèce à partir du 4 juin 2024, à l'approche ou à l'affût.

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Tout bénéficiaire d'au moins une attribution au plan de chasse de l'espèce Cerf élaphe est autorisé à
chasser cette espèce à partir du 1er septembre 2024, à l'approche ou à l'affût.
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025.
Article 6 : Modalités de contrôle du plan de chasse
Les titulaires d'un plan de chasse individuel sont tenus de soumettre leurs prélèvements au contrôle des
agents de l'État ou de ses établissements publics.
La fiche nommée « carnet de prélèvements », jointe à l'attribution de plan de chasse individuel , ou le
registre de battue, doit être renseignée quotidiennement pour être présentée lors de tout contrôle des
personnes habilitées. Elle doit être retournée en fin de saison à la DDT sur demande expresse de celle-ci
et conservée à sa disposition jusqu'au 31 mai 2025.
Les prélèvements de cervidés (chevreuils et cerfs) sont obligatoirement déclarés dans les 72h00
ouvrables suivant le tir auprès de la Fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, par
l'espace adhérent du territoire.
La Fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire transmettra un suivi mensuel , tous les
10 de chaque mois, de l 'état d'avancement de la réalisation du plan de chasse rattachée aux sous-
massifs.
Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, les titulaires d'un plan de chasse
individuel transmettent le nombre d'animaux prélevés en application de ce plan à la Fédération
départementale des chasseurs, qui le transmet sans délai au préfet.
Conformément à l'article R. 425-12 4° du Code de l'environnement, les titulaires de plan de chasse
individuels doivent présenter tout ou partie des animaux prélevés à la Fédération départementale des
chasseurs d'Indre-et-Loire ou sur la demande de la DDT d'Indre-et-Loire, selon les modalités suivantes :
- CEM1, CEM2 : présentation des trophées, des mâchoires des animaux prélevés et des bracelets
attribués non apposés ;
Cette présentation des trophées et mâchoires, en un lieu défini par la Fédération départementale des
chasseurs d'Indre-et-Loire, avant le 1 er septembre 20 24 es t obligatoire. Elle constitue un contrôle a
posteriori de l'exécution du plan de chasse de la campagne antérieure.
La Fédération départementale des chasseurs doit informer les titulaires de plan de chasse de la date et
du lieu de la présentation avant le 31 mars 2024.
- Biches et faons : présentation des mâchoires des animaux prélevés avec les talons des bracelets
correspondant et des bracelets attribués non apposés, selon des modalités à définir par la Fédération
départementale des chasseurs avant le 31 mars 2024.
Le bracelet de CEM1 et CEM2 peut être apposé au CEJ.
La Fédération départementale des chasseurs doit informer les titulaires de plan de chasse des dates et
lieux de présentation avant le 31 mars 2024.
Article 7 : Dispositions particulières du Plan de Chasse 2024-2025
Afin de garantir le meilleur taux de réalisation possible, la mutualisation des territoires contigus à partir
d'un taux de réalisation de 10 % sera encouragée dans le respect de la réglementation en vigueur.
Afin de reconnaître aux attributaires de plan de chasse le droit à l'erreur des tirs, tous les petits
territoires se verront dotés d'un bracelet de secours pour chaque espèce qui leur est attribuée, soit un
bracelet CEIS, ou un CHIS ou un CEIS et un CHIS, afin d'éviter la peur du dépassement de prélèvements
en fonction des espèces et des sexes.
Cette attribution pourra être examinée et soumise à l'avis de la FdC, au cas par cas.
1. L'utilisation de bracelets de biche (CEF) pour le marquage de jeunes cervidés (CEJ) n'est pas possible
dans le massif B11.
2. Afin de diminuer les dégâts provoqués sur les vignes par les chevreuils dans le secteur enclavé de,
"Mongouverne", "Les Mauduits" et "La Chataigneraie" (secteur viticole à l'ouest du bourg), sur la
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commune de Rochecorbon 10 bracelets "CHI" sont attribués à titre exceptionnel pour la campagne
2024-2025 :
- au GIC du Vouvrillon (propriété LEBLANC) pour 6 d'entre eux ;
- au syndicat de chasse de Rochecorbon pour 4 d'entre eux.
Ces deux attributions exceptionnelles sont mutualisables dès le 1er juin 2024.
Conformément aux décisions de l'Assemblée Générale du GIC du Vouvrillon, ces attributions ne
pourront être réalisées exclusivement que dans le cadre de chasses à l'arc organisées par l'Association
Sportive des Chasseurs à l'Arc de Touraine.
La liste des numéros de ces bracelets exceptionnels sera communiquée au service départemental de
l'OFB chargé du contrôle de l'application de ces dispositions.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire
l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant l e ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Loches et de
Chinon, la directrice départementale des territoires, les maires du département d'Indre-et-Loire, le
directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de
l'agence Centre-Val de Loire de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office
français pour la biodiversité, ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 3 juin 2024
Signé
Patrice LATRON

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Annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 relatif au plan de chasse du grand gibier pour la campagne 2024-
2025 en Indre-et-Loire
MASSIFS SECTEURS ATTRIBUTIONS
Cerfs Biches Jeunes Chevreuils
Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi
A01 Ambillou 160 190 240 270 160 190 260 300
A02 Semblançay 100 130 190 220 95 115 250 290
A03 Chateau-la-Vallières 70 85 55 70 22 30 500 540
A04 Bourgueil 60 75 55 70 55 70 300 340
A05 Langeais 120 150 150 180 100 130 400 440
A06 Luynes 40 55 35 50 25 40 200 240
A07 Louestault 1 3 1 3 0 3 260 300
A08 Beamont-la-Ronce 45 60 50 75 40 50 320 360
A09 Monnaie 20 25 20 30 10 20 220 260
A10 Chateau-renault 1 5 0 3 0 3 310 350
A11 Autrêche 0 3 0 3 0 3 360 400
A12 Reugny 0 3 0 3 0 3 190 230
Total attributions Nord 617 784 796 977 507 657 3570 4050
B01 Ballan-miré 15 25 12 18 5 10 330 370
B02 Chinon 160 190 250 280 190 220 830 870
B03 Lerné 12 18 25 35 8 14 140 180
B04 Richelieu 15 20 10 18 0 5 700 740
B05 Sainte-Maure-de-Touraine 25 35 25 35 12 18 290 330
B06 Descartes 35 50 40 55 25 35 220 260
B07 La Guerche 35 55 60 80 35 55 220 260
B08 Preuilly-sur-Claise 30 45 45 60 30 45 100 140
B09 Verneuil-sur-Indre 140 160 200 230 110 130 680 720
B10 Loches 95 115 125 150 80 100 320 360
B11 Orbigny 170 200 325 350 180 210 350 390
B12 Veigné 45 55 50 65 25 35 500 540
B13 Amboise 30 40 30 40 35 45 300 340
Total attributions Sud 807 1008 1197 1416 735 922 4980 5500
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Cerfs Biches Jeunes Chevreuils
Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi
Total attributions
Département 1424 1792 1993 2393 1242 1579 8550 9550
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Direction départementale des Territoires
37-2024-06-03-00014
20240604 RAA Art cadre plan de chasse petit
gibier 2024-2025 (1)
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Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ
fixant le cadre du plan de chasse du lièvre
dans le département d'Indre-et-Loire
pour la campagne 2024-2025

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.425-6 à L.425-13 relatifs au plan de chasse
du grand gibier ;
Vu les articles R.424-6 à R.424-8, R.425-1 à R.425-13 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formulée lors de sa
séance du 10 avril 2024 ;
Vu la consultation du public concernant les décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
déroulée du 24 avril au 14 mai 2024 (inclus).
Considérant que le projet du présent arrêté, mis à la disposition du public dans les conditions prévues
au ll de l'article L.120-1 du Code de l'environnement n'a fait l'objet d'aucune observation sur
d'opposition sur le principe de la chasse et ni sur son contenu ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Objectifs du plan de chasse
Le plan de chasse 2024-2025 pour l'espèce lièvre d'Europe vise une augmentation des populations pour
l'ensemble des massifs cynégétiques du département d'Indre-et-Loire.
Les objectifs sont fixés pour chaque sous-massif cynégétique en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Modalités d'attribution du plan de chasse
La surface minimum de territoire d'un seul tenant, nécessaire à l'obtention d'un plan de chasse
individuel, est fixé à 10 ha.
Les îlots d'au moins 10 ha d'un seul tenant, distants de moins de 1000 mètres, peuvent être pris en
compte dans le même territoire de chasse, sauf s'ils sont séparés par une limite infranchissable.
Les demandes de plan de chasse sont adressées à la fédération départementale des chasseurs d'Indre-
et-Loire au plus tard le 1er juillet 2024.
Elles peuvent faire l'objet d'une attribution si la population, estimée par l'Indice Kilométrique
d'Abondance (IKA) du sous-massif considéré est supérieur à un seuil fixé par l'article 1.
Article 3 : Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa
capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du titulaire du plan de
chasse individuel.
Le dispositif de marquage est constitué d'un bracelet autocollant à fixer autour d'une patte arrière de
l'animal.
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Lorsqu'il est prélevé en battue, le marquage avec le dispositif daté du jour de la capture peut être
effectué dès la fin de la traque et obligatoirement avant tout déplacement en véhicule ou avant
transport en dehors de la zone qui vient d'être traquée.
Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être
transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le titulaire du plan de chasse
individuel sous sa responsabilité.
Sont exemptés de cette attestation les titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période où la
chasse est ouverte.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 4 : Plan de chasse minimum
Le plan de chasse minimum du lièvre est fixé à 10 % de l'attribution. Il doit être impérativement
respecté.
Article 5 : Modalités de contrôle
Les titulaires d'un plan de chasse individuel sont tenus de soumettre leurs prélèvements au contrôle
des agents de l'État ou de ses établissements publics.
La fiche nommée « carnet de prélèvements », jointe à l'attribution de plan de chasse individuel, doit
être renseignée quotidiennement pour être présentée lors de tout contrôle des personnes habilitées et
doit être retournée en fin de saison à la DDT sur demande expresse de celle-ci.
Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, les titulaires d'un plan de chasse
individuel transmettent le nombre d'animaux prélevés en application de ce plan à la fédération
départementale des chasseurs, qui le transmet sans délai au préfet.
Le fait de ne pas respecter les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels ou
de ne pas communiquer le nombre d'animaux prélevés est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 3ème classe (art. R.428-14 du Code de l'environnement).
Article 6 : Recours
Une demande de révision de l'attribution peut être introduite auprès du Président de la Fédération
départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, responsable de la gestion du Plan de Chasse.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Loches et de
Chinon, la directrice départementale des territoires, les maires du département d'Indre-et-Loire, le
directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de
l'agence Centre-Val de Loire de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office
français pour la biodiversité, ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 3 juin 2024
Signé
Patrice LATRON
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20240604 RAA Art loutre ou castor 2024-2025(1)
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Direction départementale des territoires

ARRÊTÉ
définissant les secteurs où la présence de la loutre
ou du castor d'Eurasie est avérée dans le département d'Indre-et-Loire
pour la campagne 2024-2025
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu les suivis réalisés par l'Office français de la Biodiversité permettant d'identifier les indices de
présence du castor d'Eurasie et de la loutre sur les cours d'eau du département d'Indre-et-Loire afin de
délimiter leur aire de répartition ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du
10 avril 2024 ;
Vu la consultation du public concernant les décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
déroulée du 24 avril au 14 mai 2024 (inclus).
Considérant que le projet du présent arrêté, mis à la disposition du public dans les conditions prévues
au ll de l'article L.120-1 du Code de l'environnement n'a fait l'objet d'aucune observation ni
d'opposition sur le principe de suivi et ni dans son contenu ;
Considérant qu'il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présence de la loutre ou
de castor d'Eurasie est avérée ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :

ARRÊTE

Article 1 er : La présence de castors est avérée dans 157 communes du département (5 communes
supprimées et une ajoutée) et la présence de loutres dans 48 communes du département. Se référer
aux listes des communes et cartes figurant en annexe, pour la période allant du 1 er juillet 2024 au
30 juin 2025.
Article 2 : Sur le territoire de ces communes conformément à l 'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 2013
susvisé, l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts,
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marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du
piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de
Loches, la directrice départementale des territoires, les maires du département, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité
publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le président de la
fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, ainsi que les bénéficiaires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département.
Tours, le 3 juin 2024
Signé
Patrice LATRON




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ANNEXE

Liste des communes d'Indre-et-Loire avec présence avérée de castor d'Europe
Campagne cynégétique 2024/2025
liste des communes d'Indre-et-Loire avec présence avérée de castor
Abilly Cravant-les-Côteaux Ports
Amboise Crissay-sur-Manse Pouzay
Anché Crouzilles Preuilly-sur-Claise
Antogny-le-Tillac Descartes Pussigny
Artannes-sur-Indre Dierre Reignac-sur-Indre
Assay Epeigné les Bois Reugny
Athée-sur-Cher Esvres Richelieu
Auzouer-en-Touraine Fondettes Rigny-Ussé
Avoine Francueil Rilly-sur-Vienne
Avon-les-Roches Genillé Rivarennes
Azay-le-Rideau Huismes Rivière
Azay-sur-Cher Joué-lès-Tours Rochecorbon
Azay-sur-Indre La Celle-Saint-Avant Saché
Ballan-Miré La Chapelle-aux-Naux Saint Jean Saint Germain
Barrou La Chapelle-Blanche-Saint-Martin Saint-Antoine-du-Rocher
Beaumont-en-Véron La Chapelle-sur-Loire Saint-Avertin
Berthenay La Croix-en-Touraine Saint-Branchs
Bléré La Guerche Saint-Cyr-sur-Loire
Bossay-sur-Claise La Membrolle-sur-Choisille Sainte-Maure-de-Touraine
Boussay La Riche Saint-Epain
Braye-sous-Faye La Roche-Clermault Saint-Etienne-de-Chigny
Bréhémont La Ville-aux-Dames Saint-Genouph
Bridoré Langeais Saint-Germain-sur-Vienne
Candes-Saint-Martin Larçay Saint-Hippolyte
Cangey Le Grand-Pressigny Saint-Martin-le-Beau
Cérelles Le Louroux Saint-Pierre-des-Corps
Chambon Lémeré Saint-Quentin-sur-Indrois
Chambourg-sur-Indre Lignières-de-Touraine Saint-Règle
Champigny-sur-Veude Ligré Savigny-en-Véron
Chançay Ligueil Savonnières
Chanceaux-sur-Choisille L'Île-Bouchard Sazilly
Charentilly Limeray Sepmes
Chargé Loches Seuilly
Château-Renault Lussault-sur-Loire Souvigny-de-Touraine
Chaumussay Luynes Tauxigny
Chaveignes Marçay Tavant
Chédigny Marcé-sur-Esves Theneuil
Cheillé Marcilly-sur-Vienne Thizay
Chemillé-sur-Indrois Mettray Tournon-Saint-Pierre
Chenonceaux Montbazon Tours
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Présence avérée du Castord'EuropeDépartement : INDRE-ET-LOIRE (37)
Présencedu castor :— Présence possible— Présence probable— Présence certainee Données ponctuellesŒ Communes avec présence
Chezelles Montlouis-sur-Loire
Chinon Monts Trogues
Chisseaux Mosnes Truyes
Chouzé-sur-Loire Nazelles-Négron Vallères
Cinais Neuillé-le-Lierre Veigné
Cinq-Mars-la-Pile Neuville-sur-Brenne Véretz
Ciran Noizay Verneuil sur Indre
Civray-de-Touraine Nouâtre Verneuil-le-Château
Civray-sur-Esves Nouzilly Vernou-sur-Brenne
Cormery Noyant-de-Touraine Villaines-les-Rochers
Côteaux-sur-Loire Panzoult Villandry
Courçay Parçay-sur-Vienne Villedomer
Courcoué Pocé-sur-Cisse Vouvray
Couziers Pont-de-Ruan Yzeures-sur-Creuse

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Carte des communes d'Indre-et-Loire avec présence avérée de castor d'Europe

Campagne cynégétique 2024/2025
Liste des communes d'Indre-et-Loire avec présence avérée de loutres
Antogny-le-Tillac Jaulnay Razines
Artannes-sur-Indre La-Chapelle-sur-Loire Rigny-Ussé
Avoine La-Roche-Clermault Rillé
Azay-le-Rideau La-Ville-aux-Dames Rivarennes
Breches Lignières-de-Touraine Rochecorbon
Bréhémont Ligueil Saché
Chateau-la-Vallière Marçay Saint-Pierre-des-Corps
Chaveignes Marcilly-sur-Maulne Savigny-en-Véron
Cheillé Montbazon Seuilly
Chisseaux Montlouis-sur-Loire Tours
Chouzé-sur-Loire Monts Veigné
Ciran Nouatre Veretz
Couesmes Panzoult Villandry
Esves-le-Moutier Pont-de-Ruan Villiers-au-Bouin
Francueil Ports Vouvray
Huismes Pussigny Yzeures-sur-Creuse


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A ' w
Source : OFB et réseau Castor - Cartographie : OFB - Mars 2024
Carte des communes d'Indre-et-Loire avec présence avérée de loutres

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Direction départementale des Territoires
37-2024-06-03-00015
fixant la liste des animaux classs
Direction départementale des Territoires - 37-2024-06-03-00015 - fixant la liste des animaux classs 20
Direction départementale des territoires

ARRÊTE
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
dans le département d'Indre-et-Loire
du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement modifié et notamment les articles L.427-8 à L.427-10, R.427-6 et R.427-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet (liste 3) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (liste 2) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage lors de sa
réunion du 10 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formulée lors de sa
séance du 10 avril 2024 ;
Vu la consultation du public concernant les décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
déroulée du 24 avril au 14 mai 2024 (inclus).
Considérant que le projet du présent arrêté, mis à la disposition du public dans les conditions prévues
au ll de l'article L.120-1 du Code de l'environnement n'a fait l'objet d'aucune observation ni
d'opposition sur le principe de la chasse et ni sur son contenu ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Le pigeon ramier (Columba palumbus) est susceptible d'occasionner des dommages
importants aux activités agricoles sur l'ensemble du département, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Le pigeon ramier (Columba palumbus) peut être détruit à tir sur autorisation préfectorale individuelle,
du 1er au 31 juillet 2024, ainsi qu'à la date de clôture de la chasse jusqu'au 30 juin 2025, également sur
autorisation préfectorale individuelle.
Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Le tir dans les nids est interdit.
Le piégeage du pigeon ramier est interdit.
Le sanglier (Sus scrofa) est susceptible d'occasionner des dégâts importants aux activités agricoles et
d'être à l'origine de problèmes de santé et de sécurité publique sur l'ensemble du département du 1 er
juillet 2024 au 30 juin 2025.
Article 2 : Le corbeau freux (Corvus frugilegus), la corneille noire (Corvus corone corone) et la pie
bavarde (Pica pica) sont susceptibles d'occasionner des dommages importants aux activités agricoles
sur l'ensemble du département, du 1er au 31 juillet 2024.
Direction départementale des Territoires - 37-2024-06-03-00015 - fixant la liste des animaux classs 21
Dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante, ces trois espèces peuvent être détruites à tir
sur autorisation préfectorale individuelle, du 1 er au 31 juillet 2024, ainsi qu'à la date de clôture de la
chasse jusqu'au 30 juin 2025, également sur autorisation préfectorale individuelle.
Le tir du corbeau freux peut s'effectuer, sans être accompagné de chien, dans l'enceinte de la
corbeautière ou à poste fixe matérialisé de main d'homme en dehors de la corbeautière.
Le tir dans les nids de corbeaux freux ou de corneilles noires est interdit.
Le corbeau freux et la corneille noire peuvent également être piégés toute l'année et en tout lieu. Dans
les cages à corvidés, l'utilisation d'appâts carnés est interdite sauf en quantité mesurée et uniquement
pour la nourriture des appelants.
Le tir de la pie bavarde s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans être accompagné de
chien, dans les cultures maraîchères, les vergers, dans les enclos de pré-lâcher de petit gibier chassable
ou à proximité immédiate de ceux-ci et sur les territoires des unités de gestion cynégétiques désignés
dans le schéma départemental de gestion cynégétique où sont conduites des actions visant à la
conservation et à la restauration des populations de petit gibier chassable qui font l'objet de
prédations par les pies bavardes nécessitant leur régulation.
Le tir dans les nids de pie bavarde est interdit.
La pie bavarde peut également être piégée toute l'année dans les zones définies ci-dessus.
L'étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) est susceptible d'occasionner des dommages importants aux
activités agricoles sur l'ensemble du département, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante, l'étourneau sansonnet peut être détruit à tir
sur autorisation préfectorale individuelle, du 1 er mars au 31 juillet 2024, ainsi qu'à la date de clôture de
la chasse jusqu'au 30 juin 2025, également sur autorisation préfectorale individuelle.
Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans être accompagné de chien, dans les
cultures maraîchères, les vergers et les vignes et à moins de 250 mètres autour des installations de
stockage de l'ensilage.
Le tir dans les nids est interdit.
L'étourneau sansonnet peut être piégé toute l'année et en tout lieu.
Article 3 : Les périodes, modalités et conditions de destruction à tir des ESOD sont présentées en
annexe du présent arrêté
Article 4 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de
Loches, la directrice départementale des territoires, les maires du département, le chef du service
départemental de l'office français pour la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité
publique, la directrice de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, le président de la
fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 3 juin 2024
Signé
Patrice LATRON

Direction départementale des Territoires - 37-2024-06-03-00015 - fixant la liste des animaux classs 22
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ANNEXE ESOD : LISTE DES PÉRIODES, MODALITÉS ET CONDITIONS DE DESTRUCTION A TIR DES ESOD SUR AUTORISATION INDIVIDUELLE
(référence : arrêté du 3 août 2023 et arrêté du 03/04/12)
Animaux concernés
Périodes durant lesquelles
une autorisation individuelle
peut être nécessaire
Modalités
Conditions particulières
Détenir une autorisation préfectorale individuelle.
Le bénéficiaire de la dérogation peut se faire accompagner
de tireurs sous réserve d'une délégation écrite.
Fouine
Martre du 1er mars 2025 au 31 mars 2025
Hors des zones urbanisées, lorsque la santé ou la sécurité publique ou les
activités agricoles sont menacées et lorsqu'il n'existe aucune autre
solution satisfaisante.
Rappel : fouine et martre peuvent être piégées toute l'année
uniquement à moins de 250 mètres d'un bâtiment ou d'un
élevage ou sur des terrains consacrés à l'élevage avicole.
Renard
du 1er mars 2025 au 31 mars 2025 Tout le département Rappel : le renard peut être piégé ou déterré avec ou sans
chiens, toute l'année.du 1er avril 2025
à l'ouverture générale de la chasse Sur les terrains consacrés à l'élevage avicole.
Corbeau freux
Corneille noire
du 11 juin au 31 juillet 2024 Uniquement pour prévenir des dommages importants aux activités
agricoles et dès lors qu'il n'existe aucune solution satisfaisante Le tir du corbeau freux peut s'effectuer, sans être
accompagné de chien, dans l'enceinte de la corbeautière ou à
poste fixe matérialisé de main d'homme en dehors de la
corbeautière.
Le tir dans les nids de corbeaux freux ou de corneilles noires
est interdit.
du 1er mars 2025 au 31 mars 2025
Tout le département lorsque la santé, la sécurité publique ou les
activités agricoles sont menacées.du 1er avril 2025 au 10 juin 2025
du 11 juin 2025 au 30 juin 2025 Uniquement pour prévenir des dommages importants aux activités
agricoles et dès lors qu'il n'existe aucune solution satisfaisante
Étourneau sansonnet
du 1er mars 2025 au 31 mars 2025 Tout le département Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme,
sans être accompagné de chiens, dans les cultures
maraîchères, les vergers et les vignes et à moins de 250 mètres
autour des installations de stockage de l'ensilage.
Le tir dans les nids est interdit.
du 1er avril 2025
à l'ouverture générale de la chasse
Uniquement pour prévenir des dommages importants aux activités
agricoles et dès lors qu'il n'existe aucune solution satisfaisante
Pie bavarde
du 11 juin au 31 juillet 2024 Uniquement pour prévenir des dommages importants aux activités
agricoles et dès lors qu'il n'existe aucune solution satisfaisante Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme
sans être accompagné de chiens, dans les cultures
maraîchères, les vergers, les enclos de pré-lâcher de petit
gibier chassable et sur les territoires où des actions de
restauration des populations de faune sauvage sont engagées.
Le tir dans les nids est interdit.
du 1er mars 2025 au 31 mars 2025
Tout le département lorsque la santé, la sécurité publique ou les
activités agricoles sont menacées.du 1er avril 2025 au 10 juin 2025
du 11 juin 2025 au 30 juin 2025 Uniquement pour prévenir des dommages importants aux activités
agricoles et dès lors qu'il n'existe aucune solution satisfaisante.
Pigeon ramier
1er juillet 2024 au 31 juillet 2024 Tout le département lorsque la santé, la sécurité publique ou les
activités agricoles sont menacées. Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme et
uniquement dans les cultures.
Le tir dans les nids est interdit.du 1er mars au 30 juin 2025 Tout le département
Sanglier
10 avril au 31 mai 2024
1er avril au 31 mai 2025
Uniquement pour protéger les semis des cultures et dès lors qu'il n'existe
aucune solution satisfaisante.
La chasse peut être pratiquée à l'affût ou à l'approche, à
balles ou à l'arc
1er juin au 14 août 2024
Tout le département lorsque la santé, la sécurité publique ou les
activités agricoles sont menacées.
La chasse peut être pratiquée à l'affût ou à l'approche, à
balles ou à l'arc après autorisation préfectorale.
1er juillet au 14 août 2024 La chasse au sanglier peut également être pratiquée en battue
d'au moins 5 tireurs après autorisation préfectorale.
Direction départementale des Territoires - 37-2024-06-03-00015 - fixant la liste des animaux classs 24
Direction départementale des Territoires
37-2024-06-03-00017
LETTRE PETITIONNAIRE
Direction départementale des Territoires - 37-2024-06-03-00017 - LETTRE PETITIONNAIRE 25
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
dans le département d'Indre-et-Loire
pour la campagne 2024-2025

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement livre IV, titre II, parties législative et réglementaire relatives à l'exercice
de la chasse et notamment son article L. 425-15 et R. 424-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et de la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces
de gibier ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 instituant un plan de chasse du grand gibier dans le département
d'Indre-et-Loire pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 instituant un plan de chasse du lièvre dans le département
d'Indre-et-Loire pour la campagne 2023-2024 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage en date du 10 avril
2024 ;
Vu la consultation du public concernant les décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
déroulée du 24 avril au 14 mai 2024 (inclus).
Considérant que le projet du présent arrêté, mis à la disposition du public dans les conditions prévues
au ll de l'article L.120-1 du Code de l'environnement a fait l'objet d'une observation pertinente sur la
période anticipée et les modalités de chasse aux sangliers ;
Considérant que la proposition complémentaire est acceptée.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'ensemble des dates figurant dans le présent arrêté s'entendent sous réserve de leur
compatibilité avec les obligations sanitaires susceptibles de limiter les possibilités de déplacement pour
l'exercice de la chasse.
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département
de l'Indre-et-Loire du 22 septembre 2024 à 9 heures au 28 février 2025 au soir.
Direction départementale des Territoires - 37-2024-06-03-00017 - LETTRE PETITIONNAIRE 26
Article 2 : Par dérogation à l'article 1er, les espèces de gibier figurant au tableau de l'annexe 1 du présent
arrêté ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions
spécifiques de chasse précisées.
Article 3 : La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025.
Article 4 : Conformément aux dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, un
plan de gestion du faisan commun est mis en place dans le département :
Dans les communes situées dans le secteur n°1 (cf liste en annexe 1 et carte en annexe 2) le tir des
faisans communs est possible :
- Pour les faisans communs naturels (soumis à marquage obligatoire) : dans la limite du nombre de
bracelets attribués et à partir du 13 octobre 2024 seulement.
- Pour les faisans communs ponchotés et bagués à l'aile : sans limitation et dès la date de l'ouverture
générale de la chasse.
Dans les communes de Benais, Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, la-Chapelle-sur-Loire, Ingrandes-de-
Touraine, La-Chapelle-sur-Loire, Côteaux-sur-Loire, Restigné, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Nicolas-de-
Bourgueil, Saint-Patrice, le tir de la poule faisane commune est interdit.
Dans le reste du département : tous les faisans communs peuvent être tirés sans restriction à compter
de la date de l'ouverture générale.
Cas des chasses à caractère commercial :
Dans ces établissements, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux perdrix et faisans issus
d'élevage sont les dates d'ouverture et de fermeture générale de la chasse. En conséquence :
- Dans les zones où le tir de la poule faisane est interdit, les poules faisanes lâchées devront être
munies d'un dispositif spécifique (bandelette ou poncho)
- Dans les autres zones, et pour les coqs dans le secteur où le tir de la poule faisane est interdit,
pendant les périodes dérogatoires (de l'ouverture générale à l'ouverture retardée, et des dates
de fermetures anticipées à la fermeture générale) les oiseaux lâchés devront être munis d'un
dispositif spécifique (bandelette ou poncho). Pendant ces périodes dérogatoires, seuls les
oiseaux porteurs de ces signes distinctifs pourront être chassés.
- Les perdrix grises et rouges issues d'élevage devront être munies d'un dispositif spécifique
(bandelette ou poncho)
Article 5 : Sanglier
Conformément aux dispositions de l'action 79 du schéma départemental de gestion cynégétique, il est
instauré, sur l'ensemble du département, un plan de gestion du sanglier :
- Territoire : Les détenteurs de droits de chasse qui souhaitent pratiquer la chasse du sanglier
(battue, approche, affût) doivent être titulaires d'un plan de chasse, ou détenir un territoire
déclaré auprès de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire et autorisé par
ses soins.
- Marquage : Un dispositif de marquage et de suivi sera obligatoirement apposé sur tout animal
prélevé au cours d'une opération de chasse avant tout déplacement, y compris dans les parcs
hermétiquement clos et autres engrillagements, à l'exception des animaux de moins de 20 kg
pris par les chiens et n'ayant pas été tirés par balle ou flèche. Préalablement à sa pose, le
dispositif de marquage (bouton) sera daté du jour de la capture par détachement des
languettes correspondantes (jour et mois). Il est fixé entre l'os et le tendon de l'une des pattes
arrières et doit y rester jusqu'au dépeçage complet.
- Prélèvement : Tout prélèvement de sanglier doit obligatoirement être enregistré sur une fiche
de prélèvement (modèle du SDGC) ou sur le registre de battue. Ce document sera renseigné
dans les 72 heures suivant le prélèvement et sera impérativement conservé pendant la
campagne cynégétique par le détenteur du droit de chasse et obligatoirement accompagné du
talon du bouton.
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Direction départementale des Territoires - 37-2024-06-03-00017 - LETTRE PETITIONNAIRE 27
- Une déclaration de prélèvement sera en outre obligatoirement adressée dans les 72 heures
ouvrables à la FDC 37 , par saisie sur l'espace adhérent.
Ouverture anticipée – période et modalités
Du 10 avril 2025 au 31 mai 2025 pour protéger les semis la chasse au sanglier peut être pratiquée à
l'affût ou à l'approche, à balles ou à l'arc, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit
de chasse.
Du 4 juin au 14 août 2024, la chasse au sanglier peut être pratiquée à l'affût ou à l'approche, à balles ou
à l'arc, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.
Pendant cette période, le tir du renard peut être réalisé dans les mêmes conditions (à balles ou à l'arc).
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet, avant le 30 septembre 2024, le bilan des animaux
prélevés
Du 1er juillet 2024 au 14 août 2024 , la chasse au sanglier peut également être pratiquée en battue d'au
moins 5 tireurs après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse, à balles ou à
l'arc. Pendant cette période, le tir du renard peut être réalisé dans les mêmes conditions (à balles ou à
l'arc).
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet, avant le 30 septembre 2024, le bilan des animaux
prélevés
Les bénéficiaires d'une attribution au plan de chasse pour la campagne 2024-2025 sont, sans autre
formalité, individuellement autorisés à pratiquer la chasse du sanglier aux dates et dans les conditions
susvisées.
A partir du 15 août 2024 et jusqu'à l'ouverture générale la chasse du sanglier peut être pratiquée sans
autorisation :
- à l'affût ou à l'approche, à balles ou à l'arc, en tout lieu.
- en battue d'au moins 5 tireurs.
Le tir du renard est possible lors de ces battues. Il peut être réalisé au plomb.
S'agissant d'une ouverture anticipée de la chasse, la pose de boutons sur les animaux tués est
obligatoire à partir du 4 juin.
De la date d'ouverture générale jusqu'au 31 mars 2025, la chasse du sanglier peut se pratiquer en tout
lieu, sous réserve du respect des dispositions du présent article.
Article 6 : Tir d'été des cervidés
Le tir d'été, à l'approche ou à l'affût, est autorisé pour l'ensemble des bracelets délivrés par la
fédération départementale des chasseurs au titre du plan de chasse 2024-2025 conformément à
l'arrêté cadre du 3 juin 2024 :
- à partir du 4 juin pour les chevreuils et les daims,
- à partir du 1er septembre pour les cerfs élaphes, biches et jeunes cerfs élaphes.
Conformément à l'article R. 424-8 du Code de l'environnement susvisé, toute personne autorisée à
chasser le chevreuil avant l'ouverture générale peut également chasser le renard à l'approche ou à
l'affût, à balles ou à l'arc uniquement.
Article 7 : Un prélèvement maximal autorisé est institué dans le département d'Indre-et-Loire pour la
bécasse des bois, pour la saison 2024-2025. Ce prélèvement maximum est de 30 oiseaux par an, 3
oiseaux par semaine et 2 oiseaux par jour et par titulaire d'un permis de chasser.
Par ailleurs, chaque prélèvement doit être immédiatement consigné dans l'application smartphone
ChassAdapt, ou dans le carnet de prélèvement fourni par la fédération départementale des chasseurs
d'Indre-et-Loire avec dans ce cas apposition du bracelet autocollant sur l'une des pattes de l'animal.
Article 8 : Pendant la période de chasse le lapin de garenne peut être capturé avec des bourses et
chassé à tir, à l'aide de furets, en tout lieu.
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Article 9 :
9.1 : Heures de chasse
Pour le gibier sédentaire et le grand gibier soumis au plan de chasse, la chasse peut être pratiquée de
9 heures jusqu'à une heure après l'heure légale du coucher du soleil à Tours, de l'ouverture générale à la
clôture générale.
A titre dérogatoire, la chasse à courre peut-être pratiquée dès 8 heures pendant toute la période de
chasse.
Du 1 er juillet à l'ouverture générale, puis du 1 er au 31 mars la chasse en battue du sanglier peut être
pratiquée à partir d'une heure avant l'heure légale du lever du soleil à Tours.
La chasse à l'affût ou à l'approche peut être pratiquée à partir d'une heure avant l'heure légale du lever
du soleil à Tours pour le grand gibier soumis au plan de chasse, pour le sanglier et le renard.
La chasse au gibier de passage peut être pratiquée de l'ouverture générale à la fermeture générale, à
partir d'une heure avant l'heure légale du lever du soleil à Tours. Il ne peut être chassé avant 9 heures
qu'à poste fixe matérialisé de la main de l'homme.
Le gibier d'eau peut être chassé à la passée à partir de deux heures avant l'heure légale du lever du
soleil à Tours, jusqu'à deux heures après son coucher.
Avant l'ouverture générale de la chasse, les espèces de gibier d'eau peuvent être chassées :
- dans les marais non asséchés,
- sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, étangs et nappes d'eau. La recherche et le tir de ces espèces
ne sont autorisés qu'à distance maximale de 30 m de la nappe d'eau, sous réserve de disposer du droit
de chasse sur celle-ci.
9.2 : La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :
- la chasse au gibier d'eau, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,
étangs, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
- l'application du plan de chasse légal du grand gibier ;
- la chasse à courre et à la vénerie sous terre ;
- la chasse du sanglier, du renard, du pigeon ramier, du ragondin et du rat musqué.
- dans les chasses à caractère commercial, les oiseaux des espèces perdrix et faisans munis d'un
dispositif d'identification prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Loches et de
Chinon, la directrice départementale des territoires, les maires du département d'Indre-et-Loire, le
directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de
l'agence Centre-Val de Loire de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office
français pour la biodiversité, ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 3 juin 2024
Patrice LATRON
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 en Indre-et-Loire
CHASSE A TIR (1) La chasse du chevreuil dès le 4 juin 2024 ainsi que l'autorisation de chasse du sanglier à l'approche ou à
l'affût, permet le tir du renard dans les mêmes conditions (à balle ou à l'arc).
A partir du 1 er juillet, en battue sangliers, (5 tireurs minimum) le renard peut être tiré dans les mêmes
conditions (à balle ou à l'arc).
(2) Le timbre grand gibier est obligatoire en Indre-et-Loire pour chasser les espèces cerf, daim, mouflon,
chevreuil et sanglier, pour les validations départementales prises dans le département.
Avant la date d'ouverture générale, les espèces soumises au plan de chasse (chevreuil, cerf, daim) ne peuvent
être chassées qu'à l'affût ou à l'approche.
(3) En application du schéma départemental de gestion cynégétique, le marquage, avant tout transport, de
tous les sangliers prélevés en Indre-et-Loire, par apposition d'un dispositif délivré par la fédération des
chasseurs est obligatoire à l'exception des animaux de moins de 20 kg pris par les chiens et n'ayant pas été
tirés par balle ou flèche.
(4) Faisan commun : Secteur N°1 des communes où les faisans communs naturels tués doivent
obligatoirement faire l'objet d'un marquage (bracelet), et ce avant tout transport :
Ambillou, Anché, Antogny-le-Tillac, Artannes-sur-Indre, Assay, Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Avrillé-les-
Ponceaux, Azay-le-Rideau, Azay-sur-Indre, Ballan-Miré, Beaumont-Louestault, Berthenay, Bréhémont, Bléré,
Braslou, Betz-le-Château, Boussay, Bossay-sur-Claise, Bossée, Bournan, Braye-sous-Faye, Brizay, Bréches, Bueil-en-
Touraine, Cangey, Cérelles, Chambon, Chambray-les-Tours, Champigny-sur-Veude, Chançay, Chanceaux-sur-
Choisille, Charentilly, Chargé, Charnizay, Chaumussay, Chateau-Renault, Chaveignes, Chédigny, Cheillé,
Chemillé-sur-Déme, Chezelles, Cigogné, Cinq-Mars-la-Pile, Civray-sur-Esves, Chinon, Cléré-les-Pins, Continvoir,
Cormery, Couesmes, Courcoué, Cravant-les-Côteaux, Crotelles, Crouzilles, Dame-Marie-les-Bois, Descartes,
Draché, Druye, Epeigné-sur-Dème, Epeigné-les-Bois, Esvres-sur-Indre, Faye-la-Vineuse, Ferrière-Larçon,
Fondettes, Francueil, Jaulnay, Joué-les-Tours, La-Celle-Guenand, La-Celle-Saint-Avant, La-Chapelle-aux-Naux, La-
Chapelle-Blanche-Saint-Martin, La-Ferrière, La-Membrolle, Langeais, La-Riche, La-Roche-Clermault, La-Tour-
Saint-Gelin, Le Boulay, Le-Petit-Pressigny, Le-Grand-Pressigny, le-Louroux, Lémeré, Les-Essards, Les Hermites,
Lignières-de-Touraine, Ligré, L'Ile-Bouchard, Limeray, Louans, Luynes, Luzé, Luzillé, Maillé, Manthelan, Marçay,
Marcé-sur-Esves, Marcilly-sur-Vienne, Marigny-Marmande, Marray, Mazières-de-Touraine, Mettray, Monnaie,
Montbazon, Monthodon, Monts, Montreuil-en-Touraine, Morand, Mosnes, Nazelles-Négron, Neuillé-le-Lierre,
Neuillé-Pont-Pierre, Neuville-sur-Brenne, Neuvy-le-Roi, Noizay, Notre-Dame-d'Oé, Nouâtre, Nouzilly, Panzoult,
Parçay-Meslay, Parcay-sur-Vienne, Paulmy, Pernay, Pocé-sur-Cisse, Ports-sur-Vienne, Preuilly-sur-Claise, Pont-de-
Ruan, Pouzay, Pussigny, Razines, Reugny, Richelieu, Rigny-Ussé, Rilly-sur-Vienne, Rivarennes, Rivière,
Rochecorbon, Rouziers-de-Touraine, Saché, Saunay, Savonnières, Sazilly, Semblançay, Sepmes, Sonzay, Sorigny,
Souvigné, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Bauld, Saint-Branchs, Sainte-Catherine-de-
Fierbois, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Flovier, Saint-
Genouph, Saint-Laurent-en-Gatines, Saint-Maure-de-Touraine, Saint-Nicolas-des-Motets, Saint-Ouen-les-Vignes,
Saint-Paterne-Racan, Saint-Quentin-sur-Indrois, Saint-Règle, Saint-Roch, Souvigny-de-Touraine, Sublaines,
Tauxigny, Tavant, Theneuil, Thilouze, Tournon-Saint-Pierre, Trogues, Valléres, Veigné, Verneuil-le-Chateau,
Verneuil-sur-Indre, Vernou-sur-Brenne, Villandry, Villebourg, Villedomer, Villeperdue, Vou, Vouvray, Yzeure-sur-
Creuse.
GIBIER SÉDENTAIRE Ouverture Clôture
Cas général 22 septembre 2024 28 février 2025
Cas particuliers
Chevreuil (1) (2) 4 juin 2024 28 février 2025
Cerf (2) 1er septembre 2024 28 février 2025
Daim (2) 4 juin 2024 28 février 2025
Sanglier (1) (2) (3) 10 avril 2024 (affût,
approche).
1er juillet en battues,
sur autorisation.
A partir du 15 août,
sans autorisation.
31 mars 2025
Lièvre 13 octobre 2024 15 décembre 2024
Perdrix 22 septembre 2024 15 décembre 2024
Faisan commun (4)
(5)
13 octobre 2024
1er octobre 2024 (6)
5 janvier 2025
Faisan vénéré 22 septembre 2024 31 janvier 2025
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VÉNERIE Ouverture Clôture (5) Le tir des poules faisanes communes est interdit sur les communes de Benais, Bourgueil, Chouzé-sur-Loire,
Ingrande-de-Touraine, la-Chapelle-sur-Loire, Côteaux-sur-Loire, Restigné, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Nicolas-
de-Bourgueil, Saint-Patrice.
(6) Pour les communes du secteur N°1 et seulement pour les faisans communs naturels soumis à marquage
obligatoire.
Chasse à courre 15 septembre 2024 31 mars 2025
Vénerie sous terre 15 septembre 2024 15 janvier 2025
GIBIER DE PASSAGE Ouverture Clôture
Toutes espèces Se reporter aux
dispositions des
arrêtés ministériels en
vigueur
Se reporter aux
dispositions des
arrêtés ministériels en
vigueur
GIBIER D'EAU Ouverture Clôture
Toutes espèces Se reporter aux
dispositions des
arrêtés ministériels en
vigueur
Se reporter aux
dispositions des
arrêtés ministériels en
vigueur
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n PLAN DE GESTION FAISANM - CAMPAGNE 2024-2025
(— Communesnon socmises au PGFB 7w e farcan crurarrean matnrc] warmas 4 measyreagy WingatoureC 7 des pockes fessanes carerdee

Annexe 2 - tir des faisans communs
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